Juin 2012

Editorial

Avec plus de 830 séjours de vacances et 380 lieux d’accueils de loisirs implantés sur sonterritoire, le Finistère reste une destination privilégiée pour l’organisation d’accueilscollectifs de mineurs. En accueillant, plus de 40 000 enfants ou adolescents, il se place autout premier rang des départements français pour l’accueil de ce type de séjour.

L’organisation des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, l’encadrement desmineurs exigent notamment une bonne connaissance de la réglementation en vigueur :codes, décrets... A ces règlements particuliers, il convient d’ajouter tous les textes quidécoulent de la législation du travail, ceux qui régissent les questions relatives à laqualification des personnels de service, à la sécurité des locaux, à l’hygiène et à larestauration.

La brochure réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale du Finistèrevous présente d’une façon synthétique, classées par rubriques, les principales obligationsà remplir et les précautions à prendre pour mener à bien la mission éducative, assuréepar les équipes participant à ces accueils dans des conditions de sécurité optimales.

Je souhaite que ce guide apporte à tous, organisateurs, directeurs et animateurs uneaide précieuse. Il s’agit d’un outil de travail concret, d’une utilisation simple et pratique.

Sa diffusion est pour moi l’occasion de saluer tous ceux qui oeuvrent dans ce domainedes loisirs des jeunes, qui leur permettent de passer d’agréables temps de vacances et deloisirs et de découvrir notre beau département.

Je souhaite à tous un excellent séjour dans le Finistère.

Jean-Jacques BROT

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SommaireLes différentes catégories d’accueil donnant lieu à déclaration préalable

• Les accueils avec hébergement • Les accueils sans hébergement• Les exclusions • L’accueil de scoutisme

Le cadre juridique de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs• Les obligations des exploitants de locaux • Les obligations de l’organisateur• Les sanctions • Les obligations du directeur• Les pouvoirs de police de l’administration • Les incapacités juridiques• Que faire quand on est confronté à un enfant maltraité ?

L’encadrement des accueils collectifs à caractère éducatif de mineursLa règle générale de l’encadrement des accueils collectifs de mineurs

• Dispositions communes • Dispositions spécifiques• Les cas particuliers

Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction• Diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation• Diplômes permettant d’exercer les fonctions de direction • Associations de scoutisme

Les locaux• Dispositions générales relevant de réglementations autres que celle du ministère en charge de la jeunesse• Dispositions propres à la réglementation du ministère en charge de la jeunesse• Déclaration préalable des locaux à sommeil• Prévention des risques sanitaires et environnementaux

Les activités physiques et sportives• Activités physiques et sportives

Le camping• Camps fixes • Camps itinérants• Conditions d’hygiène

La sécurité• Utilisation du matériel éducatif • Les lits superposés• Connaissance du milieu • La sécurité solaire• Les lignes électriques

Le transport• Les normes d’encadrement • Les précautions indispensables• Les transports en commun • Utilisation de véhicules particuliers• Utilisation de mini-bus

Santé hygiène• Le registre des soins • Le lieu d’isolement• Le responsable du suivi sanitaire • Les accessoires de soins nécessaires• Le dossier médical de l’enfant • La contraception d’urgence

Séjours de mineurs à l’étranger

Textes officiels en vigueur pour les accueils collectifs de mineurs

Inspections et contrôles• Pièces à fournir lors d’un contrôle

Annexes• Tableau synthétique des accueils de mineurs avec hébergement• Tableau synthétique des accueils de mineurs sans hébergement• Grille d’évaluation

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La réglementation des centres de vacances et deloisirs a été modifiée par l’ordonnance du 1er

septembre 2005 et par le décret n°2006-923 du 26juillet 2006.La terminologie change : on ne parle plus de centresde vacances, de centres de loisirs, de placements devacances mais d’accueils collectifs à caractère éducatifde mineurs, à l’occasion des vacances scolaires, descongés professionnels et des loisirs.Le seuil minimal de déclaration est abaissé à 7mineurs accueillis pour l’ensemble des accueils, saufpour ce qui concerne le séjour de vacances dans unefamille.L’encadrement ne peut pas être inférieur à 2personnes pour l’ensemble des séjours avechébergement.La classification des accueils se diversifie.Ces accueils sont exclusivement ceux répondant auxcaractéristiques cumulatives suivantes :• accueil des mineurs,• hors du domicile parental,• pendant les vacances et les loisirs des mineurs,• accueil collectifs,• caractère éducatif, proposant des activités

diversifiées,• dès leur inscription dans un établissement

d’enseignement,• entrant dans des catégories définies ci-dessous (art.

R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les accueils avec hébergement (Article R. 227-1 du CASF)

� Le séjour de vacances :7 mineurs au moins pour un hébergement de 4 nuitsconsécutives.

� Le séjour court :7 mineurs au moins avec un hébergement à partir d’1 nuit et jusqu’à 3 nuits consécutives en dehors d’unefamille.

� Le séjour spécifique :Il est strictement défini comme étant un séjour sportifou linguistique ou artistique et culturel ou derencontres européennes de jeunes ou chantiers dejeunes.• Les séjours sportifs concernés sont ceux organisés

par des associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée, pour leurs licenciés mineurs, dès lors que ces accueils entrent dans le

cadre de leur objet. Ces séjours peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire.

• les séjours linguistiques, quel qu’en soit le mode d’hébergement, proposés par des organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme NF EN 14804 et ayant attesté de leur engagement à respecter cette norme.

• les séjours artistiques ou culturels concernés sont ceux organisés par des écoles de musique, de danse ou de théâtre relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une association, réalisés dans la continuité de l’activité assurée au cours de l’année et intégrés à ce titre dans le projet annuel. Ces séjours peuvent être déclarés au titre de l’année scolaire.

• les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission Européenne telles que précisées par l’Agence française chargée de la mise en oeuvre de ce programme.

• les chantiers de bénévoles organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associationsayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la charte nationale des chantiers de bénévoles approuvée par le ministre chargé de la jeunesse.

� Le séjour de vacances dans une famille :2 à 6 mineurs pendant leurs vacances se déroulant, enFrance, dans une famille pour une duréed’hébergement au moins égale à 4 nuits consécutives.Lorsque ce type de séjour est organisé par unepersonne morale dans plusieurs familles, lesconditions d’effectif minimal ne sont pas prises encompte.Les séjours à l’étranger avec hébergement en famillesdoivent être considérés comme des séjours devacances.

Les accueils sans hébergement (Article R. 227-1 du CASF)

� L’accueil de loisirs :De 7 à 300 mineurs en dehors d’une famille pendantau moins 14 jours consécutifs ou non, au cours d’unemême année sur le temps extrascolaire oupériscolaire pour une durée minimale de 2 heures parjournée de fonctionnement. Il se caractérise par une

lEs différEntEs catégoriEs d’accuEil donnant liEu à déclaration préalablE

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fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquelsil offre une diversité d’activités organisées.

� L’accueil de jeunes :pour l’accueil des mineurs de plus de 14 ansexclusivement.De 7 à 40 mineurs âgés de plus de 14 ans et de moinsde 18 ans (est pris en compte le nombre de mineurseffectivement présents et non celui des inscrits) endehors d’une famille pendant au moins 14 joursconsécutifs ou non au cours d’une même annéerépondant à un besoin social particulier explicité dansun projet éducatif.

� Les activités accessoires :Ces activités avec hébergement, partie intégrante duprojet de l’accueil de loisirs, doivent être prévues auprojet pédagogique de l’accueil de loisirs. D’unedurée limitée à 4 nuits, elles permettent à l’équiped’animation d’enrichir et de compléter les objectifsdu projet pédagogique. Ces séjours sont exclusi-vement réservés aux mineurs qui fréquententl’accueil de loisirs déclarant l’activité.Des normes d’organisation doivent être respectées :- déclaration obligatoire des locaux d’hébergement,- respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la

sécurité,- organisation permettant aux garçons et aux filles

de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés et de disposer de sanitaires distincts.

Ces activités restent placées sous la responsabilité dudirecteur de l’accueil de loisirs. Elles se déroulentobligatoirement en France et à proximité de l’accueilprincipal, de manière à ce que le directeur puisse serendre sur les lieux de l’hébergement par ses propresmoyens et dans un délai ne devant pas excéder deuxheures.

Les exclusions(Instruction n°06-192-JS du 22 novembre 2006)

Ne sont pas soumis à déclaration les activitéssuivantes :- Les activités organisées par les établissements

scolaires (par exemple : voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves, même s’ils ont lieu pendant les vacances scolaires).

- Les regroupements organisés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre de l’accès à la citoyenneté ou de l’exercice même de cette citoyenneté par des mineurs.

Exemples : réunions des conseils locaux de la jeunesse(CLJ), des conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative (CDJSVA), du conseilnational de la jeunesse (CNJ), des conseils municipaux

d’enfants et de jeunes, ou encore réunions liées aufonctionnement des juniors associations (conseild’administration, assemblée générale, regroupe-ments divers).- Les regroupements exceptionnels de masse, y

compris les temps de déplacement, qu’ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages...) ou culturels (festivals, technivals, ...), ainsi que, d’une façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières.

- Les stages de formation, notamment les formations au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) et à l’encadrement des disciplines sportives.Les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers.

- Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés.

- Les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés par les personnels habituels de ces services.

- Les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs.

- Les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage…).

L’accueil de scoutisme (Article R. 227-1 du CASF)

Au moins 7 mineurs, avec ou sans hébergement,organisé par une association dont l’objet est lapratique du scoutisme et bénéficiant de l’agrémentnational “jeunesse éducation populaire” (les scoutset guides de France, les éclaireuses et éclaireurs deFrance, les éclaireuses et éclaireurs unionistes deFrance, les éclaireuses et éclaireurs israélites deFrance, les scouts musulmans de France, les guides etscouts d’Europe, la fédération des éclaireurs et deséclaireuses, les éclaireurs neutres de France et lesscouts unitaires de France).

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lE cadrE juridiquE dE l’accuEil collEctif à caractèrE éducatif dE minEurs

La protection des mineurs qui bénéficient, àl’occasion des vacances scolaires, des congésprofessionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueilcollectif à caractère éducatif est confiée aureprésentant de l’Etat dans le département c’est-à-dire au préfet.La réglementation spécifique des accueils collectifs demineurs est regroupée dans le code de l’action socialeet des familles, dans la partie législative (articlesL.227-1 à L.227-12 ; L. 133-6) et dans la partieréglementaire (articles R.227-1 à R.227-30).Ces articles sont consultables sur le site du ministèredes sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire etde la vie associative : http://www.jeunes.gouv.frCependant, cette réglementation n’est pas exclusive :d’autres réglementations concernent les accueilscollectifs de mineurs et il convient, pour lesorganisateurs comme pour les directeurs, animateurset toute autre personne participant à l’accueil ouexploitant les locaux accueillant les mineurs, de lesrespecter (par exemple, l’organisation des transportset déplacements en véhicules automobiles, à vélo ouà pied doivent être conformes au code de la route).

Les obligations des exploitants de locaux (arrêté du 25 septembre 2006)

Toute personne exploitant des locaux hébergeant desmineurs accueillis dans le cadre d’un accueil collectifde mineur doit en faire préalablement la déclarationau représentant de l’Etat dans le département de leurimplantation. La déclaration est effectuée sur unimprimé spécifique 2 mois avant la date prévue pourla première utilisation.L’imprimé de déclaration des locaux est disponible entéléchargement sur le site : http://www.finistere.pref.gouv.fr/ddcs/pages/protectionUsagers/AM.html.Le gestionnaire de l’établissement est tenu de mettre àdisposition du directeur du séjour les documentssuivants qui devront être présentés lors d’un contrôle :- le récépissé de déclaration initiale des locaux et, le

cas échéant, les récépissés des modifications,- le contrat d’assurance,- l’autorisation municipale d’ouverture de

l’établissement,- la copie du procès verbal de la dernière visite de la

commission de sécurité compétente contre l’incendie,

- l’avis du service de l’alimentation de la direction départementale de la protection des populations,

- le dossier technique amiante,- l’avis du service de la protection maternelle et

infantile si hébergement de mineurs âgés de moins de 6 ans.

Les obligations de l’organisateur du séjour

1) l’obligation de déclaration (arrêté du 22 septembre 2006)

Que l’accueil collectif de mineurs ait lieu en France ouà l’étranger, l’organisateur doit en faire la déclarationauprès de la direction départementale de la cohésionsociale (DDCS) du département où l’organisateur ason siège au moyen de la procédure télématique àl’adresse suivante : www.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tamou à défaut au moyen de l’imprimé cerfatéléchargeable sur le site : http://www.finistere.pref.gouv.fr/ddcs/pages/protectionUsagers/AM.html.Dans le cas où la personne qui organise l’accueil demineurs est établie à l’étranger, la déclaration esteffectuée auprès du préfet du département où cetaccueil doit se dérouler.Lorsque la déclaration est incomplète, la DDCS sursoità la délivrance du récépissé et demande àl’organisateur de lui fournir les éléments manquants.A défaut de production de ces éléments dans lesdélais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoirété effectuée.Le projet éducatif de l’organisateur doit être joint àla déclaration.Le séjour ainsi déclaré sera enregistré et un numérolui sera attribué.Ce numéro n’est pas un numéro d’agrément mais unnuméro de déclaration.L’organisateur, au plus tard huit jours avant le débutde l’accueil doit renseigner la fiche complémentaire.Il doit compléter cette fiche en détaillant les noms etqualifications des directeurs, animateurs et de toutesles autres personnes participant à l’accueil quelquesoit la fonction exercée durant le séjour.L’attention des organisateurs et directeurs doit êtreattirée sur l’importance de bien renseigner cedocument comportant, le nom (nom de jeune fillepour les femmes mariées), le prénom, la date et lelieu de naissance de toutes les personnes quiconcourent à l’accueil des mineurs.Cette fiche complémentaire permet :- de valider les certificats de stage pratique des

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directeurs et animateurs en cours de formation.- de vérifier si les personnes concernées n’ont pas

fait l’objet d’une des condamnations mentionnées à l’article L.133-6 du CASF.

