vade-mecum ouverture et partage données publiques septembre 2013

7/29/2019 vade-mecum ouverture et partage donnes publiques septembre 2013

1/11

Vade-mecumsur louverture et le partagedes donnes publiques

Septembre 2013

Premier ministreSECRTARIAT

GNRAL POURLA MODERNISATION

DE LACTIONPUBLIQUE

etalab

gouv.fr


2/11

Vade-mecumsur louverture et le partagedes donnes publiques

Septembre 2013

Sommaire

1. Pourquoi ouvrir et partager les donnes publiques ?...................................................... 3

Uneprioritdelactiongouvernementale..............................................................................................................3

Unedmarchepourungouvernementplusouvert,plusexemplaireetplusefcace

(OpenGovernment).............................................................................................................................................3

Unestratgiedinnovationetdestimulationdelconomie..............................................................................4

Quellessontlesdonnesconcernesparlouverturedesdonnespubliques?..............................................4

2. Le cadre juridique de louverture des donnes publiques ............................................. 4

Quest-cequunedonnepublique?.....................................................................................................................4

Quest-cequelouverturedesdonnespubliques?.............................................................................................4

Pourquoilesdonnesdoivent-ellestrepubliesdansunformatbrut

etquelssontlesdiffrentsformatsproposs?........................................................................................................5

Faut-ilindexercesdonnesavantdelestransmettre?........................................................................................6

Commentsassurerdelaqualitdesdonnesmisesenligne?..........................................................................6

Peut-onvendredesdonnespubliques?...............................................................................................................6

Ya-t-ilunrisquepourlaprotectiondelavieprive?............................................................................................7

3. Comment se lancer dans une dmarche douvertureet de partage des donnes publiques ? .............................................................................. 7

Surquelsupportpeut-ondiffuserlesdonnespubliques?..................................................................................7

Quicontacterpourengagerunedmarchedouverturededonnespubliques?.......................................8

Commentpublie-t-onconcrtementlesdonnessurdata.gouv.fr?.................................................................8

Quellessontlesretombesdunedmarchedouverturedesdonnespubliques?.......................................8

4. Quelles rutilisations seront faites ? ................................................................................... 9

Quest-cequelarutilisationdesdonnespubliques?........................................................................................9

Quellesrutilisationsserontfaitesdesdonnesmisesenligne?..........................................................................9

Commentsuivrelesdiffrentesrutilisationsdedonnes?..................................................................................9

5. Pour en savoir plus .............................................................................................................. 9

Annexe 1 ................................................................................................................................ 10

Textescitsenrfrence

Annexe 2 ................................................................................................................................. 11 Exemplesdechierstrstlchargssurdata.gouv.fr


3/11

3

Est-cequejesuisunproducteurdedonnespubliques?

Suis-jeobligdelesrendreaccessiblestous?

Suis-jeobligdelesrendrerutilisables?Puis-jelesvendre?

Nefont-ellespasporterunrisquesurlavieprive?

Quelintrtdepartagerlesdonnespubliquesdontjemesers?Commentpartagermesdonnes?Parlesquellescommencer?

Voil quelques questions que chaque responsable dune mission de service

public doit dsormais se poser. Le prsent vade-mecum souhaite y apporter

des rponses claires et concises.

1. Pourquoi ouvrir et partager les donnes publiques ?

Une priorit de laction gouvernementale

Le Gouvernement attache une grande importance louverture et au partage des donnes publiques(ou Open Data ). Cette politique est un axe essentiel de la construction dun gouvernement plus ouvert etplus efcace. Cest donc une dimension importante de la vie dmocratique et de la modernisation de laction

publique. Cest aussi un important levier de stimulation du dynamisme conomique et de linnovation.

