Un Peuple - Un But - Une Foi Bureau du Vérificateur Général de... · L’Ambassade du Mali à Ouagadougou couvre l’Etat du Burkina Faso et cinq (05) organisations sous-régionales

République du MaliUn Peuple - Un But - Une Foi

Bureau du Vérificateur Général

Le Vérificateur Général du Mali

Exercices : 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er Semestre)

GESTION DE L’AMBASSADE DU MALI A OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)

VERIFICATION FINANCIERE

GESTION DE L’AMBASSADE DU MALI A OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)

VERIFICATION FINANCIERE

Exercices : 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er Semestre)

Juin 2019

Gestion de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou (Burkina Faso) - Vérification financière - Exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er Semestre)


C

LISTE DES ABREVIATIONS

ABVACCTAESMOALGASFBE BL CCR CCP CEDEAOCILSSCREPADAO DFMDNTCP E.O.MO.FEGCOB/TD

MAECI MEF OEM OMM OSMPGT PVRUEMOA

Autorité du Bassin du VoltaAgence Comptable Centrale du TrésorAssociation des Etudiants et Stagiaires Maliens à OuagadougouAutorité du Liptako GourmaAttestation de Service FaitBordereau d’envoiBordereau de livraisonCompte Courant de RégularisationCompte Courant PostalCommunauté Economique des Etats de l’Afrique de l’OuestComité Inter -Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le SahelCentre Régional pour l’Eau Potable et l’AssainissementDossier d’Appel d’OffresDirection des Finances et du MatérielDirection Nationale du Trésor et de la Comptabilité PubliqueEtablissements Ouédraogo Mohamed et FrèresEntreprise Générale de Construction et Bâtiments / Tiendrébeogo DieudonnéMinistère des Affaires Etrangères et de la Coopération InternationaleMinistère de l’Economie et des FinancesOrdre d’Entrée du Matériel Ordre de Mouvement du MatérielOrdre de Sortie du MatérielPaierie Générale du TrésorProcès-Verbal de RéceptionUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine

D Gestion de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou (Burkina Faso) - Vérification financière - Exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er Semestre)


E

TABLE DES MATIERES

MANDAT ET HABILITATION ...................................................................... 1PERTINENCE ............................................................................................. 1CONTEXTE ................................................................................................. 2

Environnement général .......................................................................... 2Présentation de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou ........................ 2Objet de la vérification ............................................................................ 3

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS .......................................... 4IRREGULARITES ADMINISTRATIVES ...................................................... 4

Le MAECI et l’Ambassade ne respectent pas des dispositions du cadre organique ................................................................................ 4Le Secrétaire Agent Comptable n’a pas prêté serment ......................... 4Le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas tous les documents et registres comptables .......................................................................... 4Le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas correctement la comptabilité des timbres fiscaux ................................................................................. 5Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des imputations budgétaires irrégulières ............................................................................................ 6La Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Affaires Etrangères n’envoie pas les notifications du budget de l’Ambassade ... 7L’Ambassade du Mali n’applique pas la règlementation de la Comptabilité-matières .................................................................... 7Le Secrétaire Agent Comptable ne respecte pas le montant plafond autorisé à détenir en espèces ................................................................ 8Le Secrétaire Agent Comptable n’établit pas d’état de rapprochement bancaire ................................................................... 8L’Ambassade du Mali ne procède pas à la mise en concurrence des fournisseurs ..................................................................................... 9L’Ambassade du Mali n’a pas mis en œuvre des recommandations de la Mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1er mars 2017 ................................................................ 10

Recommandations .................................................................................... 11

IRREGULARITES FINANCIERES .............................................................. 12L’Ambassadeur du Mali n’a pas justifié l’utilisation du carburant acheté ..................................................................................................... 12Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement dépensé les recettes de Chancellerie ................................................................... 12


Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements irréguliers pour la construction de la Chancellerie .................................................. 13Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement émis des chèques en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade ............. 15Le Secrétaire Agent Comptable a payé les frais scolaires sans toutes les pièces justificatives requises ............................................................ 16Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement payé des indemnités de premier équipement .......................................................................... 16Le Secrétaire Agent Comptable accepte les justificatifs des indemnités de déplacement irréguliers et incomplets ............................................... 17Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements indus de loyers ................................................................................................. 17

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL ......................................................... 19CONCLUSION ............................................................................................ 20DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION .................................... 21RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE .................................... 22


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MANDAT ET HABILITATION

Par Pouvoirs n°0022/2018/BVG du 12 novembre 2018 et en vertu des dispositions de l’article 2 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-30 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente vérification financière de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou au Burkina Faso au titre des exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er semestre).

PERTINENCE

Les Ambassades et Consulats représentent et protègent les intérêts du Mali et des Maliens à travers le monde.

L’Ambassade du Mali à Ouagadougou couvre l’Etat du Burkina Faso et cinq (05) organisations sous-régionales.

La communauté malienne au Burkina Faso est estimée à 100 000 personnes. Elle est en grande partie composée d’étudiants, de chauffeurs, d’ouvriers, d’hommes d’affaires et des fonctionnaires internationaux travaillant dans les Organisations sous régionales ayant leur siège à Ouagadougou. Par ailleurs, les maliens refugiés au Burkina Faso sont au nombre de 24 666 sur 56 361 en 2012 au départ.

Durant la période sous revue, la Paierie Générale du Trésor (PGT) a transféré 2 878 200 261 FCFA à l’Ambassade du Mali à Ouagadougou. Sur lequel plus de 1 500 000 000 FCFA de dépenses ont été effectuées pour la construction de la nouvelle chancellerie. Aussi pour la même période les recettes de chancellerie ont été évaluées à 189 131 238 FCFA. Par ailleurs, cette juridiction n’a pas fait l’objet de vérification par le Bureau du Vérificateur Général.

Au regard de ce qui précède le Vérificateur Général a initié cette mission de vérification financière de la gestion de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou.

1Source : Rapport d’activité de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou2Source : DTM : Commission mouvement des populations – HCR (OIM/OCHA)

2 Gestion de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou (Burkina Faso) - Vérification financière - Exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 (1er Semestre)

CONTEXTE

Environnement général

1. La politique étrangère du Mali est basée sur la légalité internationale à laquelle le pays est profondément attaché depuis son indépendance en 1960.

2. Après les élections Présidentielles de 2013, le Mali a repris sa place dans le concert des nations démocratiques. Au regard de ce nouveau contexte et compte tenu des nombreux défis auxquels il fait face, le Mali en matière de politique extérieure est en train d’œuvrer pour une diplomatie dynamique.

3. Les axes prioritaires suivants ont été définis afin de permettre à la diplomatie malienne d’être la locomotive d’un Mali émergent :

- restaurer l’image du Mali sur la scène internationale ;

- promouvoir une diplomatie de développement ;

- coordonner l’action extérieure de l’Etat ;

- promouvoir l’Intégration Economique de la sous-région, l’unité et le développement de l’Afrique ;

- défendre les droits de l’homme et la promotion de la paix dans le monde ;

- poursuivre la rationalisation des structures et des procédures et optimiser les moyens budgétaires ;

- valoriser la culture et le patrimoine du Mali à l’Etranger ;

- développer une politique de promotion des cadres maliens à l’étranger.

4. Pour réaliser ses ambitions, le Mali dispose de trente-six (36) missions diplomatiques, huit (8) Consulats et de deux (2) Bureaux de coopération ou mission commerciale. L’atteinte de ces objectifs passe par la mise en œuvre, dans les pays d’accréditation, de la politique extérieure du Mali et une bonne exécution du budget des Ambassades.

Présentation de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou

5. Conformément au Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali, l’Ambassade du Mali à Ouagadougou, au Burkina Faso a en plus de l’Etat du Burkina Faso , dans sa juridiction cinq (05) organisations sous -régionales à savoir : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Comité inter- Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), l’Autorité du Liptako Gourma (ALG), l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV) et le Centre Régional pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CREPA).

6. Les dispositions du Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018 fixent l’organisation et les modalités de fonctionnement des missions diplomatiques et des postes consulaires du Mali.


3

7. En vue de réaliser sa mission, l’Ambassade dispose de ressources humaines composées du personnel diplomatique et du personnel local. Le personnel diplomatique est régi par le droit applicable en République du Mali, alors que le personnel local, recruté dans le pays d’accréditation, est soumis à la législation du pays d’élection.

8. L’effectif de la Représentation diplomatique et consulaire du Mali à Ouagadougou est de 20 Agents dont 16 locaux.

9. Les postes prévus sont :

- L’Ambassadeur ;

- Le Ministre Conseiller ;

- Les trois Conseillers d’Ambassade ;

- Attaché de Défense ;

- Le Conseiller consulaire ;

- Le Secrétaire Agent Comptable.

10. L’Ambassade reçoit des fonds de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère chargé des Affaires Etrangères. Ces fonds leur sont envoyés par la Paierie Générale du Trésor (PGT) de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP). L’Ambassade perçoit aussi des recettes de chancellerie.

Objet de la vérification

11. Il porte sur les opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’Ambassade du Mali à Ouagadougou au Burkina Faso dans le cadre de l’exécution du budget. La vérification a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité desdites opérations. Les travaux de vérification ont porté sur :

- l’évaluation du contrôle interne ;

- les opérations d’encaissement des recettes de chancellerie ;

- les règlements des dépenses ;

- la gestion de la trésorerie et des valeurs inactives ;

- la gestion du patrimoine ;

- la comptabilisation de ces opérations ;

- les dépenses du personnel.

12. Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la section « Détails Techniques sur la vérification » en page 22.


CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

IRREGULARITES ADMINISTRATIVES

13. Les irrégularités administratives relèvent de dysfonctionnements du contrôle interne et se présentent comme suit.

Le MAECI et l’Ambassade ne respectent pas des dispositions du cadre organique

14. L’article 1er du Décret n°2018-0518/P-RM du 20 juin 2018 fixant les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali (zone Afrique) fixe l’effectif à 28 agents.

15. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, l’équipe de vérification a rapproché la liste nominative du personnel de l’Ambassade, au cadre organique.

16. Elle a constaté que les postes d’Ambassadeur Représentant Permanent Adjoint, de troisième Conseiller et d’Attaché de défense ne sont pas encore pourvus.

17. La mission a également relevé l’existence de quatre (04) chauffeurs contre trois (03) régulièrement prévus.

18. Le non-respect du cadre organique est de nature à empêcher l’atteinte des objectifs par la structure.

Le Secrétaire Agent Comptable n’a pas prêté serment

19. L’article 8 de l’Instruction n°001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule : « le Secrétaire Agent Comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue. En conséquence, il est assujetti à la constitution d’un cautionnement. Avant d’entrer en fonction il prête serment ».

20. En vue de s’assurer du respect de cette disposition, la mission s’est entretenue avec le Secrétaire Agent Comptable et lui a demandé le reçu de paiement de la caution et l’attestation de prestation de serment.

21. Elle a constaté que l’actuel Secrétaire Agent Comptable, nommé par Décret n°2016-0830/P-RM du 1er novembre 2016, a été installé dans ses fonctions sans avoir prêté serment conformément aux textes en vigueur.

22. De sa prise de fonction jusqu’à la prestation de serment, le Secrétaire Agent Comptable est un comptable de fait.

Le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas tous les documents et registres comptables

23. L’article 12 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali précise les documents et registres que le Secrétaire Agent Comptable doit ouvrir et tenir : « […]Le Calepin


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de caisse, le Registre des rejets comptables, le Registre des droits des créanciers, le livre journal des commandes ; le livre journal des matériels et matières et le compte de gestion des matériels et matières […] ».

24. L’article 13 de la même Instruction stipule : « En fin d’année, les quittances non utilisées font l’objet d’annulation et restent jointes aux souches afférentes. Le comptable doit conserver les souches des journaux à souche utilisés et être en mesure de les présenter à toute requête ».

25. L’article 14 de l’Instruction précitée indique : « le livre journal de caisse sert à l’enregistrement chronologique des opérations de recettes et de dépenses coté et paraphé par le Payeur Général du Trésor, il est constitué de folios servis par duplication ».

26. Pour s’assurer du respect de ces dispositions, la mission s’est entretenue avec le Secrétaire Agent Comptable et a examiné tous les documents et registres comptables mis à sa disposition.

27. Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas les documents et registres comptables suivants :

- Le Calepin de caisse ;

- Le Registre des rejets comptables ;

- Le Registre des droits des créanciers ;

- Le Livre journal des commandes ;

- Le livre journal des matériels et matières ;

- Le compte de gestion des matériels et matières.

28. Elle a également constaté dans le livre journal de caisse que les opérations ne sont pas enregistrées selon l’ordre chronologique. En effet, le Secrétaire Agent Comptable enregistre les opérations regroupées par nature à la fin de chaque mois.

29. En outre, elle a constaté des journaux à souche terminés mais non arrêtés et des journaux à souche non utilisés qui ne sont ni détruits ni renvoyés à la Paierie Générale du Trésor.

30. La non-tenue des documents et registres comptables ne permet pas de connaitre toutes les informations financières et comptables de l’Ambassade. En outre, les journaux à souche non utilisés, qui ne sont pas détruits ou renvoyés à la PGT, peuvent être source de malversations financières.

Le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas correctement la comptabilité des timbres fiscaux

31. L’article 61 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule que « le Secrétaire Agent Comptable tiendra la comptabilité des timbres fiscaux ».

32. Afin de s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité des timbres fiscaux, la mission a rapproché les écritures du registre des timbres


fiscaux aux journaux à souche pour les ventes, aux bordereaux d’envois (BE) et le stock physique.

