Val de Saône

Contrat vert et bleu

« Val de Saône en Rhône-Alpes »

Document contractuel

2

3

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération du Conseil régional n° 14.08.336 du 19 et 20 juin 2014 adoptant la stratégie régionale en faveur de la biodiversité et des milieux aquatiques et ses modalités d’intervention;

Vu le budget du Conseil régional;

Vu la délibération n°15.08 361 de la Commission permanente du Conseil régional Rhône-Alpes, en date du 29 juin 2015, adoptant le contrat vert et bleu val de Saône;

Vu les décisions de la commission des Aides de l’Agence de l’Eau du 4 décembre 2014 ;

Vu la décision du 2 octobre 2014 du Comité de rivière approuvant le contrat Saône, corridor alluvial et territoire associé ;

Vu la délibération n°15.06 de l’Etablissement public territorial de bassin Saône-Doubs approuvant le contrat vert et bleu val de Saône ;

Entre:

- Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes ;

- Le Président de l’Etablissement public territorial de bassin Saône-Doubs ;

Il est convenu ce qui suit :

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Article 1 : Périmètre du contrat

Le périmètre du contrat vert et bleu « val de Saône en Rhône-Alpes » s’inscrit dans le

territoire du Contrat « Saône, corridor alluvial et territoires associés » qui s’étend le long des

482 km parcourus par la Saône de la retombée méridionale des Vosges à l’agglomération

lyonnaise.

Il est constitué de l’ensemble des communes riveraines de la Saône et celles des bassins

versants des petits affluents dépourvus de programme de gestion, dans les départements

du Rhône et de l’Ain, soit environ 900 Km². La population concernée est d’environ

800 000 habitants, représentant la partie la plus peuplée de la vallée de la Saône avec

l’agglomération de Villefranche-sur-Saône et la métropole de Lyon.

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Article 2 : Partenaires du contrat

Le contrat vert et bleu Val de Saône est signé entre les partenaires suivants :

- La Région Rhône-Alpes, dénommée ensuite « la Région »

- L’Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Saône-Doubs en tant que structure

porteuse de la démarche

En dehors de ces deux partenaires signataires, d’autres partenaires techniques et financiers

et d’autres maîtres d’ouvrages des actions, s’engagent dans le cadre du contrat « Saône,

corridor vallée alluviale et territoires associés » qui constitue le cadre général de la

démarche à l’échelle interrégionale :

- l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- les DREAL des régions concernées,

- les Départements,

- Voies navigables de France,

- les Fédérations départementales de pêche,

- les Fédérations départementales de chasse

- les Chambres d’agriculture,

- les exploitants agricoles,

- certains EPCI compétents,

- etc.

Article 3 : Début et durée du contrat

Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans. La

programmation des actions s’échelonnera sur les années 2015 à 2020.

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Article 4 : Objectifs et contenu du contrat

Le Val de Saône en Rhône-Alpes constitue une zone naturelle majeure, caractérisée par

une grande hétérogénéité de milieux et accueillant de nombreuses espèces, le long de ses

100 km entre Sermoyer et Lyon. Les projets d’urbanisation, la diminution des zones

humides et le retournement des prairies constituent sur ce linéaire des problématiques pour

le maintien des fonctionnalités de la trame verte et bleue.

Neuf corridors écologiques sont identifiés sur ce territoire dans le Schéma Régional de

Cohérence Ecologique (SRCE), dont 3 sont « à préserver » et 6 sont « à remettre en bon

état ». 3 corridors axes relient les grandes entités que sont la Dombes et le Beaujolais entre

Belleville et Lyon.

Les réservoirs de biodiversité représentent quant à eux une surface très importante du

territoire, intégrant notamment le réseau NATURA 2000, les APPB (Arrêté Préfectoral de

Protection de Biotope) et les ZNIEFF de type 1 (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique). Excepté la partie aval sur le territoire de la communauté urbaine

de Lyon, ces différents zonages écologiques recouvrent la quasi-totalité du territoire

Pour préserver la trame verte et bleue de ce territoire, les principaux objectifs retenus lors de

l’étude préalable sur le Val de Saône sont :

- Le maintien et la restauration de l’inondabilité des zones humides ;

- Le maintien d’une activité agricole extensive avec des pratiques compatibles avec les

enjeux de préservation de la biodiversité et de la qualité des eaux ;

- La préservation et la restauration des linéaires boisés et une gestion sylvicole adaptée

auprès d’acteurs sensibilisés ;

- La préservation et la restauration des prairies et des frayères ;

- La réduction des obstacles à l’écoulement et à la libre circulation des espèces

- Privilégier une gestion d’ensemble (vannes, haies, fossés, fauches, zones humides)

adaptée, y compris via l’inscription de prescriptions dans les documents de planification

territoriale.

