Un nouveau catalogue des interventions · 2016-12-23 · catalogue des aides à un catalogue des interventions ? La volonté du Comité national est double : Premièrement, une volonté

Un nouveau catalogue des interventions

SOM

MAIR

E

1\ Repenser le catalogue des aides : pourquoi ? Comment ? … Page 3 2\ Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions … Page 8 3\ Les principaux changements à compter du 1er janvier 2017 … Page 13

Une présentation simplifiée et plus lisible

… Page 15

La possibilité d’une saisine directe

… Page 20

Trois changements à retenir

… Page 24

Les principales modifications

… Page 29

Nouvelles règles concernant l’accessibilité

numérique et bâtimentaire

… Page 38

4\ Un nouveau Système d’information,

pourquoi ? Pour qui ? … Page 73

Repenser le catalogue du FIPHFP : pourquoi ? Comment ?

Raison d’être du FIPHFP

Le Fonds pour l’insertion des personnes

handicapées dans la Fonction publique a pour

objectif d’accompagner les personnes en

situation de handicap vers l’emploi public ou

de les aider à conserver une activité

professionnelle en compensant leur handicap.

Il intervient en complémentarité des dispositifs de droit

commun (ex : OCPA, Sécurité sociale, mutuelle, PCH, FCH…)

et vise à compenser le handicap.

Les aides proposées ne sont pas accessibles « de droit »

aux employeurs, et le FIPHFP se réserve la possibilité

d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction

de la situation d’espèce.

L’absence ou le refus de prise en charge financière par le

FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation

d’aménagement de poste.

Les politiques

handicap doivent

permettre l’atteinte

progressive du taux

d’emploi de 6 % de

travailleurs en situation

de handicap dans les

trois fonctions

publiques, mais avant

tout d’offrir des

conditions de travail

adéquates et durables

aux personnes en

situation de handicap.

4

Les 5 priorités du Fonds en

matière d’interventions

5

Les moyens et les résultats

du FIPHFP sur l’année 2015

TAUX D’EMPLOI AU SEIN

DES 3 FONCTIONS

PUBLIQUES

FPE : 4,18 %

FPH : 5,41 %

FPT : 6,22 %

221 712 personnes en situation de

handicap travaillent au sein

des 3 fonctions publiques

15 749 personnes maintenues dans

leur emploi grâce à

l’intervention du Fonds

5,17 % Taux d’emploi

légal en 2015.

Soit + 1,43 pts en

10 ans

126 M € Montant des contributions

perçues par le Fonds en

2015.

159,95 M € Montant des dépenses

d’intervention du Fonds en

2015

3,45 M € Montant du dispositif du

Fonds en faveur de

l’apprentissage

1,98 M € Montant du financement en

faveur de l’accessibilité

numérique

LES MOYENS

LES RÉSULTATS

6

10 ans après : une volonté de

repenser le catalogue des

aides du Fonds

Pour répondre aux exigences de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) du FIPHFP pour 2014-2018, l’Établissement public a souhaité faire évoluer son catalogue des aides et bâtir une offre de financement plus adaptée, cohérente et innovante pour les employeurs publics. Établi en 2006 lors de la création du Fonds, le catalogue des aides nécessitait une adaptation à la lumière du retour d’expérience des dix dernières années.

7

Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions

L’ambition : quels sont les

objectifs de la refonte du

catalogue ?

La refonte du catalogue des aides s’inscrit dans la lignée de la démarche qualité initiée par le Fonds en 2012. Les principaux objectifs de ce projet sont de : •  rationaliser l’offre de financement ; •  revoir le contenu et la pertinence du catalogue ; •  s’assurer de l’adéquation entre les besoins des

employeurs et les aides proposées ; •  améliorer la pédagogie, la lisibilité et la

communication du catalogue.

9

La méthodologie : comment

ce catalogue a-t-il été

construit et par qui ?