A l’issue de la reconstitution du stock théorique et du comptage physique, la mission a constaté que la comptabilité des timbres fiscaux est mal tenue. En effet, le rapprochement du stock physique à la situation comptable se présente comme suit :

33. Un procès-verbal d’inventaire, contresigné par le Secrétaire Agent Comptable, a été établi par la mission pour attester la mauvaise tenue de la comptabilité des timbres fiscaux.

Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des imputations budgétaires irrégulières

34. L’article 39 de l’Instruction ci-dessus citée stipule : « les dépenses relatives à l’exécution du budget doivent être effectuées dans la limite stricte des fonds reçus de la Paierie Générale, et le respect des notifications de crédits. Chaque justification de dépenses (états de salaire, factures, etc.) doit préciser l’imputation budgétaire, et les références du mandat émis par la Direction Administrative et Financière du Ministère chargé des Affaires Etrangères ou celle du Ministère chargé de l’Education Nationale correspondant à l’envoi de fonds ».

35. Afin de s’assurer de l’imputation correcte des opérations de dépenses, l’équipe de vérification a examiné les bordereaux récapitulatifs mensuels des dépenses et les pièces justificatives y afférentes (états de salaires, contrats, factures…) et rapproché lesdits bordereaux aux Décisions de mandatement et mandats de la période sous revue.

36. La mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a créé deux rubriques budgétaires « Bâtiments et sécurité » et « Autres dépenses diverses ». Aussi, elle a constaté qu’il a irrégulièrement imputé sur la rubrique « Bâtiments et sécurité » des opérations relatives aux dépenses d’entretien et réparation véhicule, et l’électricité.

A l’issue de la reconstitution du stock théorique et du comptage physique, la mission a

constaté que la comptabilité des timbres fiscaux est mal tenue. En effet, le rapprochement

du stock physique à la situation comptable se présente comme suit :

Quotités de timbres Nombre Observations

5 000 FCFA 05 manquant

1 000 FCFA 28 excédent

500 FCFA 29 excédent

250 FCFA 28 excédent

200 FCFA 64 manquant

32. . Le procès-verbal d’inventaire établi par la mission et contresigné par le Secrétaire Agent

Comptable qui se trouve à l’annexe n°4 atteste la mauvaise tenue de la comptabilité des

timbres fiscaux.

Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des imputations budgétaires irrégulières

33. L’article 39 de l’Instruction ci-dessus citée stipule que « les dépenses relatives à l'exécution du

budget doivent être effectuées dans la limite stricte des fonds reçus de la Paierie Générale, et

le respect des notifications de crédits. Chaque justification de dépenses (états de salaire,

factures, etc.) doit préciser l'imputation budgétaire, et les références du mandat émis par la

Direction Administrative et Financière du Ministère chargé des Affaires Etrangères ou celle du

Ministère chargé de l'Education Nationale correspondant à l'envoi de fonds ».

34. Afin de s’assurer de l’imputation correcte des opérations de dépenses, l’équipe de vérification

a examiné les bordereaux récapitulatifs mensuels des dépenses et les pièces justificatives y

afférentes (états de salaires, contrats, factures…) et rapproché lesdits bordereaux aux

Décisions de mandatement et mandats de la période sous revue.

35. La mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a créé deux rubriques budgétaires «

Bâtiments et sécurité » et « Autres dépenses diverses». Aussi, elle a constaté qu’il a

irrégulièrement imputé sur la rubrique « Bâtiments et sécurité » des opérations relatives aux

dépenses d’entretien et réparation véhicule, et l’électricité. La situation se trouve à l’annexe

n°5.

La Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Affaires Etrangères n’envoie pas

les notifications du budget de l’Ambassade

36. L’article 10 de l’Instruction n°0001 /MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures

budgétaires et Comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule que

« dans le cadre de l’exécution du budget, le Secrétaire Agent Comptable doit se référer à

l'ampliation du budget détaillé qu'il a reçu (notification de crédit) ».


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La Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Affaires Etrangères n’envoie pas les notifications du budget de l’Ambassade

37. L’article 10 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et Comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule que « dans le cadre de l’exécution du budget, le Secrétaire Agent Comptable doit se référer à l’ampliation du budget détaillé qu’il a reçu (notification de crédit) ».

38. Afin de s’assurer de l’imputation correcte des opérations de dépenses, la mission a examiné les bordereaux récapitulatifs mensuels des dépenses et les pièces justificatives y afférentes (états de salaires, contrats, factures…) et a demandé de fournir les décisions de notification de la période sous revue.

39. Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable ne reçoit pas de notifications de son budget de la part de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère en charge des Affaires Etrangères.

40. L’absence de notification du budget est de nature à favoriser la mauvaise imputation budgétaire qui enfreint au principe de la spécialité du budget, selon lequel, les crédits ouverts sont tous rattachés à une destination spécifique, qui ne doit pas être dénaturée dans l’exécution du budget.

L’Ambassade du Mali n’applique pas la règlementation de la Comptabilité-matières

41. L’article 2 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant règlementation de la comptabilité des matières dispose : « La comptabilité des matières a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien, meuble et immeuble, propriété ou possession de l’État des collectivités et des organismes personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique ».

42. L’article 3 du même Décret indique : « La Comptabilité des matières doit permettre à tout moment :

- la connaissance des existants et de leurs mouvements sous le double aspect de la quantité et de la valeur ;

- le contrôle des existants et de leur utilisation ».

43. Les articles 10 et 11 du Décret susmentionné indiquent respectivement que l’Ordonnateur-matières est responsable des mouvements de matériels qu’il ordonne et le Comptable-matières est chargé de la tenue comptable des matériels de son ressort.

44. Dans le but de s’assurer d’une bonne gestion des matières de l’Ambassade du Mali, la mission a réalisé des entretiens et a examiné les documents tenus dans le cadre de la gestion, du suivi et de la sécurisation des biens acquis.

45. Elle a constaté que le secrétaire Agent comptable n’applique aucune disposition du décret susmentionné. En effet :

- le Chef de la Représentation diplomatique et consulaire, Ordonnateur- matières, ne formalise pas les ordres d’entrée, de mutation ou de sortie des matières ;


- le Secrétaire Agent Comptable, Comptable-matières, ne tient aucun des documents ci-dessous :

• les documents de base où sont enregistrés l’existant et les mouvements de matériels (matricule des propriétés immobilières, livre-journal, compte de gestion etc.) ;

• les documents de mouvement qui ordonnent et justifient les mouvements (procès-verbal de réception, ordre de sortie de matériel, bordereau de mutation, procès-verbal de réforme, etc.) ;

• les documents de gestion qui reflètent le résultat d’une gestion à une période donnée (états récapitulatifs trimestriels, état d’inventaire annuel, etc.).

46. La non- tenue de la comptabilité-matières ne permet pas une gestion fiable du patrimoine de l’Ambassade.

Le Secrétaire Agent Comptable ne respecte pas le montant plafond autorisé à détenir en espèces

47. L’article 48 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et les procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule : «…Le plafond de disponibilités détenues dans la caisse courante est de Francs CFA 250 000. Au-delà, le comptable doit procéder à un reversement à son compte banque ou CCP ».

48. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, la mission a procédé à un arrêté de caisse. Elle a constaté à l’issue du comptage des numéraires, que le plafond de détention autorisé est dépassé. La mission a trouvé en espèces un montant de 800 625 FCFA supérieur au plafond de 250 000 FCFA autorisé.

49. Le non-respect du plafond de détention en espèces peut aboutir à des malversations financières.

Le Secrétaire Agent Comptable n’établit pas d’état de rapprochement bancaire

50. L’Article 49 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les ambassades et consulats du Mali stipule : «Le Secrétaire Agent Comptable effectue périodiquement et au moins en fin de mois, ou lors d’une passation de service, le rapprochement entre les écritures de ses registres banque ou CCP et les relevés reçus de ces établissements ».

51. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, la mission a demandé au Secrétaire Agent Comptable de lui fournir les états de rapprochement bancaire périodique.

52. Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable n’établit pas d’état de rapprochement bancaire. En effet, il n’effectue pas périodiquement de rapprochement entre les écritures des « registres banque ou CCP » et les relevés reçus des établissements bancaires.


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53. Le non-établissement des états de rapprochement bancaire ne permet pas de vérifier la gestion des comptes bancaires.

L’Ambassade du Mali ne procède pas à la mise en concurrence des fournisseurs

54. L’article 30 de l’Arrêté n°09-1969/MEF-SG du 06 août 2009 fixant les modalités d’application du Code des marchés publics, modifié, indique : « L’établissement d’un contrat simplifié intervient après mise en concurrence par demande de cotation entre au moins trois (3) candidats sur la base d’un dossier sommaire écrit ».

55. L’article 29.3 de l’Arrêté n°2014-1323/MEF-SG du 25 Avril 2014 fixant les modalités d’application du Décret n°08-485/PRM du 11 Août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public précise : « L’établissement d’un contrat simplifié intervient après mise en concurrence par demande de cotation entre au moins trois candidats sur la base d’un dossier sommaire écrit ».

56. L’article 30.2 de l’Arrêté ci-dessous cité stipule : « le Bon de commande est dûment établi après une demande de prix par écrit auprès de trois fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires qualifiés au moins ».

57. Afin de s’assurer du respect, par l’Ambassade, des dispositions ci-dessus mentionnées, la mission a vérifié la preuve de la demande de cotation.

58. Elle a constaté que pour toutes les opérations d’acquisition de biens et services, le titulaire a été désigné sans mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs. La situation des achats concernés se présente comme suit :

Tableau n°1 : Exemples des acquisitions sans mise en concurrence

59. L’absence de mise en concurrence ne favorise pas l’économie et l’efficience dans les dépenses publiques.

intervient après mise en concurrence par demande de cotation entre au moins trois (3)

candidats sur la base d’un dossier sommaire écrit ».*

54. L’article 29.3 de l’Arrêté n°2014-1323/MEF-SG du 25 Avril 2014 fixant les modalités

d’application du Décret n°08-485/PRM du 11 Août 2008, modifié, portant procédures de

passation et d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service

public précise : « L’établissement d’un contrat simplifié intervient après mise en concurrence

par demande de cotation entre au moins trois candidats sur la base d’un dossier sommaire

écrit ».

55. L’article 30.2 de l’Arrêté ci-dessous cité stipule que : « le Bon de commande est dûment établi

après une demande de prix par écrit auprès de trois fournisseurs, entrepreneurs ou

prestataires qualifiés au moins».

56. Afin de s’assurer du respect, par l’Ambassade, des dispositions ci-dessus mentionnées, la

mission a vérifié la preuve de la demande de cotation.

57. Elle a constaté que pour toutes les opérations d’acquisition de biens et services, le titulaire a

été désigné sans mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs. La situation des achats

concernés se présente comme suit :

Tableau n°2 : Exemples des acquisitions sans mise en concurrence

Année Nature de la Dépense Fournisseurs Montants 2015 Impression cartes de vœux IPOM 89 000 2016 Achats meubles de maison ORCA 10 157 900 2016 Achat ordinateur HP 280 BAMO’S services 650 000 2016 Achat Aquarium HORISON MEUBLE BURKINA 1 200 000 2016 Achat matelas médical PLANETE MEUBLE 950 00 2016 Achats meubles de maison ORCA 745 000 2016 Achat climatiseur FASO IMPORT EXPORT 696 000 2016 Achat Matériel sportif ESIF 782 000 2016 Confection salon AMTA WEP 500 000 2016 Achat table à manger FASO IMPORT EXPORT 4 330 000

Source : Ambassade du Mali à Ouagadougou


L’Ambassade du Mali n’a pas mis en œuvre des recommandations de la Mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1er mars 2017

60. Le Rapport de suivi physique et financier du projet de construction de la nouvelle chancellerie du Mali au Burkina Faso de la Mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1er mars 2017.

61. La lettre n°0179/PM-CAB du 28 mars 2017 du Premier Ministre Chef du Gouvernement dispose : « invite à veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1er mars 2017, notamment :

- le respect strict des dispositions du code des marchés publics ;

- la justification des différentes augmentations qu’a connues le coût du projet ;

- la justification de la passation des différents avenants ;

- les dispositions à prendre auprès des entreprises pour faire assurer les garanties nécessaires pour les avances de démarrage et les cautions de bonne fin d’exécution des travaux ;

- la régularisation des montants prélevés sur les ressources destinées au projet de construction pour un montant de 34 644 750 FCFA ;

- le respect de la spécialité budgétaire quant à l’utilisation des crédits destinés au projet de construction de la nouvelle chancellerie ;

- les dispositions à prendre en vue de mobiliser et de mettre à la disposition de l’Ambassade, le reliquat du projet estimé à 1 200 000 000 FCFA ».

62. La lettre n°000799/MAECI-DFM du 03 mai 2017 du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale relative à la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la mission conjointe du suivi financier et physique des travaux de construction de la nouvelle chancellerie du Mali à Ouagadougou stipule : « Aussi, en exécution des instructions de Monsieur le Premier ministre, chef du Gouvernement, objet de la lettre susvisée. Je vous invite à procéder à la mise en œuvre diligente des recommandations y contenues ».

63. Pour s’assurer de la mise en œuvre de ces recommandations, la mission a analysé tous les documents disponibles de construction de la nouvelle chancellerie et s’est également entretenue, en l’absence de l’Ambassadeur, avec le Premier Conseiller et le Secrétaire Agent Comptable.