Cette priorit est inscrite dans la Charte de dontologie du 17 mai 2012 signe par tous les membres du gouver-nement ds le premier Conseil des ministres de la mandature. Elle se traduit par onze dcisions prises lors des troispremiers Comits interministriels pour la modernisation de laction publique (CIMAP), prsids par le Premierministre le 18 dcembre 2012, le 2 avril et le 17 juillet 2013. Une ambitieuse feuille de route stratgique a t adop-

te lors du sminaire gouvernemental sur le numrique du 28 fvrier 20131. Cest galement un engagementrclam et souscrit par la France avec ladoption, le 18 juin 2013, par les chefs dEtat et de gouvernement duG8, de la Charte du G8 pour louverture des donnes publiques2.

Une dmarche pour un gouvernement plus ouvert, plus exemplaire et plus efcace( Open Government )

Louverture et le partage des donnes, cest la manire, pour un Etat moderne, de sorganiser an de rendre

des comptes, douvrir le dialogue, et de faire conance lintelligence collective des citoyens.

Cest aussi - souvent - le moyen de simplier le fonctionnement interne de lEtat : les administrations sont les

premires bnciaires de louverture de ces donnes qui ont t cres pour les besoins du service public.

Louverture permet souvent damliorer la qualit des donnes, le partage des donnes entre administrationspermettant de crer des systmes plus complets et les agents publics gagnant adosser leur travail sur les don-nes produites par dautres agents pour des missions proches.Cest aussi un levier pour construire des relations de travail avec des acteurs passionns par lintrt gnral, quivont pouvoir prolonger laction de lEtat en concevant de nouveaux services utiles tous les citoyens. Diffrentsexemples douverture de donnes publiques montrent combien cette politique permet de fonder de nouvellesrelations entre lEtat et les citoyens : en favorisant la simple consultation et en rpondant ainsi aux questions que

se posent les usagers du service public, en autorisant la construction de points de vues qui ne sont pas ceux delEtat, en enrichissant les dbats de la dmocratie locale, en facilitant le dveloppement de services daide auxhandicaps, en favorisant la naissance de services facilitant laccessibilit des services publics, cartographiesinteractives, etc.Cest enn un levier pour construire la conance travers une action ouverte et transparente, sur le plan national

comme sur le plan des relations internationales.

1.http://www.gouvernement.fr/sites/default/les/chiers_j oints/donnees-publiques.pdf

2.http://www.etalab.gouv.fr/ar ticl e-les-chefs-d-etat-reunis- a-loughe- erne -signent-une-charte-du -g8 -pou r-l- ouver ture- des-donnees-pub lique -118576420 .html


4/11

4

Une stratgie dinnovation et de stimulation de lconomie

Avec la rvolution numrique, les donnes prennent par ailleurs une place centrale dans lconomie. Ouvrir etpartager les donnes publiques, cest organiser la mise en ligne de donnes essentielles, qui vont enrichir lesanalyses de nombreux dcideurs, permettre de nombreuses conomies de temps de travail ou permettre, dansde nombreux secteurs, des prises de dcisions mieux informes. Cest crer de grands rfrentiels partags par

tous les acteurs et encourager le dveloppement de nombreux services forte valeur ajoute, par exempledans le tourisme, le transport, la sant ou la matrise de la consommation dnergie.Cest donc la fois une stratgie de souverainet (organiser soi-mme la reprsentation numrique de notrepays) et, dans bien des cas, un fort levier de dveloppement conomique.

Quelles sont les donnes concernes par louverture des donnes publiques ?

Toutes les donnes produites ou dtenues par ladministration qui entrent dans le champ des donnes publiques(voir dnition infra) doivent tre partages, gratuitement, et librement rutilisables.

Prioritairement, il importe douvrir et de partager des donnes susceptibles de prsenter un enjeu dmocratiqueou un intrt pour les rutilisateurs. De ce fait, les sries compltes, les donnes permettant de construire desrfrentiels, les donnes frquemment actualises, les donnes golocalises ou encore les donnes portant sur

la transparence de laction publique sont particulirement utiles.En annexe 2 sont cits quelques exemples de donnes frquemment rutilises.

2. Le cadre juridique de louverture des donnes publiques

Quest-ce quune donne publique ?