Pour l’accompagner dans la refonte de son catalogue, le FIPHFP a confié à un cabinet extérieur une mission d’analyse de son offre de financement. Ce dernier a été analysé sous différents critères : -  Les principes généraux d’intervention du FIPHFP ; -  Les employeurs éligibles ; -  Les bénéficiaires des interventions directes ; -  Les modalités d’accès aux interventions ; -  Les plafonds des interventions. Sur la base de ce travail, le Comité national a décidé de créer un groupe de travail. Ce dernier s’est réuni à de nombreuses reprises au cours du second semestre 2015 pour revisiter, sur la base des travaux préalables menés par le cabinet, l’ensemble du catalogue. Le Comité national a approuvé le nouveau catalogue le 10 mars 2016. Le nouveau catalogue est applicable à partir du 1er janvier 2017.

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Le changement de nom :

pourquoi passer d’un

catalogue des aides à un

catalogue des interventions ?

La volonté du Comité national est double : Premièrement, une volonté sémantique : le terme de « catalogue des aides » a été jugé péjoratif par les membres du Comité national. Le terme « d’interventions » est plus neutre et revête un caractère plus pérenne que l’aide. Ce terme illustre bien le rôle du Fonds qui agit, à travers ce catalogue, pour accompagner et soutenir les employeurs publics dans leur politique handicap. Deuxièmement, une raison de fond : le premier catalogue des aides datait de 2007, il a été réalisé à l’époque sans antécédent. Ce catalogue nécessitait une véritable évolution pour revisiter les plafonds des interventions du Fonds au regard de l’expérience acquise depuis 2007, et assurer une plus grande cohérence et homogénéité.

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Le contexte financier :

les employeurs vont-ils voir les

financements accordés à la

baisse ?

L’action du Fonds se poursuit dans un contexte financier sous tension, marqué par un effet ciseau mécanique entre des contributions en baisse de 41 % depuis 5 ans, et des interventions qui se maintiennent à un niveau élevé. Toutefois, si le Fonds réfléchit aux côtés des pouvoirs publics à des solutions pour pérenniser le financement de la politique handicap, l’ambition première de la refonte du catalogue est d’apporter de la lisibilité, de la cohérence et de proposer des aides en adéquation avec les besoins réels des employeurs. L’impact financier est marginal : il y a très peu d’aides supprimées, et très peu d’aides créées.

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Les principaux changements à compter du 1er janvier 2017

Aperçu des changements

1 - Une présentation simplifiée et plus lisible Ø  Qui suit le parcours de vie Ø  Structuration comparable de chaque fiche Ø  Présentation des bénéficiaires Ø  Des règles clarifiées

2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP

3 – Trois changements à retenir : Ø  L’introduction de la notion de renouvellement Ø  Une clarification de la notion d’éligibilité Ø  L’instauration d’un plancher de prise en

charge

5 – Les principales modifications : Ø  Tableaux récapitulatifs

4 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité numérique et bâtimentaire

14



3 – Trois changements à retenir : Ø  L’introduction de la notion de renouvellement Ø  Une clarification de la notion d’éligibilité Ø  L’instauration d’un plancher de prise en charge



15

16

UNE PRÉSENTATION QUI

SUIT LE PARCOURS DE VIE

Pour une meilleure cohérence, les besoins de la personne ou du collectif de travail sont donc organisés en 10 entrées thématiques et regroupés autour de trois objectifs :

I/ Favoriser l’accès à l’emploi : A. Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap B. Améliorer les conditions de transport C. Renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire

II/ Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi :

A. Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap B. Recruter un collaborateur en situation de handicap C. Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap D. Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines E. Renforcer l’accessibilité numérique

III/ Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail :

A. Former les personnes en situation de handicap B. Informer, sensibiliser et former les collaborateurs

La présentation adoptée dans le présent catalogue suit la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap.

