Vers des prélèvements justes

Vers des prélèvement

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Vers des prélèvements plus justes

Au travers de 5 thèmes mis en avant par la CSC :

1. Lutter contre la fraude fiscale;2. Taxer les revenus financiers;3. Taxer les banques et la finance;4. Faire payer les entreprises;5. Améliorer l’impôt des personnes physiques.

1. Lutter contre la fraude fiscale

C’est quoi la fraude ?

-Ne pas respecter les règles fiscales dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire

-Estimations de 10 à 30 milliards €/an

- Ancrée dans une partie non négligeable de la population :

Pour plus de 40% de la population belge, en 1999, tricher dans sa déclaration d’impôt est parfois ou toujours justifié, demander des indemnités au-delà de ce que l’on a droit est toléré par 25% des répondants (en augmentation)Moyenne européenne 20% de tolérance pour la déclaration

« Payer au noir pour éviter les taxes » est toléré par la majorité (55%) et toujours justifié pour 1 personne/5.

Des dispositifs techniques ou administratifs ne suffiront probablement pas

Lutter contre la fraude fiscale

Un organisme, la CETIF est chargée d'analyser les transactions financières suspectes (anti-blanchiment), dossiers principalement fiscaux = 10%

2006 2007 2008 2009

déclarations 9938 12830 15554 17170

Dossiers 3367 4927 4875 4925

Dossiers transmis au parquet

912 1166 937 1020

Montants en jeu (mios €)

799,5 623,7 711,3 2141,4

Lutter contre la fraude fiscale

Exemples de « grande fraude » :

1. 800 consultants informatiques (33 millions d’impôt)

Clients Société Bel Soc étrangère

Société Bel

Consultants

2. Fraude « carrousel » à la TVA avec des quotas de CO2 (5 milliards € dans l’UE) :

-achats de quota dans les pays où ils sont exonérés de TVA-revente dans des pays où il sont soumis à TVA (ex 21% en Belgique)-La TVA n’est pas versée à l’administration, l’entreprise qui achète

récupère la TVA payée

(la Belgique a depuis exonéré ces transactions de la TVA)

Lutter contre la fraude fiscalePistes :

-Pour les activités de « proximité » (commerce, garages, …), limiter les paiements en espèces (déjà à 15 000 € aujourd’hui), privilégier le paiement électronique, les caisses enregistreuses, … mettre fin au système de « forfait » ;

-Renforcer l’administration, ses moyens humains et informatiques en particulier l’ISI et les services en contact avec les administrations étrangères (des infos reçues ne sont pas traitées dans les temps), ses prérogatives juridiques (police, perquisition, …) ;

-Mettre fin à l’utilisation fiscale du secret bancaire, voire prévoir la transmission automatique d’information des établissements financiers vers l’administration.

-Responsabiliser les consultants et intermédiaires (professions du chiffre, avocats, notaires, banques, …)

2. Taxer les revenus financiers et les fortunesLes constats :

1. Faible imposition des revenus financiers des particuliers en regard des autres revenus

2. Multiples possibilités de réduire l’imposition même en Belgique et sans frauder en passant par des organismes de placements collectifs (ex : Sicav), par l’assurance ou par les comptes d’épargne

3. Directive européenne depuis 2005 sur les revenus fixes à l’étranger des particuliers ( ex : comptes au Luxembourg) avec élargissement en discussion depuis un certain temps et passage 35% de retenue en 2011.

Taxer les revenus financiers et les fortunes(Source CSF 2007)

Taxer les revenus financiers et les fortunesLa richesse des ménages (source BNB)

Depuis 2006, l’immobilier > financier En septembre 2009,Financier = 80 000 €/habImmobilier = 90 000 €/hab

Taxer les revenus financiers et les fortunes


Milliards € En % du total Précompte mobilier ?

Monnaie et comptes d’épargne

227 26% non

Dépôts à terme et titres à revenus fixes

138 16% oui

Actions 189 22% oui

Organismes de Placements Collectifs

97 11% non

Assurances 212 24% non

Total 872

Patrimoine financier des belges fin septembre 2009 (BNB)


Précompte mobilier personnes physiques (milliards €)

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

-de 2% du PIB en 1990 à moins de 1% en 2008(revenus de la propriété = environ 10% du PIB)

Taxer les revenus financiers et les fortunesDes pistes :

-précompte mobilier (insuffisant vu les exemptions) ;-globaliser les revenus financiers ;-un système d’imposition duale (revenus professionnels à taux progressifs-

revenus de la propriété à un seul taux);-le « box system » qui existe aux Pays-Bas : le patrimoine est censé

rapporter 4% l’an et on le taxe à 30% = 1,2% d’impôt annuel sur le patrimoine financier.

