Usage du français dans les institutions de l'Union européenne › files › live › sites › SGAE › files... · Vade-mecum- Le Français dans les institutions européennes SECRÉTARIAT

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Vade-mecum- Le Franccedilais dans les institutions europeacuteennes

SECREacuteTARIAT GEacuteNEacuteRAL DES AFFAIRES EUROPEacuteENNES

SOMMAIRE

Ce Vade ndash Mecum ndash preacutesente les conditions drsquousage de la langue franccedilaise au sein de lrsquoUE

en rappelant le cadre juridique lrsquoapplication pratique et lrsquoaction meneacutee dans ce domaine par

la France

Preacuteambule Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe

1 Le cadre juridique

11 Au niveau national

12 Au niveau europeacuteen

121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale

122 Les textes propres agrave chaque institution (Commission Europeacuteenne Conseil

de lrsquoUnion Europeacuteenne Parlement europeacuteen Cour de justice de lrsquoUE)

2 Lrsquoapplication pratique

21 Les reacuteunions officielles

211 Interventions orales

212 Documents eacutecrits

22 Les reacuteunions informelles

221 Reacuteunions informelles multilateacuterales

222 Reacuteunions informelles bilateacuterales

23 Les relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE

231 Contacts quotidiens

232 Echanges de documents

233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE

234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences

235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation

236 Les sites internet et les reacuteseaux sociaux

3 Lrsquoaction de la France en faveur de la diversiteacute linguistique et culturelle

31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute

32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF

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ANNEXE I Loi Ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise

(extraits)

ANNEXE II Circulaire relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013

ANNEXE III Regraveglement inteacuterieur de la commission europeacuteenne (extraits)

ANNEXE IV Regraveglement inteacuterieur du Conseil (extraits)

ANNEXE V reacutegime drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil

ANNEXE VI Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune

traduction systeacutematique dans les langues de travail

ANNEXE VII Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)

3

Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe

La langue franccedilaise une reacutealiteacute internationale

5e langue au monde avec 274 millions de locuteurs

Langue officielle de 31 Eacutetats et gouvernements

LrsquoOrganisation internationale de la Francophonie compte 57 membres et 23

observateurs

Langue principale drsquoenseignement initiale ou partielle dans 43 pays

2e langue preacutesente comme langue eacutetrangegravere apregraves lrsquoanglais avec pregraves de 49 millions

drsquoapprenants

2e langue des affaires en Europe et 3e dans le monde

4e langue drsquoInternet

2e langue des Organisations internationales

Des villes francophones siegraveges des organisations internationales Bruxelles (Union

europeacuteenne Secreacutetariat des ACP) Paris (UNESCO) Genegraveve (ONU-Genegraveve OMC

OMPI AIEA CNUCED FNUAPhellip) Luxembourg (Cour de Justice de lrsquoUE

Parlement europeacuteen) Strasbourg (Conseil de lrsquoEurope Parlement europeacuteen)

Montreacuteal (Organisation de laviation civile internationale Institut de statistique de

lUNESCO) Abidjan (Banque africaine de deacuteveloppement) Ouagadougou (Union

Economique et Moneacutetaire ouest-africaine) Rabat (Union du Maghreb arabe)

55 millions de teacuteleacutespectateurs regardent TV5MONDE chaque semaine

Euronews reccedilue par 415 millions de foyers dans 156 pays

France Teacuteleacutevisions plus de 10 millions drsquoabonneacutes en Europe

ARTE reccedilue par plus de 100 millions de foyers en Europe

France 24 reccedilue eacutegalement par plus de 100 millions de foyers en Europe

Source Observatoire de la langue franccedilaise (OIF)

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LE FRANCcedilAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES

VADE-MECUM EN 12 POINTS

Usage du franccedilais dans les institutions de lUnion europeacuteenne

1- Le franccedilais est langue officielle et langue de travail des institutions de lUnion europeacuteenne

conformeacutement au regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 1958 Il est lrsquoune des trois langues

de travail de la Commission europeacuteenne et lrsquoune des deux langues drsquousage au Conseil Il

est par ailleurs la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE

2- Dans les reacuteunions officielles les repreacutesentants de la France sexpriment en franccedilais quil y

ait ou non interpreacutetation Si aucune traduction nrsquoest preacutevue ils srsquoattachent en particulier agrave

faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des interlocuteurs non-francophones par

exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits susceptibles drsquoecirctre traduits dans une

autre langue pour la meilleure compreacutehension de tous

3- Lors des reacuteunions informelles les repreacutesentants franccedilais privileacutegient en toutes

circonstances et avec discernement lrsquousage de leur langue Si aucune traduction nrsquoest

preacutevue ils srsquoattachent eacutegalement agrave faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des

interlocuteurs non-francophones par exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits

susceptibles drsquoecirctre traduits dans une autre langue

4- Ils srsquoassurent qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions informelles sans interpreacutetation

