UN PASSEPORT POUR LA PROTECTION · Mileidis et sa famille participent au Plan national d’identité « Je suis » (“Yo soy”) pour l’enregistrement des naissances mis en place

UN PASSEPORT POUR LA PROTECTIONGUIDE POUR LES PROGRAMMES D'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

© 2013 Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), décembre 2013

Cette publication a été commandée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les désignations dans ce document ne constituent pas une opinion sur le statut juridique de tout pays ou territoire, ou de ses autorités, ou la délimitation des frontières.

Il s’agit d’une publication du Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Des extraits de cette Publication peuvent être librement reproduits et diffusés à condition que soient dûment mentionné l’UNICEF. Suggestion de mention : Fonds des Nations Unies pour l’enfance, un passeport pour la protection : Guide pour les programmes d’enregistrement des naissances, UNICEF, New York, 2013.

Ce texte n’a pas été édité aux normes officielles de publication et l’UNICEF décline toute responsabilité en cas d’erreur.

Photos de couverture :

© UNICEF/UGDA201300588/Michele Sibiloni

Une mère montre le certificat de naissance de son enfant, émis par le système mobile de documents essentiels (mobile VRS), à l’hôpital Mulago. À l’hôpital, l’enregistrement des naissances est effectué à l’aide du système mobile de gestion des actes d’état civil (mobile VRS), une technologie innovante soutenue par l’UNICEF pour améliorer l’enregistrement des naissances en Ouganda. Cette initiative s’inscrit dans les activités organisées à lors du voyage d’étude en Ouganda organisé à l’occasion de la Conférence panafricaine sur le thème « Rompre avec des systèmes inefficaces ». Le but de ce voyage panafricain d’étude en Ouganda est de permettre aux homologues gouvernementaux des pays qui mettent en œuvre ce projet et aux membres du groupe en charge du Programme pour améliorer l’efficacité de l’enregistrement officiel des statistiques de l’état civil en Afrique (APAI-EVRC) d‘échanger et d’acquérir de nouvelles techniques des actes d’état civil dans ce domaine.

© UNICEF/BANA2012-02019/Jannatul Mawa

Prashenjit est dans les bras de sa mère Hoimanti Bhaumik, qui tient son certificat de naissance à Mirtinga Tea Estate (Maulavi Bazar, Sylhet) le 5 décembre 2012. Les certificats de naissance permettent de prévenir les mariages et le travail des enfants, mais ils jouent aussi un rôle essentiel. En donnant aux enfants une identité juridique, ils permettent de lutter également contre le trafic d’enfants, les poursuites pénales à l’encontre de mineurs et la maltraitance des enfants. Conformément aux nouvelles lois adoptées par le pays, tout détenteur d’un certificat de naissance a accès à 16 services essentiels tels que l’école et l’université, la reconnaissance du mariage et un passeport pour voyager à l’étranger. Avec le soutien de l’UNICEF, le gouvernement du Bangladesh a remplacé l’inscription manuelle des naissances par un système informatisé (BRIS). Ce système relie plus de 5 000 centres d’enregistrement tenus par des syndicats, des municipalités, les entreprises municipales, des cantonnements et des ambassades à l’étranger. À ce jour, plus de 56 millions de naissances ont été enregistrées avec ce système. En juin 2013, ce système en ligne couvrira l’ensemble du pays et servira de base de données pour d’autres services, y compris le suivi, la planification et la prestation de services de santé. En outre, il sera utilisé par la Commission électorale pour les cartes d’électeurs.

© UNICEF/NYHQ2006-2402/Susan Markisz

Mileidis Gonzales, une femme autochtone Wayuu, tient sa fille nouveau-née Wuileidis. Elle et son mari Wolfgang José attendent qu’un agent de santé leur fournisse un certificat de naissance (Armando Castillo Plaza Hospital, Maracaibo, dans l’état de Zulia, dans le nord-ouest du pays).

Mileidis et sa famille participent au Plan national d’identité « Je suis » (“Yo soy”) pour l’enregistrement des naissances mis en place par le gouvernement en 2003) et dont l’objectif est de veiller à ce que tous les enfants du territoire soient enregistrés à la naissance. Cette politique a été soutenue par l’UNICEF. Selon l’Institut national de la statistique (INE), le programme a contribué à augmenter le nombre total de naissances enregistrées de 26 points de pourcentage (de 50 % à 76 % entre 2003 et 2012). Actuellement l’INE, soutenu par l’UNICEF, améliore le système national de collecte de données sur l’enregistrement des naissances.

Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter : Section chargée de la protection de l’enfance, Division des programmes Fonds des Nations Unies pour l’enfance 3 United Nations Plaza New York, NY, 10017, États-Unis E-mail : [email protected]

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REMERCIEMENTS

Ce guide a été préparé par le Centre de l’État civil pour le développement (CRC4D) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il a bénéficié des contributions de Gopalan Balagopal, Jaap van der Straaten, Rina Gill et Patricia Ray (CRC4D), ainsi que de Kendra J. Gregson, Kerry L. Neal, David Ponet, Patricia Portela de Souza et Cecilie Modvar (UNICEF).

Haoyi Chen et Srdjan Mrkic de la Division de statistique des Nations Unies ont aussi apporté leur expertise précieuse sur l’enregistrement des faits d’état civilet les statistiques d’état civil.

Monika Sandvik-Nylund, Mark Manly et Jorunn Brandvoll de l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont partagé leurs connaissances sur la protection des réfugiés et la prévention des cas d’apatridie.Raj Gautam Mitra de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique a apporté une contribution sur la démographie et les statistiques sociales. Mia Harbitz, de la Banque interaméricaine de développement (BID), a apporté son expérience du développement durable pour réduire la pauvreté et les inégalités, et sa connaissance de l’état civil en Amérique latine.Silvio Waisbord, de l’École des médias et des affaires publiques de l’Université George Washington et Nagarajan Ramakrishna de Ideosync Media, ont apporté des contributions importantes dans les domaines de la communication et du changement de comportement. Jamil Darwish (INTERPOL) a fait profiter les auteurs de la présente publication de sa riche expérience dans le domaine de la documentation et de la contrefaçon de documents. De nombreux membres du personnel de l’UNICEF dans les domaines de la protection de l’enfance, des statistiques, de l’éducation, des communications et de la santé et intervenant en Afrique subsaharienne, en Amérique latine, au Moyen-Orient, en Asie-Pacifique ou basés au Siège, ont contribué à la rédaction du guide. Claudia Cappa, Anna Horare, Stephanie Hodge, Thomas O’Connell, Mirkka Tuulia Mattila, Joachim Theis, Nadine Perrault, Augustin Wassago et Amalee McCoy ont fourni des indications précieuses liées à leurs domaines d’expertise. Begona Arellano, Jean-Nicolas Beuze, Susan Bissell, Paula Claycomb, Alice Clements, Najibullah Hameem, Kanchan Dyuti Maiti, Rafael Obregon, Ian Pett, Ron Pouwells, Diane Swales, Sherlene Neal Tablada et Cornelius Williams ont été consultés tout au long du processus.

Au siège de l’UNICEF, une équipe a coordonné les travaux de tous ces excellents professionnels avec l’aide précieuse de Kerry L. Neal.

TABLE DES MATIÈRES

ACRONYMS

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

1. COMPRENDRE L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CONTEXTE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL . . . . . 10

1.0 L’enregistrement des naissances et son importance . . . . . . . . . 11

1.1 L’enregistrement des naissances et le programme mondial relatif aux droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

1.2 L’enregistrement des naissances dans le contexte de l’enregistrement des faits d’état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

1.3 L’enregistrement des naissances et de l’enregistrement des faits d’état civil dans le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

1.4 L’appui international pour l’enregistrement des faits d’état civil . . . 45

2. ANALYSE DE LA SITUATION : DEFINIR L’OBJECTIF DU PROGRAMME . . 50

2.0 Une approche graduelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

2.1 ÉTAPE 1 : Lieu de naissance et enregistrement des faits d’état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

2.2 ÉTAPE 2 : Comment sont organisés le système d’enregistrement des naissances et des faits d’état civil au niveau national ? . . . . . . . . . 57

2.3 ÉTAPE 3 : Enregistrement des faits d’état civil et cadre juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

2.4 ÉTAPE 4 : Analyse des facteurs liés à la demande . . . . . . . . . . 66

2.5 ÉTAPE 5 : Politiques gouvernementales et appui international . . . . 69

2.6 ÉTAPE 6 : Analyse de la communication pour le développement. . . 72

2.7 ÉTAPE 7 : Identification des lacunes et des interventions prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

2.8 ÉTAPE 8 : Identification des orientations possibles pour l’appui de l’UNICEF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

3. PROGRAMMES POUR L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CONTEXTE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL . . . . . 82

3.0 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

3.1 Le rôle de l’UNICEF dans l’enregistrement des naissances . . . . . 84

3.2 Les programmes d’enregistrement des naissances dans le cadre de l’enregistrement des faits d’état civil au niveau national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

3.2.1 Changement organisationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

3.2.2 Réforme juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

3.2.3 Stimulation de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

3.2.4 Communication pour le développement. . . . . . . . . . . 102

3.2.5 Création de coalitions et renforcement de la collaboration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

3.2.6 Synthèse : le programme des gouvernements et de l’UNICEF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114

4. CONCLUSIONS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121

ANNEXE A : Modèles d’acte et de certificat de naissance (Division de statistique des Nations Unies) . . . . . . . 122

ANNEXE B : Notes accompagnant le tableau 3 . . . . . . . . . . . . . 127

ANNEXE C : Exemple du Belize : Make your child count . . . . . . . . 128

ANNEXE D : Analyse des facteurs de blocage en Ouganda . . . . . . . 135

GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138

RÉFÉRENCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

ACRONYMS

BAD Banque africaine de développement

BAD Banque asiatique de développement

BID Banque interaméricaine de développement

BM Méthode des « goulets d’étranglement »

BRIC Brésil, Russie, Inde et Chine

C4D Communication pour le développement

CCC Communication pour le Changement des comportements

CDE Convention relative aux droits de l’enfant

CEA Commission économique pour l’Afrique

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CEE/CIS Europe centrale et orientale et la Communauté d’États indépendants

CESAP Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique

CI Carte d’identité

DfID Département pour le développement international du Royaume-Uni

DSNU Division de statistique de l’ONU

EDS Enquête démographique et sanitaire

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IDP Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

ILTAM Méthodologie et théorie législative institutionnaliste

IUP Union interparlementaire

MAF Cadre d’accélération de la réalisation des OMD

MBB Méthode de budgétisation des coûts marginaux face aux goulets d’étranglement

MICS Enquête en grappes à indicateurs multiples

MoRES Système de suivi des résultats pour l’équité

MoU Protocole d’entente

NADRA Autorité nationale des enregistrements et des bases de données

OACI Organisation d’aviation civile internationale

OING Organisation internationale non gouvernementale

OMD Objectif du Millénaire pour le développement

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non gouvernementale

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

RENIEC Direction nationale de l’état civil et de l’identification (Registro Nacional de Identificación y Estado Civil)

RITA Agence de l’enregistrement, de l’insolvabilité et des tutelles

RNB Revenu national brut

SEM Modèle socio-écologique

SMART Spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis (objectifs)

SOWC Situation des enfants dans le monde

TIC Technologie de l’information et de la communication

UNFPA Fonds des Nations Unies pour la population

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

URSB Bureau de l’état civil ougandais

6 UN PASSEPORT POUR LA PROTECTION: UN GUIDE POUR LES PROGRAMMES D’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

INTRODUCTION

L’enregistrement des naissances des enfants est une étape cruciale pour leur protection tout au long de la vie. Promouvoir le droit des enfants en faveur de l’enregistrement des naissances relève clairement du mandat de l’UNICEF. Il s’agit d’un élément clé du programme depuis la fin des années 1990. Près de 230 millions d’enfants de moins de cinq ans n’ont pas été enregistrés à leur naissance1. Il y a eu quelques progrès, quoique limités dans les niveaux d’enregistrement des naissances. Entre 2000 et 2010, les niveaux d’enregistrement des naissances à l’échelle du globe ont peu augmenté, passant de 58 % à 65 %2. Certains éléments liés à la conjoncture internationale amènent, de fait, à repenser les approches en matière d’enregistrement des naissances.

Qu’est-ce qui a changé ?

L’absence de certificat de naissance est encore plus grave de nos jours car l’identification est obligatoire pour accéder à un grand nombre de services, et bénéficier de droits et d’opportunités. Par exemple, dans beaucoup de pays à faible revenu, y compris dans des zones rurales reculées, une preuve d’identité est obligatoire pour acquérir un téléphone mobile.

L’impact de la globalisation, de la libéralisation du commerce, des chocs économiques, des guerres, des catastrophes naturelles et des changements climatiques ont favorisé les mouvements de population transfrontaliers partout dans le monde, y compris les flux migratoires mixtes. La situation du nombre croissant de personnes ne possédant aucun document d’identité ou apatrides est très préoccupante. Remédier à cette situation est aujourd’hui devenu une priorité des gouvernements. Au niveau international, une plus grande attention aux questions liées à l’identité et à la sécurité est accordée via des initiatives telles que le Processus euro-africain sur la migration et le développement (processus de Rabat) qui cherche à mobiliser les gouvernements européens et africains autour du thème des migrations illégales. INTERPOL consacre des ressources considérables à l’amélioration de la délivrance des documents d’identité, notamment l’enregistrement des naissances et l’établissement des actes de naissance, qui constituent les principales lacunes.

Pour la première fois, les gouvernements des régions affichant les taux d’enregistrement les plus faibles se sont associés avec des partenaires de développement pour améliorer les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil. De rapides progrès ont été réalisés en Afrique ces dernières années, sous la houlette de la Commission économique africaine (CEA), de l’Union africaine et de la Banque africaine de développement (BAD). Des progrès similaires sont en cours en Asie et en Amérique. Un partage des connaissances Sud-Sud est également en train de se mettre en place. La Banque de développement interaméricaine préconise depuis un certain temps déjà le renforcement de

INTRODUCTION 7

l’inscription à l’état civil en Amérique latine et le partage des expériences avec l’Afrique et l’Asie par le biais d’un processus mondial de formation. Un appel mondial pour mettre en œuvre une alliance entre l’ONU et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de l’enregistrement des faits d’état civil a été lancé. Les organisations des Nations Unies, y compris la Banque Mondiale, et les ONG ont également participé à ces processus.

Facteurs de changement

Grâce à ces efforts communs, les facteurs nécessaires au changement apparaissent de plus en plus clairement. Des approches multisectorielles coordonnées pour améliorer l’enregistrement des faits d’état civil doivent être élaborées par les gouvernements, en collaboration avec de multiples intervenants.

Une réforme organisationnelle et légale de l’enregistrement des faits d’état civil doit être mise en place très rapidement dans de nombreux pays. L’observation du principe d’un contrôle central de l’enregistrement des faits d’état civil est essentielle. En outre, il faut tenir compte des distances et des coûts, qui sont les principaux obstacles à l’enregistrement à l’état civil dans les pays en développement.

Le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ont donné lieu à des mesures innovantes pour permettre aux populations d’accéder aux services d’enregistrement des faits d’état civil ont évolué depuis. Les registres électroniques remplacent les documents papier, et l’utilisation des téléphones mobiles dans les zones rurales reculées constitue une piste de développement.

L’interopérabilité avec les autres services est une stratégie clé. L’utilisation des infrastructures de services médicaux permet un meilleur accès à la population rurale. Collaborer avec le système éducatif permet de vérifier l’enregistrement des enfants en âge de fréquenter l’école. La portée croissante des programmes de protection sociale constitue un moyen d’atteindre les plus vulnérables, qui sont les moins susceptibles d’être enregistrés. Mettre à profit les ressources et les efforts investis actuellement dans les systèmes nationaux d’émission de documents d’identité nationale permettrait d’étendre l’enregistrement des faits d’état civil via la mise en place de systèmes de gestion d’identité intégrée. Moyennant un appui, tous ces services devront servir de passerelle pour l’enregistrement des faits d’état civil pour permettre aux usagers de bénéficier également à l’enregistrement à l’état civil.


Qu’est-ce que cela signifie pour l’UNICEF ?

L’intérêt croissant porté à l’enregistrement des faits d’état civil représente une opportunité unique pour atteindre le but fixé par l’UNICEF de mettre en place un enregistrement des naissances gratuit et universel d’ici 2015. Travailler avec les gouvernements pour améliorer l’efficacité de l’enregistrement efficace des naissances au registre d’état civil peut englober le renforcement des capacités du personnel, le développement de supports d’enregistrement des naissances, la réforme des cadres juridiques et politiques et l’identification des synergies souhaitables avec d’autres secteurs de services.

Les risques auxquels sont exposés les enfants qui ne sont pas enregistrés sont énormes, et peuvent entraver leur accès à d’autres droits de l’enfant. L’UNICEF soutient l’enregistrement universel des naissances dans le cadre d’un système global de protection de l’enfance. Une telle approche reconnaît le lien de cause à effet entre le non-enregistrement et le risque d’exploitation et d’abus. Connaître l’âge de l’enfant offre une protection contre le travail des enfants. Elle empêche également les enfants d’être arrêtés et traités comme des adultes par le système judiciaire, d’être enrôlés de force dans les forces armées ou mariés précocement. Un certificat de naissance permet de tracer les enfants non accompagnés et séparés, favorise une migration sûre et est un facteur essentiel dans la prévention de l’apatridie.

L’enregistrement des naissances joue en outre un rôle essentiel pour la planification nationale. Connaître le nombre d’enfants ainsi que leur âge permet aux pays d’anticiper les besoins en termes de santé et d’éducation. Il leur fournit aussi les informations nécessaires pour évaluer le bien-être de leur population.

L’objectif de ce guide est de fournir des orientations concrètes aux bureaux de pays de l’UNICEF. En travaillant avec les facteurs de changement décrits ci-dessus, l’UNICEF peut aider les gouvernements à établir et renforcer leurs systèmes d’inscription des naissances dans le cadre de systèmes d’enregistrement des faits d’état civil gratuits, universels, rapides et intégrant les enfants marginalisés.

Comment utiliser ce guide

Ce manuel, destiné aux professionnels impliqués dans l’enregistrement des naissances, fournit des informations sur les principes généraux et l’élaboration des programmes dans ce domaine. Il compte trois grands chapitres :

Le premier, L’enregistrement des naissances dans le contexte de l’enregistrement des faits d’état civil présente le contexte, en insistant sur l‘importance de l’enregistrement des naissances dans la vie des enfants. Il définit l’enregistrement des naissances et le cadre international qui régit sa

INTRODUCTION 9

mise en œuvre. Il passe en revue les principes qui le gouvernent et le processus, depuis la communication des informations jusqu’à la délivrance du certificat. Il fournir également des données de base sur l’enregistrement des naissances et un aperçu des autres organisations impliquées dans ce domaine.

Le deuxième chapitre, Analyse de la situation : Définir l’objectif du programme propose une approche en huit étapes pour effectuer une analyse de la situation d’un pays en matière d’enregistrement des naissances, conduisant à l’examen d’orientations possibles pour l’appui de l’UNICEF. Il commence par une analyse de la situation générale dans le pays, et de son impact sur l’offre et la demande s’agissant de l’enregistrement à l’état civil. Il offre des conseils pour l‘évaluation de la situation actuelle ainsi que du cadre institutionnel et juridique et des orientations politiques du gouvernement. Il explore également les stratégies possibles relatives à la communication pour le développement, et s’intéresse à l’analyse des possibilités et des lacunes liées au processus d’enregistrement des naissances.

Le dernier chapitre, Les programmes pour l’enregistrement des naissances dans le contexte de l’enregistrement des faits d’état civil, se penche sur l’élaboration de programmes sur la base des résultats de l’analyse de la situation. Il aborde les programmes d’enregistrement des naissances à la lumière de l’enregistrement des faits d’état civil dans son ensemble et des domaines d’intervention spécifiques à l’UNICEF comme la gestion l’organisation et les ressources de l’état civil. Une partie est également consacrée à l’utilisation des TIC et l’interopérabilité avec d’autres secteurs comme celui de la santé. L’impact potentiel des programmes de communication pour le développement et de certaines initiatives nationales et internationales conjointes, notamment des collaborations avec les parlementaires fait l’objet d’une analyse. Les annexes fournissent des informations plus détaillées, y compris un glossaire des termes à connaître.

1COMPRENDRE L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CONTEXTE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL

CHAPITRE 1 L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CONTEXTE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL 11

1.0 L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET SON IMPORTANCE

Qu’entend-on par enregistrement des naissances ?

Le droit d’un enfant à l’enregistrement de sa naissance, à un nom et à une nationalité est inscrit dans le droit international par le biais de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et d’autres traités.

L’enregistrement des naissances est l’inscription continue, permanente et universelle au registre d’état civil, des naissances et des informations les concernant en conformité avec les dispositions légales d’un pays3.

L’enregistrement des naissances est l’enregistrement officiel de la naissance d’un enfant par l’État. Il s’agit d’une preuve permanente et officielle de l’existence d’un enfant. Il fait partie intégrante d’un système d’enregistrement des faits d’état civil efficace qui reconnaît l’existence de la personne devant la loi, établit une filiation et permet le suivi des événements majeurs de l‘existence d’un individu, de sa naissance, son mariage jusqu’à son décès.

Pourquoi l’enregistrement des naissances est-il important ?

Bien que l’enregistrement des naissances soit quasiment universel dans tous les pays développés4, l’absence de progrès dans de nombreux pays en développement aboutit à des inégalités mondiales criantes. Les naissances d’environ 230 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas été enregistrées. Parmi ceux-ci, environ 85 millions vivent en Afrique subsaharienne, 135 millions en Asie (en Asie du Sud–Est et dans le Pacifique) et le reste est réparti à travers le monde5. Mais en quoi est-ce important pour eux ?

L’enregistrement des naissances s’apparente au début du contrat juridique entre l’individu et l’État qu’est la citoyenneté. L’enregistrement des naissances est une preuve importante pour déterminer un lieu de naissance et la filiation. S’il ne confère pas en soi la citoyenneté à l’enfant, il est souvent indispensable pour l’obtenir en fonction des lois de chaque pays. L’enregistrement des naissances peut également être vital pour la confirmation de la nationalité à la suite de bouleversements tels que des conflits armés et ou des changements de régimes politiques6. Il s’agit d’un processus distinct de l’acquisition de la citoyenneté, mais qui constitue une preuve très importante des faits conditionnant l’attribution de la citoyenneté à la naissance. Plus précisément, il est une inscription juridique de l’endroit de naissance de l’enfant et de l’identité de ses parents, ce qui permet ainsi de déterminer s’il peut acquérir la nationalité sur la base de son lieu de naissance (jus soli) ou sa filiation (jus sanguinis).


Les enfants qui ne sont pas enregistrés sont exclus des avantages de la citoyenneté dans les termes prévus par la législation en vigueur. Un certificat de naissance peut être nécessaire pour obtenir l’accès aux services tels que la santé et l’éducation. Il peut aussi protéger les enfants contre des situations d’exploitation et de violence, comme le mariage précoce et le travail, et permettre de faire condamner ceux qui ont commis des abus à l’encontre d’un enfant.

« Je n’ai jamais pensé que l’enregistrement des naissances puisse être aussi important...Depuis que j’ai été enregistré, ma vie a changé, comme on dit dans les publicités télévisées... et les médecins ont bien soigné la cicatrice que j’ai sur la main. » Un garçon de 11 ans en Colombie, qui s’était auparavant vu refuser des traitements pour la mauvaise cicatrisation de sa main suite à une brûlure grave.

« Si j’avais enregistré ma fille à la naissance, j’aurais gagné ce procès. Je l’aurais protégée. »Mukasa, un père ougandais, qui a essayé de prouver que sa fille de 13 ans, était une enfant lorsqu’elle a été abusée sexuellement7.

À l’âge adulte, il peut être nécessaire de présenter des certificats de naissance pour bénéficier d’une sécurité sociale ou d’un emploi dans le secteur formel, pour acheter ou pour prouver son droit à hériter de biens, pour obtenir une carte d’identité, pour voter et pour obtenir un passeport. L’absence de certificat de naissance peut avoir de graves conséquences sur la vie des personnes en les privant de certaines opportunités.

En plus de fournir à l’individu une preuve légale d’identité, l’enregistrement des naissances joue également un rôle essentiel dans le calcul de statistiques de base8. L’enregistrement des naissances est couvert par les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil tout comme l’enregistrement des mariages et des décès. L’état civil fournit les données démographiques qui sont nécessaires aux gouvernements pour évaluer la taille de la population et suivre les grandes tendances démographiques. Lorsque qu’ils sont complets et exacts, les registres de l’état civil facilitent la gouvernance démocratique. Ils permettent aux gouvernements d’élaborer des politiques et des plans pour les services de base, ainsi que des stratégies pour favoriser un développement socio-économique conforme aux besoins des différents groupes de populations. Grâce à ces


« Aucun de mes sept frères et sœurs ne possède de certificat de naissance. Nos parents ont pris la décision d’attendre que nous ayons 10 ans pour nous enregistrer, car ils ne voulaient pas perdre de temps à enregistrer les naissances de bébés qui risquaient de mourir à tout moment9. »

« Pour obtenir un certificat de naissance, j’ai dû obtenir dans un premier temps un certificat de baptême ! »Témoignage d’un Bolivien10

« Si les gens parlent principalement en kichwa et ne prononcent pas bien les mots, on les traite mal sous prétexte qu’ils ne parlent pas clairement et on ne leur explique pas les choses pour qu’ils puissent comprendre… »Témoignage d’un Équatorien11

mécanismes, l’enregistrement à l’état civil facilite l’accès des enfants et des adultes à la protection juridique, aux services, aux droits et aux opportunités sociales et économiques, leur permettant ainsi de mieux exercer leurs droits civils.

Pourquoi autant d’enfants ne sont pas enregistrés ?

De nombreux obstacles empêchent l’enregistrement des naissances. Les parents peuvent ne pas être conscients de son importance et avoir d’autres priorités, en particulier si celui-ci ne revêt pas une importance essentielle pour leur vie quotidienne. Il peut y avoir des obstacles culturels, notamment la coutume de donner un nom à l’enfant un certain temps après la naissance ou de changer de nom à plusieurs reprises au cours de l’enfance. La crainte des conséquences de cette formalité peut avoir un effet dissuasif dans certains pays. De plus, les procédures peuvent être compliquées, et discriminatoires, pour ce qui est notamment des femmes célibataires, des populations issues des minorités ethniques, ou des enfants réfugiés.

Les gouvernements de certains pays n’accordent pas d’importance à l’enregistrement des naissances lorsqu’ils manquent de ressources et qu’ils ont d’autres priorités pressantes. L‘expérience montre cependant qu’un système complet d’enregistrement de l’état civil est nécessaire pour le développement économique et social12, et qu’il


est abordable, même pour les pays à faible revenu. Malgré son importance pour mesurer les progrès en matière de développement ainsi que l’efficacité de l’aide internationale (en ce qui concerne par exemple la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ou OMD), l’enregistrement des faits d’état civil n’a pas été une priorité dans l’aide internationale apportée aux pays en développement, si bien qu’il stagne depuis 50 ans dans de nombreux pays.

L’appui à l’enregistrement des faits d’état civil

Au vu du budget d’un gouvernement lambda et ses dépenses, les investissements en matière d’enregistrement des faits d’état civil restent généralement faibles.

Mais si les investissements nécessaires sont accessibles et les rendements financiers, importants, les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil stagnent dans la plupart des pays subsahariens ainsi que dans une douzaine de pays d’Asie (dont certains sont très peuplés). Dans ces pays, les taux d’enregistrement peuvent tomber à moins de 10 %. Selon les officiers d’état civil, notamment en Afrique subsaharienne, les gouvernements n’y ont pas accordé suffisamment d’importance dans leur budget. Cette négligence de la part des responsables politiques locaux tient sans doute également à une mauvaise compréhension des problèmes. Les mesures prises, comme les réformes juridiques, n’ont pas donné les résultats escomptés parce qu’elles étaient « de mauvaises solutions aux mauvais problèmes ». Des changements progressifs du cadre institutionnel et juridique ou encore des campagnes d’enregistrement pour rattraper le retard accumulé et campagnes de sensibilisation ont ainsi été mis en œuvre pour résoudre des problèmes profondément ancrés. L’absence de progrès tangibles explique le scepticisme des gouvernements devant la faisabilité d’un changement.

Une collaboration internationale est nécessaire pour inverser la tendance. Dans cette perspective, le plaidoyer de l’UNICEF pour attirer l’attention des pays et de la communauté internationale sur la nécessité à de développement l’enregistrement des faits d’état civil est essentiel.


1.1 L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET LE PROGRAMME MONDIAL RELATIF AUX DROITS DE L’HOMME

Après les ravages des deux guerres mondiales, le cadre international des droits de l’homme a été fondé sur les concepts liés à la dignité, la valeur, l’égalité et les droits inaliénables des êtres humains. Il existe un consensus dans le cadre des droits de l’homme sur l’importance du droit à l’enregistrement de sa naissance, à un nom et à une nationalité. Ces droits sont reconnus par plusieurs des principaux instruments.

Le droit à l’enregistrement de sa naissance, à un nom et à une nationalité

Le droit à une nationalité a été reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et a été étendu aux traités qui ont suivi. La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie donne effet au droit à une nationalité en établissant des règles pour l’octroi de la nationalité à ceux qui sont nés sur le territoire d’un État ou à l’étranger aux ressortissants qui seraient sinon apatrides, ainsi qu’aux enfants abandonnés. Le droit de l’enfant à se voir attribuer un nom et une nationalité à la naissance est inscrit dans le Principe 3 de la Déclaration des droits de l’enfant de 1959, qui constitue le fondement de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) de 1989.

Références pour le plaidoyer relatif à l’enregistrement des naissances dans le cadre international des droits humains

Plusieurs références au droit à l’enregistrement de sa naissance dans les instruments internationaux des droits de l’homme peuvent être utilisées à des fins de plaidoyer. Le plaidoyer de l’UNICEF a contribué à lever la réserve de la Thaïlande concernant l’article 7 de la Convention en 2010, au titre que le pays était partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui l’engage à enregistrer les naissances de tous les enfants relevant de sa juridiction13.

L’article majeur de l’UNICEF dans Le Progrès des Nations (1998) pose l’enregistrement des naissances comme le « premier droit » permettant d’accéder aux autres droits. Cet article qui a donné l’impulsion aux travaux de l’UNICEF dans ce domaine. L’UNICEF fonde son travail d’enregistrement des naissances principalement sur les articles 7 et 8 de la CDE, qui donnent à chaque enfant le droit d’être enregistré à la naissance par l’État dans la juridiction duquel il est né, le droit de posséder un nom et une nationalité ainsi que le droit de préserver son identité.


Les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant à l’enregistrement de sa naissance, à un nom et à une nationalité14

Instruments internationaux

1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme, article 15

1961 : Convention sur la réduction des cas d’apatridie, articles 1-4

1965 : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, article 5 (d) (iii)

1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 24

1979 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, article 9

1989 : Convention relative aux droits de l’enfant, articles 7 et 8

1990 : Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres leur famille, article 29.

2006 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, article 18

Instruments régionaux

1969 : Convention américaine relative aux droits de l’homme, article 20

1990 : Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 6

1997 : Convention européenne sur la nationalité, articles 4 et 6.

2004 : Charte arabe sur les droits de l’homme, article 29

2005 : Pacte relatif aux droits de l’enfant dans l’Islam, article 7

2006 : Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, article 2


Articles 7 et 8 de la CDE

Article 7

1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8

1. Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses liens familiaux, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

D’autres articles de la CDE devraient servir à orienter la prise en compte du droit de chaque enfant à l’enregistrement de sa naissance :

Articles de la CDE orientant la prise en compte du droit de chaque enfant à l’enregistrement de sa naissance15

Article 1 : La définition de l’enfant

Article 2 : Le droit à la non-discrimination

Article 3 : L’intérêt supérieur de l’enfant

Articles 4, 42, 44 (6) : Mesures générales à mettre en œuvre

Il existe de nombreuses autres dispositions de la CDE qui nécessitent, pour être effectives, l’enregistrement de la naissance. Ce dernier ne garantit pas en soi aux enfants l’exécution la réalisation de leurs autres droits. Cela dépend aussi de l’existence de systèmes efficaces et inclusifs de protection de l’enfance, de santé, d’éducation, de protection sociale, de justice, et de développement socio-économique. Toutefois, sans certificat de naissance, un enfant et sa famille seront moins en mesure d’exercer leurs droits sociaux, économiques et civils16.


Exemples d’articles de la Convention tributaires de l’enregistrement des naissances

Article 9 : Le droit de vivre avec ses parents

Article 10 : Le droit d’entrer ou de quitter un pays à des fins de réunification familiale

Article 19 : Le droit d’être protégé contre les mauvais traitements

Article 21 : Le droit d’être adopté

Article 24 : Le droit à la santé et aux services médicaux

Article 28 : Le droit à l’éducation

Article 32 : Le droit à la protection contre l’exploitation

Article 34 : Le droit à la protection contre l’exploitation sexuelle

Article 35 : Le droit à la protection contre les enlèvements, la vente et la traite des enfants

Article 38 : Le droit à la protection en cas de conflits armés

Le Comité relatif aux droits de l’enfant a examiné la question de l’enregistrement des naissances dans son Observation générale n° 7 pour la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance17. Le Comité déclare que les services globaux en faveur de la petite enfance commencent à la naissance. Il note que l’enregistrement de tous les enfants à la naissance reste un défi majeur pour beaucoup de pays et de régions. Cette situation peut donner à l’enfant le sentiment qu’il ne possède pas d’identité personnelle, ou l’empêcher de bénéficier des prestations de base auxquelles il a droit en matière de santé, d’éducation et de protection sociale. Comme première étape pour garantir le droit à la survie, au développement et à l’accès aux services de qualité pour tous les enfants (article 6), le Comité recommande aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les enfants soient enregistrés à la naissance.

La Division de statistique des Nations Unies (DSNU) est responsable des normes en matière d’enregistrement des faits d’état civil, y compris celles pour l’enregistrement des naissances. Tout en adhérant à ces normes, le Comité sur les droits de l’enfant a formulé des principes qui sont devenus de facto des normes pour l’UNICEF dans son Observation générale n° 7 (voir encadré à la page suivante).


Normes d’enregistrement des naissances formulées par le Comité sur les droits de l’enfant

Cet objectif peut être réalisé en mettant en place un système d’enregistrement universel bien géré et accessible à tous gratuitement. Pour être efficace doit être flexible et adapté à la situation des familles18... Le Comité relève que les enfants malades ou handicapés sont moins susceptibles d’être enregistrés et il souligne que tous les enfants devraient être enregistrés à la naissance, sans discrimination aucune (art. 2). Le Comité rappelle également aux États parties l’importance de faciliter l’enregistrement différé des enfants non enregistrés à la naissance, et de faire en sorte que les enfants qui n’ont pas été enregistrés, bénéficient d’un accès équitable aux soins de santé, à la protection, à l’éducation ainsi qu’aux autres services sociaux.

Le programme de développement international et l’enregistrement des naissances

En 2000, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies19 a réaffirmé les principes et les valeurs au fondement des Nations Unies, et s’est engagée à éradiquer l’extrême pauvreté et les privations multiples endurées par une partie de la population. Cet engagement donné lieu aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont la réalisation d’ici à 2015 constitue le principale objectif de ces dernières années en matière de développement international.

L’enregistrement des naissances est nécessaire pour la réalisation des objectifs internationaux de développement tels que les OMD. Le premier objectif des OMD porte sur l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim. Une étude économétrique sur le faible taux d’enregistrement des naissances en Bolivie, au Brésil, en Colombie, au Pérou et au Nicaragua a conclu qu’il est essentiel de prendre des mesures pour y remédier pour réduire la pauvreté dans la mesure où « les enfants et les adultes sans identité juridique se voient souvent refuser l’accès à la santé, à l’éducation, au logement, à la nutrition ainsi que de nombreux autres services garantis par les politiques de réduction de la pauvreté publique20. »

L’enregistrement des naissances est également nécessaire car il représente l’une des composantes de base d’un système d’enregistrement des faits d’état civil, permettant d’obtenir des statistiques essentielles pour mesurer avec précision les progrès vers la réalisation des objectifs internationaux de développement21. La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide a mis en évidence la nécessité d’améliorer les statistiques pour d’accroître la responsabilité des gouvernements et des organisations internationales concernant leurs résultats en matière d’aide au développement22. Le tableau ci-dessous montre les OMD, les cibles et les indicateurs pour lesquels des statistiques sont nécessaires à des fins d’évaluation.


Objectifs du Millénaire pour le Développement nécessitant des statistiques de l’état civil à des fins d’évaluationObjectifs Cible Indicateurs

Objectif 2 : Assurer l'éducation primaire pour tous

Objectif 3 : Donner, d'ici à 2015, à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde les moyens d'achever un cycle complet de scolarité primaire

6. Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire

Objectif 4 : Réduire la mortalité infantile

Objectif 5 : Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

13. Taux de mortalité des moins de cinq ans

14. Taux de mortalité infantile15. Proportion des enfants de

moins de 1 an vaccinés contre la rougeole

Objectif 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

Objectif 8 : D'ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d'autres grandes maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle

21. Prévalence et taux de mortalité associés au paludisme

23. Prévalence et taux de mortalité associés à la tuberculose

Source : Adapté de Mia Harbitz et Bettina Boekle-Giuffrida, 2009

Des rapports récents ont attiré l’attention sur les inégalités croissantes au sein des pays et d’un pays à l’autre, qui font obstacle à la réalisation des OMD23. Les inégalités au niveau des taux d’enregistrement des naissances aggravent les disparités dans l’accès aux services de base, la protection et les opportunités économique24. L’UNICEF s’engage à promouvoir une approche équitable pour la réalisation des OMD et celle des futurs programmes de développement (comme le programme de développement pour l’après-2015, par exemple) dans le cadre de ses efforts pour défendre les droits des enfants. Soutenir l’enregistrement des naissances est un moyen de promouvoir l’égalité dans le cadre d’une stratégie globale en faveur du respect des droits de l’enfant.