Le contrat vert et bleu se compose, selon le référentiel méthodologique proposé dans le

guide « cartographie des réseaux écologiques de Rhône-Alpes – Guide à l’attention des

porteurs de projet » des 4 volets suivants :

- Pérennisation des espaces composant la trame verte et bleue (REG)

- Restauration, préservation et valorisation des cont inuités écologiques (TRA)

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- Amélioration des connaissances et fonctionnement éc ologique (ETU)

- Animation, sensibilisation et communication (ANI)

L’ensemble du programme du contrat vert et bleu représente un montant total d’environ

14 400 000 € réparti de la façon suivante au sein de chacun de ces 4 grands volets :

Volet du contrat vert et bleu

Coût global (€)

Subvention Région Rhône-Alpes (€)

Subvention FEDER (€)

Autres subventions (€)

Autofinancement du maître d’ouvrage (€)

VOLET REG 667 080 115 647 30 000 388 017 133 416

VOLET TRA 8 307 580 705 686 987 420 4 758 526 1 855 948

VOLET ETU 1 201 940 188 410 10 560 750 000 252 970

VOLET ANI 4 232 467 663 946 0 2 829 475 739 046

TOTAL GENERAL 14 409 067 1 673 689 1 027 980 8 726 018 2 981 380

Le tableau récapitulatif de l’ensemble des actions du contrat ainsi que leur plan de financement figure en annexe 1.

Article 6 : Engagements des partenaires

Article 6.1 : Engagement de l’EPTB Saône-Doubs :

L’EPTB Saône-Doubs, structure porteuse du présent contrat vert et bleu s’engage à

assurer :

- Le suivi et le pilotage du contrat ainsi que la coordination et la concertation avec d’une

part le contrat « Saône, vallée alluviale » et d’autre part avec l’ensemble des partenaires

concernés par le contrat vert et bleu, maîtres d’ouvrage et financeurs.

- le secrétariat technique, administratif et l’animation des comités de pilotage,

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- l'élaboration et le suivi des tableaux de bord des opérations du contrat, à l’aide des

indicateurs prévus,

- la présentation de la programmation annuelle des opérations de l'ensemble des volets du

contrat,

- le suivi des enveloppes d’aide régionale afin de garantir leur répartition entre maîtres

d’ouvrage, conformément aux montants prévisionnels inscrits par fiche action,

- L’information régulière des partenaires associés sur l’état d’avancement du programme

d’actions,

- L'appui aux maîtres d'ouvrage pour la constitution des demandes de subvention, pour

engager leurs opérations (montages financiers, plans de financement...) et pour

l'élaboration technique des projets.

Par ailleurs, au même titre que les autres maîtres d'ouvrage, l’EPTB Saône-Doubs s’engage

à assurer les opérations dont ils ont la charge dans les délais fixés.

Il doit aussi veiller à ce que l’ensemble des maîtres d'ouvrage du contrat s’engagent dans

leurs instances délibératives respectives, à mettre en œuvre les actions prévues dans la

durée du contrat et à pérenniser, dans la mesure de leurs compétences les corridors

identifiés dans le cadre de l’étude préalable au contrat.

Article 6.2 : Engagement de la Région Rhône-Alpes :

La Région Rhône-Alpes en tant que partenaire technique et financier du contrat s’engage

à :

- participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du contrat ;

- informer la structure porteuse des évolutions de ses modalités d’intervention;

- apporter un soutien technique et méthodologique à la structure porteuse.

Dans le cadre de sa stratégie régionale en faveur de la biodiversité et des milieux

aquatiques, selon les modalités d’intervention votées le 19 et 20 juin 2014, la Région

s’engage à apporter son concours technique et financier au Contrat vert et bleu « Val de

Saône en Rhône-Alpes » pour les opérations identifiées dans le tableau figurant en annexe

9

1 et présentées chaque année par le comité de pilotage du contrat. Les opérations

présentées devront faire référence aux volets et aux fiches actions élaborées dans le cadre

du contrat vert et bleu.

Cet engagement est conditionné à l’inscription des crédits correspondants au budget de

chacun des exercices concernés et aux décisions des Commissions Permanentes du

Conseil régional Rhône-Alpes correspondantes.

