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MAGICODE

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A partir des textes concernant les collectivités locales

Constituer le code

avec un plan

avec des articles numérotés

1871

fructidorAn 9

prairialAn 12

1905

1986

1911

1945

1958

1889

1982

19831984

1959

1985

1951

1988

1989

19621970

1872

1884

Troisième partie :Le département

LIVRE 1 : ORGANISATION DU

DEPARTEMENT

TITRE 1 : IDENTITE DU

DEPARTEMENT

Chapitre 1 : Nom

A

rticle L.3111-1

Le changement de nom d'un département est

décidé par décret en Conseil d'Etat sur la

demande du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu

A

rticle L.3112-1

La circonscription territoriale des départements

est modifiée par une loi après consultation des

conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat

entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux

sont d'accord sur les modifications envisagées,

celles-ci sont décidées par décret en Conseil

d'Etat.

A

rticle L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un département est

décidé par décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général, des conseils

municipaux de la ville siège du chef- lieu et de

celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Chapitre 1 : Nom

A

rticle L.3111-1

Le changement de nom d'un département est

décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande

du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu

A

rticle L.3112-1

La circonscription territoriale des départements est

modifiée par une loi après consultation des conseils

généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu.

Toutefois, lorsque les conseils généraux sont

d'accord sur les modifications envisagées, celles-

ci sont décidées par décret en Conseil

d'Etat.

A

rticle L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un département est

décidé par décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général, des conseils

municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle

où le transfert du chef-lieu est envisagé.

MAGICODE

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Les 8 règles du codificateur

• le droit existant : on n'invente pas....• le périmètre du code : on ne dépasse pas ....• les ajustements rédactionnels : on modernise ....• l'abrogation des textes codifiés : on exécute ....• l'exclusion des dispositions transitoires : c'est dépassé....• l'article "suiveur" de l'article "pilote": avec modération....• le plan : suivez le guide !• la technique de numérotation : savoir compter ....

Les 9 conditions pour fabriquer un code

• avoir une perspective d'ensemble des textes• déterminer le périmètre du code• poser les questions dès le départ• organiser la structure du code (plan)• communiquer avec l’ensemble des partenaires• mettre en place une équipe stable et pluridisciplinaire• agir avec méthode• utiliser les outils informatiques• anticiper le développement du projet

Les phases de la fabrication d’un code• Validation au plus haut niveau du périmètre du code• Réunion des textes (législatifs et réglementaire) • Analyse des « grandes masses » et leurs évolutions• Proposition et validation d ’un plan (commun législatif et réglementaire)

• Codification des textes ensemble législatif et réglementaire (si possible)– élaboration du document de travail matrice du futur code– travail d’analyse et de communication fine sur les articles (historique, problèmes juridiques…….)– synthèse régulière et validation partielle de parties du plan – aller-retour réguliers entre l ’analyse de détail et la vision d ’ensemble

• Validation de la Commission Supérieure de codification (CSC) du projet de code

• Préparation du projet de loi portant codification (avec en annexe le projet de code)• Adoption de la partie législative du code par le Parlement • Publication au JO de la loi portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de

concordance

• Préparation du projet de décret portant codification (avec en annexe le projet de code)• Adoption de la partie réglementaire du code par le Conseil d ’Etat • Publication au JO du décret portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de

concordance

la méthode1 32 4

Texte actuelRéférences dutexte

Nouveau texte Commentaires

5

AdL

ex

Troisième partie :Le département

LIVRE 1 : ORGANISATION DU

DEPARTEMENT

T

ITRE 1 : IDENTITE DU

DEPARTEMENT

Chapitre 1 : Nom

A

rticle L.3111-1

Le changement de nom d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat sur la

demande du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et

chef-lieu

A

rticle L.3112-1

La circonscription territoriale des

départements est modifiée par une

loi après consultation des conseils

généraux intéressés, le Conseil d'Etat

entendu. Toutefois, lorsque les

conseils généraux sont d'accord sur

les modifications envisagées, celles-

ci sont décidées par décret en Conseil

d'Etat.

A

rticle L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général,

des conseils municipaux de la ville

siège du chef- lieu et de celle où le

transfert du chef-lieu est envisagé.

Chapitre 1 : Nom

A

rticle L.3111-1

Le changement de nom d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat sur la demande

du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et

chef-lieu

A

rticle L.3112-1

La circonscription territoriale des

départements est modifiée par une loi

après consultation des conseils généraux

intéressés, le Conseil d'Etat entendu.

Toutefois, lorsque les conseils généraux

sont d'accord sur les modifications

envisagées, celles-ci sont décidées par

décret en Conseil d'Etat.

