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AVIS PUBLIC Vente pour nonpaiement des impôts fonciers (Taxes ou droits sur les mutations immobilières) AVIS EST DONNÉ DE CE QUI SUIT : Le conseil municipal, par voie de la résolution numéro 17/10/363, adoptée lors de la séance ordinaire du 3 octobre 2017, a ordonné à la soussignée, conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C19), de vendre les immeubles ciaprès désignés pour satisfaire au paiement des arrérages des taxes foncières et des droits sur les mutations immobilières dus à la Ville de L’ÎlePerrot, avec intérêts et frais, et, qu’en conséquence, lesdits immeubles seront vendus à l’enchère publique dans la salle FlorianBleau située à l’hôtel de ville, 110, boulevard Perrot, L’ÎlePerrot (Québec) le 14 décembre 2017 à 14 h. Toutefois, seront exclus de la vente, les immeubles pour lesquels les taxes foncières de l’année 2016 et des années antérieures, les droits de mutations immobilières imposés en 2016 ou au cours des années antérieures ainsi que les intérêts et frais auront été payés avant le moment de la vente. Au moment de la vente, les taxes foncières de l’année 2017 seront exigibles. Ils seront vendus, s’il y a lieu, avec bâtisses dessus construites, contenances et dépendances, assujettis à tous les droits acquis de la Ville de L’ÎlePerrot et à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter. CONDITIONS DE LA VENTE 1. Aucune offre ne peut être reçue si celui qui l’a faite ne déclare pas son nom, sa qualité, sa profession et sa résidence. Les offres peuvent être faites par mandataire. Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le jour de la vente, soit entre 13 h 30 et 14 h, à l’endroit fixé pour la vente. 2. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait AU COMPTANT, PAR CARTE DE DÉBIT ou PAR CHÈQUE VISÉ à l’ordre de la Ville de L’ÎlePerrot. À défaut de paiement immédiat, l’officier chargé de la vente annule l’adjudication et remet sans délai l’immeuble en vente ou met fin à la vente. Dans ce dernier cas, les frais des nouveaux avis sont à la charge de l’adjudicataire en défaut. 3. La vente transmet à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif avec les purges et conditions prévues à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes. 4. La vente des immeubles est soumise au droit de retrait d’un (1) an prévu par la Loi sur les cités et villes. 5. La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée telle la vente d’un immeuble d’habitation non neuf. Lorsque la fourniture est taxable et que l’adjudicataire est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes, il doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication. 6. Aux fins de l’attestation prévue au Code civil du Québec, toute personne qui désire se porter adjudicataire ou déposer une offre pour une autre personne doit produire les documents suivants : a) Pour une personne physique : document avec photographie attestant de son identité; …2

Vente pour non paiement des impôts fonciers immeubles décrits ci‐dessous sont tous du cadastre officiel du Québec, dans la circonscription foncière de Vaudreuil, sur le territoire

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AVIS PUBLIC   

Vente pour non‐paiement des impôts fonciers (Taxes ou droits sur les mutations immobilières) 

  AVIS EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :  Le  conseil municipal, par  voie de  la  résolution numéro 17/10/363,  adoptée  lors de  la  séance ordinaire du 3 octobre 2017, a ordonné à  la soussignée, conformément à  la Loi sur  les cités et villes  (RLRQ,  chapitre C‐19),  de  vendre  les  immeubles  ci‐après  désignés  pour  satisfaire  au paiement des arrérages des taxes foncières et des droits sur les mutations immobilières dus à la Ville  de  L’Île‐Perrot,  avec  intérêts  et  frais,  et,  qu’en  conséquence,  lesdits  immeubles  seront vendus à  l’enchère publique dans  la salle Florian‐Bleau située à  l’hôtel de ville, 110, boulevard Perrot, L’Île‐Perrot (Québec) le 14 décembre 2017 à 14 h.  Toutefois, seront exclus de la vente, les immeubles pour lesquels les taxes foncières de l’année 2016 et des années antérieures,  les droits de mutations  immobilières  imposés en 2016 ou au cours des années antérieures ainsi que les intérêts et frais auront été payés avant le moment de la vente.  Au moment de la vente, les taxes foncières de l’année 2017 seront exigibles.  Ils  seront vendus,  s’il y a  lieu, avec bâtisses dessus  construites,  contenances et dépendances, assujettis à tous  les droits acquis de  la Ville de L’Île‐Perrot et à toutes  les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.  