Dans tous les cas, il faut mettre fin à l’utilisation fiscale du secret bancaire, voire instaurer une transmission automatique d’informations.

Possibilité de « préserver la petit épargnant » en appliquant à tous les revenus financiers l’exonération du livret d’épargne.

Gain estimé 1% de PIB, si taux de 25% à tous les revenus de l’épargne.

Taxer les revenus financiers et les fortunesUn impôt sur la fortune :En France : taux progressif de 0,55% à 1,8% à partir de 790 000 € de

valeur nette , le taux maximal est appliqué au-delà de 16,54 millions €;-touche 539 000 ménages;-rapporte 3,26 milliards € (2009);-Echelle Belgique-France, 1/6 environ dans les domaines économiques.

N'excédant pas 790 000 euros 0 % Montant total : 0 €

Comprise entre 790 000 et 1 290 000 euros 0,55 % 0 à 2 750 €

Comprise entre 1 290 000 et 2 530 000 euros 0,75 % 2 750 à 12 050 €

Comprise entre 2 530 000 et 3 980 000 euros 1 % 12 050 à 26 550 €



Supérieur à 16 540 000 euros 1,80 % > 221 120 €

3. Taxer les banques et la finance

Trois pistes sont en discussion au plan international (FMI-G20) et européen :

1. Une contribution à la stabilité financière

2. Une taxe sur les activités financières

3. Une taxe sur les transactions financières

Taxer les banques et la finance1. Une contribution à la stabilité financière

-Vu le rôle des banques dans la crise et l’investissement des pouvoirs publics, il s’agit d’une contribution « à la réparation des dégâts », qui pourrait être fonction du total du bilan (US, 0,15%; Suède 0,036%), des dépôts garantis (Belgique, …)

-Pour la Belgique : taux de 0,15 % à partir de 2011 sur les dépôts et contrats d’assurance garantis par l’Etat, rendement attendu 550 millions €

-Débat en Europe sur le fait d’intégrer les moyens trouvés au budget général ou de constituer une « cagnotte » pour la prochaine crise

Taxer les banques et la finance

2. Une taxe sur les activités financières

-Beaucoup d’idées : taxer les bonus, les bénéfices qui dépassent la normale, un supplément d’impôt sur le bénéfice (5%) … mais peu de concrétisation

Ex France et Royaume-Uni taxation de 50% sur les bonus qui dépassent 27 500 € (projet 2010) 1 année

Taxer les banques et la finance3. Une taxe sur les transactions financières (TTF)

Taxe Tobin : un faible taux prélevé à chaque achat/vente de monnaie, freine la spéculation et apporte des moyens

TTF : même type de prélèvement sur toutes les transactions financières (achat d’actions, d’obligations, de produits financiers plus complexes)

En Belgique, une « Taxe Tobin » a été votée en 2004 mais ne serait appliquée que si tous les pays de la zone euro font de même (0,02%)

Il existe déjà une « TOB », taxe sur les opérations de bourse, pour les achats/vente de produits financiers; mais elle touche surtout les individus, pas les professionnels, taux = 0,07%, 0,17% et 0,5% en fonction des produits, max 500 ou 750 €;apport au budget, un peu moins de 100 millions €/an.

Taxer les banques et la finance

3. Une taxe sur les transactions financières (TTF)

Ce qui est proposé par la CES, la CSI, …

-Taux de 0,5%-Partout dans le monde et au moins en Europe-Financement de défis mondiaux (développement, climat)-Redistribution entre pays européens (Londres, Francfort et Paris

concentrent les transactions européennes) Apport au budget belge, 150 millions € bruts /an.Pour le monde au minimum 200 milliards $ (pour la Commission

européenne 72)

"Cette taxation à 0,05%, je suis pour à 200%"

4. Faire payer les entreprises

Pourquoi est-ce « juste » de faire payer les entreprises?

1. Elles bénéficient de nombreux services publics (infrastructures, sécurité, recherche, …) et d’aides importantes

2. L’imposition du bénéfice est une avance sur l’imposition de l’actionnaire, notamment quand celui-ci est non résident

3. Les biens et services collectifs qui peuvent être financés par les entreprises ne doivent pas l’être par d’autres, dont les travailleurs

Faire payer les entreprises

Quelles sont les principales contributions des entreprises à l’impôt ?

1. L’impôt sur le bénéfice : si 1million € de bénéfice, en principe 339 900 € d’impôtsi pertes ou bénéfice 0, en principe 0 impôt

2. Le précompte immobilier sur les bâtiments, les machines, … surtout au bénéfice des pouvoirs locaux (communes et provinces)

3. Le précompte mobilier sur certains dividendes et intérêts


0

2

4

6

8

10

12

14

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Isoc en milliards Isoc en % du PIB

Quel est l’ordre de grandeur de l’impôt des sociétés, son évolution

2008 : 12 milliards €2009 : 8,5 milliards €, grande variabilité (crise = baisse des bénéfices

pour beaucoup de sociétés)


Où puis-je trouver les contributions de mon entreprise ?