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UNE STRUCTURATION

COMPARABLE DE CHAQUE FICHE

Chaque fiche relative à une prestation individualisée est structurée de manière comparable:

1- Agents éligibles 2- Objectif de l’aide 3- Description et périmètre de l’aide 4- Modalités de prise en charge de l’aide 5- Pièces justificatives 6- Renouvellement 7- Précisions

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UNE PRÉSENTATION

SYNTHÉTIQUE DES BÉNÉFICIAIRES

Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire Aide Mobilisable

Fonctionnaire Stagiaire FP

BOE OUI

Inapte et/ou en cours de reclassement OUI

Apte avec restriction NON

Disponibilité d’office pour raison de santé NON

Agent en CDI

BOE OUI



Agent en CDD (+1 an)

BOE OUI



Agent en CDD (-1 an)

BOE OUI



Apprenti BOE OUI

Contrats aidés (CUI-CAE) BOE OUI

Emploi d'avenir BOE OUI

Pacte BOE OUI

Stagiaire BOE OUI

Service civique BOE OUI

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DES RÈGLES CLARIFIÉES

Une liste de pièces justificatives précisée

Des conditions de renouvellement précisées

Une partie précisions rénovée

L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 aux:

–  juridictions administratives et financières,

–  autorités administratives indépendantes,

–  autorités publiques indépendantes,

–  groupements d'intérêt public.

A noter : Un nouveau périmètre d’affiliation






20

21

LES MODALITÉS DE

SOLLICITATION DU FONDS

Le principe de demande et de versement des fonds à l’employeur reste inchangé…

…mais un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP d’une demande de financement.

La saisine du fonds par un agent ne donnera pas lieu à versement au demandeur. Il appartiendra, in fine, à l’employeur, de procéder à l’instruction de la demande; il est donc préférable de le solliciter préalablement.

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LA POSSIBILITÉ POUR UN AGENT

EN SITUATION DE HANDICAP DE

SAISIR LE FIPHFP

Pour être recevable, l’agent doit produire :

•  une pièce justifiant de son handicap, •  un justificatif de sa rémunération par un employeur

public, •  Tout élément permettant d’apprécier la demande.

la demande doit concerner :

•  Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes;

•  Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

•  La formation et l'information des travailleurs handicapés.

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LES MODALITÉS DE SAISINE DU

FONDS PAR UN AGENT EN

SITUATION DE HANDICAP

Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

•  Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.

•  Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission.

La décision de recevabilité notifiée ne vaut pas obligation de faire pour l’employeur.

L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.

Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.



3 – Trois changements à retenir : L’introduction de la notion de renouvellement Une clarification de la notion d’éligibilité L’instauration d’un plancher de prise en charge

5 – Les principales modifications : Tableaux récapitulatifs


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L’INTRODUCTION DE LA

NOTION DE RENOUVELLEMENT

Les conditions de sollicitation des aides dans le temps sont précisées :

–  Le principe d’accompagnement dans la durée est maintenu.

–  Certaines prestations qui ont un caractère ponctuel par nature ne pourront plus être sollicitées chaque année.

–  Chaque fiche précise les conditions de renouvellement.

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UNE CLARIFICATION DE

L’ÉLIGIBILITÉ EN FONCTION DE

LA POSITION D’ACTIVITÉ DES

AGENTS

Le nouveau catalogue précise les agents éligibles aux interventions du catalogue et prévoit 4 situations administratives :

–  BOE,

–  Inapte et/ou en cours de reclassement,

–  Apte avec restriction,

–  Disponibilité d’office pour raison de santé.

En début de chaque fiche, un tableau récapitulatif permet d’appréhender directement les aides finançables en fonction de la situation contractuelle et du statut administratif du bénéficiaire.

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Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire

Fonctionnaire Stagiaire FP

BOE

Inapte et/ou en cours de reclassement

Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de

santé

Agent en CDI

BOE


Apte avec restriction

Agent en CDD (+1 an)

BOE



Agent en CDD (-1 an)

BOE



Apprenti BOE

Contrats aidés (CUI-CAE) BOE

Emploi d'avenir BOE

Pacte BOE

Stagiaire BOE

Service civique BOE

DIFFÉRENTS CONTRATS,

4 SITUATIONS ADMINISTRATIVES

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L’INSTAURATION D’UN

PLANCHER DE PRISE EN CHARGE

Le FIPHFP ne finance plus les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire est inférieur à 200€ TTC






29

NOUVEAUTÉ :

L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Le FIPHFP souhaite accompagner les employeurs publics dans la mise en accessibilité de leurs sites « web » et/ ou applicatifs métiers « internet », internes et externes.