64. A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que l’Ambassade n’a pas mis en œuvre les recommandations suivantes :

- le respect strict des dispositions du code des marchés publics ;

- la justification des différentes augmentations qu’a connues le coût du projet ;

- la justification de la passation des différents avenants ;


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- les dispositions à prendre auprès des entreprises pour faire assurer les garanties nécessaires pour les avances de démarrage et les cautions de bonne fin d’exécution des travaux ;

- le respect de la spécialité budgétaire quant à l’utilisation des crédits destinés au projet de construction de la nouvelle chancellerie.

65. Cependant, la seule recommandation mise en œuvre est relative à la régularisation des montants prélevés sur les ressources destinées au projet de construction pour un montant de 34 644 750 FCFA. En effet, suite à la demande l’Ambassadeur par Lettre n°197/2017/AMO/BF du 21 avril 2017, la Décision de mandatement n°667/MAECI-SG-DFM du 18 novembre 2018 a permis de régulariser ce montant prélevé sur le compte dédié à la construction en règlement de diverses activités du Ministère des Affaires Etrangères relatives aux dépense électorales.

Recommandations

66. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale doit :

- pourvoir les postes vacants conformément au Décret n°2018-0518/P-RM du 20 juin 2018 déterminant le cadre organique des missions diplomatiques fixant l’effectif de leur personnel ;

- veiller à la notification des crédits par la Direction des Finances et du Matériel.

67. Le Directeur des Finances et du Matériel doit : - envoyer à l’Ambassade les notifications de ses crédits.

68. Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique doit : - veiller à la prestation de serment des Secrétaires Agents Comptables

avant leur installation.

69. L’Ambassadeur du Mali à Ouagadougou doit : - appliquer la règlementation de la comptabilité-matières ;

- procéder à la mise en concurrence des fournisseurs ;

- mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission conjointe de suivi physique et financier des travaux de construction de la nouvelle chancellerie.

70. Le Secrétaire Agent Comptable doit : - respecter les dispositions de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet

1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats, relatives à la tenue des documents et registres et à la bonne tenue de la comptabilité des timbres fiscaux ;

- respecter les imputations budgétaires des dépenses effectuées ;

- respecter le montant plafond autorisé à détenir en espèces ;

- établir les états de rapprochement bancaire.


IRREGULARITES FINANCIERES

Le montant total des irrégularités financières constatées s’élève à 1 836 065 838 FCFA et elles se présentent comme suit.

L’Ambassadeur du Mali n’a pas justifié l’utilisation du carburant acheté

71. L’article 2 du Décret n°681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité-matières dispose : « la comptabilité-matières a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien meuble et immeuble propriété ou possession de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique ».

72. L’article 3 du même Décret prévoit : «...La Comptabilité-matières doit permettre à tout moment la connaissance des existants et de leurs mouvements sous le double aspect de la quantité et de la valeur ainsi que le contrôle des existants et de leur utilisation... ».

73. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a demandé les documents d’acquisition, d’utilisation et de répartition du carburant.

74. La mission a constaté un montant total de 23 452 160 FCFA d’achats de carburant dont l’utilisation n’est pas justifiée. En effet, le Secrétaire Agent Comptable n’a fourni aucun document de répartition ou d’utilisation du carburant acheté.

Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement dépensé les recettes de Chancellerie

75. L’article 41 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures budgétaires et Comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule : « il est interdit au Secrétaire Agent Comptable de consommer les recettes autres que celles provenant de son approvisionnement par la Paierie Générale du Trésor, exception faite pour le règlement des frais financiers (agios, frais bancaires, pertes au change) et les charges afférentes à une aliénation de biens ».

76. L’article 42 de la même Instruction stipule : « Dans le cas de retard d’approvisionnement par le Payeur Général du Trésor et lorsque les recettes propres réalisées par la représentation le permettent, une demande du chef de la mission est adressée au Payeur Général du Trésor aux fins de consommer ces recettes.

Les dépenses ne sont effectuées qu’après accord du Payeur Général du Trésor et doivent faire l’objet d’un relevé spécifique et d’une annotation particulière dans le bordereau de versement pour permettre leur rattachement à l’envoi de fonds qui aurait été constaté par le Payeur Général du Trésor ».


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77. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a calculé le montant des recettes de la période sous revue pour déduire les montants des envois de fonds à la PGT et des autorisations de dépenses.

78. A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que, durant la période sous revue, le Secrétaire Agent Comptable a dépensé les recettes de Chancellerie sans l’autorisation préalable du Payeur Général du Trésor pour un montant total de 189 131 238FCFA sur lequel 64 806 500FCFA ont été compensés et il reste un montant de 124 324 738 FCFA non compensé.

79. La situation se présente comme suit :

Tableau n°2 : Situation de consommation irrégulière des recettes de chancellerie

Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements irréguliers pour la construction de la Chancellerie

80. L’Arrêté n°04-1866/MEF-SG du 24 septembre 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, en ses points 4 et 5, détermine les éléments constitutifs des pièces justificatives pour les dépenses de fonctionnement et les marchés publics.

81. L’article 6.4 de l’Arrêté n°09-1971/MEF-SG du 06 août 2009 portant Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics des travaux stipule : « Le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution du marché, conformément aux dispositions de l’article 27.4 du Décret n°08-485/P- RM du 11 août 2008 ».

82. Le contrat de marché n°AMO/CNCM/2014/001 du 20 novembre 2014 relatif à la construction de la nouvelle chancellerie stipule en son article 5 « des acomptes seront versés à l’entrepreneur au cours des travaux. A cet effet, il sera établi des décomptes provisoires des travaux exécutés ».

83. L’article 6 du même contrat stipule « les paiements seront faits en FCFA et par virement bancaire ».

84. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a examiné les pièces justificatives des paiements effectués pour la construction de la Chancellerie.

85. A l’issue des travaux effectués, la mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements de 1 369 201 299 FCFA pour la construction de la Chancellerie sans les pièces justificatives requises. La situation se présente comme suit :

73. La mission a constaté un montant total de 23 452 160 FCFA d’achats de carburant dont

l’utilisation n’est pas justifiée. En effet, le Secrétaire Agent Comptable n’a fourni aucun

document de répartition ou d’utilisation du carburant acheté. La situation se trouve à l’annexe

n°7.

74. L’absence de document attestant la répartition ou l’utilisation du carburant est une mauvaise

gestion qui peut aboutir à des détournements.

Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement dépensé les recettes de Chancellerie 75. L’article 41 de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et procédures

budgétaires et Comptables applicables dans les Ambassades et Consulats du Mali stipule : « il

est interdit au Secrétaire Agent Comptable de consommer les recettes autres que celles

provenant de son approvisionnement par la Paierie Générale. du Trésor, exception faite pour

le règlement des frais financiers (agios, frais bancaires, pertes au change) et les charges

afférentes à une aliénation de biens ».

76. L’article 42 de la même Instruction stipule : « Dans le cas de retard d'approvisionnement par le

Payeur Généra! du Trésor et lorsque les recettes propres réalisées par la représentation le

permettent, une demande du chef de la mission est adressée au Payeur Général du Trésor

aux fins de consommer ces recettes.

Les dépenses ne sont effectuées qu'après accord du Payeur Général du Trésor et doivent faire

l'objet d'un relevé spécifique et d'une annotation particulière dans le bordereau de versement

pour permettre leur rattachement à l'envoi de fonds qui aurait été constaté par le Payeur

Général du Trésor ».

77. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a calculé le montant des recettes

de la période sous revue pour déduire les montants des envois de fonds à la PGT et des

autorisations de dépenses.

78. A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que, durant la période sous revue, le Secrétaire

Agent Comptable a dépensé les recettes de Chancellerie sans l’autorisation préalable du

Payeur Général du Trésor pour un montant total de 189 131 238FCFA sur lequel

64 806 500FCFA ont été compensés et il reste un reliquat de 124 324 738 FCFA non

compensé.


Tableau n°3 : Situation de consommation irrégulière des recettes de chancellerie

Années Recettes de chancellerie

irrégulièrement consommées en FCFA

Compensations effectuées par le

PGT en FCFA

Reliquat non compensé en

FCFA 2015 26 446 594 24 037 300 2 409 294 2016 110 249 171 25 215 900 85 033 271 2017 24 163 759 14 125 800 10 037 959 2018 28 271 714 1 427 500 26 844 214

Totaux 189 131 238 64 806 500 124 324 738


Tableau n°3 : Situation récapitulative des paiements irréguliers

86. La mission a constaté ce qui suit : - Au titre des paiements irréguliers de 1 264 050 299 FCFA au profit

de l’entrepreneur EGCOB/TD : Les paiements sont effectués, sans décomptes établis par l’entrepreneur ni d’acomptes par le maitre d’œuvre, mais sur la base de factures qui ne sont pas liquidées par l’Ambassadeur. Elle a aussi constaté que :

• les remboursements par l’Ambassade des emprunts contractés par EGCOB auprès de la Banque de l’Union du Burkina Faso (BDU-BF) pour un montant total de 412 256 519 FCFA au lieu d’un montant de 243 019 691 FCFA indiqué dans la lettre de EGCOB du 06 juillet 2017 et confirmé par la lettre de BDU-BF n°080/BDU/DG/DE/DA du 10 juillet 2017. En effet, l’Ambassade a remboursé aussi un montant de 169 236 828 FCFA contracté par EGCOB/TD auprès de BDU-BF suivant la lettre n°105/2018/DG/CG/BDU-SA/BF du 20 avril 2018. Tous ces remboursements d’emprunts contractés par EGCOB/TD ne sont pas des contreparties de décomptes ou d’acomptes, mais ils sont faits sur la base de simples factures libellées « Avance sur travaux » ;

• les paiements d’un montant total de 259 128 384 FCFA par chèques libellés au nom de personnes physiques au lieu de personnes morales. En effet, la mission a relevé les paiements par chèques à l’ordre du Directeur Général de EGCOB/TD en violation de l’article 6 du contrat de marché n°AMO/CNCM/2014/001 du 20 novembre 2014. La mission a également constaté que le chèque n°7136938 de 5 250 000 FCFA est établi à l’ordre du Secrétaire Agent Comptable de l’Ambassade pour règlement de la facture sans numéro EGCOB/TD du 29 août 2018.

• les paiements par l’Ambassade de factures adressées à EGCOB/TD pour un montant total de 28 010 958 FCFA. En effet, la mission a constaté, dans le Bordereau mensuel de versement d’avril 2018 au titre des dépenses effectuées du mois, deux factures CFAO MOTORS BURKINA dont l’une n°FVN99772 du 28 février 2018 de 11 415 000 FCFA et l’autre n°0368 du 26 avril 2018 de 16 595 958 FCFA. .

- Au titre des paiements irréguliers effectués au profit des E.O.MO.F pour un montant total de 105 151 000 FCFA : Sur ces paiements, la mission a constaté que :

• 102 036 000 FCFA ont été payés aux E.O.MO.F, sans contrat, sur présentation de factures non liquidées par l’Ordonnateur et ne comportant pas de prix unitaire et de quantité ou de nombre. La mission a également constaté l’absence de documents de la comptabilité-matières pour attester la réalité des acquisitions ;

Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements irréguliers pour la construction de la Chancellerie 80. L’Arrêté n°04-1866/MEF-SG du 24 septembre 2004 fixant la nomenclature des pièces

justificatives des dépenses de l’État, en ses points 4 et 5, détermine les éléments constitutifs

des pièces justificatives pour les dépenses de fonctionnement et les marchés publics

81. L’article 6.4 de l’Arrêté n°09-1971/MEF-SG du 06 août 2009 portant Cahier des Clauses

Administratives Générales applicables aux marchés publics des travaux stipule : « Le titulaire

demeure personnellement responsable de l'exécution du marché, conformément aux

dispositions de l'article 27.4 du Décret n° 08-485/P- RM du 11 août 2008 ».

82. Le contrat de marché n° AMO/CNCM/2014/001 du 20 novembre 2014 relatif à la construction

de la nouvelle chancellerie stipule en son article 5 que « des acomptes seront versés à

l’entrepreneur au cours des travaux. A cet effet, il sera établi des décomptes provisoires des

travaux exécutés ».

83. L’article 6 du même contrat stipule que « les paiements seront faits en FCFA et par virement

bancaire ».

84. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a examiné les pièces justificatives

des paiements effectués pour la construction de la Chancellerie.

85. A l’issue des travaux effectués, la mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a

effectué des paiements de 1 369 201 299 FCFA pour la construction de la Chancellerie sans

les pièces justificatives requises. La situation se présente comme suit :

Tableau n°4 : Situation récapitulative des paiements irréguliers

Libellés Montants en FCFA

Paiements irréguliers au profit d’EGCOB/TD 1 264 050 299

Paiements irréguliers au profit d’E.O.MO.F 105 151 000

Autres paiements irréguliers 13 249 750

Total des paiements irréguliers 1 369 201 299

86. La mission a constaté ce qui suit :

- Au titre des paiements irréguliers de 1 264 050 299 FCFA au profit de l’entrepreneur

EGCOB/TD : Les paiements sont effectués, sans décomptes établis par l’entrepreneur ni

d’acomptes par le maitre d’œuvre, mais sur la base de factures qui ne sont pas liquidées

par l’Ambassadeur. Elle a aussi constaté que :

• les remboursements par l’Ambassade des emprunts contractés par EGCOB auprès de

la Banque de l’Union du Burkina Faso (BDU-BF) pour un montant total de 412 256 519

FCFA au lieu d’un montant de 243 019 691 FCFA indiqué dans la lettre de EGCOB du

06 juillet 2017 et confirmé par la lettre de BDU-BF n°080/BDU/DG/DE/DA du 10 juillet

2017. En effet, l’Ambassade a remboursé aussi un montant de 169 236 828 FCFA

contracté par EGCOB/TD auprès de BDU-BF suivant la lettre


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• 3 115 000 FCFA ont été payés par chèques aux E.O.MO.F sans pièces justificatives. En effet, la mission a relevé sur l’extrait du compte bancaire UBA les chèques n°7136980 de 1 350 000 FCFA et n°7136994 de 1 765 000 FCFA payés en faveur des E.O.MO.F n’ont pas de justificatifs dans les différents Bordereaux mensuels de versement.

