Un nouveau catalogue des interventions - CIG 92-93-94 · 2017-03-21 · le premier catalogue des aides datait de 2007, il a été réalisé à l’époque sans antécédent. Ce catalogue

Un nouveau catalogue des interventions

1\ Repenser le catalogue des aides : pourquoi ? Comment ?… Page 3

2\ Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions… Page 8

3\ Les principaux changements à compter du 1er

janvier 2017… Page 13

Une présentation simplifiée et plus lisible… Page 15

La possibilité d’une saisine directe… Page 20

Trois changements à retenir… Page 24

Les principales modifications… Page 29

Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire… Page 64

Repenser le catalogue du FIPHFP : pourquoi ? Comment ?

Raison d’être du FIPHFP

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Il intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun (ex : OCPA, Sécurité sociale, mutuelle, PCH, FCH…) et vise à compenser le handicap.

Les aides proposées ne sont pas accessibles « de droit » aux employeurs, et le FIPHFP se réserve la possibilité d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation d’espèce.

L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste.

Les politiques handicap doivent permettre l’atteinte progressive du taux d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, mais avant tout d’offrir des conditions de travail adéquates et durables aux personnes en situation de handicap.

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Les 5 priorités du Fonds en matière d’interventions

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Les moyens et les résultats du FIPHFP sur l’année 2015

TAUX D’EMPLOI AU SEIN DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES

FPE : 4,18 %FPH : 5,41 %FPT : 6,22 %

221 712 personnes en situation de handicap travaillent au sein des 3 fonctions publiques

15 749personnes maintenues dans leur emploi grâce à l’intervention du Fonds

5,17 %Taux d’emploi légal en 2015. Soit + 1,43 pts en 10 ans

126 M €Montant des contributions perçues par le Fonds en 2015.

159,95 M €Montant des dépenses d’intervention du Fonds en 2015

3,45 M €Montant du dispositif du Fonds en faveur de l’apprentissage

1,98 M €Montant du financement en faveur de l’accessibilité numérique

LES MOYENS LES RÉSULTATS

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10 ans après : une volonté de repenser le catalogue des aides du Fonds

Pour répondre aux exigences de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) du FIPHFP pour 2014-2018, l’Établissement public a souhaité faire évoluer son catalogue des aides et bâtir une offre de financement plus adaptée, cohérente et innovante pour les employeurs publics.

Établi en 2006 lors de la création du Fonds, le catalogue des aides nécessitait une adaptation à la lumière du retour d’expérience des dix dernières années.

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Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions

L’ambition : quels sont les objectifs de la refonte du catalogue ?

La refonte du catalogue des aides s’inscrit dans la lignée de la démarche qualité initiée par le Fonds en 2012.

Les principaux objectifs de ce projet sont de :• rationaliser l’offre de financement ;• revoir le contenu et la pertinence du catalogue ;• s’assurer de l’adéquation entre les besoins des

employeurs et les aides proposées ;• améliorer la pédagogie, la lisibilité et la communication

du catalogue.

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La méthodologie : comment ce catalogue a-t-il été construit et par qui ?

Pour l’accompagner dans la refonte de son catalogue, le FIPHFP a confié à un cabinet extérieur une mission d’analyse de son offre de financement.

Ce dernier a été analysé sous différents critères :- Les principes généraux d’intervention du FIPHFP ;- Les employeurs éligibles ;- Les bénéficiaires des interventions directes ;- Les modalités d’accès aux interventions ;- Les plafonds des interventions.

Sur la base de ce travail, le Comité national a décidé de créer un groupe de travail. Ce dernier s’est réuni à de nombreuses reprises au cours du second semestre 2015 pour revisiter, sur la base des travaux préalables menés par le cabinet, l’ensemble du catalogue.

Le Comité national a approuvé le nouveau catalogue le 10 mars 2016.

Le nouveau catalogue est applicable à partir du 1 er janvier 2017.

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Le changement de nom : pourquoi passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions ?