Dans le compte de résultat (informations économiques et financières)le code 640 pour les impôts liés à la production

Faire payer les entreprisesIntérêts notionnels : «Ils ne coûtent rien, ont créé de l’emploi et des revenus fiscaux !» dit la FEB « La FGTB déclare la guerre aux intérêts notionnels »

Le principe : on permet aux entreprise de déduire un montant supplémentaire de leur bénéfice, qui représente en simplifiant, les fonds propres multipliés par le taux d’intérêt.

Exemple : -une entreprise a des fonds propres de 1 million €, elle fait 100 000 € de bénéfices-avant les intérêts notionnels, impôt = 100 000 * 33,99% = 33 990 €

-avec les IN, impôt = (100 000 – 38 000) * 33,99% = 21 073 € (soit 21,1%)(taux = 4,473% en 2009, réduit à 3,8% pour 2010 et 2011)

« Calculette DIN » sur le site de la CSC www.csc-en-ligne.be

Faire payer les entreprisesIntérêts notionnels :

Objectifs : -renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME --rendre la Belgique fiscalement plus attrayante pour les investisseurs étrangers-répondre à la problématique des centres de coordination, créés début des années ’80 et condamnés par l’Europe

Coût : -prévision initiale = 500 millions € compensés dans l’impôt des sociétés;-dépassé et croissant (entre 130 et 430 millions € pour la BNB en 2008)

-certains vont jusque 4 milliards, pourquoi :ajout des centres de coordinationajout des transferts de capitaux venant de l’étranger

Faire payer les entreprisesLe contexte européen : une concurrence fiscale vers le bas, évolution du taux de l’impôt sur les bénéfice (source BNB)

Faire payer les entreprisesComment en sortir ?

-Coordination européenne sur le calcul du bénéfice et un taux minimum (mais à 27 …);-Coopération renforcée avec un ensemble comprenant les pays voisins;

-Ajustement de la mesure des intérêts notionnels (taux, exclusion de certains actifs, lien avec des éléments réels comme la recherche, la formation);

-Une suppression radicale des IN sans changement de taux serait un pari « risqué » si la Belgique et ses Régions comptent sur les investisseurs extérieurs pour développer l’activité.

5. Améliorer l’impôt des personnes physiques

Principaux problèmes :

-Abaissement régulier du taux maximal (50% aujourd’hui en Belgique)-Touche surtout les revenus professionnels et de remplacement (pas les revenus financiers, très peu les revenus immobiliers)-Déductions importantes et en croissance-Fuite vers l’impôt des sociétés-Part des avantages « extra-salariaux »


Moyenne des taux maximum à l’impôt sur le revenu (source CE 2009)


-Revenus financiers : voir point 2 ;-Revenus immobiliers : actualisation du revenu cadastral, imposition des loyers réels, …probable transfert aux régions (baux à loyer, …)

5. Améliorer l’impôt des personnes physiquesPrincipales dépenses fiscales IPP (total 5,12 milliards pour les revenus 2006 (>15% de l’IPP perçu).

Pertes de recettes (millions €)

Déduction des libéralités 42

Logement 1 192

Accueil des enfants 94

Assurance-vie 249

Epargne pension 377

Assurance groupe 92

Titres services ou chèques ALE 61

Economie d’énergie 149

Revenus de remplacement 2 498

Total 5 115


-Les dépenses fiscales (hors revenus de remplacement) sont généralement plus utilisées par les personnes ayant des revenus plus élevés (plus d’accès, montant plus élevé et dans certains cas taux plus élevé)

EX : 3° pilier, près de 2 millions de personnes déclarent 1,36 milliard (coût environ 380 millions pour 2007, 30% des tranches d’âge actif).

Pistes : bloquer les montants (« corbeille »), taux identique pour tout le monde, concordance avec les matières régionales (énergie notamment)

-Fuite vers l’impôt des sociétés – fin des taux réduits, capital minimum, obligation de « distribution de revenus »

Pour en savoir plus

Fraude fiscale : -Enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, Doc 520034/004. www.lachambre.be

TTF :-De la taxe Tobin à la taxe sur les transactions financières, dossier service d’Etudes CSC, 2010

Intérêts notionnels :-Démocratie, 15-10 2008, Luc Simar -Courrier du CRISP, N° 2018,C. Valenduc, -Revue économique de la BNB, septembre 2008

Conseil supérieur des finances et SED du SPF Finances www.docufin.fgov.be

Documents

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