La réalisation des objectifs de développement durable définis au Sommet de Rio25 en 2012, qui portaient, en autres, sur le développement social et économique, tels que la réduction de la pauvreté, la santé, l’éducation, l’emploi et l’égalité des sexes, dépendra, comme les OMD, de l’efficacité des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil pour la mise en œuvre et le suivi. La reconnaissance de l’importance de l’enregistrement des naissances pour la bonne gouvernance se reflète également dans la prise en compte de l’enregistrement des naissances parmi les indicateurs cibles recommandés dans le rapport du Groupe de personnalités éminentes en charge du programme de développement pour l’après 2015 mis en place par le Secrétaire général Nations Unies. L’Objectif 10 de garantir une bonne gouvernance et des institutions efficaces comporte une cible visant à garantir à tous et gratuitement une identité juridique ainsi que l’enregistrement de sa naissance26.


L’enregistrement des naissances dans le cadre de l’enregistrement des faits d’état civil

La naissance est l’un des principaux actes enregistrés à l’état civil. Les améliorations de l’enregistrement des naissances vont presque toujours de pair avec l’amélioration du système d’enregistrement des faits d’état civil dans son intégralité.

Dans les pays où les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil sont relativement peu développés, l’essentiel de l’activité concerne l’enregistrement des naissances (et les événements liés à l’enregistrement des naissances comme la légitimation, la reconnaissance et l’adoption). Même si l’enregistrement des décès et des mariages est prévu par la loi, le taux d’enregistrement de ces événements est généralement beaucoup plus faible dans les pays en développement27. L’amélioration des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil dans ces pays aura donc un impact relativement important sur l’enregistrement des naissances, car il s’agit de l’un des principaux actes inscrits à l’état civil.

Définition de l’enregistrement des faits d’état civil

Les définitions « officielles » les plus récentes de l’enregistrement sont celles de la DSNU (voir ci-après). Les deux définitions sont complémentaires : la première mentionne les caractéristiques de l’enregistrement des faits d’état civil (continu, permanent, obligatoire et universel), alors que la seconde décrit en détail les processus d’enregistrement (collecte, examen, et consignation par écrit, etc.).

État civil – définition 128

L’enregistrement des faits d’état civil se définit comme l’inscription obligatoire, continue et permanente des événements d’état civil relatifs à la population conformément aux dispositions législatives de chaque pays. L’enregistrement des faits d’état civil a pour principal objectif d’établir des pièces officielles requises par la loi.

État civil – définition 229

L’enregistrement à l’état civil est service public qui sert à la fois les intérêts généraux et individuels par la collecte, l’examen, la documentation, l’archivage, la conservation, la correction, la mise à jour et la certification de la survenue de faits d’état civil ainsi que de leurs caractéristiques en ce qui concerne le statut civil des individus, dans la mesure où ces faits les concernent ainsi que leurs familles. L’inscription à l’état civil permet de disposer d’une preuve officielle et permanente de leur existence, de leur identité et de leur situation personnelle et familiale30.

1.2 L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CONTEXTE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL


Les principaux faits d’état civil consignés sont : les naissances vivantes, les adoptions, les légitimations, les reconnaissances, les décès et les décès fœtaux, les mariages, les divorces, les séparations et les annulations de mariage. L’enregistrement des faits d’état civil détermine l’état civil des personnes et leur capacité à agir dans le cadre du système juridique d’un pays. En outre, les faits d’état civil concernant un individu ont souvent des répercussions juridiques sur d’autres personnes.

Les caractéristiques de l’enregistrement des faits d’état civil

L’enregistrement des faits d’état civil est, par définition, continu, permanent, obligatoire et universel. Parmi ses autres caractéristiques importantes, la confidentialité des renseignements personnels, la rapidité et l’exactitude des registres, ainsi que l’existence d’un contrôle central.

Continuité, permanence et disponibilité

L’enregistrement à l’état civil doit passer par une institution stable et permanente, tel qu’exigé par la loi sur l’état civil. Les registres d’état civil doivent être permanents, à savoir, conservés sans limitation de durée31. Pour être produits à des fins d’émission d’extraits certifiés, les documents doivent être correctement archivés, protégés de l’usure ou de la perte pure et simple32. La disponibilité des documents dépend également de l’accessibilité des dossiers et de la possibilité d’obtenir des extraits certifiés dans un bureau autre que celui où les faits d’état civil ont été enregistrés.

Caractère obligatoire

Pour être efficace, le système doit garantir que tous les évènements sont enregistrés, de sorte qu’il doit être reconnu par la loi33. La DSNU reconnaît que l’enregistrement systématiques de tous les faits d’état civil peut s’avérer difficile dans les faits, surtout lorsque les incitations relatives à l’enregistrement des faits d’état civil sont faibles ou tout bonnement absentes34. Son caractère obligatoire est parfois incompatible avec l’enregistrement des naissances en tant que droit de l’enfant, voire avec l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple quand il conduit à sa discrimination ou stigmatisation (voir l’encadré à la page 23)35.


Enregistrement obligatoire des naissances

Parmi les principes de la DSNU en matière d’enregistrement des faits d’état civil, notamment d’enregistrement des naissances, figure leur caractère obligatoire, et ce, depuis qu’ils ont été mis au point par la Commission de statistique et approuvés par le Conseil économique et social des Nations Unies en 195336. La DSNU a conservé ce principe. Dans une de ses dernières publications, elle déclare :

« Une loi qui rend l’enregistrement obligatoire est la meilleure façon de garantir l’enregistrement en continu et permanent des actes d’état civil. Une telle législation doit prévoir des sanctions pour assurer le respect des exigences du système d’enregistrement. Le défaut d’enregistrement doit être puni par la loi. Puisque des sanctions pour non-respect des lois sur l’enregistrement ne peuvent pas toujours être invoquées et que les pénalités peuvent également avoir un effet dissuasif, il est impératif d’avoir une base juridique pour engager des poursuites pour faire respecter la loi sur l’enregistrement dans son ensemble37 ».

La DSNU est consciente des problèmes qui se posent lorsque les conditions ne sont pas réunies pour que la population puisse exercer son droit d’enregistrer des faits d’état civil38. Elle note que la plupart des pays ont des lois qui rendent l’enregistrement obligatoire, mais que dans de nombreux cas les systèmes administratifs sont inadaptés, et qu’il est par conséquent difficile de disposer de registres exhaustifs.

En ce qui concerne le caractère obligatoire de l’enregistrement à l’état civil, le Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule ce qui suit39 :

« l’enregistrement universel exige que la législation nationale rende l’enregistrement obligatoire auprès des deux parents et des autorités administratives compétentes. Universel désigne clairement tous les enfants nés dans le pays, indépendamment de leur nationalité ».

Le manuel se réfère aux recommandations du Comité des droits de l’enfant à propos des mesures que les gouvernements doivent prendre pour réduire les risques auxquels certains groupes sont confrontés lors de l’enregistrement (suppression des informations figurant sur les certificats de naissance susceptibles de faire l’objet de discriminations, comme l’origine ethnique).

Mais il mentionne également :

« le Comité a conclu que l’imposition d’amendes ou autres sanctions aux parents n’ayant pas enregistré leurs enfants est susceptible d’être contre-productive ».

Cette dernière considération se retrouve dans presque tous les manuels relatifs à l’enregistrement des faits d’état civil rédigés par la DSNU.

En conclusion : si le principe du caractère obligatoire de l’enregistrement des faits d’état civil est reconnu, pour l’UNICEF, dans le cas de l’enregistrement des naissances, ce n’est que lorsque les principes de confidentialité et d’universalité sont appliqués que ce principe obligatoire peut s’appliquer à l’enregistrement des naissances. Il faudra en particulier veiller à l’absence de toute pratique discriminatoire ainsi qu’à la gratuité de l’enregistrement des naissances, y compris pour les enregistrements différés. Toutes les organisations, la DSNU, le Comité sur les droits de l’enfant et l’UNICEF soulignent que cette norme doit être appliquée avec prudence.


Couverture universelle

La couverture universelle est dans l’intérêt des individus mais aussi de l’État, pour assurer son fonctionnement normal et disposer de données exploitables à des fins statistiques. La couverture universelle repose également le principe de non-discrimination : chaque personne doit être enregistrée indépendamment de sa race, sa religion, son origine nationale, son sexe ou toute autre caractéristique, et l’usage qui est faite des actes ainsi enregistrés doit également se conformer au principe de non-discrimination. Parmi les principales contributions de de l’enregistrement des faits d’état civil au bon fonctionnement normal et en lien avec le principe de couverture universelle, citons40 :

• L’établissement de l’identité de toutes les personnes (essentiel pour défendre les droits des individus et faire respecter le droit) ;

• L’organisation de la famille (la famille étant la clé de voûte de la société) ;

• La production de statistiques essentielles pour l’étude et la compréhension des phénomènes sociaux et économiques ;

• La planification de programmes sociaux touchant entre autres, à la protection, la santé, le logement et l’éducation.

Un système d’enregistrement des faits d’état civil universel et correctement géré constitue la meilleure source d’information sur les principaux faits d’état civil à des fins administratives, démographiques et épidémiologiques41. Lorsque la couverture n’est pas complète, les personnes ayant des revenus plus élevés et une meilleure éducation et les populations urbaines (qui sont généralement plus riches et mieux éduquées) sont surreprésentées, faussant les données42. L’UNICEF plaide pour que l’enregistrement des naissances, pour être universel, soit gratuit. Le principe de gratuité de tous les enregistrements, y compris les enregistrements différés a été reconnu par l’Assemblée générale dans la résolution A/HRC/22/l.14/Rév.1 2011 et la résolution relative aux droits de l’homme dans l’administration de la justice (2012).

Dans les pays où l’enregistrement des faits d’état civil est inexistant, insuffisant ou peu fiable, d’autres méthodes de collecte des données démographiques peuvent être utilisées pour recueillir des informations sur l’incidence des principaux faits d’état civil et le calcul des taux. Ces méthodes comprennent les recensements de la population et les enquêtes auprès des ménages43.


Confidentialité

La confidentialité des données individuelles dépend de la qualité de la gestion et de l’organisation du bureau d’enregistrement, du respect des règles et règlementations, des pratiques d’archivage, de l’éthique professionnelle et des compétences des officiers d’état civil.

Certaines informations obtenues par ce biais (telles que la race, la religion, les naissances hors mariage) sont très sensibles et personnelles, et pourraient être utilisées à mauvais escient pour inciter à la discrimination. La loi doit donc garantir leur confidentialité. En effet, les pays peuvent avoir des lois en matière d’enregistrement qui excluent la collecte d’informations sensibles, comme l’origine ethnique ou la race.

Coûts de l’enregistrement et des certificats

Pour assurer l’enregistrement universel des naissances, l’UNICEF préconise la gratuité de ce dernier en toutes circonstances. Plusieurs organisations des Nations Unies ont adopté des résolutions ou des déclarations stipulant que l’enregistrement des naissances devait être gratuit - voir, par exemple, la résolution A/HRC/22/l.14/Rév.1 de l’Assemblée générale (2011), et la résolution de l’Assemblée générale « droits de l’homme dans l’administration de la justice » (2012). Le manuel de mise en œuvre de l’UNICEF pour la CDE (2007) indique que l’enregistrement des naissances doit être gratuit, au moins pour les plus pauvres. Il précise également que les amendes ou les frais pour les enregistrements différés sont contreproductifs et représentent un obstacle à l’enregistrement des naissances. Ce point de vue est légèrement différent de la recommandation de la DSNU qui estime que lorsque l’enregistrement s’effectue dans le délai prescrit par la loi, aucuns frais ne doivent être facturés. Il en est de même pour l’enregistrement des mariages et des décès.

Comme un certificat de naissance est souvent nécessaire pour l’obtention d’autres documents, l’UNICEF recommande que le certificat initial soit gratuit. La DSNU considère que les frais pour les extraits d’actes de naissance sont acceptables, et recommande un tarif plus élevé pour les certificats délivrés lorsque l’enregistrement est effectué au-delà du délai prescrit.

Il faut garder à l’esprit cependant que même si aucuns frais ne sont prélevés, l’enregistrement des naissances ou l’obtention d’un certificat ont presque toujours un coût (frais de déplacement, frais d’hébergement et coûts liés à la perte de revenu).

L’UNICEF préconise la gratuité de l’enregistrement des naissances y compris les enregistrements hors délai légal, ainsi que celle du certificat initial.


Les informations mentionnées sur un certificat de naissance n’ont pas besoin d’être aussi exhaustives que celles apparaissant sur un acte de naissance, et les détails préjudiciables à l’individu peuvent être omis. Voir l’Annexe A pour des modèles d’actes et de certificats de naissance.

Rapidité et exactitude

L’exactitude des informations contenues dans les registres de l’état civil, notamment celles liées à l’âge, au sexe, à la filiation et à la nationalité des parents, a des conséquences sur les droits et les obligations de l’individu.

Il est préférable de prévoir un délai court entre un fait d’état civil et son enregistrement pour prévenir les inexactitudes ou l’omission pure simple de déclarer un événement, dont la probabilité augmente au fil du temps. Les enregistrements hors délai en raison de circonstances atténuantes peuvent être autorisés pendant une période de tolérance (la recommandation de la Division de statistique est d’un an)44. Passé ce délai, une évaluation de l’âge et l’implication des tribunaux pourront s’avérer nécessaires. Il arrive que ces procédures soient si lourdes qu’une grande partie de la population n’est pas enregistrée45. Un certain nombre de méthodes d’évaluation de l’âge existent cependant, sur la base, entre autres, de critères médicaux, physiques ou psychosociaux46.

Le délai entre la survenue de l’événement et l’obligation de l’enregistrer (« le délai prescrit par la loi ») doit être le plus court possible. Pour la déclaration d’un décès, l’enregistrement immédiat est obligatoire pour des questions de santé publique. En cas de circonstances particulières, la DSNU recommande une période de tolérance d’un an maximum pour l’enregistrement des naissances. Tout enregistrement après le délai prescrit, mais pendant cette période de tolérance est appelé enregistrement tardif. Durant ce délai, l’enregistrement sera toujours du ressort de l’officier d’état civil. L’enregistrement après l’expiration de ce délai est appelé enregistrement différé. Généralement, il nécessite une procédure judiciaire et une évaluation de l’âge47.

Un enregistrement tardif peut s’avérer moins précis, mais permettre d’enregistrer un plus grand nombre de naissances48. L’incidence positive des périodes d’enregistrement plus longues n’est pas établie, c’est pourquoi il convient, avant de plaider pour le rallongement des périodes d’enregistrement, de s’interroger sur son bien-fondé.

Enregistrement d’une naissance

Déclaration de naissance

Le déclarant est la personne (ou institution) qui, dans certains pays, est chargée en vertu de la loi d’informer l’officier d’état civil. Ce rapport n’a aucune valeur autre que le contrôle, et il ne peut suffire à lui seul pour l’inscription au registre de l’état civil. Il peut amener l’officier d’état civil à prendre des mesures pour procéder à


l’enregistrement. Le processus de notification est généralement limité aux naissances vivantes, aux enfants mort-nés et aux décès. Ces événements sont généralement notifiés par les institutions de santé et les sages-femmes, et dans un nombre limité de cas, par un représentant des autorités locales, comme un chef de village49.

Le processus d'enregistrement des naissances

Déclaration de naissance par un

déclarant

Déclaration de naissance par un hôpital, une

sage-femme, un chef de village)

Déclaration (conditions supplémentaires pour certains pays)

Des preuves supplémentaires (par ex., attestation de naissance de l'hôpital) devront être remises par le déclarant à l'officier d'état civil.

Enregistrement de la naissance par

l'officier d'état civil

Délivrance du certificat de naissance par

l'officier d'état civil

Déclaration de naissance par le déclarant

En règle générale, les officiers d’état civil peuvent enregistrer les faits d’état civil sur la base de la déclaration verbale ou écrite du déclarant de l’événement. Le déclarant est la personne qui, conformément à la loi, rapporte à l’officier d’état civil local la survenue du fait d’état civil, ses caractéristiques, les personnes directement concernées par l’événement et leurs caractéristiques.

La DSNU recommande, par ordre de préférence, que dans le cas d’une naissance (vivante), soient considérés comme déclarants appropriés les personnes suivantes : 1) le responsable de l’établissement (ou son délégué) si la naissance a eu lieu dans un établissement, ou 2) la mère, 3) le père, 4) les personnes qualifiées présentes au moment de l’accouchement 5) le plus proche parent de la mère, et 6) toute autre personne adulte ayant connaissance des faits50. Les déclarants devront être désignés aux termes de la loi. Dans la majorité des pays, l’un des parents ou les deux parents sont les déclarants légaux pour les naissances vivantes. La reconnaissance du rôle important du secteur de la santé a conduit la DSNU en 2001 à recommander de désigner le personnel de santé comme déclarant principal, avant la mère51. Un certain nombre de pays suivent maintenant cette recommandation.


Le déclarant est tenu de prouver au préalable son identité en produisant des pièces d’identité et/ou un ou plusieurs témoins. Dans la majorité des pays, le déclarant doit signaler l’événement à l’endroit où l’événement a eu lieu, mais dans certains pays, il s’agit du lieu de résidence habituelle de la mère ou le père.

Preuves complémentaires exigées par certains pays

La déclaration du déclarant peut être complétée par des preuves écrites - par exemple, un certificat de naissance émis par un hôpital ou une sage-femme. Le déclarant doit être en mesure de fournir des informations précises à des fins juridiques et statistiques. La preuve écrite de l’événement est généralement plus fiable que la preuve fournie par le déclarant, laquelle doit généralement être considérée comme une preuve complémentaire (plutôt que l’unique ou la principale preuve) de l’événement.

Enregistrement de la naissance

L’officier d’état civil enregistrera la naissance en créant une entrée dans le registre des naissances. L’exhaustivité et l’exactitude de ce qui été déclaré devront être vérifiées avant que l’acte de naissance ne soit signé par l’officier d’état civil et le déclarant. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé qu’une copie de l’inscription au registre soit faite et conservée dans un autre endroit.

Les informations minimales liées à l’enregistrement des naissances sont les suivantes : 1) le nom de l’enfant à la naissance, 2) le sexe de l’enfant, 3) la date et le lieu de naissance de l’enfant, 4) les noms et adresse(s) des parents, et 5) la citoyenneté des parents (et non celle de l’enfant). Cette information est essentiel pour que l’enregistrement des naissances joue son rôle au regard de la loi. Les informations collectées pour établir des statistiques démographiques sont la plupart du temps beaucoup plus détaillées. Voir l’Annexe A pour plus d’informations.

Délivrance d’un certificat de naissance

Une fois la naissance inscrite au registre, l’officier d’état civil peut délivrer un certificat de naissance. Il s’agit d’un extrait certifié conforme de l’enregistrement des naissances et qui en tant que tel prouve l’enregistrement. La DSNU préconise que les certificats de naissance intègrent un certain nombre d’éléments de sécurité52. En cela, elle rejoint la recommandation émise par INTERPOL à l’issue de la deuxième réunion du groupe de travail sur la contrefaçon et la sécurité des documents: « Le matériau de base doit être une image comportant un substrat de sécurité et utilisant des techniques d’impression sécurisées ainsi qu’un identifiant unique »53. Cela implique également d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en matériau de base. Ce niveau de sécurité minimale reste abordable, tout en réduisant les risques de falsification54. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des techniques biométriques très pointues dans la mesure où les techniques actuelles ne permettent pas d’établir avec certitude un lien entre enfants et certificats. C’est en partie le raisonnement sur lequel se fonde cette recommandation. Mieux vaut consacrer des ressources limitée


à l’amélioration de la qualité des registres55. De plus, il est essentiel que les registres soient conservés en sûreté par les services de l’état civil tout en étant aisément accessibles à des fins de consultation des certificats de naissance et de vérification de l’identité et de l’état civil des personnes.

Afin d’améliorer la protection des enfants, de prévenir toute utilisation abusive des certificats ainsi que pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’UNICEF recommande que les informations figurant sur le certificat de naissance soient réduites au minimum (nom, date de naissance, lieu de naissance). Dans certains pays, deux formats différents existent, le format court ou « abrégé » et le format long « intégral ». Cette dernière est plus détaillée et est souvent délivrée par le bureau central d’enregistrement, tandis que la forme courte, plus concise, et délivrée par un bureau d’enregistrement local.

Différence entre certificat et acte naissance

Comme l’a clairement indiqué la description du processus d’enregistrement des naissances ci-dessus, il est important de distinguer le certificat de naissance (ou extrait fourni à l’individu) et l‘acte de naissance, lequel est conservé au bureau de l’état civil.

Le certificat de naissance peut contenir les mêmes renseignements que l’acte de naissance, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, les renseignements contenus sur l’acte de naissance à des fins statistiques ne figurent pas toujours sur le certificat de naissance. De même, l’identité des parents naturels d’un enfant adopté peut ne pas figurer sur le certificat de naissance. D’autres données peuvent également être collectées au moment de l’enregistrement de la naissance à des fins statistiques, notamment le poids de l’enfant et son état de santé, lesquelles ne sont généralement pas transcrites sur le certificat. Le Comité des droits de l’enfant a salué les exemples de bonnes pratiques qui protègent le droit de l’enfant à la vie privée. Au Rwanda, par exemple, l’origine ethnique n’est pas incluse dans les nouveaux certificats de naissance et documents d’identité. En Belgique, la filiation unique (par la mère) est autorisée dans le cas d’une relation incestueuse56. La distinction entre l’acte et le certificat de naissance peut également permettre d’évaluer l’authenticité du certificat57.

L’acte de naissance à proprement parler est la base de l’identité légale des individus. Il est donc important que les actes soient conservés en bon état sans limitation de durée. Des dispositions doivent notamment être prises pour garantir l’intégrité physique des documents papier et veiller à ce que les documents soient correctement archivés et conservés en lieu sûr.

État civil, systèmes d’identification et registre de population

Au cours de ces dernières années, des systèmes de d’identification nationaux ont été mis en place ou améliorés dans plusieurs pays, souvent en recourant à des techniques


biométriques avancées58. Ces changements interviennent quelquefois avant des élections, lorsque les cartes d’identité nationale servent de preuve d’identité et d’éligibilité au vote. Des systèmes d’identification biométrique des électeurs ont été déployés aussi bien dans les pays riches que dans les pays pauvres, même s’ils sont moins répandus que les systèmes d’identification nationaux. Pour les adultes, il est possible, par le biais de la biométrie, d’établir le lien entre un individu et ce document d’identité, ce qui n’est pas possible avec un enfant. Les documents d’identité que l’on garde sur soi et qui sont difficiles à imiter présentent des avantages tangibles par rapport aux certificats de naissance, d’où leur popularité.

Les systèmes d’identification introduits dans les pays en développement impliquent la délivrance de documents d’identité à la population adulte. Ils se sont développés pendant une période marquée par une stagnation de l’enregistrement des naissances, excluant ainsi une bonne partie de la population infantile.

L’enregistrement dans les systèmes d’identification, souvent réalisée à travers des campagnes, dépend des informations d’identité provenant d’autres sources (documents « sources »), à savoir les certificats de naissance59. La détermination de l’identité et l’évaluation de l’âge d’un adulte ne possédant pas d’acte de naissance vérifiable est beaucoup plus coûteuse et moins rigoureuse que l’établissement de l’identité d’un nouveau-né. L’introduction de systèmes d’identification pour la population adulte sans aucune amélioration du taux d’enregistrement des naissances et de la qualité du système d’enregistrement des faits d’état civil, dans son ensemble, constitue donc une stratégie inefficace et ne tient pas compte des droits de l’enfant énoncés dans les articles 7 et 8 de la CDE.

Les registres de l’état civil ont un lien étroit avec les registres de population, lesquels constituent la base de délivrance des cartes d’identité et des numéros uniques d’identité. Les registres de l’état civil sont un mécanisme garantissant l’enregistrement continu de certains renseignements afférents à des actes d’état civil (naissances, décès, etc.) lorsqu’ils se produisent. L’enregistrement des faits d’état civil est le moyen le plus rentable d’établir et d’enregistrer l’état civil des individus. Les registres de l’état civil ne tiennent pas compte des migrations, en cas de déménagement, par exemple, mais jouent un rôle fondamental dans la mise à jour continue des registres de population.

Le registre de population, qui devrait se fonder sur le registre de l’état civil, est un mécanisme garantissant l’enregistrement continu de certains renseignements relatifs à chaque membre de la population résidant dans un pays ou une zone, permettant ainsi de déterminer des renseignements actualisés sur la taille et les caractéristiques de la population à certaines périodes. Les registres de population servent principalement à fournir des renseignements fiables au gouvernement pour lui permettre de remplir certaines tâches, à savoir la planification, la budgétisation et la fiscalité. Ils servent également à la délivrance de numéros d’identification personnels uniques, à établir l’éligibilité au vote, à l’éducation, à la santé, au service militaire, à la sécurité et à la protection sociales, ainsi qu’au versement des retraites.


Ils constituent une source d’information pour les services judiciaires et de police et sont également utilisés pour l’estimation de la population, la planification des recensements et leur évaluation, et servent de base d’échantillonnage pour les enquêtes auprès des ménages.

L’enregistrement des naissances, qui permet de délivrer le principal « document de base », dans le contexte de l’enregistrement des faits d’état civil, constitue un socle solide pour l’intégration avec d’autres systèmes d’enregistrement, tels que les registres de population et les systèmes d’identification nationaux pour favorises une utilisation efficace des ressources.

Un bref historique de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil dans le monde

L’enregistrement de la population ou le recensement de la population, étant un moyen d’obtenir des données sur la population, peuvent être clairement associés à des phases importantes de l’histoire d’un pays ou d’une civilisation. L’empereur Qin, qui procéda à l’unification de sept empires à l’origine de la Chine d’aujourd’hui (ainsi que de la construction de la Grande Muraille et de la création de l’armée de terre cuite destinée à le garder après sa mort), ne régna que pendant 14 années (221–207 av. J.-C.) mais introduisit le système d’enregistrement des familles, le « hokou », qui est toujours utilisé dans le pays aujourd’hui. Chandragupta, en Inde, réalisa le premier recensement démographique du pays vers 300 avant J.-C. Les Incas établirent le premier système d’enregistrement des faits d’état civil (laïc) à l’extérieur de l’Asie au XVe siècle. Les systèmes d’enregistrement laïcs furent également utilisés dans l’Égypte antique, en Grèce et en République romaine.

De manière générale, ces systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de recensement de la population étaient utilisés à des fins de recrutement militaire ou dans le but de générer des revenus. Les systèmes d’enregistrement utilisés par les églises européennes étaient principalement destinés à l’administration des revenus de l’Église tirés des célébrations de baptêmes, mariages et cérémonies funéraires. Ces systèmes d’enregistrement ont jeté les bases du système d’enregistrement laïc à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle. En France et dans d’autres pays d’Europe, les systèmes nationaux d’enregistrement furent établis dans le cadre du Code Napoléon de 1792. En Angleterre, le Bureau général de l’état civil fut établi en 1836.

Les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil ont été « exportés » du vieux continent (Europe) vers les Amériques, certaines parties d’Asie et d’Afrique (l’Égypte étant un cas spécial dans la mesure où elle avait auparavant un système d’enregistrement élaboré sous Ramsès II, vers 1250 avant J.-C.). L’Asie dispose à la fois de systèmes locaux tels que ceux de la Chine, du Japon, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar et de la Thaïlande, et de systèmes européens importés.


1.3 L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES FAITS D’ÉTAT CIVIL DANS LE MONDE

Données sur le caractère universel de l’enregistrement des naissances

Les données sur le caractère universel de l’enregistrement des naissances et des décès sont publiées par la DSNU de façon continue. Selon la DSNU, des avancées ont été constatées au plan du taux d’enregistrement au cours des 60 dernières années dans certains pays, mais il existe toujours de graves lacunes. En septembre 2012, seuls 60 % des 230 pays et régions disposaient de systèmes d’enregistrement des naissances couvrant l’ensemble de leur population et ils n’étaient plus que 47 % dans ce cas pour l’enregistrement des décès60.

Des données régionales ont publiées dans une série d’articles dans la revue The Lancet en 2007 et reproduites dans le tableau ci-dessous61. Celui-ci indique le pourcentage de la population vivant dans des pays62 où l’enregistrement des naissances couvre l’ensemble de la population.

Tableau 1 : Pourcentage de la population vivant dans des pays disposant de systèmes d’enregistrement des faits d’état civil universels, par région OMS

Décès Naissances1965-74

1975-84

1985-94

1995-2004

1965-74

1975-84

1985-94

1995-2004

Total 27% 25% 28% 26% 33% 31% 28% 30%

Afrique 2% 4% 2% 7% 7% 7% 9% 5%

Amériques 69% 66% 64% 61% 58% 55% 53% 53%

Méditerranéeorientale

17% 21% 15% 1% 21% 25% 17% 42%

Europe 62% 61% 92% 86% 95% 94% 93% 92%

Asie du Sud-Est

1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1%

Pacifique occidental

12% 11% 10% 13% 12% 14% 13% 18%

Source: The Lancet, vol. 370, 10 novembre 2007. Basé sur les données de l’Annuaire démographique de la DSNU. Ici « universel » signifie qu’au moins 90 % des faits d’état civil (naissances, décès) sont enregistrés par le système.


Les données indiquent que, de 1965 à 1974 et de 1995 à 2004, seuls 33 % et 30 % respectivement de la population mondiale vivaient dans des pays où le système d’enregistrement des naissances couvrait l’ensemble de la population. Cela porte à croire que la situation pourrait avoir empiré dans l’intervalle. La raison la plus probable est que dans les pays où l’enregistrement des naissances est incomplet, le système d’enregistrement n’a pas évolué au même rythme que la croissance démographique63. Les régions où les populations sont les moins bien couvertes sont l’Asie du Sud-Est, l’Afrique subsaharienne et le Pacifique occidental (y compris la Chine). Ces données montrent également que le taux d’enregistrement des décès est encore plus faible que celui de l’enregistrement des naissances.

Utilisation de données MICS et EDS

Les données sur l’enregistrement des naissances sont disponibles principalement pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, à travers les enquêtes par grappes à indicateurs multiples (MICS) réalisées avec l’aide de l’UNICEF ainsi que les enquêtes démographiques et sanitaires (EDS), appuyées par USAID. Une enquête MICS est un programme d’enquête sur les ménages élaboré par l’UNICEF en vue d’aider les pays à collecter et analyser des données sur la situation des enfants et des femmes. Les enquêtes EDS permettent de collecter des données sur un large éventail de sujets. Les données sur l’enregistrement des naissances provenant des enquêtes MICS et EDS font référence au pourcentage d’enfants de moins de 5 ans (de 0 à 59 mois) dont la naissance avait été enregistrée au moment de l’enquête et diffèrent de celles publiées par la DSNU.

EDS et MICS DSNU

La proportion d’enfants âgés de 0 à 59 mois dont la naissance a été enregistrée.

La proportion des naissances vivantes qui sont enregistrées dans le délai légal au cours d’une année64.

Les questions sur l’enregistrement des naissances, contenues dans les questionnaires types de la MICS et de l’EDS concernent tous les enfants âgés de 0 à 4 ans. Les résultats des enquêtes sont publiés par groupe d’âge, p. ex., pour les enfants de 0 à 11 mois, 12 à 23 mois, etc. Il est toutefois important de rappeler que les principes de la CDE et de la DSNU préconisent clairement l’enregistrement immédiatement après la naissance.

Les estimations régionales et mondiales sur l’enregistrement des naissances ont été publiées pour la première fois par l’UNICEF dans l’édition 2006 du rapport sur La situation des enfants dans le monde, alors que les éditions précédentes portaient sur les données individuelles des pays. La dernière publication de l’UNICEF sur l’enregistrement des naissances inclut les statistiques nationales sur l’enregistrement des naissances de 161 pays65.


La figure ci-dessous indique que près de 4 enfants sur 10 de moins de 5 ans, n’ont pas été enregistrés à la naissance. L’Asie du Sud, l’Afrique australe et l’Afrique de l’Est sont les régions affichant le niveau d’enregistrement des naissances le plus faible, soit 39 et 38 % respectivement. Elles sont suivies de l’Afrique de l’Ouest et du Centre où ce dernier atteint 47 %.

0

20

40

60

80

100 9892

87

474439 38 38

65

CEE/CEI

Amérique lat

ine et Cara

ïbes

Moyen-Orie

nt et A

frique du Nord

Afrique su

bsahari

enne

Afrique de l’O

uest et d

u Centre

Afrique de l’E

st at

Afrique au

strale

Asie du Sud

Monde

Pays le

s moins a

vancé

s

Figure 1 : Pourcentage des enfants de moins de 5 ans enregistrés, par région

Remarque : les estimations sont basées sur un sous-ensemble de 158 pays couvrant 83 % de la population des moins de 5 ans dans le monde. Les estimations régionales représentent les données provenant de pays abritant au moins 50 % de la population régionale. La couverture des données était insuffisante pour calculer une estimation régionale pour l’Asie de l’Est et le Pacifique.

Source : Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Droit de chaque enfant à sa naissance : Inégalités et tendances dans l’enregistrement des naissances, UNICEF, New York, 2013.

Bien qu’il semble n’y avoir aucune différence dans le nombre de filles et de garçons enregistrés, des différences apparaissent lorsque l’on étudie la pauvreté économique et les ménages ruraux et urbains. En général, les enfants vivant en milieu rural ont moins de chances d’être enregistrés par rapport à ceux des zones urbaines, et les enfants vivant dans le quintile le plus élevé de la population ont plus de chances d’être enregistrés que ceux vivant dans les familles les plus pauvres.


Tableau 2 : Pourcentage des enfants de moins de 5 ans enregistrés par sexe, lieu de résidence, quintile de richesse du ménage et par région

Garçons Filles

Enfants vivant en milieu urbain

Enfants vivanten milieu rural

Enfants des ménages du quintile le plus pauvre

Enfants des ménages du quintile le plus riche

Asie du Sud 39 39 53 34 24 65

Afrique subsaharienne

42 41 61 35 26 63

Afrique occidentale et Afrique centrale

48 47 64 40 27 71

Afrique de l’Est et Afrique australe

32 32 49 29 24 50

Moyen Orient et Afrique du nord

88 87 95 78 76 94

Amérique latine et Caraïbes

- - 96 88 - -

CEE/CEI 98 97 98 97 96 99

Pays les moins avancés

38 38 54 34 28 55

Monde 63 63 80 51 51 79

Remarques : Les estimations régionales représentent les données provenant des différents pays, couvrant au moins 50 % de la population régionale. La couverture des données était insuffisante pour calculer les estimations régionales pour l’Asie de l’Est et la région du Pacifique et selon le sexe et le quintile de richesse du ménage pour l’Amérique latine et la région des Caraïbes. Les chiffres du tableau ne peuvent pas être directement comparés à ceux présentés dans la Figure 2 car ils sont basés sur un nombre différent de pays.

Source : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance, Droit de chaque enfant à sa naissance : Inégalités et tendances dans l’enregistrement des naissances, UNICEF, New York, 2013.


L’UNICEF accorde un intérêt particulier à l’enregistrement des naissances, mais les faibles niveaux d’enregistrement des décès et des mariages (souvent plus bas que ceux de l’enregistrement des naissances) sont également une préoccupation. Un faible taux d’enregistrement des décès affecte la qualité des données sur la mortalité, y compris la mortalité périnatale. Les faibles taux d’enregistrement de mariages ont quant à eux un impact sur le statut légal des partenaires, les droits à l’héritage pour les couples et leurs enfants, et pourraient dissimuler des mariages d’enfants.

Le revenu national comme indicateur du taux de couverture attendu de l’enregistrement des naissances

Le revenu national par habitant est un important déterminant du taux de couverture de l’enregistrement des faits d’état civil au sein d’un pays. En règle générale, la règlementation relative à l’enregistrement des faits d’état civil s’améliore avec le développement économique. Des taux exceptionnellement élevés ou faibles pour un niveau de revenu national donné signifient que d’autres facteurs ont un impact sur le niveau d’enregistrement. Par exemple, les pays insulaires tendent à afficher des taux d’enregistrement relativement élevés en raison de l’importance de la communication et des échanges avec le monde extérieur, d’où la nécessité de disposer de documents de voyage et de systèmes de délivrance de documents d’identité pour les habitants.

Le taux d’enregistrement des naissances est proche des 100 % dans tous les pays à revenu élevé (ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant est supérieur à 12 616 dollars des É.U.). La Figure 2 montre la répartition des taux d’enregistrement des naissances et du revenu national par habitant pour 96 pays à revenu intermédiaire et faible. En général, comme l’illustre la Figure 2, le niveau du revenu d’un pays ne permet pas de déterminer si ce pays peut parvenir ou non à une couverture universelle.

Taux d’enregistrement des naissances dans les pays qui ont un RNB de plus 6 000 dollars par habitant : la figure de la page suivante montre que lorsque le revenu national brut est supérieur à 6 000 dollars par habitant, le pays est très susceptible d’avoir un taux d’enregistrement des naissances supérieur à 90 %. Quelques pays font l’exception avec un revenu supérieur à ce niveau mais des taux d’enregistrement faibles.

Taux d’enregistrement des naissances dans les pays qui ont un RNB de plus de 6 000 dollars par habitant : la figure montre également que les taux d’enregistrement des naissances varient dans les pays dont le revenu par habitant est inférieur à 6 000 dollars, certains ayant une couverture maximale et d’autres, une très faible couverture. En d’autres termes, un pays peut parvenir à des taux d’enregistrement de naissances élevés malgré un faible RNB par habitant66.