En cas d’erreur, l’organisateur sera prié de corriger les

renseignements dans les plus brefs délaisL’organisateur porte immédiatement par écrit à laconnaissance de la DDCS toute modificationintervenue dans les éléments de la déclaration initialeou des fiches complémentaires.

Type d’accueil Déclarations des accueils Renseignement des fiches complémentaires à la DDJS

Séjours de vacances. 2 mois au moins avant Au plus tard 8 joursle premier jour du séjour. avant le début du séjour.

Séjours courts. 2 mois au moins avant Au plus tard 8 joursle premier jour du séjour. avant le début du séjour.

Séjours spécifiques. 2 mois au moins avant Au plus tard 8 joursle premier jour du séjour avant le début du séjour.

Séjours de vacances 2 mois au moins Au plus tard 8 joursdans une famille, avant le premier jour avant le débuten France. du séjour. de chaque accueil

Accueil de loisirs 2 mois au moins avant Au plus tard 8 joursAccueil de jeunes la 1ère période d’accueil avant le début

au titre de l’année scolaire de chaque période.

Les activités accessoires (4 nuits consécutives Au plus tard maximum) doivent être inscrites dans le projet 2 jours ouvrables éducatif de l’organisateur de l’accueil de loisirs avant le début et déclarées au moyen la fiche complémentaire du séjour

Avec ou sans 2 mois au moins avant Au plus tard 8 jours avant le débuthébergement le début du 1er accueil du 1er accueil de l’année scolaire

au titre de l’année scolaire en ce qui concernel’équipe d’encadrement

Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil avec un hébergement de plus de 3 nuits consécutives pendantles vacances scolaires.

Tous les 3 mois et au moins 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

Accueilsavechébergement

Accueilssanshébergement

Accueilsdescoutisme

2) Les incapacités(article L.133-6 du CASF)

Les organisateurs d’un accueil collectif de mineursvérifient que les personnes appelées, à quelque titreque ce soit (direction et animation de l’accueil,participation à son fonctionnement, exploitation deslocaux), à prendre part à un accueil de mineurs n’ontpas fait l’objet d’une mesure administratived’interdiction.A cet effet, ils peuvent consulter le fichier des

personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure. Cefichier est consultable en ligne sur Internet à l’adressesuivante :https://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tamLes informations nominatives, auxquelles ils aurontainsi accès, sont confidentielles et ne doivent pas êtredivulguées.Les organisateurs sont tenus à une obligation dediscrétion : leur responsabilité pourrait être engagéesi cette confidentialité n’était pas respectée.

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3) Le projet éducatif (articles R.22-23 à R2.227-26 du CASF)

Le projet éducatif est décrit dans un documentélaboré par la personne physique ou moraleorganisant un accueil collectif de mineursIl est joint à la déclaration préalable de l’accueil.Accueillir des enfants collectivement, dans leur tempsde loisirs et en dehors de leur domicile familial est unacte éducatif.Qu’est ce qu’un projet éducatif ?Le projet éducatif définit les objectifs de l'actionéducative des personnes qui assurent la direction oul'animation des accueils collectifs de mineurs. Cesobjectifs sont formulés à partir des finalités, desvaleurs, des choix issus de l'analyse des besoins duterritoire, que souhaite promouvoir l'organisateur.Quel est le contenu du projet éducatif ?Réglementairement, c'est un document qui décritcomment sont pris en compte, dans l'organisation dela vie collective et lors de la pratique des diversesactivités, et notamment des activités physiques etsportives, les besoins psychologiques et physio-logiques des enfants et des adolescents. Le projetéducatif peut également, pour être pertinent,préciser les intentions éducatives poursuivies entermes de comportement et d'action des enfants etdes adultes, dans l'organisation de la vie collective,pour l'ensemble des participants. Avant de déclinerles principes prévus dans le décret, il est important,pour l'organisateur comme pour ses partenaires(parent, fonctionnaire, équipe pédagogique,financeur), de préciser ses orientations. Même si cen'est pas une obligation, l'organisateur peut indiquerdans le projet éducatif.• Son “statut” : (mouvement de jeunesse, comité

d'entreprise, collectivité territoriale, association de parents…)

• Et sa vocation principale (organiser des loisirs et des vacances pour tous, favoriser le développement

local en participant à l'attractivité du territoire, promouvoir une activité spécifique, proposer une action éducative en complément de l'école …).

Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valideset des mineurs atteints de troubles de la santé ou dehandicaps, le projet éducatif doit prendre en compteles spécificités de cet accueil. Par ailleurs,l’organisateur doit informer les responsables légauxdes conditions de déroulement de celui-ci. Si l'accueilde loisirs est situé dans un territoire où un ProjetEducatif Local a été élaboré par les acteurs locaux(mairies, établissements scolaires, travailleurs sociaux,centres de loisirs, associations sportives et culturelles,parents…), le projet éducatif de l'accueil de loisirsdoit s'en inspirer (notamment dans le cadre dudispositif Contrat Enfance Jeunesse).Qui participe à l'élaboration du projet éducatif ?Le projet éducatif est réglementairement élaboré parla personne physique ou morale organisant unaccueil collectif de mineur (ACM). Il est pertinent queles familles, les usagers et les équipes d'encadrementsoient associés à son élaboration.Quelle diffusion fait-on du projet éducatif ?Comment élaborer un projet éducatif ?Le projet éducatif peut être considéré de fait commeun instrument de communication. En effet, laréglementation précise que les personnes quiassurent la direction ou l'animation d'un de cesaccueils en prennent connaissance avant leur entréeen fonctions, ainsi que des moyens matériels etfinanciers mis à leur disposition. La personne quiassure la direction d'un accueil collectif de mineurs(ACM) est chargée de mettre en oeuvre ce projet.Par ailleurs, il est prévu dans la réglementation quele projet éducatif soit communiqué aux représentantslégaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers.L'information peut être diffusée par plusieurs outilset plusieurs vecteurs de communication.L’organisateur doit néanmoins s’assurer que lesresponsables légaux ont bien pris connaissance duprojet.A Noter : Le projet éducatif renforce les liens entrel'organisateur et les équipes pédagogiques, enpermettant l'élaboration, pour chaque accueil et/ouchaque période, d'un projet pédagogique cohérentavec les intentions éducatives initiales.Il est souhaitable que le projet éducatif soit revisitéchaque année pour actualisation éventuelle.

5) Obligation d’assurance(articles R.22-27 à R.227-30 du CASF)

Les personnes organisant un accueil collectif demineurs, ainsi que celles exploitant les locaux où cetaccueil se déroule, sont tenues :• de souscrire un contrat d’assurance garantissant les

conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés, rémunérés ou non, et des participants aux activités

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qu’elles proposent (les contrats d’assurance sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers). Les assurés sont tiers entre eux ;

• d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités pratiquées.

La souscription du contrat d’assurance est justifiéepar une attestation délivrée par l’assureur, qui doitcomporter nécessairement les mentions suivantes :- la référence aux dispositions légales et

réglementaires (articles L.227-5 du code de l’action sociale et des familles, articles R.227-27 à R.227-30 du même code),

- la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées,

- le numéro du contrat d’assurance souscrit,- la période de validité du contrat,- le nom et l’adresse du souscripteur,- l’étendue et le montant des garanties,- la nature des activités couvertes.Le souscripteur fournit l’attestation du contratd’assurance à la demande de toute personne garantiepar celui-ci. Cette attestation doit être remise audirecteur du séjour.

6) Communication (article R.227-9 du CASF)

L’organisateur d’un accueil collectif de mineurs met àla disposition du directeur de l’accueil et de sonéquipe :• des moyens de communication permettant

d’alerter rapidement les secours,• la liste des personnes et organismes susceptibles

d’intervenir en cas d’urgence.Il transmet le projet éducatif au directeur de l’accueilavant son entrée en fonction.Celui-ci est informé des moyens matériels etfinanciers mis à sa disposition.Le projet éducatif et le projet pédagogique sontcommuniqués aux représentants légaux des mineursavant l’accueil de ces derniers ainsi qu’aux agentschargés du contrôle des accueils.L’organisateur ou son représentant (par exemple, ledirecteur du séjour) est tenu d’informer sans délai laDDCS de tout accident grave ainsi que de toutesituation présentant ou ayant présenté des risquesgraves pour la santé et la sécurité physique ou moraledes mineurs.Il informe également sans délai de tout accident oumaladie les représentants légaux du mineurconcerné.

7) Les sanctions(article L.227-8 du CASF)

Le non-respect par l’organisateur ou par les

personnes exploitant des locaux hébergeant desmineurs de leurs obligations constitue une fautepénalement sanctionnée (article L.227-8 du code del’action sociale et des familles)Est puni de peines d’emprisonnement et d’amende :• le fait pour une personne, physique ou morale, de

ne pas souscrire la déclaration préalable de l’accueil,

• le fait d’apporter un changement aux conditions d’accueil des mineurs sans avoir souscrit à cette déclaration,

• le fait de ne pas souscrire aux garanties d’assurance,

• le fait de s’opposer de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions des agents placés sous la responsabilité du préfet et du ministre chargé de la jeunesse,

• le fait d’exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l’accueil de mineurs mentionnés à l’article L.227-4, ou d’exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l’article L. 133-6 (cf. ci-dessus, le paragraphe relatif aux incapacités),

• le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 : mesures administratives d’interdiction d’exercice,injonctions, opposition à séjour.

Les personnes morales peuvent être déclaréesresponsables pénalement, dans les conditions prévuesà l’article 121-2 du code pénal, des infractionsdéfinies au présent article.

Les obligations du directeur

1) Diplômes (articles R.227-13 et R.227-14 du CASF)

Le directeur doit être en possession de son diplôme(ou de sa photocopie) et de ceux des animateurs quiinterviennent au cours du séjour. Ces diplômesattestant de la qualification requise pour lesanimations doivent pouvoir être présentés auxfonctionnaires habilités à contrôler le séjour.

2) Suivi sanitaire des mineurs (arrêté du 20 février 2003)

L’admission d’un mineur en accueil collectif demineurs est conditionnée par la fourniture préalable :- d’une fiche sanitaire de liaison, remplie par son

responsable légal,- d’un certificat médical de non contre-indication à

la pratique de certaines activités physiques et sportives,

- si le mineur a un traitement médical, de l’ordonnance médicale et des médicaments dans leur emballage d’origine marqués au nom de l’enfant avec la notice. Ceux-ci seront rendus aux responsables légaux du mineur à la fin de l’accueil.

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Sous l’autorité du directeur, un membre de l’équiped’encadrement est chargé du suivi sanitaire. Dans lesséjours de vacances, celui-ci doit être titulaire del’attestation de formation aux premiers secours(PSC1) ayant suivi un stage de recyclage.Ce suivi consiste à :• s’assurer de l’existence de la fiche sanitaire de

liaison pour chaque mineur et le cas échéant des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique d’activités sportives,

• informer les personnes qui concourent à l’accueil de l’existence éventuelle d’allergies médicamen-teuses ou alimentaires,

• identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l’accueil et s’assurer de la délivrance des médicaments. S’assurer que les médicaments des mineurs sont conservés dans une armoire fermant à clé,

• tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs et notamment les traitements médicamenteux,

• tenir à jour les trousses de premiers soins.Le directeur de l’accueil s’assure du respect de laconfidentialité des mentions contenues dans ceregistre.

3) Projets pédagogiques(articles R.227-23 à R.227-27 du CASF)

Qu'appelle-t-on projet pédagogique ?Le projet pédagogique est un document rédigé pourun séjour, c'est-à-dire une période de fonc-tionnement donnée / une classe d'âge particulière(petite enfance, adolescents...) / un type d'accueilparticulier (accueil périscolaire, mercredis, vacancesde Toussaint…). Il décline la mise en oeuvre du projetéducatif de l'organisateur : Il décline des objectifsopérationnels et décrit les méthodes pédagogiquesdéveloppées, les conditions d'organisation et defonctionnement du centre ainsi que l’utilisation des

moyens mis à disposition. C’est un élément deconvergence pour les professionnels, de cohésiond'équipe d'animation et de direction, et une sourced’information nécessaire pour les familles et lespublics accueillis.Quel est le contenu du projet pédagogique ?Réglementairement, le projet pédagogique doitpréciser notamment :• La nature des activités proposées en fonction des

modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre,

• La répartition des temps respectifs d'activité et de repos,

• Les modalités de participation des mineurs,• Le cas échéant, les mesures envisagées pour les

mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps,

• Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs,

• Les modalités d'évaluation de l'accueil,• Les caractéristiques des locaux et des espaces

utilisés.Il doit permettre de donner du sens aux activitésproposées et aux actes de la vie quotidienne. Ilénonce en termes clairs la manière dont on souhaiteaccueillir l'enfant ou le jeune. Il est fondé sur larecherche de leur épanouissement et de leurimplication dans la vie sociale dans le cadre del'apprentissage du vivre ensemble.Le projet pédagogique présente non seulement lesobjectifs que se fixent le directeur et l'équiped'encadrement, mais également, les actions et lesmoyens à mettre en oeuvre pour atteindre cesobjectifs. Il n'est pas figé : il est adaptable en fonctiondes attentes du public et des situations rencontrées.Qui rédige le projet pédagogique ?La réglementation précise que la personne qui assurela direction d'un accueil collectif de mineurs (ACM)met en oeuvre le projet éducatif dans les conditionsqu'il définit dans un document (projet pédagogiquendlr), élaboré en concertation avec les personnes quiassurent l'animation de cet accueil. C'est doncl'équipe d'animation qui rédige le projetpédagogique, pilotée par le directeur de l'accueil. Lesenfants et les jeunes peuvent participer à cetteélaboration.

