Valérie-Anne de BrauwereValérie-Anne de BrauwereAvocat au Barreau de BruxellesAvocat au Barreau de Bruxelles

Association THALESAssociation THALESChargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscaleChargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale

(SOLVAY Business School)(SOLVAY Business School)

A.Droits de succession dus

sur un immeuble sis en France,détenu par un résident belge

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1. Immeuble détenu en nom propre

1.1. Pouvoir d’imposition France impose Belgique impose, moyennant imputation

1.2. Impôt sur les mutations par décès en France Valorisation – déduction dette garantie spécialement Taux Réserve de progressivité (taux effectif global) Exonérations

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France Belgique

Assiette de taxation comprise entre :

Taux de taxatio

nInférieure à 8.072 € 5 %De 8.072 € à 12.109 € 10 %De 12.109 € à 15.932 € 15 %De 15.932 € à 552.324 € 20 %De 552.324 € à 902.838 € 30 %De 902.838 € à 1.805.677 € 35 %Supérieur à 1.805.677 40 %

Tranche d’imposition% par

tranche0,01 € à 50.000 € 3 %50.000 € à 100.000 € 8 %100.000 € à 175.000 € 9 %175.000 € à 250.000 € 18 %250.000 € à 500.000 € 24 %Au-delà de 500.000 € 30 %

Exemple :L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de :

- Immeuble en France : 375.000 €- Immeuble en Belgique : 250.000 € (non affecté à la résidence principale)- Total : 625.000 €

Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne)

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Montant des droits de succession à charge de Mme Mathilde(Valeur fiscale : 200.000 €)

En France 0

En Belgique, avant appl. art. 17 10.250

Réduction art. 17 0

En Belgique, après appl. art. 17 10.250

Total : 10.250

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Montant des droits de succession à charge de chaque enfant de Mr. Philippe

(valeur fiscale : 212.500 €)

En France 0

En Belgique, sans appl. art. 17 12.500

Réduction art. 17 0

En Belgique, après appl. art. 17 12.500

Total : 12.500

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2. Immeuble détenu en société

Belgique impose France impose CPDI: Belgique

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1. Acquisition de l’usufruit par les parentset de la nue-propriété par les enfants

L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier par l’effet de la loi Confirmation par l’art. 1133 C.G.I. mais : art. 751 C.G.I. : présomption fiscale (équivalent de art. 9 C. Succ.

mais plus strict) Cass. fr., 23 janvier 2007

Risque imposition en Belgique (délai de 3 ans)

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2.1. Optimisation fiscale

2.1.1. Pouvoir d’imposition France impose Belgique n’impose pas

2.1.2. Spécificités du droit français

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Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %

Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %

Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %

Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %

Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %

Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %

Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %

Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %

Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Reconnaissance fiscale du démembrement de propriété

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Conjoint et partenaire d’un PACS 80.724 €

Enfants 159.325 €

Petits-enfants 31.865 €

Arrière-petits-enfants 5.310 €

Frères et sœurs 15.932 €

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Age du donateur Donation en NP ou avec réserve du droit d’usage

ou d’habitation

Donation en PP ou en usufruit

Moins de 70 ans 35 % 50 %

Entre 70 ans et 80 ans

10 % 30 %

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Johnny75 ans

Laetitia 50 ans

Quote-part de chacun des donateurs (im. en indivision – 2.000.000 €)

1.000.000 1.000.000

Valeur fiscale de la nue-propriété 700.000(70 %)

400.000(40 %)

Valeur reçue par chacun des 2 enfants 350.000 350.000 200.000 200.000

Abattement individuel - 159.325 - 159.325 - 159.325 - 159.325

Base imposable 190.675 190.675 40.675 40.675

Droits de mutation selon le barème 36.329 36.329 6.329 6.329

Réduction en fonction de l’âge du donateur

- 3.633 - 3.633 - 2.215 - 2.215

Droits de mutation dus Soit % de la PP

32.696 32.696 4.114 4.114

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2.1.3. Conséquences fiscales en Belgique d’une donation immobilière réalisée en France

Pas imposable en Belgique Pas réintégrable si décès dans les 3 ans

2.2. Aspects civils

Scission NP/usufruitScission NP/usufruit Avantages Inconvénients

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3.1. Optimisation fiscale

France impose Belgique n’impose pas si pas enregistrée

3.1.1. Spécificités du droit français

Assiette d’imposition Calcul des droits de mutation à titre gratuit Optimisation

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3.1.2. Conséquences fiscales en Belgique d’une donation de parts sociales d’une SCI réalisée en France

Pas imposable en Belgique si pas devant notaire belge Possibilité enregistrement au taux réduit (sauf Wallonie) Réintégrable si décès dans les 3 ans sans enregistrement

3.2. Aspects civils

Société – gérant Avantages Inconvénients

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Avantage fiscal de cette optimisation fiscale par rapport à la donation de la nue-propriété de l’immeuble

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Pouvoir d’imposition France impose Belgique n’impose pas (sauf enregistrement)

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La transmission successorale d’un immeuble sis en France et détenu par un résident belge en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément être organisée en exonération d’impôt.

Cette optimisation nécessite de tenir compte de :

la situation existante relative à l’immeuble la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les

revenus et à l’ISF la situation des détenteurs de l’immeuble l’âge des détenteurs de l’immeuble

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la valeur de l’immeuble le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires-héritiers la résidence des donataires-héritiers les règles de droit international privé les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de

l’immeuble de leur vivant les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de

l’immeuble après leur décès

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Hypothèse :Immeuble acquis au moyen de fonds d’origine « grise » (succession non déclarée, revenus professionnels non déclarés)

Préalable : Loi préventive du blanchiment du 11/01/1993 (directive européenne) Art. 505 du Code pénal belge

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Blanchiment dans le chef des parents? Blanchiment =

Le fait d’avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l’art. 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations (art. 505, 2°)

Le fait d’avoir converti ou transféré des choses visées à l’art. 42, 3° dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite (art. 505,3°)

Le fait d’avoir dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’art. 42,3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début des opérations (art. 505, 4°)

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Si 2 °, l’auteur de l’infraction primaire ne peut pas être poursuivi pour blanchiment (art. 505, al. 2)

« Choses visées à l’art. 42, 3 ° » ?= avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis.infraction primaire = toute infraction pénale ayant produit un « avantage patrimonial »- Doctrine : pas infraction fiscale- Cass., 22/10/2003 : également infraction fiscale

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Loi 10/05/2003 modifiant l’art. 505 Code pénalBut : mise en concordance avec loi préventivePrincipe : pas de blanchiment si fraude fiscale simplemais : • blanchiment si acte = 4°• blanchiment si auteur, coauteur ou complice de l’infraction primaire et

si acte = 3° ou 4° Application : Les parents commettent une infraction de blanchiment s’ils

acquièrent un immeuble en France, au moyen de fonds provenant d’une fraude fiscale simple, en vue de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite (3° ou 4°)

Prescription : en pratique, imprescriptible Risque :

- « chantage » du fisc, même si impôt prescrit- confiscation si condamnation pénale

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Solution :Donation aux enfants :• met fin au blanchiment dans le chef des parents (si donation en PP)• pas de blanchiment dans le chef des enfants si ne devaient pas

connaître l’origine « illicite » de la maison

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