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SESSION DE FORMATION SUR LES METHODES ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE

FINANCEMENT DES PROJETSET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET

ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUXRESSOURCES EXTERIEURES »

DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011

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Présenté par KACOU BI FLORENTChargé de projets et programmes à l’UVICOCI

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LES RESSOURCES INTÉRIEURES DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES IVOIRIENNES ET L’ACCÈS AUX

FINANCEMENTS EXTÉRIEURS ET À L’EMPRUNT

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SOMMAIREI- Les impôts d’EtatII- Les ressources propresIII- L’aide de l’Etat et autres ressourcesIV- Répartition des impôts d’EtatV- Contraintes de mobilisation des ressourcesVI- Condition nationales d’accès aux financements

extérieursVII- Contraintes d’accès aux financements

extérieurs

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IntroductionEn Côte d’Ivoire, les ressources des

collectivités territoriales sont définies par l’article 79 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.

Ces ressources sont constituées par :1)les recettes fiscales2)les taxes rémunératoires et les redevances;3)l’aide de l’Etat;4)les fonds de concours et d’aide extérieure;5)les emprunts;

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6)les revenus du patrimoine et du portefeuille;7)les produits de l’aliénation de biens du

patrimoine et du portefeuille;8)les dons et legs;9)les recettes diverses et accidentelles.

Ces ressources telles que définies peuvent être classées en 4 groupes conformément à la nomenclature budgétaire et comptable.

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I- Les impôts d’Etat

Il s’agit des impôts d’Etat dont le produit est attribué aux collectivités locales. Ce sont :

les impôts fonciers (revenu foncier des propriétés bâties , le patrimoine foncier, la taxe d’habitation, La taxe de voierie, d’hygiène et d’assainissement,les impôts professionnels (la patente, la licence, l’impôt synthétique) les taxes sur les véhicules à moteur (vignettes)

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II- Les ressources propres

Ce sont :Les taxes communales (taxes forfaitaires des petits commerçants et artisans, taxe sur les taxis, taxes sur la publicité, taxes sur les pompes distributrices de carburant, …)Les recettes des prestations et services (légalisations de signatures et certification, taxes sur délivrance des permis d’habiter, droit de stationnement-Parking, logements sociaux, projets agricoles, …)

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II- Les ressources propresLes revenus du patrimoine (les locations de terrains et immeubles du domaine privé de la collectivité territoriale, des concessions agricoles ou industrielles, des revenus de biens locaux)Les revenus du portefeuille (participations dans les organismes ou sociétés à économie mixte, placements à terme)Les produits de l’aliénation des biens du patrimoine et du portefeuilleLes taxes rémunératoires et les redevances

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III- L’aide de l’Etat et autres ressourcesl’aide de l’Etat ( la dotation globale de

fonctionnement, la dotation générale de décentralisation, les subventions d’équilibre, subventions d’équipement, les avances de trésorerie)

les fonds de concours et d’aide extérieureles emprunts (décret N° 85-08 du 04 janvier

1985 fixe les limites et conditions dans lesquelles les CT peuvent contracter des emprunts)

les dons et legs;les recettes diverses et accidentelles.

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IV- Répartition des impôts d’EtatSelon l’annexe fiscale de la loi de finances, la clé

de répartition des impôts d’Etat entre l’Etat et les collectivités territoriales se présente comme suit :

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Communes Villes Districts Départements Régions Etat

Impôt sur le revenu foncier Néant Néant Néant Néant Néant 100%

Impôt sur le patrimoine foncier 43% 6% 6% 28% 17% Néant

Patente et licences 40% 5% 5% 25% 10% 15%Impôts synthétique 40% Néant Néant 10% Néant 50%

Taxe spéciale sur les véhicules à moteur 20% 5% 10% 30% 15% 20%

Taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement 40% 5% 5% 25% 15% 10%

Taxe d’habitation 40% Néant Néant Néant Néant 60%

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V- Contraintes de mobilisation des ressources

Les contraintes de mobilisation des ressources internes sont : l’insuffisance et la non qualification du

personnel l’absence des services spécialisés dans les

questions fiscales au sein de l’administration des collectivités locales.

l’absence d’une documentation appropriée (archives)

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V- Contraintes de mobilisation des ressources

l’absence des politiques fiscales et financières l’absence ou insuffisance des textes l’incivisme fiscal des populations, surtout des

particuliers et des entreprises individuelles la faiblesse du tissu économique ou même des

activités productives dans certaines localitésAbsence de cadastres simplifiésLa non maîtrise du potentiel financier et

économique par les élus locaux

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CONDITIONS NATIONALES D’ACCÈS AUX FINANCEMENTS EXTÉRIEURS

L’accès des collectivités territoriales aux financements extérieurs se fait soit par emprunt, soit par la coopération décentralisée ou soit par la réponse aux appels à projets.Les conditions d’accès à l’empruntElles sont régies par le décret n°85-08 du 04 janvier 1985. Ce décret fixe les conditions comme suit :

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VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs

1. la délibération autorisant l’élu local à signer la convention d'emprunt et, éventuellement, à solliciter l'aval de l'Etat ;

2. le projet de convention d'emprunt définissant les conditions de celui-ci et notamment son montant, sa durée, le taux d'intérêt, le tableau d'amortissement en capital, en intérêt et frais ;

3. le dossier du projet à réaliser comprenant :le résumé du projet ;les études de faisabilité ; les plans et devis ;

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VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs

4. la situation financière de la collectivité territoriale ainsi que l'état des réserves portées à son fonds d'investissement et à son fonds de réserve ordinaire ;

5. un rapport établi par le Maire portant sur : la justification de l'emprunt au regard des opérations prévues par le programme triennal ; la situation financière et budgétaire de la collectivité territoriale en matière d’endettement, avec et sans l’emprunt envisagé.

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VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs

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Dossier

Ministère de l’Intérieur

Ministère de l’Economie et des Finances

Communication en Conseil des Ministres

Décret d’approbation pris en Conseil des Ministres

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VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs

En ce qui concerne la coopération décentralisée et les appels à projets, la législation ivoirienne est insuffisante en la matière.Pour ce qui est des appels à projets, la loi est muette et ils sont méconnus par la quasi-totalité des collectivitésCependant, l’article 54 de la loi n°2001-476 du 9 Août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration du territoire fixe le cadre des actions de coopération décentralisée.

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VI- Conditions nationales d’accès aux financements extérieurs

Cet article stipule que « les collectivités territoriales peuvent passer des conventions de coopération décentralisée avec d’autres collectivités territoriales, des organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux dans un cadre général défini par l’Etat. En aucun cas, cette coopération ne doit contrevenir aux principes de l’unicité et de laïcité de l’Etat ».

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VII- Contraintes d’accès aux financements extérieurs

L’insuffisance de l’autofinancementConditions d’obtention de l’aval de l’Etat trop

contraignante Secteur de l’économie locale moroseLa capacité de remboursement des collectivités

territorialesLe taux d’intérêt décourageantLe manque d’informationLa non maîtrise des procédures de réponse aux

appels à projets

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