Le langage courant confond parfois les donnes publiques avec lensemble des donnes accessibles enligne . Ce nest pas le sens de la politique douverture et de partage des donnes publiques, qui est initiale-ment fonde sur la loi sur laccs aux documents administratifs et sur la directive europenne sur les informationsdu secteur public. Cette politique concerne les informations ou donnes produites ou reues par une autoritadministrative dans le cadre de sa mission de service public, publies par une autorit administrative ou com-municables toute personne en faisant la demande. Ces informations doivent tre prsentes sous un formatpermettant leur traitement automatis et leur rutilisation.

La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit daccs aux documents administratifs, les dnit ainsi dans son

article 1er : ()quelsquesoientleurdate,leurlieudeconservation,leurformeetleursupport,lesdocuments

produitsoureus,danslecadredeleurmissiondeservicepublic,parlEtat,lescollectivitsterritorialesainsique

parlesautrespersonnesdedroitpublicoulespersonnesdedroitprivchargesdunetellemission.Constituent

detelsdocumentsnotammentlesdossiers,rapports,tudes,comptes-rendus,procs-verbaux,statistiques,direc-

tives,instructions,circulaires,notesetrponsesministrielles,correspondances,avis,prvisionsetdcisions.() .

Le droit daccs et de rutilisation des donnes publiques concerne donc les textes, mmorandums, documents,

tableaux ou statistiques produits par ladministration dans le cadre dune mission de service public. Il ne concernepas les documents prparatoires et non dnitifs de ladministration en vue de ses dlibrations.

Les informations nominatives, les informations personnelles et les informations protges par des secrets prvuspar la loi (secret de la dfense nationale par exemple) sont exclues du champ des donnes susceptibles dtrerendues publiques, sauf disposition lgale ou rglementaire contraire.Les informations statistiques doivent tre publies dans le respect de la loi de 1951, ainsi que de larticle 285 duTrait instituant la communaut europenne, qui dnit le secret statistique.

Quest-ce que louverture des donnes publiques ?

Louverture et le partage des donnes publiques consistent mettre disposition de tous les citoyens, sur Internet,

toutes les donnes publiques brutes qui ont vocation tre librement accessibles et gratuitement rutilisables.Le droit daccs ces donnes simpose lEtat, aux collectivits territoriales et toutes les autres personnes dedroit public ou de droit priv charges dune mission de service public.


5/11

5

Le droit daccs aux documents administratifs a t reconnu comme unelibertpublique par le Conseildtat (CE, 29 avril 2002, X., n 228830). La Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 prvoyaitdj, dans son article 15, que Lasocitaledroitdedemandercomptetoutagentpublicdesonadminis-tration.

En 1997, le Gouvernement en a largi le principe en dcidant la mise en ligne gratuite des donnespubliques

essentielles.

En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant larutilisation des informations du secteur public, transpose par lordonnance du 6 juin 2005 et le dcret du 30dcembre 2005, a permis la rutilisation des documents et des informations publiques des organismes du secteurpublic. La circulaire du Premier ministre et le dcret du 26 mai 2011 ont x le principe de la rutilisation libre,

facile et gratuite pour tous les citoyens.

Enn, le dcret du 21 fvrier 2011 a cr la mission Etalab, qui a t rattache au SGMAP le 30 octobre 2012.Etalab est charge daccompagner les administrations dans louverture de leurs donnes publiques, de piloterle portail national data.gouv.fret danimer la communaut des rutilisateurs.

Le Gouvernement a rafrm son attachement la gratuit de la rutilisation des donnes publiques locca-sion du Comit interministriel pour la modernisation de laction publique (CIMAP) du 18 dcembre 2012 ainsique dans la Stratgiegouvernementaleenmatiredouvertureetdepartagedesdonnespubliquespubliele 28 fvrier 2013.