La volonté du Comité national est double :

Premièrement, une volonté sémantique : le terme de « catalogue des aides » a été jugé péjoratif par les membres du Comité national. Le terme « d’interventions » est plus neutre et revête un caractère plus pérenne que l’aide.Ce terme illustre bien le rôle du Fonds qui agit, à traversce catalogue, pour accompagner et soutenir lesemployeurs publics dans leur politique handicap.

Deuxièmement, une raison de fond : le premier catalogue des aides datait de 2007, il a été réalisé à l’époque sans antécédent.Ce catalogue nécessitait une véritable évolutionpour revisiter les plafonds des interventions duFonds au regard de l’expérience acquise depuis2007, et assurer une plus grande cohérence ethomogénéité.

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Le contexte financier : les employeurs vont-ils voir les financements accordés à la baisse ?

L’action du Fonds se poursuit dans un contexte financier sous tension, marqué par un effet ciseau mécanique entre des contributions en baisse de 41 % depuis 5 ans, et des interventions qui se maintiennent à un niveau élevé.

Toutefois, si le Fonds réfléchit aux côtés des pouvoirs publics à des solutions pour pérenniser le financement de la politique handicap, l’ambition première de la refonte du catalogue est d’apporter de la lisibilité, de la cohérence et de proposer des aides en adéquation avec les besoins réels des employeurs.

L’impact financier est marginal : il y a très peu d’aides supprimées, et très peu d’aides créées.

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Les principaux changements à compter du 1er janvier 2017

Aperçu des changements

1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées

2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP

3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge

4 – Les principales modifications :� Tableaux récapitulatifs

5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire

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4 – Les principales modifications : Tableaux récapitulatifs

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UNE PRÉSENTATION QUI SUIT LE PARCOURS DE VIE

Pour une meilleure cohérence, les besoins de la personne ou du collectif de travail sont donc organisés en 10 entrées thématiques et regroupés autour de trois objectifs :

I/ Favoriser l’accès à l’emploi :A. Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicapB. Améliorer les conditions de transportC. Renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire

II/ Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi :

A. Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicapB. Recruter un collaborateur en situation de handicapC. Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicapD. Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humainesE. Renforcer l’accessibilité numérique

III/ Assurer la pérennité des compétences et connaissanc es relatives au handicap au travail :

A. Former les personnes en situation de handicapB. Informer, sensibiliser et former les collaborateurs

La présentation adoptée dans le présent catalogue suit la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap.

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UNE STRUCTURATION COMPARABLE DE CHAQUE FICHE

Chaque fiche relative à une prestation individualisée est structurée de manière comparable:

1- Agents éligibles2- Objectif de l’aide3- Description et périmètre de l’aide4- Modalités de prise en charge de l’aide5- Pièces justificatives6- Renouvellement7- Précisions

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UNE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES BÉNÉFICIAIRES

Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire Aide Mobili sable

FonctionnaireStagiaire FP

BOE OUI

Inapte et/ou en cours de reclassement OUI

Apte avec restriction NON

Disponibilité d’office pour raison de santé NON

Agent en CDI

BOE OUI



Agent en CDD (+1 an)

BOE OUI



Agent en CDD (-1 an)

BOE OUI



Apprenti BOE OUI

Contrats aidés (CUI-CAE) BOE OUI

Emploi d'avenir BOE OUI

Pacte BOE OUI

Stagiaire BOE OUI

Service civique BOE OUI

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DES RÈGLES CLARIFIÉES

Une liste de pièces justificatives précisée

Des conditions de renouvellement précisées

Une partie précisions rénovée

L’article 65 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 aux:

– juridictions administratives et financières,

– autorités administratives indépendantes,

– autorités publiques indépendantes,

– groupements d'intérêt public.

A noter :Un nouveau périmètre d’affiliation




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4 – Les principales modifications :Tableaux récapitulatifs


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LES MODALITÉS DE SOLLICITATION DU FONDS

Le principe de demande et de versement des fonds à l’employeur reste inchangé…

…mais un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP d’une demande de financement .

La saisine du fonds par un agent ne donnera pas lieu à versement au demandeur. Il appartiendra, in fine, à l’employeur, de procéder à l’instruction de la demande; il est donc préférable de le solliciter préalablement.