- Au titre d’autres paiements irréguliers de 13 249 750 FCFA, la mission a constaté :

• les factures d’un montant total de 13 249 750 FCFA dans le Bordereau mensuel de versement du mois de mai 2018 dont les moyens de paiement ne figurent pas sur les relevés bancaires et dans le livre journal caisse.

Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement émis des chèques en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade

87. L’Article 26 du Décret n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement de la Comptabilité Publique dispose : « Les seuls contrôles que les comptables publics sont tenus d’exercer sont les suivants :

b) en matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de : l’ordonnateur ou de son délégué, de l’assignation de la dépense et de son imputation comptable ; de la validité de la créance, portant sur :

- la justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ;

- l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;

- la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;

- l’application des règles de prescription et de déchéance ;

- du caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies des rémunérations ou de cessions ».

88. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, la mission a analysé les paiements, faits par chèques, à travers les relevés bancaires, les registres de banques, et les pièces justificatives effectués par le Secrétaire Agent Comptable. Elle s’est également entretenue avec lui.

89. A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a émis des chèques qui ont été payés en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade sans les pièces justificatives. En effet, le Secrétaire Agent Comptable n’a pas fourni les pièces justificatives y afférentes. Leur montant total s’élève à 225 344 521 FCFA.


Le Secrétaire Agent Comptable a payé les frais scolaires sans toutes les pièces justificatives requises

90. L’article 16 du Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié fixant les avantages accordés au personnel diplomatique et consulaire de la République du Mali stipule : « les frais de scolarité pour des études, du niveau préscolaire au baccalauréat sont accordés aux enfants du personnel diplomatique et consulaire. A cet effet, il sera constitué un dossier comprenant :

- Un acte de naissance ;

- Un certificat d’adoption, le cas échéant ;

- Un certificat de fréquentation scolaire ;

- Un relevé des frais d’études pour une année scolaire délivré par l’établissement ».

91. Pour s’assurer que les frais scolaires payés sont justifiés, la mission a examiné les pièces justificatives des paiements effectués.

92. La mission a constaté les paiements de frais scolaires pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 d’un montant total de 64 530 000 FCFA sur la base de simples factures délivrées par les établissements. En effet, elle a relevé l’absence de certificats de fréquentation, d’actes de naissance, de certificats d’adoption, de relevés de frais d’études pour une année scolaire délivré par les établissements scolaires. Elle a également constaté que les dossiers du personnel ne sont pas disponibles et ne sont pas mis à jour.


Tableau n°4 : Situation des frais scolaires payés sans toutes les pièces requises

Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement payé des indemnités de premier équipement

94. L’Article 4 du Décret n°96-044/P.RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali dispose : « les indemnités de premier équipement à allouer au personnel diplomatique, administratif et technique sont fixées ainsi qu’il suit :

- Ambassadeur : 750 000 FCFA ; - Consul général, consul, vice-consul et conseiller : 500 000 FCFA ; - Secrétaire et attaché d’ambassade : 300 000 FCFA ; - Personnel administratif et technique : 200 000 FCFA ».

91. Pour s’assurer que les frais scolaires payés sont justifiés, la mission a examiné les pièces

justificatives des paiements effectués.

92. La mission a constaté les paiements de frais scolaires pour les années scolaires 2015-

2016, 2016-2017 et 2017-2018 d’un montant total de 64 530 000 FCFA sur la base de

simples factures délivrées par les établissements. En effet, elle a relevé l’absence de

certificats de fréquentation, d’actes de naissance, de certificats d’adoption, de relevés de

frais d’études pour une année scolaire délivré par les établissements scolaires. Elle a

également constaté que les dossiers du personnel ne sont pas disponibles et ne sont pas

mis à jour.


Tableau n°5 : Situation des frais scolaires payés sans toutes les pièces requises

Date Objet Montants en FCFA 31/05/2015 Frais scolaires 11 250 000 30/11/2016 Frais scolaires 19 350 000 31/12/2016 Frais scolaires 3 000 000 30/06/2017 Frais scolaires 30 930 000 Total des frais scolaires payés sans toutes les pièces requises 64 530 000

Source : Ambassade du Mali à Ouagadougou

Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement payé des indemnités de premier équipement 94. L’Article 4 du Décret n°96-044/P.RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages

accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions

diplomatiques et consulaires de la République du Mali dispose : « les indemnités de

premier équipement à allouer au personnel diplomatique, administratif et technique sont

fixées ainsi qu’il suit :

- Ambassadeur : 750 000 FCFA

- Consul général, consul, vice-consul et conseiller : 500 000 FCFA ;

- Secrétaire et attaché d’ambassade : 300 000 FCFA ;

- Personnel administratif et technique : 200 000 FCFA ».

95. Afin de s’assurer que le personnel diplomatique de l’Ambassade du Mali au Burkina Faso a

bénéficié de façon régulière leur indemnité, l’Équipe de vérification s’est entretenue avec le

premier et le deuxième Conseillers ainsi que le Secrétaire Agent Comptable et a ensuite

examiné les pièces justificatives de paiement des indemnités.

96. A l’issue des travaux, la mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a

irrégulièrement payé, au titre d’indemnité de premier équipement, 3 000 000 FCFA par

personne contre 500 000 FCFA prévus. Trois diplomates sont concernés.



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95. Afin de s’assurer que le personnel diplomatique de l’Ambassade du Mali au Burkina Faso a bénéficié de façon régulière leur indemnité, l’équipe de vérification s’est entretenue avec le premier et le deuxième Conseillers ainsi que le Secrétaire Agent Comptable et a ensuite examiné les pièces justificatives de paiement des indemnités.

96. A l’issue des travaux, la mission a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement payé, au titre d’indemnité de premier équipement, 3 000 000 FCFA par personne contre 500 000 FCFA prévus. Trois diplomates sont concernés.

Le Secrétaire Agent Comptable accepte les justificatifs des indemnités de déplacement irréguliers et incomplets

97. L’Article 8 du Décret n°2016-0001/P-RM du 15 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission dispose : « les missions sont justifiées par l’ordre de mission dûment visé par les autorités compétentes et par la carte d’embarquement s’il y’a lieu. Toute mission non justifiée dans les 15 jours qui suivent la fin de la mission fait l’objet d’un ordre de recette ».

98. La mission a examiné les pièces justificatives des paiements effectués par le Secrétaire Agent Comptable afin de s’assurer qu’elles répondent à tous les critères de recevabilité pour les indemnités de déplacement et de mission.

99. Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a accepté dans les justificatifs des indemnités de déplacement des ordres de mission qui ne sont visés ni à l’arrivée ni au départ et les achats de billets d’avions non soutenus par des ordres de missions.

100. Le montant total desdites indemnités de déplacement sans ordres de mission visés et les achats de billets d’avions non soutenus par des ordres de mission s’élève à 9 373 120 FCFA.

Le Secrétaire Agent Comptable a effectué des paiements indus de loyers

101. L’article 8 du Décret n°96-044/P.RM du 8 février 1996 fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali dispose : « Le personnel diplomatique, administratif et technique en service dans les missions diplomatiques et consulaires du Mali bénéficie de la gratuité du logement ».

102. L’article 16 du contrat de location en date du 7 février 2012 relatif, à la location de la Villa n°321/2105 située à « OUAGA 2000-Cité AZIMO » stipule : «le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 250 000 FCFA… ».

103. L’article 2 du contrat de location du 16 mars 2011 stipule : « les frais de location reviennent à cent cinquante mille (150 000) FCFA…. ».

104. L’article 3 du contrat de location du 29/10/2015 stipule : « le bail est consenti par le bailleur et accepté par le preneur, moyennant : un loyer mensuel de trois cent cinquante mille (350 000) FCFA… ».


105. L’article 3 du contrat de location du 31 décembre 2015 stipule: « Le bail est consenti par le Bailleur et accepté par le Preneur, moyennant un loyer mensuel de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA et payable par avance tous les trimestres ».

106. Afin de s’assurer de la régularité et de la sincérité des loyers payés, mission a analysé lesdits contrats.

107. Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable a procédé à des paiements indus de loyers pour un montant total de 11 340 000 FCFA. En effet les loyers payés de certains bâtiments sont supérieurs à ceux prévus dans les contrats.

Le Secrétaire Agent Comptable n’a pas fourni toutes les preuves de paiement du prix et frais de cession de véhicules reformés

108. L’article 2 de la Décision n°2017-049/MDEAF-SG du 15 novembre 2017 autorisant la cession à l’amiable stipule : « Les véhicules sont cédés en l’état, sans garantie, et avec paiement intégral de l’ensemble des frais de cession en espèces et au comptant ».

109. L’article 4 de la même Décision précise : « Les véhicules cédés à l’amiable ne peuvent être enlevés qu’après libération totale du prix et des frais y afférents entre les mains du Chef Section approvisionnement marché public à la Direction des Finances et du matériel du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, en sa qualité de personne ressource auprès de la Commission Nationale de Réforme et de Cession des Biens de l’Etat ».

110. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, la mission a procédé à une analyse du dossier des quatre (4) véhicules reformés de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou.

111. Elle a constaté que le reçu de paiement des frais de cession de la TOYOTA FORTUNER AHTYK59G7 0005385B 14CD0014, soit 1 000 000 FCFA, n’a pas été fourni par le Secrétaire Agent Comptable.

112. De plus les quatre (4) véhicules reformés ont été enlevés par les acquéreurs sans établissement de bon d’enlèvement.


19

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME RELATIVEMENT :

- l’utilisation non justifiée du carburant acheté pour 23 452 160 FCFA ;

- les dépenses non autorisées sur les recettes de chancellerie pour un montant de 124 324 738 FCFA ;

- les paiements irréguliers de 1 369 201 299 FCFA pour la construction de la chancellerie ;

- les chèques non justifiés émis et payés en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade d’un montant de 225 344 521 FCFA.

- les paiements non justifiés de frais scolaires d’un montant total de 64 530 000 FCFA ;

- les paiements indus des indemnités de premier équipement d’un montant total de 7 500 000 FCFA ;

- les frais de mission non justifiés pour un montant de 9 373 120 FCFA ;

- les paiements indus de loyers pour un montant total de 11 340 000 FCFA ;

- le paiement non justifié de 1 000 000 FCFA représentant le prix de cession du véhicule reformé TOYOTA FORTUNER numéro d’immatriculation 14 CD 0014.


CONCLUSION

113. La présente vérification de la gestion financière de l’Ambassade du Mali au Burkina Faso a mis en exergue un ensemble de faiblesses et dysfonctionnements, dont le non-respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur notamment : l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet 1995 fixant les règles et les procédures budgétaires et comptables applicables aux Ambassades et Consulats du Mali et le Code des marchés publics, l’absence de contrôle sur la gestion de la trésorerie, sur la gestion du patrimoine et dans l’exécution des dépenses. En outre, la mission a relevé la non mise en œuvre des recommandations formulées par la mission conjointe de l’Inspection du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et l’Inspection des Finances.

114. La mission a également révélé des irrégularités financières, dont des paiements pour la construction de la nouvelle chancellerie sans les pièces justificatives requises, des paiements indus ou non justifiés.

115. Par ailleurs, la présente mission n’a pas pu exécuter son programme de contrôle d’effectivité suite au refus du Chef de la Représentation diplomatique et consulaire.

116. La conjonction de tous ces facteurs constitue un handicap sérieux pour la maîtrise des activités et la production de l’information fiable. A terme, cette situation pourra nuire à la crédibilité de l’Etat malien à l’extérieur.

117. Cette situation aurait pu être évitée, ou du moins amoindrie si la Paierie Générale du Trésor et les différentes structures de contrôle avaient multiplié les missions à la Chancellerie concernée.

Bamako, le 19 juin 2019

Le Vérificateur,


21

DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION

Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément aux Normes Internationales d’Audit (ISA) transcrites dans le Guide d’audit comptable et financier du secteur public, document national approuvé par l’Arrêté n°10-1251/MEF-SG du 11 mai 2010.

ObjectifL’objectif général de cette mission est de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations d’encaissement des recettes et des opérations de dépenses effectuées par l’Ambassade du Mali à Ouagadougou.

MéthodologieL’approche méthodologique retenue a consisté en :

- l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant le domaine d’activité ;

- les entrevues avec les responsables de l’entité ;

- la revue analytique ;

- l’évaluation des risques ;

- le recoupement des informations ;

- l’examen des dossiers.

EtendueLes travaux de vérification ont porté sur :

- l’évaluation du contrôle interne ;

- les opérations d’encaissement des recettes de chancellerie ;

- les règlements des dépenses ;

- la gestion de la trésorerie et des valeurs inactives ;

- la gestion du patrimoine ;

- et la comptabilisation des opérations.