Les pouvoirs de police de l’administration

(article R.227-11 du CASF)

1) L’opposition à séjourL’administration peut s’opposer à l’organisation d’unaccueil lorsque les conditions dans lesquelles il est

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envisagé présentent des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs etnotamment lorsque les exigences de déclarationpréalable, d’hygiène et de sécurité, de qualificationde l’encadrement, des conditions particulièresd’encadrement de la pratique des activités physiques,de souscription aux contrats d’assurance obligatoirene sont pas satisfaites.

2) L’interdiction d’exercerIl s’agit de l’interdiction administrative d’exercerquelque fonction que ce soit auprès de mineurs enaccueils collectifs ou d’exploiter des locaux lesaccueillant ou de participer à l’organisation de cesaccueils.Après consultation de la commission départementalecompétente, le préfet peut interdire d’exercerquelque fonction que ce soit auprès de mineurs enaccueil collectif de mineurs ou d’exploiter des locauxles accueillant ou de participer à l’organisation de cesaccueils :- à toute personne sous le coup d’une mesure

d’interdiction ou de suspension d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique et sportive

- à toute personne dont la participation à un accueil de mineurs ou à son organisation présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs participant à cet accueil.

En cas d’urgence, le préfet peut prendre une mesurede suspension d’exercice à l’égard des personnesmentionnées ci-dessus. Cette mesure est limitée à 6mois sauf en cas de poursuites judiciaires.

3) Les injonctionsLe représentant de l’Etat dans le département peutadresser à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans un accueil collectif de mineurs ouaux exploitants des locaux accueillant ces mineurs,une injonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions prévues à

l’article L. 227-5 : déclaration préalable, assurance en responsabilité civile (RC) et information des responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance en RC,

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif,

- aux manquements aux dispositions relatives auxincapacités et aux mesures administratives d’interdiction d’exercer prévues à l’article L. 133-6 et à l’article L.227-10.

A l’expiration du délai fixé dans l’injonction, lereprésentant de l’Etat dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interromprel’accueil collectif des mineurs, ainsi que prononcer lafermeture temporaire ou définitive des locaux dans

lesquels il se déroule, si la ou les personnes quiexercent une responsabilité dans l’accueil desmineurs ou les exploitants des locaux les accueillantn’ont pas remédié aux situations qui ont justifiél’injonction.Lorsque les conditions d’accueil présentent ou sontsusceptibles de présenter des risques pour la santé oula sécurité physique ou morale des mineurs ou quesont constatés des manquements aux obligationsrappelées ci-dessus, le préfet peut adresser à lapersonne morale qui organise l’accueil de mineurs lesinjonctions nécessaires pour prévenir ces risques oumettre fin à ces manquements.Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été mis fin auxdysfonctionnements constatés, le préfet peut, aprèsavis de la commission administrative compétente,prononcer à l’encontre de la personne morale uneinterdiction temporaire ou définitive d’organiser desaccueils collectifs de mineurs.

Les incapacités juridiques (article L .133-6 du CASF)

L’article L.133-6 du code de l’action sociale et desfamilles stipule que «nul ne peut exploiter ni dirigerl’un quelconque des établissements, services ou lieuxde vie et d’accueil régis par le présent code, y exercerune fonction à quelque titre que ce soit, ou êtreagréé au titre des dispositions du présent code, s’il aété condamné définitivement pour crime ou à unepeine d’au moins deux mois d’emprisonnement sanssursis pour les délits prévus :Au chapitre Ier, à l’exception du premier alinéa del’article L.221-6, du titre II du livre II du code pénal :Atteintes à la vie de la personne.Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa del’article L.222-19, du titre II du livre II du même code :atteintes à l’intégrité physique ou psychique de lapersonneAux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II dumême code : mise en danger de la personne ;atteintes aux libertés de la personne ; atteintes à ladignité de la personne ; atteintes aux mineurs et à lafamilleAu titre Ier du livre III du même code : appropriationsfrauduleusesAu chapitre Ier du titre II du livre III du même code :recel et des infractions assimilées ou voisinesAux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre IIdu titre III du livre IV du même code : corruptionpassive et trafic d’influence commis par despersonnes exerçant une fonction publique ;soustraction et détournement de biensA la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV dumême code : corruption active et du trafic d’influencecommis par les particuliersA la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du

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même code : entraves à l’exercice de la justiceAu chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code :fauxA l’article L.3421-4 du code de la santé publique :provocation au délit prévu par l’article L.3421-1 : usageillicite de l’une des substances ou plantes classéescomme stupéfiants, ou à l’une des infractions prévuespar les articles 222-34 à 222-39 du code pénal : trafic destupéfiants, alors même que cette provocation n’a pasété suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractionssous un jour favorable”.A cette liste s’ajoutent les condamnations prononcéespar une juridiction étrangère pour l’un des crimes oudélits mentionnés ci-dessus.

Que faire devant un enfant en situation de danger ou en risque de danger ?

Prévenir, Aider, Accompagner(Extraits du livret réalisé en 1995 par le Ministère dutravail et des affaires sociales et le Ministère de lajeunesse et des sports)

Comprendre le jeuneUn accueil collectif de mineurs constitue unecommunauté de vie réunissant une équipe d’adulteset des groupes d’enfants qui entraine des relations etcrée des liens.Pour être conviviale et harmonieuse, la communautéimplique le respect de certaines contraintes et lareconnaissance des droits des uns et des autres.Le jeune et là pour se détendre, se faire plaisir etjouer avec les autres, à son rythme et selon sesrepères.Pour s’épanouir sereinement il a besoin égalementque l’on soit attentif à ses habitudes personnelles,vestimentaires, alimentaires ou culturelles.Comme tout un chacun, en fin de journée, les enfantssont fatigués. Ils ont besoin de récupérer leurénergie.Sachez trouver un équilibre entre les momentsd’activités, de détente ou de solitude.

Affirmer son autoritéNous agissons de façon responsable et affirmonsnotre autorité :• en respectant nous-mêmes les règles,• en posant des règles claires,• en donnant des consignes accessibles à tous,• en posant et rappelant les limites.L'autorité, c'est un acte de compréhension et derespect mutuel entre les individus.Tout est dans la manière : pour convaincre, soyezpersuasif : faites appel à la raison et au bon sens.Animer, c'est aussi : être attentif aux enfants, savoirles écouter, veiller sur eux, être présent pour chacund'eux. Souvenez-vous de votre enfance…

Faire preuve d'autorité, ce n'est pas être autoritaire.

L'abus d'autoritéUne situation se construit :• posez des règles préalables,• donnez les repères,• déterminez les droits et les devoirs de chacun.Un enfant comprend tout.• Sachez trouver les mots qui conviennent.Avant de donner un ordre, soyez clair sur :• le message que vous voulez faire passer ;• la façon dont vous voulez le faire passer ;• ce que l'enfant peut comprendre et assimiler.Ne mettez pas d'interdit sans explication.Ne dites pas : " c'est interdit, il ne faut pas " parceque c’est votre bon vouloir. Mais plutôt, expliquez lesraisons de l'interdit.En cas de transgression, trouvez des sanctionsadaptées. Enfin, imaginez des activités quidétournent les enfants de ce qui est interdit.Enoncer les règles de vie non négociables, c'estgarantir la liberté de chacun.

La maltraitanceMaltraiter un enfant, ce n'est pas forcément agir avecbrutalité, donner des coups.C'est aussi :• le négliger, l'ignorer ou le singulariser parce qu'il

est différent ;• lui faire subir des humiliations, utiliser un

vocabulaire visant à le dévaloriser ;• lui imposer des rythmes inadaptés ;• le forcer à faire des activités contre son gré ;• prendre un enfant pour cible et le persécuter par

des moqueries, des brimades ;• créer une ambiance de peur, voire de terreur ;• exercer une autorité exagérée en criant ou en

menaçant de punition ;• instaurer un climat ambigu : tentes et douches

mixtes, langage et comportement déplacés, attouchement d'ordre sexuel ou attentat à la pudeur.

Le responsable d'abus sexuel envers enfant eststrictement puni par la loi : la peine est aggravéequand il a autorité sur l'enfant.

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Respecter l'autre, c'est se respecter soi-même.

Les signaux d'alertes.Rester vigilant, certains signes sont des clignotants :traces de coups, griffures, morsures, brûlures, bleus,hématomes, fractures répétées…Cependant, l'attitude pourra aussi vous alerter.Il peut :• être agressif, agité ou inversement replié et

silencieux ;• agresser les autres enfants physiquement et/ou

verbalement ;• ne pas vouloir jouer avec les autres ;• refuser de se dévêtir surtout lors de la toilette ou

des activités d'eau ;• avoir peur la nuit ou faire des cauchemars ;• manifester une crainte excessive de l'adulte ;• utiliser un vocabulaire inadapté à son âge,notamment à propos de la sexualité.Vous avez un soupçon ou une intuition, faites-vousconfiance. Parlez-en au directeur ou à une personnecompétente autour de vous.Sachez repérer, osez en parler.

Vous êtes témoin…d'un mauvais traitement ou d'un abus sexuel enversun enfant :• de la part d'un adulte-responsable, animateur,

accompagnant, personnel divers,• des enfants entre-eux, du même âge ou de plus

grands sur des plus petits.Vous avez repéré des traces de violences sur unenfant :Vous devez réagirLa violence entre enfants existe bien au-delà des jeuxdits " brutaux ". Elle est inacceptable.Toute violence est intolérable. Réagissez.

Aider l'enfant maltraitéL'enfant maltraité se tait souvent, par crainte, parhonte ou pour protéger ses parents ou les personnesavec qui il a des liens affectifs. Il se rétracte. Vous n'enêtes pas responsable.Que pouvez-vous faire pour lui ?

• écoutez-le, laissez-le parler ;• s'il ne veut pas parler, respectez son silence ;• rassurez-le, aidez-le à retrouver confiance en lui,déculpabilisez-le.Il n'est pas responsable de la situation ;• avertissez-le que vous devez et que vous allez

prévenir ou que vous avez prévenu les autorités compétentes.

La prise en charge de l'enfant est trop lourde pourvous.Ne vous substituez pas aux personnes compétenteset responsables.

Face à la maltraitanceUne révélation de mauvais traitement envers unenfant est une situation douloureuse. Il est normalque vous vous sentiez déstabilisé.Vous risquez :• de vous sentir démuni, impuissant, paralysé, très

seul ;• d'être inquiet, perturbé, choqué ;• ou même de revivre des souvenirs douloureux.N'ayez pas honte de vos émotions.• Une règle absolue : ne restez pas seul avec ce

problème.• Une obligation légale : signaler vos constatations.Pour vous et pour l'enfant, en parler, c'est déjà agir.

Gérer la situationComme tout citoyen, quand il y a violence à enfant,vous êtes dans l'obligation de signaler les faits.Comment ?• de vive voix ou par téléphone.• Sachez qu'en confirmant par écrit vous vous

protégez et vous donnez plus de valeur à votre action.

Auprès de qui ?• D'abord le directeur du centre ou le cas échéant du

responsable de l'association.• Si la situation est grave ou s'aggrave, prévenez

l'inspecteur de la Jeunesse et des Sports de votre département, la gendarmerie locale ou le service Dispositif Enfance en Danger du Conseil Général.

La protection de l'enfance relève désormais duPrésident du Conseil Général depuis la loi du 5 mars2007.Le signalement effectué, c'est aux autorités d'agir.Prenez certaines précautions.• Ne cédez pas à l'enfant "énervant" en le punissant ;

le cas échéant, confiez-le à un autre animateur.Souvenez-vous qu'un enfant difficile a souvent desproblèmes personnels.• Ne vous isolez pas sans raison avec un enfant.• Si vous devez vous éloigner avec un enfant,

signalez à un autre animateur ou à un responsable la raison, la durée de votre absence et le lieu où vous vous rendez.

• Soumis à un devoir de réserve, vous ne devez pas

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ébruiter des évènements concernant un enfant.Profitez des réunions entre animateurs pour prendredes avis, des conseils, des idées.Identifiez et maîtrisez votre propre violence.

Les sanctionsEn cas de détection de violence ou d'abus sexuelenvers un enfant,• si vous négligez de le signaler, vous vous rendez

indirectement complice d'un acte délictueux ;• si vous en êtes l'auteur, vous risquez des poursuites

auprès des juridictions compétentes, la sanction étant aggravée dans la mesure où vous avez autorité sur l'enfant.

Même après les séjours, les parents des enfants outout autre personne peuvent porter plainte pourmauvais traitements envers les enfants.Le juge qui instruit la plainte apprécie la situation et

fait appliquer les sanctions prévues.• Pour les personnels des accueils collectifs de

mineurs, le Préfet, après avis de la commission départementale de la jeunesse des sports et de la vie associative peut décider d'un retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer selon la gravité de la situation et de la sanction imposée par le juge.

• Les cas d'abus sexuels avérés ou de violences graves entraînent des peines d'emprisonnement et de privation des droits civiques.