Ta

ux d

'enr

egis

trem

ent

des

nais

sanc

es (%

)

RNB par habitant (2011), dollars É.U.

Figure 2 : Taux d'enregistrement des naissances et revenu national brut par habitant, dans certains pays à revenu faible et intermédiaire

0 3 000 USD 6 000 USD 9 000 USD 12 000 USD0

20

40

60

80

100

Source : Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Droit de chaque enfant à sa naissance : Inégalités et tendances dans l’enregistrement des naissances, UNICEF, New York, 2013.

Parallèlement, les données ci-dessous montrent une augmentation générale du taux d’enregistrement des naissances et des hausses du revenu national d’une moyenne de 32 % dans les pays à faible revenu et de 49 % dans ceux à revenu intermédiaire inférieur, à 94 % dans les pays à revenu intermédiaire supérieur. Dans la tranche des pays à faible revenu, le taux d’enregistrement des naissances est très variable. L’écart-type élevé montre que le taux peut être en deçà ou supérieur à la moyenne de 32 %. Lorsque les pays entrent dans le groupe à revenu élevé, ils sont moins susceptibles d’afficher des taux d’enregistrement de naissances faibles.


Tableau 3 : Moyennes des taux d’enregistrement des naissances par catégorie de revenu des pays

Catégorie de revenu 1)

Nombre depays

Total de la population (millions)

Taux moyen pondéré d’enregistrement des naissances 2)

Écart-type du taux d’enregistrement des naissances en pourcentage

Pays à faible revenu dont le RNB par habitant est inférieur à 1 005 dollars É.U.

30 3) 695 32% 78%

Pays intermédiaire inférieur dont le RNB par habitant est compris entre 1 006 et 3 975 dollars É.U.

45 4) 2,408 49% 45%

Pays à revenu intermédiaire supérieur dont le RNB par habitant est compris entre 3 976 et 12 275 dollars É.U.

27 5) 703 94% 5%

Total 102 3,806 51% 40%

Source : Banque mondiale ; La situation des enfants dans le monde 2012, UNICEF, New York. Voir Annexe B pour les notes.

L’amélioration plus soutenue des taux d’enregistrement des faits d’état civil dans les pays à revenu intermédiaire tient au perfectionnement du système d’enregistrement et à la hausse des besoins en identification des personnes allant de pair avec le développement économique67. Dans la plupart des pays et, en particulier, dans ceux à faible revenu, cette corrélation se retrouve également dans les taux plus élevés d’enregistrement de naissances chez les groupes de population les plus riches, les mieux instruits et la population urbaine68. L’amélioration des taux nationaux d’enregistrement des naissances avec le revenu est à la fois le résultat d’une demande croissante et d’une amélioration de l’« offre », dans la mesure où les pays affichant un RNB par habitant plus élevé ont plus de ressources à dépenser dans les services gouvernementaux, notamment l’enregistrement des faits d’état civil.


La qualité de l’enregistrement des faits d’état civil

La collecte de données quantitatives sur l’enregistrement des naissances au fil des années a permis une meilleure identification des pays et régions enregistrant les plus faibles taux d’enregistrement des naissances. Toutefois, il faut éviter de se focaliser uniquement sur les taux d’enregistrement des naissances au risque de négliger la nécessité d’évaluer et de promouvoir la qualité de l’enregistrement des faits d’état civil. Par exemple, lorsque les taux d’enregistrement augmentent grâce à une campagne mais que les registres d’état civil sont mal tenus, truffés d’erreurs et conservés dans des endroits peu sûrs, les avancées obtenues sont négligeables, voire nulles. La qualité de l’enregistrement des faits d’état civil repose sur les caractéristiques suivantes : continuité, permanence, confidentialité, rapidité et exactitude (voir section 1.2). Toutefois, on dispose de beaucoup moins de données sur la qualité des services de l’état civil à l’échelle mondiale que sur les taux d’enregistrement des naissances.

Dans les pays aux taux d’enregistrement faibles, la qualité de l’enregistrement risque aussi de poser problème, car la tenue des registres, comme le montre la photographie ci-dessous, laisse souvent à désirer. L’information des systèmes d’enregistrement sur support papier et manuscrit constitue une avancée positive en ce sens qu’elle réduit sensiblement les risques d’erreurs de contenu grâce à de meilleurs contrôles, et permet d’obtenir les informations et les extraits d’actes d’état civil plus rapidement.

L’enregistrement est aussi une affaire de qualité

© UNICEF/NYHQ2010-1029/Olivier Asselin

Certificats de naissance empilés sur un bureau, hôpital public de Lumley, Freetown, Sierra Leone.


Inégalités dans les taux d’enregistrement des naissances

Comme indiqué précédemment, les taux d’enregistrement des naissances laissent apparaître de profondes inégalités. Dans les pays les moins avancés, les taux sont nettement meilleurs dans les zones urbaines qu’en milieu rural et deux fois élevés pour les personnes appartenant au quintile le plus riche que pour les 20 % les plus pauvres69. Les écarts entre zones urbaines et zones rurales se résorbent à mesure que le revenu national du pays augmente70. Avec l’urbanisation, le fossé risque de se creuser entre les « nantis » vivant dans les villes (qui sont enregistrés) et les « démunis » (qui ne le sont pas).

En 2005, l’UNICEF a publié une analyse statistique des taux d’enregistrement et de leur corrélation avec certaines caractéristiques des familles et des enfants71. Bien qu’elle ne prouve aucun lien de causalité, l’étude a montré notamment que plus le niveau d’instruction de la mère est élevé, plus son enfant a de chances d’être enregistré. Ce constat a de nouveau été confirmé dans l’étude de l’UNICEF de 201372. L’analyse quantitative montre que le coût d’enregistrement (direct ou indirect) et la distance par rapport au bureau d’enregistrement sont les facteurs les plus déterminants pour l’enregistrement des enfants73.

Un faible niveau de développement socioéconomique n’est pas incompatible avec une couverture universelle en matière d’enregistrement74. Toutefois, les inégalités dans ce domaine diminuent généralement avec le développement socio-économique et l’évolution du système d’enregistrement des faits d’état civil, qui lèvent les obstacles liés au coût et à la distance, améliorent le niveau d’information des populations rurales les moins favorisées. Informer la population sur les avantages concrets de l’enregistrement peut constituer un moyen efficace de réduire les inégalités.

Différences entre les sexes

En matière d’enregistrement des faits d’état civil, les différences de taux par sexe sont minimes. L’inégalité entre les sexes se manifeste de manière indirecte. De nombreux pays ont tendance à privilégier la nationalité du père pour déterminer la nationalité de l’enfant75. Les enfants nés hors mariage et de mères célibataires ou dont le père est absent pour des raisons professionnelles risquent de ne pas être enregistrés, que l’enfant soit un garçon ou une fille, en raison de la discrimination exercée à l’encontre de la mère ou dans le but d’éviter, à l’avenir, d’éventuelles difficultés juridiques pour l’enfant. L‘absence d’enregistrement a des répercussions sur les enfants, mais également la capacité d’enregistrer plus tard leurs propres enfants.


Enregistrement des enfants des groupes marginalisés au Sri Lanka76

Au Sri Lanka, l’ONG Plan International a constaté que, malgré les taux d’enregistrement nationaux élevés du pays (96 %), des efforts supplémentaires sont nécessaires en faveur de certains groupes présentant de faibles taux d’enregistrement (les déplacés internes, les réfugiés rapatriés, les familles vivant et travaillant dans les rues, les Rom et d’autres groupes ethniques tels que les Veddas, Rodi (basse caste) et les travailleurs des plantations de thé) afin de s’assurer que ces groupes ne sont pas exclus. Une étude portant sur plus de 1 400 enfants a été réalisée, incluant ceux des populations vivant dans des camps de déplacés, des réfugiés rapatriés après avoir fui les conflits, des ouvriers des plantations de thé et des populations vivant dans les rues. Le taux d’enregistrement des naissances global était de 68 %. Par groupe, il s’élevait à 82 % pour les déplacés internes, 44 % pour les réfugiés rapatriés, 84 % des enfants des plantations et 37 % des enfants vivant et travaillant dans les rues. L’étude visait également un échantillon d’enfants issus de trois groupes marginalisés : les Veddas, les Rodi et Rom. Pour ces groupes, le taux d’enregistrement des naissances selon les parents s’élevait à 76 %. Les Rodi étant en tête (97 %), suivis des Veddas (74 %) et des Rom (61 %).

Les principales raisons citées par les personnes interrogées n’ayant pas obtenu de certificat de naissance sont les suivantes : elles n’étaient pas en mesure de faire une demande d’enregistrement, elles n’ont pas reçu de certificats après coup, elles n’étaient tout simplement pas au courant, elles n’ont pas fait de demande d’enregistrement ou elles n’étaient pas intéressées. Parmi les personnes éligibles ne disposant pas de carte nationale d’identité sri-lankaise, plus de 31 % ont déclaré que l’absence de certificat de naissance était la principale raison pour laquelle elles ne possédaient pas de documents d’identité.


Enfants marginalisés

Les taux d’enregistrement sont généralement plus faibles que la moyenne pour les enfants vulnérables, notamment ceux vivant dans les bidonvilles urbains ou les enfants issus des groupes minoritaires, des populations de migrants, de réfugiés et de déplacés, les enfants apatrides, handicapés ou orphelins, ainsi que ceux qui sont nés pendant ou juste après une guerre ou une catastrophe naturelle.

Enregistrement des naissances, apatridie et réfugiés

Il existe un désaccord croissant entre de nombreux gouvernements et leurs citoyens en termes d’octroi de nationalité. Les gouvernements penchent de plus en plus vers une application plus stricte du jus sanguinis (l’octroi de la nationalité sur la base de celle des parents), ce qui est souvent difficile à prouver lorsque les parents sont sans papiers. Le jus solis (octroi de la nationalité et/ou de la citoyenneté par les gouvernements aux individus nés sur leur territoire) ne tient quant à lui pas compte des modes de vie de certaines populations traditionnellement mobiles, encore très répandus beaucoup de pays africains et certaines régions d’Asie77. L’application stricte de la loi sur la nationalité est respectée dans de nombreux pays africains et asiatiques, au détriment des minorités dont l’habitat est traditionnellement à cheval sur des frontières politiques ou ayant ont fui les violences ou les troubles politiques dans leur région d’origine « officielle ». D’autres États ont limitent l’octroi de la nationalité pour les enfants nés à l’étranger. Ces limitations ne sont pas problématiques en soi si les enfants concernés ne sont pas apatrides. La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie établit un équilibre entre les différentes logiques d’obtention de la nationalité par les enfants pour éviter les cas d’apatridie.

Dans de nombreux pays, l’enregistrement des faits d’état civil est réservé aux ressortissants, seuls en droit de bénéficier des services publics. Lorsque des personnes se voient refuser la nationalité, même quand elles y ont droit, cela peut provoquer de graves conflits lorsque l’absence d’enregistrement à la naissance conduit au refus de nationalité. Par ailleurs, le respect du droit des personnes à l’enregistrement des faits d’état civil peut aider à prévenir les conflits78.

Les enfants (et les adultes) sans nationalité (c’est-à-dire la nationalité au sens juridique ou la citoyenneté) sont apatrides de jure. On parle d’apatridie de facto lorsqu’une situation d’immigration irrégulière rend les personnes apatrides (elles possèdent une nationalité mais ne peuvent pas se tourner vers l’État dans lequel elles vivent pour demander protection ou assistance). Les enfants apatrides de fait sont ceux qui disposent à la fois d’une nationalité et d’un statut juridique mais qui, souvent parce que leur naissance n’est pas enregistrée, ne peuvent prouver ni leur nationalité ni leur identité légale.


Enregistrement des faits d’état civil et citoyenneté

L’article 7 de la CDE traite du droit à l’enregistrement de la naissance, à un nom et à une nationalité. Le manuel de la DSNU sur le cadre juridique applicable à l’enregistrement des faits d’état civil stipule que toutes les naissances au sein d’un pays doivent être enregistrées et précise également qu‘il est souhaitable que l’enregistrement des faits d’état civil soit considéré comme un important outil de preuve en matière de nationalité, étant donné qu’il donne du crédit à certaines des exigences de base pour l’attribution initiale de la nationalité à travers la déclaration effective de la naissance de l’individu concerné, car il comprend le lieu de naissance – jus solis – et la filiation – jus sanguinis - qui, bien que ne reposant pas uniquement sur l’enregistrement de la naissance, seront souvent accrédités sur présentation du dossier correspondant ou, alternativement, sur présentation du certificat de mariage des parents79.

Le HCR parvient à enregistrer les réfugiés et si ces enregistrements s’effectuent individuellement, au cas par cas, ils ne remplacent pas pour autant l’enregistrement des naissances. Si un groupe de population est moins fréquemment enregistré, la meilleure et seule réponse durable est de soutenir le renforcement du système d’enregistrement des faits d’état civil dans son ensemble et, dans le même temps, d’attirer l’attention sur les groupes vulnérables susceptibles d’éprouver des difficultés à s’enregistrer. Mieux l’autorité de l’état civil gère l’enregistrement de routine, plus grande sera la couverture de l’enregistrement des naissances.


Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’enregistrement des naissances

Le HCR a élaboré un Cadre de protection des enfants80 conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant. L’un des six objectifs de ce Cadre engage l’organisation à veiller à ce que les enfants des deux sexes obtiennent des documents légaux et aient accès à l’enregistrement des naissances ainsi qu’aux certificats de naissance. La promotion de l’enregistrement des naissances s’inscrit dans le droit fil des efforts du HCR visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance et à assurer aux enfants l’accès aux systèmes nationaux de protection de l’enfance.

Le HCR plaide donc auprès des gouvernements pour assurer aux enfants relevant de son mandat un accès non discriminatoire aux systèmes nationaux d’enregistrement des naissances et l’obtention de certificats de naissance, quels que soient la nationalité, le statut de migrants ou de résidents de leurs parents. Le Comité exécutif du HCR a souligné dans une récente Conclusion, l’importance de l’enregistrement des faits d’état civil et, en particulier, de l’enregistrement des naissances pour les réfugiés. Ce document exhortait les États à veiller à ce que tous les enfants soient enregistrée immédiatement après leur naissance et ce, sans discrimination aucune81.

Le HCR a également pour rôle d’éliminer directement les obstacles à l’enregistrement des naissances. Si par exemple des populations réfugiées et déplacées se trouvent dans des zones lointaines et inaccessibles, le HCR peut faciliter aux autorités en charge de l’enregistrement des faits d’état civil l’accès à ces populations. Parfois, des actions de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances seront également nécessaires. Dans ce cas, le HCR peut travailler avec les autorités civiles pour clarifier et faciliter les procédures autorisant l’enregistrement différé.

Étant donné que les populations réfugiées et vulnérables sont souvent très exposées à des risques de sécurité, la délivrance de documents légaux, notamment de certificats de naissance, constitue une intervention clé pour renforcer la protection de leurs enfants. Pour les réfugiés nés dans des pays d’asile, un certificat de naissance peut prouver leur lien avec leur pays d’origine. La possession d’un acte de naissance est également importante pour faciliter le rapatriement volontaire et la réintégration en cas de retour des réfugiés chez eux.

Les efforts du HCR en faveur de l’enregistrement des naissances pour les enfants de réfugiés ont également partie liée avec sa mission de prévenir et de réduire l’apatridie.


1.4 L’APPUI INTERNATIONALE POUR L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL

Importance de l’enregistrement des naissances au niveau national et international

L’impact de la mondialisation atteint des segments toujours des groupes de population toujours plus importants, et la mobilité nationale et internationale, en particulier chez les jeunes, ne cesse d’augmenter, donnant lieu à une demande croissante de documents d’identité. Ces phénomènes s’inscrivent dans le contexte des faibles taux d’enregistrement de naissances et des migrations de sans-papiers à travers les frontières poreuses de nombreux pays.

Les certificats de naissance représentent le « document de base » clé permettant d’obtenir des papiers d’identité et des passeports, mais sont souvent le maillon le plus faible des systèmes de délivrance des documents d’identité, dans la mesure où ils ne sont pas reliés à la personne, contrairement aux documents produits lorsqu’une personne est plus âgée, qui peuvent recourir à des photos ou à la biométrie). Cela a conduit à l’essor d’un marché de documents falsifiés, menaçant la sécurité régionale et mondiale. Pour les pays et la communauté international, il devient de plus en plus urgent de s’attaquer aux problèmes relatifs à l’enregistrement des faits d’état civil, d’où le rôle actif d’INTERPOL, d’Europol et de l’Union européenne, comme le montrent les initiatives prises récemment par cette dernière (processus de Rabat et partenariats avec l’Afrique)82.

Le rôle de la communauté internationale pour soutenir les efforts des pays

Récemment, une plus grande attention a été portée à la politique de l’aide internationale en matière d’autonomie, de mobilisation des ressources nationales, d’efficacité de l’aide et la bonne gouvernance83. Les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil (et de délivrance de documents d’identité), de par leur nature, sont une activité de routine des services publics. Comme tels ils ne devraient nécessiter qu’une aide étrangère minime. La communauté des bailleurs de fonds peut et devrait fournir une assistance en matière de plaidoyer, des financements ainsi qu’un appui technique afin de réaliser le processus de réforme de l’enregistrement des faits d’état civil, ce qui peut s’avérer compliqué.

L’enregistrement des faits d’état civil et la gestion de l’identité sont essentiels pour garantir une bonne gouvernance. Ils rejoignent en cela la déclaration finale du 4e Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (HLF4) organisé par l’Organisation de coopération de développement économique (OCDE) en 2011. Les coopérations Sud-Sud et trilatérales constituent également une voie prometteuse à explorer. Les pays d’Amérique latine (Chili, Pérou et Uruguay), tout comme ceux d’Asie (Malaisie et


Thaïlande), disposant de systèmes pointus d’enregistrement des faits d’état civil et de gestion d’identité, offrent un terrain d’apprentissage idéal pour les pays qui ont besoin d’une réforme d’état civil84. Cela dit, certains de ces mêmes pays continuent de s’efforcer à atteindre l’enregistrement universel des naissances.

La communauté internationale a un rôle particulier à jouer à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits, au cours desquels les registres d’état civil peuvent être détruits ou les services interrompus, comme cela s’est produit en Côte d’Ivoire après la guerre civile. Par exemple, la Banque mondiale, soutient la Côte d’Ivoire dans sa reconstruction post-crise de la fonction de l’état civil (de concert avec l’Union européenne)85. Pour sa part, l’UNICEF apporte son soutien au renforcement des capacités, notamment en termes d’équipements et d’assistance juridique à l’officier d’état civil et un soutien direct aux enfants non enregistrés, leur permettant d’être enregistrés et d’obtenir un certificat de naissance. Ces situations peuvent servir de point de départ pour la modernisation du système, plutôt que le rétablissement de méthodes dépassées.

Rôles et responsabilités des organisations internationales en matière d’enregistrement des naissances

Les organisations internationales ont différentes missions et compétences en matière d’enregistrement des naissances et d’enregistrement des faits d’état civil. Il importe de bien les cerner pour promouvoir une approche collaborative et multisectorielle aux niveaux national, régional et international, essentielle pour garantir les progrès vers la réalisation des droits des enfants à l’enregistrement de leur naissance.

Les Nations Unies

La DSNU, sous la tutelle du Département des affaires économiques et sociales au sein du Secrétariat des Nations Unies, édicte les normes les plus rigoureuses pour tous les aspects de la production de statistiques de l’état civil et pour veiller à ce que les concepts, définitions, classifications, sources, méthodes et procédures soient conformes aux normes scientifiques professionnelles et soient transparents pour les utilisateurs. Ainsi, la mission de la DSNU est d’orienter les efforts en matière d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques dans tous les pays.

La DSNU a élaboré huit manuels sur différents aspects de l’enregistrement des faits d’état civil et les statistiques de l’état civil. Publiés dans les six langues des Nations Unies, ils proposent des orientations exhaustives, notamment des normes internationales en matière d’amélioration de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil au niveau national. Son manuel de formation a été utilisé pour la formation des formateurs dans plusieurs pays et sert également de guide de référence pour l’auto-apprentissage86.

La DSNU et les commissions économiques régionales, à savoir la Commission économique pour l’Afrique (CEA), la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et la Commission économique


des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), ainsi que l’Organisation mondiale de la santé jouent un rôle important dans le domaine de l’assistance technique, bien que le rôle de l’OMS porte sur les statistiques de l’état civil plutôt que sur les aspects organisationnels et juridiques de l’enregistrement des faits d’état civil.

L’UNICEF, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le HCR et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) s’intéressent davantage aux implications des droits relatifs à l’enregistrement des faits d’état civil et fournissent un soutien technique et financier aux pays. L’UNICEF travaille dans plus de la moitié de ses pays de programme pour renforcer les capacités des services de l’état civil en vue d’améliorer les supports d’enregistrement des naissances, la politique de réforme et les cadres juridiques, tout en favorisant les synergies avec d’autres services. Comme de plus en plus d’enfants traversent des frontières, l’UNICEF est de plus en plus présent dans les discussions politiques transfrontalières. Le PNUD et l’UNFPA intègrent l’aide destinée à l’enregistrement des faits d’état civil et à la délivrance des cartes nationales d’identité dans les interventions programmatiques menées dans certains pays.

Le HCR gère un système d’enregistrement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, tout en aidant les gouvernements à mettre sur pied des systèmes d’enregistrement similaires87. Ces systèmes ne sont toutefois pas liés à l’enregistrement des faits d’état civil. En outre, le HCR plaide en faveur de l’enregistrement des naissances aux niveaux mondial et national, puisqu’il le considère comme un instrument de protection des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes déplacées et des populations rapatriées. L’enregistrement des naissances est également lié à la mission du HCR en matière de prévention de l’apatridie, dans la mesure où il établit officiellement le lieu de naissance et la filiation de l’enfant, deux critères qui conditionnent la plupart du temps l’acquisition de la nationalité à la naissance.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) s’est engagée, à l’image d’INTERPOL, dans le processus d’enregistrement des naissances et considère l’acte de naissance comme un « document de base » nécessaire à l’obtention d’un passeport.

L’Union interparlementaire

L’Union interparlementaire (UIP), fondée en 1889, avec des membres issus de 146 parlements, pourrait jouer un rôle important en encourageant les parlementaires du monde entier à faire remonter l’identité juridique dans l’agenda des priorités des organes exécutifs de leurs pays. L’UIP et l’UNICEF sont partenaires depuis de nombreuses années. En juin 2013, ils ont collaboré pour réunir des parlementaires d’Amérique latine et des Caraïbes afin de discuter des moyens d’améliorer l’enregistrement des naissances en Amérique latine. L’UIP a également soutenu le processus de ratification par les pays de la Convention relative aux droits de l’enfant (voir également la section 3.2.5).


Vol d’identité, crime transfrontalier, certificats de naissance et INTERPOL88

Chaque année, les pays investissent d’énormes sommes pour s’assurer que leurs documents de voyage sont sécurisés. Des investissements récents, à savoir l’inclusion des données biométriques dans les passeports afin de répondre aux nouvelles normes fixées par l’OACI89 conduisent à la délivrance de documents de voyage modernes plus difficiles à falsifier ou contrefaire que par le passé. Toutefois, le simple fait d’améliorer la sécurité du passeport physique ne va pas suffisamment loin. De plus en plus, les criminels et les membres de la criminalité organisée utilisent des actes de naissance (« documents de base ») falsifiés ou frauduleux pour obtenir des passeports authentiques délivrés sous un faux nom.

Les criminels ciblent les certificats de naissance, étant donné que ceux-ci comportent moins d’éléments de sécurité que les documents d’identité tels que les passeports, les cartes d’identité nationale ou même les permis de conduire. De plus, comme les autorités nationales acceptent les certificats de naissance pour établir prima facie la prétention à une identité, la menace que représente la fraude au certificat de naissance est à la fois imminente et très grave.

La mondialisation et l’essor d’Internet ont donné naissance à une nouvelle forme de criminalité organisée, internationale et de plus en plus interconnectée. La possibilité de traverser les frontières nationales sans alerter les organismes d’application de la loi est essentielle au fonctionnement de cette économie souterraine intégrée. INTERPOL a été à l’avant-garde des efforts internationaux pour garantir l’intégrité et la sécurité des documents de voyage, et aider les pays membres à détecter les personnes traversant les frontières avec des documents contrefaits ou volés. Certaines des initiatives entreprises par INTERPOL à cet égard consistent à :

• Soutenir les organismes/autorités en charge de l’application de la loi et les professionnels concernés dans leurs efforts de vérification des documents d’identité ;

• Améliorer l’échange international d’informations sur les documents authentiques et contrefaits à travers le réseau INTERPOL ;

• Élaborer et maintenir une plate-forme opérationnelle mondiale en vue d’échanger des informations sur les faux documents de voyage ;

• Proposer des mesures destinées à développer les capacités, la formation et l’assistance spécialisée aux États membres afin de développer leur expertise et leurs bases de données nationales.

Le Centre de référence INTERPOL sur les documents de voyage et d’identité compte cinq bases de données relatives, entre autres aux documents de voyage volés, perdus, blancs ou révoqués ; aux images d’alertes sur les faux documents pour assister les agents de contrôle aux frontières et les autorités de l’immigration ; aux images de documents de voyage authentiques en provenance de 206 pays et organisations ; aux documents de voyage concernant les personnes recherchées ou disparues ; et à un éventail de documents d’état civil comme les certificats de naissance, de décès, de mariage, les cartes d’identité et les certificats de nationalité provenant de 169 pays.


Banques de développement

Les banques de développement mondiales et régionales fournissent également un soutien technique et financier à l’enregistrement des faits d’état civil. La Banque asiatique de développement (BAD) et la Banque interaméricaine de développement (BID) ont toutes deux commandité des études importantes dans ce domaine90. Les banques régionales de développement sont des fournisseurs potentiels de prêts ou de subventions aux services de l’état civil et de délivrance des cartes nationales d’identité (p.ex., la BAD a octroyé des prêts à l’Indonésie et au Népal et la BID au Chili, au Salvador, à la Jamaïque, au Pérou et à l’Uruguay).

Organismes de développement régional

L’enregistrement des faits d’état civil, tout comme l’enregistrement des naissances, est d’un intérêt primordial pour les organismes régionaux de développement tels que l’Union africaine, l’Organisation des États américains, l’Union européenne et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Comme indiqué précédemment, chacun d’eux a joué un rôle en incitant les gouvernements à augmenter le taux d’enregistrement des naissances et à mettre en place des politiques communes en matière d’enregistrement des faits d’état civil.

ONG internationales, fondations et établissements universitaires

Les ONG internationales telles que Plan et la Journée mondiale de prière et d’action91 sont bien placées pour appuyer le cas échéant la mobilisation de la société civile en faveur de la réforme de l’enregistrement, et veiller plus particulièrement à ce que les groupes vulnérables bénéficient d’un accès équitable à l’enregistrement des faits d’état civil. D’autres organisations ont des domaines de spécialisation, comme l’Organisation internationale de droit du développement, spécialisée dans la réforme juridique ou la Fondation Soros pour une société ouverte (en particulier le programme d’égalité et de citoyenneté du Projet de justice Société ouverte). Les établissements universitaires se sont également engagés à apporter leur soutien à l’enregistrement des faits d’état civil. Il s’agit entre autres de l’Université du Queensland.

2ANALYSE DE LA SITUATION : DEFINIR L’OBJECTIF DU PROGRAMME

CHAPITRE 2 ANALYSE DE LA SITUATION : DEFINIR L’OBJECTIF DU PROGRAMME 51

2.0 UNE APPROCHE GRADUELLE

Une analyse de la situation du registre d’état civil à l’échelle nationale est nécessaire pour déterminer les interventions les plus pertinentes à mettre en œuvre par l’UNICEF. Une évaluation de l’aide déjà apportée de l’UNICEF est, à cet égard, essentielle. Le présent chapitre propose une approche en huit étapes en matière d’analyse de situation. Les résultats permettront aux bureaux nationaux de l’UNICEF d’identifier des mesures prioritaires. Un exemple de pays imaginaire, Lambda, sera utilisé pour illustrer cette approche.

La communication pour le développement (C4D) étant une intervention prioritaire de l’UNICEF, les éléments nécessaires à l’analyse de la situation pour définir une stratégie C4D ont été inclus dans la liste récapitulative et détaillés à la fin de chaque étape importante. Ces points ont été développés dans la section 2.6, bien qu’en pratique, les études nécessaires à sa mise en œuvre devraient être intégrées au processus global d’analyse de situation.

Approche en huit étapes pour réaliser l’analyse de la situation

Étape 1 Situation de l'enregistrement des naissances et de l'enregistrement des faits d’état civil à l'échelle nationale

Analyse de la situation de l’enregistrement des naissances et de l’enregistrement des faits d’état civil à l’échelle nationale

Étape 2 Examen organisationnel Examen des facteurs liés à l’offre : comment le service d’état civil est organisé, de même que le cadre juridique sur lequel il repose

Étape 3 Examen juridique

Étape 4 Demande de services d'état civil Analyse des facteurs liés à la demande

Étape 5 Politiques gouvernementales et soutien international

Analyse des politiques et plans mis en place par le gouvernement et analyse du soutien international à l’enregistrement des faits d’état civil qu’il reçoit

Étape 6 Analyse de la communication pour le développement

Analyse des facteurs qui influent sur les taux d’enregistrement des naissances et sont utiles au développement des stratégies de communication

Étape 7 Analyse et identification des écarts et des interventions prioritaires

Consolidation de l’examen auquel le gouvernement peut avoir recours pour orienter ses futures stratégies

Étape 8 Analyse et orientations possibles relatives à l'appui de l'UNICEF

Examen des interventions précédentes de l’UNICEF et du type de soutien qu’il pourrait apporter à l’avenir

Les sections suivantes décrivent en détail chaque étape à partir de l’exemple imaginaire du pays « Lambda ».


2.1 ÉTAPE 1 : LIEU DE NAISSANCE ET ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL

✓ Situation nationale - Liste récapitulative

• Analyse détaillée des taux d’enregistrement des naissances au fil du temps par âge, sexe, lieu de résidence, niveau de scolarité de la mère et par quintile de richesse

• Revenu national comme indicateur du taux escompté d’enregistrement des naissances

• Densité de population et volume des actes d’état civil

• Volume d’enregistrement des faits d’état civil et charge de travail par bureau d’enregistrement

• Circonstances particulières et mesures pour y répondre

Analyse détaillée des taux d’enregistrement des naissances

Les dernières données officielles en matière d’enregistrement des naissances et d’enregistrement des faits d’état civil, telles que rapportées par le pays à la DSNU, y compris les données provenant des enquêtes MICS et EDS, devraient être analysées92. La différence entre ces deux ensembles de données a été abordée dans la section 1.3. Les enquêtes MICS et EDS peuvent collecter des données sur l’enregistrement des naissances pour un pays à différents moments, ce qui permet de suivre son développement au fil du temps.

Lorsque la ventilation des données le permet, il est important d’examiner les taux d’enregistrement des naissances en fonction des tranches d’âge, notamment les taux concernant les enfants de 0 à 5 ans et les enfants de 0 à 11 mois, étant donné que ces taux constituent un meilleur indicateur d’enregistrement immédiatement après la naissance. Les ensembles de données des enquêtes MICS et EDS pour les taux d’enregistrement doivent également être ventilés au minimum par sexe, lieu de résidence (zone urbaine/rurale et région), ethnie, niveau de scolarité de la mère et par quintile de richesse.


Le revenu national comme indicateur du taux d’enregistrement des naissances escompté

Le revenu national est un facteur déterminant du taux d’enregistrement des faits d’état civil. La façon dont le revenu national influe sur les taux d’enregistrement des naissances dans un pays donné a été abordée dans la section 1.3. Des taux exceptionnellement élevés ou faibles pour un niveau de revenu national donné peuvent pointer des circonstances exceptionnelles.

Une façon simple d’évaluer le taux d’enregistrement de naissance d’un pays consiste à déterminer à quelle tranche de revenu il appartient et à comparer son taux d’enregistrement des naissances au taux moyen pour cette tranche de revenu (voir Tableau 3). Il convient de noter cependant que, comme illustré dans la Figure 2, la richesse d’un pays n’entraîne pas automatiquement des taux élevés d’enregistrement des naissances.

Densité de population et volume des actes d’état civil

Le volume des actes d’état civil est fortement tributaire de la densité de la population. Dans les pays où la population rurale est encore relativement importante, la charge de travail de l’état civil est répartie sur une grande surface, rendant ainsi difficile aux services d’état civil ainsi que la couverture de l’ensemble du territoire.

La baisse des taux d’enregistrement de naissance dans un pays à revenu intermédiaire inférieur est symptomatique de problèmes au niveau du système d’enregistrement des faits d’état civil

En 2010, le pays Lambda avait un revenu par habitant de 1 160 dollars des É.U., qui lui permettait d’intégrer de justesse la tranche des pays à revenu intermédiaire inférieur. Son taux d’enregistrement de naissance de 70 % (2006) est relativement correct.

Toutefois, les taux d’enregistrement de naissance semblent s’être dégradés au cours des deux dernières décennies. Si en 1995, Lambda affichait un taux d’enregistrement de naissance supérieur à 90 % lors d’un atelier régional sur l’enregistrement des faits d’état civil, en 2000, le taux d’enregistrement calculé à l’issue de l’enquête MICS était de 79 %.

L’exemple de Lambda illustre que, lorsque le RNB par habitant est faible, letaux d’enregistrement de naissance d’un pays devient difficile à prévoir. Les taux d’enregistrement des décès et des mariages de Lambda sont très faibles. Quelque chose cloche dans l’enregistrement des faits d’état civil...


Volume d’enregistrement des faits d’état civil et charge de travail par bureau d’enregistrement

Une analyse du volume des actes d’état civil et de la charge de travail par bureau d’enregistrement, ainsi que l’impact sur le rapport coût-efficacité doit être réalisée. Le stade de développement du service d’état civil influe sur la charge de travail. Dans un premier temps, la charge de travail est généralement très modeste, ce qui a des implications sur la façon dont elle doit être organisée. Les faits d’état civil enregistrés pour un individu dans les pays à faible revenu sont souvent limités à la naissance, au mariage et au décès. Le certificat d’enregistrement des faits d’état civil n’est délivré en général qu’une seule fois. Lorsque les services d’état civil se développent et qu’ils sont de plus en plus sollicités, beaucoup plus de faits d’état civil peuvent être enregistrés de manière individuelle et les extraits du registre sont délivrés beaucoup plus souvent. Dans les pays à faible revenu, les ressources relativement modestes du gouvernement peuvent avoir une incidence sur la qualité du service et la pauvreté de la population peut limiter sa capacité à utiliser ce service, surtout lorsque les distances sont importantes. La distance et le coût conditionnent fortement les taux d’enregistrement.

Une faible charge de travail par bureau d’enregistrement implique des coûts élevés pour le gouvernement et un éventail de difficultés de gestion du personnel à savoir : la supervision de plusieurs bureaux, le coût élevé de la formation du personnel, la logistique de la distribution des fournitures et la collecte de documents et de données, ainsi que le règlement des salaires. L’informatisation des points de service à faible charge de travail est pratiquement impossible.

Les stratégies clés visant à élargir la couverture au sein d’un pays incluent l’interopérabilité, qui consiste à regrouper les services d’état civil avec d’autres services gouvernementaux et à les proposer conjointement (exemple : l’enregistrement d’un enfant né dans un hôpital). Celles-ci sont abordées plus en détail dans la section 3.2.


L’augmentation du nombre de bureaux d’état civil chez les populations à faible densité ne permettra pas de résoudre le problème de la couverture.

À Lambda, 58 % de la population vit en milieu rural. Le nombre total d’actes d’état civil (naissances et décès uniquement) pour la population rurale est d’environ 512 000 par an. Pour que tous ses habitants disposent d’un centre d’enregistrement à moins de 5 km de chez eux, Lambda a besoin de 6 000 centres dans les zones rurales. Ces centres n’auraient théoriquement que 85 faits d’état civil à traiter par an, soit un tous les trois jours ouvrés (si tous les faits d’état civil sont enregistrés !). Lambda ne dispose que de 2 231 centres d’enregistrement au total (zones urbaines et rurales confondues), dont plusieurs ne sont pas opérationnels.

Toutefois, l’actuel programme de réforme de l’enregistrement des faits d’état civil précise toujours qu’il est nécessaire d’ouvrir d’autres bureaux et que 60 % de son budget de 27 millions d’euros sont réservés aux nouveaux bureaux et à leur ameublement ainsi qu’à la rénovation des bureaux existants (informatisation non incluse). Le gouvernement de Lambda semble toujours convaincu que l’augmentation du nombre de bureaux peut remédier au problème de la faible couverture des services dans les zones à faible densité.

L’intégration avec les systèmes d’identification, souvent plus perfectionnés que les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil comme solution à privilégier

Lambda a adopté sa première loi sur les pièces d’identité nationales en 1994, quatre ans après son indépendance. Chaque citoyen adulte (âgé de 18 ans ou plus) doit disposer d’une carte nationale d’identité. Avant la tenue du scrutin de 2011, la carte nationale d’identité a été améliorée pour servir de pièce d’identité pour le vote. Pour obtenir la carte nationale d’identité, le requérant doit disposer d’un certificat de naissance. L’enregistrement différé, lorsqu’il est nécessaire, requiert une évaluation par le médecin de l’âge probable de l’enfant et une décision du tribunal sur la base des déclarations des témoins, sur les lieux où la naissance du requérant aurait dû être enregistrée.

Bien que l’on ne dispose d’aucune donnée officielle sur le taux de couverture, près de la totalité de la population adulte de Lambda dispose de la carte nationale d’identité. La seule base de données nationale informatisée est celle des services nationaux d’identité. Par ailleurs, le registre de l’état civil compte plus de 2 000 registres locaux manuscrits, dont l’archivage laisse souvent à désirer. Pour l’heure, même s’il s’avère impossible d’obtenir des statistiques de l’état civil auprès du registre de l’état civil, la base de données des services nationaux d’identité offre une autre source potentielle de statistiques.


