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DATE LIMITE DE SOUMISSION :
Midi, le 30 janvier 2020
VERS UN CHEZ-SOI : LA STRATÉGIE CANADIENNE DE LUTTE CONTRE
L’ITINÉRANCE
Communauté désignée du Grand Vancouver
1er avril 2019 au 31 mars 2022
APPEL DE PROPOSITIONS
GUIDE DU DEMANDEUR
2
Table des matières
Survol du programme Vers un chez-soi .................................................................................................................. 3
Volet de financement des communautés désignées .......................................................................................... 3
Domaines d’investissement ................................................................................................................................ 4
Financement total disponible pour le programme Vers un chez-soi .................................................................. 5
Sommaire de l’appel de propositions ..................................................................................................................... 6
Critères d’admissibilité ............................................................................................................................................ 6
Admissibilité des organismes à but lucratif ........................................................................................................ 7
Régions admissibles ............................................................................................................................................ 7
Paramètres de financement .................................................................................................................................... 8
Activités admissibles par domaine d’investissement ........................................................................................... 10
1. Catégorie Services ......................................................................................................................................... 10
1er domaine d’investissement alloué à la catégorie Services - Services de logement .......................................... 11
2e domaine d’investissement alloué à la catégorie Services Prévention et détournement des refuges ............. 12
3e domaine d’investissement dans la catégorie Services – Services de soutien à la clientèle ............................. 13
2. Catégorie Investissement en immobilisations (Un appel de propositions sera lancé en janvier 2020) ....... 16
3. Coordination des ressources et collecte de données ................................................................................... 17
Dates clés, évaluation et séances d’information .................................................................................................. 19
Critères d’évaluation des propositions ................................................................................................................. 19
Dates clés et processus d’évaluation .................................................................................................................... 19
Séances d’information .......................................................................................................................................... 20
Annexes ................................................................................................................................................................. 21
Annexe A — Définitions ........................................................................................................................................ 21
Annexe B — Rôles, responsabilités et gouvernance dans le cadre du programme Vers un chez-soi .................. 23
Annexe C — Démarrer avec Survey Monkey Apply .............................................................................................. 25
Annexe D — Liste de vérification de la viabilité/Sortie/Réduction progressive des activités pour les projets de
services .................................................................................................................................................................. 28
Annexe E — Exigences de soumission .................................................................................................................. 30
3
Survol du programme Vers un chez-soi
Vers un chez-soi : Le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance est un programme fédéral remanié de lutte contre l’itinérance qui a remplacé la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance le 1er avril 2019. Il s’agit toujours d’un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l’itinérance en offrant un soutien et un financement directs aux communautés urbaines, autochtones, rurales et éloignées du Canada pour leur permettre de répondre à leurs besoins locaux en matière de lutte contre l’itinérance et à s’assurer que les Canadiens maintiennent des services sûrs, stables et abordables.
Le programme Vers un chez-soi appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, en particulier celui d’épauler les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable et à réduire de moitié l’itinérance chronique à l’échelle nationale d’ici 2027-2028.
D’une durée de cinq ans, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, le programme Vers un chez-soi vise à aider les collectivités à adopter une approche mieux coordonnée et plus systémique en matière d’itinérance de même qu’à établir et à atteindre des résultats à l’échelle communautaire, notamment une réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici 2027-2028.
Pour obtenir de plus amples renseignements et pour consulter les directives afférentes au programme Vers un chez-soi, veuillez consulter cette page.
Volet de financement des communautés désignées
Le volet Communautés désignées offre un financement stable à long terme à certaines communautés urbaines du Canada qui sont aux prises avec d’importants problèmes d’itinérance. Le Grand Vancouver est l’une des communautés recevant du financement dans le cadre du volet Communautés désignées qui doit adopter une approche axée sur les résultats et mettre en œuvre une approche en matière d’accès coordonné.