L’engagement financier de la Région pour les cinq a nnées du Contrat vert et bleu Val

de Saône en Rhône-Alpes sera au maximum de 1 673 68 9 euros , Il sera réparti sur les 5

années et sur les quatre volets du Contrat vert et bleu (REG, TRA, ETU et ANI) selon les

modalités précisées ci-après :

- 115 647 € au titre des actions du volet REG

- 705 686 € au titre des actions du volet TRA

- 188 410 € au titre des actions du volet ETU

- 663 946 € au titre des actions du volet ANI

La répartition de ces participations financières, sur chacun des volets, pourra être

réexaminée par la Commission Permanente de la Région, pour permettre des ajustements

de crédits régionaux entre volets, après le bilan à mi-parcours et en fin de procédure, sur

proposition du comité de pilotage du contrat.

Le détail des taux et des montants de subvention figurent à titre indicatif dans le tableau

récapitulatif en annexe 1.

Article 7 : Modalité d’exécution du contrat :

Article 7.1 : Comité de pilotage

Le Comité de pilotage de ce contrat vert et bleu s’inscrit dans les instances déjà prévues au

titre du contrat Saône corridor alluvial, il est confondu avec la commission géographique

Saône aval.

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Son secrétariat est assuré par l’EPTB Saône-Doubs. Il est codirigé par un élu du Conseil

régional désigné pour représenter la Région et le président de la commission territoriale

Saône aval du contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés.

Ses rôles sont les suivants :

- apprécier l'état d'avancement du contrat, valider le programme annuel du contrat ;

- contrôler la bonne exécution du contrat et veiller à l'atteinte des objectifs,

- promouvoir et valoriser les opérations du contrat vert et bleu;

- assurer la coordination avec le contrat « Saône corridor alluvial et territoires associés »

interrégional et les autres procédures d'aménagement et de gestion du territoire, ainsi que

les documents réglementaires, notamment les SCOT et les PLU,

- constituer un lieu d'échange, de concertation et de sensibilisation entre les différents

usagers et acteurs.

En outre, des commissions techniques ou des groupes de travail pourront être réunies en

fonction des besoins tout au long du suivi du contrat corridors en vue de préparer le Comité

de pilotage, ou assurer le suivi des opérations du contrat.

Article 7.2 : Modalités d’attribution des aides fin ancières de la Région Rhône-Alpes

Chaque demande de subvention fera l'objet d’un dossier transmis par l’EPTB Saône-Doubs

à la Région Rhône-Alpes (Direction du Climat, de l’Environnement, de la Santé et de

l’Energie) via la plateforme de dépôt de dossiers dématérialisés « Contranet ».

Pour les dossiers sollicitant des fonds FEDER (Fonds Européens pour le Développement

Régional), un autre dossier sera envoyé à la Région (Direction des Programmes

Européens).

Pour permettre l’attribution des moyens financiers au budget régional, la structure porteuse

devra chaque année présenter la programmation prévue pour l’année suivante au plus tard

le 31 décembre. Pour cela, les maîtres d’ouvrage doivent se rapprocher de la structure

porteuse pour lui transmettre leurs projets ainsi que leurs dossiers de demande de

subvention.

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Les dossiers devront faire référence à l’action correspondante prévue dans le contrat vert et

bleu. Le bilan à mi-parcours du contrat permettra d’intégrer d’éventuelles nouvelles actions

liées aux résultats d’études ou d’animation conduites pendant la première partie du

programme, notamment pour les actions relevant de la trame verte. Des ajustements de

répartition des crédits régionaux entre les différentes actions seront également possibles.

Toute opération débutant avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention à la

Région ne sera pas éligible aux aides régionales. Un commencement d’exécution

intervenant avant la délibération d’affectation s’effectue « aux risques et périls » du

demandeur.

Pour les dossiers financés par des crédits FEDER, l’opération reste toutefois éligible si le

dépôt du dossier (complet) intervient avant la fin de l’opération.

Pour chaque demande de subvention, le soutien régional à la réalisation effective des

actions du projet sera décidé par la Commission Permanente de la Région au vu des

dossiers d’opérations complets transmis à la Région. La fiche action du contrat ne vaut pas

dossier de subvention.

Pour les dossiers sollicitant du FEDER, la décision est prise par le Comité régional de

programmation inter-fonds européens (CRPI).

Les subventions accordées par la Région feront l’objet d’un arrêté attributif de subvention ou

d’une convention attributive de subvention précisant notamment les conditions de

mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la

subvention.