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LA POSSIBILITÉ POUR UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP DE SAISIR LE FIPHFP

Pour être recevable,

l’agent doit produire :

• une pièce justifiant de son handicap,• un justificatif de sa rémunération par un employeur public,• Tout élément permettant d’apprécier la demande.

la demande doit concerner :

• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes;

• Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

• La formation et l'information des travailleurs handicapés.

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LES MODALITÉS DE SAISINE DU FONDS PAR UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP

Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de l a demande de financement.

• Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.

• Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission.

La décision de recevabilité notifiée ne vaut pas ob ligation de faire pour l’employeur.

L’employeur procède à l’instruction de la demande e t fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.

Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.



3 – Trois changements à retenir :L’introduction de la notion de renouvellementUne clarification de la notion d’éligibilitéL’instauration d’un plancher de prise en charge



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L’INTRODUCTION DE LA NOTION DE RENOUVELLEMENT

Les conditions de sollicitation des aides dans le temps sont précisées :

– Le principe d’accompagnement dans la durée est maintenu.

– Certaines prestations qui ont un caractère ponctuel par nature ne pourront plus être sollicitées chaque année.

– Chaque fiche précise les conditions de renouvellement.

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UNE CLARIFICATION DE L’ÉLIGIBILITÉ EN FONCTION DE LA POSITION D’ACTIVITÉ DES AGENTS

Le nouveau catalogue précise les agents éligibles aux interventions du catalogue et prévoit 4 situations administratives :

– BOE,

– Inapte et/ou en cours de reclassement,

– Apte avec restriction,

– Disponibilité d’office pour raison de santé.

En début de chaque fiche, un tableau récapitulatif permet d’appréhender directement les aides finançables en fonction de la situation contractuelle et du statut administratif du bénéficiaire.

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Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire

FonctionnaireStagiaire FP

BOE

Inapte et/ou en cours de reclassement

Apte avec restriction

Disponibilité d’office pour raison de santé

Agent en CDI

BOE



Agent en CDD (+1 an)

BOE



Agent en CDD (-1 an)

BOE



Apprenti BOE

Contrats aidés (CUI-CAE) BOE

Emploi d'avenir BOE

Pacte BOE

Stagiaire BOE

Service civique BOE

DIFFÉRENTS CONTRATS, 4 SITUATIONS ADMINISTRATIVES

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L’INSTAURATION D’UN PLANCHER DE PRISE EN CHARGE

Le FIPHFP ne finance plus les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire est inférieur à 200€ TTC




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4 – Les principales modifications :Tableaux récapitulatifs


Prestations Prothèses auditives

Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er

janvier 2017

Eligibilité BOE Inapte


BOE Inapte et/ou en cours de reclassement

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :

10 000€ maximum

Plafond de prise en charge :

3 000€ maximum sur une période de 3 ans

MODIFIÉ

30

Prestations Autres prothèses et orthèses


janvier 2017





10 000€ maximum

Pas de plafond défini La participation financière du FIPHFP est examinée pour chaque dossier en fonction du handicap et du lien avec la situation de travail.

MODIFIÉ

31

Prestations Fauteuil roulant


janvier 2017





10 000€ maximum

INCHANGÉ

32

MODIFIÉ

33

Prestations Chèques emploi service, chèques vacances


janvier 2017



BOE

Conditions de prise en charge Prise en charge à hauteur de 30% du surcoût des chèques emploi service universel et chèques vacances (le surcoût correspond au différentiel par rapport à l’ensemble du

personnel),


330 € par agent toutes actions confondues.

INCHANGÉ

34

Prestations Aide au déménagement


janvier 2017





765 €

Prestations Transport adapté domicile/travail


janvier 2017





140€ maximum par agent par jour dans la limite d’un plafond annuel

par agent de 30 880€. dans la limite d’un plafond annuel

par agent de 31 920€.

MODIFIÉ

35

Prestations Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles


janvier 2017

Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement


10 000€ par an par agent.