5- Dans les relations bilateacuterales informelles il convient drsquoutiliser le franccedilais ou agrave deacutefaut la

langue de lrsquointerlocuteur chaque fois que la diversiteacute linguistique peut ecirctre encourageacutee

6- Le Conseil ne deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et de projets eacutetablis dans

les langues officielles dont le franccedilais

7- Aux eacutetapes importantes de lrsquoexamen drsquoun texte les repreacutesentants de la France doivent

veiller agrave ce que sa version franccedilaise soit disponible dans les meilleurs deacutelais

8- Il convient en tout eacutetat de cause de faire savoir qursquoen application des regraveglements de lrsquoUE

il est anormal qursquoun texte soit adopteacute sans que sa version franccedilaise ne soit disponible

Tout texte doit ecirctre rendu disponible dans sa version franccedilaise avant son adoption

9- Toute circonstance rendant impossible lemploi du franccedilais doit faire lobjet dune

observation au procegraves-verbal et dun signalement aux autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes

Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE) Ministegravere de lrsquoEurope et des

Affaires eacutetrangegraveres (MEAEDUEINT Sous-direction des politiques internes et des

questions institutionnelles et DGPNUOIFR Deacuteleacutegation aux affaires francophones)

10- Si neacutecessaire le report de la reacuteunion peut ecirctre demandeacute srsquoil apparaicirct que lrsquoimpossibiliteacute

drsquoutiliser la langue franccedilaise procegravede drsquoune volonteacute manifeste de mettre en cause le

multilinguisme au sein des institutions

5

11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la

France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique

dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans

la diversiteacute

12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF

1 LE CADRE JURIDIQUE

11 AU NIVEAU NATIONAL

La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par

- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la

langue de la Reacutepublique

- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article

1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des

services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication

- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations

internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e

confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais

pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant

son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les

organisations internationales

- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue

franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la

capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle

rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se

trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la

circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur

interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise

Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans

lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire

respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de

privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles

doivent se conformer agrave leurs obligations

Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce

devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est

reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier

ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14

feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)

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12 AU NIVEAU EUROPEEN


La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par

- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion

le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion

laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la

sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo

le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de

non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE

(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante

(affaire T-15607)

- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il

deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement

lors des eacutelargissements successifs

laquo Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare

lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais

lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais

le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois

Article 2

Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la

juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues

officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue

Article 3

Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la

juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat

Article 4

Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles

Article 5

Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles

Article 6

Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans

leurs regraveglements inteacuterieurs raquo

1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le

regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20

novembre 2006

7

122 Les textes propres agrave chaque institution

Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution

A la Commission europeacuteenne

- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre

2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17

relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par

langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice

de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de

porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)

- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission

Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere

et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par

le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)

- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime

drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec

drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave

lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement

lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune

drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large

majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune

interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le

Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises

dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu

- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire

lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui

ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre

2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail

Au Parlement europeacuteen

Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents

du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit

au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition

srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo

A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts

et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere

instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les

autres langues 2 2004338CE Euratom

8

2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE

21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES

Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme

et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail

du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)


Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des

interventions orales

- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils

preacutesident la reacuteunion

- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation

simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres

deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est

celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)

- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme

dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations

peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible

lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal

et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la

Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au

Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)

- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de

proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels

ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais


Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits

- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les

documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles

simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut

ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa

pas eacuteteacute diffuseacutee

3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo

9

- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non

seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version

fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification

- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de

refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise

ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour

pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau

moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles

relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version

en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler

une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE

22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES


Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de

reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans

lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des

instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant

aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la

preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail

Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude

bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer

eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles

ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que

chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par

les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit

ecirctre mise agrave profit

Documents eacutecrits

- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la

Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues

officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles

- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions

informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais


Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient

de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les

interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre

langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle

de son interlocuteur srsquoil la connaicirct

10

23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN

DEHORS DES REacuteUNIONS


Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des

institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc


Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en

franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire

interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations

internationales

Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction

notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public

Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission

Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent

ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront

faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus

large public

Contrats

Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee

exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes

conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la

langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou

plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi


Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE

- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le

regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme

- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au

regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de

lrsquoorganisme

- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de

travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans

interpreacutetation (anglais franccedilais)

Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune

nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le

regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais

11

anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme

privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer

aux textes europeacuteens instituant des documents officiels


Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil

ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen

doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes

agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des

difficulteacutes qursquoils rencontrent

Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur

intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui

conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants


Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en

franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation

des institutions des organes et des agences de lUnion

Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que

labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave

leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation

et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise

236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux

Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu

deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des

pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la

diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave

fournir une information complegravete aux internautes

Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions

organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme

12

3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute

LINGUISTIQUE ET CULTURELLE


Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles

applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de

francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition

des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au

deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France

Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes

franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction

orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais

concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation

recourshellip)

Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois

conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour

favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions


A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui

rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux

contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave

la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme

aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources

financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats

francophones dont la France en faveur du multilinguisme

Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de

lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations

internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et

observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte

professionnel raquo

Ce programme comporte quatre objectifs principaux

1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands

eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute

2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une

maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel

3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des

administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence

13

4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale

En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des

Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones

Nationales (IFN) en octobre 2015

- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie

Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie

Lettonie Lituanie Sloveacutenie)

- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et

Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)

Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent

1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-

niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en

franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de

lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences

speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une

certification internationale

2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune

expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation

de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la

CJUE etc)

3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres

et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques

reacutegionaux

4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur

permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)

5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour

influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver

lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours

de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique

Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes

par ailleurs agrave

encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais

dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue

lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)

faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene

internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise

dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes

drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)

14

Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec

plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations

internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale

Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave

deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue

franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres

supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes

francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence

de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de

reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones

Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment

lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges

15

ANNEXE I

Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)

Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit

public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en

langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une

expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les

dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public

geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire

national

Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent

comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant

eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se

preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est

opposeacutee

16

ANNEXE II

Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013

Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise

Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions

drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce

droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au

savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit

Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la

fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de

notre pays autour d1une langue partageacutee

Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat

en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de

prospeacuterer dans lunivers numeacuterique

De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au

monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser

lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat

1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du

Gouvernement

Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la

socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation

entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes

ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le

Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere

eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique

du franccedilais

Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun

dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue

est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la

bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du

franccedilais

2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa

modernisation

Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les

innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques

17

En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication

dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne

publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance

entre la langue et le citoyen

Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever

des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre

savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique

) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques

Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de

la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000

mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux

eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos

concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue

A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des

ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent

aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais

Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien

agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais

3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de

communication internationale

Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils

interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient

impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont

de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international

Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves

lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le

permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest

pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle

de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique

Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs

Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour

sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la

mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues

de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans

lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une

plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire

peut sexprimer dans la sienne

4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des

savoirs

Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun

18

service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place

dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges

Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays

Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre

culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines

strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par

ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le

recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte

Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces

principes reacutepublicains et de bonne gouvernance

19

ANNEXE III

Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)

Article 17

Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission

1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans

lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au

cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et

du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative

2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par

proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees

sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes

ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine

reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres

mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note

reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent

Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation

conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de

faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere

mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la

signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere

3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon

indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues

dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement

inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le

fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15

du preacutesent regraveglement inteacuterieur

5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues

officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005

du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs

destinataires

20

ANNEXE IV

Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)

Article 14

Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le

reacutegime linguistique en vigueur

1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne

deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le


2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest

pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne

4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V

(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil

interviendra en 201920020)

Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil

- interpreacutetation inteacutegrale F

- interpreacutetation sur demande R

- interpreacutetation non demandeacutee N

- aucune interpreacutetation Z

- interpreacutetation fournie par la Commission C

COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations

A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie

Article 1er paragraphe 1

point c

A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C

A3 Comiteacute de lemploi C

A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)

R R R

A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z

A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)

F

A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE

A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL

A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z

A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N

A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C

A12 Comiteacute des services financiers R

A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute

Z

GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER

A14 Groupe Antici Z

A15 Groupe Mertens Z

A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N

CONSEILLERSATTACHEacuteS

A18 ConseillersAttacheacutes N

AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus

B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F

B4 Groupe horizontal Drogue F

B5 Groupe Actions structurelles R

22

AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES

B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N

B7 Groupe Questions atomiques

R

B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de

communication

- Experts

Z

B12 Groupe Codification leacutegislative R

B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004

concernant Chypre R

B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie

R

B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE

Z

B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R

RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT

C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions

Z

C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)