Conformément à la délibération de la Région du 08 juillet 2010 (délibération n°10.12.432), le

plancher minimum de subvention régionale par opération est fixé à 500 €.

Les derniers dossiers de demande de subvention devront parvenir à la Région au plus tard

cinq ans après la date de la Commission Permanente dont la délibération approuve le

présent contrat, soit le 29 juin 2020.

Article 8 : Propriété intellectuelle et communicati on

Article 8.1 : Droits liés aux données et à leur tra nsmission

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Chacun des maîtres d’ouvrage des actions du Contrat vert et bleu « Val de Saône » titulaire

des droits d’auteur portant sur les études menées au titre du présent contrat, cède à titre

non exclusif et gratuitement aux partenaires financiers les droits suivants :

Droits de reproduction :

Les partenaires et les maîtres d’ouvrage disposent chacun de la possibilité de reproduire,

sur tout support, tout ou partie des données recueillies dans le cadre du présent contrat et

fournies, par les maîtres d’ouvrages aux financeurs, sur supports papiers et informatiques.

Droits de représentation et de diffusion :

Les partenaires financiers et les maîtres d’ouvrage disposent chacun d’un droit de

représentation publique de tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études

et travaux menés au titre du présent contrat et fournies par les maîtres d’ouvrage.

Le droit moral de l’auteur sera respecté. Ainsi à chaque rendu informatisé, un certain

nombre d’informations devront être attachées (nom de l’observateur, date, lieu, espèce,

comportement,…).

Les partenaires financiers ne disposent d’aucun droit d’adaptation des données recueillies

par les maîtres d’ouvrage.

Les supports de représentation des données porteront la mention « avec la participation de

… (liste des partenaires financiers) » et reproduiront leur logotype respectif selon les règles

définies par leur charte graphique en vigueur au moment de la représentation.

Il ne sera pas diffusé d’informations qui iraient à l’encontre de la protection

environnementale. Pour respecter cette restriction, la précision des données pourra être

diminuée suivant leur sensibilité.

Les droits de reproduction et de représentation pourront être cédés en concertation par les

partenaires financiers et les maîtres d’ouvrage à des tiers pour un usage non commercial.

En cas de changement de maître d’ouvrage, les partenaires pourront ainsi céder au

nouveau maître d’ouvrage les droits de reproduction et de représentation des données

précédemment collectées.

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Les droits de reproduction et de représentation pourront également être cédés aux

prestataires de service des maîtres d’ouvrage, et de tout autre partenaire, pour les besoins

de leur prestation dans un objectif de préservation du patrimoine naturel.

Transmission des données naturalistes aux pôles rég ionaux d'information naturaliste

Toutes les données produites dans le cadre de ce contrat, par les maîtres d’ouvrage ou par

un tiers que les maîtres d’ouvrage auraient mandaté, seront transmises par les maîtres

d’ouvrage aux pôles d’information «flore – habitats» et «gestion des milieux naturels» de

Rhône-Alpes, conformément à leurs modalités de fonctionnement.

Article 8.2 : Communication

L'ensemble des partenaires pourront communiquer à des tiers les résultats obtenus dans le

cadre de ce contrat en accord avec les maîtres d’ouvrage. Il sera alors fait mention des

structures responsables de la maîtrise d’ouvrage des actions ainsi que des partenaires

techniques et financiers.

Les documents édités dans le cadre d'actions soutenues au travers de ce contrat porteront

la mention « avec la participation de la Région Rhône-Alpes », et reproduiront le logotype

en vigueur au moment de la production des documents. Le non-respect de cette clause peut

être une cause de dénonciation de la convention.

Les maîtres d’ouvrage fourniront à la Région Rhône-Alpes, à sa demande, en conformité

avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la

réalisation de supports de communication ou de manifestations, destinés à la promotion des

actions régionales.

Plus généralement, les maîtres d’ouvrage veilleront à ce que l’intervention des financeurs

soit systématiquement mentionnée et valorisée dans tout document susceptible d’être porté

à la connaissance du public. Les investissements pérennes réalisés avec l’aide des

partenaires reproduiront leur logotype selon les règles définies par leur charte graphique

quand cela est possible.

Article 9 : Contrôle, révision et résiliation

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Article 9.1 : Contrôle

La bonne exécution du contrat, contrôlée par le Comité de pilotage, se définit au minimum par :

- le respect des engagements des différents partenaires;

- la mise en œuvre effective des opérations du contrat;

- le respect des modalités de fonctionnement.