Circonstances particulières93

La capacité des services d’état civil à fonctionner peut s’avérer gravement compromise dans certains cas, comme les catastrophes naturelles et les conflits. Les ressortissants d’un pays peuvent être contraints de fuir, empêchant l’enregistrement des faits d’état civil pour les réfugiés ainsi que les personnes déplacées. Les situations de crise peuvent entraîner des afflux de réfugiés ou de populations de nationalité inconnue, en particulier s’agissant des populations vivant près de frontières mal délimitées ou poreuses, ce qui soulève des difficultés pour l’enregistrement des faits d’état civil. Les situations de crise peuvent également être à l’origine de la destruction des registres (qui devront ensuite être « reconstitués ») et/ou interrompre l’activité d’enregistrement de routine, conduisant ainsi à des retards dans l’exécution des activités Parfois, la guerre civile ou les troubles peuvent rendre certaines zones du pays inaccessibles ou dangereuses pour les fonctionnaires, y compris les officiers d’état civil. Des difficultés similaires peuvent également être observées dans les pays accueillant un nombre important de réfugiés et de migrants. Enfin, les situations liées aux successions d’État, dans lesquelles les frontières internationales des États subissent des modifications, posent généralement des problèmes sans précédent aux systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, en particulier lorsque de nouveaux États sont créés et que l’enregistrement de la population ainsi que les systèmes de délivrance des documents doivent être mis en place ex nihilo.

Si au moment de la catastrophe, le pays utilisait un système obsolète et peu efficace d’enregistrement, il faudra probablement et moderniser le système plutôt que le rétablir tel quel. Cela permettrait d’utiliser l’aide internationale mobilisée en réponse à la situation de crise de façon plus durable.

Les pays peuvent adopter des lois visant à restreindre l’acquisition de la nationalité par les réfugiés via l’enregistrement des naissances

Lambda est un pays relativement « accueillant », avec des frontières poreuses. Un nombre considérable de réfugiés proviennent de deux pays voisins en proie à la guerre civile. De part et d’autre d’une longue frontière avec un pays tiers, la situation est peu claire en ce qui concerne la nationalité des populations vivant dans la zone. Lambda a adopté une nouvelle loi en 2011 qui exige, entre autres et conformément aux recommandations de la DSNU, que la nationalité de la mère et du père soit dorénavant incluse dans l’acte de naissance. Auparavant, comme ces informations n’y figuraient pas, un certificat de naissance pouvait suffire à tort à conférer la nationalité de Lambda.


2.2 ÉTAPE 2 : COMMENT SONT ORGANISES LE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES FAITS D’ÉTAT CIVIL AU NIVEAU NATIONAL ?

✓ Examen de l’organisation de l’enregistrement des faits d’état civil - Liste récapitulative

• Historique du service d’état civil : local ou introduit par une puissance coloniale

• Statut juridique des services chargés de l’enregistrement des faits d’état civil : publics ou privés

• Structure et fonctionnement

o Contrôle centralisé ou décentralisé o Interopérabilité avec d’autres services gouvernementaux o Liens avec les systèmes nationaux d’identité et les registres

électoraux o Réseau national de bureaux d’état civil et de points de contact o Gestion de la chaîne d’approvisionnement, sécurité, audit o Charge de travail de l’état civil et ressources financières o Processus d’enregistrement

• Examen sous l’angle de la C4D

Historique du service d’état civil

Il est important de déterminer si le système d’enregistrement des faits d’état civil d’un pays est local ou a été mis en place par une puissance coloniale. En effet, lorsqu’un tel système est imposé de l’extérieur, il risque de ne pas être adapté au contexte local. Par exemple, le système français (tel qu’il a été édifié sous Napoléon) a été exporté vers plusieurs pays d’Europe au XIXe siècle avec un succès relatif, mais avec des résultats beaucoup plus mitigés dans les anciennes colonies françaises d’Afrique.


Statut juridique des services chargés de l’enregistrement des faits d’état civil

Le statut juridique, tout comme la nature des organisations responsables de l’enregistrement des faits d’état civil, doit être déterminé. L’un des principaux objectifs de l’enregistrement des faits d’état civil étant de conférer un statut juridique (« civil ») aux individus, il peut sembler évident que le service soit donc géré uniquement par le gouvernement et dans de nombreux pays, cela est le cas. Toutefois, il existe des pays où l’état civil a été confié à des organisations semi-publiques ou privées. Par exemple, RITA de la République Unie de Tanzanie, le Bureau de l’état civil ougandais (URSB), le NADRA au Pakistan et le RENIEC au Pérou sont tous des organismes semi-publics responsables du service d’état civil. Quoi qu’il en soit, la responsabilité ultime du contrôle de l’état civil revient au gouvernement.

Structure et fonctionnement

Il est essentiel de comprendre comment le service d’état civil est géré, en particulier s’il existe un contrôle centralisé ou décentralisé. Le contrôle centralisé garantit l’uniformisation des formulaires, procédures et méthodes et favorise la coordination, le conseil et l’assistance aux officiers d’état civil, ainsi que l’interprétation uniforme du droit. Les technologies de l’information et de la communication actuelles rendent le contrôle centralisé plus simple et permettent, en principe la délivrance de documents dans tous les bureaux d’un pays et non plus uniquement dans le bureau où l’acte d’état civil a été enregistré.

Dans les pays en développement, la proximité des services d’enregistrement des faits d’état civil passe presque toujours par l’interopérabilité avec d’autres services gouvernementaux. L’analyse de leur organisation nécessite donc une cartographie de toutes les autorités et organisations jouant un rôle dans l’enregistrement des faits d’état civil. Elle devra aussi permettre de déterminer si et comment la collaboration est formalisée sur le plan organisationnel et financier.

Il convient par ailleurs d’étudier les liens entre l’enregistrement des faits d’état civil et le système national d’identité, le registre électoral et les autres registres, étant donné que l’enregistrement dans ces systèmes exige généralement des extraits d’actes d’état civil ou des certificats en guise de « documents de base ». Les registres de l’état civil pourront également être utilisés pour les registres de population, la fiscalité, la sécurité sociale et la délivrance de pièces d’identité nationale. Cette étude devra se pencher sur leurs interactions sur le plan juridique et opérationnel.


Le réseau national des bureaux d’enregistrement et de points de contact devra faire l’objet d’un examen afin de déterminer le niveau de couverture des services. Il devrait consister en un recensement des bureaux et de leur charge de travail potentielle, en fonction de la population qu’ils desservent.

Dans de nombreux pays, les ministères ont des rôles et responsabilités complexes et redondants

À Lambda, plusieurs ministères sont responsables de différents aspects de l’enregistrement des faits d’état civil, ce qui prête à la confusion.

• Le ministère des Collectivités locales et de la décentralisation a la responsabilité générale de l’enregistrement des faits d’état civil.

• Le ministère de la Santé joue un rôle dans la déclaration des naissances dans les établissements de santé, la délivrance des attestations de décès et l’évaluation de l’âge probable en cas d’enregistrement différé.

• Le ministère de la Justice exerce un contrôle sur les bureaux d’état civil, la conservation d’une copie des archives des registres d’état civil et via les décisions judiciaires concernant les enregistrements différés et les certificats de nationalité.

• La délivrance des cartes nationales d’identité est confiée à la police.

La loi de 2004 sur la décentralisation a renforcé l’autonomie des municipalités et leur responsabilité en matière d’enregistrement des faits d’état civil. En 2011, un nouveau bureau central chargé de l’enregistrement des faits d’état civil à l’échelle nationale a été créé, mais aucune modification n’a été apportée dans les autres lois, à savoir la loi régissant le rôle du ministère de la Justice ou des municipalités.

L’examen de l’organisation des services l’état civil devrait également inclure un examen de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la sécurité et de l’audit : uniformité des certificats et registres uniformes, méthodes de distribution ou approvisionnement sur place, dispositions relatives à la sécurité des registres, de leurs copies et des fournitures, les mesures pour garantir la sécurité du transfert et du stockage sécurisés des fichiers informatiques et dispositions relatives à la supervision et l’audit du service. Ce volet de l’examen devrait également comprendre un examen des exigences relatives au certificat de naissance (niveau de sécurité et personnalisation du certificat).


Il convient également de prendre en compte les effectifs des services de l’état civil : leur nombre, leur organisation, les descriptifs des postes, les compétences, le niveau de formation et le salaire, ainsi que les ressources financières (revenus et dépenses). Dans de nombreux pays en développement (et même dans des pays développés) la collecte d’informations fiables et exploitables peut s’avérer difficile, dans la mesure où, par exemple, il n’existe pas de budgets spécifiques pour l’état civil. Il peut être nécessaire de s’appuyer sur l’avis et les évaluations qualitatives d’experts et de chercher des éléments de preuve concordants pour confirmer des informations essentielles.

Une évaluation de la procédure à suivre pour inscrire un enfant ou effectuer un enregistrement différé est également nécessaire. Elle devrait prendre en compte entre autres l’examen des documents nécessaires, des bureaux et des agents avec lesquels les personnes sont en contact direct et des modalités de contact (en personne, par mail, etc.), les délais s’écoulant pour les différentes phases de la procédure et les coûts. Par exemple, si l’enregistrement est immédiat, mais la désignation du nom de l’enfant sur l’acte de naissance peut intervenir plus tard. L’enregistrement et les délais peuvent également varier selon les populations, et des écarts au niveau des coûts peuvent exister. De même, l’évaluation devrait étudier la procédure de délivrance du certificat de naissance une fois l’enregistrement réalisé, ainsi que la procédure de consultation d’actes d’état civil.

Examen sous l’angle de la C4D

Pour la communication pour le développement (C4D), il importe d’étudier la manière dont le système d’enregistrement des faits d’état civil est perçu. Cela comprend la manière dont la population perçoit l’enregistrement et ses avantages, ainsi que l’attitude du personnel, en particulier lorsque le processus diffère selon les groupes de population ou les régions. Enfin, l’examen portera sur les mesures actuelles ainsi que le rôle potentiel du secteur privé et de la société civile pour appuyer les efforts de mobilisation, améliorer les services, mais aussi créer et soutenir la demande pour ces services. Voir section 2.6 pour plus de détails.


2.3 ÉTAPE 3 : ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL ET CADRE JURIDIQUE

✓ Examen juridique - Liste récapitulative

Droit international

• Instruments internationaux et régionaux pertinents auxquels le pays a adhéré

• Transposition effective des traités internationaux dans la législation nationale

• Alignement sur les chartes régionales des droits de l’homme

• Établissement de rapports destinés au Comité des droits de l’enfant et à d’autres organes conventionnels

• Observations finales du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), du Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) et du Comité des droits de l’homme (CDH)

Droit national

• Cohérence avec les normes internationales recommandées relatives à l’état civil

• Historique de la législation sur l’enregistrement des faits d’état civil

• Pertinence de la législation

• Cohérence avec les lois connexes

Examen juridique et C4D

• Examen des exigences relatives à l’enregistrement des naissances et aux certificats de naissance dans la législation sociale


Droit international

Les traités internationaux relatifs à l’enregistrement des faits d’état civil auxquels le pays est partie doivent être révisés. Voir la section 1.1 pour les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels les pays pourraient être signataires.

La législation nationale doit être examinée afin d‘évaluer l’efficacité de la transposition des traités internationaux dans la législation nationale. Les clauses des traités internationaux en matière d’enregistrement des naissances diffèrent. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) prévoit des droits égaux entre les hommes et les femmes par rapport à leurs enfants. Certaines législations nationales exigent toutefois l’identité des deux parents lors de l’enregistrement de la naissance d’un enfant. De même, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ne mentionne pas explicitement l’enregistrement des naissances, mais aborde le droit des enfants à la nationalité du pays dans lesquels ils sont nés dans les cas où, faute de cela, ils se trouveraient apatrides94.

Il faudrait également évaluer le degré d’alignement d’un pays sur les traités et les chartes régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il adhère. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’Union africaine se sont engagées en faveur de l’enregistrement.

La révision devra également inclure les rapports destinés au Comité des droits de l’enfant et à d’autres organes conventionnels ainsi que les observations finales, qui contiennent généralement des commentaires relatifs à l’enregistrement des naissances dans le pays.

Droit national

La manière dont le système d’enregistrement des faits d’état civil est organisé repose essentiellement sur la législation nationale. Afin de s’adapter aux changements, la législation ainsi que l’organisation et les fonctions doivent évoluer au fil du temps. Par exemple, l’augmentation récente de la mobilité des personnes pèse lourdement sur des systèmes qui ont été conçus à une époque où les populations ne quittaient que très rarement leur lieu de naissance. Les législations ne prennent pas non plus forcément en compte les technologies actuelles.

L’analyse du cadre juridique doit comprendre l’examen de :

• La cohérence avec les lois internationales relatives à l’enregistrement des faits d’état civil95 : si les lois nationales reflètent correctement les dispositions des lois internationales.

• L’historique de la législation relative à l’enregistrement des faits d’état civil : à quel moment le dernier amendement de la loi s’est-il produit ? Quelle est la fréquence des amendements au cours des dernières décennies ?


• Si la loi sur l’enregistrement et l’organisation des services d’état civil s’inspirent de systèmes datant de l’époque coloniale, ou ont été élaborées localement, et si elles sont adaptées aux réalités socioculturelles locales.

• Pertinence de la législation : si les modifications juridiques constituent une réponse adéquate à l’engorgement des services.

• Cohérence avec les lois connexes : les lois sur l’enregistrement des faits d’état civil peuvent ou non contenir des références croisées à des lois connexes telles que les lois en matière d’élections ou de protection de la vie privée (voir le tableau à la page suivante) et d’éventuelles divergences, sources de confusion juridique.

Le tableau suivant énumère les textes législatifs relatifs à l’enregistrement des faits d’état civil ainsi que leurs principaux points96.

Des changements progressifs dans la législation sur l’enregistrement pourraient aboutir à des règles et des réglementations complexes et contradictoires

Au pays Lambda, les changements dans la législation relative à l’enregistrement des faits d’état civil ont été progressifs.

• La première loi sur la nationalité et la carte de nationalité date de 1964, soit quatre ans après l’indépendance.

• La première loi sur l’enregistrement des faits d’état civil est promulguée en 1968. Cette loi prévoit que l’enregistrement continue à être organisé différemment dans les deux parties du pays, autrefois contrôlées par deux puissances coloniales différentes.

• En 1981, une nouvelle loi instaure le système d’enregistrement des faits d’état civil national.

• En 1987, une nouvelle loi conduit à la création et à l’ouverture d’environ 1 800 « bureaux spéciaux » en plus des 360 bureaux principaux existants. Nombre de ces bureaux sont créés dans des zones urbaines, qui en ont pourtant moins besoin que les zones rurales.

• En 2004, une loi sur la décentralisation accorde aux bureaux principaux une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement central.

• En 2011, une nouvelle loi confère aux bureaux principaux la supervision des « bureaux spéciaux » (400 d’entre eux n’étaient plus opérationnels).

• Une loi de 2011 instaure un bureau national de l’état civil afin de superviser les services d’état civil, une responsabilité qui incombe également au ministère de la Justice et aux tribunaux.

L‘absence d’harmonisation des nouvelles lois et avec les dispositions juridiques antérieures a généré un ensemble complexe de rôles et de responsabilités.


Liste récapitulative des législations relatives à l’enregistrement des naissances et des points essentielsType de législation Points essentiels

Constitution, législation relative à la nationalité, à la famille et à l’enfance

• Comment la nationalité est accordée : naissance sur le territoire du pays (jus solis) ou filiation avec un parent qui a la nationalité du pays (jus sanguinis)

• Preuve de discrimination fondée sur le sexe pour la transmission de la nationalité à ses enfants

• Enregistrement des naissances conditionnant ou non la délivrance des cartes d’identité

• Les lois ou les pratiques relatives à l’attribution de la nationalité et à l’enregistrement des naissances font-elles une distinction entre les enfants nés dans le cadre du mariage et les enfants nés hors mariage ?

Loi électorale • Les électeurs sont-ils identifiés par le biais de l’enregistrement des faits d’état civil ?

Loi sur l’enregistrement des faits d’état civil

• La réglementation des organisations semi-gouvernementales chargées de l’enregistrement des faits d’état civil

• La réglementation sur le rôle des agences gouvernementales impliquées dans l’enregistrement des faits d’état civil

• La réglementation sur l’utilisation de la technologie pour s’assurer que les registres de l’état civil conservent leur valeur probante devant un tribunal

• La cohérence avec les engagements juridiques internationaux et les normes internationales relatives à l’enregistrement des faits d’état civil

• Les réglementations connexes (y compris le coût, l’accès, les périodes) • Les procédures d’enregistrement tardives et différées • Les informations devant figurer sur le certificat de naissance, repérant,

le cas échéant, les informations stigmatisantes qui y figurent • Confidentialité, partage des informations à des fins statistiques • Réglementations relatives à l’obtention d’un certificat de naissance

Lois sur la protection de la vie privée, les statistiques et l’e-gouvernance97

• Réglementation de l’e-gouvernance et utilisation des informations confidentielles contenues dans les registres de l’état civil

• Dispositions concernant le partage de données avec le bureau national des statistiques

Loi de décentralisation

• Impact sur l’organisation de l’enregistrement des faits d’état civil

Droit pénal • Dispositions contre la contrefaçon de documents d’identité

Droit administratif

• Réglementation sur la responsabilité de l’officier d’état civil

Lois du secteur social

• Nécessité de présenter un certificat de naissance ou d’être enregistré dans les registres de l’état civil pour accéder aux services (par ex. : allocations, certificats de fin d’études, etc.)


Examen juridique et C4D

L’examen du cadre juridique et des mécanismes de mise en application doit, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés, intégrer la composante de la communication pour le développement. Dans de nombreux pays, une preuve d’enregistrement ou un certificat de naissance sont exigés pour accéder à d’autres services sociaux ou l’obtention de documents comme les certificats de fin d’étude. Comprendre ces exigences permet de mieux cibler les stratégies pour encourager l’enregistrement et d’orienter les actions de sensibilisation pour lever les obstacles qui entravent l’accès des enfants à d’autres droits comme la santé et l’éducation. Voir la section 2.6 pour plus de détails.


2.4 ÉTAPE 4 : ANALYSE DES FACTEURS LIÉS À LA DEMANDE

✓ Analyse de la demande - Liste récapitulative

• Facteurs incitatifs et dissuasifs

• Interaction entre l’offre et la demande

o Raisons pour lesquelles les personnes n’ont pas été enregistrées : coût, qualité du service, obstacles sociaux, distance, politiques d’exclusion

o Demande et offre au sein des différents groupes de population en fonction du lieu, des revenus et de l’éducation

o Demandes effectives d’enregistrement au sein des groupes marginalisés sur le plan social et économique

• Demande et C4D

Facteurs incitatifs et dissuasifs

Il est important d’identifier les facteurs incitatifs et dissuasifs vis-à-vis de l’enregistrement et de déterminer leur impact sur la demande. Une des plus anciennes publications des Nations Unies sur l’enregistrement des faits d’état civil indique que l’amélioration d’un système d’enregistrement dépend d’un besoin avéré de documents légaux98. Elle cite le cas du Tennessee durant les années 1941–1945, où les cartes de rationnement, dont l’obtention était conditionnée par certificat de naissance, ont incité la population à s’enregistrer99.

Les programmes de transferts sociaux incitent également à l’enregistrement100. Par exemple, les transferts de revenus ciblent souvent les personnes les plus pauvres et exigent fréquemment que les bénéficiaires soient enregistrés afin de pouvoir établir leurs identités. Les programmes de transferts sociaux, qui ont porté leurs fruits dans des pays tels que le Brésil et le Mexique, s’étendent rapidement à d’autres régions du monde101. L’éducation constitue un autre exemple : en effet, les écoles peuvent exiger qu’un enfant soit enregistré pour qu’il puisse aller à l’école ou obtenir un passeport pour traverser les frontières en toute sécurité. Il est essentiel que l‘ impossibilité pour un enfant d’exercer un droit n’entrave pas l’accès à un autre droit. Même si du fait de


l’interopérabilité du système de protection des enfants, un autre service peut être amené à promouvoir l’enregistrement des naissances, cela ne devra en aucun cas empêcher les enfants de jouir d’un droit. Si la capacité d’accéder à un service ou de se prévaloir d’un droit est liée, par la loi, à l’enregistrement dans les registres de l’état civil, l’État a alors l’obligation de garantir que les obstacles à l’enregistrement soient levés et que les personnes qui n’ont pas été enregistrées à la naissance aient les moyens de s’enregistrer ultérieurement.

Interaction entre l’offre et la demande

L’absence de demande en matière d’enregistrement ne peut être considérée séparément de la situation de l’offre. Ainsi, il conviendra d’évaluer dans quelle mesure l’offre satisfait la demande et inversement. Une publication102 mentionne cinq catégories de raisons pour lesquelles des personnes n’ont pas été enregistrées : raisons économiques (coût de l’enregistrement, y compris les coûts indirects) ; administratives (qualité du service d’état civil) ; culturelles (barrières sociales) ; géographiques (distance des bureaux de l’état civil) et politiques (politiques d’exclusion).

L’offre et la demande au sein des différents groupes de population doivent faire l’objet d’un examen. Les enquêtes MICS et EDS montrent clairement des écarts entre les pays dans les taux d’enregistrement en fonction du lieu (entre les zones urbaines et les zones rurales), des revenus et du niveau d’éducation de la personne qui doit être enregistrée et/ou de son tuteur ou de sa famille, sans toutefois en expliquer les causes. Ces caractéristiques sont souvent liées, les niveaux d’éducation et de revenus étant plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Toutefois, il est important de noter que les inégalités au sein des zones urbaines sont supérieures à celles des zones rurales, et que les personnes les plus pauvres et les plus marginalisées d’un pays vivent généralement dans les bidonvilles urbains103.

Il importe d’évaluer la demande « effective » en matière d’enregistrement au sein des groupes marginalisés sur le plan social et économique. Les conclusions des évaluations menées dans les pays d’Amérique latine104 montrent qu’une forte proportion de citoyens sans papiers font partie des groupes et des communautés les plus marginalisés, à savoir : la population rurale, les peuples indigènes ou d’ascendance africaine, les personnes déplacées à l’intérieur des frontières, les personnes vivant dans les zones frontalières, les étrangers, les immigrés clandestins ainsi que les enfants nés hors mariage. L’analyse de la situation devra étudier dans quelle mesure les groupes marginalisés sont exclus des services d’enregistrement pour des raisons liées au service lui-même, mais également pourquoi ces groupes évitent de s’enregistrer ou n’ont pas accès à ce service.


Facteurs dissuasifs et incitatifs pour l’enregistrement des naissances

D’après une enquête réalisée en 2006 au pays Lambda, les principales raisons données pour le non-enregistrement étaient :

1. les coûts trop élevés (35 %)2. la méconnaissance des avantages de l’enregistrement (18 %)3. la distance par rapport au bureau d’enregistrement (15 %)4. le fait qu’il soit trop tard (12 %)5. la méconnaissance de la nécessité d’enregistrer les enfants (10 %)6. la méconnaissance des lieux où effectuer l’enregistrement (8 %) et le refus

de payer les frais liés à un enregistrement tardif/différé (2 %)

Dans une des régions de Lambda où les taux d’enregistrement sont les plus faibles, une enquête sommaire a montré que tous les parents possédaient une carte d’identité nationale et qu’ils étaient tous informés de l’importance d’être capable de s’identifier, en particulier lors de voyages. Il faut en outre présenter une pièce d’identité pour obtenir une carte SIM, or, la plupart des adultes possèdent un téléphone portable. Cette exigence génère une demande tangible de documents d’identité, susceptible de se répercuter des parents aux enfants.

Pour le moment, les mineurs doivent présenter la pièce d’identité d’un de leurs parents lorsqu’ils veulent acheter une carte SIM.

Analyse de la demande et C4D

L’étude de la demande doit comprendre l’analyse de la disponibilité des services ainsi que l’accessibilité physique et sociale (coût, langue, etc.) de ces services pour les différents groupes de population. Voir la section 2.6 pour plus de détails.


2.5 ÉTAPE 5 : POLITIQUES GOUVERNEMENTALES ET APPUI INTERNATIONAL

✓ Examen des politiques et des plans gouvernementaux et de l’aide internationale - Liste récapitulative

• Analyse des politiques à tous les niveaux

• Processus d’élaboration des politiques

• Réforme de l’enregistrement des faits d’état civil et processus de réforme

• Aide internationale

• Politiques gouvernementale, programmes publics, aide internationale et C4D

Analyse des politiques à tous les niveaux

Au sein des pays en voie de développement où l’UNICEF intervient, les priorités politiques accordées à l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil divergent fortement. Dans les pays à revenu intermédiaire avec une couverture relativement élevée, les minorités (comme les Rom en Europe) peuvent être exclues du système d’enregistrement. L’UNICEF peut même être amené à rappeler aux gouvernements des pays riches les articles 7 et 8 de la CDE lorsque les officiers d’état civil refusent d’enregistrer les enfants des demandeurs d’asile.

Dans tous les contextes, il est nécessaire de prendre en compte les politiques gouvernementales relatives à l’enregistrement des faits d’état civil, en accordant une attention particulière à des groupes spécifiques tels que les enfants handicapés, les enfants qui vivent et travaillent dans la rue, les minorités ethniques, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Les comptes rendus des débats au Parlement peuvent contribuer à identifier la politique gouvernementale. Les budgets annuels et à moyen terme permettront quant à eux de connaître la somme allouée par le gouvernement à l’enregistrement des faits d’état civil (même si l’information précise peut être difficile à trouver car ce service implique différents ministères et bureaux).


Processus d’élaboration des politiques

Lors de l’analyse de la situation, il faut également examiner les processus d’élaboration des politiques. Dans certains pays, les gouvernements décident d’élaborer les politiques d’enregistrement et de gestion de l’identité avant de modifier leurs lois sur l’enregistrement des faits d’état civil. Dans d’autres pays, on a recours à des « livres blancs » pour étudier une question avant de modifier la législation. Il faudra également analyser les documents de programmation financière, comme les cadres de dépenses et les documents budgétaires, pour évaluer la capacité d’un pays à concevoir des politiques et à mener à bien des réformes dans ce domaine. Ces processus d’élaboration de politiques permettent de consulter l’ensemble des parties prenantes afin d’accroître l’adhésion et de déterminer l’évolution juridique.

Des dizaines de pays ont besoin de réformer en profondeur leurs systèmes d’enregistrement des faits d’état civil. Nombre d’entre eux disposent de plans de réforme ou de modernisation de l’enregistrement à divers stades de développement.

Réforme de l’enregistrement des faits d’état civil et processus de réforme

Le contenu, le statut et l’échelonnement des réformes doivent être évalués. Une réforme approfondie du système d’enregistrement des faits d’état civil peut nécessiter plusieurs années et requiert une préparation et une planification rigoureuse des différentes étapes. Les étapes de la modernisation peuvent être mises en œuvre progressivement sur le territoire et/ou fonction après fonction, la loi permettant le maintien de l’ancien système parallèlement à l’instauration de nouvelles pratiques (maintien d’un système papier et manuscrit parallèlement à l’introduction d’un système numérique, par exemple).

Aide internationale

Il faut identifier le soutien technique et financier requis pour la réforme de l’enregistrement des faits d’état civil au sein de chaque pays. Dans de nombreux pays, les gouvernements doivent faire de cette réforme et de celle de l’enregistrement universel des naissances une priorité politique, car elles sont essentielles à la bonne gouvernance, l’état de droit, la sécurité nationale et internationale, et le développement économique. Même s’il faut que le financement des réformes soit essentiellement supporté par le pays, l’aide internationale peut toutefois apporter des ressources Afin de réduire les coûts, les gouvernements pourraient également s’inspirer des exemples fructueux de privatisation partielle de l’enregistrement des faits d’état civil (voir l’exemple du RENIEC au Pérou) ou de certaines tâches.


Politique gouvernementale, programmes publics, aide internationale et C4D

L’analyse doit porter sur les niveaux de sensibilisation et d’information ainsi que l’attitude des décideurs et des planificateurs, aux niveaux national et international, concernant l’importance de l’enregistrement des naissances en tant que facteur clé du développement économique et social au sein des différents groupes de population. Pour plus de détails, voir la section 2.6.

Réforme de l’enregistrement des faits d’état civil à Lambda

À Lambda, les premières mesures de réforme du système d’enregistrement des faits d’état civil ont été prises en 2002. Avec un soutien technique et financier modeste de la part des anciennes puissances coloniales, les études ont été réalisées durant les années 2006–2007. À la fin de l’année 2007, la réforme du système a été lancée pour un coût estimé à 27 millions d’euros.

Durant l’élaboration du plan, divers scénarios ont été présentés et chiffrés :

• La numérisation des documents existants (les registres existants) a été estimée à 15 millions d’euros. Celle-ci ne figure plus dans le scénario de réforme retenu, ce qui est inquiétant en raison du mauvais état et de la détérioration rapide des registres. Bien que la décision d’accorder la priorité à l’enregistrement des nouveau-nés soit tout à fait compréhensible, il s’agit d’un point à reconsidérer si les ressources le permettaient.

• Sur le coût total de la réforme de 27 millions d’euros, 65 % sont réservés à la construction et à l’équipement de nouveaux bureaux et à la rénovation des bureaux existants.

• Le coût de l’informatisation est estimé à 15 % (5 millions d’euros), un montant qui ne représente qu’un tiers du coût estimé pour un pays comparable. L’utilisation de téléphones portables et d’un système en ligne de notifications par les hôpitaux pourrait contribuer à réduire le coût des bureaux tout en libérant des ressources pour l’informatisation.

De 2007 à 2012, seuls 8 % du coût du programme de réforme ont été dépensés, car les financements des pouvoirs locaux et l’aide internationale se sont fait attendre. La situation pourrait changer si le gouvernement prévoyait un budget important pour la période 2013–2015, auquel cas le pays pourrait recevoir des aides internationales. Le pays assumera 60 % des coûts de la réforme. Le soutien de l’UNICEF est envisagé pour tester les technologies de téléphonie mobile et impliquer les hôpitaux. Un appui en matière de formation et pour la réforme juridique sont également envisagés.


2.6 ÉTAPE 6 : ANALYSE DE LA COMMUNICATION POUR LE DÉVELOPPEMENT

✓ Analyse de la communication pour le développement (C4D) – Liste récapitulative

• Examen organisationnel : comportements et attitudes au niveau de la prestation des services

• Rôle du secteur privé

• Examen juridique mettant l’accent sur les groupes marginalisés

• Demande pour l’enregistrement des naissances au sein des différents groupes de population

• Politiques et programmes publics et aide internationale

• Approches innovantes de C4D aux niveaux national et régional

• Stratégie de communication pour le développement

Si l’analyse de la C4D doit faire partie des études déjà décrites dans les sections précédentes de ce chapitre, on trouvera ici pour plus de clarté un récapitulatif des points essentiels. Il est important de noter que l’examen et l’analyse de la C4D, l’identification des options stratégiques et l’élaboration de la stratégie de C4D doivent être menés en étroite collaboration et coordination avec les principaux partenaires et parties prenantes.

Les approches traditionnelles de marketing social limitent généralement l’analyse de la situation en matière de C4D à la conduite de recherches formatives, généralement sous la forme d’études sur les connaissances, les attitudes et les pratiques (CAP) au niveau communautaire. Cela a malheureusement pour effet de restreindre la collecte d’informations et de données aux niveaux des personnes, des ménages et de la communauté alors qu’il faudrait également étudier le contexte menant à l’exclusion systématique de certains groupes de population des services sociaux. Dès lors, il est important d’étendre la portée de la collecte d’informations et de données ainsi que de l’analyse par le biais d’une approche socio-écologique afin de prendre en compte les facteurs contextuels ainsi que les interactions complexes entre les facteurs politiques, législatifs, systémiques, sociaux, économiques et personnels : autant de critères déterminants pour la fourniture des services, leur accessibilité sur un plan physique et social et par conséquent, la demande et leur utilisation.


Examen organisationnel

Le volet C4D de l’examen organisationnel doit comprendre une analyse des aspects du système d’enregistrement des faits d’état civil qui sont liés aux comportements et aux attitudes. Il importe en effet de savoir si certains groupes de population sont oubliés et/ou écartés en raison de comportements discriminatoires des décideurs, des responsables et des prestataires de services, sur la simple base de leur milieu socio-économique, de leur origine ethnique ou de leur appartenance à une minorité.

Examen juridique

Il faudra examiner les lois et les mécanismes d’application en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés afin de déterminer si les attitudes des législateurs et des représentants de la loi facilitent ou entravent l’accès équitable aux services et la possibilité d’exercer un recours légal en cas de pratiques discriminatoires. Il faudra également inclure les points de vue et les avis des communautés, en particulier celles qui subissent des discriminations et une marginalisation aux examens juridique et politique et lors de l’élaboration de la stratégie de plaidoyer.

Demande pour l’enregistrement des naissances

La demande pour l’enregistrement des naissances au sein des différents groupes de population devra faire l’objet d’une étude pour connaître la disponibilité des services ainsi que leur accessibilité physique et sociale. Cela comprend l’analyse de l’importance accordée à l’enregistrement des naissances et des perceptions relatives à sa pertinence et à sa « valeur ajoutée » au sein des différents groupes de population. Les facteurs sociaux et culturels qui le facilitent ou l’entravent devront être identifiés, y compris la perception qu’ont les individus de leur propre capacité à solliciter des services. L’étude des niveaux d’intégration des enfants appartenant aux groupes traditionnellement marginalisés est également essentielle. Pour ce faire, il faudra aller au-delà des études CAP et inclure une étude socio-anthropologique aux niveaux de la communauté, des ménages et des cercles familiaux.

Politique, programmes publics et aide internationale

L’analyse doit prendre en compte les niveaux de sensibilisation et d‘information des décideurs et des planificateurs aux niveaux national et international sur l’importance de l’enregistrement des naissances en tant que facteur clé du développement économique et social. Elle doit également inclure leurs attitudes


vis-à-vis des droits des groupes spécifiques (notamment les minorités, les indigènes et les déplacés internes). L’analyse devra aussi prendre en considération les points de vue des groupes traditionnellement marginalisés : dans quelle mesure considèrent-ils que les politiques, les lois et les mécanismes d’application nationaux répondent à leurs besoins et à leurs problèmes.

Approches innovantes de la C4D aux niveaux national et régional

La table ronde interinstitutions des Nations Unies sur la communication pour le développement (2011) et le Congrès mondial sur la communication pour le développement (2006) ont présenté des approches innovantes en matière de C4D, notamment l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) en réponse à la demande croissante et à l’accès aux services sociaux105. L’analyse d’études de cas pertinentes vis-à-vis du contexte national et régional pourrait constituer un bon point de départ pour l’élaboration de la stratégie de la C4D ainsi que pour le plaidoyer, la mobilisation des ressources et la constitution de nouveaux partenariats à l’intérieur ou à l’extérieur de l’organisation.

Stratégie de communication pour le développement

Il faut identifier et étudier les options stratégiques en matière d’outils et de méthodes de communication. L’objectif est de prendre en compte les principaux problèmes et d’opérer des changements positifs vis-à-vis de l’enregistrement des naissances sur le plan des attitudes, des comportements et de la société, et ce, à tous les niveaux. Pour parvenir durablement à une hausse de la demande et de l’utilisation des services, un examen minutieux du contexte dans lequel ces services sont fournis est nécessaire. À partir de cet examen, il est possible d’élaborer une stratégie de communication multi-niveaux qui aborde les questions soulevées précédemment. (La section 3.2.4 comporte de plus amples informations sur l’élaboration et le recours à une stratégie de communication pour le développement visant à promouvoir l’enregistrement des naissances).


2.7 ÉTAPE 7 : IDENTIFICATION DES LACUNES ET DES INTERVENTIONS PRIORITAIRES

Identification des lacunes et des interventions prioritaires

• Analyse des systèmes et synthèse

o Méthode des « goulets d’étranglement » o Budgétisation des coûts marginaux face aux goulets d’étranglement o Cadre d’accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour

le développement o Diagramme de Gantt et méthodologie PERT (Programme Evaluation

and Review Technique)

Une fois que les enquêtes décrites dans les étapes 1 à 6 ont été menées, il faut analyser les informations récoltées afin d’identifier les lacunes dans la prestation de services. Elles permettront aussi à l’UNICEF décider des interventions prioritaires à recommander aux gouvernements et aux autres partenaires et pour lesquelles elle apportera son soutien. L’UNICEF utilise l’approche systémique pour orienter le choix des interventions menées dans le cadre de ses programmes.

Analyse des systèmes et synthèse

Au cours des dernières années, la reconnaissance de la nécessité d’une approche systémique pour améliorer l’efficacité des programmes, notamment sur le long terme, a de plus en plus contribué à définir les approches des programmes de l’UNICEF pour promouvoir l’enregistrement des naissances. Il est important de comprendre les interdépendances, d’une part au sein du système d’enregistrement des naissances et de l’état civil, et d’autre part, entre le système d’enregistrement des naissances et des autres faits d’état civil et les systèmes des autres services. Cela nécessite de procéder à l’analyse de l’intégralité du système afin d’identifier les lacunes et les interventions potentielles mais aussi à une synthèse tenant compte de l’impact des interventions proposées sur le système dans son ensemble et les unes sur les autres. Cette approche permet d’éviter la mise en œuvre d’interventions isolées à l’impact limité, comme la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation ne tenant pas compte des problèmes liés à l’offre. Un certain nombre d’outils ont été créés pour évaluer le système de protection des enfants. Une cartographie exhaustive et l’évaluation du système favorisent l’analyse de l’impact de la réforme de l’état civil sur d’autres aspects du système de protection des enfants106. La méthode d’analyse des goulets d’étranglement ou méthode des goulets d’étranglement (MGE) constitue un autre outil récemment


L’importance du bon échelonnement des programmes de réforme de l’enregistrement des faits d’état civil

Le pays Lambda a mené plusieurs études poussées sur la situation et les problèmes des services de l’état civil dans le cadre du programme de réforme de l’état civil de 2007. Le programme de réforme comportait une modification de la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil qui a, entre autres, ouvert la voie à la création du bureau national de l’état civil.