A

rticle L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général,

des conseils municipaux de la ville siège

du chef-lieu et de celle où le transfert du

chef-lieu est envisagé.

tables de concordance l'annexe du projet de loi

L 123 du CCL 124 du CCL 125 du CCL 127 du CCL 128 du CCLoi 92-125 art 19 art 20 art 21loi 82-213art 19

abrogations

banque de données

scanner

J.O.

basecodification

copier coller

L 1112-6L 1112-7L 1112-8L 1113-1L 1113-2L 1113-4L 1113-5L 1114-1L 1114-2L 1114-3L 1114-5

L 123 du CCL 124 du CCart 19 al 1 loi 92-125art 20 loi 92-125L 125 du CCart 18 loi 82-213L 127 du CCart 19 loi 82-213art 6 loi 83-8L 128 du CCart 21 loi 92-125

les 5 secrets de MAGICODE

• Sécurité

• Rapidité

• Flexibilité

• Circularité

• Mémorisation

Véronique Tauziac DESS 2003-2004

Opérations sur la matière première• Classement des textes

• Le droit constant

• respect de l'unité des textes

• Déclassement / reclassement

• Double appartenance (code pilote/ code suiveur)

• Les abrogations (loi de codification)

• Questions particulières :– droit de l'outre-mer (T.O.M., Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon)

– droit pénal spécial

– droit communautaire

– droit général / droit particulier ( Alsace-Moselle, D.O.M......)

– droit limité dans le temps ("loi expérimentale")

1. rechercher l'information pertinente

• laquelle

• où

• sous quelle forme

• comment la récupérer

• comment la stocker et l'exploiter

les sources d'informations

• Papier 1958

• numériques

• télématiques

2. traiter la matière première

• l'identifier

• la garder à jour

• la suivre au cours du processus

• la situer dans son contexte

• la transmettre

• et toujours garder une vision d'ensemble .....

utilisation de FolioViews

le stockage des informations : 2 modes complémentaires

1958

Classement Papier ( les armoires ) - Journaux officiels

* c’est la base juridique de référence

* large sélection

* classement par type de texte (lois / décrets

* classement chronologique

- Documentations thématiques complémentaires* grands recueils

* travaux parlementaires…...

Classement Numérique ( les micros )- Constitution de bases de données « pré-codification »

* classement chronologique par type de texte ; problème de validation

* utilisation des moteurs de recherche

- Organisation d’espaces thématiques

Objectif : fabrication d ’un recueil structuré

Elaborer un planLivre Titre

Chapitre Section Sous-section ......

Codifier– Identification du texte d'origine

– Sélection de l'article

– Proposition de codification

– Commentaires

Informatiser pour anticiper – la numérotation

– l'abrogation

– les tables de concordances

Présentation

• le plan, travail en mode plan

• travail au niveau de l'article

• mise en place– d' index – de tables des matières

fabrication du document de travail

Véronique Tauziac DESS 2003-2004

Partie 1st : Dispositions générales

Titre : 1st Chapitre 1st

Livre :1st les niveaux d'un code

Article 1111-1

texte de la règle de droit enoncée dans cet article

Article 1111-2

texte de la règle de droit enoncée dans cet article

Chapitre 2 th

Article 1112-1

texte de la règle de droit enoncée dans cet article

titre suivant

Structure Position et mode de numérotation

fabrication du document de travail

un article par pageun article par page

une page = 5 colonnesune page = 5 colonnes

une colonne = un type d'informationune colonne = un type d'information

un style = un élément objet à traiterun style = un élément objet à traiter

Liste des abrogationsListe des abrogations

Tables de concordanceTables de concordance

index

numéro dans base

date actualisation

numérotation de l'articlenumérotation de l'articleabrogation du texte d'origineabrogation du texte d'origine

repères informatiquesrepères informatiques

fabrication du document de travail

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

1 32 4TexteRéférences du

texteCommentaires

5Nouveau texte

L 1112-6L 1112-7L 1112-8L 1113-1L 1113-2L 1113-4L 1113-5L 1114-1L 1114-2L 1114-3L 1114-5

L 123 du CCL 124 du CCart 19 al 1 loi 92-125art 20 loi 92-125L 125 du CCart 18 loi 82-213L 127 du CCart 19 loi 82-213art 6 loi 83-8L 128 du CCart 21 loi 92-125

L 123 du CCL 124 du CCL 125 du CCL 127 du CCL 128 du CCLoi 92-125 art 19 art 20 art 21loi 82-213art 19

}colonne informatique

références références

historique du texte à historique du texte à codifiercodifier

fabrication du document de travail

colonne références

1 2Texte

3Références du

texte

4Commentaires

5Nouveau texte

Article L 122-7 du CC

Loi du 5 avril 1884article 79

C.A.C.art 61

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977

modifié par :Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988art 34

2

Art. L 122-7 du CC

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

Informatique

VérificationVérification

Actualisation Actualisation constante des constante des

textestextes

fabrication du document de travail

références du texte ethistorique source : texte

3L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Article L 122-7 du CC

Loi du 5 avril 1884article 79

C.A.C.art 61

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977

modifié par :Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988art 34

2

Art. L 122-7 du CC

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

Informatique

321TexteRéférences du

texte

4Commentaires

5Nouveau texte

colonne texte d'origine

fabrication du document de travail

codificationcodification

références du texte ethistorique

source : texte

3L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Article L 122-7 du CC

Loi du 5 avril 1884article 79

C.A.C.art 61

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977

modifié par :Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988art 34

2

Art. L 122-7 du CC

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

4321TexteRéférences du

texteCommentaires

5Nouveau texte

proposition de codificationproposition de codification

Annexe du

projet de loi

4

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5, pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Article L 2122-13

