Valorisation de l’apport des commissions pour l

CETE Nord Picardie - 5 décembre 2013 1

Les Rencontres thématiques de l’accessibilité

Valorisation de l’apport des commissions pour

l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)

05 décembre 2013

Géraldine BODARDChargée d’Études Mobilités et TerritoiresCETE Nord-PicardieAu 1er janvier 2014, les 8 CETE, le CERTU, le CETMEF et le SETRA fusionnent pour donner naissance au CEREMA : Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement


Le rapport annuel, une information sur l’état d’avancement des projets et des réalisations

Simple document administratif obligatoire pour les uns, rapport d'activité voire document grand public pour les autres ... la CAPH établit un rapport annuel d'activité présenté en conseil municipal qui est

ensuite transmis au Préfet et au Président du Conseil Général.

Sa vocation première est de donner des éléments en vue d’une cohérence d’ensemble des actions sur le territoire.

Ce rapport est l'occasion de consigner dans un même document, l'ensemble des actions et réflexions menées sur l'année en matière d'amélioration des conditions de déplacements des personnes à mobilité réduite.

Support de communication et/ou de synthèse

Au-delà de l'exercice obligé, ce document peut représenter un véritable rapport d'activité à l'attention des partenaires de la CAPH, d'autres acteurs institutionnels ou plus largement, des citoyens.


Le rapport annuel, un document à vocation multiple

Un document de travail pour

Un document de pilotage pour

Un document de communication pour

• Formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire• Capitaliser les actions• Échanger entre commune voire comparer• Informer les associations

• Connaître les acteurs du territoire, leurs liens• Mettre en place la démarche de projet en accessibilité• Mettre en place des indicateurs communs• Mettre en place une programmation

• Établir la concertation• Informer les citoyens• Mettre en avant les réussites• Faire remonter les difficultés et/ou les besoins


Synthèse des entretiens menés auprès des collectivités locales de l’inter-région

Nord - Pas de Calais et Picardie


Objectifs

Recueillir l’avis des animateurs des CAPH sur l’apport des commissions d’accessibilité en termes de : Gouvernance des acteurs publics et privés Sensibilisation / Communication Connaissances réciproques des acteurs, dynamique de

réseau Formation des acteurs / Acculturation /

Professionnalisation des partenaires

Élaborer et proposer une enquête par questionnaire, relayée par ces animateurs, auprès de l’ensemble des

membres de leur commission (enquête en ligne)


Localisation des CAPH qui ont fait l’objet d’un entretien


Critères de choix des CAPH interrogées

Envoi d’un rapport annuel depuis ces 3 dernières années


Méthodologie

Entretiens par téléphone Auprès des communes et intercommunalités ayant mis

en place une CAPH/CIAPH Auprès des chargés de mission / animateurs / référents /

coordinateurs accessibilité Auprès des élus en charge de la commission

accessibilité


Grille d’entretien

Gouvernance / Culture / Formation / SensibilisationA quoi sert une CAPH ? Utilité, lieu d’échange, outil de communication

Quels sont les bénéfices d’une CAPH ? En termes de sensibilisation, formation des acteurs, système de

recensement de logements, ...

Evolution de la prise en compte de la démarche auprès des différents acteurs Étaient-ils réfractaires au début, ont-ils ensuite adhéré à la

démarche ou l’inverse

Quelles sont les actions qui n’auraient pas été faites sans la mise en place de la CAPH ?

Considérez-vous la commission comme un outil ?

Considérez-vous la CAPH comme structure de gouvernance rendant possible le traitement de la mise en accessibilité de la chaîne de déplacements dans son ensemble ?


Difficultés rencontrées ? Entre les différents services « dimension transversale de la chaîne du

déplacement » Dans la représentativité des associations locales Dans la représentativité des autres types d’acteurs présents

Quelles étaient vos attentes lors de la création de la CAPH Rencontrer des experts et des acteurs du territoire, avoir connaissance des

projets en amont et pouvoir les influencer, aucune attente … ?

Quel bilan faites-vous par rapport à ces attentes ? Evolution de la mise en place de l’accessibilité ou pas ?

Qu’est-ce qui pourrait être améliorer ?