Dans la dernière version du programme de réforme, un diagramme de Gantt montre l’échelonnement des sous-programmes qu’il reste à mettre en œuvre :

1. formation et sensibilisation de la population2. construction et amélioration des bureaux3. informatisation.

Cette organisation pèche à plusieurs égards et qui plus est, les informations relatives aux sous-programmes ne sont pas assez détaillées. La réforme juridique de 2011 n’ayant pas été relayée par une bonne communication, soit les officiers d’état civil n’en ont pas connaissance soit aucune mesure n’a été prise pour la mettre en œuvre.

mis en place au sein de l’UNICEF pour faciliter l’analyse des domaines relatifs aux questions spécifiques. Cette méthode est issue du mécanisme de budgétisation des coûts marginaux face aux goulets d’étranglement (BMGE), qui a été élaborée pour le secteur de la santé par l’UNICEF, l’OMS et la Banque mondiale107. La BMGE constitue un outil analytique de calcul des coûts et de budgétisation qui aide les pays à choisir les interventions sanitaires les plus efficaces.

Le Cadre d’accélération de la réalisation des OMD, qui a été élaboré par le Groupe des Nations Unies pour le développement, constitue une autre méthode pouvant être utilisée pour améliorer les systèmes et la prestation de services108. L’identification et la hiérarchisation des goulets d’étranglement qui entravent la mise en œuvre efficace des interventions à grande échelle ainsi que la sélection de solutions réalisables à partenariats multiples pour remédier aux goulets d’étranglement sont au cœur du Cadre d’accélération. L’analyse opérationnelle, l’analyse du processus opérationnel, la restructuration du processus opérationnel et l’analyse des lacunes constituent d’autres méthodes pouvant être empruntées au domaine de la gestion de projet109.

Le tableau ci-dessous montre l’application de la méthode des goulets d’étranglement à l’analyse des données sur l’état civil autour des domaines suivants : environnement favorable, offre, demande et qualité. Le tableau comporte des suggestions d’indicateurs.


Tableau sur la méthode des goulets d’étranglement

Domaine Déterminants

Indicateurs proposés pour l’enregistrement des naissances et de l’état civilIndicatif – à adapter à chaque pays

Environnement

Normes sociales [règles sociales de comportement largement suivies]

Les coutumes liées à la manière de nommer les bébés incluent le temps pris pour le faire.Les traditions patriarcales font du nom et de l’identité du père une condition essentielle.Indicateurs de discrimination et d’exclusion.

Les lois/politiques pour remédier aux obstacles et aux facteurs dissuasifs [lois et politiques appropriées]

L’enregistrement (notamment la première copie du certificat de naissance) est-il gratuit et obligatoire ? Quelles sont les dispositions pour les enregistrements hors délais ou différés ? Les signatures et les documentations électroniques sont-elles légalement valides ?

A-t-on pris des mesures adéquates pour la sécurité des données individuelles ?

Existe-t-il des partenariats clés avec d’autres systèmes sanitaires et d’identification, notamment les systèmes nationaux d’identification et de protection sociale?

Budget/dépense [allocation et décaissement des ressources requises]

Les budgets gouvernementaux couvrent-ils toutes les dépenses relatives à l’état civil ?

L’enregistrement des naissances n’est-il pas destiné à devenir une activité génératrice de revenus pour les autorités nationales et locales ? L’aide des donateurs ne couvre-t-elle pas les dépenses principales ?

Gestion/coordination [rôles et responsabilité ; coordination ; partenariat]

L’enregistrement des faits d’état civil est-il organisé efficacement ?

Existe-t-il des accords de coordination interministérielle ?

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Domain Déterminants

Indicateurs proposés pour l’enregistrement des naissances et de l’état civilIndicatif – à adapter à chaque pays

Approvisionnement

Disponibilité des produit/ éléments essentiels [pour fournir le service]

Le matériel pour la transmission et le traitement des données électroniques est-il disponible ? A-t-on pris les mesures de sécurité appropriées ?

Accès à des services suffisamment dotés en personnel, aux locaux et aux informations [accès physique, services, installations, informations]

Disponibilité/compétences du personnel

Le personnel est-il bien formé et motivé ?

Demande

Accès financier [coûts directs et indirects pour les services]

Coûts de l’enregistrement, y compris les coûts du trajet et la perte des revenus liée à l’enregistrement ?

Pratiques et croyances sociales et culturelles ; avantages perçus [croyances individuelles et communautaires, niveau de sensibilisation, comportements, pratiques, attitudes]

Pour les parents, quels sont les avantages liés à l’enregistrement des enfants ? Compensent-ils les coûts ?

Qualité

Qualité du service fourni [respect des normes de qualité requises - normes nationales ou internationales]

Temps consacré à l’enregistrement des naissances.Temps et coût nécessaires pour obtenir un certificat de naissance.Qualité de la conservation des documents, facilité de consultation des documents.

Source : Adapté de T. Tanahashi, Genève, 1978 par l’UNICEF, Durban, Afrique du Sud, 2012.

Les interventions définies comme prioritaires à l’issue des études menées doivent être correctement échelonnées afin de garantir les meilleurs résultats possibles en matière d’enregistrement des naissances. Par exemple, une intervention à fort impact et réalisable peut s’avérer au départ difficile à mettre en œuvre. L’utilisation d’un diagramme de Gantt ou de la méthode PERT pourraient faciliter la gestion du programme110.

suite de la page précédente...


2.8 ÉTAPE 8 : IDENTIFICATION DES ORIENTATIONS POSSIBLES POUR L’APPUI DE L’UNICEF

Identification d’orientations possibles pour l’aide de l’UNICEF et d’autres organisations

• Examen et évaluation de l’aide apportée par UNICEF et d’autres organismes

• Interventions futures de l’UNICEF en fonction de ses points forts et ses avantages comparatifs

• Soutien apporté aux gouvernements pour réunir les différentes parties prenantes

Évaluation de l’aide apportée par l’UNICEF et d’autres organismes pour l’enregistrement

Il est important que les interventions en matière d’enregistrement des naissances appuyées par l’UNICEF soient régulièrement examinées et évaluées afin qu’elles puissent être ajustées sur la base des informations les plus récentes et que les nouvelles orientations soient déterminées en fonction des derniers enseignements tirés par l’organisation et par les autres acteurs du secteur. Comprendre comment l’action de l’UNICEF s’articule aux efforts des autres organismes d’aide favorise l’adoption d’une approche globale en matière d’enregistrement des naissances.

Interventions futures de l’UNICEF

Au niveau mondial, l’UNICEF, en coordination avec diverses institutions régionales et internationales, est un ardent défenseur de l’enregistrement gratuit et universel des naissances. Son analyse des taux d’enregistrement des naissances et des obstacles à l’enregistrement en a fait un interlocuteur incontournable dans des discussions politiques plus larges sur les principes relatifs à l’enregistrement des naissances et leur application. Ses interventions reposent systématiquement sur des données probantes et l’expérience acquise sur le terrain.


L’UNICEF répond aux demandes d’appui des gouvernements. Lorsqu’un gouvernement a élaboré des politiques et des projets rationnels pour améliorer le système, l’UNICEF pourra convenir avec lui d’une aide conforme aux capacités financières, aux points forts et aux intérêts spécifiques et au mandat de l’UNICEF. L’UNICEF a fourni à différents pays une aide en matière d’analyse de la situation, de réforme juridique et politique, de planification, de renforcement des capacités, de communication pour le développement, de plaidoyer et d’analyse des statistiques. Dans le cadre de programmes, il a également soutenu des initiatives comme la création de réseaux regroupant les prestataires de services et l’introduction de technologies de communication dans les services d’enregistrement. L’UNICEF est intervenu au niveau national mais s’appuie également sur son réseau de bureaux pour diffuser des pratiques d’un pays à l’autre, rassembler des professionnels de différents pays lors de formations et faire appel à l’expertise internationale. L’UNICEF s’est imposé comme l’une des principales organisations expertes en matière d’enregistrement des naissances. À ce titre, il est bien placé pour soutenir les efforts des gouvernements pour rassembler les différentes parties prenantes afin de coordonner leur action pour améliorer l’enregistrement des naissances et l’enregistrement des autres faits d’état civil. Toutefois, l’UNICEF est loin d’être la seule organisation en mesure de contribuer aux progrès dans ce domaine (voir la section 1.4).

Le chapitre suivant présente des rôles que l’UNICEF pourrait éventuellement jouer dans certains pays au niveau des programmes d’enregistrement des naissances. Les actions entreprises par l’UNICEF doivent être envisagées sous l’angle des avantages comparatifs de l’organisation par rapport aux autres.


L’importance de l’évaluation

Durant de nombreuses années, l’UNICEF a soutenu dans le pays Lambda l’établissement de certificats de naissance pour les enfants (en particulier les filles) scolarisés en primaire et qui, sans certificat de naissance, ne seraient pas autorisés à prendre part aux examens sanctionnant la fin des études primaires. L’UNICEF a confié à des ONG locales et internationales la tâche de faciliter la mise en relation des enfants concernés avec les services d’état civil. Une évaluation après coup a montré qu’en l’espace de neuf ans, 9 000 enfants avaient obtenu un certificat de naissance à l’issue d’une procédure judiciaire complexe et d’une évaluation de leur âge probable. Le coût par enfant s’élevait à environ 20 dollars. Durant cette même période, environ 2,5 millions d’enfants ont atteint l’âge auquel il n’est plus nécessaire de disposer d’un certificat de naissance pour se présenter aux examens. L’évaluation a conduit à l’interruption du programme.

Le bureau de pays a décidé de discuter avec le gouvernement d’éventuelles modifications à apporter à la loi sur l’éducation pour qu’il ne soit notamment plus nécessaire de présenter un certificat de naissance pour pouvoir passer les examens de fin d’études primaires. Des mesures pour faciliter l’enregistrement des naissances au moment de l’inscription à l’école compléteraient cette initiative. En outre, l’UNICEF concentrera davantage ses efforts sur l’enregistrement des enfants dès leur naissance plutôt qu’ultérieurement, en guise de « rattrapage ». À cette fin, l’organisation mettra l’accent sur l’utilisation des technologies mobiles et le renforcement du rôle des hôpitaux en numérisant la procédure de notification. L’UNICEF travaille en étroite coordination avec les ONG internationales et locales également impliquées dans l’enregistrement des naissances ainsi qu’avec les instituts de formation locaux.

3 PROGRAMMES POUR L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

CHAPITRE 3 LES PROGRAMMES POUR L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES 83

3.0 INTRODUCTION

Ce chapitre fournit aux bureaux de pays de l’UNICEF des orientations pour traduire les résultats de l’analyse de la situation en programmes d’enregistrement des naissances. Tout en considérant l’approche de l’UNICEF en matière de planification, de suivi et d’évaluation des programmes, il est préférable, afin de renforcer le système dans son ensemble, que l’UNICEF aborde la question de l’enregistrement des naissances dans le contexte plus vaste des systèmes d’état civil et de protection des enfants, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés dans les pays.


3.1 LE RÔLE DE L’UNICEF DANS L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

L’enregistrement des naissances et des autres faits d’état civil, et son articulation avec le Programme global de l’UNICEF

Dans la plupart des bureaux de l’UNICEF, les activités relatives à l’enregistrement des naissances font partie du programme de protection de l’enfance. Dans certains bureaux, elles sont associées aux activités de planification, de politique sociale ou de santé. Où qu’elles soient regroupées, il est essentiel que les bureaux de l’UNICEF reconnaissent l’importance de l’enregistrement des naissances pour les domaines de la protection de l’enfance, de la protection sociale, de la santé et de l’éducation. Ils doivent aussi avoir conscience de son rôle plus vaste dans le renforcement de la bonne gouvernance et dans la production de données nationales de meilleure qualité.

L’enregistrement des naissances devrait être considéré comme une intervention clé pour le renforcement des systèmes, qui contribue à la réalisation de deux objectifs stratégiques transversaux :

1. Améliorer la gouvernance : en s’assurant que tous les enfants sont recensés, renforçant ainsi la qualité des statistiques et des données démographiques de l’état civil pour permettre aux gouvernements d’optimiser la planification des interventions pour les enfants (y compris dans les secteurs dans lesquels UNICEF intervient).

2. Renforcer l’équité : en garantissant une identité légale à tous les enfants, en atteignant les personnes les plus vulnérables et en supprimant les obstacles à la santé, à l’éducation et aux opportunités de développement ainsi qu’aux avantages liés à la citoyenneté et à la participation à la gouvernance.

Les programmes de l’UNICEF relatifs à l’enregistrement des naissances sont de plus en plus étroitement intégrés aux autres secteurs où intervient l’UNICEF. Par exemple, le secteur de la santé dispose d’une portée nationale inégalée à travers ses infrastructures de services. La collaboration avec le secteur de la santé permet de rapprocher les services d’état civil des citoyens et de coordonner les informations des hôpitaux et des centres de santé relatives aux naissances et aux décès. L’identité des bénéficiaires constitue un élément essentiel pour le fonctionnement des systèmes de transferts sociaux. Ceux-ci ont pour vocation première d’aider les personnes les plus vulnérables, qui sont aussi les moins susceptibles d’être enregistrées ou de disposer d’une identité légale. Leur retrait progressif de ces programmes, qui font office de filets de sécurité, doit nécessairement passer par leur autonomisation grâce à l’enregistrement.

Les gouvernements se tournent vers l’UNICEF, en tant que défenseur de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) pour obtenir un appui en matière d’enregistrement des naissances. Le rôle fédérateur de l’UNICEF en matière


d’enregistrement des naissances est largement reconnu aux niveaux national, régional et mondial, notamment pour répondre aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur les rapports des États parties.

Le travail de l’UNICEF en matière de santé maternelle et infantile ainsi que de protection des droits des femmes renforce également la capacité des États à produire des données plus précises sur la mortalité infantile et maternelle et l’enregistrement des mariages. Si le rôle de l’UNICEF dans les programmes liés à l’enregistrement des décès ou des mariages est limité, il n’est ni réaliste ni logique de n’aborder qu’un volet des activités de l’état civil en faisant abstraction des autres. Ces autres aspects jouent un rôle important dans le travail de l’UNICEF comme l’héritage ou la planification des services sociaux. L’enregistrement des décès constitue un élément essentiel pour l’analyse statistique globale de l’UNICEF sur le statut des enfants. Dans ce contexte plus large, le rôle de l’UNICEF devra être essentiellement axé sur le plaidoyer, en collaboration avec d’autres partenaires, qui apporteront les ressources techniques nécessaires pour traiter les autres aspects de l’état civil.

Mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant Articles 7 et 8 et procédure d’établissement de rapports

Les gouvernements des pays ayant ratifié la Convention sont périodiquement tenus de présenter un rapport, et de se présenter au Comité des droits de l’enfant afin que celui-ci juge de leurs progrès concernant la mise en œuvre de la Convention et la situation des droits des enfants dans leur pays. Leurs rapports ainsi que les opinions et les préoccupations consignées par écrit du Comité sont disponibles sur son site Internet. Étant reconnu comme une des organisations des Nations Unies maîtrisant le mieux les questions relatives à l’enregistrement des naissances, l’UNICEF joue un rôle clé dans le processus d‘établissement de rapports, conformément à l’article 7. Les enquêtes MICS soutenues par l’UNICEF et menées régulièrement contribuent à inclure dans le processus d’établissement de rapports les principaux indicateurs sur la situation de l’enregistrement des naissances dans un pays. Les analyses de situation réalisées par l’UNICEF fournissent d’autres sources possibles d’information dans ce domaine.

L’UNICEF a élaboré son propre manuel pour la mise en œuvre de la CDE (UNICEF, New York (2007–1). Pour l’application de l’ensemble des articles, le manuel présente les listes de contrôle suivantes :

• Liste récapitulative pour les mesures générales de mise en œuvre

• Liste récapitulative pour les problèmes spécifiques liés à la mise en œuvre

• Rappel des principes généraux et autres articles connexes

La liste récapitulative pour les problèmes spécifiques est un outil détaillé et très utile, en particulier pour l’analyse de l’organisation de l’état civil et du cadre juridique.


3.2 LES PROGRAMMES D’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES DANS LE CADRE DE L’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVIL

L’élaboration et la mise en œuvre des programmes doivent reposer sur le processus d’analyse de la situation décrit dans le chapitre 2 et sur les processus de programmation basés sur les résultats. Les actions les plus importantes, recommandées pour le gouvernement et l’UNICEF, relèvent de cinq domaines d’intervention clés, où chaque intervention correspond à un élément important du système d’enregistrement des faits d’état civil. Il s’agit des éléments suivants :

• Changement organisationnel

• Changement juridique

• Stimulation de la demande

• Communication pour le développement

• Création de coalitions et renforcement de la collaboration

Importance de l’expertise externe

Souvent, les gouvernements élaborent des projets de réforme extrêmement importants sans recourir à l’expertise requise et disponible en matière de développement et de gestion organisationnels. L’UNICEF peut s’appuyer sur son réseau international pour aider les gouvernements à localiser les compétences et leur fournir des exemples de réformes organisationnelles réussies dans des pays au profil similaire, qui disposent de systèmes d’enregistrement performants.


3.2.1 CHANGEMENT ORGANISATIONNEL

✓ Principaux domaines d’intervention pour la réforme organisationnelle - Liste récapitulative

Contrôle et développement optimaux du réseau de services

• Contrôle central des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil ;

• Bureaux d’enregistrement locaux dépendant d’un bureau national ;

• Proximité du service pour la population ;

• Procédure à suivre pour l’enregistrement ;

• Émission d’un certificat de naissance.

Interopérabilité

• Accords adéquats relatifs aux ressources organisationnelles, humaines et financières ;

• Contrôle adapté des services d’état civil ;

• Enregistrement des faits d’état civil et secteurs sociaux comme la santé, l’éducation, la protection sociale et le logement, entre autres ;

• Enregistrement des faits d’état civil, documents d’identité nationaux et autres registres.

Informatisation et utilisation des TIC (selon les besoins)

• TIC en tant que parties intégrantes d’une approche intégrée, assortie des ressources adéquates ;

• Restructuration organisationnelle permettant une utilisation optimale des solutions technologiques appropriées, notamment les téléphones portables ;

• Garantie de la sécurité des solutions technologiques ;

• Disposition juridique en matière d’informatisation.

Ressources

• Octroi de crédits suffisants dans le budget de l’État ;

• Coordination du soutien technique et financier international.


Contrôle et développement optimaux du réseau des services d’état civil

L’UNICEF doit promouvoir la supervision centralisée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, en particulier dans les pays en voie de développement. La Division de statistique de l’ONU (DSNU) a recommandé que « lorsque l’organisation administrative et géographique du pays le permet », les bureaux d’état civil dépendront directement d’un bureau national111. Dans les États fédéraux, dans lesquels le contrôle central n’est pas possible, il est recommandé de mettre en place une « coordination efficace ».

Afghanistan : Relier les registres provinciaux à la base de données nationale

Après des décennies de conflits et de troubles, marquées par un faible taux de natalité, l’Afghanistan a vu celui-ci passer d’environ 6 % en 2003 à 37,4 % d’après les estimations basées sur l’enquête MICS menée en 2011. L’UNICEF a travaillé avec des partenaires gouvernementaux afin de créer un groupe de travail interministériel pour l’enregistrement des naissances conformément à un décret présidentiel, avec pour objectif d’atteindre un taux d’enregistrement de 60 % d’ici la fin de l’année 2014. À cette fin, l’UNICEF a appuyé l’informatisation des bases de données pour l’enregistrement les naissances et les décès au niveau des provinces. À terme et en utilisant la technologie des SMS, chaque officier d’état civil du pays pourra enregistrer directement les naissances. Le processus d’enregistrement inclut désormais les anciens des communautés, les professionnels de santé et les dirigeants religieux. En plus d’améliorer les taux d’enregistrement, la base de données fournira des informations statistiques d’état civil et permettra au ministère de l’Intérieur de suivre le travail des officiers d’état civil à différents niveaux.

L’importance de la proximité du service pour la population se traduit souvent par des propositions pour augmenter le nombre de bureaux, sans tenir compte de la charge de travail d’un bureau ou d’un point de service. Dans les zones rurales des pays à revenu faible peu densément peuplés, les solutions traditionnelles centrées sur des bureaux individuels ne sont pas réalisables sur le plan économique en raison de la faible charge de travail. Élaborer de nouvelles solutions pour la prestation de services, notamment l’interopérabilité et l’utilisation de téléphones portables pour la notification des évènements importants nécessite un changement de paradigme. Ces interventions sont analysées ci-après.


Interopérabilité

L’interopérabilité avec d’autres services gouvernementaux constitue une stratégie clé pour étendre les services d’état civil dans l’ensemble du pays, en particulier dans les pays en voie de développement qui ont des populations rurales importantes mais à faible densité. Afin que l’interopérabilité fonctionne, il est nécessaire de mettre en place des accords relatifs à des ressources organisationnelles, humaines et financières adéquates, comme un mémorandum d’entente entre les ministères, une définition claire des rôles et des responsabilités, des formations en matière de services d’état civil et un financement approprié.

Le service d’inscription à l’état civil doit travailler avec un groupe restreint et bien choisi d’autres services publics ou ministères sur lequel il puisse exercer un contrôle adéquat sur les services d’état civil fournis pour que les officiers d’état civil n’aient pas à tenir compte de trop nombreux accords de collaboration.

Enregistrement des faits d’état civil et santé

En raison de sa portée et de sa place centrale lors des naissances et des décès, la santé constitue un important secteur pour l’interopérabilité. La collaboration entre les services d’état civil et le secteur de la santé constitue à ce titre l’un des domaines recommandés.

L’UNICEF a commandé une étude qui fournit des preuves qualitatives sur les avantages et le potentiel des partenariats entre les services d’état civil et de santé112. Quatre cas ont fait l’objet d’un examen (le Bangladesh, le Brésil, la Gambie et la ville de Delhi), sous l’angle de trois approches différentes consistant à : 1) placer des officiers d’état civil dans les établissements de santé, 2) recruter des agents de santé communautaires en tant qu’officiers d’état civil, et 3) inclure un volet « enregistrement des naissances » dans les campagnes de santé publique. Comme pour tout programme, il est important d’évaluer le contexte spécifique pour déterminer sa pertinence.

Placer des officiers d’état civil dans les établissements de santé est une solution économiquement réalisable à condition que la charge de travail soit suffisante. Il est toutefois plus fréquent et plus approprié que des agents de santé soient impliqués dans la délivrance des attestations ou les notifications. De même, il est plus approprié que les agents de santé participent aux tâches relatives aux attestations plutôt qu’à l’inscription à l’état civil proprement dite. Dans certains cas, les établissements de santé peuvent également jouer un rôle dans la délivrance113

de certificats de naissance. Les campagnes de santé publique peuvent contribuer à sensibiliser la population à condition que les services d’enregistrement des faits d’état civil soient abordables et faciles d’accès.


Enregistrement des naissances et équité au Brésil

Au Brésil, le certificat de naissance constitue la première étape vers la citoyenneté. Sans ce sésame, impossible d’obtenir d’autres documents essentiels, de s’inscrire à l’école et de bénéficier des programmes de protection sociale. La législation nationale garantit le droit au certificat de naissance et la réforme juridique de 1997, sa gratuité.

Le taux d’enregistrement national a augmenté d’environ 15 % entre 2000 et 2010. Toutefois, le recensement national de 2010 a révélé que 600 000 enfants de 0 à 10 ans n’étaient toujours pas enregistrés, 400 000 d’entre eux vivant dans le nord et le nord-est du pays. C’est également dans ces régions que se trouvent la plus forte concentration d’enfants indigènes, ribeirinhos et quilombolas. Tout en constatant la forte hausse du taux d’enregistrement national, l’UNICEF dénonce travers sa stratégie actuelle de plaidoyer les importantes inégalités qui se cachent derrière les statistiques nationales.

Durant plus d’une décennie, l’UNICEF a soutenu le gouvernement du Brésil aux niveaux fédéral, étatique et municipal en vue d’accroître l’enregistrement des naissances. En 2007, le gouvernement a adopté une politique nationale globale qui prévoit des allocations budgétaires sur le long-terme et une collaboration conjointe à tous les niveaux entre les autorités civiles et le secteur de la santé. Dans le cadre de cette stratégie, par le biais du Secrétariat aux droits de l’homme, le gouvernement a soutenu le déploiement des services d’inscription à l’état civil dans les hôpitaux publics.

Des services d’inscription à l’état civil ont été mis en place dans les hôpitaux publics afin que les nouveau-nés puissent être enregistrés par l’état civil avant leur sortie. En outre, l’UNICEF a considérablement contribué aux progrès réalisés en matière d’enregistrement des naissances grâce à l’initiative « sceau municipal approuvé » qui contribue au suivi des indicateurs sur les droits de l’enfant au niveau municipal dans le nord-est du pays. Les meilleures municipalités sont récompensées par le certificat de qualité de l’UNICEF. En deux ans, de 2006 à 2008, le taux d’enregistrement des naissances pour les enfants âgés de 0 à 1 an a augmenté de 12,8 % dans le nord-est, une hausse quatre fois supérieure à la moyenne nationale.

Ces dernières années, l’UNICEF a mis au Brésil l’accent sur l’amélioration des taux d’enregistrement au sein des groupes marginalisés. Cela comprend des activités de C4D visant à informer les chefs indigènes et les communautés de l’importance de l’enregistrement des naissances pour accéder aux autres services, de sa gratuité et de la possibilité de donner des noms traditionnels lors de l’enregistrement d’un enfant. En réponse aux demandes des peuples indigènes au Brésil, ces derniers peuvent demander que leur origine ethnique figure sur le certificat de naissance.


Enregistrement des faits d’état civil et documents nationaux d’identité

Le développement récent des systèmes nationaux d’identité constitue une bonne opportunité pour étendre les services d’état civil et améliorer leur qualité. Pour l’UNICEF, il est important de tirer profit des opportunités offertes par les systèmes nationaux d’identité pour étendre la protection des enfants.

Dans les pays moins développés, les systèmes de documents d’identité et d’enregistrement des faits d’état civil dépendent malheureusement souvent de services distincts qui se disputent de rares ressources. La recommandation générale en matière d’articulation entre l’enregistrement des faits d’état civil et la carte nationale d’identité est celle d’une intégration juridique et organisationnelle optimale.

Le fait que chaque individu doive disposer de documents d’identité légaux constitue la règle de base pour tout système national de gestion des identités. C’est pour cette raison qu’il est recommandé d’exiger un certificat de naissance pour la délivrance d’une carte d’identité nationale, faute de quoi c’est le principe même de gestion des identités qui est compromis. Toutefois, le non-respect de cette pratique est monnaie courante, en particulier dans les pays dans lesquels le taux d’enregistrement des naissances est faible et la consultation des certificats de naissance difficile (ce qui est généralement le cas pour les systèmes encore basés sur le papier).

Exemples de bonnes pratiques d’intégration des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’identité

L’Éthiopie, le Kenya, le Malawi et le Soudan ont tous développé une législation en matière d’état civil et de documents d’identité contenue dans une seule loi. Cela constitue une bonne pratique juridique, à condition qu’une seule agence en ait la charge, ou deux si elles sont parfaitement interopérables, comme c’est le cas dans les Amériques. Dans cette région, l’intégration des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’identité se caractérise en général par des résultats positifs114,115.

En Uruguay, les nouveau-nés (99 % de ceux qui sont nés à l’hôpital)116 reçoivent un numéro d’identité unique, un certificat de naissance et une carte d’identité avant leur sortie de l’hôpital.

Informatisation et utilisation des technologies de l’information et des communications

La possibilité de numériser les actes d’état civil représente d’une part une avancée importante en vue de résoudre les problèmes organisationnels que les services d’état civil de nombreux pays rencontrent et qui demeureraient autrement insolubles et d’autre part, un changement radical en matière de service rendu à la population.


Ceci dit, toute initiative visant à utiliser les TIC doit avoir pour finalité l’enregistrement de tous les enfants, et non la technologie en soi.

L’UNICEF dispose d’une expérience considérable en matière de TIC pour le développement. Celles-ci constituent un domaine d’intervention potentiellement fructueux pour les interventions de l’UNICEF en matière de refonte de l’enregistrement des faits d’état civil. Peu d’innovations ont eu autant d’impact sur l’organisation des services d’état civil que le développement rapide et la baisse des coûts des technologies de l’information et de la communication hautement performantes au cours des vingt dernières années. Si les TIC ne sont pas une solution miracle permettant de résoudre les problèmes complexes dans ce domaine, elles doivent faire partie d’une approche intégrée avec des ressources régulières et durables adéquates.

L’introduction de registres électroniques nécessite de revoir en profondeur les processus d’enregistrement des faits d’état civil. Cela implique une refonte organisationnelle en vue d’une utilisation optimale des solutions technologiques appropriées, comme la technologie à faible coût du téléphone portable.

Enregistrement des naissances et technologie mobile en Tanzanie

La récente enquête démographique et de santé (EDS) menée dans la République unie de Tanzanie en 2010 a montré que seuls 16 % des enfants de moins de cinq ans avaient été enregistrés et que 6 % d‘entre eux avaient reçu un certificat de naissance. Depuis une décennie, les taux d’enregistrement n’ont pas augmenté de manière significative.

En juillet 2013, le nouveau système d’enregistrement des naissances a été lancé dans la région de Mbeya avec l’utilisation d’une application mobile pour cinq régions prioritaires. L’utilisation de technologies innovantes signifie que les données sont désormais rapidement intégrées à un système centralisé via les téléphones portables afin d’enregistrer toutes les naissances. La transmission des données se fait par SMS et ne nécessite pas de connexion Internet. L’application, qui ne dépend pas d’un appareil ou d’un environnement d’exploitation, est conçue pour fonctionner sur tous les modèles de téléphones portables et tous les systèmes d’exploitation. Elle n’a besoin que d’une couverture mobile et d’un serveur de réception (RITA) actif pour recevoir les données.

Avant le début de la campagne dans la région de Mbeya, plus de 383 000 enfants âgés de moins de 5 ans n’avaient pas de certificat de naissance, soit environ 90 % des enfants de moins de 5 ans dans cette région. Trois mois plus tard, 125 199 enfants de moins de cinq ans ont été enregistrés et ont reçu un certificat de naissance, ce qui représente 29 % des enfants de moins de cinq ans. Suite au succès rencontré dans la région de Mbeya, le système sera mis en œuvre dans quatre autres régions au cours des prochaines années.


Au Vanuatu, l’UNICEF a été un pionnier dans l’utilisation de téléphones portables pour l’enregistrement des naissances et des décès avec le soutien technique des services d’état civil de Nouvelle-Zélande117. Le téléphone portable est particulièrement approprié étant donné sa relative simplicité et son faible coût comparé aux ordinateurs. La quasi-totalité des endroits dans lesquels un bureau traditionnel d’état civil serait excessivement coûteux est désormais couverte par des réseaux de téléphonie mobile. Ces endroits ne sont généralement pas adaptés pour les ordinateurs et ne disposent souvent pas d’Internet. Les logiciels hors-ligne et les téléphones portables sont moins dépendants d’une alimentation en énergie continue. Un logiciel de ce type vient d’ailleurs d’être conçu pour l’enregistrement des naissances et des décès en Ouganda.

Enregistrement des naissances et technologie mobile en Ouganda

Avec le soutien de l’UNICEF, le Bureau des services d’enregistrement de l’Ouganda (URSB) travaille à l’élaboration d’une politique sur l’enregistrement des naissances et des décès pour créer un environnement favorable. Il met actuellement en place un système mobile de gestion des actes d’état civil développé dans le cadre d’un partenariat public-privé afin d’accélérer l’enregistrement des naissances et des décès par les hôpitaux et les autorités locales. Il a travaillé avec le ministère de la Santé pour intégrer l’enregistrement des naissances dans les Journées de la santé des familles (JSF), des programmes de sensibilisation en matière de santé. Les organisations confessionnelles mobilisent leurs congrégations pour l’accès à ces services, notamment l’enregistrement des naissances, et fournissent également des espaces pour les accueillir.

Le système mobile de gestion des actes d’état civil permet l’utilisation d’ordinateurs connectés à Internet dans les hôpitaux et au niveau des collectivités locales pour enregistrer les naissances. Des téléphones portables sont utilisés dans les communautés pour envoyer en temps réel et à partir de n’importe quelle région de l’Ouganda les notifications de naissances à la base de données de l’état civil du gouvernement central. Le système mobile génère en temps réel des rapports sur les naissances enregistrées par sexe et par région géographique pour une période sélectionnée par l’utilisateur.

Depuis septembre 2011, année où le premier bébé a été enregistré via le système mobile à l’hôpital central national de Mulago, 1 486 344 personnes ont été enregistrées dans le système dans 135 hôpitaux et 33 des 112 collectivités locales. Sur ce total, 602 925 sont des enfants de moins de 5 ans (49 % de filles). Cela a contribué à faire passer le taux national d’enregistrement des naissances des moins de 5 ans de 30 % environ (EDS 2011) à près de 47,18 % en octobre 2013. Environ 72 % des certificats de naissance ont été émis à partir de la base de données du système mobile de gestion des actes d’état civil et sont progressivement distribués aux enfants enregistrés.


Les opérateurs de téléphonie mobile ont manifesté leur intérêt pour soutenir les projets de développement utilisant les technologies de téléphonie mobile. Lorsqu’il s’agit d’informations extrêmement sensibles il est particulièrement important que les solutions technologiques soient sécurisées et libres pour éviter de dépendre d’une solution propriétaire, qui par nature, n’est pas ouverte à tous et qui pourrait générer des frais élevés pour l’achat des licences des logiciels.

Dispositions juridiques pour la numérisation

Le remplacement de documents papier par des documents électroniques ainsi que la transmission et le partage électroniques des informations d’état civil doivent être soutenus par la loi, par exemple pour garantir que les documents d’état civil conservent leur valeur probante devant les tribunaux. La problématique relative à la numérisation des anciens documents papier préexistants est une question importante qui nécessite une analyse sérieuse et doit être résolue, non seulement parce que les coûts peuvent être très élevés mais aussi parce que les documents électroniques ont également une courte durée de vie. Dès lors, il convient de trouver des solutions pour assurer la conservation permanente des documents électroniques.

Problèmes de sécurités liés à l’enregistrement des faits d’état civil

La sécurité de l’enregistrement des faits d’état civil et des documents d’identité est devenue une préoccupation internationale. Cela a conduit à des efforts importants de la part d’INTERPOL et d’autres organismes chargés de l’application de la loi en vue de recueillir des renseignements sur la contrefaçon, le vol d’identité et la criminalité liée à l’identité. La transmission de données via des réseaux cellulaires suscite des inquiétudes.

L’usage répandu des mêmes réseaux pour le transfert d’argent témoigne du niveau élevé de sécurité. Une étude récente a abouti à la conclusion suivante à propos de la sécurité des réseaux cellulaires comparée à celle d’Internet118 : « À ce jour, les incidents liés à des programmes malveillants et à d’autres menaces identifiées concernant les appareils portables sont limités, comparés à ceux qui ont touché les ordinateurs de bureau et les ordinateurs en réseau ».

Une autre étude indique que « …les services bancaires sur mobile présentent un plus grand potentiel en termes de sécurité que les services bancaires en ligne classiques119. » Il faudrait également comparer la sécurité des données stockées ou transmises électroniquement et celle des modes de stockage et de transport classiques des documents papier.

Ces conclusions soulignent les opportunités offertes par les technologies numériques et mobiles ainsi que l’attention qui doit être accordée à la sécurité de l’information.


Ressources adéquates

Les services de l’état civil ne peuvent être efficaces que s’ils disposent de suffisamment de ressources. Même dans les pays à l’économie développée comme l’Australie, les revenus provenant des droits d’enregistrement à l’état civil dans un État ne représentent que 40 % du coût du service120. Bien que l’enregistrement des naissances doive être gratuit, il dépend du fonctionnement de l’ensemble des services de l’état civil. L’UNICEF peut exercer des pressions pour que des crédits suffisants soient alloués à l’enregistrement des naissances dans le budget de l’État. Il peut également assurer la coordination du soutien technique et financier international, en particulier lorsque d’importantes réformes sont nécessaires.

En général, la décision de confier la gestion de l’enregistrement des faits d’état civil à des organismes privés tient au fait qu’ils sont réputés plus efficaces que les services publics. Ils peuvent définir leurs propres niveaux de salaire et générer des revenus à partir des services rendus. Cependant, ils restent tributaires des subventions publiques, car les services d’état civil ne sont pas autonomes financièrement. Dans certains cas, comme le RENIEC au Pérou, l’organisme privé assure également d’autres services publics, tels que la délivrance de papiers d’identité, du permis de conduire, des passeports, etc. Ainsi, il est plus autonome financièrement grâce aux financements croisés entre les services rentables et déficitaires. La production des supports pour les certificats de naissance est généralement aussi confiée à une société privée. Il est essentiel que le gouvernement exerce un suivi sur toutes les activités sous-traitées et conserve l’autorité en matière d’enregistrement.