Début et fin des travaux de vérificationLes travaux ont démarré le 15 novembre 2018 et pris fin 14 décembre 2018, date de la restitution faite à l’Ambassade du Mali à Ouagadougou.


RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Le principe du contradictoire a été observé tout au long de la mission. En effet, les résultats préliminaires des travaux ont été communiqués et discutés avec les différents responsables de l’Ambassade. Une restitution a été effectuée le 14 décembre 2018 à l’Ambassade du Mali au Burkina Faso.

Les observations formulées par l’entité ont été reçues par le Vérificateur Général.


23

Liste des recommandations

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale doit : - pourvoir les postes vacants conformément au Décret n°2018-0518/P-

RM du 20 juin 2018 déterminant le cadre organique des missions diplomatiques fixant l’effectif de leur personnel ;

- veiller à la notification des crédits par la Direction des Finances et du Matériel.

Le Directeur des Finances et du Matériel doit : - envoyer à l’Ambassade les notifications de ses crédits.

Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique doit : - veiller à la prestation de serment des Secrétaires Agents Comptables

avant leur installation.

L’Ambassadeur du Mali à Ouagadougou doit : - appliquer la règlementation de la comptabilité-matières ;

- procéder à la mise en concurrence des fournisseurs ;

- mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission conjointe de suivi physique et financier des travaux de construction de la nouvelle chancellerie.

Le Secrétaire Agent Comptable doit : - respecter les dispositions de l’Instruction n°0001/MFC du 14 juillet

1995 fixant les règles et procédures budgétaires et comptables applicables dans les Ambassades et Consulats, relatives à la tenue des documents et registres et à la bonne tenue de la comptabilité des timbres fiscaux ;

- respecter les imputations budgétaires des dépenses effectuées ;

- respecter le montant plafond autorisé à détenir en espèces ;

- établir les états de rapprochement bancaire.


Annexe n°2 : Tableau des irrégularités financières

Irrégularités financières Montants en FCFA

23 452 160

Utilisation non justifiée du carburant acheté

1 836 065 838

124 324 738

Recettes de chancellerie irrégulièrement dépensées

1 369 201 299

Paiements irréguliers pour la construction de la chancellerie

225 344 521

Chèques émis en faveur de certains membres du personnel

64 530 000

Paiements irréguliers de frais scolaires

7 500 000

Paiements irréguliers des indemnités de premier équipement

9 373 120

Paiements non justifiés des indemnités de déplacement

11 340 000

Paiements indus de loyers

1 000 000

Absence de preuve de paiement du prix de cession de véhicule reformé

Tableau des irrégularités financières


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sion

a c

onst

até

que

la c

ompt

abili

té d

es t

imbr

es f

isca

ux e

st m

al t

enue

. E

n ef

fet,

le

rapp

roch

emen

t du

stoc

k ph

ysiq

ue à

la s

ituat

ion

com

ptab

le s

e pr

ésen

te c

omm

e su

it :

Quo

tités

de

timbr

es

Nom

bre

Obs

erva

tions

5 00

0 FC

FA

05

man

quan

t

1 00

0 FC

FA

28

excé

dent

500

FCFA

29

ex

céde

nt

La

Com

ptab

ilité

de

s tim

bres

fis

caux

n’

est

pas

mal

te

nue.

La

M

issi

on d

e pa

ssat

ion

n’a

pas

de c

ompt

age

phys

ique

de

s st

ocks

di

spon

ible

s.

La

base

ét

ait

déjà

er

roné

e

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

En

l’abs

ence

d’

élém

ents

pr

oban

ts,

la

mis

sion

se

co

nfor

me

à so

n in

vent

aire

ph

ysiq

ue

mat

éria

lisé

par

le

PV

et

co

ntre

sign

é pa

r le

S

ecré

taire

A

gent


29

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

250

FCFA

28

ex

céde

nt

200

FCFA

64

m

anqu

ant

Com

ptab

le.

41

Le

Secr

étai

re

Age

nt

Com

ptab

le

a ef

fect

ué

des

impu

tatio

ns

budg

étai

res

irrég

uliè

res

C6

: La

mis

sion

a c

onst

até

que

le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a c

réé

deux

rub

rique

s bu

dgét

aire

s «

Bât

imen

ts e

t sé

curit

é »

et «

Aut

res

dépe

nses

div

erse

s».

Aus

si,

elle

a

cons

taté

qu’

il a

irrég

uliè

rem

ent

impu

té s

ur l

a ru

briq

ue «

Bât

imen

ts e

t sé

curit

é »

des

opér

atio

ns re

lativ

es a

ux d

épen

ses

d’e

ntre

tien

et ré

para

tion

véhi

cule

, et l

’éle

ctric

ité.

Ces

de

ux

rubr

ique

s on

t to

ujou

rs

exis

té

dans

le

s éc

ritur

es

com

ptab

les,

de

l’A

mba

ssad

e de

199

5 à

nos

jour

s.

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

Les

deux

ru

briq

ues

ne

figur

ent

sur

aucu

ne d

écis

ion

de

man

date

men

t de

la

pé

riode

so

us r

evue

. Le

s ex

plic

atio

ns

four

nies

n’

auto

risen

t pa

s l’e

xécu

tion

de

rubr

ique

s no

n pr

évue

s.

44-4

5 La

Dire

ctio

n de

s Fi

nanc

es e

t M

atér

iel

du M

inis

tère

des

Affa

ires

Etra

ngèr

es

n’en

voie

pas

les

notif

icat

ions

du

budg

et d

e l’A

mba

ssad

e

C7

: Elle

a c

onst

até

que

le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

ne

reço

it pa

s de

not

ifica

tions

de

son

budg

et d

e la

par

t de

la

Dire

ctio

n de

s Fi

nanc

es e

t du

Mat

érie

l du

Min

istè

re e

n ch

arge

des

Affa

ires

Etra

ngèr

es.

L’ab

senc

e de

not

ifica

tion

est

de n

atur

e à

favo

riser

la m

auva

ise

impu

tatio

n bu

dgét

aire

Sou

ci f

onda

men

tal d

e l’A

mba

ssad

e qu

i n’

a au

cune

id

ée

de

son

budg

et,

ni

aucu

ne

notif

icat

ion

de c

rédi

ts

ouve

rts.

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

qui e

nfre

int a

u pr

inci

pe d

e la

spé

cial

ité d

u bu

dget

, sel

on le

quel

, les

cré

dits

ouv

erts

son

t to

us r

atta

chés

à u

ne d

estin

atio

n sp

écifi

que,

qui

ne

doit

pas

être

dén

atur

ée d

ans

l’exé

cutio

n du

bud

get.

50-5

1 L’

Am

bass

ade

du M

ali

n’a

ppliq

ue p

as l

a rè

glem

enta

tion

de l

a C

ompt

abili

té-

mat

ière

s

C8

: La

mis

sion

a c

onst

até

que

le s

ecré

taire

Age

nt c

ompt

able

n’a

ppliq

ue a

ucun

e di

spos

ition

du

décr

et s

usm

entio

nné.

En

effe

t :

- le

Che

f de

la R

epré

sent

atio

n di

plom

atiq

ue e

t con

sula

ire, O

rdon

nate

ur- m

atiè

res,

ne

form

alis

e pa

s le

s or

dres

d’e

ntré

e, d

e m

utat

ion

ou d

e so

rtie

des

mat

ière

s;

- le

S

ecré

taire

A

gent

C

ompt

able

, C

ompt

able

-mat

ière

s,

ne

tient

au

cun

des

docu

men

ts s

uiva

nts

:

• le

s do

cum

ents

de

base

où

sont

enr

egis

trés

l'exi

sten

ce e

t le

s m

ouve

men

ts d

e bi

ens

(mat

ricul

e de

s pr

oprié

tés

imm

obili

ères

, liv

re-jo

urna

l, co

mpt

e de

ges

tion

etc.

) ;

• le

s do

cum

ents

de

mou

vem

ent

qui

ordo

nnen

t et

jus

tifie

nt l

es m

ouve

men

ts

(pro

cès-

verb

al d

e ré

cept

ion,

ord

re d

e so

rtie

de m

atér

iel,

bord

erea

u de

mut

atio

n, p

rocè

s-ve

rbal

de

réfo

rme,

etc

.) ;

• le

s do

cum

ents

de

gest

ion

qui r

eflè

tent

le r

ésul

tat

d'un

e ge

stio

n à

une

pério

de

donn

ée (é

tats

réca

pitu

latif

s tri

mes

triel

s, é

tat d

'inve

ntai

re a

nnue

l, et

c.).

La n

on-

tenu

e de

la

com

ptab

ilité

-mat

ière

s ne

per

met

pas

une

ges

tion

fiabl

e du

pa

trim

oine

de

l’Am

bass

ade.

Un

livre

jo

urna

l de

s m

atér

iels

et

mat

ière

s es

t ouv

ert e

t un

fichi

er

info

rmat

ique

sp

écia

l es

t ten

u.

Les

autre

s di

spos

ition

s so

nt

en

cour

s po

ur

la

tenu

e d’

une

com

ptab

ilité

-m

atiè

res

régu

lière

et

fia

ble

du p

atrim

oine

.

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.

53-5

4 Le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le n

e re

spec

te p

as l

e m

onta

nt p

lafo

nd a

utor

isé

à dé

teni

r en

espè

ces

Dis

posi

tions

en

cour

s po

ur

évite

r ce

s dé

pass

emen

ts

de

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.


31

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

C9

: Afin

de

s’as

sure

r du

res

pect

de

cette

dis

posi

tion,

la m

issi

on a

pro

cédé

à u

n ar

rêté

de

cai

sse.

Elle

a c

onst

até

à l’i

ssue

du

com

ptag

e de

s nu

mér

aire

s, q

ue l

e pl

afon

d de

dé

tent

ion

auto

risé

est d

épas

sé. L

a m

issi

on a

trou

vé e

n es

pèce

s un

mon

tant

de

800

625

FCFA

sup

érie

ur a

u pl

afon

d de

250

000

FC

FA a

utor

isé.

Le n

on-r

espe

ct d

u pl

afon

d de

dét

entio

n en

esp

èces

peu

t ab

outir

à d

es m

alve

rsat

ions

fin

anci

ères

.

plaf

ond

qui

ne

sont

pa

s fré

quen

ts

au

rega

rd d

u vo

lum

e de

s dé

pens

es.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.

57-5

8 Le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le n

'éta

blit

pas

d'ét

at d

e ra

ppro

chem

ent b

anca

ire

C10

: E

lle a

con

stat

é qu

e le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le n

'éta

blit

pas

d'ét

at d

e ra

ppro

chem

ent b

anca

ire. E

n ef

fet,

il n’

effe

ctue

pas

pér

iodi

quem

ent d

e ra

ppro

chem

ent

entre

les

écrit

ures

des

« re

gist

res

banq

ue o

u C

CP

» et

les

rele

vés

reçu

s d

es

étab

lisse

men

ts b

anca

ires.

Le n

on-é

tabl

isse

men

t des

éta

ts d

e ra

ppro

chem

ent b

anca

ire n

e pe

rmet

pas

de

vérif

ier l

a ge

stio

n de

s co

mpt

es b

anca

ires.

Le re

gist

re b

anqu

e es

t te

nu

et

les

rele

vés

sont

qu

otid

ienn

emen

t re

çus

par

le

Com

ptab

le.

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.

63-6

4 L’

Am

bass

ade

du M

ali

ne p

rocè

de p

as à

la m

ise

en c

oncu

rren

ce d

es fo

urni

sseu

rs

C11

: E

lle a

con

stat

é qu

e po

ur to

utes

les

opér

atio

ns d

’acq

uisi

tion

de b

iens

et s

ervi

ces,

le

titu

laire

a é

té d

ésig

né s

ans

mis

e en

con

curr

ence

d’a

u m

oins

troi

s fo

urni

sseu

rs. L

es

acha

ts c

i-des

sous

indi

qués

dan

s le

tabl

eau

illus

trent

ce

cons

tat.

Tabl

eau

n°2

: Exe

mpl

es d

es a

cqui

sitio

ns s

ans

mis

e en

con

curr

ence

Ann

ée

Nat

ure

de la

Dép

ense

Fo

urni

sseu

rs

Mon

tant

s

2015

Im

pres

sion

car

tes

de v

œux

IP

OM

89

000

2016

A

chat

s m

eubl

es d

e m

aiso

n O

RC

A

10 1

57 9

00

Pou

r l’é

quip

emen

t de

la

R

ésid

ence

et

du

B

urea

u du

no

uvel

A

mba

ssad

eur.

Le

choi

x de

s lie

ux

d’ac

hat

été

effe

ctué

en

fo

nctio

n de

s qu

alité

s et

de

s pr

ix

des

prod

uits

.

Tout

es l

es s

truct

ures

ch

oisi

es

étai

ent

des

réfé

renc

es

dans

le

ur

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

2016

A

chat

ord

inat

eur H

P 2

80

BA

MO

’S s

ervi

ces

650

000

2016

A

chat

Aqu

ariu

m

HO

RIS

ON

ME

UB

LE

BU

RK

INA

1

200

000

2016

A

chat

mat

elas

méd

ical

P

LAN

ETE

ME

UB

LE

950

00

2016

A

chat

s m

eubl

es d

e m

aiso

n O

RC

A

745

000

2016

A

chat

clim

atis

eur

FAS

O IM

PO

RT

EX

PO

RT

696

000

2016

A

chat

Mat

érie

l spo

rtif

ES

IF

782

000

2016

C

onfe

ctio

n sa

lon

AM

TA W

EP

50

0 00

0

2016

A

chat

tabl

e à

man

ger

FAS

O IM

PO

RT

EX

PO

RT

4 33

0 00

0

Sour

ce :

Am

bass

ade

du M

ali à

Oua

gado

ugou

L’ab

senc

e de

mis

e en

con

curr

ence

ne

favo

rise

pas

l’éco

nom

ie e

t l’e

ffici

ence

dan

s le

s

dépe

nses

pub

lique

s.

dom

aine

à l’

époq

ue.

