V0

A l’issue de l’enquête publique, quel est le rôle du CE ?Module 4

1.Le rapport

2.Les conclusions

LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS

___________• Le commissaire enquêteur doit produire un rapport qui relate le

déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.

• Il doit consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées sur le projet soumis à enquête.

• Ces documents, clé de voute de l’enquête, sont rendus publics.

LE RAPPORT (1)

___________

Le rapport doit être adapté au projet en cause (éviter le hors sujet, la transcription intégrale du dossier d’enquête, le plébiscite, le réquisitoire et les influences extérieures …)

Article R 123-19

LE RAPPORT (2)

___________Ce que doit comporter un rapport :

- Le rappel de l'objet du projet, plan ou programme (présentation de son historique, son objectif, sa localisation, ses principales caractéristiques…) ;

- La liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête ;

- La mention des modalités de déroulement de l’enquête (dates d’ouverture, de prolongation éventuelle, des permanences, de clôture, les éventuels incidents…) ;

- La confirmation ou l’infirmation du respect des modalités légales de publicité, tout en faisant état de la vérification de l’affichage et des publications dans la presse ;

- Une synthèse des observations du public ;

- Une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête ;

- Et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

LE RAPPORT (3)

___________La retranscription des observations du public doit faire état :

- Des personnes accueillies ;

- Des observations recueillies sur le registre ou par courriers, y compris des pétitions ;

- Du nombre d’avis favorables et défavorables ;

- Des avis émis par les personnes publiques associées ;

- De l’avis de l’autorité environnementale.

LE RAPPORT (4)

___________• Face à des observations qui peuvent être nombreuses, et donc

regroupées, le commissaire enquêteur doit adapter leur présentation soit individuellement par ordre chronologique, soit par thèmes.

• Le commissaire enquêteur est tenu de prendre une position motivée par rapport à toutes les observations, propositions et contre propositions recueillies.

LE RAPPORT (5)

___________

Le rapport est un document de synthèse qui doit être clair, précis et concis.

Le rapport est un document objectif et factuel rédigé dans un style impersonnel.

LES CONCLUSIONS MOTIVEES (1)

___________

•Elles sont présentées dans un document séparé.

•Elles expriment les appréciations personnelles et motivées du commissaire enquêteur sur les différents aspects du projet.

•Elles doivent être argumentées, explicites et circonstanciées et conduire à la formulation de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet pris dans sa globalité.

LES CONCLUSIONS MOTIVEES (2)

___________• L’avis peut être différent de celui exprimé majoritairement par le

public. Il peut se présenter sous les formes :• Avis favorable (approbation sans réserve ni objection sur le projet) ;

• Avis favorable assorti de réserves (qui doivent être exprimées clairement et sans ambiguïté) ;

• Avis défavorable.

• Le CE peut aussi formuler un avis favorable assorti de recommandations visant à améliorer certains aspects du projet sans porter atteinte à l’économie générale.

LES CONCLUSIONS MOTIVEES (3)

___________• Le commissaire enquêteur n’est pas un juge ; il n’a pas à

apprécier l’application de tel ou tel article.

• Il donne son avis de citoyen pour éclairer les autorités compétentes. Celles-ci peuvent passer outre son avis.

LES CONCLUSIONS MOTIVEES (4)

___________En conclusion, c’est un exercice difficile qui est exigé du commissaire enquêteur. Il nécessite courage et responsabilité

de la part du commissaire enquêteur.

Il a des conséquences importantes quant à la suite à donner au projet.

Les conclusions motivées influent sur une éventuelle suite contentieuse.

Un cas particulier : l’enquête complémentaire

___________

• C’est au vu des conclusions du commissaire enquêteur, donc après l’enquête publique, que la personne responsable du projet, plan ou programme, si elle estime souhaitable d’y apporter des changements qui en modifient l’économie générale, peut demander à l’autorité organisatrice de l’enquête d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement.

• Elle a une durée minimale de 15 jours.

• Dans un délai de 15 jours à compter de la clôture de l’enquête complémentaire, le commissaire enquêteur joint au rapport principal communiqué au public à l’issue de la première enquête, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l’enquête complémentaire.