CONDITIONS DE LA VENTE  1. Aucune offre ne peut être reçue si celui qui  l’a faite ne déclare pas son nom, sa qualité, sa 

profession et sa  résidence. Les offres peuvent être  faites par mandataire. Toute personne qui désire  se porter adjudicataire ou agir à  titre de mandataire est  invitée à  s’inscrire au préalable le jour de la vente, soit entre 13 h 30 et 14 h, à l’endroit fixé pour la vente. 

 2. L’adjudicataire doit payer  immédiatement  le prix de  son adjudication. Ce paiement  total 

doit être fait AU COMPTANT, PAR CARTE DE DÉBIT ou PAR CHÈQUE VISÉ à l’ordre de la Ville de  L’Île‐Perrot.  À  défaut  de  paiement  immédiat,  l’officier  chargé  de  la  vente  annule l’adjudication et remet sans délai l’immeuble en vente ou met fin à la vente. Dans ce dernier cas, les frais des nouveaux avis sont à la charge de l’adjudicataire en défaut. 

 3. La vente transmet à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif avec les purges et 

conditions prévues à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes.  4. La vente des  immeubles est soumise au droit de retrait d’un (1) an prévu par  la Loi sur  les 

cités et villes.  5. La  taxe  fédérale  sur  les  produits  et  services (TPS)  et  la  taxe  de  vente  provinciale (TVQ) 

s’appliquent  à  ces  ventes,  sauf  s’il  s’agit  d’une  fourniture  exonérée  telle  la  vente  d’un immeuble d’habitation non neuf. Lorsque la fourniture est taxable et que l’adjudicataire est un  inscrit  auprès  des  gouvernements  eu  égard  à  ces  taxes,  il  doit  fournir  ses  numéros d’inscription au moment de l’adjudication. 

 6. Aux fins de l’attestation prévue au Code civil du Québec, toute personne qui désire se porter 

adjudicataire ou déposer une offre pour une autre personne doit produire  les documents suivants : 

 a) Pour une personne physique : document avec photographie attestant de son identité; 

  

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b) Pour une personne morale : copie de ses statuts d’incorporation de la personne morale; résolution  indiquant  le  nom  du  représentant  autorisé  à  enchérir  pour  la  personne morale  lors de  la vente; attestation émise conformément à  l’article 81 de  la Loi sur  la publication  légale  des  entreprises  (RLRQ,  chapitre P‐44.1)  émanant  de  l’Inspecteur général des institutions financières. 

 Les  immeubles  décrits  ci‐dessous  sont  tous  du  cadastre  officiel  du  Québec,  dans  la circonscription foncière de Vaudreuil, sur le territoire de la ville de L’Île‐Perrot.  

LISTE DES IMMEUBLES  

MATRICULE  PROPRIÉTAIRE(S) ET ADRESSE 

6827‐15‐4072‐0‐004‐0000  FLIPO, Jean‐Luc Situation : 559, Grand Boulevard Lot(s) : 1 578 087, 1 579 260 

6827‐24‐6971‐0‐001‐0801  HOANG, Diu Thom Situation : 67, rue René‐Émard Lot(s) : 1 578 406, 1 579 122, 1 579 123 

6827‐33‐1766‐0‐001‐0101  LOKSHIN, Beniamin Situation : 110, rue René‐Émard, app. 101 Lot(s) : 1 578 352, 1 579 098, 1 579 099 

6827‐37‐5851‐0‐000‐0000  LORENZEN, John Situation : 468, Grand Boulevard Lot(s) : 1 575 868 