3.2.2 RÉFORME JURIDIQUE

Principales recommandations en matière de réforme juridique

• Arguments probants en faveur de la réforme

• La loi sur l’état civil peut nécessiter une refonte complète

• Les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’identité nationaux doivent relever d’un cadre juridique unique

• La loi sur l’état civil doit prendre en compte les aspects culturels, sociaux et religieux et n’exclure personne

• Les questions liées à l’informatisation des systèmes doivent être prises en compte par la loi sur l’état civil ou par une loi connexe

L’UNICEF est impliqué dans les processus de réforme juridique de l’état civil depuis de nombreuses années. Au cours des cinq dernières années, il a également prêté son concours à l’élaboration d’une politique de réforme juridique dans environ 30 pays. Le soutien apporté par l’UNICEF dans les réformes juridiques liées à l’enregistrement des naissances doit, comme pour n’importe quelle autre réforme, reposer sur des données probantes121. La réforme législative dans ce domaine doit tenir compte de l’enregistrement des naissances dans le cadre plus global des services d’état civil et veiller au respect des principes de continuité, de permanence, de couverture universelle, de confidentialité, de rapidité et de précision.

Initiatives politiques en Thaïlande

En Thaïlande, des actions de plaidoyer de l’UNICEF ont amené gouvernement à s’engager en faveur d’une politique de développement de la petite enfance à la fois holistique et axée sur l’équité en janvier 2012. Cette politique prévoyait des objectifs pour l’enregistrement universel des naissances et a été approuvée par le gouvernement en octobre. À cette fin, 534 hôpitaux ont été connectés à l’état civil à l’aide des TIC. Ces actions entrent dans le cadre du plan national visant à connecter d’ici la fin de 2013 près de 900 hôpitaux publics. Cela permettra d’enregistrer toutes les naissances à l’hôpital dans la base de données du registre d’état civil et d’assurer le suivi des naissances non enregistrées. Le taux d’enregistrement des naissances dans ces hôpitaux pilotes est passé de 94 à 96 %.


Dans de nombreux pays, la loi sur l’état civil n’a évolué que par à-coups, ce qui provoque souvent des difficultés en termes de cohérence et d’adéquation de la loi par rapport à l’époque, exigeant une refonte complète. Le Kenya, par exemple, est en train de remplacer une loi datant de 1929. Cette loi a fait l’objet d’amendements successifs jusqu’en 1972. Le regroupement des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’identité nationaux dans une seule et même structure juridique est une nouveauté, mais il est important de tenir compte du développement rapide des systèmes nationaux d’identité à l’heure actuelle.

L’UNICEF doit veiller à ce que la loi sur l’état civil prenne en compte les aspects culturels, sociaux et religieux, et promeuve la disponibilité et l’accès des groupes marginalisés aux services de l’état civil. En outre, certaines dispositions en matière d’informatisation doivent être prises en compte par la loi sur l’état civil ou par une loi connexe. La loi doit également respecter le principe général de confidentialité, notamment pour l’échange de données.

Parmi les aspects défendus par l’UNICEF figurent la couverture universelle et la gratuité des services, la prévention de la discrimination à l’encontre des enfants nés hors mariage et la simplification des procédures d’enregistrement différées122.

Certains bureaux ont plaidé pour l’allongement du délai légal de l’enregistrement, ce qui va en réalité à l’encontre du principe de l’état civil : plus la période d’enregistrement est courte, plus les taux d’inscription et l’exactitude des informations s’améliorent. Une autre solution (par exemple, pour les minorités qui baptisent leurs enfants quelques mois après leur naissance) serait de faire en sorte que le nom de l’enfant soit enregistré plus tard (voir l’encadré ci-après sur les pratiques d’attribution des noms). Il serait également envisageable d’ajuster ou de lever provisoirement les restrictions en matière de délai légal.

Les autres questions juridiques que l’UNICEF peut choisir de promouvoir, en fonction de l’analyse de la situation, peuvent inclure :

• la coordination et le contrôle centralisés de l’enregistrement des faits d’état civil, conformément à la législation ;

• la délivrance de documents d’identité nationale sur simple présentation d’un acte de naissance (émis, le cas échéant, via une procédure d’enregistrement différé des naissances).

En préconisant une réforme juridique, l’UNICEF travaille en partenariat avec d’autres entités nationales et internationales, tout en reconnaissant l’avantage comparatif que celles-ci peuvent apporter à l’amélioration de l’enregistrement des faits d’état civil.


3.2.3 STIMULER LA DEMANDE

✓ Stimuler une demande - liste des interventions

• Amélioration générale des services d’état civil o près des lieux où vivent les populations o gratuits o procédures transparentes, claires, simples et adaptées à la culture

• Mesures incitatives, telles que les articulations avec d’autres programmes sociaux

• Services adaptés aux groupes marginalisés

Législation sur l’attribution des noms et l’enregistrement des naissances

L’attribution du nom d’un enfant dépend souvent des coutumes. Dans certaines cultures, cette prérogative revient aux grands-parents. S’ils sont décédés ou vivent loin, l’attribution du nom peut être repoussée au-delà du délai prescrit par la loi sur l’enregistrement des naissances123.

Pour résoudre ce problème, certains pays autorisent maintenant l’enregistrement des naissances d’enfants ne possédant pas encore de nom et prévoient qu’il puisse être ajouté plus tard. La section 14 de la loi de l’Inde sur l’enregistrement des naissances et des décès de 1969 autorise les parents ou les tuteurs d’un enfant enregistré sans nom à ajouter ce dernier dans un délai prescrit. Ces informations peuvent être transmises oralement ou par écrit aux services d’état civil, chargés d’enregistrer le nom dans le registre.

En 2012, Trinité-et-Tobago a adopté une proposition de loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (amendement) qui inclut un article permettant l’enregistrement des noms à tout moment, sur demande auprès des services d’état civil, accompagnée de l’ensemble des documents d’appui prescrits. Les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent faire cette demande elles-mêmes.

Ces lois démontrent que le nom n’est qu’une partie de l’identité d’un enfant. Les informations contenues dans l’acte de naissance sur les parents, la date et le lieu de la naissance permettent de réduire considérablement la marge d’erreur. Par ailleurs, le risque lié aux erreurs de contenu augmente lorsque l’enregistrement est tout bonnement reporté parce que l’enfant n’a pas encore reçu de nom.


L’analyse des facteurs affectant la demande doit indiquer les principaux problèmes à résoudre afin d’accroître la demande au sein des différentes catégories de population. En général, les principaux facteurs qui influent sur la demande sont le coût, la distance et la qualité du service. Les faibles taux d’enregistrement et le marché des documents d’identité contrefaits indiquent qu’une partie de la demande de pièces d’identité est satisfaite par le marché noir. Parfois, ce marché est approvisionné en partie par les officiers d’état civil eux-mêmes, notamment lorsque leurs conditions de travail sont mauvaises et qu’ils sont peu voire pas du tout rémunérés, comme c’est le cas dans certains pays à faible revenu, bien que d’autres acteurs soient également impliqués124.

Stimuler la demande d’enregistrement des naissances au Nicaragua

En 2012, le bureau de l’UNICEF au Nicaragua a lancé son premier défi de crowdsourcing sur InnoCentive, une plateforme en ligne pour les innovations libres avec plus de 270 000 membres à travers le monde. Le défi était d’accroître la demande des familles autochtones au Nicaragua en matière de services d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans. La faible demande, constatée dans le cadre de l’analyse du problème, a été identifiée comme l’un des principaux obstacles à l’augmentation du taux d’enregistrement des naissances chez cette population. La technique du crowdsourcing a été, quant à elle, identifiée comme un moyen novateur pour trouver des solutions de pointe permettant de répondre aux besoins de la population. Au total, 28 propositions et 19 commentaires ont été envoyés et examinés dans le cadre d’un processus d’évaluation par les pairs par un comité international et pluridisciplinaire créé au sein de l’UNICEF. Début 2013, deux lauréats ont été sélectionnés pour la mise en œuvre. Pour tester les idées, le bureau a opté pour le prototypage, une technique de conception utilisée pour tester la validité des nouvelles idées à l’aide de scénarios réels. L’expérience des fournisseurs de services de première ligne et du personnel de l’UNICEF a permis de quadrupler le nombre d’enregistrements au cours de la période d’essai d’une semaine.

Une amélioration générale du système d’enregistrement des faits d’état civil contribue largement à limiter ou éliminer les facteurs défavorables à une obtention légale des documents d’enregistrement. Les services doivent se rapprocher des lieux de vie de la population, être instantanés, gratuits et obéir à des procédures transparentes, claires, simples et adaptées à la culture. En d’autres termes, les techniques d’amélioration des services (demande) par le biais des mesures décrites dans les autres domaines d’intervention vont augmenter la demande. L’amélioration des services doit également réduire les coûts pour la population. Plus ils sont faibles, plus la demande augmente.


Dans ses efforts visant à améliorer les services de l’état civil à travers le monde, la DSNU a souligné l’importance des facteurs favorables à l’enregistrement, comme l’obligation d’être enregistré pour accéder à certains services publics. Les programmes de transferts sociaux permettent d’articuler l’aide économique aux plus défavorisés, moins susceptibles d’être enregistrés, à la possession de documents d’identité. Cette approche peut s’avérer utile à condition que les bénéficiaires ne soient pas exclus de ces programmes s’ils ne disposent pas de documents d’identité, et qu’ils reçoivent une aide pour s’enregistrer.

Dans certains cas, les programmes de transferts sociaux ont pour objectif d’établir l’identité juridique des bénéficiaires. Cela signifie que l’UNICEF doit encourager par défaut le recours aux certificats de naissance. C’est un moyen concret d’augmenter la demande d’enregistrement des naissances et des actes d’état civil dans leur ensemble par le biais d’une coordination institutionnelle. Il existe d’autres exemples, comme l’exigence d’un certificat de naissance pour accéder aux soins de santé ou pour s’inscrire à l’école.

Comme indiqué précédemment, l’UNICEF redoute que l’obligation de présenter des documents d’identité pour accéder aux services sociaux de base compromette les droits fondamentaux des enfants125. Il existe des arguments de poids en faveur de la suppression ou de la suspension de cette obligation, notamment lorsque les services d’état civil sont défaillants. Toutefois, les avantages d’exiger des documents d’identité finissent par primer à un moment donné sur les inconvénients. Il s’agit d’un point qui nécessite une analyse au cas par cas.

Si une minorité de la population est défavorisée ou se trouve dans une situation particulière (les personnes déplacées ou extrêmement pauvres, les minorités ethniques ou les migrants saisonniers), les services d’état civil doivent se rapprocher des services dédiés à ces groupes marginalisés. Les officiers d’état civil seront les mieux placés pour offrir de tels services une fois que la couverture totale de l’enregistrement de routine sera assurée, et l’ensemble de la population, enregistrée.


Albanie : l’enregistrement des naissances dans les communautés marginalisées

En Albanie, il sait depuis longtemps que de nombreux enfants issus de la communauté Rom ne sont pas enregistrés à la naissance, et que cela a entraîné un certain nombre de difficultés, notamment plus tard pour leur accès aux services. L’UNICEF a soutenu la géocartographie des 108 communautés Rom connues, afin d’identifier les endroits, les maternités où les enfants sont nés sans être déclarés, ainsi que les différents bureaux de l’état civil. L’UNICEF travaille actuellement avec le ministère de la Santé et les services d’état civil pour mettre en place un système reliant électroniquement les registres des maternités à ceux de l’état civil. Cela devrait permettre d’identifier les enfants à déclarer, de diminuer les cas de non-enregistrement liés à des erreurs de saisie des informations et d’améliorer la qualité globale des statistiques nationales de santé infantile.


Rôle de l’UNICEF dans l’utilisation des stratégies C4D pour renforcer les programmes d’enregistrement des faits d’état civil et des naissances

• Améliorer l’identification des personnes non enregistrées et des facteurs en cause ;

• Analyser les capacités techniques et relationnelles des agents sur le terrain ;

• Mettre en place une large coalition de partenaires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de plaidoyer pour l’enregistrement des naissances ;

• Planification de la C4D : élaborer des stratégies et des techniques appropriées pour la création et la mise à jour des demandes d’enregistrement des naissances, favoriser des changements positifs dans les attitudes, les comportements et les normes sociales ;

• Mobiliser les enfants et les jeunes ;

• Appuyer les demandes de transparence et de redevabilité ;

• Favoriser l’engagement communautaire et le renforcement des capacités.

3.2.4 COMMUNICATION POUR LE DÉVELOPPEMENT

Un examen des rapports concernant les activités menées sur le terrain indique que la C4D est de plus en plus utilisée pour : (a) obtenir le soutien politique nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des politiques, et assurer une répartition adéquate des ressources, en faisant entendre la voix des communautés et en prenant en compte leurs intérêts dans le plaidoyer politique ; (b) motiver et mobiliser la société civile, les organisations communautaires et confessionnelles et les réseaux sociaux pour permettre aux groupes traditionnellement exclus de revendiquer leurs droits ; (c) sensibiliser, favoriser des attitudes positives, des normes et pratiques sociales en vue la prise de décisions ; et (d) donner aux ménages et aux communautés les moyens de demander des comptes et d’exiger une bonne gouvernance aux niveaux local, régional et national.

Sur la base des principes directeurs de l’UNICEF, en particulier les droits à l’information, à la communication et à la participation inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 12, 13 et 17), les valeurs et les principes qui guident le travail de l’UNICEF en matière de C4D obéissent aux objectifs suivants :


1. Faciliter la mise en place d’environnements favorables qui :

• Permettent aux différents membres de la communauté de s’exprimer ;

• Encouragent l’écoute, le dialogue, le débat et la consultation ;

• Assurent la participation active et effective des enfants et des jeunes ;

• Favorisent l’égalité des sexes et l’intégration sociale.

2. Appliquer les principes d’intégration, d’autodétermination, de participation et de respect en s’assurant que les groupes marginalisés (notamment les populations autochtones et les personnes handicapées) soient prioritaires, écoutés et pris en compte.

Leviers possibles d’action pour la C4D pour rendre gratuit et universel l’enregistrement des naissances :

Renforcer l’identification et l’analyse des personnes exclues et des facteurs en cause. L’enregistrement universel des naissances nécessite des pratiques, une législation et des politiques non discriminatoires. Il peut notamment être entravé par : des politiques inadéquates ou d’exclusion ; une législation qui conduit à la négligence ou à l’exclusion active de certaines catégories de population (par exemple, les minorités ethniques et les enfants handicapés) ; un manque de volonté politique et/ou un manque de compréhension quant à l’importance de l’enregistrement des naissances dans les programmes nationaux ; des normes et pratiques sociales qui facilitent ou entravent l’enregistrement au moment de la naissance ; des conditions économiques ou des facteurs liés qui empêchent les familles pauvres d’accéder à des centres éloignés, etc. En fonction de l’analyse de la situation, des stratégies de communication peuvent être élaborées pour répondre à ces questions essentielles.

Analyser les capacités techniques et relationnelles des effectifs sur le terrain afin qu’ils puissent déclarer les naissances, en créant une prise de conscience autour de l’enregistrement des naissances dans les familles et les communautés. Les stratégies de C4D adaptées peuvent favoriser des attitudes positives et renforcer les compétences techniques et relationnelles, l’engagement et la confiance des effectifs sur le terrain dans la promotion de l’enregistrement des naissances.

Mettre en place une large coalition de partenaires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de plaidoyer pour l’enregistrement des naissances. L’UNICEF doit collaborer avec ses partenaires, y compris la société civile, les organisations confessionnelles126 et les médias, afin de développer et de mettre en œuvre des stratégies visant à placer l’enregistrement des naissances au centre des politiques et programmes nationaux, de susciter une volonté politique et de mobiliser des ressources pour le renforcement de l’enregistrement des naissances.


Élaborer des stratégies et des techniques appropriées pour sensibiliser et promouvoir des changements positifs dans les attitudes et les normes sociales. Une étude des croyances personnelles, des systèmes de valeurs et des normes sociales au sein des ménages, des communautés et des groupes sociaux concernant l’attribution d’un nom et la déclaration d’un nouveau-né doit orienter ces stratégies. L’analyse doit prendre en compte l’avis des populations sur l’importance ou non des certificats de naissance dans leur quotidien.

Mobiliser les enfants et les jeunes pour les sensibiliser et les aider à comprendre les procédures ainsi que l’importance de l’enregistrement des naissances.

Appuyer les exigences en matière de transparence et de responsabilité en aidant les organisations de la société civile à renforcer la capacité des communautés et des ménages à peser sur prestation des services aux niveaux local, régional et national, et à influencer la politique régionale et nationale.

L’engagement et l’implication communautaires dans le processus de planification, de mise en œuvre et de suivi des interventions de communication pour des changements comportementaux et sociaux contribuent à opérer de véritables changements. La participation communautaire encourage les gens à devenir acteurs de leur propre développement. Elle améliore les résultats des programmes et aboutit à des changements plus durables.

Les activités de renforcement des capacités permettent de s’assurer que les parties prenantes intègrent les changements de comportement encouragés, mais aussi qu’elles contribuent aux changements durables des normes sociales, des perceptions et des attitudes au sein des communautés. La C4D a recours à quatre principales approches pour les mobiliser en faveur du changement : (1) le plaidoyer, pour mobiliser des ressources, renforcer l’appui et l’engagement des dirigeants en faveur des objectifs et actions de développement, (2) la mobilisation sociale, pour susciter la participation et l’appropriation des programmes au sein de la communauté, (3) la communication axée sur le changement social, pour créer des espaces publics permettant à des individus et à des groupes de faire entendre leur voix, d’exercer leurs droits, et de faire évoluer les pratiques et les systèmes de valeur, et (4) la communication axée sur le changement de comportement, pour faire évoluer les connaissances, les attitudes et les pratiques individuelles au sein d’un système social.

Le processus de C4D est interactif et étudie un système social dans sa globalité (modèle socio-écologique). Il est principalement axé sur l’interaction complexe (1) des politiques nationales et internationales, des facteurs législatifs et systémiques, et (2) des facteurs sociaux, économiques et personnels, qui influent sur l’offre et l’utilisation des services, et peuvent jouer un rôle dans une transformation sociale durable. La Figure 3 présente le modèle socio-écologique et les approches de C4D correspondant à chaque niveau dudit modèle127.


Figure 3 : Modèle socio-écologique (MSE) et approches C4D

Politique/environnement favorable

(niveaux national, étatique, local, juridique)

Organisation(organisations et

institutions sociales)

Communauté (relations entre les

organisations)

Relations interpersonnelles

(familles, amis et réseaux sociaux)

Individu(connaissances,

attitudes, comportements)

Plaidoyer

Communication sur le changement de comportement

Mobilisation sociale

Communication sur le changement de comportement et sur le changement social

Communication sur le changement social

Étapes à suivre pour l’élaboration de la stratégie de C4D

Toute action de C4D doit être replacée dans le contexte de l’ensemble du programme d’enregistrement des naissances et analysée sous l’angle de son impact sur le programme complet de réformes de l’enregistrement des naissances128.

ÉTAPE A : Analyse de la situation129

Les programmes de C4D, comme tous les autres programmes, doivent se fonder sur une analyse rigoureuse de la situation. Dans cette perspective, il est important de comprendre le niveau d’information, les attitudes et le système de valeurs de ceux qui sont directement engagés dans le processus d’enregistrement des naissances, ainsi que la manière dont ces valeurs sont mises en pratique130. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs impliqués soient identifiés et inclus dans l’analyse. Il peut s’agir de décideurs politiques, de législateurs, d’officiers d’état civil, des parents, ainsi que d’institutions, comme les hôpitaux, les bureaux d’enregistrement et les établissements scolaires, qui peuvent également avoir une position sur le processus d’enregistrement des naissances. Toutes ces composantes peuvent contribuer à la compréhension de ce qui doit évoluer et à la volonté de changement des acteurs impliqués.


ÉTAPE B : Conception de la stratégie C4D131

Cette étape de conception stratégique permet de (1) traduire les informations issues des analyses (étape A) en objectifs SMART, (2) de décider des approches de communication appropriées, (3) de sélectionner les processus et les canaux de communication, (4) d’élaborer un plan de mise en œuvre, et (5) de concevoir le plan de suivi et d’évaluation du programme. La grande originalité de la C4D est de replacer les actions à mettre en œuvre dans le modèle socio-écologique.

Définir le contexte des interventions de C4D et de l’avantage de cette approche par rapport à d’autres permet de clarifier l’ensemble du programme. La C4D doit aborder les principaux facteurs favorisant des changements comportementaux et sociaux positifs pour l’enregistrement des naissances, à tous les niveaux. Augmenter durablement la demande et d’utilisation des services d’enregistrement des naissances nécessite par exemple un examen attentif et une analyse du contexte dans lequel les services sont fournis. Le changement doit pouvoir être appliqué au système d’enregistrement des faits d’état civil. C’est la raison pour laquelle, le suivi de l’intervention de C4D est non seulement basé sur l’objectif spécifique de l’intervention de C4D (par exemple, une augmentation de la demande d’enregistrement des naissances), mais aussi sur l’objectif global, par exemple, l’enregistrement des enfants.

ÉTAPE C : Développement et tests132

L’étape C nécessite que l’analyse de la situation (étape A) et le plan stratégique (étape B) soient traduits en interventions/activités de communication pour chaque groupe de participants (public cible), y compris les interventions basées sur le dialogue, les messages et les supports utilisés pour atteindre et impliquer les populations visées. Les interventions/activités et les messages doivent être cohérents avec les objectifs du programme et être créés conjointement avec principales parties prenantes, y compris les partenaires, les agents de santé communautaires, les experts des médias, etc.

ÉTAPE D : Mise en œuvre et suivi133

Comme indiqué précédemment dans la section 2.7, les méthodologies PERT et Gantt peuvent être utiles dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des activités de C4D. Ces outils peuvent contribuer au suivi des activités et des documents produits, diffusés ou mis en œuvre, du calendrier des réunions communautaires, des activités de plaidoyer, ou d’autres activités participatives ou interactives, ainsi que des canaux de distribution ou des sites pour les activités, du plan promotion, et des personnes responsables de chaque action. Le suivi d’un programme implique de mettre en place un système clair de contrôle, y compris pour le suivi de routine (quotidien) des activités et des livrables, en sensibilisant les responsables aux problèmes ou aux anomalies, et en apportant des réponses efficaces et opportunes. Il est important de surveiller les ressources et les résultats d’un projet, ainsi que sa couverture et les processus suivis (partenariats, collaborations, mécanismes de notification). Dans


le cadre de la mise en œuvre, le suivi doit également être soigneusement préparé, planifié et réalisé.

Les informations de suivi peuvent être recueillies auprès de diverses sources (Tableau 7). Les méthodes d’évaluation rapide sont des solutions immédiates et peu coûteuses qui permettent de recueillir les opinions et les commentaires des membres du public visé et d’autres participants au programme. Les commentaires peuvent être rapidement analysés pour déterminer si l’un des éléments du programme nécessite des changements. Cependant, les résultats sont généralement spécifiques à des communautés et ne sont pas nécessairement généralisables à toutes les communautés concernées par le programme. Les entretiens avec des groupes communautaires reposent sur une série de questions et de discussions dans le cadre de réunions ouvertes à tous les membres de la communauté. Le recours à des « clients mystère » permet principalement d’assurer le suivi de la qualité des services dans les établissements ciblés.

Tableau 7 : Exemples de méthodes de suivi quantitatives et qualitatives

Méthodes quantitatives Méthodes qualitatives

• Enquête d’évaluation rapide ou évaluation rapide du public

• Enquêtes préliminaires et postérieures pour les formations

• Audits (des dossiers médicaux par ex.)

• Journaux de suivi

• Analyse de contenu (par exemple, couverture médiatique)

• Groupe de discussion thématique

• Entretiens avec des groupes communautaires

• Entretiens avec des informateurs clés

• Entretiens approfondis

• Observation directe (visites sur le terrain)

• Client mystère

ÉTAPE E : Évaluation et nouvelle planification134

Comme tout projet, l’intervention de C4D nécessite une évaluation, qui doit être intégrée dans le processus d’évaluation mentionné à la section 2.8. Si le suivi de routine est continu et principalement axé sur les ressources et les résultats obtenus, l’évaluation, elle, mesure ponctuellement les résultats et les impacts du programme de C4D sur les populations visées, et sur leur système social dans son ensemble. Dans le cas de la C4D, même si l’évaluation est axée sur l’objectif spécifique visé (par exemple, le nombre de personnes conscientes de l’importance de l’enregistrement des naissances), il n’en reste pas moins qu’elle doit également prendre en compte l’objectif général de l’enregistrement (par exemple, le nombre d’enfants déclarés). Toutes les conclusions doivent être étudiées ensemble. L’évaluation est conçue spécifiquement pour identifier les changements causés par les interventions du programme.


Rôle de l’UNICEF dans la création de coalitions et le renforcement de la collaboration en matière d’enregistrement des naissances

Au niveau national

• Travailler avec les organisations de la société civile et les ONG pour promouvoir le rôle des enfants, des familles et des communautés ;

• Aider le gouvernement à apporter des réponses multisectorielles coordonnées entre les agences gouvernementales et en leur sein, la société civile locale et nationale et les organisations internationales ;

• Coordonner le plaidoyer.

Au niveau international

• Convoquer, soutenir des réunions intergouvernementales régionales et internationales, et fournir une assistance technique ;

• Établir des partenariats de plaidoyer international sur l’enregistrement des naissances ;

• Faciliter l’échange de connaissances et l’aide bilatérale et multilatérale Nord-Sud et Sud-Sud.

3.2.5 CRÉATION DE COALITIONS ET RENFORCEMENT DE LA COLLABORATION

Au niveau national

Pour parvenir à un objectif complexe, comme le renforcement de l’enregistrement des faits d’état civil, chaque acteur doit intervenir dans le domaine correspondant le mieux à ses capacités. L’UNICEF doit travailler en partenariat avec le secteur public et privé pour promouvoir le rôle des enfants, des familles et des communautés en tant que principales parties prenantes qui peuvent contribuer la prise de conscience de l’importance de l’enregistrement des faits d’état civil et orienter la conception de systèmes d’enregistrement adaptés à leur culture. Les ONG locales constituent un lien important entre les familles, les communautés et les organismes responsables de l’enregistrement. Ce sont des sources précieuses sur le plan des savoir-faire locaux, qui devraient orienter l’action des décideurs publics.


L’UNICEF a un rôle clé à jouer dans le soutien des gouvernements pour la mise en place d’une réponse coordonnée, multisectorielle pour renforcer le système d’enregistrement des faits d’état civil en impliquant toutes les parties prenantes. Dans de nombreux pays, la coordination entre les organismes publics chargés de l’enregistrement des faits d’état civil est particulièrement difficile. Il peut exister des mécanismes de coordination entre les ministères, mais ils ne sont pas toujours efficaces.

L’UNICEF peut coordonner les efforts de plaidoyer visant les ministères et organismes concernés, en diffusant pas exemple des exemples de bonnes pratiques. L’UNICEF peut également travailler avec les plus hauts responsables politiques pour émettre un signal fort quant à l’importance de l’état civil, ainsi que la nécessité d’établir régulièrement des rapports pour garantir une meilleure coordination. L’intérêt porté par les gouvernements aux organismes tels que le Comité sur les droits de l’enfant ou aux réunions de chefs d’État, comme cela a été le cas avec l’Union africaine135, peut également renforcer la mobilisation conjointe concernant l’enregistrement des actes l’état civil. Enfin, il faut reconnaître que, dans certains cas, une meilleure coordination ne suffit pas, et qu’il faut procéder à une réorganisation profonde soutenue par une réforme juridique.

Au niveau international

Grâce à sa présence et ses efforts en matière d’enregistrement des naissances dans plus de 125 pays à revenu faible et intermédiaire, et l’étendue de ses relations et de ses partenariats avec plusieurs acteurs impliqués dans ce processus, l’UNICEF joue un rôle unique sur le plan du plaidoyer et de l’échange d’expériences aux niveaux régional et international. Il peut notamment jouer un rôle dans l’appui technique et l’organisation de réunions intergouvernementales régionales et internationales sur l’enregistrement des faits d’état civil. En Afrique, ces processus ont inclus le programme APAI-CRVS (voir l’encadré ci-dessous). Les Conférences régionales latino-américaines sur l’enregistrement des naissances et le droit à l’identité, organisées en 2007 et en 2011 ont donné naissance au Programme interaméricain d’enregistrement universel de l’état civil et du droit à l’identité dans lequel les États s’engagent à assurer une couverture totale et gratuite des services d’enregistrement d’ici 2015. Le Comité de statistique de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a organisé en décembre 2012 une réunion de haut niveau sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques des faits d’état civil au sein du Bureau régional pour l’Asie de l’Est et le Pacifique (EAPRO). C’est ainsi qu’un Plan stratégique régional a été élaboré et approuvé par les États membres à travers le Comité de statistique de la CESAP et via la résolution 69/15 de la CESAP. Le plan comprenait l’approbation ministérielle des étapes au niveau régional, l’engagement politique et budgétaire pour l’amélioration des CRVS et des indicateurs de suivi et de reporting de


l’état des systèmes d’enregistrement et de statistiques des faits d’état civil et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan stratégique régional. Compte tenu de l’importance des CRVS, un sommet mondial a été organisé à Bangkok en avril 2013 pour que davantage de mesures soient prises. L’Appel des partenaires à l’action a invité les acteurs impliqués et les gouvernements à renforcer leurs actions de soutien en matière d’enregistrement des faits d’état civil, à inclure un objectif dans ce sens dans le programme pour l’après 2015 et à favoriser l’innovation, notamment dans les domaines technologiques à fort potentiel pour accélérer les progrès dans ce domaine. L’appel a permis de mettre en place une alliance mondiale sur les systèmes d’enregistrement et de statistiques des faits d’état civil visant à harmoniser les actions des partenaires sous la direction des pays et l’engagement politique.

Programme africain d’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement et de statistiques des faits d’état civil (APAI-CRVS)

En Afrique, la CEA, en collaboration avec la Commission de l’Union africaine et la BAD, a organisé la première Conférence des ministres chargés de l’état civil à Addis-Abeba en août 2010.L’objectif était de sensibiliser les hauts responsables politiques à l’importance de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil. La réunion a rassemblé plus de 40 ministres du continent et a donné lieu à une Déclaration et à un Plan d’action pour orienter les futurs efforts. Un noyau constitué d’organisations des Nations Unies (l’UNFPA, le HCR, l’UNICEF et le Réseau de métrologie sanitaire de l’OMS) s’est réuni pour soutenir le processus. L’UNICEF a joué à cet égard un rôle de catalyseur.

La deuxième Conférence ministérielle s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, en septembre 2012. Elle porté sur le rôle du secteur de la santé dans le renforcement de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil et a vu la participation de plusieurs ministres de la santé. Cette réunion ministérielle s’est vue octroyer un statut officiel par l’Union africaine avec l’obligation d’informer les chefs d’État et de gouvernement des progrès accomplis tous les deux ans. Il a été convenu que tous les pays élaboreraient des « plans d’action nationaux chiffrés reflétant les priorités des pays impliqués dans les plans et programmes nationaux de développement » à « mettre en œuvre avec le soutien du Secrétariat et des partenaires136.»

L’UNICEF se trouve dans une excellente position qui lui permet d’établir des partenariats de plaidoyer international pour l’enregistrement des naissances. Par exemple, l’UNICEF et Plan ont travaillé ensemble dès la fin des années 1990 pour développer des partenariats internationaux, la formation et le plaidoyer en matière d’enregistrement des naissances, en particulier en Afrique, en Asie et en Amérique latine.


L’UNICEF peut faciliter la mise en œuvre de formations et d’une assistance bilatérales et multilatérales Nord-Nord et Sud-Sud entre les pays. Les pays d’Amérique latine et d’Asie, qui ont des systèmes d’état civil et de gestion d’identité ultramodernes, offrent un cadre d’apprentissage idéal pour les pays nécessitant une réforme de l’enregistrement des faits d’état civil137.

Travailler avec les parlementaires pour l’enregistrement des naissances

Les parlementaires peuvent poser des questions difficiles, exiger des réponses et obliger les gouvernements à rendre des comptes. De par leur rôle, les parlements peuvent faire avancer la cause des enfants et soutenir l’enregistrement des faits d’état civil.

Principaux domaines de partenariat avec les parlementaires

1. Élaboration et réforme des lois. Les lois peuvent nécessiter une réforme pour améliorer la qualité du service, et rendre l’enregistrement gratuit et facilement accessible à toutes les familles. Dans certains contextes, il peut s’avérer nécessaire de rédiger et d’adopter de nouvelles lois. La révision juridique exige également l’examen des lois relatives à l’interopérabilité entre l’enregistrement des naissances et les autres services, ainsi que les obstacles potentiels à l’exercice des droits liés à l’obligation d’enregistrer les naissances.

• L’Afrique du Sud a intégré les droits de l’enfant (y compris le droit à un nom et à une nationalité dès la naissance) dans sa Constitution de 1996. Cela a permis de placer l’enregistrement des faits d’état civil dans le cadre juridique global du pays.

• Les récentes réformes législatives en Éthiopie, au Kenya et au Soudan ont permis de regrouper les questions de l’enregistrement des faits d’état civil et de l’identité nationale au sein d’une même loi.

• La réforme législative doit impliquer un large éventail d’acteurs et être consultative. La participation des universitaires, des professionnels concernés, de la société civile et du grand public améliore la compréhension, élargit la base d’expertise, contribue à sensibiliser davantage de personnes et renforce les réseaux et les partenariats.

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2. Budgétisation. Il est nécessaire d’injecter des fonds suffisants dans les budgets publics de base pour renforcer l’enregistrement des faits d’état civil. Les parlementaires peuvent contrôler l’utilisation des budgets et examiner les résultats. Ils peuvent notamment peuvent attirer l’attention sur les écarts entre le budget de l’état civil et celui des systèmes d’identité. Dans la plupart des pays, les parlements ratifient aussi les budgets. Le vote du budget constitue ainsi pour les parlementaires un moyen à s’assurer que des crédits suffisants sont alloués à l’enregistrement dans le cadre du système global de protection de l’enfance.

3. Suivi des taux d’enregistrement des naissances. Les parlementaires peuvent pointer les lacunes, comme dans le cas des régions ou des groupes de population affichant des taux d’enregistrement faibles. Leur pouvoir de contrôle leur permet de solliciter des informations sur les causes de ces lacunes et sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour y remédier. Ils peuvent ainsi l’obliger à rendre des comptes en organisant des auditions.

Collaborer avec les parlementaires

La collaboration avec le Parlement peut revêtir un aspect formel ou informel. Il peut s’agir de commissions parlementaires, de comités spécialisés, de réunions informelles ou de groupes de travail. Il est essentiel de procéder à une étude approfondie des procédures parlementaires et de la situation politique avant d’élaborer une stratégie de collaboration avec le Parlement.

Établir des partenariats avec les Parlements

Il est souhaitable que les contacts avec le Parlement soient mis en place par le biais du bureau du représentant de l’UNICEF dans le pays et fasse l’objet d’un suivi par un point focal clairement identifié.

Séances d’information

La première étape consiste à organiser des séances d’information avec les parlementaires. Ils peuvent être informés des niveaux d’enregistrement ventilés dans leurs propres circonscriptions et de l’importance d’enregistrer les enfants. Les missions sur le terrain sont également utiles pour comprendre et résoudre les problèmes.

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Exemples de partenariats avec des parlements pour l’enregistrement des naissances

Indonésie

L’UNICEF est l’un des fondateurs du Consortium national sur l’enregistrement des faits d’état civil en 2001 et est resté un membre actif jusqu’à l’adoption de la loi sur l’administration de la population en 2006. Le Consortium a joué un rôle clé en fournissant à un appui technique pour l’élaboration de la loi. L’UNICEF a également apporté une assistance technique aux parlementaires en recrutant pendant un an un consultant, chargé de leur apporter une assistance technique et de suivre tous les processus parlementaires concernant la loi. Il les a également mis en contact avec des experts internationaux de l’enregistrement des naissances pour leur permettre de prendre connaissance des bonnes pratiques internationales en la matière. Sur le plan politique, l’UNICEF a également apporté un appui technique à l’élaboration de lois au niveau local sur l’enregistrement des naissances. Il a ainsi aidé plus de 30 districts à adopter une législation sur la gratuité de l’enregistrement des naissances en janvier 2007.

Ouganda

Une requête sur la maltraitance des enfants a été adressée au Parlement. Elle a permis à la Commission parlementaire sur l’égalité des genres, le travail et le développement social d’inviter le Bureau de l’état civil ougandais en 2010 à donner son avis sur la question. La requête a en outre permis d’identifier dix points liés à l’enregistrement des naissances, et de présenter cinq suggestions, y compris une modification de la loi et l’élaboration d’une politique nationale sur l’enregistrement des naissances. Le Bureau de l’état civil ougandais a indiqué qu’il avait engagé un consultant juridique qui a suggéré des amendements, qui ont été discutés lors d’un atelier de consultation nationale. Après avoir reçu les suggestions de modification de la loi, le ministre de la Justice a d’abord demandé qu’une politique nationale soit élaborée. Le Bureau a alors sollicité l’aide de l’UNICEF dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale sur l’enregistrement des naissances. L’UNICEF a apporté un soutien financier, qui s’est traduit par un projet de politique et par une discussion dans le cadre d’un atelier consultatif début 2012. Cette activité est également mentionnée dans l’analyse des goulets d’étranglement en Ouganda (section 3.2.6).


3.2.6 SYNTHÈSE : LE PROGRAMME DES GOUVERNEMENTS ET DE L’UNICEF

Dans les sections précédentes de ce chapitre, cinq principaux domaines d’intervention ont été présentés et certains domaines d’action prioritaires ont été abordés en profondeur. L’analyse de la situation traitée au chapitre 2 et les domaines d’intervention exposés dans le chapitre 3 doivent maintenant déterminer l’action de l’UNICEF dans le cadre du gouvernement élargi et des efforts des autres parties prenantes dans le but de parvenir à l’enregistrement universel des actes d’état civil, en particulier des naissances. Dans la section 2.7, certains des outils utilisés pour effectuer cette synthèse ont été brièvement discutés. L’une des méthodes les plus couramment utilisées par l’UNICEF est celle du goulet d’étranglement. L’annexe D fournit un exemple d’application de cette méthode pour définir les priorités concernant l’enregistrement des naissances en Ouganda.