Le constat de dysfonctionnement pourra donner lieu à l'application des clauses de réserve

éventuellement spécifiées par certains partenaires, voire des clauses de résiliation.

Tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la collectivité qui a accordé

une subvention. Les modalités de ce contrôle seront précisées chaque année par arrêté

attributif de subvention ou convention attributive de subvention.

Article 9.2 : Bilan

Un bilan à mi-parcours sera effectué afin d’évaluer l’atteinte aux objectifs et le taux de

réalisation des actions pour la première moitié du contrat. C’est sur la base de ce bilan que

pourra être éventuellement envisagée la signature d’un avenant au présent contrat.

Un bilan final d’exécution, à l’issue des 5 années du contrat, sera dressé et comportera des

éléments d’évaluation sur l’effet des actions constaté sur le terrain et sur leur pertinence par

rapport aux objectifs initiaux.

Article 9.3 : Révision

Dans l'éventualité de l'élaboration d'un avenant, le Comité de pilotage se prononcera sur

ces modifications et veillera à ce que les opérations prévues à l'avenant répondent toujours

aux objectifs du contrat vert et bleu. Il veillera également à l'équilibre des crédits affectés à

chaque objectif.

15

Article 9.4 : Résiliation

La résiliation du contrat vert et bleu « Val de Saône » peut intervenir faute d'accord entre les

différentes parties ou en cas de non-respect de ses obligations par une des parties. Dans ce

cas, la demande de résiliation sera accompagnée d'un exposé des motifs et communiquée

par un ou plusieurs signataires, auprès du Comité de pilotage, pour information.

La décision de résiliation précisera le cas échéant, sous forme d'avenant, les conditions

d'achèvement des opérations ayant connu un commencement d'exécution. Dans tous les

cas, la résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une lettre recommandée portant

préavis à l'ensemble des parties du présent contrat.

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Signatures des partenaires

Le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes

M. Jean-Jack QUEYRANNE

Le Président de l’EPTB Saône-Doubs

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Annexe 1 :

Contrat vert et bleu « Val de Saône en Rhône-Alpes »

Tableau récapitulatif du programme d’action et des financements

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône

N° fiche Intitulé du projet Commune Année Maître d'ouvrage Coût global

(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

REG B2 B2-69-3

Acquisition complémentaire de l'île

Beyne Quincieux

2018-2020

EPTB Saône et Doubs

60 000 18 000 0 30000 12000

REG B2 B2-69-4

Acquisition de parcelles et plan de gestion au niveau

du péage de Limas Anse

2018-2020


120 000 36 000 0 60000 24000

REG B2 B2-01-1

Acquisition complémentaire et plan de

gestion de l'île de Montmerle

Montmerle-sur-Saône

2015-2017


190 680 30 027 0 122517 38136

REG B2 B2-01-4

Plan de gestion de l'île de Genouilleux

Genouilleux 2018-2019

AAPPMA de Villefranche

5 400 1 620 0 2700 1080

REG B2 B2-T-

6

Maintenir les surfaces en herbe par une gestion multifonctionnelle des

prairies

Toutes les communes

2015-2017

Chambres d’Agriculture

216 000 0 0 172800 43200

18

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

REG B3 B3-T-

4

Porter à connaissance des actions de continuité écologique du contrat de

corridor et de ses objectifs

Toutes les communes

riveraines de la Saône

2015-2020


0 0 0 0 0

REG B3 B3-T-

5

Information et appui technique auprès des élus et des acteurs du territoire

pour la prise en compte de l'intégration des

corridors au sein des documents de

planification, SCOT et PLU

Toutes les communes


2015-2020


75 000 30 000 30 000 0 15000

SOUS-TOTAL VOLET REG 667 080 115 647 30 000 388 017 133 416

TRA B2 B2-69-1

Préservation et restauration du marais de

Boistray

Saint-Georges-de-Reneins et

Arnas

2015-2020

Conservatoire des Espaces Naturels

Rhône-Alpes 188 530 75 412 0 75412 37706

TRA B2 B2-69-2

Préservation et restauration des lônes du

Motio et de Taponas

Belleville et Taponas

2015-2019

Conservatoire des Espaces Naturels

Rhône-Alpes 157 400 35 220 0 122180 0

TRA B3 B3-69-1

Connexion écologique du plan d'eau de Chamalan

avec la Saône Quincieux

2015-2017


233 850 36 000 31 680 99600 66570

19

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

TRA B3 B3-69-3

Restauration de la frayère de Doyères à Quincieux

Quincieux 2016-2017

Fédération de pêche du Rhône

60 000 18 000 0 30000 12000

TRA B3 B3-69-4

Restauration de la continuité écologique du

Grand Rieu

Genay, Massieux

2016-2017

Communauté de communes

Dombes Saône Vallée

68 400 20 520 0 34200 13680

TRA B3 B3-69-7

Travaux de réfection de l'ouvrage du bief de Laye

sous l'autoroute A6

Saint-Georges-de-

Reneins

2016-2018

Autoroute Paris-Rhin-Rhône

360 000 0 0 0 360000

TRA B1 B1-01-1

Restauration d'une zone humide et création d'une prairie mellifère en lieu et place d'une peupleraie à Peyzieux - Mogneneins