Pour comprendre le dispositif enfance en danger etvous aider dans vos démarches, le Conseil Général duFinistère a édité un guide de l’informationpréoccupante et du signalement. Il est téléchargeableà l’adresse suivante : http://www.cg29.fr/content/download/30961/289827/file/Guide%20IP%202010%20WEB.pdf

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l’EncadrEmEnt dEs accuEils collEctifs dE minEurs

Dispositions générales communes Dispositions particulières aux séjours de vacances à certains accueilset aux accueils de loisirs de loisirs

Peuvent assurer 1° les titulaires du BAFD 1 Dans les accueils de loisirs deles fonctions moins de 50 enfants, les fonctionsde direction 2° les titulaires d’un diplôme, titre ou de direction peuvent être exercées par :

certificat de qualification • des personnes de 21 ans au moins,admis en équivalence. • titulaires du BAFA ou d’un des

diplômes admis en équivalence,3° les agents de la fonction publique • justifiant au 31 août 2005 d’au moins

dans le cadre de leurs missions et 2 expériences de direction en CVL relevant des corps ou des cadres d’une durée totale de 28 jours dans d’emploi dont la liste est fixée par les 5 ans qui précèdent (arrêté du arrêté conjoint du ministre chargé 11/07/05).de la jeunesse et des ministres 2 En accueil de loisirs fonctionnant dont ils relèvent. plus de 80 jours et accueillant

plus de 80 enfants, les fonctions de 4° les personnes qui, dans le cadre direction sont réservées :

de la préparation du BAFD • aux personnes titulaires d’un diplôme,ou de l’un des diplômes ou titre ou certificat de qualificationtitres admis en équivalence, figurant à la fois sur la liste effectuent un stage pratique mentionnée au 1° du I de l’articleou une période de formation R. 227-14 et au répertoire national

des certifications professionnelles(le BAFD ne donne pas accès à cettefonction, n’étant pas un diplômeprofessionnel),

• aux personnes titulaires du diplômed’Etat relatif aux fonctions d’animation (DEFA),

• aux personnes en cours de formation à l’un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification inscrits au répertoire national des certifications professionnelles si cette fonction est inscrite dans leur convention de stage en situation professionnelle

La règle générale de l’encadrement

Les fonctions de direction (article R .227-14 du CASF)

(articles R.227-12 à R.227-22 du CASF)

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Dispositions communesaux séjours de vacances Observationset aux accueils de loisirs

Peuvent assurer Sont animateurs qualifiés : 50 % minimum les fonctions • les titulaires du BAFA, de l’effectif d’encadrementd’animation • les titulaires d’un diplôme, titre ou

certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse,

• les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent.

Sont animateurs non qualifiés : 20 % maximum • les personnes qui ne sont de l’effectif d’encadrement

ni animateurs qualifiés, ni animateurs stagiaires

Sont animateurs stagiaires : Pourcentage de l’effectif restant,• les personnes qui, dans le cadre de c’est à dire entre 0% et 50%

la préparation du BAFA ou de l’un en fonction du pourcentage des diplômes ou titres figurant sur des animateurs qualifiés la liste mentionnée à l’article R227-12, et des animateurs non qualifiéseffectuent un stage pratique ou une période de formation

Encadrement • Lorsque l’encadrement est assuré Les animateurs encadrant les APSdes activités par les personnes faisant partie de doivent être majeurs.physiques l’effectif de l’encadrement (article R.223-13 des CASF)

préalablement déclaré : les conditions d’encadrement et de pratique des activités physiquespeuvent être aménagées selon lesrisques encourus, en tenant comptedu lieu de déroulement de l’activité,du niveau de pratique et de l’âge des mineurs. L’arrêté du 25 avril 2012 modifié précise les modalités d’application de ces dispositions.

Obligations sanitaires Produire avant leur entrée en fonctiondes personnes un document attestant qu’elles ontparticipant satisfait aux obligations légales enà ces accueils matière de vaccination (certificat

médical attestant que les vaccinations sont à jour ou carnet de vaccination).

Les fonctions d’animation (articles R.227-12 du CASF et R.227-13)

Dispositions communes

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Dispositions spécifiques Dispositions spécifiquesaux séjours de vacances aux accueils de loisirs

Qualifications Lorsque l’effectif accueilli est supérieur à du directeur 100 mineurs, le directeur doit être assistéadjoint d’un ou plusieurs adjoints, qui doivent

satisfaire aux conditions de qualificationmentionnées ci-dessus à la rubrique“Peuvent assurer les fonctions de direction”à raison d’un adjoint supplémentaire partranche de 50 mineurs au-delà de 100.

Qualifications PSC1 sous la responsabilité du directeur Recommandéde l’assistant de l’accueil. (examen de recyclagesanitaire effectué dans l’année)

Taux d’encadrement L’effectif de l’encadrement ne peut être • 1 animateur pour 8 mineurs âgésinférieur à deux personnes de moins de 6 ans• 1 animateur pour 8 mineurs âgés • 1 animateur pour 12 mineurs âgés

de moins de 6 ans de 6 ans ou plus,• 1 animateur pour 12 mineurs âgés • Lorsque le nombre de mineurs accueillis

de 6 ans ou plus. est de 80 au plus pour une durée• Lorsque les mineurs accueillis sont âgés qui n’excède pas 80 jours, le directeur

d’au moins 14 ans et que l’effectif est peut être inclus dans l’effectifde 20 mineurs au plus, le directeur de l’encadrement.peut être inclus dans l’effectif Cas particulier en accueil périscolaire :de l’encadrement • 1 animateur pour 10 mineurs âgés

de moins de 6 ans,• 1 animateur pour 14 mineurs âgés

de 6 ans ou plus.

Dispositions spécifiques

Type d’accueil Caractéristiques de l‘encadrement

Séjours spécifiques • Une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour,• L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes,• Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par

les normes ou la réglementation relatives à l’activité principale du séjour.

Séjours courts • Une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécuritédans lesquelles l’hébergement se déroule,

• L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes,• Les conditions de qualification et d’effectifs d’encadrement fixées pour les séjours

de vacances et les accueils de loisirs ne sont pas requises sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d’un accueil de loisirs ou de jeunes (mini-séjour) et qu’ils s’adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.

Accueils de jeunes • Les conditions d’encadrement sont définies par convention entre l’organisateuret le représentant de l’Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés,

• L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux.

Activités accessoires • Le taux d’encadrement doit être indique à celui de l’accueil de loisirs.

Les cas particuliers (article R.227-19 du CASF)

Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement de l’un de ces accueils ne sont pas comprises dansles effectifs minima de l’encadrement.

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titrEs Et diplômEs pErmEttant d’ExErcEr lEs fonctions d’animation Et dE dirEction

(articles R.227-12 et R.227-14 du CASF, arrêtés des 9 février 2007 et 20 mars 2007)

Certains diplômes, dont la liste est arrêtée par leministre de la jeunesse, des sports et de la vieassociative permettent d’exercer les fonctionsd’animateur d’accueils collectifs à caractère éducatifde mineurs. Leurs titulaires sont alors pris en comptedans le calcul de la proportion d’animateurs brevetés

au même titre que les titulaires du BAFA.Des titres et diplômes étrangers peuvent êtrereconnus équivalents aux titres et diplômes français.Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de lajeunesse sur les listes des équivalences.L’arrêté du 9 février 2007 fixe la liste suivante :

BEES Brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degréBPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sportBEATEP Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesseBAPAAT Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des

sports, option loisirs du jeune et de l’enfantDUT Diplôme universitaire de technologie, spécialité carrières socialesCAFME Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateurCAP Certificat d’aptitude professionnelle, petite enfanceDEUG STAPS Diplôme d’études universitaires généralesLICENCE Licence STAPS

Licence sciences de l’éducationCQP Certificat de qualification professionnelle 1er degré de l’animationMoniteur Moniteur interarmées d’entraînement physique et sportifFonctionnaire titulaire de la Fonction Publique Territoriale

Animateur territorialAdjoint territorial d’animationAdjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animationAgent territorial spécialisé des écoles maternellesEducateur territorial de jeunes enfants pour l’accueil d’enfants de moins de 6 ansEducateur territorial des activités physiques pour tousAssisatant socio-educatif territorial, spécialité éducateur spécialiséMoniteur, éducateur territorialProfesseur de la ville de ParisIl convient d’ajouter à cette liste les titulaires des titres ou diplômes admis

en équivalence permettant d’exercer les fonctions de direction.

Diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation

Diplômes permettant d’exercer les fonctions de directionSous réserve d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en Centre de vacanceset de loisirs ou d’un accueil collectif de mineurs, d’une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précèdent.

DEDPAD Diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développementDEFA Diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animationDECEP Diplôme d’Etat de conseiller d’éducation populaireCAPASE Certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l’exercice des

professions socioéducativesBEATEP Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse spécialité (ASVL) activités sociales et vie localeBEES Brevet d’Etat d’éducateur sportif deuxième et troisième degréBrevet d’état d’alpinismeBEESAPT Brevet d’Etat d’éducateur sportif option animation des activités physiques pour tousDUT Diplôme universitaire de technologie, spécialité carrières sociales, option animation sociale et

socioculturelleDEUST Diplôme d’études universitaires scientifique et techniques animationDEUST Diplôme d’études universitaires scientifique et techniques animation et gestion des activités

physiques, sportives et culturelles

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• Moniteur chef interarmées d’entraînement physique et sportif.• Certificat technique branche entraînement physique et sportif.• Diplôme professionnel de professeur des écoles.• Certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur.• Certificat d’aptitude au professorat.• Agrégation du second degré.• Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ou conseiller principal d’éducation.• Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller

d’éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur.

• Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs.

Autres diplômes

Fonctions a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédérationde direction du scoutisme français :

- Certificat d’aptitude aux fonctions de responsable d’unité scoutisme français.- Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français.

b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :- Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France.

- Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France.

- Attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d’Europe.

- Licence de chef de 1er, 2e et 3e degré Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d’Europe.

Fonctions a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la fédérationd’animation du scoutisme français :

- Certificat d’aptitude aux fonctions d’animateur scoutisme français.b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :

- Assistant d’unité, camp école préparatoire 1er degré, Scouts unitaires de France.- Attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d’Europe.

Les fonctions d’animation peuvent être également exercées par les titulaires des titres et diplômes permettant de diriger

Associations de scoutisme

DEEJE Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfantsDEES Diplôme d’état d’éducateur spécialiséBPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport comprenant une

unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et loisirsBPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport,

spécialité loisirs tous publicsDEPJJ Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesseDEJEPS Diplôme d’Etat de la jeunesse et de l’éducation populaireDESJEPS Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse et de l’éducation populaire

Seuls les titres et diplômes de cette liste permettent de diriger un accueil de loisirs de plus de 80 mineurs fonctionnant plus de 80 jours par an

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lEs locaux(articles R.227-5 et R.227-6 du CASF)

Les accueils collectifs de mineurs doivent êtreorganisés dans des locaux classés en ÉtablissementsRecevant du Public (ERP). A ce titre, ils sont soumis àdes règles de sécurité inscrites dans le Code de laconstruction et de l’habitation. Les ERP sont répartisen types selon la nature de leur exploitation. Les ACMsont organisés dans des ERP de type R.

Dispositions générales relevant deréglementations autres que celle duministère en charge de la jeunesse

RestaurationEn matière de restauration, les locaux doiventrespecter les conditions d’hygiène conformes à laréglementation en vigueur (s’adresser pour lesconnaître à la direction de l’alimentation de ladirection départementale de la protection despopulations pour celles relatives à la restauration etaux cuisines).

Hygiène et sécuritéLorsque ces accueils sont organisés dans desbâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditionstechniques d’hygiène et de sécurité requises

notamment :- par les règles de sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (s’adresser à la direction départementale des services d’incendie et de secours),

- par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur (s’adresser pour les connaître à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la mairie concernée).

Dispositions propres à la réglementationdu ministère en charge de la jeunesse

Les accueils collectifs de mineurs doivent disposer delieux d’activités adaptés aux conditions climatiques.Les accueils avec hébergement doivent être organisésde façon à permettre aux filles et aux garçons âgés deplus de six ans de dormir dans des lieux séparés.Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen decouchage individuel.L’hébergement des personnes qui assurent ladirection ou l’animation de ces accueils doitpermettre les meilleures conditions de sécurité des

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mineurs.Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettantd’isoler les malades.L’aménagement de l’espace dans lequel se déroulentles activités physiques ainsi que le matériel et leséquipements utilisés pour leur pratique doiventpermettre d’assurer la sécurité des mineurs.

Déclaration préalable des locaux à sommeil

Cette déclaration est une obligation légale quiincombe à tout exploitant de local hébergeant desmineurs dans le cadre d’un accueil collectif demineurs.La déclaration est effectuée deux mois au moinsavant la date prévue pour la première utilisation dulocal pour l’hébergement collectif de mineurs.Toute modification ultérieure des éléments de ladéclaration ou dans l’aménagement, l’équipementou l’utilisation des locaux doit être portée par écrit etdans les quinze jours suivant cette modification à laconnaissance du préfet qui a reçu la déclarationinitiale avec mention du numéro d’enregistrementdes locaux.La DDCS délivre un récépissé attestant de la réceptionde la déclaration. Ce récépissé comporte un numérod’enregistrement du local d’hébergement.Si la déclaration est incomplète, la DDCS surseoira à ladélivrance du récépissé et demandera au déclarant delui fournir les éléments manquants dans des délaisprécisés. A défaut de production de ces élémentsdans les délais impartis, la déclaration sera réputée ne

pas avoir été effectuée.L’imprimé de déclaration des locaux est entéléchargement sur le site :Il est à retourner à la direction départementale de la cohésion sociale du département del’implantation du local accompagné des piècesdemandées, à savoir :- Le plan des locaux,- Le plan d’accès.Les pièces suivantes doivent pouvoir être présentéeslors d’une inspection :- le contrat d’assurance des locaux,- l’autorisation municipale d’ouverture de

l’établissement,- la copie du procès-verbal de la dernière commission

de sécurité contre l’incendie,- la déclaration au service de l’alimentation de la

DDPP,- l’avis du service de protection maternelle et

infantile si l’hébergement de mineurs de moins de 6 ans est assuré,

- le dossier technique “amiante” : l’obligation réglementaire est faite à tout exploitant de locaux classés en ERP (établissement recevant du public) de faire procéder, par un organisme agréé, à un diagnostic “amiante” afin de faire disparaître puis prévenir toute situation d’exposition de la population à des risques sanitaires dus à l’amiante,

- les résultats des analyses des installations d’eau.