Que pensez-vous du fonctionnement de la CAPH, du nombre de réunions, de leur format ? Des sujets évoqués, des actions entreprises, … ?

Hormis les réunions des groupes de travail ou réunions plénières, organisez-vous des opérations ponctuelles ? Journée de sensibilisation, rencontre annuelle de l’accessibilité, visite terrain,

…




Outils numériquesMise en commun de bases de données SIG, référentiel géographique

Développement d’outils d’aide aux déplacements Nouveaux services à la mobilité, open data ?

Accessibilité et urbanismeTraduction des outils dans les documents d’urbanisme, de planification ?

Économie sociale et solidaire (ESS)La commission a-t-elle été sollicitée par des structures ESS en termes de conseils pour l’insertion de personnes handicapées, ou pour créer sa propre structure ESS ?

Objet de démonstration « chose témoin »Y a-t-il des actions qui ont fait l’objet d’une démonstration : un logement, un quartier, en toute autonomie ?


Premiers éléments relevés lors des entretiens

Difficultés à trouver le bon interlocuteur (sans demander aux correspondants des DDT) : Peu d’informations au sein du rapport lui-même Instance rarement connue des services d’accueil des

communes/intercommunalités

Un réseau informel peu visible en dehors du cercle des partenaires associés



Les discours recueillis témoignent d’un flou juridique qui a retardé la mise en œuvre des commissions : Les commissions intercommunales sont-elles

obligatoires ? Comment faire cohabiter des commissions communales et intercommunales ? Etc.

Est-il possible de transférer la compétence accessibilités des communes à l’intercommunalité ?

Interprétation du rôle de coordinateur accessibilité au sein de l’intercommunalité ?



Problème délégation de compétences : une commission communale ou intercommunale peut-elle dresser l’état des lieux sur des compétences d’autres collectivités ou acteurs privés ?Nécessité au-delà du diagnostic, de passer à la réalisation des travaux sachant que la question des moyens se poseAfin que la commission puisse avoir tout son sens et avancer en termes de réflexion, de propositions, d’actions, il faut que la question des financements soit levée


Une instance de gouvernance qui reflète l’implication politique et dynamique de projet

Le rayonnement de la CAPH dépend de la dynamique impulsée De simple chambre d’information à véritable instance de co-

production

L’ambition de la stratégie d’accessibilité de la ville et de l’agglomération Apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire

cohérent qui est le périmètre de l’agglomération

Le portage politique de la collectivité conditionne : La dynamique de projet Le positionnement du poste d’animateur de la CAPH au sein

de la structure : légitimité Le dimensionnement de la Mission accessibilité intégrée ou

non aux missions du poste Le choix du référent (élu, technicien, ...)


Décliner la prise en compte des normes accessibilités dans la commune

Avoir une démarche exemplaire auprès des partenaires privés, usagers, commerçants ou d’autres catégories de population

Sensibiliser la population

Permettre aux personnes handicapées d’avoir une enceinte où s’exprimer, échanger et trouver des solutions

Faire réfléchir, travailler ensemble des élus, personnels techniques et usagers, des administrés pour rendre la commune accessible

Un lieu de décloisonnement : travailler ensemble


Faire évoluer les mentalités, les prises de conscience et le civisme

Remplir les obligations politiques

Utile dans le cas d’un regroupement intercommunal mais avec les moyens nécessaires (outils, SIG, commandes groupées, ...)

Lieu d’information, de bilan, de rendu-compte

Lieu de vigilance

Un lieu de décloisonnement : travailler ensemble

Faire en sorte que les gens entendent les besoins

mais aussi les contraintes


Un lieu de co-construction, de coordination et de concertation des acteurs

Outil de concertation et de démocratie participative qui permet de réunir différents acteurs du monde de l’économie, du logement, de l’enseignement, etc. qui ont un regard différent sur la ville qui sont incontournables pour que les personnes puissent

être autonomes dans la villeOutil décisionnel, de diagnostic et d’orientation politique : la commission apporte un regard sur les travaux Outil d’animation, de sensibilisation, de suivi de la mise en place de l’accessibilité

Outil complémentaire à la charte handicap en termes de coopération sur le diagnostic et l’élaboration du PAVE