100 € par jour maximum/agent Dans la limite de 22 800 € maximum par an/agent

MODIFIÉ

36

Prestations Aménagement du véhicule personnel


janvier 2017







7 500 € par agent

MODIFIÉ

37

MONTANT INCHANGÉ

38

Prestations Accessibilité au poste de travail


janvier 2017




La liste des travaux pris en charge est limitative. Pour chaque type de travaux, la prise en charge se fait sur la base de barèmes (non

communiqués)

Prestations Etudes relatives à la définition d’une stratégie de formation


janvier 2017

Conditions de prise en charge

Études

liées à la

définition

d'une

stratégie

de

formation

Employeur effectif <

350 agents

Employeur effectif

>350<1.500 agents

employeur effectif > 1.500 agents

prise en charge journalière plafond par FIPHFP

mono-site multi-sites prestation

externe (TTC)

prestation interne masse

salariale*

Diagnostic 5 jours 10 jours 15 jours 20 jours 1 000 € APA**

Appui à définition de la stratégie

5 jours 5 jours 5 jours 5 jours 1 000 € APA**

Définition des actions de formation

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 000 € APA**

Evaluation des actions

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 jour/action

1 000 €

Suppression

SUPPRIMÉ

39

MODIFIÉ

Prestations Etudes relatives à la politique handicap


janvier 2017

Conditions de

prise en charge

Mobilisable par tous les employeurs (sous convention ou non)

Diagnostic et plan d’actions Taille de l’employeur

public Plafond applicable

Employeur

effectif

<350 agents

Employeur

effectif

>=350

agents

Prestation

externe

Prestation

interne

masse

salariale

5 jours 15 jours 1 000 €

TTC/ jour 168 € /

jour

Mobilisable uniquement par les employeurs sous convention

Evaluation des actions (Paiement sur production du rapport d’évaluation à la

fin de la convention) Taille de l’employeur

public Plafond applicable

Employeur

effectif

<1500

agents

Employeur

effectif

>=1500

agents

Prestation

externe

Prestation

interne

masse

salariale

15 jours 20 jours 1 000 €

TTC/ jour 168 € /

jour

40

Prestations Abonnement plateforme milieu protégé


janvier 2017


1) Employeur (ETR<1000) 1 000€ par an par employeur.

2) Employeur (ETR>1000 et <5000)

3 000€ par an par employeur.

3) Employeur (ETR<1000) 7 000€ par an par employeur.


7 000€ par an par employeur.

MODIFIÉ

41

INCHANGÉ

42

Prestations Accompagnement socio-pédagogique


janvier 2017

Eligibilité Apprenti BOE Contrats aidés (CUI-CAE) BOE

Emploi d'avenir BOE Pacte BOE

Stagiaire BOE Service civique BOE


520 fois le SMIC horaire brut/an

Prestations Indemnité d’apprentissage


janvier 2017

Eligibilité Apprenti BOE

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : 80% de la rémunération brute et charges patronales

INCHANGÉ

43

Prestations Aide financière pour l'apprenti


janvier 2017


Conditions de prise en charge Aide forfaitaire de 1 525€

INCHANGÉ

44

Prestations Prime d'insertion (apprentissage)


janvier 2017


Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire d’insertion d’un montant de 1 600€.

INCHANGÉ

45

Prestations Primes d’insertion (CUI-CAE, Emploi d’avenir)


janvier 2017

Eligibilité Contrats aidés (CUI-CAE) BOE Emploi d'avenir BOE

Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire à l’embauche lié à l’embauche d’une

personne en situation de handicap sur un « emploi d’avenir » :

• 3 000€ par an pour les contrats de 2 ans,

• 4 500€ par an pour les contrats de 3 ans,

Suppression

Versement d’une prime d’insertion durable d’un montant forfaitaire de 6 000 € versée en deux fois : 1) 2 000 € à la signature du contrat d’une durée déterminée (minimum un an)

prévu par le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI – CAE – emploi d’avenir qui précède ledit contrat,

2) 4 000 € lorsque la titularisation ou le CDI de la personne est prononcée à l’issue de son contrat ou à la signature d’un CDI.

MODIFIÉ

46

Prestations Indemnités de stage


janvier 2017

Eligibilité Stagiaire BOE


• dans la limite du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour une durée égale à 35 heures hebdomadaires.