Un numéro d’enregistrement est affecté à chaquelocal utilisé. Ce numéro n’est pas un numérod’agrément.

EffectifsType

Catégorie Périodicitéd’établissement

Local moins de 200 Type R sans 5ème Non obligatoiresans hébergement hébergement

Local de 200 à 300 Type R sans 4ème 5 anssans hébergement hébergement

Local moins de 20 Type R avec 5ème 5 ansavec hébergement hébergement

Local de 20 à 300 Type R avec 4ème 3 ansavec hébergement plus de 30 dans hébergement

un bâtiment quicomporte au plus2 étages sur rez-dechaussée

Local de 301 à 700 Type R avec 3ème 3 ansavec hébergement hébergement

Les visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité en fonction du type d’établissement et de lacatégorie :

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Prévention des risques sanitaires et environnementaux :

Dans le cadre du plan national santé environnement(PNSE) différents ministère ont édité un guide sur lesrisques sanitaires environnementaux dans lesbâtiments accueillant des enfants.Il présente, classé par fiches thématiques, lesdifférents risques sanitaires, liés à l’emploi de certainsmatériaux, aux risques chimiques et bactériologiques.Il reprend également les différentes réglementationsconcernant les différents contrôles à effectuer dansles bâtiments ainsi que les travaux à réaliser pour unemise en conformité.L’objectif du PNSE est d’améliorer la prévention desrisques sanitaires environnementaux et vise à réduireles atteintes à la santé des jeunes mineurs.Ce guide est accessible à l’adresse suivante :http://www.finistere.pref.gouv.fr/ddcs/pages/protectionUsagers/AM.html

IMPORTANTDepuis le 1er janvier 2012 (arrêté du 1er février 2010),les propriétaires ou gestionnaires d’un établissementaccueillant des séjours de vacances ou de loisirs.doivent mettre en oeuvre une surveillance desinstallations de distribution d’eau.Cette surveillance repose notamment sur des mesuresde la température de l'eau et des campagnesd'analyse de légionelles dans chacun des réseauxd'eau chaude sanitaire, aux fréquences de contrôle

minimales.Dans le cas où les réseaux d'eau chaude sanitaire nesont pas utilisés pendant plusieurs semaines, desprélèvements pour l'analyse de légionelles sontréalisés après la purge des réseaux et dans les deuxsemaines qui précèdent l'accueil du public. Lesprélèvements sont programmés de telle sorte que lesrésultats d'analyses de légionelles soient connus dudirecteur de l'établissement avant l'accueil du public.

A NOTER :A partir de 2015, les accueils de loisirs devrontsurveiller la qualité de l'air dans leurs locaux : lesmoyens d'aération des pièces seront contrôlés ainsique la présence de trois gaz polluants (formaldéhyde,benzène, dioxyde de carbone). Un décret du 12décembre 2011 qui modifie le code del’environnement est venu préciser et mettre enoeuvre l'article 180 de la loi « Grenelle II » en fixantdes échéances : « le texte instaure de manièreprogressive l'obligation de surveiller périodiquementla qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation quidevra être satisfaite : - avant le 1er janvier 2015 pourles établissements d'accueil collectif d'enfants demoins de six ans et les écoles maternelles ; - avant le1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; - avantle 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et lesétablissements d'enseignement du second degré ; -avant le 1er janvier 2023 pour les autresétablissements. »

23

lEs activités physiquEs(article R.227-13 du CASF)

Dispositions communes quelle que soitl’activité physique organisée et lastructure dans laquelle elle se déroule

1. Rôle de l’encadrantDans tous les cas, une personne majeure responsabledoit fixer un cadre sécurisant pour les mineurs etvérifier que le niveau de pratique est conforme àleurs besoins psychologiques et physiologiques.Cette personne, qui peut être selon les cas unmembre permanent de l’équipe pédagogique ou unintervenant extérieur, est systématiquement désignéepar le terme « encadrant » dans les dispositionsprésentées ci-après.

2. Rôle des animateurs et autres accompagnateursOutre l’encadrant et sauf réglementation particulièrerelative aux accompagnateurs, l’effectif des person-nes qui assurent les fonctions d’animation pendant ledéroulement de l’activité physique doit être con-forme aux règles générales fixées par le CASF.Dans le cadre de la réglementation applicable pourchaque activité, il appartient au directeur de l’ACM età l’encadrant de définir ensemble la place et le rôledes membres permanents de l’équipe pédagogiquede manière à assurer au mieux la sécurité desmineurs.

3. Inscription de l’activité dans le projet éducatifL’activité physique en ACM s’inscrit pleinement dansle projet éducatif de l’organisateur (art. R. 227-23).Elle est, comme toute autre activité, un moyen deparvenir à la réalisation des intentions éducativesannoncées par l’organisateur aux familles. Le projetpédagogique doit systématiquement préciser lesconditions dans lesquelles elle est mise en oeuvre (art.R. 227-25 du CASF). Le projet d’activité est proposépar l’encadrant et validé par le directeur de l’accueil.Les responsables légaux des mineurs doivent êtreinformés des activités physiques proposées pendantl’accueil et des modalités de leur déroulement.

Réglementation particulière pour cer-taines activités physiques lorsqu’ellessont organisées dans un accueil de loisirs,un séjour de vacances ou un accueil descoutisme

1. Catégories d’accueils collectifs de mineursconcernées

Considérant qu’il s’agit des trois seules catégoriesd’ACM pour lesquelles existent des dispositionsréglementaires encadrant à la fois les qualificationset les taux d’encadrement des personnes qui yassurent les fonctions de direction et d’animation,l’article R. 227-13 du CASF prévoit une réglemen-tation particulière pour les activités physiquesorganisées dans les accueils de loisirs, les séjours devacances et les accueils de scoutisme.Ces dispositions ne sont en aucun cas applicables auxséjours courts, séjours spécifiques, séjours de vacancesdans une famille, accueils de jeunes et leurs activitésaccessoires avec hébergement.En revanche, elles sont applicables pour les activitésaccessoires avec hébergement (d’une à quatre nuits)des accueils de loisirs.Ainsi, certaines activités déterminées en fonction desrisques encourus font l’objet d’une réglementationparticulière fixée par l’arrêté conjoint des ministreschargés de la jeunesse et des sports du 25 avril 2012portant application de l’article R. 227-13 du code del’action sociale et des familles.

2. Cadre de présentation de la réglementationSelon la nature des risques encourus, le type d’accueilprévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveaude pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêtéprévoit des conditions spécifiques de pratique,d’effectifs et de qualifications des encadrants.Pour chaque famille et type d’activité, une annexe àl’arrêté du 25 avril 2012, comprenant une ouplusieurs fiches, permet de fixer les conditionsspécifiques relatives aux éléments suivants :- lieu de déroulement de la pratique ;- public concerné ;- taux d’encadrement ;- qualifications requises pour encadrer ;- conditions particulières pour les accompagnateurs

supplémentaires ;- conditions d’accès à la pratique ;- conditions d’organisation de la pratique.

3. Familles d’activités réglementéesA la date de publication de l’arrêté, vingt-deuxfamilles d’activité font l’objet d’une annexe.Dix-sept familles faisaient déjà l’objet d’une annexe àl’arrêté du 20 juin 2003. Cependant la typologie decertaines activités a pu être reprécisée :- alpinisme ;- baignade ;- canoë, kayak et activités assimilées, nage en eau

vive ainsi que radeau et activités de navigation

24

assimilées ;- canyonisme ;- équitation ;- escalade ;- karting, motocyclisme et activités assimilées ;- plongée subaquatique ;- randonnée pédestre ;- raquettes à neige ;- ski et activités assimilées ;- spéléologie ;- sports aériens ;- tir à l’arc ;- voile et activités assimilées ;- vol libre ;- vélo tout terrain.Il convient de noter que trois activités font l’objetd’annexes distinctes dans le nouvel arrêté alorsqu’elles étaient regroupées précédemment avecd’autres familles d’activités. C’est le cas :- du karting qui relevait de l’annexe XVI (activités de

loisirs motorisées) ;- de la nage en eau vive et des activités de radeau

qui relevaient de l’annexe IV (canoë kayak et disciplines associées).

Deux familles font l’objet d’une réglementationparticulière alors que ça n’était pas le cas en 2003 :le char à voile et le surf.Enfin, quatre familles ne font plus l’objet d’uneannexe dans le nouvel arrêté et doivent donc êtreencadrées conformément aux dispositions de l’articleR. 227-13 du CASF (cf. infra c.) :- le ski nautique et disciplines associées ;- les sports de combats ;- le tir avec armes à air comprimé ;- les parcours acrobatiques en hauteur.

Règles génériques d’encadrement pourtoute activité physique réglementée dansle code du sport et/ou organisée selon lesrègles techniques d’une fédérationsportive délégataire

1. Activités physiques concernéesLes activités dont l’encadrement contre rémunérationest réglementé par les textes pris en application del’article L. 212-1 du code du sport et qui se déroulentconformément aux règles fixées par une fédérationsportive délégataire au sens de l’article L. 131-14 dumême code sont encadrées conformément aux règlesgénérales fixées par l’article R. 227-13 du CASF. Ilconvient de rappeler que dans tous les cas l’encadrantdoit être majeur.Il est rappelé, par ailleurs, que certaines activités fontl’objet d’une réglementation particulière quis’applique sans préjudice de ces conditionsd’encadrement. Il peut s’agir du respect desdispositions d’autres codes (code du sport, code de la

route, code de l’aviation civile, etc.) ou de normestechniques pour le matériel et les équipements.C’est le cas notamment de la grimpe dans les arbreset des parcours acrobatiques en hauteur pourlesquels les dispositions rappelées par instruction duministre des sports sont applicables dans les ACM(instruction n°09-089 JS, du 15 Juillet 2009 relative àla protection du public dans le cadre des APS desparcours acrobatiques en hauteur (PAH) et surl'actualisation des conditions d'encadrement del'activité “grimpe encadrée dans les arbres”).

2. Règles communes à l’ensemble des accueilscollectifs de mineursPour toutes les catégories d’accueils, que l’encadrantsoit membre de l’équipe pédagogique de l’accueil ouqu’il intervienne en tant que tiers [comme salariéd’un établissement d’activités physiques ou sportives(EAPS) par exemple], il doit satisfaire à l’une desconditions suivantes (les numérotations corres-pondent à celles mentionnées à l’article R. 227-13 duCASF) :- 1° être titulaire d’un diplôme, d’un titre à fina lité

professionnelle ou d’un certificat de qualification conformément au code du sport ;

- 2° être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif sur le territoire national ;

- 3° être militaire, ou fonctionnaire exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de ses missions.

Les personnes titulaires de l’une des qualificationsmentionnées au 1° peuvent intervenir dans les limitesdes conditions d’exercice fixées par le ministre dessports. La liste des qualifications et des conditionsd’exercice est fixée à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1du code du sport.Les personnes titulaires de ces qualifications et quiexercent contre rémunération doivent être déclaréesauprès du préfet du département et disposer d’unecarte professionnelle sur laquelle figurent cesconditions d’exercice.

A la date de publication, les personnes en cours deformation préparant à l’une de ces qualifications nepeuvent pas encadrer les activités physiques enACM.

3. Règles particulières pour les accueils de loisirs, lesséjours de vacances et les accueils de scoutismeDans les seuls accueils de loisirs, séjours de vacancesou accueils de scoutisme (les numérotations

25

correspondent à celles mentionnées à l’article R. 227-13 du CASF), une activité physique peut aussi êtreencadrée :- 4° par un bénévole titulaire d’une qualification

fédérale délivrée dans la discipline en cause à la condition que cette activité soit organisée par un club affilié à une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 131-8 du code du sport ;

- 5° par un membre permanent de l’équipe péda-gogique titulaire d’une qualification lui permettant d’assurer les fonctions d’animation en ACM et d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 131-8 du code du sport.

Les qualifications permettant d’exercer les fonctionsd’animation sont fixées par :- l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et

diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

- l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.

Ces dispositions ne sont en aucun cas applicables auxséjours courts, séjours spécifiques, séjours de vacancesdans une famille, accueils de jeunes et leurs activitésaccessoires avec hébergement.En revanche, elles sont applicables pour les activitésaccessoires avec hébergement (d’une à quatre nuits)des accueils de loisirs.

Conditions d’encadrement de certainesactivités ayant une finalité ludique,récréative ou liée à la nécessité de sedéplacer

1. Activités concernéesLes activités ayant pour finalité le jeu ou ledéplacement et ne présentant pas de risquespécifique peuvent être encadrées par tout membrepermanent de l’équipe pédagogique de l’ACM, sansqualification sportive particulière.Elles sont mises en oeuvre sous la responsabilité del’organisateur et du directeur de l’accueil qui doiventfixer les conditions et les moyens mobilisés pourgarantir la sécurité des mineurs.L’organisateur et les membres de l’équipepédagogique organisent l’activité en faisant preuvede pragmatisme et de bon sens.Ces activités doivent impérativement répondre àchacun des critères suivants :- ne pas présenter de risque spécifique ;- être ludiques, récréatives ou liées à la nécessité de

se déplacer ;- être proposées sans objectif d’acquisition d’un

niveau technique ni de performance ;- leur pratique ne doit pas être intensive ;- dans les accueils sans hébergement, ne pas être

exclusives d’autres activités ;- être accessibles à l’ensemble des membres du

groupe ;- être mises en oeuvre dans des conditions de

pratique et d’environnement adaptées au public en fonction de ses caractéristiques physiologiques et psychologiques.