Les donnes mises disposition sur la plateforme data.gouv.frsont sous Licence Ouverte/ Open Licence quigarantit la plus grande libert de rutilisation tout en apportant la plus forte scurit juridique aux producteurset aux rutilisateurs des donnes publiques :

en promouvant la rutilisation la plus large et en autorisant la reproduction, la redistribution, ladaptationet lexploitation commerciale des donnes ;

en sinscrivant dans un contexte international compatible avec les standards des licences Open Data

dveloppes ltranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence)ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

Pourquoi les donnes doivent-elles tre publies dans un format brutet quels sont les diffrents formats proposs ?

Lobjectif de louverture des donnes publiques est de favoriser et de faciliter les rutilisations et les rinterpr-tations, de la manire la plus automatise et la plus standardise possible. Les donnes brutes telles quellessont produites ou utilises par les administrations des ns de service public sont en ce sens extrmement int-ressantes. Il est prfrable de diffuser ces donnes dans des formats structurs, sans avoir recours des optionsde prsentation (couleurs, cellules fusionnes, chiers plusieurs onglets..), ni des fonctions de prsentations

(macros, liens croiss dynamiques).

Pour en permettre une rutilisation simple par le plus grand nombre, il est recommand de prsenter ces don-nes dans des formats ouverts (Exemple : CSV, JSON, XML, RDF) qui permettent la rutilisation sans restriction

daccs ni de mise en uvre, par opposition un format ferm ou propritaire. La circulaire du Premier ministredu 19 septembre 2012, sur lusage du logiciel libre dans ladministration, encourage lusage de ces formats ru-tilisables et ouverts.

Dans la mesure du possible, louverture des donnes publiques requiert la diffusion des donnes brutes dans desformats normaliss qui permettent une rutilisation simplie dans des applications. Les donnes peuvent gale-ment tre diffuses sous forme de ux accessibles travers des interfaces de programmation (API).

Il est galement recommand que les donnes diffuses soient les plus exhaustives et les plus prcises possible,

diffuses une granularit ne dans le respect de la loi sur le secret statistique, et quelles sappuient sur desrfrentiels partags et des nomenclatures dcrites et publies.
http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/


6/11

6

Lorsque de tels formats ouverts nexistent pas, on recommande pour autant de partager ces donnes dansleurs formats dorigine plutt que de renoncer leur diffusion. Etalab recommande de rechercher autant quepossible le vritable format dorigine, et pas, par exemple, le PDF, dvelopp pour le confort de lecture, quicircule usuellement.

Faut-il indexer ces donnes avant de les transmettre ?

La qualication des mtadonnes et lindexation sont une tape essentielle pour faciliter la rutilisation des don-nes publiques. Les donnes sont trs difciles retrouver si elles ne sont pas indexes et elles sont difcilement

rutilisables si elles ne sont pas dcrites avec prcision.

Ces informations complmentaires dcrivant les donnes sont appeles mtadonnes . Etalab propose ainsides champs de descriptions normalises tous les producteurs de donnes publiques an de leur permettre de

spcier le contexte et le contenu des donnes. Il leur est notamment demand de caractriser leurs donnes

(titre, description, mots-cls) en rpondant aux questions suivantes :

Qui a produit les donnes ?

Quand les donnes ont-elles t produites ?

Quelle est la priode temporelle concerne ? Quelles sont les zones gographiques couvertes ?

Quelles sont les thmatiques des donnes ?

Par ailleurs, pour faciliter la rutilisation la plus large possible des donnes publiques, Etalab recommande quetout jeu de donnes soit accompagn dune description du contenu du jeu de donnes. Ce document annexepeut se rvler trs important pour les rutilisateurs.

Comment sassurer de la qualit des donnes mises en ligne ?