Vise à promouvoir l’intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées en facilitant leur autonomie


En quoi cela aurait posé problème s’il n’y avait pas eu cette commission

Les personnes concernées n’auraient pas été associées : « c’est toujours mieux d’associer les gens en amont plutôt que d’avoir des réclamations après avoir réalisé un aménagement »Il n’y aurait pas eu de réflexion globale : « l’accessibilité n’aurait pas été traitée dans sa globalité mais au coup par coup pour satisfaire telle ou telle personne handicapée »Le diagnostic accessibilité n’aurait pas été réalisé A permis d’avoir une écoute au niveau des services techniques et généraux de la mairie. « Un travail aussi important sur l’existant n’aurait sans doute pas été fait »


Quels sont les bénéfices d’une CAPH ?

Mise en réseau des différents acteurs pour une gouvernance cohérente de l’accessibilité sur le territoireDévelopper des partenariats / formations (clubs sportifs, foyers de vie, établissements scolaires, assistantes maternelles, animateurs de centre de loisirs, …Ouvrir les projets en amont auprès des associationsFormation des personnels communautaires recevant du publicMise en place d’un système de recensement des logementsRéalisation de chartes, handicap, bonnes pratiques, ...Faire bénéficier à tous des mêmes services

Comment rendre accessible aux personnes handicapées les projets de la collectivité


La commission, lieu privilégié de concertationUne représentation des associations de personnes handicapées particulièrement respectée L’absence de représentation d’un handicap relève le plus souvent de l’absence d’une association sur le territoire que d’une volonté/oubliUne représentation plus aléatoire pour les associations d’usagers, compte tenu de leur diversitéReprésentativité plus évidente pour les intercommunalités disposant d’un vivier associatif important voire d’un collectif handicap

Concrètement les partenariats se mettent bien en place quand c’est « du donnant-donnant »


Quelles actions n’auraient pas été faites en l’absence de la CAPH

Prise en charge du PAVE, établissement du diagnostic accessibilité sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalitéFormation d’un représentant de l’Association des Paralysées de France à tous les handicapsPermanence de l’APF auprès des acteurs publics et privésCommunication/Sensibilisation à destination des commerçants, des enseignants, des élus …Pédagogie auprès des membres de la commissionPrise en compte de l’ensemble des handicaps

Moins de cohérence dans les actions menéesUne difficulté à passer à la phase opérationnelle


La commission structure de gouvernance pour le traitement de la chaîne de déplacements ?

Une concertation qui se heurte aux limites des compétences, ce qui empêche la commission intercommunale de jouer un rôle dans la mise en cohérence de l’ensemble de la chaîne

de déplacement

La commission permet d’avoir une vision globale de l’accessibilité à mettre en place sur son territoire

Face à la complexité des compétences et à l’absence de moyens, se pose la question de la légitimité de la commission intercommunale : rend difficile la prise en compte de la chaîne de déplacement

Partage des compétences et volonté ou non des communes d’accepter l’aide de la commission intercommunale


Ce qui pourrait être amélioré ...

A l’échelle d’une intercommunalité, besoin d’avoir une réflexion technique sur : Les outils, les types de handicaps, ce qui pourrait être

priorisé ou mis en avant Besoin d’un renouveau, d’une re-mobilisation : notion d’accompagnementNécessité au-delà du diagnostic, de passer à la réalisation des travaux, sachant que la question des moyens se posePour que la commission puisse avoir tout son sens et avancer en termes de réflexion, de propositions, d’actions, il faut que la question des financements soit levée.

« aujourd’hui, faute de moyens financiers et humains on ne va pas plus loin »


Ce qui pourrait être amélioré ...

Nécessité de se donner les moyens humains pour accompagner les communes à aller plus loin (rappel de ce que qui reste à faire, établir un échéancier, comment valoriser ce qui est fait, …)Souhait d’avoir des retours : comment c’est pratiqué ailleurs et aussi des échanges d’expériences ou des montages un peu particuliers à envisagerLégitimité du référent accessibilité

« Continuer à faire évoluer les mentalités pour dérouler cette politique publique et en faire une politique locale »


Merci de votre attention

Documents

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