Les employeurs sont invités à réaliser une « inspection » destinée à :

–  leur délivrer un label type « Accessiweb », ou « E-accessible » délivré par la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication du gouvernement (DINSIC),

–  ou bien une déclaration de conformité publiée sur leur site web, suite à un audit interne selon les règles du référentiel RGAA.

30

NOUVEAUTÉ :


Le FIPHFP intervient pour les sites et applicatifs web antérieurs au 29 avril 2015, date d’entrée en vigueur du référentiel RGAA (adresse URL déjà existante avant cette date).

Les logiciels distribués par des éditeurs n’entrent pas dans le champ de cette aide.

31

NOUVEAUTÉ :


32

Prestations Sensibilisation et formation à l’accessibilité numérique

A compter du 1er mai 2016

Description Cette aide a pour but de participer à la prise en charge d’action de sensibilisation, la formation individuelle ou collective spécifique à l’accessibilité numérique. Ces actions de formation collectives ou individuelles peuvent viser différents types d’acteurs de l’employeur public : chefs de projets, webmestres, contributeurs et concepteurs éditoriaux, personnes en lien avec les auteurs (en charge du contenu additionnel…), développeurs ou auditeurs souhaitant se doter de compétences propres au RGAA.

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : 1. Sensibilisation, formations individuelles et collectives accessibilité

numérique : 1 000€/jour par employeur public dans la limite de 10 jours par an

2. Formation diplômantes, qualifiantes ou certifiantes accessibilité

numérique : 10 000€/an par employeur public dans la limite d’un plafond employeur de 30 000€.

NOUVEAUTÉ :


33

Prestations Mise en accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne A compter du 1er mai 2016

Description Financement de l’accompagnement à la mise en accessibilité du site, intégrant si besoin un support technique en accessibilité pour la mise en œuvre des actions.

Conditions de prise en charge Prestations Plafond

attribuable

Usage du site ou de l’applicatif Site/ application web

semi-‐public Site/application web à

usage strictement interne

Audit pour un site/applicatif de complexité simple

Audit initial 1 600 €

Prise en charge à hauteur de

50 % du montant payé dans la limite

du plafond.

Prise en charge à hauteur de

80 % du montant payé dans la limite du

plafond

Suivi des améliorations 4 000 €

Audit de validation 1 600 €

Audit pour un site/applicatif de

complexité moyenne




Audit pour un site/applicatif de complexité élevée




5 Sites ou applicatifs Web par employeur pour une période de 3 ans maximum, non renouvelable.

NOUVEAUTÉ :


Prestations Diagnostic d’accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne

A compter du 1er mai 2016

Description Financement du diagnostic (pré-‐audit) d’accessibilité visant à évaluer la conformité du site ou de l’applicatif internet/intranet avec le RGAA parmi les 50 principaux critères.

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :

1) Site/application web semi-‐public : 375€

2) Site/application web à usage interne : 750€

34

35

DE NOUVELLES RÈGLES POUR

L’ACCESSIBILITÉ BATIMENTAIRE

Le programme relatif à l’accessibilité batimentaire a été intégré à la réflexion mais n’est pas intégré au catalogue des interventions.

Une étude menée par un économiste de la construction a déterminé une liste limitative d’aménagements pouvant donner lieu à financement dans le cadre de travaux d’accessibilité et fixer des barèmes de prise en charge (à usage interne).

La prise en charge du FIPHFP s’établit depuis le 1er juillet 2016 sur la base des tarifs définis par cette étude en prenant en compte l’usage (professionnel, professionnel/public).

