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ACCA – AICA de :…………………………………………..

UNE CHARTE, DES ACTIONS…

UN SUPPORT POUR LA BIODIVERSITE ET

LE DEVELOPPEMENT DU PETIT GIBIER

VALORISATION

COMMUNICATION

GESTION / PRESERVATION

Année 2018

(Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018)

Ce dossier doit être retourné au siège fédéral

Avant le jeudi 30 mars 2019

Important : Il doit être le reflet des actions menées par votre

association en matière de gestion des espèces et des espaces.

DIAGNOSTIC

En partenariat :

Partenaire technique :

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Renseignements sur votre territoire

Dans le cadre de ce nouveau « dossier amélioration », la valorisation des travaux

réalisés sur vos territoires ainsi que certaines mesures de gestion ont été réévalués.

Concernant votre territoire,

- Votre ACCA/AICA possède-t-elle une ou plusieurs équipes de battue au grand

gibier ?

OUI ou NON

Dans le cas ou votre territoire possède une ou plusieurs battues au grand gibier, et

que des aménagements sont réalisés pour favoriser le petit gibier, quelles mesures

de gestion avez-vous prises pour favoriser le petit gibier et l’accueil des chasseurs

de petit gibier ?

Précisez :

Merci de joindre une copie de votre règlement intérieur et de votre règlement de chasse

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AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

Objectif : Favoriser par les aménagements le développement de la petite faune, en particulier perdrix, lièvre…

Les parcelles aménagées ou entretenues se verront attribuer la subvention, seulement si la localisation est effectuée par point GPS et/ou sur carte IGN

au (1/25000ème)

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1- Cultures faunistiques non récoltées

Mise en place de cultures (travail du sol et ensemencement)

Cultures faunistiques 45 points/Hectare Semence incluse

Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)

N° Parcelle et lieu-dit Coordonnées

GPS Nature cultures

Superficie mise en culture

Date de réalisation

Exemple : N°1

42°40'43.4"N 2°54'48.7"E

blé 40ha 10/09/2016

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2 - OUVERTURE DES MILIEUX (Gyrobroyage, disquage, brûlage dirigé…)

Parcelles mécanisables (et non ensemencées)

Tracteur…

N° Parcelle et lieu-dit

Coordonnées GPS

Superficie ouverte

Etat des parcelles avant travaux

Date de réalisation

Stade : herbacée/semi-ligneux (Ronce, friche…) 20 points / ha

Stade : ligneux (Arbuste…) 60 points / ha

Ouvertures des milieux Points/Hectare Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)

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Parcelles non mécanisables (et non ensemencées)

débrousaillage manuel, brûlage dirigé* (cf point suivant)….

Attention : les actions de débroussaillage visant le dégagement des accès aux

postes, ouvertures de layons de tir… ne sont pas considérées comme de l’ouverture

de milieu

*Brûlage dirigé

- Voir règlementation en vigueur

- Demandes traitées au cas par cas avec la Fédération Départementale des Chasseurs

Aménagements, entretiens et réhabilitations des zones humides

- Demandes traitées au cas par cas avec la Fédération Départementale des Chasseurs

Ouvertures des milieux 50 points/10ares dans la limite de 25 ares

N° Parcelle et lieu-dit Coordonnées GPS Superficie ouverte

(prévoir photo) Date de

réalisation

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3- Rachat de culture

Rachat sur pied de culture à l’agriculteur Sans possibilité de récolte

Dans certains cas, racheter et laisser sur pied une partie de la récolte, permet de maintenir des zones favorables et des zones tampons pour la faune sauvage à moindre coût.

Rachat sur pied de culture 45 points/Hectare

Dans la limite de 5 ha Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)

N° Parcelle et lieu-dit

Coordonnées GPS

Nature cultures

Superficie parcelle

Superficie de la bande rachetée

Date de réalisation

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4- Mise en place d’aménagements

Points d’eau spécifiques ou réhabilitation de source

Points d’eau : - Cuve ou réservoir intégré au paysage (minimum 50 à 100L) - Bac bétonné avec réservoir d’eau (minimum 50 à 100L) - Réhabilitation de source

10 % facture

Dans la limite de 250 euros

L’intégration : choix de matériaux ou de végétaux permettant de créer un point d’eau d’un volume suffisant pour être efficace, discret et d’aspect naturel (pierres sèches maçonnées, plantation de végétaux en périphérie).