69-7

0 L’

Am

bass

ade

du M

ali

n’a

pas

mis

en

œuv

re d

es re

com

man

datio

ns d

e la

Mis

sion

co

njoi

nte

de l’

Insp

ectio

n de

s Se

rvic

es D

iplo

mat

ique

s et

Con

sula

ires

et d

e l’I

nspe

ctio

n de

s Fi

nanc

es d

u 18

févr

ier a

u 1e

r mar

s 20

17

C12

: A

l’is

sue

de c

es tr

avau

x, la

mis

sion

a c

onst

até

que

l’Am

bass

ade

n’a

pas

mis

en

œuv

re le

s re

com

man

datio

ns s

uiva

ntes

:

- le

resp

ect s

trict

des

dis

posi

tions

du

code

des

mar

chés

pub

lics

;

- la

just

ifica

tion

des

diffé

rent

es a

ugm

enta

tions

qu’

a co

nnue

s le

coû

t du

proj

et ;

Les

disp

ositi

ons

du

Cod

e de

s M

arch

és

Pub

lics

ont

été

resp

ecté

es. A

u lie

u de

18

moi

s, l

e pr

ojet

a

duré

08

an

s av

ec

com

me

coro

laire

l’a

ugm

enta

tion

des

prix

des

pro

duits

et

la

mob

ilité

du

pers

onne

l

A

l’abs

ence

d’

élém

ents

pr

oban

ts

la

cons

tata

tion

est

mai

nten

ue.


33

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

- la

just

ifica

tion

de la

pas

satio

n de

s di

ffére

nts

aven

ants

;

- le

s di

spos

ition

s à

pren

dre

aupr

ès d

es e

ntre

pris

es p

our f

aire

ass

urer

les

gara

ntie

s né

cess

aire

s po

ur le

s av

ance

s de

dém

arra

ge e

t les

cau

tions

de

bonn

e fin

d’

exéc

utio

n de

s tra

vaux

;

- le

resp

ect d

e la

spé

cial

ité b

udgé

taire

qua

nt à

l’ut

ilisa

tion

des

créd

its d

estin

és a

u pr

ojet

de

cons

truct

ion

de la

nou

velle

cha

ncel

lerie

.

Cep

enda

nt, l

a se

ule

reco

mm

anda

tion

mis

e en

œuv

re e

st re

lativ

e à

la ré

gula

risat

ion

des

mon

tant

s pr

élev

és s

ur le

s re

ssou

rces

des

tinée

s au

pro

jet d

e co

nstru

ctio

n po

ur u

n m

onta

nt d

e 34

644

750

FC

FA. E

n ef

fet,

suite

à la

dem

ande

du

Che

f de

la

Rep

rése

ntat

ion

dipl

omat

ique

et c

onsu

laire

par

Let

tre n

°197

/201

7/A

MO

/BF

du 2

1 av

ril

2017

, la

Déc

isio

n de

man

date

men

t n°6

67/M

AE

CI-S

G-D

FM d

u 18

nov

embr

e 20

18 a

pe

rmis

de

régu

laris

er c

e m

onta

nt p

réle

vé s

ur le

com

pte

dédi

é à

la c

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ruct

ion

en

règl

emen

t de

dive

rses

act

ivité

s du

Min

istè

re d

es A

ffaire

s E

trang

ères

rela

tives

aux

dé

pens

e él

ecto

rale

s.

des

entre

pris

es.

Les

reco

mm

anda

tions

de

la

mis

sion

du

18

févr

ier

au

1er

mar

s 20

17

ont

été

resp

ecté

es,

les

trava

ux

ont

pu

être

ac

hevé

s et

la

N

ouve

lle C

hanc

elle

rie

du

Mal

i à

Oua

gado

ugou

a

été

inau

guré

e.

79-8

0 L’

Am

bass

adeu

r du

Mal

i n’

a pa

s ju

stifi

é l’u

tilis

atio

n du

car

bura

nt a

chet

é

C13

: La

mis

sion

a c

onst

até

un m

onta

nt to

tal d

e 23

452

160

FC

FA d

’ach

ats

de

carb

uran

t don

t l’u

tilis

atio

n n’

est p

as ju

stifi

ée. E

n ef

fet,

le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

n’

a fo

urni

auc

un d

ocum

ent d

e ré

parti

tion

ou d

’util

isat

ion

du c

arbu

rant

ach

eté.

L’a

bsen

ce d

e do

cum

ent a

ttest

ant l

a ré

parti

tion

ou l’

utili

satio

n du

car

bura

nt e

st u

ne

mau

vais

e ge

stio

n q

ui p

eut a

bout

ir à

des

déto

urne

men

ts.

La

proc

édur

e d’

acqu

isiti

on

est

resp

ecté

e et

le

s pi

èces

ju

stifi

cativ

es

sont

da

ns

les

diffé

rent

es

com

ptab

ilité

s de

s m

ois.

En

l’abs

ence

d’

élém

ents

at

test

ant

la

répa

rtitio

n et

l’u

tilis

atio

n du

ca

rbur

ant

la

mis

sion

m

aint

ient

co

nsta

tatio

n.

Les

carte

s ne

su

ffise

nt

pas

pour

sta

tuer

de


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

la

répa

rtitio

n et

de

l’ut

ilisa

tion

du

carb

uran

t.

84-8

5 Le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le a

irré

guliè

rem

ent d

épen

sé le

s re

cette

s de

C

hanc

elle

rie

C14

A l’

issu

e de

ces

trav

aux,

la m

issi

on a

con

stat

é qu

e, d

uran

t la

pério

de s

ous

revu

e,

le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a d

épen

sé le

s re

cette

s de

Cha

ncel

lerie

san

s l’a

utor

isat

ion

préa

labl

e du

Pay

eur G

énér

al d

u Tr

ésor

pou

r un

mon

tant

tota

l de

189

131

238F

CFA

sur

lequ

el 6

4 80

6 50

0FC

FA o

nt é

té c

ompe

nsés

et i

l res

te u

n re

liqua

t de

124

324

738

FCFA

non

com

pens

é.

La s

ituat

ion

se p

rése

nte

com

me

suit

Tabl

eau

n°3

: Situ

atio

n de

con

som

mat

ion

irrég

uliè

re d

es re

cette

s de

cha

ncel

lerie

Ann

ées

Rec

ette

s de

ch

ance

llerie

irr

égul

ière

men

t co

nsom

mée

s en

FC

FA

Com

pens

atio

ns

effe

ctué

es p

ar

le P

GT

en F

CFA

Rel

iqua

t non

co

mpe

nsé

en

FCFA

2015

26

446

594

24

037

300

2

409

294

2016

11

0 24

9 17

1 25

215

900

85

033

271

20

17

24 1

63 7

59

14 1

25 8

00

10 0

37 9

59

2018

28

271

714

1

427

500

26 8

44 2

14

Tota

ux

189

131

238

64 8

06 5

00

124

324

738

Le

reta

rd

dans

le

pa

iem

ent

des

créd

its

sem

estri

els

de

fonc

tionn

emen

t ex

pliq

ue

la

cons

omm

atio

n sy

stém

atiq

ue

des

rece

ttes

de

chan

celle

rie

par

les

Am

bass

ades

(v

oir

la

lettr

e d’

expl

icat

ion

join

te

à no

s ob

serv

atio

ns.

La

cons

tata

tion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

ne

la

co

ntes

te

pas.

En

outre

elle

ne

just

ifie

pas

le

reliq

uat

non

com

pens

é de

s re

cette

s ch

ance

llerie

po

ur u

n m

onta

nt

de 1

24 m

illio

ns.

91-9

2 Le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le a

effe

ctué

des

pai

emen

ts ir

régu

liers

pou

r la

cons

truc

tion

de la

Cha

ncel

lerie

A

ucun

pa

iem

ent

irrég

ulie

r n’

a ét

é P

our

la m

issi

on,

l’irr

égul

arité


35

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

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TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

C15

: l’i

ssue

des

trav

aux

effe

ctué

s, la

mis

sion

a c

onst

até

que

le S

ecré

taire

Age

nt

Com

ptab

le a

effe

ctué

des

pai

emen

ts d

e 1

399

238

299

FCFA

pou

r la

cons

truct

ion

de la

C

hanc

elle

rie s

ans

les

pièc

es ju

stifi

cativ

es re

quis

es. L

a si

tuat

ion

se p

rése

nte

com

me

suit

:

Tabl

eau

n°4

: Situ

atio

n ré

capi

tula

tive

des

paie

men

ts ir

régu

liers

Libe

llés

Mon

tant

s en

FC

FA

Pai

emen

ts ir

régu

liers

au

prof

it d’

EG

CO

B/T

D

1 27

3 83

7 54

9

Pai

emen

ts ir

régu

liers

au

prof

it d’

E.O

.MO

.F

105

151

000

Aut

res

paie

men

ts ir

régu

liers

20

249

750

Tota

l des

pai

emen

ts ir

régu

liers

1

399

238

299

La m

issi

on a

con

stat

é ce

qui

sui

t :

− A

u tit

re d

es p

aiem

ents

irré

gulie

rs d

e 1

273

837

549

FCFA

au

prof

it de

l’e

ntre

pren

eur

EG

CO

B/T

D :

Les

paie

men

ts s

ont e

ffect

ués,

san

s dé

com

ptes

ét

ablis

par

l’en

trepr

eneu

r ni d

’aco

mpt

es p

ar le

mai

tre d

’œuv

re, m

ais

sur l

a ba

se

de fa

ctur

es q

ui n

e so

nt p

as li

quid

ées

par l

e C

hef d

e la

Rep

rése

ntat

ion

dipl

omat

ique

et c

onsu

laire

. Le

déta

il de

s irr

égul

arité

s et

par

opé

ratio

ns s

e tro

uve

à l’a

nnex

e n°

8. L

a m

issi

on a

aus

si re

levé

sur

ces

pai

emen

ts :

• le

s re

mbo

urse

men

ts p

ar l’

Am

bass

ade

des

empr

unts

con

tract

és p

ar E

GC

OB

au

près

de

la B

anqu

e de

l’U

nion

du

Bur

kina

Fas

o (B

DU

-BF)

pou

r un

mon

tant

to

tal d

e 41

2 25

6 51

9 FC

FA a

u lie

u d’

un m

onta

nt d

e 24

3 01

9 69

1 FC

FA

indi

qué

dans

la le

ttre

de E

GC

OB

du

06 ju

illet

201

7 et

con

firm

é pa

r la

lettr

e

effe

ctué

au

co

mpt

e d’

EG

CO

B/T

D,

entre

pris

e pr

inci

pale

du

pr

ojet

. Il

y a

eu

certa

ines

om

issi

ons

d’ap

pose

r le

ca

chet

de

la

liq

uida

tion

sur

des

fact

ures

. To

utes

le

s dé

pens

es o

nt é

té

ordo

nnée

s et

liq

uidé

es

par

l’Am

bass

adeu

r. L’

entre

pren

eur

prin

cipa

l a

empr

unté

24

3 01

9 69

1 F

CFA

à

la

BD

V-B

F po

ur

cont

inue

r le

s tra

vaux

ar

rêté

s fa

ute

de

finan

cem

ent

au

lieu

de

412

256

519

F C

FA

qui

relè

vent

d’

une

erre

ur

d’ap

préc

iatio

n et

d’

inte

rpré

tatio

n de

la

pa

rt de

la

m

issi

on.

Des

chè

ques

ont

été

lib

ellé

s au

x no

ms

des

pers

onne

s ph

ysiq

ues

reco

mm

andé

es

et

relè

ve

du

fait

que

l’Am

bass

ade

ne

doit

pas

rem

bour

ser

un

empr

unt

cont

ract

é pa

r le

tit

ulai

re

du

mar

ché

Sec

undo

la

le

ttre

n°10

5/20

18/D

G/

CG

/BD

U-S

A/B

F du

20

avril

201

8 pr

ouve

l’e

xist

ence

d’

un

empr

unt d

e 1

69

236

828

FCFA

et

la

fa

ctur

e sa

ns n

umér

o du

02

mai

201

8 a

été

prod

uite

po

ur

just

ifier

le

re

mbo

urse

men

t pa

r l’A

mba

ssad

e.de

ce

t em

prun

t. C

epen

dant

, la

m

issi

on

pren

d


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

de B

DU

-BF

n°08

0/B

DU

/DG

/DE

/DA

du

10 ju

illet

201

7. E

n ef

fet,

l’Am

bass

ade

a re

mbo

ursé

aus

si u

n m

onta

nt d

e 16

9 23

6 82

8 FC

FA c

ontra

cté

par

EG

CO

B/T

D a

uprè

s de

BD

U-B

F su

ivan

t la

lettr

e n°

105/

2018

/DG

/CG

/BD

U-

SA

/BF

du 2

0 av

ril 2

018.