Peyzieux-sur-Saône,

Mogneneins

2017-2019

Voies Navigables de France

289 560 0 86 868 144780 57912

TRA B1 B1-01-2

Lône de Jassans : amélioration fonctionnelle

Jassans-Riottier

2015-2017


180 000 0 0 90000 90000

TRA B1 B1-01-3

Restauration d'une zone humide en lieu et place

d'une peupleraie à Grièges

Grièges 2016-2017


72 000 0 21 600 36000 14400

TRA B1 B1-01-4


d'une peupleraie à Saint-Bernard

Trévoux, Saint-

Bernard

2016-2019


492 000 0 147 600 246000 98400

20

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

TRA B1 B1-01-5

Restauration d'une zone humide, des bras, îles et

lônes de Trévoux-Quincieux

Trévoux, Quincieux

2017-2019

VNF / fédération de pêche du

Rhône 698 400 0 209 520 349200 139680

TRA B1 B1-01-6


d'une peupleraie à Massieux

Massieux 2016-2017


270 000 0 81 000 135000 54000

TRA B1 B1-01-7

Reconquête de la dynamique latérale du

Formans

Trévoux, Saint-

Bernard

2015-2016


146 880 0 58 752 73440 14688

TRA B1 B1-01-8

Restauration et aménagements

écologiques des francs-bords de Mogneneins

Mogneneins 2018-2020


768 000 0 230 400 384000 153600

TRA B1 B1-01-9

Restauration du lit et des berges du Formans

Misérieux, Ars-sur-Formans

2018-2020

CCDSV / SIAH 327 600 49 140 0 212940 65520

TRA B2 B2-01-2

Restauration de la lône d'Arciat

Cormoranche

2018-2020


126 000 37 800 0 63000 25200

TRA B2 B2-01-3

Restauration de la zone humide "la Senasse"