L’Ouganda (qui affiche un taux d’enregistrement des naissances de 30 %) s’est doté d’un vaste programme de réforme de l’enregistrement des faits d’état civil articulé autour de 14 grands domaines d’activité. La sélection des zones concernées (sur la base de l’impact, de la facilité de mise en œuvre et de l’urgence) a été entreprise avec les partenaires gouvernementaux. En Ouganda, l’UNICEF est le principal partenaire du gouvernement en matière d’amélioration de l’enregistrement des naissances et des décès. Cela a permis d’utiliser la méthodologie du goulet d’étranglement dans le cadre du partenariat. Dans d’autres pays, l’intervention de l’UNICEF s’avère plus limitée et l’utilisation conjointe de la méthode du goulet d’étranglement peut se révéler impossible ou nécessiter une simplification.

L’UNICEF est bien placé pour aider les gouvernements à s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays. Cela inclut les bonnes pratiques internationales auxquelles l’UNICEF est directement associé. Il s’agit notamment du renforcement du rôle du secteur de la santé dans l’enregistrement des faits d’état civil, de l’utilisation des technologies telles que la téléphonie mobile pour la notification des faits d’état civil, de l’élaboration d’un cadre juridique, du renforcement des capacités des officiers d’état civil au niveau local et à travers des formations régionales, et du recours au rôle fédérateur de l’UNICEF dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’enregistrement des naissances en particulier. La nature du soutien et les domaines concernés peuvent varier en fonction de la situation de chaque pays.


La traduction des interventions sélectionnées en actions concrètes peut exiger l’élaboration d’un plan global pour la réforme de l’enregistrement des faits d’état civil et de plans de mise en œuvre détaillés incluant un volet Suivi et évaluation. Ces plans doivent être approuvés par un processus de mesures administratives appropriées. L’UNICEF peut apporter un appui technique et financier au gouvernement pour l’élaboration de plans d’action détaillés, et l’aider dans sa recherche de soutiens supplémentaires.

4 CONCLUSION

CHAPITRE 4 CONCLUSIONS 117

Ce manuel fournit les principales informations nécessaires à la compréhension de l’enregistrement des naissances, les principes et les questions à prendre en compte lorsque l’on évalue la situation d’un pays dans ce domaine, et les options potentielles en matière de programme.

L’enregistrement des naissances est la consignation continue, permanente et universelle, dans le registre d’état civil, des événements et caractéristiques liés à la naissance, conformément aux exigences juridiques d’un pays. La Convention relative aux droits de l’enfant, dans son article 7, stipule que tous les enfants ont le droit d’être reconnus. D’autres instruments juridiques soutiennent également l’enregistrement des naissances ainsi que le droit à un nom et à une nationalité.

Instruments internationaux

1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme, article 15

1961 : Convention sur la réduction des cas d’apatridie, article 1

1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 24

1979 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, article 9

1989 : Convention relative aux droits de l’enfant, article 7

1990 : Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, article 29

2006 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, article 18

Instruments régionaux

1969 : Convention américaine relative aux droits de l’homme, article 20

1990 : Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 6

1997 : Convention européenne sur la nationalité, article 6

2004 : Charte arabe des droits de l’homme, article 29

2005 : Pacte des droits de l’enfant dans l’Islam, article 7

2006 : Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, article 2

Environ 230 millions d’enfants de moins de cinq ans n’ont cependant pas accès à ce droit, entravant leur capacité à bénéficier d’une protection contre les violations de leurs droits (protection contre les trafics, respect de l’âge minimum de la responsabilité pénale) et à obtenir des documents nécessaires à la vie quotidienne (permis de conduire, passeport, carte d’électeur, carte d’identité). Il est très


important de connaître le nombre d’enfants dans un pays pour élaborer une politique sociale ou d’autres programmes. L’enregistrement en question fournit deux informations importantes (le lieu de naissance et la filiation), qui peuvent s’avérer indispensables pour obtenir la citoyenneté et ainsi prévenir l’apatridie.

Plusieurs caractéristiques essentielles au bon fonctionnement de l’enregistrement des naissances ont été décrites dans ce manuel :

• Pris en charge par les services d’état civil : une naissance ne peut être enregistrée que par cette autorité. Il s’agit idéalement d’un organisme national, mais il peut aussi s’agir d’un mécanisme de coordination nationale.

• Gratuit : pour veiller à ce que nul ne soit empêché d’accéder à ce droit, l’enregistrement doit être gratuit, qu’il s’effectue via la procédure normale ou qu’il soit différé. Il est préférable que la copie de l’enregistrement (certificat de naissance), soit gratuite. Par contre, certains coûts peuvent être pris en charge par la famille, notamment les frais de déplacement jusqu’au bureau d’état civil, manque à gagner lié à la nécessité de s’absenter du travail pour effectuer cette démarche, etc.

• Continu, permanent et disponible – les registres d’état civil doivent être conservés sans limitation de durée tout en étant facilement consultables, y compris dans un bureau autre que celui où l’événement a été enregistré. Cela signifie également que l’on puisse facilement accéder aux services d’état civil partout dans le pays.

• Universel : toutes les personnes nées dans le pays doivent pouvoir être enregistrées sans discrimination aucune.

• Confidentiel : l’accès à l’information contenue dans les registres doit être strictement contrôlé, car certaines informations sont très sensibles et personnelles, et peuvent être utilisées à mauvais escient.

• Rapide et fiable : les informations enregistrées ont une implication sur les autres obligations et droits de l’individu. Un enregistrement rapide permet d’augmenter la précision de ces informations.

L’enregistrement des naissances peut être rendu obligatoire, à condition que les caractéristiques susmentionnées soient respectées.

L’enregistrement d’une naissance passe d’abord par une notification et par une déclaration de la naissance par le déclarant. L’enregistrement donne en général lieu à la délivrance d’un certificat de naissance, édité en toute sécurité sur un support standard à un coût non prohibitif.

Il est possible de parvenir à une couverture complète de l’enregistrement des naissances, y compris dans les pays à revenu faible. Évaluer la situation d’un pays dans ce domaine ne revient pas seulement à connaître le nombre de personnes enregistrées, mais implique aussi de s’intéresser à la situation de l’état civil au plan institutionnel. Au-delà de l’évaluation de la cohérence du cadre juridique avec le

CHAPITRE 4 CONCLUSIONS 119

cadre des droits de l’homme, il convient d’examiner la façon dont les services de l’état civil sont organisés et les étapes à suivre pour effectuer un enregistrement. Lorsque l’on élabore des programmes, il est important de prendre en compte le maillage des services et l’interopérabilité de l’enregistrement des naissances avec d’autres services. Il peut également être nécessaire d’examiner les moyens utilisés pour la notification, l’enregistrement, la délivrance d’un certificat de naissance, la consultation des registres, tout en étudiant l’opportunité de recourir aux nouvelles technologies dans ces domaines.

La promotion de l’enregistrement exige également le suivi des demandes pour l’enregistrement des faits d’état civil de la part de la population et du gouvernement. Les normes sociales et culturelles associées aux rites de passage peuvent affecter la structure de l’enregistrement des naissances, s’agissant par exemple de l’attribution d’un nom à un enfant. Le statut des personnes dans le pays peut également affecter l’enregistrement des naissances. Cette demande peut également provenir d’autres services qui exigent l’enregistrement de personnes. L’analyse de l’accessibilité des services d’état civil, des procédures nécessaires et des incitations à l’enregistrement permet d’adapter le programme aux besoins des bénéficiaires. Et enfin, il est nécessaire de surveiller les progrès et de procéder à des ajustements en fonction des résultats.

Approche en 8 étapes pour procéder à l’analyse de la situation

Étape 1 Situation de l’enregistrement des naissances et de l’enregistrement des faits d’état civil à l’échelle nationale.

Analyse de la situation de l’enregistrement des naissances et des actes d’état civil à l’échelle nationale

Étape 2 Examen organisationnel Analyse des facteurs liés à l’offre : comment les services d’état civil sont organisés ? Sur quel cadre juridique repose-t-il ?

Étape 3 Examen juridique

Étape 4 Demande de services d'état civil

Analyse des facteurs liés à la demande

Étape 5 Politique, plans gouvernementaux et soutien international

Analyse des politiques et plans dont dispose le gouvernement et soutien international dont il bénéficie.

Étape 6 Analyse de la communication pour le développement

Analyse des facteurs qui influent sur les taux d’enregistrement des naissances, qui sont utiles au développement des stratégies de communication

Étape 7 Analyse et identification des lacunes et interventions prioritaires

Consolidation des analyses en vue d’orienter les prochaines mesures

Étape 8 Analyse et orientations possibles relatives au soutien de l’UNICEF

Examen des interventions précédentes de l’UNICEF et du type de soutien qu’il pourrait apporter à l’avenir


L’UNICEF est considéré comme une organisation de premier plan dans le domaine de l’enregistrement des naissances. Ses statistiques sont utilisées pour les analyses des taux et de la couverture de l’enregistrement des naissances. Ses interventions ont permis d’appuyer des gouvernements dans le cadre de l’analyse de la situation, permettant ainsi de mettre en œuvre des actions visant à promouvoir la réforme organisationnelle et juridique, la planification et le développement des capacités. Son rôle dans la recherche de solutions innovantes pour améliorer le processus d’enregistrement n’est plus à prouver, notamment pour l’utilisation des technologies mobiles et numériques. Bien placé pour stimuler la demande, à travers notamment des interventions en communication pour le développement, l’UNICEF joue également d’un rôle fédérateur puissant auprès des entités privées et publiques. Les interventions de programme sont menées en coordination avec les services d’état civil, en tenant compte de l’avantage comparatif de l’UNICEF dans un contexte donné.

L’enregistrement des naissances constitue un élément essentiel dans toute structure de gouvernance. Il constitue une première étape essentielle pour assurer la protection d’un enfant. Améliorer ce service permet de renforcer l’accès des enfants aux services et à la protection, y compris pour leurs propres enfants.

ANNEXES


ANNEXE A - MODÈLE D’ACTE ET DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DE LA DSNU

Enregistrement des naissances à des fins juridiques et statistiques

L’acte de naissance a une double finalité : juridique et statistique. Son contenu doit répondre aux exigences de la loi sur l’enregistrement. En fonction de la loi, l’acte de naissance peut contenir soit uniquement des informations suffisantes à des fins juridiques, par exemple suffisantes pour fournir la preuve juridique de la naissance (voir le détail de l’acte de naissance A ci-après), soit des informations à des fins statistiques (voir le détail de l’acte de naissance B ci-après). Dans le dernier cas, les informations à usage juridique et statistique doivent être clairement séparées. En outre, les informations recueillies doivent être mises en balance avec la finalité de l’enregistrement, qui est la protection des enfants. Comme indiqué plus haut, l’absence d’informations (le nom de l’un des parents) ou des documents d’identité des parents (parce qu’ils ne sont pas enregistrés) n’empêchent pas l’enregistrement de l’événement. Les copies certifiées conformes de l’acte de naissance réalisées à des fins juridiques ne doivent pas inclure les informations statistiques inscrites au registre.

Informations dont l’inclusion est recommandée pour l’acte de naissance vivante A (finalité juridique)138

Informations relatives à l’enregistrement

Nom et adresse du bureau local d'enregistrement

Numéro de l'enregistrement

Date d'enregistrement

Informations sur l'enfant

Nom

Sexe

Numéro d'identification personnel

Informations sur l’événement

Date et heure de l'événement

Lieu de l'événement

Type de naissance (unique, multiple)

Personne ayant assisté à l’accouchement (personne qui a aidé la mère à accoucher d'un enfant vivant à la naissance)


ANNEXES 123

Informations sur la mère

Nom


Âge/date de naissance

Lieu de résidence habituelle

Nationalité/groupe ethnique ou citoyenneté

Lieu de naissance

État matrimonial

Informations sur le père

Nom


Âge/date de naissance


Nationalité/groupe ethnique ou citoyenneté

Lieu de naissance

État matrimonial

Informations sur déclarant

Nom

Numéro d'identification personnel (facultatif)


Relation avec l'enfant

Documents fournis par le déclarant

Certificat médical délivré par le médecin ou par la sage-femme (ou, à défaut, les noms et les numéros d’identification personnels des témoins de l’événement)

Remarques et signatures

Signatures du déclarant et de l’officier d’état civil local

Espace réservé aux notations, aux remarques complémentaires et aux tampons officiels




Informations dont l’inclusion est recommandée dans l’acte de naissance vivante B (finalité statistique)139 Informations relatives à l'événement

Date et heure de l'événement

Date d'enregistrement

Informations géographiques

Lieu de l'événement

Localité où l'événement s'est produit (déterminée)

Événement urbain/rural (déterminé)

Lieu de l'enregistrement

Autres informations

Type de naissance (simple, multiple)

Personne ayant assisté à l’accouchement (personne qui a aidé la mère à accoucher d'un enfant vivant à la naissance)

Type de lieu où l’événement s’est produit (hôpital, domicile, etc.)

Informations sur l'enfant

Sexe

Poids à la naissance

Informations sur la mère

Âge (déterminé seulement si la date de naissance est connue) ou date de naissance

État matrimonial

Filiation légitime (déterminée)

Niveau d'instruction

Niveau d’alphabétisation

Groupe national et/ou ethnique

Citoyenneté/nationalité

Autres informations sur la mère

Date des dernières menstruations de la mère ou durée de la gestation(déterminée seulement si la date de la dernière menstruation est connue)

Nombre de visites prénatales

Mois de la grossesse où les soins prénatals ont débuté

Nombre d'enfants mis au monde vivants par la mère durant sa vie

Nombre d'enfants mis au monde vivants par la mère durant sa vie et toujours en vie

Nombre de morts fœtales survenues pendant la vie entière de la mère

Rang de naissance ou parité (déterminé)

Date de la dernière naissance vivante

Temps écoulé depuis la dernière naissance vivante (déterminé)

Date du mariage

Durée du mariage


ANNEXES 125

Caractéristiques économiques

Activité économique

Profession habituelle

Situation socio-économique (déterminée)

Caractéristiques géographiques


Localité de résidence (déterminée)

Lieu de résidence urbain/rural (déterminée)

Durée de résidence au lieu de la résidence habituelle (actuelle)

Lieu de résidence à un moment donné dans le passé

Lieu de naissance

Statut migratoire (déterminé)

Informations sur le père

Âge (déterminé seulement si la date de naissance est connue) ou date de naissance

État matrimonial

Niveau d'instruction

Niveau d’alphabétisation

Groupe national et/ou ethnique

Citoyenneté/nationalité

Caractéristiques économiques

Activité économique

Profession habituelle

Situation socio-économique (déterminée)

Caractéristiques géographiques


Localité de résidence (déterminée)

Lieu de résidence urbain/rural (déterminée)

Durée de résidence au lieu de la résidence habituelle (actuelle)

Lieu de résidence à un moment donné dans le passé

Lieu de naissance

Statut migratoire (déterminé)

En comparant les deux modèles d’acte de naissance, on constate que les noms et les numéros d’identification personnels ne sont pas inclus dans les données collectées à des fins statistiques. Les informations permettant de savoir si l’enfant est né hors mariage ou non sont incluses dans les données statistiques mais pas dans les données juridiques. De même, les informations sur l’origine ethnique des parents ne sont comprises que dans les données statistiques. Une autre différence tient au




fait que l’acte de naissance est un document dynamique, susceptible de subir des corrections et des modifications tout au long de la vie de la personne dont la naissance est enregistrée.

L’acte de naissance « juridique » pourra être moins détaillé que sur le modèle proposé. L’approche minimale consiste à inclure uniquement les informations nécessaires pour apporter la preuve juridique d’un événement : données personnelles, date et lieu de l’événement et lieu de résidence habituelle.

Les éléments figurant dans l’acte « juridique » n’ont pas la même importance. Les éléments prioritaires sont indiqués en italique.

Copies certifiées conformes

La délivrance de certificats d’enregistrement à des fins juridiques ou autres est l’une des principales tâches de l’état civil. Étant donné que ces certificats ont une valeur probante et juridique, la loi sur l’état civil doit préciser les conditions de délivrance et les informations qu’ils doivent contenir. En général, l’UNICEF recommande de n’inclure que le minimum d’informations dans ces certificats sachant qu’il est toujours possible d’obtenir un exemplaire plus détaillé. Le certificat de naissance n’a pas à contenir toutes les informations figurant dans l’acte de naissance. Toutefois, les informations communes aux deux documents doivent être rigoureusement identiques.

ANNEXES 127

ANNEXE B

NOTES ACCOMPAGNANT LE TABLEAU 3

« Moyennes des taux d’enregistrement des naissances par catégorie de revenu des pays »

1. Les pays ont été classés sur la base du RNB par habitant de 2010. Quelques pays ont changé de catégorie depuis, mais ils ont été classés ici sur la base de leur RNB en 2010.

2. Facteur de pondération : Nombre de naissances en 2010 (Source : Situation des enfants dans le monde 2012)

3. La Banque mondiale a classé 36 pays dans ce groupe en 2012, y compris la Mauritanie qui était en 2010 un pays à revenu intermédiaire inférieur. Cinq pays n’en font pas partie soit car le taux d’enregistrement des naissances ou le RNB par habitant ou les deux ne figurent pas dans le rapport Situation des enfants dans le monde 2012 (République populaire démocratique de Corée, Érythrée, Malawi, Birmanie et Somalie). Leur inclusion affecterait peu l’écart moyen ou standard.

4. La Banque mondiale a classé 55 pays dans ce groupe en 2012. Dix pays n’en font pas partie soit car leur taux d’enregistrement des naissances, leur RNB par habitant ou les deux ne figurent pas dans le rapport Situation des enfants dans le monde 2012 (Fidji, Guatemala, Kosovo, Micronésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud, Soudan, Tonga, Cisjordanie et Gaza (Palestine)). Leur inclusion augmenterait probablement la moyenne étant donné que les îles du Pacifique, les pays d’Amérique latine, le Kosovo et la Cisjordanie et Gaza ont tous des taux d’enregistrement des naissances relativement bons, de même que le Soudan, dont le taux est supérieur à la moyenne. Seuls le Soudan du Sud et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont des taux d’enregistrement des naissances inférieurs à la moyenne.

5. La Banque mondiale a classé 54 pays dans ce groupe en 2012. La moitié de ces pays n’a pas été prise en compte ici soit parce que leur taux d’enregistrement des naissances, leur RNB par habitant ou les deux ne figurent pas dans le rapport Situation des enfants dans le monde 2012 (Antigua-et-Barbuda, Biélorussie, Bulgarie, Chine, Costa Rica, République dominicaine, Grenade, Iran, Jordanie, Lituanie, Liban, Libye, Lituanie, Malaisie, Maurice, Mexique, les Palaos, Panama, Roumanie, Russie, les Seychelles, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Tunisie, Tuvalu et Uruguay). Leur inclusion affecterait peu l’écart moyen ou standard, la grande majorité de ces pays étant connus pour avoir des taux d’enregistrement des naissances proches des 100 %.


ANNEXE C

L’exemple du Belize - Make your child count (Faites compter votre enfant)140

Le contexte

Le Belize a signé la Convention relative aux droits de l’enfant dont l’article 7 prévoit que chaque enfant a droit à l’enregistrement de sa naissance. La campagne Make your child count a été lancée en 2011 afin d’accélérer les efforts en faveur des enfants les plus défavorisés. Cette action de communication ciblait les parents ou les tuteurs d’enfants de moins 18 ans non enregistrés. Un des objectifs de la campagne était de parvenir à l’enregistrement universel des naissances au Belize, en enregistrant tous les enfants qui ne l’ont pas été avant la fin de l’année 2012.

Bien que le Belize ait effectué des progrès en matière d’enregistrement des naissances ces dernières années, de nombreux enfants demeurent toujours non enregistrés. Afin de remédier à ce problème, l’UNICEF s’est associé avec le gouvernement, le service des statistiques de l’état civil, le ministère de la Santé, la sécurité sociale, le comité national sur les familles et les enfants, le programme Toledo pour les enfants et les adolescents, l’Envoyé spécial pour les femmes et les enfants, et l’Organisation des États américains et des organisations communautaires locales pour une campagne de 24 mois afin de s’assurer que la campagne touche tous les enfants des zones urbaines et rurales.

La loi sur l’enregistrement des naissances et des décès exige que les enfants soient enregistrés dans les 42 jours suivant leur naissance. À défaut, les parents pourraient être convoqués dans l’année qui suit et recevoir une amende pour enregistrement tardif. Le deuxième rapport national du Comité des droits de l’enfant estime que seules 50 % des naissances sont enregistrées dans le délai exigé des 42 jours suivant la naissance. L’analyse de la situation a indiqué que la sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances devait être améliorée, et qu’il fallait, dans ce pays pluriethnique, concevoir et diffuser des supports de communication multilingues. En outre, il y avait un besoin plus important d’améliorer la coordination entre les services des statistiques de l’état civil et les services sociaux fournis par le ministère de la Santé, notamment car concerne les maternités où les naissances ont lieu. D’après les personnes interrogées, il y avait également besoin d’améliorer la législation nationale pour y intégrer l’élimination de toute discrimination.

ANNEXES 129

Comportements encouragés à travers la communication

• Les parents doivent enregistrer leur enfant dès sa naissance et s’assurer qu’ils obtiennent un certificat de naissance.

• Les parents enregistreront leurs enfants non seulement durant cette campagne mais aussi dès leur naissance (perspective à long terme).

• Le gouvernement acceptera sa responsabilité en tant que garant de l’enregistrement des naissances en tant que droit élémentaire pour tous les citoyens et fournira toutes les ressources nécessaires.

• Le personnel de l’état civil facilitera le processus, notamment pour les populations défavorisées et rurales du pays (approche fondée sur l’équité).

Facteurs déterminants

L’examen de la littérature existante, les discussions de groupes thématiques et les entretiens réalisés auprès d’informateurs clés ont permis d’identifier les facteurs déterminants suivants :

• Les écoles acceptent toujours les enfants sans certificat de naissance ;

• La carte d’électeur peut être obtenue sans certificat de naissance ;

• Les informations figurant sur le certificat de naissance sont limitées ;

• Les personnes responsables ne font pas beaucoup d’efforts pour enregistrer les nouveau-nés ;

• Les personnes responsables ne reconnaissent pas l’enregistrement des naissances comme un droit ;

• Le soutien des dirigeants communautaires et des personnes influentes dans la communauté n’est pas difficile à obtenir ;

• Les activités de l’UNICEF relatives à la campagne peuvent véritablement faire avancer les choses.

Paysage de la communication

Le Belize compte une station de radio privée avec une transmission puissante qui couvre l’ensemble du pays et au moins une station de radio privée dans chaque district, Belize City ayant cinq stations de radio. Il n’y a pas de station de radio ou de chaine de télévision nationale. Le pays compte sept chaines de télévision. 81 % des foyers disposent d’une télévision, 77 % disposent d’une radio et 74 % utilisent des téléphones portables141. Une grande partie de la population rurale écoute la radio nationale et la radio locale. De nombreuses personnes écoutent la radio et regardent la télévision. Seuls 29 % de la population disposent d’un ordinateur et 18 % ont accès à Internet142 de sorte que l’utilisation des médias sociaux comme Facebook est limitée. Les SMS peuvent constituer un moyen de communication, mais les familles à faible revenu ne possèdent en général pas de téléphone portable. Les émissions des radios locales sont largement


suivies et constituent la principale source d’information pour de nombreux Béliziens. La radio et la télévision constituent de bons canaux de diffusion de messages.

Selon les informateurs clés, les médias constituent une bonne source d’information pour l’ensemble de la population et les personnes de confiance telles que les enseignants ainsi que les fonctionnaires de l’Unité du registre des statistiques de l’état civil et du ministère de la Santé. Les messages provenant des sources fiables sont écoutés et peuvent faire l’objet d’une large diffusion. Les enseignants peuvent également être considérés comme une ressource clé pour faire passer le message sur le droit à l’identité à grâce à l’enregistrement des naissances. Tous les participants ont suggéré l’Église comme réseau social clé.

Lees informations doivent être accessibles à tout moment afin que tous puissent comprendre les processus. Des parents ont affirmé ne pas avoir les moyens de payer les frais d’hôpital pour la naissance de leurs enfants, de sorte qu’ils n’ont pas la possibilité de les faire enregistrer, même si le ministère de la Santé insiste sur la nécessité de les faire enregistrer, indépendamment du règlement des frais d’hôpital. C’est pourquoi la campagne informe aussi la population que le coût de l’enregistrement n’est pas lié aux frais d’hôpital.

Par conséquent, cette stratégie de communication vise à sensibiliser les parents pour qu’ils adoptent un comportement positif en enregistrant leurs enfants non enregistrés ou à naître. Des partenariats importants avec les organisations impliquées dans le processus d’enregistrement des naissances, en particulier l’Unité des statistiques de l’état civil favoriseront les changements nécessaires pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances à Belize.

Le cadre théorique

Les cadres théoriques qui sous-tendent la stratégie de communication pour le programme Make your child count sont la théorie de l’action raisonnée, la théorie de l’attribution, la théorie de l’apprentissage social et la théorie socio-écologique.

La théorie de l’action raisonnée (Fishbein et Ajzen, 1975)143 est un modèle à deux volets. Elle concerne d’abord les éléments qui influent sur les intentions, avant de s’intéresser aux intentions qui engendreront un comportement. La théorie considère les facteurs qui définissent l’attitude d’un individu face à un comportement ainsi que pour les normes subjectives préexistantes. Elle part du postulat que les intentions sont l’élément déterminant du comportement.

La théorie de l’attribution (Heider, 1958; Jones et al., 1972; Weiner, 1974, 1986)144 concerne la manière dont les individus interprètent les événements, et l’impact sur leur modes de pensée et leurs comportement. La théorie de l’attribution se fonde sur l’hypothèse que les individus tentent de déterminer les raisons qui poussent les personnes à agir comme elles le font. Une personne qui essaie de comprendre pourquoi une autre a agi de telle façon peut attribuer une ou plusieurs causes à ce comportement. Selon Heider, il peut s’agir 1) d’une attribution « interne »

ANNEXES 131

(la conclusion qu’une personne se comporte d’une certaine manière pour une raison la concernant, telle que l’attitude, le caractère ou la personnalité) ou 2) d’une attribution externe (la conclusion selon laquelle le comportement de la personne est dicté par la situation dans laquelle elle se trouve.)

Les adeptes de la théorie de l’apprentissage social (Sears, 1951, 1957 et Bandura, 1977)145 soutiennent l’idée que les personnes apprennent dans un contexte social, à travers des concepts tels que l’imitation de modèles et l’apprentissage par l’observation. Les individus, particulièrement les enfants, apprennent à partir de leur environnement et recherchent l’acceptation par la société en suivant le modèle de personnes influentes. La théorie de l’apprentissage social allègue que le comportement social (tout type de comportement qu’un individu a au niveau social) s’acquiert principalement en observant et en imitant les autres, ainsi que le regard approbateur ou désapprobateur que ceux-ci portent sur ses actions.

Le modèle socio-écologique/MSE (Sallis et Owen, 2002)146 se fonde sur plusieurs théories. Il cible les niveaux individuels, interpersonnels, organisationnels, communautaires ainsi que les politiques publiques, et propose des approches complètes. Ce modèle intègre davantage le contexte des acteurs et de ceux qui mettent en œuvre les initiatives de changement des comportements. Cela est particulièrement important, dans la mesure où d’autres modèles ont montré comment le type d’interactions et de relations influe considérablement sur le changement des comportements.

Coordination et partenariat

Le partenariat avec les institutions gouvernementales ainsi que les organisations et les agences communautaires est important pour garantir l’implication, la sensibilisation et la participation de tous les niveaux de la communauté. Par conséquent, le programme devra nécessairement être mené en coordination ou en collaboration avec l’Unité des statistiques de l’état civil, les églises, les conseils de village, le ministère de la Santé, le Conseil de sécurité sociale, l’Envoyé spécial pour les femmes et les enfants, l’Association des directeurs d’établissements scolaires (primaires et secondaires) et les ONG communautaires pour parvenir à une couverture universelle de l’enregistrement des naissances.

Participants au programme

1. Cibles principales

• Parents : pères et mères, ou tuteurs, notamment des communautés pauvres, marginalisées, rurales et indigènes. Ils ignorent peut-être que l’enregistrement des enfants leur permet d’accéder à tous les services auxquels ont droit tous les citoyens du Belize.

• Unité des statistiques de l’état civil

• Les agents qui peuvent faciliter l’accès aux services tels que l’enregistrement des naissances.


2. Cibles de 2e niveau

• Professionnels de santé : ils doivent créer un environnement favorable et mettre en place les systèmes propres à faciliter le changement de comportement du principal public visé et de l’Unité des statistiques de l’état civil.


• Dirigeants communautaires, responsables, enseignants, chefs religieux. Ils influent directement sur le comportement du principal public visé. Ce sont des membres actifs de la communauté et des églises.


• Institutions médiatiques. Elles ont pour rôle de relayer le discours public sur l’enregistrement des naissances en tant que droit de tout citoyen.

Objectifs de communication à la fin 2012 :

• 90 % des nouveaux parents à Belize reconnaîtront le bien-fondé de l’enregistrement de leur enfant à la naissance.

• 90 % du personnel médical et à des membres influents des communautés seront informés du droit de tout enfant à disposer d’une identité grâce à l’enregistrement des naissances.

• 90 % des individus à Belize respecteront le droit des enfants à être enregistrés à la naissance et d’obtenir un certificat de naissance, qui leur permettra d’accéder aux services de base tels que l’éducation et les soins de santé.

• 100 % du personnel de l’Unité des statistiques de l’état civil participeront à un atelier de deux jours sur les politiques et le cadre juridique concernant l’enregistrement des naissances à Belize et seront capables sensibiliser à leur tour sur cette question les membres des communautés dans lesquelles ils travaillent.

Application de la théorie de l’attribution, la théorie de l’action raisonnée et du modèle socio-écologique (MSE)

Le tableau suivant illustre les interventions et les approches à adopter pour faire évoluer les croyances et les attitudes à chaque niveau du programme.

ANNEXES 133

Public visé et approches à mettre en œuvre

Niveau/participants

Approche de communication Activité Théories

Parents et famille Communication interpersonnelle (CIP)

Participation aux réunions communautaires, y compris les groupes de femmesMessages d’intérêt public

Théorie de l’action raisonnéeThéorie de l’apprentissage socialModèle socio-écologique

Unité des statistiques de l'état civil et autres

Plaidoyer pour l’éducation par les pairs

Lobbying ; formation/ ateliers ; conférences ; messages d’intérêt public

Théorie de l’attribution Théorie de l’action raisonnéeModèle socio-écologique

Congrégations religieuses

Communication interpersonnelle avec des faiseurs et des leaders d’opinion

Plaidoyer pour l’enregistrement universel des naissances

Débats, information, éducation et communication (IEC), document (brochure Make your child count)

Ajouter ce point à l’ordre du jour du Conseil des églises

Théorie de l’attribution

Théorie de l’apprentissage social

Modèle socio-écologique

Personnel de santé, y compris les sages-femmes au service des populations rurales

Éducation par les pairsFormation par les pairs

Supports d’information, d’éducation et de communication

Théorie de l’attribution Théorie de l’action raisonnéeThéorie de l’apprentissage socialModèle socio-écologique

Enseignants Mobilisation sociale/présentations

Réunions de l’association parents-instituteursRéunionsDistribution de brochures/posters

Théorie de l’apprentissage socialModèle socio-écologique

Leaders communautaires, ONG travaillant dans le secteur social

Mobilisation sociale/présentations

Présentations et matériaux Théorie de l'apprentissage social

Modèle socio-écologique

Médias PlaidoyerÉmission TV et radio

Lobby pour le soutien des médias à la promotion de l’enregistrement des naissances

Théorie de l’apprentissage socialModèle socio-écologique


Plan de suivi et d’évaluation

Le suivi et l’évaluation du programme incluent les entretiens après les réunions et les événements organisés dans le cadre de la campagne ainsi que les comptes rendus relatifs à ces derniers. La couverture médiatique fera l’objet d’un suivi durant la campagne/programme et sera documentée. Les informations sur le nombre naissances enregistrées seront également consignées. Une évaluation à moyen terme sera effectuée à l’aide de méthodes qualitatives (p.ex., des groupes de discussion thématique) pour mesurer l’impact des approches. L’évaluation permettra gérer les obstacles imprévus ou nouveaux dans la mise en œuvre, et d’adapter le programme.

Résultats au mois de mai 2012147

• Hausse de l’enregistrement des naissances (environ 18 000 dans 186 communautés) ;

• Renforcement des partenariats et de la coordination entre les principaux acteurs de l’enregistrement des naissances ;

• Établissement d’un programme d’enregistrement des naissances au niveau de l’école secondaire ;

• Amélioration des services au niveau communautaire ;

• Plus grande sensibilisation des parents sur l’importance de l’enregistrement des naissances ;

• Autonomisation des communautés pour exercer leur droit à l’enregistrement des faits d’état civil.

ANNEXES 135

ANNEXE D

ANALYSE DES DIFFICULTÉS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES DÉCÈS EN OUGANDA – NOVEMBRE 2011148

Domaine ciblé SituationImpact (élevé, moyen, faible)

Difficulté de réalisation (moyenne, élevée, très élevée)

Niveau de priorité

Activités clés/interventions

Directives etplanification

Développement d’une politique d’enregistrement des naissances et des décès complète

Importance de veiller à la cohérence, travaux en cours

Élevé - étape essentielle pour la coordination

Moyenne - travaux en cours, engagement du gouvernement

Élevé Rassemblement des parties prenantes pour mettre au point une politique complète

Harmonisation des systèmes d’enregistrement à travers le cadre juridique

Un cadre juridique existe mais il doit être harmonisé avec d’autres législations

Moyen - peut fonctionner sans changement mais uniquement à court terme

Élevée - Les changements d’ordre juridique nécessitent d’abord la mise en place d’une politique. L’UNICEF est dans une position unique pour soutenir le changement

Moyen –cela devrait être une intervention à plus long terme

Une fois que la directive est formulée, amener les parties prenantes à se mettre d’accord sur l’harmonisation des systèmes

Planification avec le secteur de la santé concernant l'enregistrement aux niveaux des hôpitaux et des centres de santé. Engagement avec le secteur de l'éducation

Il existe actuellement une collaboration, maisl’intégration totale reste un défi

Élevé - nécessité de disposer d’un système durable d’enregistrement des nouvelles naissances

Moyenne - engagement du secteur de la santé

Élevé Se mettre d’accord sur des plans de travailTenir des réunions de coordination trimestrielles

Budget et financemen

Augmentation de l’enveloppe des ressources pour l’enregistrement des naissances et des décès (donateur)

Les estimations approximatives sur les coûtsde livraison font état s’ élèvent à 6 millions USD (pour le capital) et1,2 million d’USD (pour les coûts récurrents). Calcul des coûts plus élaboré, y compris des estimations nationales nécessaires.

Élevé - Le changement à grande échelle nécessite un financement rapide

Élevée - Il y a intérêt à engager davantage de ressources provenant des donateurs

Moyen Formuler un plan de plaidoyer pour l’augmentation des fonds des donateursLever des fonds avec des donateurs internes et externes

Augmentation de l’enveloppe des ressources (ressources nationales)

Élevé - faire du financement du district une priorité

Très élevée - Il y a intérêt à engager davantage de ressources provenant du gouvernement

Moyen Analyser le budget actuelFaire un plaidoyer au niveau national pour disposer de ressources plus importantes pour l’enregistrement des naissances et des décès





Niveau de priorité


Prestation des services

Augmenter la capacité à l’échelle du pays et du district ainsi qu’au niveau de l’URSB et l’UBOS pour entreprendre l’enregistrement

L’orientation du personnel est faible aux niveaux nationaux et des districts

Élevé - stratégique pour un processus national durable d’enregistrement

Très élevée Moyen Recruter 1 membre du personnel à temps plein pour se concentrer sur l’enregistrement en ligneFormer le personnel existant

Développer la capacité du district à travers l’augmentation des ressources humaines

Recruter du personnel aux postes stratégiques, y compris des CDO, responsables de paroisse et de sous-comité et agents municipaux. Fort pourcentage actuel non pourvu

Élevé - vital pour l’enregistrement

Très élevée - problème national difficile à résoudre

Faible

Configurations matérielles minimales requises : au niveau infranational, des paroisses, des villages

Actuellement, aucun des 112 districts ne dispose de l’intégralité des équipements


Élevée - réalisable grâce au travail existant en matière d’approvisionnement

Élevé Fournir le matériel clé aux districts (y compris aux hôpitaux)

Notifications des naissances et rôle de plus en plus importants des OC et TSC

Il faut accroître les notifications

Élevé - vital pour l’enregistrement complet

Très élevée - doit inclure la formation, le changement de système et des liens institutionnels plus forts

Élevé Développer la collaboration avec les OC et le MS149

Amélioration et mise à jour du stockage de données

Les dossiers sont dispersés et difficiles à trouver

Moyen - Rendre la collecte des données relatives à l’enregistrement des naissances et des décès moins problématique

Très élevée - mais tentatives d’utilisation du VRS en cours

Moyen Données numériques actualisées

Formation des responsables nécessaires au niveau du district, y compris celle des formateurs

Actuellement les agents d’aucun district parmi les 112 n’ont pas reçu formation complète.


