u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l ( c o n s t r u c t i o n s , d r o i t d u s o l . . . )

p.34 DÉFINITION ET ENJEUX p.37 L’HABITATION EN ZONE AGRICOLE : LOGEMENT DE FONCTION POUR LES AGRICULTEURS p.35 LA CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT AGRICOLE

p.36 LE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN ANCIEN BÂTIMENT AGRICOLE

p.38 L’ACTIvITÉ TOURISTIQUE

p.38 L’HABITATION D’UN TIERS

urb

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el

33

l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r eu r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

La prise en compte de l’agriculture dans les démarches d’urbanisme

opérationnel, répond à des enjeux majeurs :

limiter le mitage de la zone agricole :•

Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Selon le Code de

l’urbanisme, seules peuvent être exceptionnellement autorisées, les

constructions «nécessaires à l’exploitation agricole». Il s’agit de trouver

un compromis entre la limitation du mitage de la zone agricole et le

besoin de nouvelles constructions utiles au développement de certaines

exploitations.

maintenir le patrimoine existant : •

Certains anciens bâtiments agricoles, d’une valeur patrimoniale

reconnue, peuvent être identifiés dans le but de favoriser leur évolution

vers d’autres utilisations respectueuses de cet atout.

les enjeux

Définition et enjeux

Urbanisme opérationnel : instruction des autorisations

nécessaires aux projets concrets d’aménagement (permis de construire...)

définition

34

u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

l a s i t u a t i o n d a n s l a l o i r eu r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

O b j e c t i f Permettre la construction de bâtiments agricoles adaptés aux évolutions réglementaires et aux modes de production des exploitations.

réglementation et préconisations de la charte

Dans un contexte en perpétuelle dynamique, accompagné d’un progrès technique croissant, certaines exploitations agricoles se voient contraintes de développer et de moderniser leurs

installations. Dans le but de ne pas perturber l’environnement qui les entoure, la Charte préconise quelques principes à prendre en compte avant toute prise de décision.

La construction d’un bâtiment agricole

ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE

• La construction de bâtiments agricoles est autorisée en

zone agricole des pLu et en zone non constructible des cartes communales. • Pour les communes non couvertes par un document

d’urbanisme c’est le rnu (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.

Pour une implantation réussie et pérenne d’un bâtiment agricole, les éléments à prendre en compte sont entre autres :

- la topographie du terrain : afin de limiter l’impact du bâtiment dans le paysage, il est important d’éviter les lignes de crêtes (cimes des montagnes),

- l’intégration paysagère : les abords des bâtiments doivent être soignés et la plantation d’essences locales est à privilégier,

- l’implantation : afin d’éviter tous risques de conflits de voisinage et de ne pas bloquer l’évolution de l’exploitation, il s’agit d’implanter le bâtiment à plus de 100 m d’un tiers, d’une zone urbanisée ou à urbaniser.

- l’aspect patrimonial : avant toute nouvelle construction, il est important de faire un point sur le devenir des bâtiments existants. Si l’agriculteur ne le maîtrise pas (ex : partage de famille), il serait préférable que la nouvelle construction soit implantée à distance suffisante pour garantir la maîtrise du devenir économique de l’exploitation.

- Le document d’urbanisme de la commune : la consultation de ce document est incontournable avant la mise en place d’un projet.

35

u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE

Le règlement du PLU doit désigner les bâtiments agricoles des zones A qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un «changement de destination», dès lors que cette modification ne compromet pas l’exploitation agricole.

Le changement de vocation d’un bâtiment peut être accepté selon les conditions suivantes :

- s’il ne peut plus assurer sa fonction agricole en l’état : sa taille, son architecture et sa conception le rendant inexploitable pour l’activité ; la mise aux normes et l’adaptation aux nouvelles technologies y étant impossible.

- ce bâti doit être situé à une distance minimum de 100 m de tous bâtiments d’exploitation en activité afin de ne pas perturber leur évolution. Toutefois, s’il existe déjà un tiers implanté directement entre le bâtiment agricole et le projet de changement de destination, cette distance minimum ne sera pas appliquée. On estime alors qu’il n’y a pas de gène supplémentaire.