Cormoranche

2018-2020

Commune de Cormoranche ou

fédération de chasse 01

72 000 21 600 0 36000 14400

21

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

TRA B3 B3-01-1

Contournement du barrage-écluse de Dracé par une rivière artificielle

Mogneneins, Saint-Didier-

sur-Chalaronne

2015-2019


1 720 000 0 0 1376000 344000

TRA B3 B3-01-2

Restauration écologique de la frayère de la Lie

Messimy-sur-Saône

2015-2017


194 400 52 200 0 103320 38880

TRA B3 B3-01-3

Restauration écologique de la frayère de

Grelonges Fareins

2015-2017


247 560 34 434 0 163614 49512

TRA B3 B3-01-4


Morbier

Sainte-Euphémie, Misérieux

2015-2016



291 600 0 0 233280 58320

TRA B3 B3-01-7

Préservation et restauration des prairies

inondables du Val de Saône au sein des casiers

Pont-de-Vaux - Seille et Pont-de-Vaux - Feillens

Sermoyer, Arbigny, Saint-

Benigne, Manziat, Feillens,

Replonges

2015-2020

Conservatoire des espaces naturels

Rhône-Alpes 75 000 20 000 0 55000 0

TRA B3 B3-01-8

Préservation et restauration de l’Ile de la

Motte

Saint-Bénigne, Arbigny

2015-2020


Rhône-Alpes 96 000 27 800 0 68200 0

22

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

TRA B3 B3-01-9

Préservation et restauration de la Lande tourbeuse des Oignons

Boz 2015-2020


Rhône-Alpes 215 000 61 400 0 153600 0

TRA B3 B3-

01-10

Préservation et restauration du Marais de

l’Etang Pacauds Vescours

2015-2020


Rhône-Alpes 141 000 41 200 0 99800 0

TRA B3 B3-

01-11

Préservation et restauration des zones humides et dunes des

Charmes

Sermoyer 2017-2020


Rhône-Alpes 79 000 22 500 0 56500 0

TRA B3 B3-

01-12 Restauration du vannage

de montagnet Saint-

Bénigne 2018-2020

CC Canton de Pont-de-Vaux / EPTB Saône et

Doubs

28 200 8 460 0 14100 5640

TRA B3 B3-

01-13


Formans

Saint-Didier-de-Formans

2018-2020



169 200 0 0 135360 33840

TRA B2 B2-T-

2

Réhabilitation de 25 zones humides prioritaires du

Val de Saône

Communes riveraines de

la Saône concernées

2015-2017

EPTB Saône et Doubs,

collectivités 240 000 24 000 0 168000 48000

23

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

TRA B3 B3-T-

9

Mise en œuvre des travaux de restauration de

la Trame Verte

Communes du contrat

Saône 01 et 69

2015-2019


collectivités locales, privés

300 000 120 000 120000 0 60000

SOUS-TOTAL VOLET TRA 8 307 580 705 686 987420 4758526 1855948

ETU B2 B2-69-5

Plan de gestion de la gravière de Belleville

Belleville 2018-2020

Conseil Général du Rhône

24 000 7 200 0 12000 4800

ETU B3 B3-69-2

Diagnostic, suivi et travaux de restauration des prairies humides de

Dracé et des francs-bords de Saint-Georges-de-

Reneins

Dracé et Saint-

Georges-de-Reneins

2015-2017

Fédération de pêche du Rhône

129 600 38 880 0 64800 25920

ETU B3 B3-69-5

Améliorer le franchissement sous

l’autoroute au niveau de l’Ardières

Taponas 2015-2017

Fédération de chasse du Rhône

26 400 10 560 10560 0 5280

ETU B3 B3-69-6

Inventorier et hiérarchiser les points noirs de déplacements des

chevreuils puis sécuriser les zones de passage

Saint-Georges-de-

Reneins

2015-2017

Conseil Général du Rhône

11 940 5 970 0 0 5970

24

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ETU B3 B3-69-8

Etude complémentaire de la fragmentation par les

infrastructures et l'urbanisation entre l'A46

et le triage RFF

Saint-Germain-

aux-monts-d-or

2018-2019 RFF / collectivités 30 000 15 000 0 0 15000

ETU B3 B3-01-5

Etude diagnostic et reconnexion de la lône de Reyrieux avec la Saône

Reyrieux 2015-2017

Fédération de pêche du Rhône /

CCDSV 126 000 37 800 0 63000 25200

ETU B3 B3-01-6

Diagnostic et restauration de 4 mares en prairie de

Manziat Manziat

2015-2017

Commune de Manziat

66 000 19 800 0 33000 13200

ETU E3 E3-01-1

Etude et mise en place d'un programme d'action répondant au PDM sur la

Mâtre, le Rougeat et l'Appéum

Villeneuve, Chaleins et Messimy

2016

Syndicat des Territoires de la

Chalaronne / EPTB S&D

25 000 0 0 20000 5000

ETU E3 E3-01-2

Etude et mise en place d'un programme d'action répondant au PDM sur le

bief de la Jutane, le ruisseau de Manziat et le ruisseau de Saint-Maurice

11 communes du BV de

ces 3 cours d'eau

2016-2017


25 000 0 0 20000 5000

ETU B1 B1-T-

1

Etude d'optimisation de la gestion des ouvrages de

navigation

Toutes les communes de la Saône navigable

2017 EPTB Saône et

Doubs 60 000 0 0 48000 12000

25

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ETU B1 B1-T-

2

Etude morpho-écologique des délaissés et annexes

fluviales de la Saône

Toutes les communes


2015-2017