Les donnes publiques sont produites ou reues dans le cadre dune mission de service public. Elles sont doncgnralement dune qualit permettant le travail quotidien de ladministration et, en fonction de leur destina-tion initiale, une utilisation statistique pertinente. Le document annexe prsentant les jeux de donnes pourra, sincessaire, prciser les mthodes de production et les limites intrinsques des donnes proposes.Toutefois, les grands systmes dinformation de lEtat et des collectivits territoriales, tout comme ceux desentreprises, peuvent parfois comporter des erreurs. Lexistence de ces erreurs ne doit pas ralentir la dmarchedouverture et de partage des donnes publiques. Louverture et le dialogue avec les rutilisateurs favorisent lesignalement derreurs ventuelles.Cest pourquoi, il est recommand dintgrer la perspective de louverture des donnes et le besoin dequalication des jeux de donnes dans la conception et la rnovation des systmes dinformation.

Peut-on vendre des donnes publiques ?

Le cadre juridique et rglementaire, rappel par le Premier ministre au cours du CIMAP du 18 dcembre 2012

puis du Sminaire gouvernemental sur le numrique du 28 fvrier 2013, prvoit la gratuit des donnes publiquescomme principe par dfaut.Pour certaines donnes, lies lobligation de rendre des comptes au citoyen, cette gratuit est un pr-requis.Pour dautres donnes, lexprience a montr que la mise disposition de ces donnes gratuites favorisait lacration de services valeur ajoute conomique ou sociale, et donc lmergence de nouveaux services aupublic et un surcrot de revenus pour lEtat.Cependant, le droit ninterdit pas systmatiquement la facturation du cot de mise disposition des donnespubliques : il autorise en effet la facturation du cot de la mise disposition de la donne, ainsi que celle de

services valeur ajoute. Cette autorisation est souvent importante pour les oprateurs dont la mission est deproduire de linformation, et dont lquilibre budgtaire peut dpendre de ces revenus complmentaires.

En tout tat de cause, il importe que dventuelles redevances sur les donnes ne crent pas de monopoles

de fait ou de barrires lentre susceptibles de freiner linnovation et notamment celles des jeunes entreprises.


7/11

7

Le dcret du 26 mai 2011 a prvu qu compter du 1er juillet 2011, les informations ou catgories dinformationsdont la rutilisation peut tre soumise au paiement dune redevance doivent gurer sur une liste xe par dcret,

donc aprs dcision expresse du Premier ministre.Pour les redevances institues avant lentre en vigueur du dcret, les administrations de lEtat et ses tablisse-ments publics caractre administratif avaient jusquau 1er juillet 2012 pour faire inscrire sur une seconde listeles informations ou catgories dinformations concernes. Ces deux listes ont t publies surdata.gouv.fr.

Cette procdure ne sapplique quaux informations publiques faisant lobjet dune redevance de rutilisationau sens du chapitre II du titre 1er de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.

A loccasion du CIMAP du 18 dcembre 2012, le Premier ministre a dcid de la cration dune mission dva-luation des modles conomiques de ces redevances. Cette mission a remis ses conclusions au Premier ministre lt 2013, notamment en dressant un bilan cot-avantage et en runissant les lments permettant dejustier la pertinence de ces redevances ainsi que les conditions de leur prennit. Le Gouvernement annon-cera au cours de lautomne 2013 ses dcisions concernant la gratuit de nouveaux jeux de donnes, et lesventuelles volutions des modles conomiques de certains oprateurs.

Y a-t-il un risque pour la protection de la vie prive ?

Dans la pratique, la dmarche douverture et de partage des donnes publiques par lEtat ne concerne pas lesdonnes caractre personnel.

Il peut cependant arriver que des informations publiques personnelles soient publies par lEtat, aprs dispositionexpresse (exemple : laurats du baccalaurat). Dans ce cas, la loi du 17 juillet 1978 dispose que : Les infor-mations publiques comportant des donnes caractre personnel peuvent faire lobjet dune rutilisation soitlorsque la personne intresse y a consenti, soit si lautorit dtentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, dfaut danonymisation, si une disposition lgislative ou rglementaire le permet.La rutilisation dinformations publiques comportant des donnes caractre personnel est subordonne aurespect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux chiers et aux liberts.