- cette construction doit avoir un intérêt et un aspect architectural reconnus. Le changement de destination est limité aux anciens bâtis traditionnels (une ancienne grange par exemple). Les bâtiments conçus avec des matériaux modernes tels que le parpaing, la tôle ou encore le bardage métallique sont exclus.

- si le bâtiment se situe en plein centre d’une zone agricole, isolé de tout autre bâti, son changement de destination est fortement déconseillé au vu des conséquences lourdes que cette situation peut engendrer : contraintes sur le périmètre d’épandage pour l’activité agricole, création de réseaux et de dessertes, mitage du territoire…

outil d’aide à la décision : Éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (voir fiche annexe n°4 p. 47 )

O b j e c t i f Rendre possible les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles tout en assurant la préservation et le développement de l’activité agricole. Il est important de trouver un compromis entre le maintien du patrimoine local et la pérennité des activités agricoles de la commune.

Le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole

réglementation et préconisations de la charte

La mutation d’un bâti à vocation agricole vers une fonction de résidence principale ou secondaire est un

phénomène de plus en plus répandu. Dans certains cas, il permet d’éviter la consommation d’autres surfaces

agricoles. Toutefois, afin de garantir la pérennité de l’activité agricole, ces démarches demandent une vigilance

particulière.

36

L’habitation en zone agricole : logement de fonction pour les agriculteurs

ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATIONS DE LA ChArTE

• La construction en zone A d’un logement de fonction pour le chef de l’exploitation nécessite une

dérogation.

• Elle peut être autorisée dans le cas où la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité.

Critères permettant d’apprécier le lien entre la construction d’habitation et l’activité agricole :

• exploitation agricole :L’exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d’installation (SMI) définie par arrêté préfectoral pour le Département.Si l’exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d’équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l’exploitation a été mise en valeur depuis plus de cinq ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la «Dotation Jeune Agriculteur». Les centres équestres devront justifier de l’équivalence de la SMI, de 5 ans d’activité et de la capacité professionnelle (BESS ou ATE).

• lien avec l’exploitation agricole :Les locaux à usage d’habitation doivent être justifiés par la présence permanente d’un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité immédiate du siège d’exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l’importance de l’activité.

• définition de l’exploitant agricole : L’exploitant doit mettre en valeur une exploitation agricole telle qu’elle est définie ci-dessus. Il doit en outre bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Si le constructeur ne bénéficie pas des prestations de l’AMEXA, et qu’il exerce une activité autre qu’agricole, il doit déjà utiliser des bâtiments agricoles à proximité du logement prévu, et doit avoir mis en valeur pendant une durée minimale de cinq ans une exploitation agricole telle qu’elle est définie au paragraphe précédent.

• autres critères : Le projet de construction sera implanté dans un rayon de 100 m autour du bâtiment principal de l’exploitation (pour que l’habitation soit intégrée au corps de ferme). Le demandeur ne doit pas disposer de logement à proximité de son exploitation et doit avoir moins de 55 ans.

sur ce type de dossier, l’avis simple de la chambre d’agriculture est requis.

O b j e c t i f S Permettre aux agriculteurs d’habiter en proximité immédiate de leur lieu de production afin de garantir le suivi de leur production.

Limiter autant que possible le mitage de l’espace agricole, notamment occasionné par des projets de constructions non liés ni/ou nécessaires à une

activité agricole.

Au vu du contexte actuel où la pression foncière est de plus en plus forte, la tentation est grande de se prétendre agriculteur dans le but d’obtenir un permis de construire. De ce fait,

l’édification d’une habitation en zone agricole est dorénavant beaucoup plus encadrée.

37

réglementation et préconisations de la charte

L’habitation d’un tiers

O b j e c t i f Limiter les conflits de voisinage.

ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATION DE LA ChArTE

En application du principe de réciprocité, la construction d’un bâtiment appartenant à un tiers de l’exploitation agricole ne peut se faire à moins de 50 ou 100 m des bâtiments d’élevage. Cette distance varie selon la réglementation sanitaire applicable au bâtiment (règlement sanitaire départemental ou régime des installations classées).

un périmètre de 100 m minimum autour d’un bâtiment agricole pouvant générer des nuisances (pas seulement élevage) doit être respecté pour tout projet de construction d’un tiers, quel que soit son classement au regard des règles environnementales (exemple : nuisance sonore d’une chambre froide pour le stockage des fruits).

L’activité touristique

ASPECT régLEMENTAIrE PréCONISATION DE LA ChArTE

En zone agricole, la réalisation d’aménagements spécifiques, liés à l’activité de «tourisme à la ferme» est autorisée dans la mesure où elle est directement liée à l’exploitation agricole et demeure accessoire.

Dans le but de limiter le mitage du territoire et de conserver le patrimoine existant, l’activité

touristique en zone agricole n’est autorisée que par aménagement de bâtiments existants et de caractère.

O b j e c t i f Permettre une activité touristique annexe en conservant le patrimoine existant, tout en évitant la construction de nouvelles unités (éviter le mitage de la zone agricole).

38

u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

c o h a b i t a t i o n e n t r e l e s d i f f é r e n t s u t i l i s a t e u r s d u t e r r i t o i r e

39

u r b a n i s m e o p é r a t i o n n e l

Cohabitation entre les différents utilisateurs du territoireSi la campagne avait autrefois une vocation purement agricole, la tendance

s’est largement modifiée ces dernières années. En effet, l’espace rural ligérien

a accueilli au fil du temps de nouveaux habitants et d’autres types d’activités,

entraînant alors une mixité pas toujours évidente à gérer.

Lieu de loisir pour certains et cadre de travail pour d’autres, cet espace attractif

et valorisant abrite dorénavant des utilisateurs aux profils disparates et aux

enjeux parfois divergents, qui se côtoient quotidiennement. La méconnaissance

mutuelle des activités et des obligations inhérentes à ces surfaces conduit dans

certains cas à des incompréhensions, voire parfois même à des conflits.

En outre, le secteur agricole a besoin, pour assurer sa pérennité, de développer

son activité (ses bâtiments, ses équipements, ses terrains…). S’il est indispensable

de préserver une zone agricole suffisante nécessaire à ce déploiement, il est

également important de tenir les personnes vivant ou travaillant à proximité,

informées des désagréments qui peuvent être occasionnés.

L’aménagement des espaces ruraux est donc nécessaire, mais pas suffisant.

Il s’agit aujourd’hui de mettre en place des actions de communication à

destination des différents acteurs du territoire afin de garantir une meilleure

cohabitation, favorable à son développement.

c o h a b i t a t i o n e n t r e l e s d i f f é r e n t s u t i l i s a t e u r s d u t e r r i t o i r e

40

a n n ex e s

p.42 LA RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS

p.48 LISTING DES ACRONYMESp.44 LES ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

p.47 LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR LES DIAGNOSTICS AGRICOLES

p.45 LES PERIMÈTRES DE PROTECTION ET DE MISE EN vALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS

a n n ex e s

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nex

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41

La mise en place d’une réglementation des boisements vise :

au maintien et à la disposition de l’agriculture de terres • qui contribue à un meilleur équilibre économique des exploitations,

à la préservation du caractère «remarquable» de nos paysages, • des espaces habités en milieu rural, des espaces de nature ou de loisirs,

à la protection des milieux naturels présentant un intérêt • particulier,

à la gestion équilibrée de la ressource en eau et à la limitation • des risques naturels.

les objectifs

CONCEPTS CLÉS :

• Préservation du foncieragricole et naturel ;

• Équilibre entre les vocations agricoles, naturelles et forestières d’un territoire.