Z

C3 Groupe Droit de la mer N

C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z

C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N

C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N

C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z

C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N

C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z

C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z

C23 Groupe Biens agrave double usage R

C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N

C25 Groupe politico-militaire Z

C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z

C27 Groupe Questions commerciales R

C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R

C29 Transfeacutereacute agrave D11

23

C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N

C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le

deacuteveloppement

N

C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N

C33 Groupe Produits de base R

C34 Groupe Affaires consulaires Z

C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z

C36 Groupe Nicolaiumldis Z

C37 Nrsquoexiste plus

C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le

terrorisme

Z

AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES

D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers

- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2

F

D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)

F

D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)

a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B

c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)

F

D6 Groupe de haut niveau R

D7 Comiteacute budgeacutetaire R

D8 Groupe Lutte anti-fraude R

D9 Groupe laquo Assurances raquo R

D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R

D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R

JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES

E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F

E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus

E6 Groupe Frontiegraveres F

E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)

E10 Nrsquoexiste plus

E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R

E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F

24

E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)

E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)

E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation

des personnes5 R

E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration

policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F

E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F

AGRICULTURE PEcircCHE

F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R

F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural

a) Agriculture et environnement

b) Deacuteveloppement rural

c) Structures agricoles

d) Icircles de la mer Eacutegeacutee

R

F3 Groupe Questions agricoles horizontales

a) Simplification de la PAC

b) Renforcement des controcircles

R

F4 Groupe Promotion des produits agricoles R

F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R

F6 Groupe Qualiteacute des aliments

a) Agriculture biologique

b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine

c) Attestations de speacutecificiteacute

R

F7 Groupe Produits dorigine animale

a) Viande bovine

b) Viande ovine et caprine

c) Viande porcine

d) Œufs et volaille

e) Lait et produits laitiers

f) Apiculture et miel

R

F8 Groupe Grandes cultures

a) Ceacutereacuteales

b) Oleacuteagineux

c) Riz

d) Proteacuteagineux

e) Fourrages seacutecheacutes

f) Semences

R

F9 Groupe Sucre et isoglucose R

5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)

25

F10 Groupe Fruits et leacutegumes

a) Bananes

b) Fruits et leacutegumes frais

c) Fruits et leacutegumes transformeacutes

d) Pommes de terre

R

F11 Groupe Huile dolive R

F12 Groupe Vins et alcools

a) Vins

b) Vins aromatiseacutes

c) Boissons spiritueuses

d) Alcool

e) OIV

R

F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes

a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R

F14 Groupe Marchandises hors annexe I R

F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres

a) Questions agromoneacutetaires

b) AGRIFIN

R

F16 Groupe Forecircts R

F17 Groupe Questions agricoles

a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes

b) Aliments pour animaux

c) Semences et plants

d) Organismes nuisibles

e) Reacutesidus de pesticides

f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques

g) Droit dobtenteur

h) OGM

R

F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R

F19 Groupe Phytosanitaire

a) Protection et inspection

b) Plants et mateacuteriel de multiplication

c) Groupe Roosendaal

R

F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R

F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires

a) Santeacute publique

b) Santeacute animale

c) Bien-ecirctre des animaux

d) Zootechnie

e) Produits de la pecircche

f) Groupe de Potsdam

R

F22 Groupe Coordination

a) FAO

b) OCDE

R

F23 Groupe Codex Alimentarius R

F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R

F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R

F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R

F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus

F29 Group ad hoc sur les OGM R

26

COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)

G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R

G2 Groupe Marcheacutes publics R

G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle

a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R

G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R

G5 Nexiste plus (cf D9)

G6 Groupe Eacutetablissement et services R

G7 Groupe Harmonisation technique

a) Normalisation

b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)

c) Machines

d) Produits de construction

e) Substances dangereuses

R

G8 Groupe Union douaniegravere

a) Leacutegislation et politique douaniegraveres

b) Tarif douanier commun

R

G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R

G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)

G11 Nrsquoexiste plus

G12 Groupe Concurrence R

G13 Groupe Recherche R

G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R

G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)