Tou

s ce

s re

mbo

urse

men

ts d

’em

prun

ts c

ontra

ctés

pa

r EG

CO

B/T

D n

e so

nt p

as d

es c

ontre

parti

es d

e dé

com

ptes

ou

d’ac

ompt

es,

mai

s ils

son

t fai

ts s

ur la

bas

e de

sim

ples

fact

ures

libe

llées

« A

vanc

e su

r tra

vaux

». L

e dé

tail

des

irrég

ular

ités

et p

ar o

péra

tions

se

trouv

e à

l’ann

exe

n°8

• le

s pa

iem

ents

d’u

n m

onta

nt to

tal d

e 25

9 12

8 38

4 FC

FA p

ar c

hèqu

es li

bellé

s au

nom

de

pers

onne

s ph

ysiq

ues

au li

eu d

e pe

rson

nes

mor

ales

. En

effe

t, la

m

issi

on a

rele

vé le

s pa

iem

ents

par

chè

ques

à l’

ordr

e de

Mon

sieu

r Ti

endr

ebéo

go D

ieud

onné

Dire

cteu

r Gén

éral

de

EG

CO

B/T

D e

n vi

olat

ion

de

l’arti

cle

6 du

con

trat d

e m

arch

é n°

AM

O/C

NC

M/2

014/

001

du 2

0 no

vem

bre

2014

. La

mis

sion

a é

gale

men

t con

stat

é qu

e le

chè

que

n°71

3693

8 de

5

250

000

FCFA

est

éta

bli à

l’or

dre

de M

onsi

eur C

haka

SA

NO

GO

, S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

de

l’Am

bass

ade

pour

règl

emen

t de

la fa

ctur

e sa

ns n

umér

o E

GC

OB

/TD

du

29 a

oût 2

018

• le

s pa

iem

ents

par

l’A

mba

ssad

e de

fact

ures

adr

essé

es à

EG

CO

B/T

D p

our

un m

onta

nt to

tal d

e 28

010

958

FC

FA e

t d’u

n de

vis

de 9

787

250

FC

FA. E

n ef

fet,

la m

issi

on a

con

stat

é, d

ans

le B

orde

reau

men

suel

de

vers

emen

t d’a

vril

2018

au

titre

des

dép

ense

s ef

fect

uées

du

moi

s, d

eux

fact

ures

CFA

O

MO

TOR

S B

UR

KIN

A d

ont l

’une

n°F

VN

9977

2 du

28

févr

ier 2

018

de

11 4

15 0

00 F

CFA

et l

’aut

re n

°036

8 du

26

avril

201

8 de

16

595

958

FCFA

et

d’un

réca

pitu

latif

des

bes

oins

de

pein

ture

en

date

du

27 a

vril

2018

de

9 78

7 25

0 FC

FA a

u lie

u d’

une

fact

ure.

− A

u tit

re d

es p

aiem

ents

irré

gulie

rs e

ffect

ués

au p

rofit

des

Éta

blis

sem

ents

O

uédr

aogo

Moh

amed

& F

rère

s (E

.O.M

O.F

) pou

r un

mon

tant

tota

l de

dési

gnée

s pa

r le

s en

trepr

eneu

rs

léga

lem

ent

et

dire

ctem

ent

impl

iqué

s au

x tra

vaux

.

La fa

ctur

e E

GC

OB

/TD

du

29

août

201

8 sa

ns

date

de

5 25

0 00

0 F

CFA

a

été

corr

igée

, un

e co

pie

est

join

te à

ce

rapp

ort p

rovi

soire

.

Les

28 0

10 9

58

F C

FA p

ayés

à C

FAO

-M

OTO

RS

B

urki

na,

conc

erna

ient

de

s re

liqua

ts

sur

l’ach

at

d’un

G

roup

e él

ectro

gène

de

20

KV

A

pour

16

595

958

F C

FA e

t l’A

scen

seur

po

ur

11 4

15 0

00 F

CFA

.

L’er

reur

qu

i a

fait

glis

ser

le

divi

s de

pe

intu

re d

e 9

787

250

F C

FA à

la

plac

e de

fa

ctur

e a

été

corr

igée

en

com

pte

les

fact

ures

four

nies

en

lie

u et

pla

ce

du d

evis

pou

r un

mon

tant

de

9

787

250

FCFA

, et

po

ur

le

mon

tant

de

7 00

0 00

0 FC

FA.

La

mis

sion

m

aint

ient

le

re

ste

des

cons

tata

tions

.


37

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

105

151

000

FCFA

: S

ur c

es p

aiem

ents

, la

mis

sion

a c

onst

até

que

:

• 10

2 03

6 00

0 FC

FA o

nt é

té p

ayés

aux

E.O

.MO

.F, s

ans

cont

rat,

sur

prés

enta

tion

de fa

ctur

es n

on li

quid

ées

par l

e C

hef d

e la

Rep

rése

ntat

ion

dipl

omat

ique

et c

onsu

laire

et n

e co

mpo

rtant

pas

de

prix

uni

taire

et d

e qu

antit

é ou

de

nom

bre.

La

mis

sion

a é

gale

men

t con

stat

é l’a

bsen

ce d

e do

cum

ents

de

la c

ompt

abili

té-m

atiè

res

pour

atte

ster

la ré

alité

des

ac

quis

ition

s. 3

115

000

FC

FA o

nt é

té p

ayés

par

chè

ques

aux

E.O

.MO

.F

sans

piè

ces

just

ifica

tives

. En

effe

t, la

mis

sion

a re

levé

dan

s l’e

xtra

it du

co

mpt

e ba

ncai

re U

BA

les

chèq

ues

n°71

3698

0 de

1 3

50 0

00 F

CFA

et

n°71

3699

4 de

1 7

65 0

00 F

CFA

pay

és e

n fa

veur

des

E.O

.MO

.F s

ont d

es

dépe

nses

fict

ives

car

la m

issi

on n

’a p

as re

trouv

é da

ns le

s di

ffére

nts

Bor

dere

aux

men

suel

s de

ver

sem

ent l

es ju

stifi

catif

s co

rres

pond

ant à

ces

pa

iem

ents

.

− A

u tit

re d

’aut

res

paie

men

ts ir

régu

liers

de

20 2

49 7

50 F

CFA

, la

mis

sion

a

cons

taté

:

• le

s fa

ctur

es d

’un

mon

tant

tota

l de

13 2

49 7

50 F

CFA

dan

s le

Bor

dere

au

men

suel

de

vers

emen

t de

mai

201

8 do

nt le

s m

oyen

s de

pai

emen

t ne

figur

ent p

as s

ur le

s re

levé

s ba

ncai

res

et d

ans

le li

vre

jour

nal c

aiss

e;

les

paie

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ts d

e de

vis

en li

eu e

t pla

ce d

’une

fact

ure

pour

un

mon

tant

com

prom

is d

e 7

000

000

FCFA

. En

effe

t, la

mis

sion

a c

onst

até

que

le ju

stifi

catif

du

chèq

ue n

°713

6957

pa

yé e

n fa

veur

de

Oué

drao

go K

arim

est

un

devi

s es

timat

if en

dat

e du

10

janv

ier 2

018.

et u

ne c

opie

de

ladi

te

fact

ure

est

join

te

au

prés

ent

rapp

ort.

E.O

.MO

F a

rem

porté

un

app

el d

’offr

es p

our

la

four

nitu

re

d’éq

uipe

men

t au

x bu

reau

x et

log

emen

ts

et

trava

illai

t di

rect

emen

t av

ec

un

ense

mbl

e

de

parte

naire

s su

r le

te

rrai

n. E

.O.M

OF

n’a

béné

ficié

d’

aucu

ne

com

plai

sanc

e,

ni

d’au

cun

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t fic

tif.

Tous

le

s pa

iem

ents

en

sa

fa

veur

ét

aien

t ré

els,

en

traie

nt

uniq

uem

ent

dans

le

ca

dre

du

proj

et.

La

fact

ure

corr

igée

de

s 7

000

000

F C

FA

conc

erna

nt

Kar

im

Oué

drao

go v

ous

sera

tra

nsm

ise.

95

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a ir

régu

lière

men

t ém

is d

es c

hèqu

es e

n fa

veur

de

Tous

le

s ch

èque

s La

m

issi

on

a


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

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cert

ains

mem

bres

du

pers

onne

l de

l’Am

bass

ade

C16

: A l’

issu

e de

ces

trav

aux,

la m

issi

on a

con

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é qu

e le

Sec

réta

ire A

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Com

ptab

le

a ém

is d

es c

hèqu

es q

ui o

nt é

té p

ayés

en

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ur d

e ce

rtain

s m

embr

es d

u pe

rson

nel d

e l’A

mba

ssad

e sa

ns le

s pi

èces

just

ifica

tives

. En

effe

t, le

Sec

réta

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Com

ptab

le n

’a

pas

four

ni le

s pi

èces

just

ifica

tives

y a

ffére

ntes

. Leu

r mon

tant

tota

l s’é

lève

à 4

84 1

63

249

FC

FA.

émis

au

no

m

de

Cha

ka

San

ogo

et

Tidi

ani

Kei

ta

du

03/0

3/20

17

au

26/0

6/20

18

ont

été

just

ifiés

.

pris

en

ch

arge

le

s ch

èque

s lib

ellé

s au

no

m

de T

idia

ni

Kei

ta

et

Cha

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San

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la

cons

tata

tion

sera

re

form

ulée

co

mm

e su

it : A

l’i

ssue

de

ce

s tra

vaux

, la

m

issi

on

a co

nsta

té q

ue l

e S

ecré

taire

A

gent

C

ompt

able

a

émis

de

s ch

èque

s qu

i on

t ét

é pa

yés

en

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ur

de

certa

ins

mem

bres

du

pe

rson

nel

de

l’Am

bass

ade

sans

les

piè

ces

just

ifica

tives

. E

n ef

fet,

le

Sec

réta

ire

Age

nt


39

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

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Com

ptab

le

n’a

pas

four

ni

les

pièc

es

just

ifica

tives

y

affé

rent

es.

Leur

m

onta

nt

tota

l s’

élèv

e à

225

344

521

FC

FA.

98-9

9

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a p

ayé

les

frai

s sc

olai

res

sans

tout

es le

s pi

èces

ju

stifi

cativ

es re

quis

es

C17

: La

mis

sion

a c

onst

até

les

paie

men

ts d

e fra

is s

cola

ires

pour

les

anné

es s

cola

ires

2015

-201

6, 2

016-

2017

et 2

017-

2018

d’u

n m

onta

nt to

tal d

e 64

530

000

FC

FA s

ur la

ba

se d

e si

mpl

es fa

ctur

es d

éliv

rées

par

les

étab

lisse

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ts. E

n ef

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elle

a re

levé

l’a

bsen

ce d

e ce

rtific

ats

de fr

éque

ntat

ion,

d’a

ctes

de

nais

sanc

e, d

e ce

rtific

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d’ad

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n,

de re

levé

s de

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s d’

étud

es p

our u

ne a

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sco

laire

dél

ivré

par

les

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lisse

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ts

scol

aire

s. E

lle a

éga

lem

ent c

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até

que

les

doss

iers

du

pers

onne

l ne

sont

pas

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spon

ible

s et

ne

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mis

à jo

ur.

La s

ituat

ion

se p

rése

nte

com

me

suit

:

Tabl

eau

n°5

: Situ

atio

n de

s fra

is s

cola

ires

payé

s sa

ns to

utes

les

pièc

es re

quis

es

Dat

e O

bjet

M

onta

nts

en F

CFA

31

/05/

2015

Fr

ais

scol

aire

s 11

250

000

30

/11/

2016

Fr

ais

scol

aire

s 19

350

000

31

/12/

2016

Fr

ais

scol

aire

s 3

000

000

30/0

6/20

17

Frai

s sc

olai

res

30 9

30 0

00

Les

frais

sco

laire

s on

t ét

é pa

yés

par

la D

FM

à l’A

mba

ssad

e su

r la

ba

se

des

pièc

es

dem

andé

es

et

four

nies

. To

us

les

just

ifica

tifs

en

la

mat

ière

so

nt

à ce

ni

veau

.

A

l’abs

ence

d’

élém

ents

pr

oban

ts f

ourn

is

la

cons

tata

tion

est m

aint

enue

.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Tot

al d

es fr

ais

scol

aire

s pa

yés

sans

to

utes

les

pièc

es re

quis

es

64 5

30 0

00

Sou

rce

: Am

bass

ade

du M

ali à

Oua

gado

ugou

102-

103

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a ir

régu

lière

men

t pay

é de

s in

dem

nité

s de

pre

mie

r éq

uipe

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t

C18

: A

l’is

sue

des

trava

ux, l

a m

issi

on a

con

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é qu

e le

Sec

réta

ire A

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Com

ptab

le a

irr

égul

ière

men

t pay

é, a

u tit

re d

’inde

mni

té d

e pr

emie

r équ

ipem

ent,

3 00

0 00

0 FC

FA p

ar

pers

onne

con

tre 5

00 0

00 F

CFA

pré

vus.

Tro

is d

iplo

mat

es s

ont c

once

rnés

.

La s

ituat

ion

se p

rése

nte

com

me

suit

:

Tabl

eau

n°6

: Situ

atio

n de

s m

onta

nts

d’in

dem

nité

s in

dum

ent p

ayés

Dat

e B

énéf

icia

ires

Post

e N

° C

hèqu

e M

onta

nt

perç

u M

onta

nts

dus

Ecar

t

14/1

2/20

15

DA

O

MO

US

SA

C

onse

iller

C

onsu

laire

54

1480

1 3

000

000

500

000

2 50

0 00

0

15/1

2/20

15

AN

ATH

AS

E

CO

ULI

BA

LY

1er C

onse

iller

54

1480

0 3

000

000

50

0 00

0

2 50

0 00

0

16/1

2/20

15

OU

MA

R D

IT

OLD

IOU

MA

2èm

e C

onse

iller

54

1479

8 3

000

000

50

0 00

0

2 50

0 00

0 TO

TAL

9 00

0 00

0 1

500

000

7 50

0 00

0 So

urce:BV

G

Les

artic

les

04 e

t 09

du

D

écre

t N

°96-

044/

P-R

M

du

08

févr

ier

1996

dé

term

inan

t tou

tes

les

cond

ition

s d’

acqu

isiti

on

des

inde

mni

tés

d’éq

uipe

men

ts.