TEXTES OFFICIELS :

Code rural : Art. L.126-1 et suivants, Art. R.126-1 et suivants

les effets juridiques

ZonE LIbrE

Le périmètre à boisement libre comprend toutes les parcelles ou parties de parcelles qui ne sont pas comprises dans les périmètres à boisement interdit ou réglementé. À l’intérieur de cette zone, aucune contrainte nouvelle n’est instaurée (respect toutefois du Code en vigueur).

ZonE À boIsEmEnt IntErdIt

Dans ce périmètre, tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières après coupes rases, sont interdits.

ZonE À boIsEmEnt Et rEboIsEmEnt réGLEmEntés

Dans ce périmètre, tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières (après coupes rases), sont soumis à déclaration auprès du Conseil général.Sont alors contrôlés :• l’opportunité ou non de boiser ;• le choix des essences ;• les distances de retrait de la plantation par rapport aux fonds voisins (parcelles agricoles, zones bâties, cours d’eau).

L’ensemble des parcelles cadastrales d’une commune dotée d’une réglementation des boisements sont classées en 3 types de zonage, permettant d’assurer un équilibre entre les vocations agricoles, forestières et naturelles d’un territoire donné :

ANN

EXE

N°1

La réglementation des boisements

42

La réglementation des boisements

Toute commune ou Communauté de communes a la possibilité de demander 1. au Président du Conseil général la mise en œuvre, sur son territoire, d’une réglementation des boisements ou la révision de la réglementation des boisements existante.

Dans ce cadre, une commission communale (ou intercommunale) est 2. instituée et travaille à la définition du zonage.

Les périmètres et la réglementation proposés sont soumis à une enquête 3. publique ainsi qu’aux avis du Conseil général, de la Chambre d’Agriculture et du Centre régional de la propriété forestière (CRPF).

Une délibération de l’Assemblée départementale du Conseil général valide 4. ensuite ce travail.

174 communes, principalement situées en zones de montagne et de piémont, sont actuellement dotées d’une réglementation des boisements.

Toutefois, la plupart d’entre elles datant de plus de 30 ans, un travail de mise à jour est nécessaire.Le Conseil général de la Loire accompagne les communes et les intercommunalités dans leur projet de mise en place de réglementation des boisements.

le déroulement

le contexte dans la loire

ANN

EXE

N°1

43

Les ZAP sont instituées pour protéger les zones agricoles présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral élaboré sur proposition 1. ou après accord du Conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de PLU ou en matière de SCOT.

L’accord du Conseil municipal des communes intéressées est obligatoire. 2. L’avis de la Chambre d’Agriculture, de l’Institut National des Appellations d’Origine (dans les zones d’appellation d’origine contrôlée) et de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est sollicité.

Une enquête publique clôture le dispositif de création.3.

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une ZAP doit être soumis à l’avis de la Chambre d’Agriculture et de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Plusieurs ZAP sont actuellement à l’étude dans le département de la Loire. La Direction Départementale des Territoires (DDT) est à la disposition des communes pour les accompagner dans leurs démarches.

les objectifs le déroulement

les effets juridiques

le contexte dans la loire

CONCEPTS CLÉS :

• Préservation du foncier agricole ;• Une vision à long terme (politique prospective)

de la situation agricole locale ;• Un projet partagé par les acteurs du territoire.

TEXTES OFFICIELS :

• Loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,

titre VI

• Décret du 20 mars 2001relatif à l’affectation de l’espace agricole et forestier

• Code rural : Art. L.112-2

et Art. R.112-1-4, R.112-1-6, R.112-1-7,

R.112-1-8,R.112-1-9, R.126-1.

Les Zones Agricoles Protégées (ZAP)AN

NEX

E N

°2

44

Les Périmètres de protection et de miseen valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Les PAEN sont institués pour favoriser, en zone périurbaine :

l’exploitation agricole,•

la gestion forestière,•

la préservation et la valorisation • des espaces naturels et des paysages.