Certaines activités traditionnelles dans les ACM, quipourraient par certains aspects être assimilées à desactivités physiques, doivent pouvoir continuer d’êtreorganisées par les équipes pédagogiques dès lorsqu’elles ne présentent pas de risque particulier. Ils’agit par exemple de grands jeux de type « chasse autrésor » ou « jeu de pistes », d’activités dans despataugeoires, d’activités organisées avec des arcs etdes flèches fabriquées par les mineurs eux-mêmes, « d’olympiades », etc.Il convient d’apprécier chaque situation, à l’aune descritères énoncés ci-dessus pour déterminer s’il s’agitou non d’une activité physique relevant d’unencadrement qualifié.

2. Conditions d’organisationLes conditions d’organisation de ces activitéss’inscrivent dans le projet éducatif et le cadrerèglementaire général des ACM. L’organisateurvérifie auprès de son assureur que les activitésproposées sont couvertes par son contrat d’assuranceen responsabilité civile.Les activités définies au présent paragraphe peuventrelever d’un cadre réglementaire qui s’applique de lamême manière pour les ACM que pour d’autresstructures. Il s’agit notamment des activités dedéplacement sur la voie publique (à pied, à vélo) quidoivent être organisées dans le respect du code de laroute.

3. Activités excluesLes pratiques émergentes non encore reconnues(nouvelles glisses, sports extrêmes, etc.) et les activitésphysiques ou sportives se déroulant dans unenvironnement spécifique au sens du code du sportou faisant l’objet d’une annexe à l’arrêté du 25 avril2012 portant application de l’article R. 227-13 ducode de l’action sociale et des familles ne peuvent enaucun cas relever de ces dispositions.

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ANNEXE 1.2

27

Dispositions pour la vérification del’aisance aquatique et le cas échéant de lacapacité à nager du mineur avant qu’il neparticipe à certaines activités

1. Objet du testLe test prévu à l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2012portant application de l’article R. 227-13 du code del’action sociale et des familles a pour objet de vérifierl’aisance aquatique d’un mineur avant qu’il neparticipe à une activité appartenant à l’une desfamilles suivantes :- canoë, kayak et activités assimilées ;- radeau et activités de navigation assimilées ;- certaines activités de voile.La réussite au même test est requise mais la capacité ànager est obligatoirement vérifiée, c'est-à-dire que letest est réalisé sans brassière de sécurité, pour lesactivités suivantes :- canoë, kayak et activités assimilées : activité de

perfectionnement du canoë, du kayak, du raft et de la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie (fiche 3.2) ;

- canyonisme (fiche 4) ;- nage en eau vive (fiches 10.1 et 10.2) ;- surf (fiche 18) ;- navigation à la voile au-delà de 2 milles nautiques

d’un abri (fiche 20.3) ;- navigation dans le cadre du scoutisme marin (fiche

20.4) ;- vol libre : activités de glisse aérotractée nautique

(fiche 21.4).En complément, l’encadrant peut, s’il le juge utile,tester l’aisance aquatique des mineurs dont il a lacharge dans les conditions de pratique.

2. Définition du testLe test consiste à vérifier l’aptitude du mineur à :- effectuer un saut dans l’eau ;- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq

secondes ;- réaliser une sustentation verticale pendant cinq

secondes ;- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;- franchir une ligne d’eau ou passer sous une

embarcation ou un objet flottant.Il peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité.Il est obligatoirement réalisé sans brassière de sécuritéquand cela est spécifié dans les conditions d’accès à lapratique.

3. Formalisation de l’attestationQuand le mineur satisfait au test, une attestationformelle doit être remise à ses responsables légaux.Cette attestation ne peut être établie que par unprofessionnel, c'est-à-dire une personne répondantaux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° d e l’article R.227-13 dans les disciplines suivantes : canoë-kayak etdisciplines associées, nage en eau vive, voile,canyonisme, surf de mer et natation ou par unepersonne titulaire du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA).

4. Tests admis en équivalenceL’attestation de réussite au test commun desfédérations ayant la natation en partage répondantau moins aux exigences définies ci-dessus, le « sauv’nage », est équivalente au test défini parl’arrêté.Les fédérations concernées sont celles qui siègent ausein du conseil interfédéral des sports aquatiques(CIAA) :- fédération des clubs sportifs et artistiques de la

défense ;- fédération française d’études et sports sous-marins ;- fédération française handisport ;- fédération française de natation ;- fédération française de pentathlon moderne ;- fédération française du sport adapté ;- fédération française du sport d’entreprise ;- fédération française de sauvetage et secourisme ;- fédération française du sport universitaire ;- fédération française de triathlon ;- fédération sportive et culturelle de france ;- fédération sportive gymnique du travail ;- union française des oeuvres laïques d'éducation

physique ;- union générale sportive de l’enseignement libre ;- union nationale du sport scolaire ;- union sportive de l’enseignement du premier degré.

28

lE camping

Le camping est réglementé sur l’ensemble duFinistère. Cette activité doit être préparée et sesconditions d’organisation définies dans le projetpédagogique.Ce projet décrit : les activités, la manière dont lesjeunes sont associés à la vie quotidienne du camp, lesmesures de sécurité, les objectifs de découverte et derespect de l’environnement.

Camps fixes

Le maire de la commune d’accueil doit être informéet avoir donné son accord pour faire valoir lesconditions particulières propres à l’espace municipalet au lieu précis d’accueil. Les enfants doivent pouvoiren cas d’intempéries ou de maladie, être abritésd’une manière convenable (prévoir des lieux de repli).

Camps itinérants

Les séjours itinérants doivent faire l’objet d’unedéclaration qui précise les lieux de passageprévisionnels du groupe 2 mois avant le début duséjour.L’installation en camping sur des terrains nonaménagés et classés oblige à prendre contact avec lamairie pour signaler la présence du groupe et obtenirl’autorisation de camper.Le respect de l’environnement naturel et humain deslieux traversés est impératif.D’une façon générale, il est important que descontacts préalables soient pris entre l’organisateur duséjour de vacances et les responsables des zones decamping.

Conditions d’hygiène

Quelques précautionsVeiller à ce que l’ensemble des personnes quiparticipent à la confection des repas (cuisinier,personnel d’animation, mineurs qui participent auséjour) bénéficient d’une information détailléeconcernant l’hygiène de la préparation des repas.Maintenir le lieu de cuisine rigoureusement propre,rangé et nettoyé après chaque repas. Les glacières,jerricanes sont nettoyés et désinfectés chaque jour.Un rinçage après désinfection est effectué.Utiliser, chaque fois que possible, de l’eau provenantdu réseau d’adduction publique : lavage des fruits etlégumes, des mains et de la vaisselle.Utiliser des produits stables à température ambiantelorsque le camp ne dispose pas de possibilité destockage à température dirigée.Veiller au respect des dates limites de consommationindiquées par l’étiquetage et au respect desindications de température portées sur lesconditionnements des produits congelés, frais et nonstabilisés.Le respect de la chaîne du froid est impératif. Lestockage doit être maintenu à une températureadaptée et dans un récipient autre que la boîte.Garder pendant au moins 5 jours, dans la mesure dupossible, un échantillon témoin de chaque repas en leconservant, séparé des autres aliments, souscellophane ou emboîtage hermétique auréfrigérateur à une température la plus proche de 0°,ou mieux, au congélateur.Collecter détritus et ordures ménagères dans unrécipient équipé d’un sac étanche et d’un couvercleen un lieu éloigné du lieu de préparation des repas etévacué aussi souvent que possible.Dans l’attente de leur évacuation, ils sont stockés horsde portée des animaux et, si possible, dans un lieuombragé.En cas de suspicion de toxi-infection alimentairecollective :- Appeler le médecin ou le service de secours le plus

proche- Prévenir obligatoirement l’unité territoriale de

l’ARS, la DDCS et le service alimentation de la DDPP

29

Cadre général

Principaux textes de référence- articles R. 227-5 et R. 227-6 du CASF ;- articles R. 111-41 à R. 111-43, R. 421-19 c) et R. 421-

23 c) du code de l’urbanisme ;- article 7 b) de l’arrêté du 11 janvier 1993 relatif au

classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ;

La pratique du camping n’est pas soumise àl’obligation de déclaration de locaux, nil’hébergement en habitat de loisirs dès lors que cethébergement concerne moins de 7 mineurs en dehorsde leurs parents. Au-delà, la réglementation relativeaux ERP s’applique.L’aménagement ou la mise à disposition, de façonhabituelle, d’un terrain ne nécessitant pas un permisd’aménager (accueil inférieur ou égal à vingtpersonnes et inférieur ou égal à six tentes, caravanesou résidences mobiles de loisirs) doit être précédéd’une déclaration préalable en mairie.Les terrains qui permettent l’accueil de plus de vingtpersonnes ou de plus de six tentes, caravanes ourésidences mobiles de loisirs, doivent être aménagéset sont soumis à des normes en matière d’urbanisme,d’environnement, de santé publique et de tourisme.La pratique du camping en dehors des terrainsaménagés à cet effet est libre, hors de l’emprise desroutes et des voies publiques, avec l’autorisation dupropriétaire.Elle est interdite :- sur les rivages de la mer ;- dans les sites classés ;- à proximité d’un édifice classé ou d’un monument

historique ;- dans un rayon de 200 mètres autour d’un point

d’eau captée pour la consommation.Elle peut, en outre, être interdite dans certaineszones par arrêté municipal ou préfectoral.

Recommandations

Lorsque le camping est pratiqué en dehors d’unterrain aménagé, il doit néanmoins répondre à desconditions d’hygiène et de salubrité adaptées à ladurée du campement et permettre l’accès à descommodités (douches et WC en équipement fixe oumobile). Dans ce cas une autorisation municipale doitêtre demandée.Il est conseillé de prévoir un hébergement de secoursen dur permettant d’abriter les mineurs en casd’intempéries.*Le code de l’urbanisme retient trois types d’habitatde loisirs :1) les habitations légères de loisirs (HLL),

constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire à usage de loisirs (chalets, bungalow, yourtes…) ;

2) les résidences mobiles de loisirs assimilées à un véhicule habitable qui doit conserver ses moyens de mobilité, mais dont le code de la route interdit la circulation (mobil homes, roulottes) ;

3) les caravanes et camping cars, véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire, qui sont également autorisés à se déplacer ou à être déplacés par traction et qui conservent en permanence des moyens de mobilité à cet effet.

A noter qu’un guide des bonnes pratiques d’hygiènepour la restauration collective de plein air des accueilscollectifs de mineurs l’été édité aux éditions desjournaux officiels. Cette brochure synthétise etofficialise un ensemble de bonnes pratiques àappliquer lorsque l'on cuisine à l'extérieur dans lecadre d'un ACM. Ce guide présente une analyse desdangers relatifs à l'hygiène alimentaire lorsque lesrepas sont réalisés en plein air. En s'appuyant sur lespratiques existantes des animateurs et directeursd'ACM, des recommandations et des conseils sontproposés sous forme de fiches pratiques afin depermettre la réalisation de repas en toute sécurité.Ce guide est à commander aux éditions des journauxofficiels 23, rue d’Estrées CS 10733 75345 PARIS cedex07, site : ladocumentationfrancaise.fr

30

la sécurité

Utilisation du matériel éducatif

Le Livre II du Code de la Consommation relatif à lasécurité des consommateurs a défini une obligationgénérale de sécurité à la charge des professionnels.C’est pourquoi les responsables des séjours doiventêtre vigilants en ce qui concerne le matériel éducatifet veiller :- à s’assurer que celui-ci est conforme aux exigences

de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, relatif aux équipements d’aires de jeux,

- à son implantation dans l’espace afin d’éviter la présence d’arbres épineux, rochers, murets…

- à ce que son usage puisse s’effectuer sans danger particulier (interdiction d’utiliser des buts mobiles de handball, basket ou football non fixés fermement au sol. Mise hors de portée des enfants des matériels non fixés),

- à ce qu’une surveillance soit exercée afin d’éviter toute utilisation dangereuse (par exemple le mordillage d’objets en mousse entraînant la dégradation progressive du matériau et provoquant l’obstruction des voies respiratoires par absorption).

Le décret 96-1136 du 18/12/96 applicable à compterdu 27/06/97 fixe la responsabilité des exploitants enmatière d’installation et d’entretien des aires de jeuxet stipule que les jeux non conformes aux dispositionsen vigueur devront être interdits d’accès.Le décret 96-495 du 4 juin 1996 précise les exigencesde sécurité des buts sportifs fixes et mobiles.Pour l’application de ces décrets, prendre contactavec la Direction Départementale de la Protection desPopulations - 29000 QUIMPER.L’AFNOR édite et diffuse les normes permettant des’assurer de la sécurité des aires de jeux.

Les lits superposés

Ils doivent être mis en conformité dans les centres devacances conformément au décret n°95-949 du 25août 1995 relatif à la prévention des risques résultantde l’usage des lits superposés destinés à être utilisésdans les lieux domestiques ou en collectivité. Cedécret impose des exigences de sécurité quiconcernent des caractéristiques de conception et deconstruction précises :- présence de quatre barrières de sécurité,- fixation de l’échelle d’accès au lit supérieur,

- fixation du sommier du lit supérieur,- stabilité de l’ensemble lits.Le décret exige aussi l’apposition des deux mentionssuivantes :“Conforme aux exigences de sécurité”,“Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfantsde moins de 6 ans”.

Connaissance des lieux

Avant le séjour, l’organisateur et le directeur doivent :- faire une visite détaillée du centre et des alentours

immédiats, avec le responsable,- vérifier le fonctionnement des installations et

appareils électriques.Au début du séjour, le directeur doit :- dresser la liste des numéros d’urgence, l’afficher et

informer le personnel,- afficher le plan d’évacuation, en l’adaptant au

fonctionnement du centre et en informer le personnel,

- afficher les instructions départementales et en informer le personnel,

- faire un exercice d’évacuation pour que chacun connaisse son rôle et l’itinéraire à prendre,

- former le personnel au maniement du tableau d’alarme,

- effectuer une visite des locaux et des abords immédiats avec les enfants et les encadrants afin d’attirer leur attention sur les endroits dangereux, s’il en existe.