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LISTE DES TRAVAUX

D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (1)

• 

Les frais d'études

Les travaux de réaménagements d'espaces extérieurs - Cheminement extérieur PMR

- Place de parking PMR

- Installation d'une rampe d'accès PMR

- Installation d'un élévateur PMR

- Installation de portes automatiques

- Création d'un sas d'entrée avec 2 portes automatiques

Les interventions relatives aux liaisons verticales intérieures - Mise en conformité des escaliers

- Mise en conformité accessibilité d'un ascenseur dans la gaine existante

- Remplacement de la cabine d'un ascenseur dans la gaine existante

- Création d'un ascenseur, de la gaine, et de la trémie

- Installation d'un élévateur PMR

- Aménagement d'espaces d'attente sécurisés

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Les travaux de réaménagements intérieurs

- Elargissement de passage (portes et accès)

- Installation de portes automatiques

- Installation ou mise en conformité de banque d'accueil

- Signalétique, vitrophanie

- Pose de revêtement de sol adapté

- Traitement de l'acoustique

- Mise aux normes de l'éclairage (forfait)

- Installation de boucles magnétiques dans un local standard

- Installation de boucles magnétiques dans un auditorium ou une salle de conférence

- Installation d'alarmes incendie avec flash lumineux

Les travaux de réaménagement ou de création de sanitaires adaptés

- Création de sanitaires adaptés dans un nouveau local

- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants avec recloisonnement

- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants sans recloisonnement

LISTE DES TRAVAUX

D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (2)





38


Prestations Prothèses auditives

Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er janvier 2017

Eligibilité BOE Inapte


BOE Inapte et/ou en cours de reclassement


10 000€ maximum

Plafond de prise en charge :

3 000€ maximum sur une période de 3 ans

MODIFIÉ

39

Prestations Autres prothèses et orthèses






10 000€ maximum

Pas de plafond défini La participation financière du FIPHFP est examinée pour chaque dossier en fonction du handicap et du lien avec la situation de travail.

MODIFIÉ

40

Prestations Fauteuil roulant






10 000€ maximum

INCHANGÉ

41

Prestations Chèques emploi service, chèques vacances





Conditions de prise en charge Prise en charge à hauteur de 30% du surcoût des chèques emploi service universel et chèques vacances (le surcoût correspond au différentiel par rapport à l’ensemble du

personnel),

Plafond de prise en charge : 330 € par agent toutes actions confondues.

INCHANGÉ

42

Prestations Aide au déménagement






765 €

INCHANGÉ

43

Prestations Transport adapté domicile/travail






140€ maximum par agent par jour dans la limite d’un plafond annuel

par agent de 30 880€. dans la limite d’un plafond annuel

par agent de 31 920€.

MODIFIÉ

44

Prestations Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles


Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement


10 000€ par an par agent.


100 € par jour maximum/agent Dans la limite de 22 800 € maximum par an/agent

MODIFIÉ

45

Prestations Aménagement du véhicule personnel








7 500 € par agent

MODIFIÉ

46

MONTANT INCHANGÉ

47

Prestations Accessibilité au poste de travail





La liste des travaux pris en charge est limitative. Pour chaque type de travaux, la prise en charge se fait sur la base de barèmes (non

communiqués)

Prestations Etudes relatives à la définition d’une stratégie de formation


Conditions de prise en charge

Études liées à la définition d'une stratégie de formation

Employeur effectif < 350 agents

Employeur effectif

>350<1.500 agents

employeur effectif > 1.500 agents

prise en charge journalière plafond par FIPHFP

mono-‐site multi-‐sites prestation externe (TTC)

prestation interne masse

salariale* Diagnostic 5 jours 10 jours 15 jours 20 jours 1 000 € APA** Appui à définition de la stratégie

5 jours 5 jours 5 jours 5 jours 1 000 € APA**

Définition des actions de formation

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action 1 000 € APA**

Evaluation des actions

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 000 €

Suppression

SUPPRIMÉ

48

MODIFIÉ

Prestations* Etudes*relatives*à*la*politique*handicap*

Jusqu’au'31'décembre'2016' A'compter'du'1er'janvier'2017'

Conditions*de*prise*en*charge*

*

**

Mobilisable*par*tous*les*employeurs*(sous*convention*ou*non)**Diagnostic*et*plan*d’actions*