Les points d’eau aménagés ou entretenus se verront attribuer la subvention, seulement si la localisation est effectuée par point GPS et/ou sur carte IGN

au (1/25000ème)

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Mesures de gestion par espèce

Objectif : Favoriser le développement de la petite faune via des mesures de

gestion adaptées…

Pour la mise en place de mesures concernant la gestion de vos espèces chassables, n’hésitez pas à

vous rapprocher du service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs des

Pyrénées-Orientales qui pourra vous conseiller sur l’intérêt de celle-ci.

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PERDRIX ROUGE

Gibier de substitution

Faisan : Facture prise seulement dans le cadre de l’adaptation des prélèvements et de la

fermeture de la chasse

Perdrix rouge : Facture prise en compte pour l’ensemble des mesures de gestion

Subvention accordée et progressive en fonction des mesures prises ci-dessus.

Sont considérés comme gibier de substitution, des oiseaux lâchés dans les 20 jours qui

précède l’ouverture de l’espèce et jusqu’à la fermeture de celle-ci, labélisés génétiquement

(pour la perdrix rouge) et bagués obligatoirement (facture à l’appui).

Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)

Réalisée / Non réalisée

Points

% subvention progressive

Gibier de substitution

Réalisation de comptages de printemps avec protocole validé par la FDC (indice de la densité aux 100 ha)

OBLIGATOIRE 20

5 % Réalisation de comptages d’été avec protocole validé par la FDC (indice de la réussite de reproduction)

OBLIGATOIRE 20

Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages

40 15 %

Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)

40 20 %

Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Maxi 25% de surfaces boisées et d’une superficie minimum de 20 ha)

10

Fournisseur Nombre

Subvention

Adaptée en fonction des mesures de gestions prises

Montant facture

% facture

% facture

% facture

% facture

11

LIEVRE

Remarque : Les lâchers de lièvre ne sont pas préconisés.

(Risque sanitaire : VHD, EBHS et RHDV, taux de survie faible...).

Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)

Réalisée / Non Réalisée

Points

Réalisation de comptages nocturnes avec protocole validé par la FDC

OBLIGATOIRE 20

Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages

40

Ouverture décalée au 15 octobre (20% des hases encore

allaitantes au 15 octobre) 40

Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)

40

Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Superficie minimum de 20 ha)

10

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LAPIN DE GARENNE

(En zone classée gibier)

Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)

Réalisée / Non réalisée

Points

Réalisation de comptages nocturnes avec protocole validé par la FDC

OBLIGATOIRE 20

Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages

40

Fermeture anticipée au 25 décembre (reproduction précoce, % de lapins sauvés et résistants aux maladies)

20

Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)

40

Convention garenne : - Mise en place d’une zone de protection minimum 20ha toutes espèces - Création de 5 garennes clôturées (mini 20 m3) dès la première année - Lâcher de lapins (5 à 10 lapins adultes et jeunes par garenne) - Fermeture de l’espèce pour 3 ans minimum

500

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PERDRIX GRISE DE MONTAGNE

Gibier de substitution

Faisan : Facture prise seulement dans le cadre de l’adaptation des prélèvements et de la

fermeture de la chasse

Perdrix rouge : Facture prise en compte pour l’ensemble des mesures de gestion

Subvention accordée et progressive en fonction des mesures prises ci-dessus.

Sont considérés comme gibier de substitution, des oiseaux lâchés dans les 20 jours qui

précède l’ouverture de l’espèce et jusqu’à la fermeture de celle-ci, labélisés génétiquement

(pour la perdrix rouge) et bagués obligatoirement (facture à l’appui).

Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)

Réalisée / Non réalisée

Points

% subvention progressive

Gibier de substitution

Réalisation de comptages de printemps avec protocole validé par la FDC (indice de la densité aux 100 ha)

OBLIGATOIRE 20

5 % Réalisation de comptages d’été avec protocole validé par la FDC (indice de la réussite de reproduction)

OBLIGATOIRE 20

Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages

40 15 %

Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)

40 20 %

Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Maxi 25% de surfaces boisées et d’une superficie minimum de 20 ha)

10

Fournisseur Nombre

Subvention

Adaptée en fonction des

mesures de gestions prises

Montant facture

% facture

% facture

Rappel : Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,

les lâchers de perdrix grises sont interdits sur l’ensemble du département

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Canard Colvert

Gibier de repeuplement

Sont considérés comme oiseaux de repeuplement, des oiseaux lâchés non volants en

période de fermeture de la chasse, issus d’élevages certifiés et bagués (facture à l’appui).