6827‐44‐3503‐0‐001‐0301  STODDART, Lori Ann Situation : 168, rue René‐Émard, app. 301 Lot(s) : 1 578 367, 1 579 108, 1 579 109 

6827‐89‐8641‐0‐000‐0000  LEGAULT, Véronique Situation : 300, rue du Boisé Lot(s) : 1 576 099 

6827‐95‐5264‐0‐000‐0000  GILIAKA, Nikolai KHOROCHEVSKAIA, Olga Situation : 308, rue du Parc Lot(s) : 3 466 631 

6828‐26‐7958‐0‐000‐0000  DUBOIS, Gaetan Situation : 16, rue Auguste‐Robert Lot(s) : 1 575 442 

6828‐29‐0174‐0‐000‐0000  ALLARD, Yves (In Trust) Situation : chemin de l’Île‐Claude (terrain vacant) Lot(s) : 3 070 260 

6926‐63‐4557‐0‐000‐0000  ONORATO, Brigida Situation : 85, rue des Colibris Lot(s) : 4 070 743 

6926‐73‐7588‐0‐000‐0000  BOISSELLE, Pascal SPORGITAS, Melissa Situation : 26, rue des Gélinottes Lot(s) : 2 736 611 

6926‐73‐9381‐0‐000‐0000  CECERE, Alessandro Situation : 30, rue des Gélinottes Lot(s) : 2 736 610 

6927‐49‐1774‐0‐000‐0000  JOLY, Francine Situation : 291, 20e Avenue Lot(s) : 1 576 212 

6928‐06‐5373‐0‐000‐0000  RIFAI, Omar Situation : 119, 4e Avenue Lot(s) : 1 575 656 

6928‐09‐3824‐0‐000‐0000  WAITER, Daniel Situation : 86, montée Sagala Lot(s) : 1 577 922 

  

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6928‐19‐6658‐0‐000‐0000  ESPINOSA, Pablo Situation : 18‐20, 3e Avenue Lot(s) : 1 575 624 

6929‐12‐5023‐0‐001‐0401 (ancien 6929‐01‐8495‐0‐001‐9991) 

THIBAULT, Richard SALMON, Tammy Situation : rue de l’Île‐Bellevue (terrain vacant) Lot(s) : 4 243 661 

6929‐01‐8495‐0‐003‐0101  MCINTOSH, Linda MCINTOSH, Ian Situation : 1900, rue de l’Île‐Bellevue, app. 101 Lot(s) : 4 237 414, 4 241 443, 4 241 444, 4 243 666 

7027‐01‐1601‐0‐000‐0000  CAMPBELL, Patricia Situation : 93, rue de Provence Lot(s) : 1 578 030 

7027‐04‐7363‐0‐000‐0000  NAZI, Farid STEVENSON, Kelly Situation : 6, rue de Provence Lot(s) : 1 577 117 

6828‐48‐2444‐0‐000‐0000  TARDIF, Stéphane LACHAPELLE, Virginie Situation : 78, chemin de l’Île‐Claude Lot(s) : 1 577 427 

6828‐48‐4050‐0‐000‐0000  TARDIF, Stéphane LACHAPELLE, Virginie Situation : chemin de l’Île‐Claude (terrain vacant) Lot(s) : 1 577 428 

6829‐30‐4536‐0‐000‐0000  TARDIF, Stéphane LACHAPELLE, Virginie Situation : chemin de l’Île‐Claude (terrain vacant) Lot(s) : 3 070 264 

 Le  présent  avis  peut  être  consulté  au  bureau  de  la  soussignée  à  l’hôtel  de  ville  sis  au 110, boulevard Perrot, aux heures normales d’ouverture, ainsi que sur  le site Web à www.ile‐perrot.qc.ca.    DONNÉ À L’ÎLE‐PERROT, ce 6 octobre 2017.    

(Signé) Lucie Coallier Lucie Coallier, OMA Greffière