Taille'de'l’employeur'public' Plafond'applicable'

Employeur'effectif'

<350'agents'

Employeur'effectif'>=350'agents'

Prestation'externe'

Prestation'interne'masse'salariale'

5*jours* 15*jours* 1*000*€*TTC/*jour**

168*€*/*jour*

*Mobilisable*uniquement*par*les*employeurs*sous*convention**Evaluation*des*actions*(Paiement*sur*production*du*rapport*d’évaluation*à*la*fin*de*la*convention)*

Taille'de'l’employeur'public' Plafond'applicable'

Employeur'effectif'<1500'agents'

Employeur'effectif'>=1500'agents'

Prestation'externe'

Prestation'interne'masse'salariale'

15*jours* 20*jours* 1*000*€*TTC/*jour**

168*€*/*jour*

*

49

Prestations Abonnement plateforme milieu protégé



1) Employeur (ETR<1000) 1 000€ par an par employeur.

2) Employeur (ETR>1000 et <5000) 3 000€ par an par employeur.

3) Employeur (ETR<1000) 7 000€ par an par employeur.


7 000€ par an par employeur.

MODIFIÉ

50

INCHANGÉ

51

Prestations Accompagnement socio-‐pédagogique


Eligibilité Apprenti BOE Contrats aidés (CUI-‐CAE) BOE

Emploi d'avenir BOE Pacte BOE

Stagiaire BOE Service civique BOE


520 fois le SMIC horaire brut/an

Prestations Indemnité d’apprentissage


Eligibilité Apprenti BOE

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : 80% de la rémunération brute et charges patronales

INCHANGÉ

52

Prestations Aide financière pour l'apprenti



Conditions de prise en charge Aide forfaitaire de 1 525€

INCHANGÉ

53

Prestations Prime d'insertion (apprentissage)



Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire d’insertion d’un montant de 1 600€.

INCHANGÉ

54

Prestations Primes d’insertion (CUI-‐CAE, Emploi d’avenir)


Eligibilité Contrats aidés (CUI-‐CAE) BOE Emploi d'avenir BOE

Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire à l’embauche lié à l’embauche d’une

personne en situation de handicap sur un « emploi d’avenir » :

• 3 000€ par an pour les contrats de 2 ans,

• 4 500€ par an pour les contrats de 3 ans,

Suppression

Versement d’une prime d’insertion durable d’un montant forfaitaire de 6 000 € versée en deux fois : 1) 2 000 € à la signature du contrat d’une durée déterminée (minimum un an)

prévu par le décret 95-‐979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI – CAE – emploi d’avenir qui précède ledit contrat,

2) 4 000 € lorsque la titularisation ou le CDI de la personne est prononcée à l’issue de son contrat ou à la signature d’un CDI.

MODIFIÉ

55

Prestations Indemnités de stage


Eligibilité Stagiaire BOE


• dans la limite du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour une durée égale à 35 heures hebdomadaires.

INCHANGÉ

56

!

Prestations! Etude!ergonomique!de!poste!et!analyse!de!la!situation!de!travail!

Jusqu’au'31'décembre'2016' A'compter'du'1er'janvier'2017'

Eligibilité! BOE!Inapte!et/ou!en!cours!de!reclassement!!

Apte!avec!restriction!Conditions!de!prise!en!charge! Plafond!de!prise!en!charge!:!

!1) Pour!une!étude!réalisée!en!

externe!:!5!000!€!2) Pour!une!étude!réalisée!en!

interne!de!1!300!€!

Plafond!de!prise!en!charge!:!!1) Pour!une!étude!réalisée!en!

externe!:!3!000!€!2) Pour!une!étude!réalisée!en!

interne!de!1!300!€!

MODIFIÉ

57

Prestations Aménagement de l’environnement de travail



Apte avec restriction Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :

• dans la limite du 10 000€ par an


• dans la limite du 10 000€ • pour une période de 3 ans

INCHANGÉ

58

L’aide regroupe Aménagement et Adaptation.