G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus

G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R

G22 Groupe Espace R

TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE

H1 Groupe Transports terrestres R

H2 Groupe Transports maritimes R

H3 Groupe Aviation R

H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R

H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R

H6 Groupe Postes R

H7 Groupe Eacutenergie R

H8 Nrsquoexiste plus

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

SANTEacute ET CONSOMMATION

I1 Groupe Questions sociales R

I2 Groupe Santeacute publique R

I3 Groupe Protection et information des consommateurs F

I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R

I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R

ENVIRONNEMENT

27

J1 Groupe Environnement R

J2 Groupe Environnement International R

EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT

K1 Comiteacute de leacuteducation R

K2 Groupe Jeunesse R

K3 Comiteacute des affaires culturelles R

K4 Groupe Audiovisuel R

K5 Groupe laquo Sport raquo R

28

ANNEXE VI

Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique

dans les langues de travail

Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration

Les ordres du jour du Conseil

Les notes point laquo A raquo et leurs addenda

Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de

reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7

Les avis du service juridique

Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8

Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec

deacutebat

Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion

Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil

Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite

Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9

Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen

Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas

traduits dans toutes les langues

Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE

Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question

les transmettent

Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et

autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de

leur reacutedaction

Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces

documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui

la reacuteponse est envoyeacutee

Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes

CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer

la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer

dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes

6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes

importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper

et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de

codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres

individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure

soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le

Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures

29

ANNEXE VII

Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)

Article 29

Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents

1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues

officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre

exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le

secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du

Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux

Article 61

Communication de la position du Conseil

1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le

fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere

Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement

dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position

des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits

dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la

peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents

Article 142

Urgence

2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement

Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a

eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les

langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de

lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet

Article 146

Langues

1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles

2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix

Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des

autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire

3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des

langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de

la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues

4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail

linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la

reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des

membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche

Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les

diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat

proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit

ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee

30

comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues

diffegraverent tous du texte original

Article 201

Droit de peacutetition

5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne

Pour toute information compleacutementaire

Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne

Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo

Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr

Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)

Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires

transversales influence raquo

Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr

2

ANNEXE I Loi Ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise

(extraits)

ANNEXE II Circulaire relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013

ANNEXE III Regraveglement inteacuterieur de la commission europeacuteenne (extraits)

ANNEXE IV Regraveglement inteacuterieur du Conseil (extraits)

ANNEXE V reacutegime drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil

ANNEXE VI Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune

traduction systeacutematique dans les langues de travail

ANNEXE VII Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)

3






observateurs



drsquoapprenants

















4




































5




la diversiteacute

































6











(affaire T-15607)









Article 2




Article 3



Article 4


Article 5


Article 6





novembre 2006

7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











3






observateurs



drsquoapprenants

















4




































5




la diversiteacute

































6











(affaire T-15607)









Article 2




Article 3



Article 4


Article 5


Article 6





novembre 2006

7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











4




































5




la diversiteacute

































6











(affaire T-15607)









Article 2




Article 3



Article 4


Article 5


Article 6





novembre 2006

7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











5




la diversiteacute

































6











(affaire T-15607)









Article 2




Article 3



Article 4


Article 5


Article 6





novembre 2006

7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











6











(affaire T-15607)









Article 2




Article 3



Article 4


Article 5


Article 6





novembre 2006

7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











7






































8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











8

































9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











9







































10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











10










internationales







large public

Contrats












lrsquoorganisme







11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











11





























12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











12













recourshellip)
















professionnel raquo








13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











13




















CJUE etc)



reacutegionaux








par ailleurs agrave








14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











14













15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











15

ANNEXE I









national





opposeacutee

16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











16

ANNEXE II

















Gouvernement







du franccedilais





franccedilais


modernisation



17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











17







































savoirs


18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











18











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











19

ANNEXE III


Article 17



























destinataires

20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











20

ANNEXE IV


Article 14








4 2004338CE Euratom

21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











21

ANNEXE V












point c




R R R



F








Z


A14 Groupe Antici Z









22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











22




R


communication

- Experts

Z



concernant Chypre R


R


Z




Z


Z
















23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











23



deacuteveloppement

N








terrorisme

Z




F


F


a) Sous-groupe A

b) Sous-groupe B


F















24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











24




des personnes5 R











R




R







R


a) Viande bovine


c) Viande porcine




R



b) Oleacuteagineux

c) Riz



f) Semences

R



25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











25


a) Bananes



d) Pommes de terre

R



a) Vins



d) Alcool

e) OIV

R


a) Floriculture

b) Houblon

c) Tabac

d) Fibres textiles

R




b) AGRIFIN

R









g) Droit dobtenteur

h) OGM

R






R






d) Zootechnie



R


a) FAO

b) OCDE

R





F27 Nexiste plus

F28 Nexiste plus


26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











26





a) Brevets

b) Droit dauteur

c) Conception

d) Marques

F

R

R

R





a) Normalisation


c) Machines



R




R








G16 Nexiste plus

G20 Nexiste plus


G22 Groupe Espace R







H6 Groupe Postes R










ENVIRONNEMENT

27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











27









28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











28

ANNEXE VI











deacutebat










les transmettent



leur reacutedaction















29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











29

ANNEXE VII


Article 29







Article 61









Article 142

Urgence






Article 146

Langues
















30



Article 201











30



Article 201