On rappelle par ailleurs que la loi du 7 juin 1951 organise le secret statistique, qui permet dassurer :

aux personnes physiques que la condentialit sur leur vie personnelle et familiale sera garantie3 ;

aux entreprises que le secret commercial sera respect.

3. Comment se lancer dans une dmarche douvertureet de partage des donnes publiques ?

Sur quel support peut-on diffuser les donnes publiques ?

La plateforme data.gouv.frpeut hberger toutes les donnes publiques produites notamment par les adminis-trations, les tablissements publics ou les collectivits locales.Par ailleurs, certaines administrations, collectivits locales ou oprateurs ont dvelopp des portails permettantlouverture et le partage de donnes publiques spciques, rpondant aux contraintes particulires de leur

systme dinformation ou de leur communaut de rutilisateurs. Dans ce cas, il nest pas ncessaire de dupliquerces donnes surdata.gouv.fr, mais il est fondamental dy placer une che de description des donnes, conte-nant les mtadonnes concernes, an de faciliter les recherches des internautes. Ce recours la plateforme

nationale amliore le rfrencement des acteurs publics et intensie le dialogue avec leur communaut de

rutilisateurs.

3.LaformationspcialiseduCoepiaproposeraprochainementunmmentorelatiflaprotectiondesdonnespersonnellesdanslecadredelouverturedesdonnespubliques.
http://www.data.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFEF2D2EFF519FF33C8C887E9BC89B01.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cidhttp://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFEF2D2EFF519FF33C8C887E9BC89B01.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cidhttp://www.data.gouv.fr/


8/11

8

Qui contacter pour engager une dmarche douverture de donnes publiques ?

La mission Etalab est charge de crer et de dvelopper la plateforme data.gouv.fr. Elle anime un rseau de 12coordonnateurs ministriels Open Data placs sous lautorit directe des secrtaires gnraux des ministres.Ce rseau de coordinateurs se runit tous les mois au sein dun comit de pilotage de lOpen Data anim parEtalab. Ils sappuient sur des correspondants au sein des directions, bureaux et services de leurs administrations.

Il existe donc un coordinateur Open data auprs de chaque secrtaire gnral dun ministre.La feuille de route du gouvernement en matire douverture et de partage des donnes publiques demande Etalab de veiller faciliter de plus en plus les conditions techniques de transfert des donnes vers la plateformedata.gouv.fr. Ces modalits vont donc voluer rapidement dans le sens dune grande simplication. En tout tatde cause, si votre entit de service public souhaite sengager dans une politique douverture et de partage desdonnes publiques, la mission Etalab est charge de vous y aider et de vous en faciliter la dmarche.

Comment publie-t-on concrtement les donnes sur data.gouv.fr ?

Deux mthodes sont possibles pour publier des donnes publiques sur data.gouv.fr :

le versement manuel : le producteur sidentie sur lespace dadministration de data.gouv.fr, dcrit les

donnes en renseignant les mtadonnes associes au jeu de donnes et transmet ou rfrence lechier de donnes mettre en ligne. Un jeu de donnes est charg en quelques minutes dans lespace

dadministration et ne mobilise quune seule personne. Les entits qui le souhaitent peuvent dlguer lavalidation et/ou la publication des donnes un tiers, autre que le producteur.

le versement automatis : cette dmarche concerne les administrations disposant dimportants volumes de

donnes issues de systmes dinformations ou de donnes frquemment mises jour. Etalab propose uneinterface standardise, documente et gratuite, permettant le dversement automatis de donnes, etrencontre la demande les quipes techniques du producteur pour soutenir la mise en place de linterface.

Quelles sont les retombes dune dmarche douverture des donnes publiques ?

Ouvrir les donnes publiques nest pas seulement un moyen de respecter le principe dmocratique de trans-parence et de motivation de la dcision. Cette dmarche peut galement se rvler trs utile :

pour simplier les processus internes ladministration elle-mme (notamment en favorisant la circulation

du savoir entre les services, et en facilitant le travail quotidien des agents publics) ;

pour simplier les dmarches des usagers et renforcer les relations de conance avec les citoyens ;

pour prolonger et amplier leffort de ladministration grce des services complmentaires dvelopps

par les innovateurs extrieurs ;

pour attirer soi des cultures innovantes issues dhorizon divers.