Prestations Télétravail




• 10 000 € maximum par agent pour le surcout lié au matériel • 3 000 € pour les études externes • 2 500 € par agent pour les coûts d’abonnement et de maintenance

MODIFIÉ

59

60

MONTANT INCHANGÉ

Prestations Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle






• dans la limite d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau),

• dans la limite de 5 heures par jour. L’aide dans le cadre des actes quotidiens pour être prise en charge doit être effectuée par un prestataire externe.

Prestations Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles






• dans la limite o d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation

de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations réalisées en externe

o d’un plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations réalisées en interne,

• dans la limite de 7 heures par jour.

61

INCHANGÉ

MODIFIÉ

62

Prestations Tutorat





Conditions de prise en charge Prise en charge du tutorat effectué par un prestataire externe ou interne

Prise en charge du tutorat exercé par un agent de l’organisme (interne).

Plafond de prise en charge variable en fonction du niveau de formation et du

contrat

Le FIPHFP finance : • la rémunération brute hors prime exceptionnelle non mensualisée et charges sociales de la fonction de tutorat,

• dans la limite d’un plafond de 228 heures par an.

• Mobilisable pendant la durée du contrat pour les situations suivantes :CDD-‐1an, Apprentis, contrats aidés, stagiaires, service civique.

• Mobilisable l’année du recrutement, du reclassement ou de la reconversion dans les autres situations.

Prestations Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur





Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :

• 55€ par heure

Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :

• 80€ par heure Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :

• 24€ par heure

Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :

• 29€ par heure

MODIFIÉ

63

MODIFIÉ

64

Prestations Bilan de compétence et bilans professionnels





Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 3 000€

Plafond de prise en charge : • 2 000€

MODIFIÉ

65

Prestations Formation destinée à compenser le handicap






• 385€ par jour maximum • sur une durée de 10 jours maximum


• 500€ par jour maximum sur une durée de 10 jours maximum

Prestations Rémunération pendant la formation aux aides techniques



Conditions de prise en charge 100% de la rémunération

MODIFIÉ

66

Prestations Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé



Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 10 000€ par an • Pour une durée maximale de 3 ans

Prestations Rémunération pendant la formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison

de santé Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er janvier 2017



1) Pour une durée de formation inférieure ou égale à 18 mois : -‐ 50% de la rémunération 2) Pour une durée de formation supérieure à 18 mois : -‐ 80% de la rémunération


60% de la rémunération

MODIFIÉ

67

MODIFIÉ

68

Prestations Surcoût des actions de formation



Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé


150€ par jour maximum et plafond 10 000€ maximum

-‐ Pour les formations autres que celles liées à un reclassement ou une reconversion. Prise en charge des surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique)

dans la limite d’un plafond établi par référence aux barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

-‐ Pour les formations liées à un reclassement ou une reconversion. Prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés aux formations dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle ou destinée à compenser le handicap :

dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Prise en charge des surcoûts pédagogiques. -‐ Pour les formations des apprentis. Prise en charge de la formation

dans la limite de 10.000€ par an.

Prestations Communication, information et sensibilisation des collaborateurs



Supports de communication

Employeur non conventionné Taille de l’employeur public

Effectif inférieur à 350

Effectif compris entre 350 et 9 999

Effectif compris entre

10 000 et 49 999

Effectif supérieur à 49 999

8€/agent limité à 2 000€



20 000€

Employeur conventionné

Primo convention Renouvellement

5 % du montant de la convention

2 % du montant de la convention

Employeur effectif < 350 agents

Employeur effectif > 350<1.500 agents

employeur effectif > 1.500 agents mono-‐site

multi-‐sites

25€ TTC par agent

25€ TTC par agent

SUPPORTS ECRITS, AUDIOVISUELS

25 € TTC par agent et par an

Plafond annuel de

Plafond annuel de

ET AUTRES MEDIAS

100.000€ TTC

150.000€ TTC


Information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en

situation de handicap Employeur

effectif < 350 agents

Employeur effectif > 350<1.500 agents

Employeur effectif > 1.500

agents mono-‐site

multi-‐sites

ACTIONS D'INFORMATION-SENSIBILISATION

14 800 29 600 59 200 88 800

MODIFIÉ

69

INCHANGÉ

70

Prestations Formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap


Conditions de prise en charge • 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans

• 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans

MODIFIÉ

71

Prestations Formation à la fonction de tuteur


Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 150€ par jour maximum • 10 jours maximum

Plafond de prise en charge : 2 000€ par an et dans la limite de 5 jours

SUPPRIMÉ

72

•  L’aide Abris de stationnement. –  L’aide n’existe plus en tant que telle mais le FIPHFP

continue de financer les abris de stationnement dans le cadre des aides liées à l’accessibilité.

–  Le montant de prise en charge reste inchangé.

•  L’aide Evènements liés à l’activité professionnelle. –  L’aide n’existe plus en tant que telle. Les interventions

(traduction en LSF, codeur,…) sont mobilisables dans le cadre des évènements liés à l’activité professionnelle.

•  Le programme accessibilité –  Le programme accessibilité n’est plus intégré dans le

catalogue des interventions, il fait l’objet d’un document particulier.

Un nouveau SI : pourquoi? Pour qui?

Les enjeux

§  Offrir un portail de services respectant les dernières normes en matières d’accessibilités

§  Permettre la saisie d’une demande par un employeur public avec l’insertion de pièce jointe afin de réduire les délais de traitement

§  Permettre la saisie d’une demande par une personne en situation d’handicap (Art 3-‐1 du décret n°2006-‐501 modifié)

§  Dématérialisation des échanges avec les employeurs (contacts référents) ainsi que les personnes en situation d’handicap

74

Planning

01/12/2016

30/01/2017

15/03/2017

2 semestre 2017

Arrêt des demandes sur e-‐services

Nouveau SI Aides &

Accessibilités

Déclara3ons &

Recours &

Contrôle Conven3ons

75

Un accès depuis le site du

FIPHFP

76

Se connecter au portail

Avec un iden3fiant et un mot de passe

Trouver rapidement un disposi3f du catalogue des interven3ons

77

Déposer une demande

Choisir un disposi3f correspondant à sa demande

Puis déposer un dossier

78

Déposer une demande

Retrouver ses références employeur

Déposer une Facture dématérialisée

79

Description de la demande

NIR crypté en suivant les direc3ves de la CNIL

Saisie des informaCons relaCve au bénéficiaire de la demande

80

Pièces justificatives

•  Liste des pièces jus3fica3ves, condi3onnée par le type de la demande

•  Pièces jointes cryptées en suivant les direc3ves de la CNIL

81

Saisine directe BOE

Avec un iden3fiant et un mot de passe

82

Formulaire simplifié BOE

83

Validation de la demande

BOE

Personne Physique

Portail BOE Créa3on d’un dossier

Envoi d’un email

Instruc3on FIPHFP

Créa3on d’un dossier

Personne Morale

Portail Employeur

Valida3on du dossier

Instruc3on FIPHFP

84

Inscription au portail

Sans un iden3fiant et un mot de passe

85

Processus d’inscription

Personne en situaCon d’handicap

Employeur

86

Inscription

§  Inscription automatisée pour 19000 comptes connus de e-services §  Conservation de l’identifiant avec

réception du mot de passe par courrier

§  Nouvelle inscription concerne les personnes en situation d’handicap et les employeurs n’ayant pas encore de compte dans e-services

87

Dès le 30 Janvier 2017

Ouverture aux employeurs et CDG

Aides et Accessibilités

Dématérialisa3on des échanges

Inscrip3on et pré-‐inscrip3on

88

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique12 avenue Pierre Mendès France75914 PARIS Cedex 13

Téléphone : 01 58 50 99 33 E-mail : [email protected]

Retrouvezplus d’informations sur www.fiphfp.fr

Documents

Un nouveau catalogue des interventions · 2016-12-23 · catalogue des aides à un catalogue des interventions ? La volonté du Comité national est double : Premièrement, une volonté