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SESSION DE FORMATION SUR LES METHODES ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE

FINANCEMENT DES PROJETSET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES

DES COLLECTIVITES LOCALES AUXRESSOURCES EXTERIEURES »

DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011

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FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CÔTE D’IVOIRE :

LE FONDS DE PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES

(FPCL)

KACOU BI FLORENTCHARGÉ DE PROJETS ET PROGRAMMES À L’UVICOCI

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Sommaire Introduction Objectif Cadre institutionnel Ressources Opérations éligibles Procédures d’attribution Financements accordés

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INTRODUCTIONLe Fonds de Prêts aux Collectivités Locales créé par décret n° 89-962 du 30 août 1989 est une composante du Projet de Développement Municipal (PDM) initié par la Banque Mondiale et l’Etat pour soutenir l’action communale en Côte d’Ivoire.

OBJECTIF Accorder aux communes, à la Ville d’Abidjan et aux associations d’utilité publique intercommunales, des prêts à moyen ou long terme pour la réalisation de leurs programmes d’investissements.

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Cadre institutionnel Le FPCL est administré par un

comité de gestion présidé par le DG de la BNI et comprend le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’Administration du territoire et le DG du BNETD et ou leurs représentants respectifs. Il délibère notamment sur les conditions du taux et la durée des prêts, la mobilisation des ressources du FPCL et l’octroi des prêts sollicités par les collectivités locales.

BNI : Banque Nationale d’InvestissementBNETD : Bureau National d’Etudes Techniques et

de Développement

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Cadre institutionnel Le secrétariat du comité est

composé des représentants du DG de la BNI, du Ministre de l’Administration du territoire et du DG du BNETD. Il veille à la bonne exécution des décisions du comité de gestion

Le BNETD, secrétariat technique assure l’instruction technique, financière des demandes de prêts, fait sa promotion auprès des CL et assure le suivi de l’exécution des investissements

la BNI suit les engagements, effectue les décaissements, opère les recouvrements, établit la comptabilité, et assure globalement le suivi des opérations.

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RESSOURCESle produit des emprunts contractés par l’Etat ou par la BNI et affectés au Fonds,

les emprunts obligataires émis par la BNI,

le remboursement et les intérêts des prêts consentis,

les dotations et subventions de l’Etat,

les fonds de concours et les fonds provenant d’aides, notamment extérieurs,

les dons et libéralités,et plus généralement toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.

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RESSOURCES Prêt Banque Mondiale 3128 IVC

(PDM) : 1,3 milliards F/CFA Prêt IDA (PACOM) : 1,3 milliard

F/CFA Prêt AFD : 300 millions F/CFA Dotation de l’Etat : 200 millions

F/CFA Autofinancements des

communes : 750 millions F/CFA

TOTAL : 3 850 millions F/CFA

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OPERATIONS ELIGIBLES Catégorie 1 : Investissements

susceptibles de procurer des revenus (taxes ou redevances) tels que les abattoirs, gares routières, marchés, camions pour collecte des ordures, petits matériels de TP, etc

Catégorie 2 : Les équipements à caractère éducatif ou de santé, tels que les écoles maternelles et primaires, les dispensaires, les maternités.

Catégorie 3 : Equipements urbains d’infrastructures du type voirie communale, drainage, assainissement.

Catégorie 4 : Equipements urbains du type socioculturel tels que les salles polyvalentes, les locaux techniques et les mairies.

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MODALITES D’INTERVENTION

Prêt directTaux d’intérêt : 6%Durée : 12 ans maximumApport minimum de la commune : 10 % du coût du projet

Différé : 12 mois à compter de la date de signature de la convention de prêt

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PROCEDURES D’ATTRIBUTIONAU NIVEAU DE LA COMMUNE1)Inscrire à son programme

triennal et à son budget, le ou les projets à financer.

2)Le maire doit faire prendre une délibération en Conseil Municipal l’autorisant à engager les procédures pour l’octroi d’un prêt du FPCL. Cette délibération doit être approuvée par l’Autorité de tutelle.

3)Réaliser un dossier de présentation du ou des projets à soumettre au BNETD pour une revue préliminaire.

4)Adresser une demande de prêt au PDG de la BNI accompagnée du dossier sommaire.

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AU NIVEAU DE LA BNI OU DU FONDS

1)Transmission de la demande et du dossier sommaire au BNETD pour instruction.

2)Analyse du dossier sommaire et préparation du rapport du service instructeur par le BNETD en liaison avec la Commune.

3)Transmission du rapport du service instructeur à la BNI.

4)Examen du rapport par le Secrétariat Technique puis transmission aux Membres du Comité de Gestion.

5)Décision du Comité de Gestion.6)Etablissement et signature de

la Convention de prêt entre la BNI et la Commune.

7)Passation du ou des marchés de travaux.

8)Mise à disposition de la Commune des fonds

9)Réalisation des travaux

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PROCEDURES D’ATTRIBUTION

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LES FINANCEMENTS ACCORDES Nombre de communes

: 23 Nombre de projets

: 38 Montant total des prêts

: 2.734.millions F/CFA Coût total des projets

: 3.484 millions F/CFA Autofinancement

(cofinancement) : 750 millions F/CFA

Projets financés : hôtel de ville, marché, dispensaire, gare , abattoir, morgue, tracteur

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Je vous remercie