Lensemble du SGMAP est la disposition des administrations qui souhaiteraient travailler ces objectifs dans lecadre dun projet douverture des donnes publiques.
http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/


9/11

9

4. Quelles rutilisations seront faites ?

Quest-ce que la rutilisation des donnes publiques ?

La rutilisation des donnes publiques peut susciter le dveloppement de nouveaux services comme les appli-

cations mobiles, des sites Internet, des visualisations donnes ou datavisualisation notamment par la presse,etc. Elle doit tre autorise sans restrictions autres que celles prvues par la loi CADA (qui demande que cesinformations ne soient pas altres, que leur sens ne soit pas dnatur et que leurs sources et la date de leurdernire mise jour soient mentionnes).

Les donnes publiques peuvent tre aussi rutilises par les chercheurs, les enseignants, les tudiants, les respon-sables associatifs, les citoyens, pour construire de nouveaux points de vue sur la socit ou sur laction publique.

Quelles rutilisations seront faites des donnes mises en ligne ?

Lobjectif dune politique dOpen Data est dencourager la crativit, stimuler linnovation et de favoriser larutilisation la plus large possible des donnes publiques en se reposant sur lintelligence collective et la volont

des citoyens de crer de nouveaux services innovants utiles tous.La Licence Ouverte / Open Licence , sous laquelle les donnes sont publies sur data.gouv.fr, rappelle aussiune rgle simple : la rutilisation reste de la responsabilit du rutilisateur. Tout usage illgal reste illgal mme

lorsquil est fond sur des donnes publiques.

Comment suivre les diffrentes rutilisations de donnes ?

An dencourager la rutilisation des donnes publiques, quelles proviennent de lEtat, des collectivits territo-riales ou dautres entits de service public, Etalab a engag en 2012 et en 2013 une srie de quatre concours decration de projets et de services innovants. Il sagit de linitiative Dataconnexions . Les diffrents producteursde donnes publiques sont particulirement associs aux projets laurats. En participant lanimation de lacommunaut de lOpen Data, Etalab contribue galement mettre en lumire les meilleures rutilisations dedonnes, notamment en assurant leur promotion au sein de lEtat.

Par ailleurs, les volutions prochaines du portail data.gouv.fraccorderont une place croissante lap propriationpar le plus grand nombre des donnes partages, lenrichissement des donnes par les utilisateurs, notammentles citoyens, et la mise en valeur des rutilisations.

5. Pour en savoir plus

Sur Etalab : www.data.gouv.fr

Sur la modernisation de laction publique : www.modernisation.gouv.fr
http://www.data.gouv.fr/http://www.modernisation.gouv.fr/http://www.modernisation.gouv.fr/http://www.data.gouv.fr/