Lâchers pris en compte jusqu’au 30 juin de l’année en cours

Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)

OUI NON Points

Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)

50

Limitation des prélèvements individuels à 2 canards colverts par jour

10

Mise en place d’une zone de protection toutes espèces en zone humide (Superficie minimum de 3ha)

100

Fournisseur Nombre %

subventionné

Montant

facture

12% facture

12% facture

12% facture

12% facture

12% facture

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Formations Objectif : Réaliser un état des lieux des populations de petit-gibier sur votre territoire et suivre son évolution

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Formation comptage

Personnes ayant participées :

Formation Perdrix Rouge

Nom, Prénom Merci de joindre la photocopie de l’agrément de formation

Formation Comptage nocturne

Nom, Prénom Merci de joindre la photocopie de l’agrément de formation

Matériels indispensable pour les comptages

Kit comptage lagomorphe 50% sur facture

Kit comptage perdrix rouge 50% sur facture

Magnétophone 50% sur facture

MP3 50% sur facture

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Protection et Prévention Objectif : Maintenir des densités de populations compatibles avec l’agriculture et une activité cynégétique responsable.

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PREVENTION, PROTECTION DES DEGATS (Culture, élevage, infrastructure, territoire ACCA)

Prévention et protection (joindre factures)

Postes électrifiés 20 % facture

Grillage lagomorphe (max 300€) 10 % facture dans la limite de 300€

Filets électrifiés lapin 30 % facture

Effaroucheurs divers 30 % facture dans la limite de 100€

Manchons (Plafond 300 €/ACCA)

10 % facture

Pancartes signalétiques à la gestion Exemple : tir de la perdrix interdit, culture

faunistique…

30 % facture

Pièges 30 % facture

Bagues adhésives spécifiques 70 % facture

Cages de pré-lâcher perdrix 15 % facture

Parc élevage agréé 10 % facture

Fournisseur Type de matériel Quantité Montant Subv. % s/fact

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Accueil et Communication

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ACCUEIL DES NOUVEAUX CHASSEURS

TRAITEMENT DES DONNEES CARNET DU CHASSEUR 66

Saisies des carnets Chasseurs 66 via le logiciel FDC

(Retour des carnets à la FDC après la saisie) OUI - NON

Nombre de Carnets saisies

…………………..

1 € par carnet saisie

- Accueil des nouveaux chasseurs

1er validation du permis de chasser L’ACCA s’engage dans le cadre de l’accueil des nouveaux chasseurs à :

- Réaliser une sortie avec le nouveau chasseur afin de présenter le territoire de l’ACCA (limites chassables, réserve, oppositions…)

- Expliquer le règlement de l’ACCA - Présenter les différentes actions (de gestion,

d’aménagement du territoire, de communication…) réalisées par l’ACCA

OUI - NON

10 points/chasseur

Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :

Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :

Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :

Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :

Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :

- « Nettoyage » du territoire (ramassage des déchets) organisé et sous la responsabilité de l’ACCA Attention : toute action de débroussaillage, de dégagement des accès au poste… n’est pas considérée comme du « nettoyage » du territoire

OUI - NON

10 points

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VERSEMENT DE VOTRE SUBVENTION

Les versements perçus par les ACCA/AICA dans le cadre du dossier

amélioration sont issus :

- Du budget fédéral

- De fonds publics (Etat/Conseil Départemental/ Conseil Régional)

Ces aides financières répondent à une condition d’intérêt général.

Vous comprendrez aisément que ces versements requièrent de la transparence

et du contrôle, afin de mieux appréhender les types d’aménagements réalisés

et la qualité de ceux-ci.

- En cas de non concordance entre les éléments déclarés dans ce dossier et

les actions réalisées sur le terrain, la dotation versée dans le cadre de ce

dossier se verra simplement et entièrement supprimée.

MERCI DE RASSEMBLER VOS PIECES JUSTIFICATIVES EN FIN DE DOSSIER

et de joindre IMPERATIVEMENT un RIB

ENGAGEMENT

Le bureau de l’ACCA et/ou AICA déclare sur l’honneur la véracité des

informations fournies dans ce dossier.

Fonction NOM Prénom Signature

Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Président

Secrétaire

Trésorier

Fait à :……………………………………….. Le : …………………………………………