Ici,

on n

e sa

ura

parle

r d’

écar

ts

ou

de

mon

tant

s in

dus

(une

co

pie

dudi

t D

écre

t se

ra

join

te

aux

obse

rvat

ions

).

La

cons

tata

tion

est m

aint

enue

.

Les

dépe

nses

vi

sées

pa

r l’a

rticl

e 9

du

Déc

ret

cité

son

t de

s fra

is

d’am

eubl

emen

t di

ffére

nt

des

inde

mni

tés.

E

n ou

tre

l’Am

bass

ade

n’a

pas

four

ni

l’aut

oris

atio

n in

voqu

ée

de

la

DFM

du

MA

EC

I du

pai

emen

t des

3

000

000

FCFA

au

x tro

is

dipl

omat

ique

s.

Cep

enda

nt le

dit

mon

tant

n’

est

pas

auto

risé

par


41

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

un

Arr

êté

conj

oint

du

M

inis

tre

char

gé

des

affa

ires

étra

ngèr

es e

t du

Min

istre

ch

argé

de

s fin

ance

s.

106-

107

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

acc

epte

les

just

ifica

tifs

des

inde

mni

tés

de

dépl

acem

ent s

ans

tout

es le

s pi

èces

requ

ises

C19

: E

lle a

con

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é qu

e le

Sec

réta

ire A

gent

Com

ptab

le a

acc

epté

dan

s le

s ju

stifi

catif

s de

s in

dem

nité

s de

dép

lace

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t des

ord

res

de m

issi

on q

ui n

e so

nt v

isés

ni à

l’ar

rivée

ni

au d

épar

t et l

es a

chat

s de

bill

ets

d’av

ions

non

sou

tenu

s pa

r des

ord

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de m

issi

ons.

Le m

onta

nt to

tal d

esdi

tes

inde

mni

tés

de d

épla

cem

ent s

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ordr

es d

e m

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on v

isés

et

les

acha

ts d

e bi

llets

d’a

vion

s no

n so

uten

us p

ar d

es o

rdre

s de

mis

sion

s s’

élèv

e à

9 37

3 12

0 FC

FA.

Tout

es le

s m

issi

ons

et

tous

les

bille

ts d

’avi

on

sont

sou

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s pa

r de

s or

dres

de

mis

sion

qui

ne

son

t pa

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uven

t vi

sés

pour

des

rais

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exce

ptio

nnel

les.

La

cons

tata

tion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

n’a

pas

four

ni

d’él

émen

ts

prob

ants

.

114

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

a e

ffect

ué d

es p

aiem

ents

indu

s de

loye

rs

C20

: E

lle a

con

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é qu

e le

Sec

réta

ire A

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Com

ptab

le a

pro

cédé

à d

es p

aiem

ents

in

dus

de lo

yers

pou

r un

mon

tant

tota

l de

11 3

40 0

00 F

CFA

. En

effe

t les

loye

rs p

ayés

de

certa

ins

bâtim

ents

son

t sup

érie

urs

à ce

ux p

révu

s da

ns le

s co

ntra

ts. L

a si

tuat

ion

se

prés

ente

com

me

suit

:

Le

Sec

réta

ire

Age

nt

Com

ptab

le

sorta

nt

a pa

yé

ces

loye

rs

sur

des

base

s co

ntra

ctue

lles

que

nous

ch

erch

ions

à

com

pren

dre

afin

de

ju

stifi

er

les

écar

ts

rele

vés.

La

cons

tata

tion

est m

aint

enue

.

L’am

bass

ade

n’a

pas

four

ni

d’él

émen

ts

prob

ants

.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Tabl

eau

n° 7

: S

ituat

ion

des

loye

rs in

dum

ent p

ayés

Bai

lleur

s Pé

riode

Nom

bre

de m

ois

Loye

r su

ivan

t co

ntra

t /m

ois

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r fa

ctur

é/m

ois

Mon

tant

s pa

yés

Mon

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dû

Ec

art

Mad

ame

CO

MP

AO

RE

S

ALA

H

janv

ier-

juin

20

14

6 25

0 00

0 1

500

000

9 00

0 00

0 1

500

000

7 50

0 00

0

DIP

AM

A

Mat

hias

ja

nvie

r-ju

in

2017

6

150

000

385

000

2 31

0 00

0 90

0 00

0 1

410

000

TOP

AN

S.

Moh

amed

ja

nvie

r-ju

in

2014

6

250

000

550

000

3 30

0 00

0 1

500

000

1 80

0 00

0

EL

HA

DJ

CO

MP

AO

RE

H

AM

AD

O

janv

ier-

juin

20

17

6 25

0 00

0 35

5 00

0 2

130

000

1 50

0 00

0 63

0 00

0

TOTA

L 90

0 00

0 3

790

000

22 7

40 0

00

5 40

0 00

0 11

340

000

118-

119

Le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

n’a

pas

four

ni to

utes

les

preu

ves

de p

aiem

ent d

u pr

ix e

t fra

is d

e ce

ssio

n de

s vé

hicu

les

refo

rmés

C21

: E

lle a

con

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é qu

e le

reçu

de

paie

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t des

frai

s de

ces

sion

de

la T

OY

OTA

FO

RTU

NE

R A

HTY

K59

G7

0005

385B

14C

D00

14, s

oit

1 00

0 00

0 FC

FA,

n’es

t pas

été

fo

urni

par

le S

ecré

taire

Age

nt C

ompt

able

.

De

plus

les

quat

re (4

) véh

icul

es re

form

és o

nt é

té e

nlev

és p

ar le

s ac

quér

eurs

san

s ét

ablis

sem

ent d

e bo

n d’

enlè

vem

ent.

Le r

eçu

de p

aiem

ent

et

les

bons

d’

enlè

vem

ent

dem

andé

s so

nt

anne

xés

à no

s ob

serv

atio

ns

au

prés

ent

rapp

ort

prov

isoi

re.

La

mis

sion

n’

a pa

s re

çu le

reç

u

de p

aiem

ent

du

TOY

OTA

FO

RTU

NE

R

AH

TYK

59G

7 00

0538

5B.

Sur

pr

ésen

tatio

n de

s bo

ns

d’en

lève

men

t la

m

issi

on

sera


43

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

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TOIR

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BVG

Mal

iB

urea

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Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

refo

rmul

ée

com

me

suit

: E

lle

a co

nsta

té

que

le r

eçu

de

paie

men

t de

s fra

is d

e ce

ssio

n de

la

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YO

TA

FOR

TUN

ER

A

HTY

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0005

385B

14

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0014

, so

it

1 00

0 00

0 FC

FA,

n’a

pas

ét

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urni

par

le

Sec

réta

ire

Age

nt

Com

ptab

le »

Pré

paré

par

: F

late

nin

DIA

RR

A

06

/06/

2019

Vér

ifica

teur

: Z

oum

ana

Fom

ba

06/0

6/20

19


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

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E C

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DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

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Nom

de

l’ent

ité v

érifi

ée

La D

irect

ion

des

Fina

nce

et d

u m

atér

iel

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raph

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onst

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ions

R

épon

ses

de l’

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rifié

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Déc

isio

ns d

u B

VG (y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es s

ous-

tend

ent)

44-4

5 LaD

irectionde

sFina

ncesetdu

Matériel

duMinistèrede

sAffaire

sEtrang

ères

n’en

voiep

aslesno

tificationsdubu

dgetde

l’Amba

ssad

e

C7

: E

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con

stat

é qu

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Sec

réta

ire

Age

nt

Com

ptab

le

ne

reço

it pa

s de

no

tific

atio

ns d

e so

n bu

dget

de

la p

art d

e la

Dire

ctio

n de

s Fi

nanc

es e

t du

Mat

érie

l du

Min

istè

re e

n ch

arge

de

s A

ffaire

s E

trang

ères

.

L’ab

senc

e de

not

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tion

est d

e na

ture

à

favo

riser

la

m

auva

ise

impu

tatio

n bu

dgét

aire

qui

enf

rein

t au

prin

cipe

de

la

spéc

ialit

é du

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get,

selo

n le

quel

, le

s cr

édits

ouv

erts

son

t tou

s ra

ttach

és à

une

de

stin

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n sp

écifi

que,

qui

ne

doit

pas

être

dé

natu

rée

dans

l’e

xécu

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du

budg

et.

Les

créd

its i

nscr

its d

ans

le b

udge

t de

s M

issi

ons

dipl

omat

ique

s et

co

nsul

aire

s so

nt

mis

à

disp

ositi

on

à tra

vers

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xécu

tion

de

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sion

s de

m

anda

tem

ent

sem

estri

elle

s co

nfor

mém

ent

aux

arrê

tés

d’ou

vertu

re

des

créd

its.

Ces

déc

isio

ns q

ui p

réci

sent

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s m

onta

nts

mis

à d

ispo

sitio

n et

les

na

ture

s de

dép

ense

s au

xque

lles

ils s

e ra

ppor

tent

, fo

nt

l’obj

et

d’am

plia

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à ch

aque

Am

bass

ade

et C

onsu

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Aus

si ,

la n

otifi

catio

n de

cré

dits

aux

Mis

sion

s di

plom

atiq

ues

et c

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laire

s se

tra

duit

par

la t

rans

mis

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des

cop

ies

desd

ites

déci

sion

s de

m

anda

tem

ent.

Ci-j

oint

co

pies

de

déci

sion

s de

man

date

men

t de

2018

et 2

019

Tout

efoi

s, d

es d

ispo

sitio

ns s

eron

t pris

es

pour

ass

urer

par

voi

e de

cou

rrie

l, un

e tra

nsm

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on r

égul

ière

des

not

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tions

de

cr

édits

au

x A

mba

ssad

es

et

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

.

La D

FM n

e la

con

test

e pa

s.


45

RÉ

F. :

E4.

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Vér

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teur

G

énér

al d

u M

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sula

ts.

Pré

paré

par

:

Fla

teni

n D

IAR

RA

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6/20

19

V

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cate

ur :

Z

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ana

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MB

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06

/06/

2019


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E4.

7

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E

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udu

Vér

ifica

teur

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al d

u M

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Nom

de

l’ent

ité v

érifi

ée

Dire

ctio

n na

tiona

le d

u tré

sor e

t de

la c

ompt

abilit

é

N° P

arag

raph

e C

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atat

ions

R

épon

ses

de l’

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é vé

rifié

e

Déc

isio

ns d

u B

VG (y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es s

ous-

tend

ent)

20-2

1 Le

Se

crét

aire

A

gent

co

mpt

able

n’

a pa

s pr

êté

serm

ent

C1

: E

lle

a co

nsta

té

que

l’act

uel

Sec

réta

ire

Age

nt

Com

ptab

le,

nom

mé

par

Déc

ret

n°20

16-0

830/

P-R

M d

u 1e

r no

vem

bre

2016

, a

été

inst

allé

dan

s se

s fo

nctio

ns

sans

av

oir

prêt

é se

rmen

t co

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mém

ent a

ux te

xtes

en

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eur.

De

sa

pris

e de

fo

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n ju

squ’

à la

pr

esta

tion

de

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ent,

le

Sec

réta

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Age

nt C

ompt

able

est

un

com

ptab

le d

e fa

it

L’ar

ticle

23

du d

écre

t N

°201

8-00

09/P

-R

M,

porta

nt R

ègle

men

t G

énér

al s

ur l

a C

ompt

abili

té P

ubliq

ue s

tipul

e qu

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les

com

ptab

les

publ

ics

sont

ast

rein

ts à

la

pres

tatio

n de

ser

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t dev

ant l

e ju

ge d

es

com

ptes

et

à

la

cons

titut

ion

de

gara

ntie

s…

Auc

un

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ptab

le

ne

peut

en

trer

en

fonc

tion

s’il

n’a

pas

just

ifié

e l’a

ccom

plis

sem

ent

de

ces

deux

ob

ligat

ions

»

Pou

r le

cas

d’e

spèc

e, l

a D

NTC

P n

’est

pa

s im

pliq

uée

dans

le

pr

oces

sus

d’in

stal

latio

n de

s S

ecré

taire

s A

gent

s C

ompt

able

s. L

es m

issi

ons

d’in

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n so

nt

cond

uite

s co

njoi

ntem

ent

par

l’Ins

pect

ion

des

Fina

nces

et

l’Ins

pect

ion

des

Ser

vice

s co

nsul

aire

s et

di

plom

atiq

ues.

La

DN

TCP

a

mis

de

s fo

nds

à la

di

spos

ition

d’u

n ag

ent q

ui n

e re

mpl

it pa

s to

utes

les

cond

ition

s re

quis

es.

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue


47

RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

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ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Il co

nvie

nt

d’ad

ress

er

cette

re

com

man

datio

n à

ces

deux

stru

ctur

es.

Pré

paré

par

:

Fla

teni

n D

IAR

RA

Nom

et t

itre

D

ate

V

érifi

cate

ur :

N

om

Dat

e


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