10/11

10

Annexe 1

Textes cits en rfrence

Articles14et15de laDclarationdesdroitsde

lHommeetduCitoyen,1789

Directive2003/98/CEduParlementeuropenet

duConseildu17novembre2003concernantla

rutilisationdesinformationsdusecteurpublic

Loi n78-753du17 juillet1978portantdiverses

mesures damlioration des relations entre

ladministrationetlepublicetdiversesdispositions

dordreadministratif,socialetscal

Loin51-711du7juin1951surlobligation,lacoor-

dinationetlesecretenmatiredestatistiques

Loin78-17du6janvier1978relativelinformatique,

auxchiersetauxliberts

Ordonnancen2005-650du6juin2005relative

lalibertdaccsauxdocumentsadministratifset

larutilisationdesinformationspubliques

Dcretn2005-1755du30dcembre2005relatif

lalibertdaccsauxdocumentsadministratifs

etlarutilisationdesinformationspubliques,pris

pourlapplicationdelaloin78-753du17juillet

1978

Dcretn 2011-577du26mai 2011 relatif la

rutilisationdesinformationspubliquesdtenues

parlEtatetsestablissementspublicsadministratifs

Circulairedu26mai2011relativelacration

duportailuniquedesinformationspubliquesde

lEtatdata.gouv.frparlamissionEtalabet

lapplicationdesdispositionsrgissantledroitde

rutilisationdesinformationspubliques

CE,29avril2002,X.,n228830

LafeuillederouteduGouvernementenmatire

douvertureetdepartagedesdonnespubliques,

28fvrier2013

LaCharteduG8pourlouverturedesdonnes

publiques,18juin2013
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.htmlhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://legifrance.org/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008112306&fastReqId=1875362007&fastPos=1http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://www.etalab.gouv.fr/article-les-chefs-d-etat-reunis-a-loughe-erne-signent-une-charte-du-g8-pour-l-ouverture-des-donnees-publique-118576420.htmlhttp://www.etalab.gouv.fr/article-les-chefs-d-etat-reunis-a-loughe-erne-signent-une-charte-du-g8-pour-l-ouverture-des-donnees-publique-118576420.htmlhttp://www.etalab.gouv.fr/article-les-chefs-d-etat-reunis-a-loughe-erne-signent-une-charte-du-g8-pour-l-ouverture-des-donnees-publique-118576420.htmlhttp://www.etalab.gouv.fr/article-les-chefs-d-etat-reunis-a-loughe-erne-signent-une-charte-du-g8-pour-l-ouverture-des-donnees-publique-118576420.htmlhttp://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/donnees-publiques.pdfhttp://legifrance.org/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008112306&fastReqId=1875362007&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C73D5C803B5980063C739A24E39E288B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20130503http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:fr:HTMLhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html


11/11

11

Annexe 2

Exemples de chiers trs tlchargs sur data.gouv.fr

Statistique gnrale

Recensement de la population 2008

Statistiques rgionales et dpartementales du commerce extrieurInformation gographique

Fonds de carte IGN France et Rgions

Correspondances stations/lignes sur le rseau ferr RATP

Trac annuel entrant par station RATP

Rpertoire gographique des communes mtropole

Coordonnes des reprsentations diplomatiques

Liste des gares de voyageurs du RFN avec coordonnes

Transparence sur laction de lEtat

Loi de nances initiale - budget gnral

PLF Budget gnral par ministreFinancement et dpenses de la scurit sociale

Liste des subventions verses par lEtat aux associations

Liste des marchs conclus en 2011

Effort nancier de lEtat en faveur des PME

Information de scurit

Informations sur la localisation des accidents corporels de la circulation

Faits de dlinquance et de criminalit constats par dpartement de 1996-2011

Avis de rappel de produits 2011

Liste des 150 infractions les plus frquentes dans les condamnations pnales

Sant et scurit alimentaire et environnementale

Dpenses de sant rembourses par lassurance maladie par rgion (soins de vil le,tablissements de sant publics et privs, tablissements mdico-sociaux)

Table Ciqual de composition nutritionnelle des aliments

Efcacit et accessibilit des services publics

Les rseaux de russite scolaire (RRS)

Associations reconnues dutilit publique

Statistiques ples de comptitivit

Indicateurs de rsultat des lyces denseignement gnral et technologique

Recensement des quipements sportifs

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermInformation culturelle et patrimoniale

Donnes compltes du contenu de la BNF

Liste des vnements culturels de lanne

Frquentation des muses et expositions volution 1973-2008

Listes des muses de France

Ressources pour lconomie et les entreprises

Plans de frquences de tlvision numrique terrestre

Cotations des fruits et lgumes par march et par produit

Vie dmocratique

Election prsidentielle 2012 rsultats

Elections municipales 2008 rsultats

Elections europennes 2009 rsultats

Documents

vade-mecum ouverture et partage données publiques septembre 2013