Pendant le séjour le directeur doit veiller à :- rappeler aux animateurs les règles de sécurité,- reconnaître, avec les animateurs, les itinéraires

empruntés lors des sorties à pied ou à vélos.

31

Lorsqu’il s’agit d’un camp, l’éclairage électrique doitêtre assuré sous une tension maximale de 24 volts.Les feux de camps sont interdits à moins de 200mètres des bois, landes, forêts et maquis. Seconformer à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2012.L’accès au centre de vacances et de loisirs doit êtreinterdit à toute personne non autorisée.

Il est rappelé aux organisateurs, directeurs etanimateurs qu’ils doivent être attentifs au respectdes règlements en matière de sécurité de jourcomme de nuit. Ils doivent veiller en particulier auxrisques d’intrusion de personnes extérieures et auxéventuelles sorties inopinées de mineurs.Dans le cadre du projet pédagogique, il estdemandé au responsable de détailler dans sonprojet les moyens mis en oeuvre pour assurer lasécurité des mineurs.Tout le personnel du centre doit y être associéquelles que soient les fonctions exercées.

Risques liés aux clôtures délimitant les espaces publics pour enfants

La direction générale de la concurrence, laconsommation et de la répression des fraudes vientde nous signaler la dangerosité de certains grillagescomptant des pics pouvant blesser grièvement lesenfants.En conséquence vous trouverez sur le sitewww.securitéconso.org l’avis, les recommandationset des propositions de la commission de sécurité desconsommateurs.

La sécurité solaire

Pourquoi faut-il être particulièrement vigilant avec lesoleil ?Les enfants sont naturellement moins protégés queles adultes. Avant la puberté, leurs moyens dedéfense cutanés et oculaires ne sont pas entièrementfonctionnels.De plus, les coups de soleil durant l’enfanceaugmentent le risque de cancers de la peau.

Que faut- il savoir concernant la sécurité solaire ?La sensation de chaleur n’a pas de lien avec lerayonnement subi qui peut être fort même par tempsnuageux. Le rayonnement UV augmente d’environ10% pour 1000 mètres d’altitude.Quelles précautions prendre pour se protéger dusoleil ?- éviter les expositions entre 12h00 et 16h00,- porter un chapeau et des lunettes de soleil,- appliquer une crème solaire haute protection et

renouveler l’application, particulièrement après les baignades,

- boire régulièrement.

Les lignes électriques

Quelles sont les situations à risque dans les CVLconcernant les lignes électriques ?Les principales situations à risque concernent lespratiques sportives telles que les activités nautiques,le parapente ou le deltaplane ainsi que des activitésde loisirs : telles que les jeux de ballon, de cerf-volantou de modèles réduits.Attention, lors des activités nautiques organisées surdes plans d’eau, il existe un risque de contact et doncde danger entre les mâts des bateaux et les lignesélectriquesQuels conseils de sécurité respecter à proximitéd’une ligne électrique ?Pour éviter tout risque d’accident dans les ACM, ilfaut rester à distance des lignes et suivre quelquesmesures de prévention simples :- consulter les cartes pour connaître les zones à

risques,- vérifier les vents : les vents peuvent vous

rapprocher de plus en plus de la ligne,- ne jamais tenter de récupérer un objet accroché à

une ligne,- ne pas manœuvrer seul sous une ligne.Tout dysfonctionnement important intervenant dansle déroulement d’un séjour, du fait des locaux, del’environnement ou des personnes et mettantgravement en péril la sécurité physique, affective oumorale des enfants doit être signalé dans les plusbrefs délais à la DDCS du département d’implan-tation du séjour.

32

lE transport

Quel que soit le mode déplacement, à l'intérieur del'accueil, à l'extérieur, le désordre constitue la causeprincipale de l'accident. Un accident est la plupart dutemps issu d'une suite de non respect des règles desécurité et d'un défaut de bon sens.

Les normes d’encadrement

Tout transport nécessite au minimum deuxanimateurs quelle que soit la taille du groupe.La protection des mineurs qui incombe auxorganisateurs s’étend aussi aux transports puisque lesenfants ne sont plus sous la responsabilité de leursparents.La sécurité des enfants transportés par car, minibus,avion ou train doit être une préoccupation constantepour les organisateurs.Les normes d’encadrement prévues par typed’établissement et par âge doivent être respectéespendant le transport.Dans toutes les formes de déplacement, des règlesélémentaires de sécurité et de prudence doivent êtrerespectées. L’organisateur est responsable du choixdu transporteur.Le responsable du centre doit exiger du transporteurqu’il assume ses responsabilités en se conformant auxrèglements en vigueur relatifs aux véhicules detransports en commun.Les organisateurs peuvent notamment se rapprocherde l’association nationale pour les transportséducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) pourobtenir des conseils. Cette association propose aussiun contrat type entre l’organisateur et letransporteur ce qui offre un maximum de garantiesde sécurité.ANATEEP, 8 rue Edouard Lockroy 75 011 Paris. Site :www.anateep.asso.fr

Les précautions indispensables

- Désigner un chef de convoi.- Etablir des listes d’embarquement des passagers à

l’intention du chef de convoi, du représentant de l’organisateur présent au départ, du responsable du centre d’accueil.

- Etablir un tour de veille pendant les transports de nuit.

- Ne pas laisser des enfants s’éloigner seuls du groupe lors des arrêts, ni se promener dans le train pendant qu’il circule.

- Placement des animateurs près des portes et issues de secours.

- Rappeler les consignes et recommandations aux enfants pour le déroulement du voyage.

Les transports en commun

Le terme transport en commun de personnes désignele transport de plus de huit personnes, non compris leconducteur. Les enfants au-dessous de 10 anscomptent pour une demi-personne lorsque le nombrede ces derniers n’excède pas 10.Lorsque ce nombre excède 10, seuls les 10 premierscomptent pour demi-personne.Le transport en commun d’enfants est régi parl’arrêté du 2 juillet 1982 du ministère des transports.Le port de la ceinture est obligatoire pour lesvéhicules équipés.

Utilisation de véhicules particuliers

Les règles générales concernant le transportd’enfants dans les véhicules automobiles doivent êtrerespectées.Le véhicule doit être assuré et l’assureur dupropriétaire du véhicule doit être informé de sonutilisation pour un usage professionnel destiné àtransporter des enfants.De plus, l’organisateur doit faire inclure dans soncontrat de responsabilité civile générale une garantiede responsabilité pour l’utilisation de véhicules ne luiappartenant pas.

Utilisation de mini-bus

L’attention des responsables est attirée sur lesdéplacements de groupes de mineurs en mini-bus.Durant le trajet, l’équipe d’encadrement devra êtreen nombre suffisant pour assurer la sécurité desmineurs. L’âge, le nombre de mineurs, ainsi que ladurée du trajet devront pour cela être pris en compte.Le nombre de véhicules composant le convoi doitégalement être pris en considération.

33

santé hygiènE

Le registre des soins

Le registre des soins est tenu par le directeur. Tous lessoins quels qu’ils soient doivent être consignés sur ceregistre, sans blanc ni page manquante.

Le lieu d’isolement

Les accueils, sauf ceux organisant des loisirsitinérants, doivent disposer d’un lieu permettantd’isoler les malades.

Le responsable du suivi sanitaire

Le suivi sanitaire est assuré par un membre del’équipe de l’encadrement, placé sous l’autorité dudirecteur de l’accueil.Lors des séjours de vacances soumis à déclaration, laprésence d’un assistant sanitaire, désigné par ledirecteur, est obligatoire. Cette personne doit êtretitulaire de l’attestation de formation PremierSecours 1 (P.S.C.1) ayant dans la mesure du possibleeffectué un stage de recyclage dans l’année.L’assistant sanitaire est chargé des relations avec lesprofessionnels de la santé (médecin, hôpital…) et dela gestion des documents administratifs dans cedomaine (certificats médicaux de non contre-indication). Il doit s’assurer de l’existence pourchaque mineur d’une fiche sanitaire de liaison.Il veille à assurer les soins quotidiens en liaison avecun médecin (identifier les mineurs qui doivent suivreun traitement médical pendant l’accueil et s’assurerde la prise des médicaments). Il doit aussi savoir faireface à l’accident en tant que secouriste.Il doit informer les personnes qui concourent à

l’accueil de l’existence éventuelle d’allergiesmédicamenteuses ou alimentaires.Il gère la pharmacie de l’accueil, renouvelle lesproduits de première nécessité, tient sous clé lesmédicaments.Il veille avec l’équipe d’encadrement à assurerl’équilibre alimentaire des enfants. Il tient à jour lestrousses de premiers soins.Il tient le registre dans lequel sont précisés les soinsdonnés aux mineurs et notamment les traitementsmédicamenteux.

Le dossier médical de l’enfant et du jeune

Chaque enfant doit être en possession d’une fichesanitaire de liaison dûment remplie par les parents.Le dossier doit contenir :- Un certificat médical de non contre indication pour

les activités physiques à risques s’il y a lieu.- Si l’enfant suit un traitement médical,

l’ordonnance médicale.Les parents doivent produire le carnet de vaccinationà jour au moment de l’inscription en ACCEM.Les seuls vaccins obligatoires sont la DT-polio. Lesautres vaccins sont recommandés. Cependant lorsquel’enfant a des vaccins complémentaires, il estnécessaire de le signaler sur la fiche sanitaire deliaison car ces informations sont utiles pour lemédecin en cas d’incident.Si l’enfant n’a pas été vacciné du fait d’une contre-indication, un certificat médical doit être fourni.Les cas d’allergie doivent être portés sur la fichesanitaire de liaison ainsi que toute autre pathologie.L’organisateur assure le respect de la confidentialitédes informations produites.

34

séjours dE minEurs à l'étrangEr

Tout organisateur d'accueils collectifs de mineursorganisant des séjours à l'étranger doit appliquer lesdispositions de la loi de développement et demodernisation des services touristiques.Toute personne morale ou toute personne physique sicelle-ci perçoit une rétribution, établie en France,organisant un accueil avec hébergement défini àl’article R. 227-1, doit en faire préalablement ladéclaration à la DDCS ou à la DDCSPP dans ledépartement du lieu de son domicile ou de son siègesocial (R.227-2, 2°). Toutefois cette obligation dedéclaration ne s’applique pas si cette personneorganise, à l’étranger, un séjour de type « séjour devacances dans une famille ».Attention : Cette personne ne peut se prévaloird’organiser un « séjour de vacances dans une famille »que si les enfants sont confiés à une ou plusieursfamilles durant toute la durée du séjour, sansqu'aucune équipe d'encadrement ne soit présente surplace, ni n'organise d'activité collective (cours delangue, pratiques sportives, activités culturelles, …)durant la journée.Si ces conditions ne sont pas requises elle doitdéclarer son séjour quelque soit le moded’hébergement envisagé. Il convient donc de faire ladistinction entre le mode d'hébergement "dans unefamille" et le type d’accueils « séjour de vacancesdans une famille ».Un accueil avec hébergement organisé hors duterritoire national est soumis à la réglementationcorrespondant au type d’accueil auquel le séjourappartient. S’il ne s’agit pas d’un « séjour de vacancesdans une famille » (tel que caractérisé ci-dessus), il està déclarer :- soit en séjour spécifique (séjour sportif, séjour

linguistique, séjour artistique et culturel, rencontre européenne de jeunes ou chantier de bénévoles) s’il répond à l’une des définitions précisée dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié.

Les séjours linguistiques, quel qu’en soit le moded’hébergement, sont proposés par les organisateursde séjours ou stages linguistiques au sens de la normeNF EN 14804 (disponible sur le site intranet :http://www.intranet.jeunesse-social.sante-sports.gouv.fr) ayant attesté de leur engagement àrespecter cette norme. La norme précise lesengagements des organisateurs de séjourslinguistiques en matière de prestation de servicenotamment en ce qui concerne l’information auxreprésentants légaux, les conditions d’enseignementet d’encadrement, l’hébergement, les loisirs. Lacondition d’un apprentissage de la langue avec des

enseignants en vis-à-vis y est requise. Certainsorganisateurs de séjours linguistiques se sontregroupés pour promouvoir leurs activités etdévelopper quelques règles déontologiques par ladéfinition d’une charte de qualité ou par unedémarche de certification auprès d’organismesindépendants.- soit en séjour court (de 1, 2, ou 3 nuits) ou en séjour

de vacances (plus de 3 nuits) s’il ne répond pas totalement à l’une des définitions de l’arrêté précité.