Une parcelle classée PAEN est inconstructible. Il s’agit donc d’un outil réglementaire permettant de préserver à long terme la vocation agricole et/ou naturelle d’une parcelle et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols.

toute modification du périmètre ayant pour effet d’en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.

les objectifs les effets juridiques

CONCEPTS CLÉS :

• Préservation du foncier agricole ;• Une vision à long terme (politique de prospective)

de la situation agricole locale ;• Un projet partagé par les acteurs du territoire.

TEXTES OFFICIELS :

• Loi DTR du 23 février 2005• Décret d’application du 7 juillet 2006

• Code l’urbanisme : Art. L.143-1 à L.143-6 et Art. R.143-1 à R.143-9

• Code rural : Art. L.143-2 et Art. R.143-15 à R.143-19

ANN

EXE

N°3

45

1) détermination du ou des paEn à l’échelle parcellaire :

compatible(s) avec le SCOT -exclusion de toutes les parcelles situées : -• en zones U ou AU des PLU, POS• en zones constructibles des CC• dans une ZAD ou projet de ZADaccord des communes ou EPCI compétents -avis de la Chambre d’Agriculture -inscrit(s) dans les annexes des PLU -soumis à enquête publique. -

2) élaboration d’un programme d’actions : soumis pour accord aux communes, -présenté pour avis à la Chambre d’Agriculture et à l’ONF (Office National -des Fôrets),compatible avec la Charte du Parc naturel régional (le cas échéant). -Il précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à -favoriser : • l’exploitation agricole, • la gestion forestière, • la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

3) acquisition foncière :

L’outil PAEN offre la possibilité d’acquisition foncière selon les modalités suivantes :

amiable / préemption / expropriation (DUP) -Acquéreurs : -• Département• Commune ou EPCI (avec accord du Département).

Le Conseil général de la Loire accompagne financièrement et techniquement les collectivités dans leur projet de PAEN : réalisation d’un diagnostic du territoire, détermination des PAEN, élaboration et mise en application du programme d’actions.

le déroulement le contexte dans la loire

ANN

EXE

N°3

Les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

46

ANN

EXE

N°4

Les éléments essentiels pour les diagnostics agricoles (liste minimale et non exhaustive)

sur l’ensemble du territoire : Il s’agit alors de prendre en compte l’activité agricole situant :

les principales dynamiques, • les orientations économiques actuelles et tendances d’évolution,• les principaux systèmes de production (ensemble des moyens mis en œuvre pour une production. Exemple : productivité • laitière avec système maïs-herbe ou système tout herbe), types de structures d’exploitation (surfaces exploitées, mode de faire-valoir et statut juridique des entreprises), et leurs évolutions récentes,la caractérisation des secteurs géographiques à forts enjeux agricoles (dynamique d’installation, potentiels • économiques…),l’identification des zones de confrontation potentielle entre développement agricole et urbain et des autres zones • agricoles stratégiques.

Mêmes prescriptions que pour un PAEN ou une ZAP, en complétant avec :l’utilisation des surfaces et leur importance relative pour le maintien de • l’activité,l’analyse des incidences de l’aménagement sur l’espace agricole (la • désorganisation du travail collectif, coordination du travail sur plusieurs sites...).

périmètre d’étude : les territoires agricoles à une plus large échelle que l’impact immédiat du projet.

pour un scot pour un paen, une zap

Description cartographique (IgN, photo aérienne, cadastre…) actualisée et commentée de l’activité agricole situant :

les exploitations, • les surfaces soumises à contrats ou engagements (exemple : plans d’épandage, contrats environnementaux…), • les projets des agriculteurs pour leur exploitation sur 5 ans (succession, installation, création ou abandon de • bâtiment),les bâtiments agricoles en activité en précisant :• − l’identification du périmètre de 100 m autour de ces bâtiments, − les projets des exploitants sur 5 ans (abandon ou non d’activité, reconversion des bâtiments).