Moyenne grâce au travail en cours sur l’approvisionnement Formation intensive requise

Élevé Formation des formateurs au niveau des districts dans l’ensemble des 112 districts


ANNEXES 137



Niveau de priorité


Utilisation

Accessibilité Les certificats coûtent actuellement 5 000 UGX pour la version longue et 1 000 UGX pour la version courte

Élevé - limite la demande de certificats de naissance

Très élevée - réalisable, lié au financement. Projet de loi en cours d’examen au Parlement

Moyen Changer la politique tarifaireFaire une communication sur ce point

Enregistrement obligatoire pour l’accès aux services

Non mis en pratique. Plus d’informations sur les réglementations formelles nécessaires

Faible – peuvent avoir un fort impact sur la demande mais un impact négatif sur la mise à jour des services

Très élevée faible – l’intervention n’est pas appropriée pour le moment

Motivations et connaissances concernant l’enregistrement des naissances et des décès

Données brutes limitées, mais les interactions dans le domaine indiquent une faible prise de conscience des intérêts/motivations personnelles

Moyen - l’enregistrement des naissances et des décès peut être régi par l’offre

Élevée - Changement des comportements difficile à opérer

Moyen Sensibiliser sur les intérêts et les motivations personnelles ainsi que les liens aux autres services

Cette analyse est une version simplifiée du Cadre d’accélération des OMD, basée sur l’évaluation de l’expertise de l’UNICEF réalisé par l’équipe SAFE et T4D. Les domaines d’intervention prioritaires sont également ceux qui ont le plus d’impact et pour lesquels la mise en œuvre d’actions serait la plus facile. Les domaines moyennement prioritaires sont ceux qui ont un impact élevé ou moyen et pour lesquels la mise en œuvre d’actions s’avère plus complexe. Si un domaine d’intervention a un impact faible ou présente des difficultés très élevées, il est considéré comme peu prioritaire. Sur la base de cette analyse est établi un programme axé sur les domaines hautement et moyennement prioritaires.



GLOSSAIRE

APATRIDIEUne personne apatride ne possède pas de citoyenneté ou de nationalité et n’est considérée comme un ressortissant national par un aucun État en vertu de sa législation.

CERTIFICAT DE NAISSANCEDocument essentiel qui atteste de la naissance d’un enfant. Le terme « certificat de naissance » peut soit faire référence au document original certifiant les circonstances de la naissance, soit être une copie ou une représentation certifiée de l’enregistrement de cette naissance, en fonction des pratiques du pays qui délivre le certificat.

CERTIFICAT DE NAISSANCE (VERSION COURTE)Voir Certificat de naissance (version longue).

CERTIFICAT DE NAISSANCE (VERSION LONGUE)Dans certains pays, une distinction est faite entre les versions longue et courte du certificat de naissance. La première est plus détaillée et est souvent délivrée par le bureau d’enregistrement central et la seconde, abrégée et délivrée par un bureau d’enregistrement local.

CITOYENNETÉNationalité juridique d’une personne.

COMMUNICATION POUR LE DÉVELOPPEMENT (C4D)Un processus systématique, planifié et basé sur des données probantes pour promouvoir un comportement individuel positif et mesurable, et des changements sociaux qui font partie intégrante des programmes de développement, du plaidoyer politique, du travail humanitaire et de la création d’une culture qui respecte et aide à la matérialisation des droits humains. Il utilise des processus de recherche et de consultation pour promouvoir les droits humains, mobiliser les dirigeants et les sociétés, influencer les attitudes et soutenir les actions de ceux qui ont un impact sur le bien-être des enfants, leurs familles et leurs communautés.

GLOSSAIRE 139

COMPLÉTUDE DE L’ENREGISTREMENTLe nombre de naissances afférentes à la population d’un pays (ou d’une zone) qui ont été enregistrées sur la période considérée en pourcentage du nombre de naissances totale survenues pendant cette période. Tout écart est mesuré en termes d’« erreur de couverture ».

CORRECTION (OU EXACTITUDE) DE L’ENREGISTREMENTLa précision avec laquelle les données pour chaque fait d’état civil dans le document d’état civil ont été remplies, c.-à-d., qu’il n’existe aucune erreur ni aucune omission. Tout écart est appelé « erreur de contenu ».

DÉCLARANTLa personne dont la responsabilité, désignée par la loi, est de signaler à l’officier d’état civil local la survenance d’un événement d’état civil et de fournir les informations et les caractéristiques dudit événement. Sur la base d’un tel rapport, l’officier d’état civil local peut légalement enregistrer l’événement.

DÉCLARATION DE PARIS SUR L’EFFICACITÉ DE L’AIDELa Déclaration de Paris a été produite à la suite d’une réunion de haut niveau à Paris en 2005 visant à améliorer l’efficacité de l’aide. Elle est fondée sur cinq principes fondamentaux : appropriation, alignement, harmonisation, résultats et responsabilité mutuelle.

DENSITÉ DE LA POPULATIONLe nombre d’habitants par kilomètre carré (taille de la population divisée par la superficie).

DOCUMENT DE BASEDocument d’identification émis pour confirmer l’identité d’une personne et utilisé pour obtenir un autre document ou privilège de plus grande valeur perçue. Le document de base le plus important est le certificat de naissance.

DOCUMENT D’INSCRIPTION À L’ÉTAT CIVIL (OU ENREGISTREMENT DE FAITS D’ÉTAT CIVIL)

Un document juridique figurant dans le registre de l’état civil, qui atteste de l’occurrence et des caractéristiques d’un fait d’état civil.


DOCUMENTS PRÉ-EXISTANTSLes documents d’enregistrement à l’état civil du passé.

E-GOUVERNANCELa fourniture électronique des services du gouvernement.

ENREGISTREMENT DES FAITS D’ÉTAT CIVILEnregistrement continu, permanent, obligatoire et universel de la survenance et des caractéristiques d’événements affectant l’état civil (naissances vivantes, décès, mortalité fœtale, mariages et divorces) et d’autres événements intéressant la population en vertu d’un décret, d’une loi ou réglementation, conformément aux exigences juridiques du pays. L’enregistrement des actes d’état civil établit et fournit les documents juridiques relatifs à ces événements.

ENREGISTREMENT DES NAISSANCESL’enregistrement des naissances est l’inscription continue, permanente et universelle au registre de l’état civil, de l’occurrence et des caractéristiques des naissances conformément aux exigences juridiques d’un pays.

ENREGISTREMENT DIFFÉRÉL’enregistrement d’un fait d’état civil après le délai prescrit indiqué dans les lois, règles ou règlements en vigueur (y compris tout délai de grâce, si cela est prescrit). Un enregistrement tardif est l’enregistrement d’un fait d’état civil après le délai prescrit, mais dans le délai de grâce. Étant donné que le délai de grâce est généralement considéré pour une période d’un an suivant le fait d’état civil, l’enregistrement différé est généralement considéré comme l’enregistrement d’un fait d’état civil un an ou plus après la survenue de l’événement.

ENREGISTREMENT TARDIFVoir Enregistrement différé.

ENREGISTREMENT UNIVERSELS’il correspond peu ou prou à la complétude de l’enregistrement (voir Complétude), il considère spécifiquement l’inclusion de tous et la non-discrimination face à l’enregistrement sans distinction de race, de religion, d’origine nationale, de sexe ou de toute autre caractéristique.

GLOSSAIRE 141

ERREUR DE CONTENUVoir Correction de l’enregistrement.

FAIT D’ÉTAT CIVILLa survenue d’une naissance vivante, d’un décès, d’une mort fœtale, d’un mariage, d’un divorce, d’une adoption, d’une légitimation, d’une reconnaissance de paternité, d’une annulation de mariage ou d’un divorce.

INTEROPÉRABILITÉLa capacité des divers systèmes et organisations à travailler ensemble.

JUS SANGUINIS (Droit du sang)Le principe par lequel la nationalité ou la citoyenneté est déterminée par la citoyenneté d’un ou des deux parents.

JUS SOLIS (Droit du sol)Le principe par lequel la nationalité ou la citoyenneté est reconnue par l’État pour un individu né sur le territoire de l’État.

OFFICIER D’ÉTAT CIVILAgent officiel chargé d’enregistrer l’occurrence d’un fait d’état civil et d’enregistrer les détails nécessaires.

ORGANE CONVENTIONNELComité d’experts indépendants qui surveille l’un des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

PAYS À REVENU FAIBLE La Banque mondiale classifie les pays selon leur RNB par habitant. En 2012, les niveaux de revenus fixés pour ce classement sont : les pays à revenu faible , 1 025 USD ou moins ; les pays à revenu intermédiaire inférieur , 1 026 USD-4 035 USD ; les pays à revenu intermédiaire supérieur, 4 036 USD-12 475 USD ; les pays à revenu élevé, 12 476 USD ou plus.


PROTECTION SOCIALEL’ensemble des politiques et programmes publics et privés visant à prévenir, réduire et éliminer les vulnérabilités économiques et sociales à la pauvreté et aux privations.

REGISTRE DE L’ÉTAT CIVILDossier à feuilles mobiles, grand livre, fichier électronique ou tout autre document officiel mis en place pour l’enregistrement permanent, conformément aux procédures établies, pour chaque type de fait d’état civil et ses données associées, se produisant au sein de la population d’une zone bien définie (pays, région, municipalité, paroisse, etc.).

SYSTÈME D’ENREGISTREMENTS DES ACTES D’ÉTAT CIVILLes mesures institutionnelles, juridiques et techniques établies par le gouvernement pour mener à bien l’enregistrement des actes d’état civil de manière technique, coordonnée et standardisée à travers le pays, en prenant en compte les circonstances culturelles et sociales particulières au pays.

TAUX D’ENREGISTREMENT DES NAISSANCESLe taux d’enregistrement des naissances est le rapport entre les naissances vivantes enregistrées ou d’enfants, et le nombre total de naissances vivantes ou le nombre total d’enfants.

TRANSFERT DE REVENUSMécanismes de nivellement des revenus par lesquels les ressources (p.ex., de l’argent et des produits alimentaires) sont transférés à une personne et/ou une famille.

RÉFÉRENCES 143

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES1 UNICEF, Every Child’s Birth Right: Inequities and trends in birth registration, UNICEF,

New York, 2013.

2 Ibid.

3 Voir Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, pour la définition de l’état civil sur laquelle se fonde la présente définition, 2001, p. 50.

4 La définition de l’enregistrement complet donnée par la Division de statistique est identique à celle de l’enregistrement universel : 100 % des faits d’état civil (naissances, décès, etc.) enregistrés. Cf. Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 2001, p. 46. Voir également la note 62.

5 UNICEF, 2013.

6 Les termes « citoyen » et « nationalité » sont couramment utilisés de manière interchangeable pour faire référence au contrat légal entre une personne et un État. Cependant, le terme « nationalité » est également utilisé de manière plus large pour indiquer le groupe ethnique, linguistique et culturel auquel appartient une personne, tandis que « citoyenneté » est spécifique au contrat juridique entre une personne et un État.

7 Plan, 2005.

8 Un « système de statistiques de l’état civil est défini comme l’ensemble des opérations englobant : a) la collecte des données sur la fréquence de faits d’état civil précis et définis par l’enregistrement ou l’énumération, ainsi que sur les caractéristiques pertinentes des faits eux-mêmes et des personnes intéressées ; et b) l’élaboration, l’analyse, l’évaluation, la présentation et la diffusion de ces données sous une forme statistique. Les faits d’état civil à retenir sont les suivants : naissances vivantes, adoptions, légitimations et reconnaissances ; décès et morts fœtales ; mariages, divorces, séparations et annulations de mariage » dans les Principes et recommandations pour un système de statistiques de l’état civil, 3e révision – Première partie, Chapitre 2, Le système de statistiques de l’état civil, Secrétariat des Nations Unies, ESA/STAT/ AC233.3, juin 2011 (en anglais uniquement).

9 Plan, 2007.

10 Plan, UNICEF, 2009.

11 Ibid.

12 Szreter, S.,2007.

13 UNICEF, 2010–5.

14 Adapté de l’UNICEF, 2002.


15 Adapté de l’UNICEF, 2002.

16 UNICEF, 1998, p. 4–5, Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, 2002, p. 5–8, et UNICEF, 2007–1), p. 97–119 évoquent les liens entre le non enregistrement et l’accès aux autres droits.

17 Nations Unies, Comité des droits de l’enfant, 2006, p. 11–12. Voir également UNICEF, 2007–1, p. 99–100 du Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de l’UNICEF, qui rejoint les recommandations du Comité sur les normes en matière de systèmes d’enregistrement des faits d’état civil sous la perspective des droits de l’enfant.

18 Ibid. Le Comité sur les droits de l’enfant mentionne l’enregistrement mobile comme un exemple de réponse prenant en compte la situation des parents. L’enregistrement mobile et les campagnes de sensibilisation sont des interventions, qui dans certaines situations, présentent un ratio coût-bénéfice problématique.

19 <http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm>

20 Harbitz et Boekle-Giuffrida, 2009, p. 11.

21 Ibid, pp. 8–10.

22 http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf> (consulté le 19 août 2013).

23 Nations Unies, 2012.

24 La Commission du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) pour la démarginalisation des pauvres par le droit identifie l‘absence d’identité juridique et d’enregistrement des pauvres comme un obstacle essentiel à l’éradication de la pauvreté. Le manque de documents les conduit à se cantonner à l’économie informelle, ce qui réduit considérablement leur capacité à investir et à être productifs. Pour sortir du piège de la pauvreté, ils peuvent avoir recours à l’émigration clandestine (qui perpétue le problème de l’absence de papiers d’identité), ou à des documents contrefaits. Cf. PNUD, 2008.

25 Nations Unies, 2012–2.

26 <http://www.un.org/fr/sg/beyond2015_report.pdf>

27 Cf. Données de la DSNU sur la couverture de l’enregistrement des naissances et des décès par pays : <unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/CR_coverage.htm>

28 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 2001, p. 50.


http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm

http://www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf

http://www.un.org/fr/sg/beyond2015_report.pdf

unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/CR_coverage.htm

RÉFÉRENCES 145

30 (Deuxième définition) Dans certains pays, l’enregistrement à l’état civil peut effectivement avoir été confié à des institutions semi-gouvernementales, telles que l’Agence de l’enregistrement, de l’insolvabilité et de la tutelle (RITA) en République-Unie de Tanzanie ou la Direction nationale de l’état civil et de l’identification (Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, RENIEC) au Pérou. Ces institutions devront toutefois être réglementées et contrôlées par le gouvernement, notamment pour leur budget et leur gestion.

31 L’Australie a joué un rôle pionnier dans la conservation des données électroniques pour une durée illimitée. Cf. CSIRO, Ernst & Young, Public Records Office Victoria, 1999 et Commission Internationale de l’Etat Civil, Françoise Banat-Berger, 2009.

32 Certains pays délivrent également des « certificats de non-enregistrement » avant un enregistrement tardif ou différé (pour éviter les enregistrements en doublons).


34 Même si les pays développés proposent de nombreuses incitations pour l‘enregistrements des faits d’état civil, il existe généralement aussi des pénalités importantes en cas de violation de la législation en matière d’état civil.

35 Ce problème potentiel n’est mentionné dans aucune des publications officielles de la DSNU. L’UNICEF peut avoir à plaider en faveur de l’élimination ou de la résolution de ces circonstances particulières.

36 Cf. Nations Unies. Département des affaires économiques. Bureau de statistiques,1953, p. ii, 2 et 7.

37 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, New York, 2001, p. 50 et 52.

38 Source : Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, New York, 1998–5), p. 104-105.UNICEF, 2007–1), p. 100.

39 UNICEF, 2007–1, p. 100.

40 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 1998.


42 UNICEF, 2005.

43 Des exemples bien connus sont l’Enquête démographique et de santé, financée par l’Agence des États-Unis pour le développement (USAID) et l’Enquête en grappe à indicateurs multiples, menée par l’UNICEF.



45 Pour les pratiques d’évaluation de l’âge voir : Smith, Terry et Laura Brownlees. UNICEF, New York, 2011.

46 Voir UNICEF, ‘Age Assessment Practices: A literature review and annotated bibliography –a discussion paper’, 2011. Disponible à l’adresse <www.unicef.org/protection/ files/Age_Assessment_Practices_2010.pdf> et Age Assessment: A technical guide. Disponible à l’adresse <www.unicef.org/protection/files/Age_Assessment_Note_final_version_ (English).pdf>

47 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique,1998–5, p. 61 et Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 2000, p. 57. Voir également la note 43 sur les méthodologies d’évaluation de l’âge, au-delà des examens médicaux.

48 Les manuels de la DSNU mentionnent que l’effet pourrait être une diminution des enregistrements au lieu d’une hausse, (et plus d’inexactitudes) dans Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 2001, p. 60 : « Il est préférable de fixer une période plus courte pour l’enregistrement plutôt qu’une période longue. La raison principale en est que le déclarant peut oublier de rendre compte de l’événement lorsque le délai autorisé est trop long. Ces problèmes conduisent à des erreurs dans la notification ou à des sous-notifications. »

49 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, 1955, p.70 Les manuels de la DSNU les plus récents donnent moins d’informations à propos de la notification.

50 Cf. Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, New York, 2001, p. 59.

51 Ibid.


53 Recommandation de la deuxième réunion du groupe de travail du Secrétariat général d’INTERPOL sur les documents de contrefaçon et de sécurité, 30-31 mai 2012.

54 Une étude menée au Cameroun a révélé que, pour 35 % des officiers d’état civil interrogés, les « faux » certificats ont été délivrés par leurs pairs (dans ce cas, les dispositifs de sécurité ne sont pas la solution). Cf. République du Cameroun, CIVIPOl, IFORD, Groupe Agence de Développement, Yaoundé, 2007, p. 29.

55 Dans les pays ayant des systèmes d’enregistrement avancés, p.ex., en Europe, les extraits sont généralement imprimés sur du papier ordinaire, car ces pays comptent sur la vérification avec des données tenues dans des registres lorsque cela est nécessaire. Un exemple de solution efficace et bon marché est discuté dans Agar, John, 2001, p.109. Une étude menée aux États-Unis a indiqué qu’environ 90 % des fraudes ont été commises non avec à des certificats contrefaits, mais avec des certificats authentiques tombés entre de mauvaises mains. Cf. Département des services sanitaires et humains, Bureau de l’Inspecteur général. Bureau de l’évaluation et des inspections, Kansas City, Mo., 2000.

www.unicef.org/protection/ files/Age_Assessment_Practices_2010.pdf

www.unicef.org/protection/ files/Age_Assessment_Practices_2010.pdf

www.unicef.org/protection/files/Age_Assessment_Note_final_version_ (English).pdf

www.unicef.org/protection/files/Age_Assessment_Note_final_version_ (English).pdf

RÉFÉRENCES 147

56 Cf. UNICEF, 2007–1, pp. 100–102.

57 Les services de l’état civil de l’Angleterre et du pays de Galles ont conçu la carte d’identité nationale au cours de la Seconde Guerre mondiale de manière à n’y inclure qu’un minimum d’informations par rapport aux données consignées dans le Registre national. Sans indiquer la date de naissance sur la carte, il est ainsi possible de demander au titulaire sa date de naissance (figurant sur le registre), ce qui constitue une solution bon marché efficace pour réduire les fraudes.

58 Selon le Centre d’enregistrement à l’état civil pour la recherche sur le développement (Civil Registration Centre for Development research), 30 pays à revenu faible ou très faible ont annoncé l’introduction ou la modernisation de leur carte d’identité nationale entre le 15 février 2012 et le 14 février 2013. La population totale de ces pays est de 2,8 milliards et leur taux moyen d’enregistrement des naissances combiné est de seulement 44,8 %. Ces pays, dont 11 font partie des 20 pays les plus peuplés au monde, ne représentent pas moins de 90 % des cas de non-enregistrement des naissances.

59 Le document de naissance/certificat est généralement considéré comme la base (et le « document de base ») pour tous les autres documents d’identité. Cf. Mercer, John, 2009.

60 http://unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/default.htm

61 Mahapatra, Prasanta, Kenji Shibuya, Alan D. Lopez et al., Lancet, vol. 370, 10 novembre 2007, p. 1655.

62 Les définitions de la DSNU de la complétude sont incohérentes. La plupart des manuels de la DSNU assimilent complet et universel. La DSNU définit la complétude comme une couverture de 100 %. Sur son site Web, celle-ci s’applique pourtant à des pays ayant des taux d’enregistrement des naissances ou des taux d’enregistrement des décès de plus de 90 %. Le présent tableau est basé sur les données de l’Annuaire démographique de la DSNU Pour l’UNICEF, un choix sûr consiste à utiliser le terme « universel » et à l’utiliser lorsque le taux d’enregistrement des faits d’état civil, des naissances, etc., atteint 100 %.

63 Les données du tableau doivent être interprétées avec prudence, parce qu’elles ne montrent pas les changements en-deçà de 90 %. Selon la DSNU, les données disponibles en février 2013 n’indiquent aucun écart significat par rapport aux niveaux d’enregistrement de 2004.

64 Les données de la DSNU sur l’exhaustivité sont obtenues soit à partir des pays (auto-évaluation) ou des organismes internationaux, principalement l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Pour l’auto-évaluation des pays, les données dépendent de la méthodologie utilisée par le pays.

65 Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Every Child’s Birth Right: Levels and trends in birth registration, UNICEF, New York, 2013.

66 La courbe de tendance qui correspondrait le mieux serait un “polynôme”, une courbe entre le RNB par habitant et le taux de régression débutant par une hausse très marquée (augmentation rapide du RNB par habitant) qui ralentit progressivement jusqu’à ce que l’enregistrement atteigne 100 %.

http://unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/default.htm


67 Cf. par exemple : Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de statistique, New York, 1955, p. 12.

68 UNICEF, Every Child’s Birth Right: Inequities and trends in birth registration, UNICEF, New York, 2013.

69 UNICEF, Every Child’s Birth Right: Inequities and trends in birth registration, UNICEF, New York, 2013.

70 Ibid.

71 UNICEF, 2005.

72 UNICEF, 2013.

73 Banque interaméricaine de développement, 2012, p. 4.

74 Il s’agit là de l’un des points soulevés par Szreter, 2007 et 2011.

75 Cf. UNICEF, 1998 et Plan, UHI Centre for Rural Childhood, 2011 et HCR: <www.unhcr.org/refworld/docid/4f59bdd92.html>

76 Adapté de Plan, 2009.

77 Bakewell, Oliver, 2007, p. 17.

78 Séminaire organisé par l’ONG finlandaise Crisis Management Initiative (CMI) en Sierra Leone, en 2012, pour discuter de l’impact potentiel de l’enregistrement des faits d’état civil dans la prévention des conflits. Cf. http://www.cmi.fi/news/616-civil-registration-contributes-to-conflict-prevention.html, consulté le 29 octobre 2012. Cf. également Bronwen, Manby, 2009.

79 Nations Unies, 1998-5. La DSNU a défini la citoyenneté comme la « nationalité juridique ». Cf. également l’Union interparlementaire et l’UNICEF, 2005.

80 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Cadre de protection des enfants, Genève, 2012.

81 Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Conclusion sur l’enregistrement des faits d’état civil, 17 octobre 2013, No. 111(lxIV)-2013, disponible sur : <http://www.unhcr.fr/525ff9249.html>, consulté le 5 novembre 2013.

82 http://www.processusderabat.net/web/index.php.

83 L’amélioration de l’aide internationale en faveur des populations et du développement a été inscrite à l’ordre du jour du quatrième Forum de Haut niveau du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE sur l’Efficacité de l’aide, ou FHN-4, du 29 novembre au 1 décembre 2011. Près de 2 000 représentants de pays donateurs et bénéficiaires de l’Aide Publique au Développement (APD) se sont réunis à Busan, en République de Corée. Les participants provenaient d’un large éventail de secteurs (pouvoirs publics, société civile et secteur privé. Le document final est disponible sur : http://www.oecd.org/dac/effectiveness/fourthhighlevelforumonaideffectiveness.htm

www.unhcr.org/refworld/docid/4f59bdd92.html

http://www.unhcr.fr/525ff9249.html

http://www.processusderabat.net/web/index.php

http://www.oecd.org/dac/effectiveness/fourthhighlevelforumonaideffectiveness.htm

http://www.oecd.org/dac/effectiveness/fourthhighlevelforumonaideffectiveness.htm

RÉFÉRENCES 149

84 Cf. par exemple : Programme de coopération triangulaire, GTZ-Brésil, 2009. Les exemples de coopération Sud-Sud concernent ceux entre le National Database and Registration Authority (NADRA) du Pakistan et les autorités responsables de l’état civil au Nigeria et au Soudan en Afrique.

85 http://www.worldbank.org/projects/P115148/ci-data-collection-cap-bldg-prs licus?lang=fr&tab=overview

86 Tous les manuels de la DSNU sur l’inscription à l’état civil et les statistiques de l’état civil sont cités dans la biographie, bien qu’ils ne soient pas tous mentionnés dans le texte du présent guide.

87 Cf. UNHCR, 2003 et 2008.

88 Communication d’INTERPOL à l’UNICEF New York.

89 Cf. Organisation de l’aviation civile internationale, Documents de voyage lisibles à la machine, partie1; Passeports lisibles à la machine. – Volume 1, Passeports avec données lisibles à la machine stockés en format de reconnaissance optique de caractères, 2006, Québec.

90 Banque Asiatique de Développement, Manille, 2007 ; Banque interaméricaine de développement, Washington, D.C., 2012; Banque interaméricaine de développement, Washington, D.C., 2009.

91 Les autres ONG internationales engagées dans l’enregistrement des naissances sont Save the Children, World Vision, Voluntary Service Overseas (VSO), Aide-et-Action et Crisis Management Initiative.

92 Les données de la DSNU sont accessibles depuis le lien suivant : http://unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/CR_coverage.htm

93 Cf. Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF, 2007.

94 Voir également : HCR, Interpreting the 1961 Statelessness Convention et Preventing Statelessness among Children, septembre 2011, disponibles sur : http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e8423a72.html

95 Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de Statistique, New York, 1998. Le présent manuel traite spécifiquement de la loi sur l’état civil, mais tous les autres manuels contiennent également des informations pertinentes concernant la rédaction ou la révision de la loi sur l’état civil.

96 Un excellent exemple de la manière de procéder à l’examen initial d’une politique et d’une loi pour « l’égalité » est indiqué dans la méthode d’examen utilisée au Royaume-Uni : voir Department of Finance and Personnel, Gouvernement du Royaume-Uni, Belfast, 2012. Cet exemple met en lumière un examen des réglementations relatives à l’état civil en Irlande du Nord.

97 La gouvernance électronique est la fourniture de services publics par voie électronique.

98 Nations Unies. New York. 1955, p. 12 et pages 209–210.

http://www.worldbank.org/projects/P115148/ci-data-collection-cap-bldg-prs-licus?lang=fr&tab=overview

http://www.worldbank.org/projects/P115148/ci-data-collection-cap-bldg-prs-licus?lang=fr&tab=overview

http://unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/CR_coverage.htm

http://unstats.un.org/unsd/demographic/CRVS/CR_coverage.htm

http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e8423a72.html

http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e8423a72.html


99 Sur la même période, le lien avec les cartes de rationnement était considéré comme la raison du succès des cartes nationales d’identité au Royaume-Uni. Cf. Agar, Jon, 2001.

100 Commission du PNUD pour la démarginalisation des pauvres par le droit. New York, 2008.

101 Cf. par exemple : Garcia, Marito et Charity M.T. Moore, Washington, 2012 ; Barrientos, Armando et David Hulme. Manchester. RU, 2008 ; et le Département pour le développement international du Royaume-Uni (DFID), Londres, 2005.

102 Cf. Banque interaméricaine de développement. Washington, Document de travail, 2009. Il est important de noter que les taux d’enregistrement de naissance en Amérique latine sont généralement très bons par rapport à ceux enregistrés dans les pays d’Afrique et dans quelque douze pays d’Asie (dont certains ont des populations importantes), qui affichent des taux d’enregistrement faibles. Il convient toutefois de noter que, dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier ceux d’Amérique latine, les personnes non enregistrées semblent être les plus difficiles à atteindre et davantage touchées par l’exclusion. On a constaté que le taux d’enregistrement du quintile le plus pauvre dans les zones urbaines et rurales était le même, alors que le quintile le plus riche affichait de meilleurs taux d’enregistrement dans les villes par rapport à la campagne.

103 Très peu de données statistiques sont encore disponibles. Il s’agit de l’un des domaines de l’analyse détaillée des ensembles de données EDS et MICS. En utilisant ces données, l’UNICEF Nigeria a décelé des disparités entre riches et pauvres plus importantes en milieu urbain qu’en milieu rural.

104 Ibid.

105 UNICEF, 2011.

106 Voir par exemple, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Systèmes de protection de l’enfant : Boîte à outils pour la cartographie et l’évaluation, UNICEF, New York, 2010.

107 Cf. UNICEF, New York, 2006. La méthodologie MBB est basée sur un cadre de développement de T. Tanahashi. Cf. Tanahashi, T., Genève, 1978.

108 Cf. GNUD, New York, 2011.

109 Pour l’Afrique, la CEA élaborera un modèle de plans de réforme pour l’état civil à l’échelle nationale, qui devrait être disponible en 2013. Une autre méthode d’évaluation de l’enregistrement à l’état civil à l’échelle nationale, avec un accent mis sur les statistiques de l’état civil, a été élaborée par l’OMS et a déjà été appliquée.

110 Cf. par exemple, Fazar, W., 1959, p. 10, et Project Management Institute, 2003.

111 Nations Unies, 1955, p. 33. Dans ces publications plus récentes, la DSNU a pris une position moins normative en ce qui concerne les systèmes centralisés et décentralisés. Pour les pays les plus développés, les systèmes décentralisés fonctionnent grâce à une coordination sophistiquée à l’échelle nationale. Dans les pays en développement, les données probantes relatives à l’efficacité des systèmes décentralisés sont négatives.

RÉFÉRENCES 151

112 Cf. UNICEF, New York, 2010–2.

113 Il faut noter que ce cas est différent de celui de la délivrance de l’acte de naissance, dont la compétence revient à l’autorité nationale désignée (l’état civil).

114 Selon les données du ClARCIEV (association des officiers de l’état civil d’Amérique latine), sur 20 pays d’Amérique latine, 14 (70 %) ont un organisme unique responsable à la fois de l’inscription à l’état civil et de l’identification nationale. Un nombre important d’entre eux dispose d’une instance électorale responsable de l’enregistrement à l’état civil et de l’identification nationale, ce qui constitue une intégration optimale, lorsqu’elle est utilisée dans l’intérêt des peuples.

115 L’intégration en Amérique latine a également conduit à l’utilisation du terme « identification civile », même s’il n’est utilisé nulle part ailleurs dans le monde. Cf. http://clarciev.com/

116 Informations de la Banque interaméricaine de développement.

117 L’utilisation du téléphone mobile, par les « déclarants » autorisés ou « agents de l’état civil », n’est pas différente de l’utilisation de l’ordinateur et d’Internet en termes de gestion de données et de sécurité de données. L’essor des transactions par téléphone mobile témoigne de la sécurité relative des données sur les téléphones et les réseaux de téléphonie mobiles. Pour des informations sur l’utilisation de la technologie mobile pour l’enregistrement à l’état civil, voir Gambo, Johannes (2010) pour Vanuatu et Nouvelle Zélande et Toivanen, Hannes, et al. (2011), Virhiä, Tuulia, et al. (2010) et Virhiä, Tuulia (2010) pour le Libéria. L’organisme chargé de l’enregistrement des faits d’état civil en Nouvelle Zélande a fourni une assistance technique par via l’un de ses agents, ainsi que l’université d’Auckland.

118 Cf. Département du commerce américain, Gaithersburg, Md., 2008.

119 Goode Intelligence, Londres, 2012.

120 Informations provenant du service de l’état civil de Victoria. Le déficit est « subventionné » par le gouvernement de l’État de Victoria.

121 Voir la législation fondée sur des données probantes : Seidman, Ann et Robert E. Seidman, Boston,2009 et [S&R: <www.box.com/s/orjiny3m6bl5thlglp90>]

122 Entre 2007et fin 2012, des membres du personnel de l’UNICEF se sont engagés dans le développement de l’enregistrement des faits d’état civil sur le plan juridique, dans plus de 30 pays.

123 Communication de l’UNICEF Ouganda concernant les coutumes en matière d’attribution des noms des enfants dans le centre et l’ouest de l’Ouganda.

124 Une étude concernant le Cameroun fournit des détails précis sur le marché des documents contrefaits en publiant le coût moyen d’un acte de naissance contrefait par localité dans le pays. Cf. République du Cameroun, CIVIPOl, IFORD, Groupe Agence de Développement, Yaoundé, 2007, p. 29. Parmi les officiers d’état civil interrogés à l’échelle du pays, 35 % déclarent que les officiers délivrent eux-mêmes de faux certificats et un pourcentage similaire a rapporté les avoir vus.

http://clarciev.com/

www.box.com/s/orjiny3m6bl5thlglp90


125 Voir UNICEF, Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, Genève, 2007.

126 Voir Journée mondiale de prière et d’action pour les enfants pour un exemple de collaboration avec des organisations confessionnelles pour la promotion de l’inscription à l’état civil sur http://dayofprayerandaction.org/ take-action/abc-for-action-advocacy.

127 Shefner-Rogers, Corinne, docteur, consultant indépendant, “UNICEF Regional Communication Strategy Development Guide for New Care and the Prevention and Control of Childhood Pneumonia and Diarrhoea in East Asia and the Pacific Region”, 2013.

128 Voir Annexe C pour un exemple de programme de C4D et d’enregistrement des naissances.

129 Université Johns Hopkins – CCP, Processus P de planification en communication pour les interventions en matière de communication (<pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNADU086.pdf>); <www. unicef.org/cbsc/files/Writing_a_Comm_Strategy_for_Dev_Progs.pdf>.

130 Voir la section 2.6, en particulier l’examen organisationnel, l’examen juridique, celui de la demande d’enregistrement de naissance ; les politiques et plans nationaux du gouvernement et le soutien international.

131 ‘UNICEF Regional Communication Strategy Development Guide for New Care and the Prevention and Control of Childhood Pneumonia and Diarrhea in East Asia and the Pacific Region’, 2013.

132 ‘UNICEF Regional Communication Strategy Development Guide for New Care and the Prevention and Control of Childhood Pneumonia and Diarrhoea in East Asia and the Pacific Region’, 2013.

133 Ibid.

134 Ibid.

135 Déclaration et plan d’action à moyen terme adoptés lors de la réunion des ministres africains responsables de l’état civil, organisée par la Commission économique pour l’Afrique, la Commission de l’Union africaine et la Banque africaine de développement, à Addis-Abeba, août 2010.

136 Déclaration des ministres, Deuxième conférence des ministres africains responsables de l’état civil Durban, Afrique du Sud, du 5 au 7 septembre 2012.

137 Voir les exemples du Programme de coopération triangulaire, GTZ-Brésil, de la coopération Sud-Sud (entre la National Database et la Registration Authority (NADRA) du Pakistan et les autorités responsables de l’état civil au Nigéria et au Soudan en Afrique).

138 Nations Unies, Division de Statistique, Département des affaires économiques et sociales, New York, 2001, pages 13–18.

http://dayofprayerandaction.org/ take-action/abc-for-action-advocacy

http://dayofprayerandaction.org/ take-action/abc-for-action-advocacy

mailto:pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNADU086.pdf?subject=

www. unicef.org/cbsc/files/Writing_a_Comm_Strategy_for_Dev_Progs.pdf

RÉFÉRENCES 153

139 Nations Unies, Division de Statistique, Département des affaires économiques et sociales, New York, 2001, pages 61-69.

140 Stratégie C4D développée par Andrew Carlson, docteur, consultant, et Anna D. Hoare, spécialiste de la communication pour le développement, UNICEF, Belize, 2011.

141 CPA, 2010.

142 The Situation Analysis of Children and Women in Belize 2010: An ecological review, 2010.

143 Fishbein, Martin and Icek Ajzen, Belief, Attitude, Intention, and Behavior: An introduction to theory and research, Addison-Wesley, Reading, Mass., 1975.

144 Heider, Fritz, The Psychology of Interpersonal Relations, Wiley, New York, 1958; Jones, Edward E., et al.,(eds.), Attribution: Perceiving the causes of behavior, General Learning Press, Morristown, N.J., 1972; Weiner, Bernard, (1974). Achievement Motivation and Attribution Theory, General Learning Press, Morristown, N.J., 1974; Weiner, Bernard, An Attributional Theory of Motivation and Emotion, Springer, New York, 1986.

145 Sears, Robin R., A theoretical framework for personality and social behavior’, American Psychologist, no. 6, 1951, pp. 476–483. Sears, Robin R., ‘Identification as a forum of behavioral development’, in D.B. Harris (ed.), The concept of development, University of Minneapolis Press, Minneapolis, Minn., 1957. Badura, Albert, ‘Toward a unifying theory of behavior change’, Psychological Review, no. 84, 1977, pp. 191–215.

146 Sallis, James F. and Neville Owen, N., ‘Ecological models of health behavior’, in Karen Glanz, Barbara K. Rimer, and Frances M. Lewis (eds.), Health Behavior and Health Education: Theory, research, and practice, third edition, Jossey-Bass, San Francisco, Calif., 2002, pp. 462–484.

147 Résultats publiés par le bureau national de l’UNICEF au Belize. Pour les premiers résultats de l’intervention, voir : <www.unicef.org/belize/21125_23532.htm>

148 Explication des termes utilisés : BDR : enregistrement des naissances et des décès; URSB : bureau de l’état civil ougandais ; UBOS : bureau ougandais de la statistique ; FBO : organisation opérant sur le terrain ; ASC : agent de santé communautaire ; CDO : agent de district de comté ; GOU : gouvernement ougandais ; VRS : systèmes d’enregistrement des faits d’état civil ; TP : temps plein; MS : ministère de la Santé ; UGX : Shilling ougandais.

149 Bien que cela représente un défi, il est important de disposer d’un système d’état civil complet.

www.unicef.org/belize/21125_23532.htm


BIBLIOGRAPHY

Commission de l’Union africaine, Commission économique pour l’Afrique, Banque africaine de développement et Programme des Nations Unies pour le développement, Évaluation des progrès accomplis en Afrique dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, CUA, CEA, BAD et PNUD, Addis-Abeba, 2012.

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© United Nations Children’s Fund (UNICEF) December 2013