RecommandationsIl est conseillé aux organisateurs de séjours de consulterle site Internet du ministère des affaires étrangères eteuropéennes (www.diplomatie.gouv.fr) : rubrique"conseil aux voyageurs – fiche thématique ", fichethématique « séjours de mineurs à l’étranger : desconseils aux organisateurs » http://www.diplomatie .gouv.fr/fr/consei ls -auxvoyageurs_909/fiches-reflexes_12464/faire_12465/sejours-mineurs-etranger-conseils-auxorganisateurs_20606/index.htmlIl est conseillé aux familles de consulter le site Internetdu ministère des affaires étrangères et européennes(www.diplomatie.gouv.fr) : rubrique "conseil auxvoyageurs – fiche thématique» fiche thématique «séjours de mineurs à l’étranger : des conseils auxfamilles » http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs_909/fiches-reflexes_12464/faire_12465/sejour-mineurs-etrangers-conseils-auxfamilles_20605/index.html

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tExtEs officiEls En viguEur pour lEs accuEils collEctifs dEs minEurs

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESPartie législative Chapitre VII : mineurs accueillis horsdu domicile parental.Articles de L227-1 à L 227-12

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESPartie réglementaireSous section unique : dispositions générales.Articles de R227-1 à R 227-30

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESIncapacités d’exercerArticle L133-6

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- partie législative : articles L.2324-1 à L 2324-4 et

L2326-4 - partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13

DECRET N° 2011-1136 du 20 septembre 2011Activités Physiques en accueil collectif de mineurs

DECRET N°2002-509 DU 8 AVRIL 2002 Contrôle des séjours

DECRET N° 2006-665 DU 7 JUIN 2006 Formation spécialisée en matière d’interdictiond’exercer : articles 8-9 et 28-29

DECRET N°2006-672 DU 8 JUIN 2006 Formation spécialisée en matière d’interdictiond’exercer

ARRETE DU 10 DECEMBRE 2002 Projet éducatif

ARRETE DU 20 FEVRIER 2003 Suivi sanitaire

ARRETE DU 20 JUIN 2003 MIDIFIE EN 2008 Encadrement, organisation de certaines activitésphysiques

ARRETE DI 1ER AOUT 2006 MODIFIE EN 2008 Séjours spécifiques

ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 2006 Déclaration des accueils de mineurs

ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2006 Déclaration des locaux hébergeant les mineurs

ARRETE DU 13 FEVRIER 2007 MODIFIE EN 2008 Encadrement : seuils

ARRETE DU 9 FEVRIER 207 MODIFIE EN 2008 Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctionsd’animation et de direction

ARRETE DU 20 MARS 2007 Encadrement par corps et cadre emploi FP

ARRETE DU 21 MAI 2007 Encadrement des activités de scoutisme ARRETE DU25 AVRIL 2012 Organisation de certaines activitésphysiques dans les ACM

ARRETE DU 25 AVRIL 2012relatif à l’organisation de certaines activitésphysiques en ACM

CIRCULAIRE N° DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai2012 relative à la mise en oeuvre du cadreréglementaire des activités physiques organisées pourles accueils collectifs de mineurs

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inspEctions Et controlEs

Le contrôle des centres de vacances et de loisirs esteffectué par les inspecteurs et les agents habilités dela DDCS.Sont également habilités par le Préfet à contrôler lefonctionnement des accueils collectifs de mineursimplantés dans son département :- pour le contrôle des conditions sanitaires : les

représentants de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,

- pour le contrôle sanitaire et qualitatif des denrées : les représentants du service de l’alimentation de la direction départementale de la protection des populations,

- pour le contrôle de divers produits ou prestations : les représentants de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- pour le contrôle de l’accueil des enfants de moins de 6 ans : les médecins du service de la protection maternelle et infantile du Conseil Général du Finistère.

Absence ponctuelle du directeurChaque fois que le directeur quitte l’établissementpour des motifs de service, il doit mandater unepersonne en mesure de fournir tous les documentsadministratifs pouvant être demandés au cours desinspections et contrôles (directeur adjoint, animateurresponsable...).

Pièces à fournir lors d’un contrôle

Fonctionnement du séjour- Le projet éducatif de l’organisateur- Registre nominatif et registre des présences

journalières- Fiches sanitaires de liaison des enfants- Registre des personnels- Registre d’infirmerie- Registre de sécurité- Cahier des menus et de comptabilité journalière

alimentaire

- Certificats médicaux pour les activités sportives- Instructions départementales du lieu d’accueil- Conditions de mise en oeuvre du projet

pédagogique- Attestation d’assurance en responsabilité civile

comportant :. la référence aux dispositions légales et réglementaires

. la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées

. le numéro du contrat d’assurance souscrit

. la période de validité du contrat

. le nom et l’adresse du souscripteur

. l’étendue et le montant des garanties

. la nature des activités couvertes.- Conditions de mise en oeuvre du projet

pédagogique

Documents concernant le personnel- Diplômes des animateurs brevetés et des directeurs

brevetés et livrets de formation pour les personnels en cours d’obtention de brevet (stagiaires BAFD notamment).

Autorisations administratives- Récépissé du séjour délivré par la direction

départementale de la cohésion sociale d’origine,- récépissé de déclaration des locaux (locaux à

sommeil),- le dossier technique “amiante”,- l’autorisation municipale d’ouverture de

l’établissement,- la copie du procès verbal de la dernière visite de la

commission de sécurité,- l’avis de la direction des services vétérinaires (si

restauration),- l’avis du service de PMI si accueil de mineurs âgés

de moins de 6 ans.- Bilan du contrôle des installations de distribution

de l’eau chaude.

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affichagE obligatoirE

Consignes de sécurité

- Conduite à tenir en cas d’incendie.- Consignes concernant la baignade.- Interdiction de fumer.

Numéros d’urgence

- SAMU : 15- Pompiers : 18- Police : 17- Centre antipoison : Rennes 02 99 59 22 22- Enfance maltraitée : 119 (N° vert 24/24 H)- Lutte contre les sectes : UNADFI 01 47 97 96 08- Direction Départementale de la Cohésion Sociale 02 98 64 99 00

Numéros à compléter

- Mairie :- Médecin du séjour de loisirs ou de vacances, ou médecin le plus proche :- Hôpital le plus proche :

Numéros utiles

- Préfecture : 02 98 76 29 29- Conseil Général : 02 98 76 20 20- Délégation territoriale de l’agence régionale de santé : 02 98 64 36 36- Direction Départementale de la Protection des Populations: 02 98 64 50 50- Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours 02 98 10 31 50- Protection Maternelle et Infantile Finistère : 02 98 76 20 20

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annExEs

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Partie Législative

• Mineurs inscrits dans un établissement scolaire…,• Accueil collectif à caractère éducatif pendant les vacances et les temps de loisirs, entrant dans une catégorie

fixée en Conseil d’Etat…,• Déclaration préalable des locaux d’hébergement,• Renforcement des mesures administratives :

- à l’égard des personnes morales organisatrices,- pouvoir renforcé de l’autorité publique pour s’opposer à l’organisation d’un séjour.

• Extension des motifs d’incapacité aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l’étranger…

Partie Réglementaire

• Accueil collectifs de mineurs (dès leur inscription dans un établissement scolaire article L 227-4), à caractère éducatif, hors du domicile familial, pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs.

• Séjours organisés par une personne morale, par tout groupement de fait ou par une personne physique contre rétribution (article R 227-1),

DEFINITION DES ACCUEILS

ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT :

ACCUEILS SANS HEBERGEMENT :

Modifié

Séjour artistique ou culturel organisé par une école de musique,danse ou théâtre relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale oud’une association. Séjour intégré dans le projet annuel.

Rencontre européenne de jeunes organisée dans le cadre d’un desprogramme européens, par une personne morale.

Chantier de jeunes bénévoles en France

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ACCUEILS DE SCOUTISME :

Ne sont pas soumis à déclaration :- les accueils organisés par des établissements d’enseignement scolaire (article L 227 -4),- les regroupements de mineurs organisés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou certaines

associations agréées jeunesse dans le cadre de l’accès à la citoyenneté,- les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu’ils soient nationaux ou

internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages, ...) ou culturels(festivals, technivals, ...), ainsi que, d’une façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières,

- les stages de formation, notamment les formations au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) et à l'encadrement des disciplines sportives,

- les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers,

- les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés,

- les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés par les personnels habituels de ces services,

- les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs,

- les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage.

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QUALIFICATION ET TAUX DE L’ENCADREMENTACCUEILS AVEC HEBERGEMENT :

ACCUEILS SANS HEBERGEMENT :

(3)(3)

(3)

(3)

(3)

(3)

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(1) Séjours de vacances(arrêté du 13 février 2007)

• En cas de difficultés manifestes de recrutement :dans les séjours d’une durée inférieure à 21 jours et accueillant moins de 50 mineurs âgés de 6 ans et plus, au cas par cas, dérogation possible à des personnes âgés de 21 ans, titulaires, du BAFA ou d’un titre ou qualification figurant dans l’arrêté du 9 février 2007, et justifiant d’expériences significatives d’animation en accueils collectifs de mineurs. Dérogation maximum de 12 mois.

• Dans les séjours accueillant 20 mineurs au plus, âgés de 14 ans et plus, le directeur peut être inclus dans l’effectif d’encadrement.

(2) Accueils de loisirs(arrêté du 13 février 2007 - arrêté du 9 février 2007)

• En cas de difficultés manifestes de recrutement :dans les accueils de loisirs d’une durée inférieure à 80 jours et accueillant moins de 50 mineurs, au cas par cas, dérogation possible à des personnes âgés de 21 ans, titulaires, du BAFA ou d’un titre ou qualification figurant dans l’arrêté du 9 février 2007, et justifiant d’expériences significatives d’animation en accueils collectifs de mineurs. Dérogation maximum de 12 mois.

• Dans les accueils de loisirs accueillant 80 mineurs au plus pour une durée inférieure à 80 jours, le directeur peut être inclus dans l’effectif d’encadrement.

• Dans les séjours accueillant plus de 80 mineurs pour une durée supérieure à 80 jours le directeur est titulaire d’un titre ou qualification figurant à la fois dans l’arrêté du 9 février 2007 et au répertoire national des certifications professionnelles, du DEFA, ou en cours de formation d’un de ces diplômes et justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée

totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent .

• Dans les accueils de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, le directeur, âgé de 21 ans, peut être titulaire du BAFA ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en séjours de vacances ou accueils de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

(3) AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE :Animation :1- Fonctionnaires titulaires exerçant des activités

d'animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier :- animateur territorial ;- adjoint territorial d'animation ;- adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation.

2- Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d'animation, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :- agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;- éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;

- éducateur territorial des activités physiques et sportives ;

- assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;

- moniteur-éducateur territorial ;- professeur de la ville de Paris.

Direction :1- Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de

direction d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier :- attaché territorial, spécialité animation ;- secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ;

- animateur territorial.

ACCUEILS DE SCOUTISME :

(3)

2- Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier et qui, sans être directement liées à des activités de direction d'établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :- conseiller territorial socio-éducatif ;- éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;

- assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;

- professeur de la ville de Paris ;- éducateur territorial des activités physiques et sportives.

HYGIENE ET SECURITELES LOCAUX (articles R. 227-5 et R. 227-6) :

LE PERSONNEL (article R.227-8) :- Doivent produire un document attestant qu’ils ont

satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

LES MINEURS (article R.227-7) : - Document attestant des vaccinations obligatoires

du mineur avant son admission pour tous les accueils de mineurs,

- Renseignements d’ordre médical fournis par les parents dont la liste est fixée par arrêté (jeunesse et sports et santé),

- Respect de la confidentialité des informations par l’organisateur ou son représentant.

L’ORGANISATEUR (article R.227-9) :Doit mettre à disposition du directeur et de sonéquipe :- Des moyens de communication permettant

d’alerter rapidement des secours,- La liste des personnes et organismes susceptibles

d’intervenir en cas d’urgence,- Ouvrir un registre dans lequel sont mentionnés les

soins donnés aux mineurs.

Le suivi sanitaire est assuré par une personne

désignée par le directeur de l’accueil, dans lesconditions fixées par arrêté (jeunesse et sports etsanté).

Les personnes qui participent à l’accueil des mineursdoivent informer sans délai le préfet de tout accidentgrave et de toute situation présentant ou ayantprésenté des risques graves pour la sécurité physiqueou morale des mineurs (article R.227-11).

PROJET EDUCATIF (articles R.227-23 et R.227-24) :Projet éducatif obligatoire pour toutes les catégoriesd’accueil :- Elaboré par l’organisateur- Prend en compte les besoins psychologiques et

physiologiques des mineurs dans l’organisation de la vie quotidienne et lors des pratiques de certaines activités.

- Prend en compte la spécificité de l’accueil de mineurs handicapés,

- Définit les objectifs de l’action éducative du directeur et des animateurs,

- Précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé des conditions de déroulement de l’accueil,

- Les personnes qui assurent l’animation et la

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direction de l’accueil doivent prendre connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonction,

- Elles doivent être informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

PROJET PEDAGOGIQUE (article R.227-25) :Document obligatoire pour toutes les catégoriesd’accueil à l’exception des accueils dans les familles.- Elaboré par la personne chargée de la direction en

concertation avec les animateurs,- L’organisateur s’assure de la mise en œuvre de son

projet éducatif,- Il prend en compte l’âge des mineurs accueillis.- Il précise :

• La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et, lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives, les conditions de leurmise en œuvre.

• La répartition des temps respectifs d’activité et de repos,

• Les modalités de participation des mineurs,• Les modalités de fonctionnement de l’équipe constituée du directeur, des animateurs et des autres personnes concourant à l’accueil des mineurs,

• Les modalités d’évaluation de l’accueil,

• Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés,

• Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicap.

Le projet éducatif et le document à caractèrepédagogique sont communiqués aux représentantslégaux des mineurs ainsi qu’aux agents du MSJS etdu Préfet dans des conditions fixées par arrêté.(Article R.227-26)

DECLARATION(article R.227-2, Arrêté 25/09/2006, I 06 192) :

LES SEJOURS :Régime de simple déclaration : édition d’un simpleaccusé de réception n’ayant plus de valeurd’autorisation,Déclaration obligatoire, dès la première nuitée , desaccueils collectifs de mineurs sur le territoire français :- auprès du Préfet du siège social de l’organisateur si

celui-ci est établi en France,- auprès du Préfet du lieu d’accueil si l’organisateur

est établi à l’étranger.

(1) Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineursmentionnés à l’article R. 227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 à 5 du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans desdélais qu’il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l’accueil. Si la déclaration préalable est effectuéemoins de huit jours avant le début de l’accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette déclaration.

LES LOCAUX :- déclaration obligatoire des locaux hébergeant des mineurs dans le cadre des accueils mentionnés à l’article

R. 227-1 (à partir de la 1ère nuit pour les séjours courts).- déclaration à effectuer 2 mois avant l’accueil, le dossier comporte au minimum les plans d’accès et les plans

des locaux,

Imp. de l'Atlantique - Concarneau - 02 98 60 70 41