Pour les communes dont tout ou partie du territoire se situe dans une zone de confrontation potentielle entre développement urbain et agricole, on précisera également :

la pérennité économique des exploitations agricoles,• une estimation de la surface épandable (surface agricole potentiellement utilisable pour épandre les effluents • d’élevage conformément aux réglementations en vigueur) par rapport aux besoins.

pour une carte communale ou un plu

pour un projet d’aménagement (infrastructure, zones d’activités…) et ses procédures d’anticipation (zad…)

Mêmes prescriptions que pour un PLU à l’échelle cadastrale. Pour évaluer le projet dans la durée, il est nécessaire d’ajouter une cartographie commentée de la pérennité économique des exploitations agricoles.périmètre d’étude : les limites communales.

47

48

AB Agriculture Biologique

AOC/AOP Appellation d’Origine Contrôlée/Protégée

CC Carte Communale

CES Coefficient d’Emprise au Sol

COS Coefficient d’Occupation du Sol

DPU Droit à Paiement Unique

DPU Droit de Préemption Urbain

DUP Déclaration d’Utilité Publique

DTA Directive Territoriale d'Aménagement

EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale

ICPE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

IGP Indication Géographique Protégée

INAO Institut National de l’Origine et de la Qualité

PAC Politique Agricole Commune

PAC Porté À Connaissance

PAD Projet Agricole Départemental

PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable

PAEN Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains

PAU Partie Actuellement Urbanisée

PDU Plan de Déplacements Urbains

PIG Projet d’Intérêt Général

PLH Programme Local de l’Habitat

PLU Plan Local d’Urbanisme

PPRNPI Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation

RNU Règlement National d’Urbanisme

RSD Règlement Sanitaire Départemental

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SCOT Schéma de COhérence Territorial

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SHOB Surface Hors Œuvre Brute

SHON Surface Hors Œuvre Nette

ZAC Zone d’Aménagement Concerté

ZAD Zone d’Aménagement Différé

ZAP Zone Agricole Protégée

ZICO Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

ZNIEFF Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique

Zone A Zone Agricole (d’un PLU)

Zone AU Zone À Urbaniser (d’un PLU)

Zone N Zone Naturelle (d’un PLU)

Zone U Zone Urbaine (d’un PLU)

ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé

Listing des acronymesAN

NEX

E N

°5

49

Suivi et évaluation de la Charte

Dans un souci d’exhaustivité, les signataires de la présente Charte

conviennent de la nécessité de réunir le Comité de pilotage au

moins tous les deux ans, dans le but de :

accompagner la mise en œuvre de la charte sur le

long terme : réalisation d’un plan de communication,

organisation de réunions...

évaluer qualitativement les résultats de son application :

recueil de divers retours d’expériences...

adapter et faire évoluer son contenu : en fonction des

évolutions réglementaires et législatives, ainsi que des

retours d’expériences.

2

1

3

ChAmbrE D’AgriCuLTurE DE LA LoirEService Aménagement – Environnement – Territoires43, avenue A. Raimond – BP40050 42272 Saint-Priest en Jarez CEDEXtél : 04 77 91 43 30/32mail : agnes.mazet@loire.chambagri.fr

CoNsEiL géNérAL DE LA LoirEDélégation au développement durableService agriculture 2, rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Étiennetél : 04 77 48 40 31mail : agriculture@cg42.fr

DirECTioN DépArTEmENTALE DEs TErriToirEsMission agriculture durable43, avenue de la Libération 42007 Saint-Étienne cedex 1tél : 04 77 43 80 30mail : lionel.berger@loire.gouv.fr

LOIRE

Contacts

50

Les signataires

51

Le Secrétaire Général,Patrick FERIN

Le Vice-Président,Jean-Baptiste GIRAUD

Le Vice-Président,Christophe FAVERJON

Le Président,Bernard JAYOL

Le Président du SCOT SORNIN,Pierre POINTET

Le PrésidentJean-François BARNIER

Le Président,André MOUNIER

Le Président,Jean-Bernard DEVERNOIS

Le Président,François CHANTELOT

Le Président,Gabriel ROUDON

La Présidente, Michèle PEREZreprésentée par le Vice-Président,

Georges BONNARD

Le Président, Patrick GAGNAIRE

Le Président,Raymond VIAL

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