Troisième partie :Le département

LIVRE 1 : ORGANISATION DU

DEPARTEMENT

T

ITRE 1 : IDENTITE DU

DEPARTEMENT

Chapitre 1 : Nom

A

rticle L.3111-1

Le changement de nom d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat sur la

demande du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et

chef-lieu

A

rticle L.3112-1

La circonscription territoriale des

départements est modifiée par une

loi après consultation des conseils

généraux intéressés, le Conseil d'Etat

entendu. Toutefois, lorsque les

conseils généraux sont d'accord sur

les modifications envisagées, celles-

ci sont décidées par décret en Conseil

d'Etat.

A

rticle L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général,

des conseils municipaux de la ville

siège du chef- lieu et de celle où le

transfert du chef-lieu est envisagé.

Chapitre 1 : Nom

Article L.3111-1

Le changement de nom d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat sur la demande

du conseil général.

Chapitre 2 : Limites territoriales et

chef-lieu

Article L.3112-1

La circonscription territoriale des

départements est modifiée par une loi

après consultation des conseils généraux

intéressés, le Conseil d'Etat entendu.

Toutefois, lorsque les conseils généraux

sont d'accord sur les modifications

envisagées, celles-ci sont décidées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L.3112-2

Le transfert du chef-lieu d'un

département est décidé par

décret en Conseil d'Etat, après

consultation du conseil général,

des conseils municipaux de la ville siège

du chef-lieu et de celle où le transfert du

chef-lieu est envisagé.

Informatique

54321

Texte(droit constant)

Références dutexte

Nouveau texte Commentaires

commentaires liés aux opérations de commentaires liés aux opérations de codification codification

fabrication du document de travail

Proposition de codificationReprise du droit existantModification rédactionnelleArticle scindé

CSC 5 septembre 1992*Article scindé à la demande de la CSC* ajout de références à l'article L 2121-5 pour une meilleure lisibilité du texte

CE rapporteur 6 juin 1994accord du rapporteur

5

codificationcodification

projet de loi

4

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5 pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Article L 2122-13

références du texte ethistorique

source : texte

3L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Article L 122-7 du CC

Loi du 5 avril 1884article 79

C.A.C.art 61

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977

modifié par :Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988art 34

2

Art. L 122-7 du CC

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

Informatique

Le document de travail est une matrice

• d'historique

• de numérotation

• de constitution des abrogations

• de préparation des tables de concordances

• de constitution du futur code avec des liens hypertexte de repérage

Véronique Tauziac DESS 2003-2004

54321

Texte(droit constant)

Références dutexte

Nouveau texte Commentaires

document de travail (sous WinWord6)

Proposition de codificationReprise du droit existantModification rédactionnelleArticle scindé

CSC 5 septembre 1992*Article scindé à la demande de la CSC* ajout de références à l'article L 2121-5 pour une meilleure lisibilité du texte

CE rapporteur 6 juin 1994accord du rapporteur

le reste de l'article L 122-7 du CC est codifié :al 2et 3 : L 2125-6al 4 : L 2125-8

5

codificationcodification

projet de loi

4

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L 2121-5 pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Article L 2122-13

références du texte ethistorique

source : texte

3L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Article L 122-7 du CC

Loi du 5 avril 1884article 79

C.A.C.art 61

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977

modifié par :Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988art 34

2

Art. L 122-7 du CC

Art. L 2122-13

Art L 122-7 du CC

{Loi du 5 avril 1884:art.79}

1

12/03/92

NO:MC122L07AAAB

Informatique

travail sur unarticle

données calculées

saisie standiséeliens hypertextes

informations sur le texte d'origine et son contenu directement récupérés de la "base codification"

constituée avec FolioViews.

indexbalises informatiques

dates des opérations...

Plan du Code :Partie Livre calcul du Titre numéro de l'article Chapitre

commentaires

le projet de code avec les liens hypertextes

• renvois internes Article L 1221-1

Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat

Article L 1712-4

Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l’article L 1221-1 qui est saisi des éléments d’évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

Article L 2434-13

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L 1221-1 et L 1221-2., en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

le projet de code avec les liens hypertextes

• renvois internes

• renvois inverses

article cité dans les articlesL 1712-4L 2434-13

Article L 1221-1

Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat

Article L 1712-4

Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l’article L 1221-1 qui est saisi des éléments d’évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

Article L 2434-13

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L 1221-1 et L 1221-2., en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

"cet article est cité à l'article ....."