INCHANGÉ

47

Prestations Etude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail


janvier 2017

Eligibilité BOE




1) Pour une étude réalisée en

externe : 5 000 €


interne de 1 300 €



externe : 3 000 €


interne de 1 300 €

MODIFIÉ

48

Prestations Aménagement de l’environnement de travail


janvier 2017




• dans la limite du 10 000€ par an


• dans la limite du 10 000€

• pour une période de 3 ans

INCHANGÉ

49

L’aide regroupe Aménagement et Adaptation.

Prestations Télétravail


janvier 2017


Apte avec restriction Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :

• 10 000 € maximum par agent pour le surcout lié au matériel

• 3 000 € pour les études externes

• 2 500 € par agent pour les coûts d’abonnement et de maintenance

MODIFIÉ

50

51

MONTANT INCHANGÉ

Prestations Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle


janvier 2017





• dans la limite d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau),

• dans la limite de 5 heures par jour. L’aide dans le cadre des actes quotidiens pour être prise en charge doit être effectuée par un prestataire externe.

Prestations Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles


janvier 2017





• dans la limite o d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation

de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations réalisées en externe

o d’un plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations réalisées en interne,

• dans la limite de 7 heures par jour.

52

INCHANGÉ

MODIFIÉ

53

Prestations Tutorat


janvier 2017




Conditions de prise en charge Prise en charge du tutorat effectué par un prestataire externe ou interne

Prise en charge du tutorat exercé par

un agent de l’organisme (interne).

Plafond de prise en charge variable en fonction du niveau de formation et du

contrat

Le FIPHFP finance : • la rémunération brute hors prime exceptionnelle non mensualisée et charges sociales de la fonction de tutorat,

• dans la limite d’un plafond de 228 heures par an.

• Mobilisable pendant la durée du contrat pour les situations suivantes :CDD-1an, Apprentis, contrats aidés, stagiaires, service civique.

• Mobilisable l’année du recrutement, du reclassement ou de la reconversion dans les autres situations.

Prestations Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur


janvier 2017




Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :

• 55€ par heure

Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :

• 80€ par heure

Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :

• 24€ par heure

Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :

• 29€ par heure

MODIFIÉ

54

MODIFIÉ

55

Prestations Bilan de compétence et bilans professionnels


janvier 2017





• 3 000€


• 2 000€

MODIFIÉ

56

Prestations Formation destinée à compenser le handicap


janvier 2017





• 385€ par jour maximum • sur une durée de 10 jours

maximum


• 500€ par jour maximum sur une durée de 10 jours maximum

Prestations Rémunération pendant la formation aux aides techniques


janvier 2017


Conditions de prise en charge 100% de la rémunération

MODIFIÉ

57

Prestations Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé


janvier 2017


Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 10 000€ par an • Pour une durée maximale de 3 ans

Prestations Rémunération pendant la formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison

de santé


janvier 2017


Apte avec restriction Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :

1) Pour une durée de formation inférieure ou égale à 18 mois : - 50% de la rémunération 2) Pour une durée de formation supérieure à 18 mois : - 80% de la rémunération


60% de la rémunération

MODIFIÉ

58

MODIFIÉ

59

Prestations Surcoût des actions de formation


janvier 2017


Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé


150€ par jour maximum et plafond 10 000€ maximum

- Pour les formations autres que celles liées à un

reclassement ou une reconversion.

Prise en charge des surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique)

dans la limite d’un plafond établi par référence aux barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

- Pour les formations liées à un reclassement ou une

reconversion.

Prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés aux formations dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle ou destinée à compenser le handicap :

dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Prise en charge des surcoûts pédagogiques. - Pour les formations des apprentis.

Prise en charge de la formation dans la limite de 10.000€ par an.