180 000 18 000 0 126000 36000

ETU B2 B2-T-

3 Stratégie de lutte contre les espèces invasives

Communes riveraines de

la Saône

2015-2017


96 000 0 0 76800 19200

ETU B2 B2-T-

7

Etude de faisabilité d’un projet de maintien des prairies dans le Val de

Saône

Communes du Val de

Saône

2015-2017

Chambres d'agriculture

216 000 21 600 0 151200 43200

ETU B3 B3-T-

1

Etude de synthèse du fonctionnement des casiers d'inondation

Toutes les communes intégrées dans un casier

2015 EPTB Saône et

Doubs 30 000 6 000 0 18000 6000

ETU E2 E2-T-1

Elaboration et mise en œuvre d'un observatoire

des peuplements piscicoles de la Saône

Toutes les communes


2015-2017

Fédérations de pêche, EPTB

Saône et Doubs 36 000 3 600 0 25200 7200

ETU E2 E2-T-

2

Réalisation d’une couverture topographique LIDAR du Val de Saône

Toutes les communes


2015 EPTB Saône et

Doubs 120 000 4 000 0 92000 24000

SOUS-TOTAL VOLET ETU 1 201 940 188 410 10 560 750 000 252 970

26

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ANI B1 B1-T-

3

Médiation agricole dans le cadre de projets de

restauration morphologique

Communes concernées

par des projets de

restauration

2015-2017

Maîtres d'ouvrages des projets de restauration

morphologique identifiés

72 000 0 0 57600 14400

ANI B2 B2-T-

1

Mise en œuvre d'une démarche conservatoire

de la plaine alluviale de la Saône

Toutes les communes


2015-2017


collectivités, CEN 1 465 740 126 000 0 1046592 293148

ANI B2 B2-T-4

Maintien de la biodiversité des milieux prairiaux du

Val de Saône


2015-2017


72 000 0 0 43200 28800

ANI B2 B2-T-

5

Organisation d'un concours agro-écologique

des prairies fleuries


2015-2017


252 000 0 0 151200 100800

ANI B2 B2-T-

8

Amélioration des continuités écologiques

par la gestion différenciée des bords de Saône

Toutes les communes riverines de

la Saône

2015-2020

Collectivités, EPTB Saône et Doubs

138 000 23 000 0 46000 69000

ANI B3 B3-T-

2

Amélioration de la gestion des connexions

hydrauliques latérales à la Saône

Toutes les communes

2015-2020

EPTB Saône Doubs

0 0 0 0 0

27

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ANI B3 B3-T-

3

Conservation de la trame bocagère : entretien et plantation de haies et d’arbres remarquables

Toutes les communes


2015-2019

Collectivités, opérateurs des

Zones d'Intervention

Prioritaires

60 000 24 000 0 24000 12000

ANI B3 B3-T-

6

Mise en œuvre de Mesures Agro-

Environnementales contractualisées

Communes du territoire du PAEC

2015-2019

Exploitants agricoles

1 045 357 252 071 0 793286 0

ANI B3 B3-T-

7

Acquisition de matériel favorable à la préservation de la biodiversité dans le

cadre du PAEC


2015-2017

Animateurs des Zones

d’Intervention Prioritaires

136 200 54 480 0 54480 27240

ANI B3 B3-T-

8

Réalisation de diagnostics d'exploitation (type idea) dans le cadre du PAEC


2015-2017

Animateurs des ZIP

91 510 32 053 0 41155 18302

ANI F1 F1-T-1

Mise en oeuvre d'une cellule d'assistance

technique et d'animation : poste de coordonnateur

Toutes 2015-2017


222 300 0 0 177840 44460

ANI F1 F1-T-

2

Mise en oeuvre d'une cellule d'assistance

technique et d'animation : postes d'assistance à maîtrise d'ouvrage et

d'animation

Toutes 2015-2017


447 850 85 800 0 272480 89570

28

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ANI F1 F1-T-5

Elaboration d'un Programme Agro-environnemental et

climatique (PAEC) sur le Val de Saône en Rhône-

Alpes


2015-2017


0 0 0 0 0

ANI F1 F1-T-

6

Mise en œuvre d’une animation pour la mise en

place du PAEC et des mesures agro-

environnementales


2015-2017

EPTB S&D, CEN R-A, CA69 et

SRTC 138 910 55 562 0 60142 23206

ANI F2 F1-T-

7

Accompagnement des structures locales pour la

mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Toutes les communes du contrat

2015-2016


0 0 0 0 0

ANI F3 F3-T-

3

Sensibilisation du grand public au travers

d'animation autour des thématiques eau et

continuité écologique lors d'évènements locaux ou

nationaux

Toutes les communes

2015-2019


33 000 3 300 0 23100 6600

ANI F4 F4-T-

1

Mise en œuvre d'un outil de suivi des actions du

contrat Toutes

2015-2020


9 600 2 880 0 4800 1920

29

Volet contrat

V&B

Axe contrat Saône


(€)

Subvention Région

RA (€)



(Agence de l’eau,

Départements)

Part MO (€)

ANI F4 F4-T-

2 Etude bilan du contrat

Saône (phase 1) Toutes 2017


48 000 4 800 0 33600 9600

SOUS-TOTAL VOLET ANI 4 232 467 663 946 0 2 829 475 739 046

TOTAL GENERAL 14 409 067 1 673 689 1 027 980 8 726 018 2 981 380

Documents

Val de Saône