Prestations Communication, information et sensibilisation des collaborateurs


janvier 2017


Supports de communication

Employeur non conventionné

Taille de l’employeur public

Effectif

inférieur

à 350

Effectif

compris

entre 350

et 9 999

Effectif

compris

entre

10 000 et

49 999

Effectif

supérieur

à 49 999

8€/agent limité à 2 000€



20 000€

Employeur conventionné

Primo convention Renouvellement

5 % du montant de la convention

2 % du montant de la convention

Employeur effectif < 350 agents

Employeur effectif > 350<1.500 agents

employeur effectif > 1.500 agents

mono-site

multi-sites

25€ TTC par agent

25€ TTC par agent

SUPPORTS ECRITS, AUDIOVISUELS

25 € TTC par agent et par an

Plafond annuel de

Plafond annuel de

ET AUTRES MEDIAS

100.000€ TTC

150.000€ TTC


Information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en

situation de handicap Employeur

effectif < 350 agents

Employeur effectif >

350<1.500 agents

Employeur effectif > 1.500

agents

mono-site

multi-sites

ACTIONS D'INFORMATION-SENSIBILISATION

14 800 29 600 59 200 88 800

MODIFIÉ

60

INCHANGÉ

61

Prestations Formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap


janvier 2017

Conditions de prise en charge • 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans

• 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans

MODIFIÉ

62

Prestations Formation à la fonction de tuteur


janvier 2017

Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 150€ par jour maximum • 10 jours maximum

Plafond de prise en charge : 2 000€ par an et dans la limite de 5 jours





63


64

DE NOUVELLES RÈGLES POUR L’ACCESSIBILITÉ BATIMENTAIRE

Le programme relatif à l’accessibilité batimentaire a été intégré à la réflexion mais n’est pas intégré au catalogue des interventions.

Une étude menée par un économiste de la construction a déterminé une liste limitative d’aménagements pouvant donner lieu à financement dans le cadre de travaux d’accessibilité et fixer des barèmes de prise en ch arge (à usage interne).

La prise en charge du FIPHFP s’établit depuis le 1 er juillet 2016 sur la base des tarifs définis par cette étude en p renant en compte l’usage (professionnel, professionnel/pub lic).

65

LISTE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (1)

•

Les frais d'études

Les travaux de réaménagements d'espaces extérieurs- Cheminement extérieur PMR- Place de parking PMR- Installation d'une rampe d'accès PMR- Installation d'un élévateur PMR- Installation de portes automatiques- Création d'un sas d'entrée avec 2 portes automatiques

Les interventions relatives aux liaisons verticales intérieures- Mise en conformité des escaliers- Mise en conformité accessibilité d'un ascenseur dans la gaine

existante- Remplacement de la cabine d'un ascenseur dans la gaine existante- Création d'un ascenseur, de la gaine, et de la trémie- Installation d'un élévateur PMR- Aménagement d'espaces d'attente sécurisés

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Les travaux de réaménagements intérieurs

- Elargissement de passage (portes et accès)

- Installation de portes automatiques- Installation ou mise en conformité de banque d'accueil- Signalétique, vitrophanie- Pose de revêtement de sol adapté- Traitement de l'acoustique- Mise aux normes de l'éclairage (forfait)- Installation de boucles magnétiques dans un local standard- Installation de boucles magnétiques dans un auditorium ou une salle

de conférence- Installation d'alarmes incendie avec flash lumineux

Les travaux de réaménagement ou de création de sanitaires adaptés

- Création de sanitaires adaptés dans un nouveau local

- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants avec recloisonnement

- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants sans recloisonnement

LISTE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (2)

SUPPRIMÉ

67

• L’aide Abris de stationnement.– L’aide n’existe plus en tant que telle mais le FIPHFP continue

de financer les abris de stationnement dans le cadre des aides liées à l’accessibilité.

– Le montant de prise en charge reste inchangé.

• L’aide Evènements liés à l’activité professionnelle.– L’aide n’existe plus en tant que telle. Les interventions

(traduction en LSF, codeur,…) sont mobilisables dans le cadre des évènements liés à l’activité professionnelle.

• Le programme accessibilité– Le programme accessibilité n’est plus intégré dans le

catalogue des interventions, il fait l’objet d’un document particulier.

Documents

Un nouveau catalogue des interventions - CIG 92-93-94 · 2017-03-21 · le premier catalogue des aides datait de 2007, il a été réalisé à l’époque sans antécédent. Ce catalogue