Dans le cadre du volet Communautés désignées du programme Vers un chez-soi, le financement est octroyé à l’aide d’un modèle de prestation par un tiers que l’on nomme le modèle de l’entité communautaire. Selon ce modèle, le Canada confie à un organisme communautaire la responsabilité de choisir et de gérer les projets VCS dans sa communauté. Une entité communautaire assume la responsabilité de la mise en œuvre du plan communautaire. Dans le cadre de VCS, toutes les communautés désignées doivent avoir un conseil consultatif communautaire en place pour orienter la lutte contre l’itinérance dans leur communauté.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la gouvernance, les rôles et les responsabilités, voir
l’annexe B.
4
Plan communautaire du Grand Vancouver pour le programme Vers un chez-soi et affectation des fonds 2019-
2024
Dans le cadre du volet de financement des communautés désignées, chaque communauté doit préparer un plan
communautaire décrivant les priorités d’investissement et les activités relatives à l’affectation des fonds du
programme Vers un chez-soi dans la collectivité et la façon dont la collectivité procédera à l’élaboration d’un
système d’accès coordonné. En dressant le plan communautaire, l’EC et le conseil consultatif communautaire,
en partenariat avec le Council of Community Homelessness Tables, l’EC autochtone et Home Front, ont engagé
un vaste groupe d’intervenants chargé de recueillir des commentaires sur les besoins et les lacunes dans la
région et sur la meilleure façon d’affecter les fonds de Vers un chez-soi afin de prévenir et réduire l’itinérance,
et de contribuer aux résultats communautaires suivants définis par Vers un chez-soi :
• Réduire l’itinérance chronique dans la collectivité (plus particulièrement de 50 % d’ici 2027-2028); • Réduire l’itinérance dans l’ensemble de la collectivité et parmi des populations particulières (l’itinérance
autochtone est une priorité); • Réduire le nombre de nouveaux sans-abri; et • réduire les retours à l’itinérance.
Le présent appel de propositions cherche à appuyer l’atteinte de ces résultats. Les demandeurs doivent donc
démontrer comment un projet proposé contribuera à l’atteinte d’un ou de plusieurs des résultats
susmentionnés.
Domaines d’investissement
Le programme Vers un chez-soi a identifié cinq domaines clés d’investissement :
1. Services de logement
2. Prévention et détournement des refuges
3. Services de soutien à la clientèle
4. Investissements en immobilisations
5. Coordination des ressources et collecte des données
Bien que le plan communautaire et les directives de Vers un chez-soi définissent cinq domaines d’investissement
individuels, aux fins du présent ADP, ces cinq domaines ont été regroupés en trois catégories de financement
distinctes :
1. Services (qui comprennent les services de logement, de prévention et détournement des refuges, et les
services de soutien)
2. Investissements en immobilisations (demande de propositions à venir en janvier 2020)
3. Coordination des ressources et collecte des données
5
Financement total disponible pour le programme Vers un chez-soi
Le total des fonds disponibles pour le programme Vers un chez-soi dans la communauté désignée du Grand Vancouver pour des projets sur cinq exercices financiers — du 1er avril 2019 au 31 mars 2024 — s’élève à un peu moins de 60 millions de dollars. Ce montant comprend 10,6 millions de dollars déjà alloués au cours de l’année de transition 2019-2020. En fonction des besoins et des priorités définis dans le cadre du processus de planification communautaire, le conseil consultatif communautaire a approuvé la répartition suivante des investissements pour le reste des cinq années, comme il est indiqué ci-dessous :
La réduction de l’itinérance autochtone dans la région est à la fois une priorité mise de l’avant par la collectivité et
par le programme Vers un chez-soi. Le CCC du Grand Vancouver s’est engagé à travailler en étroite collaboration
avec l’EC autochtone et le Comité directeur pour s’assurer que le montant du financement alloué aux organismes
et initiatives autochtones au service des personnes et des familles autochtones reflète la priorité commune de
réduire et de prévenir l’itinérance chez les populations autochtones de notre région.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez trouver notre plan communautaire sur la page Web de l’ADP
pour Vers un chez-soi en cliquant ici.
2019 à 2020 Année de transition
2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 Total
Services de logement
5 324 663 $ 3 572 063 $ 3 646 515 $ 3 749 342 $ 3 854 464 $ 20 147 046 $
Prévention et détournement des refuges
1 121 624 $ 2 857 650 $ 2 945 262 $ 2 978 449 $ 3 013 490 $ 12 916 475 $
Services de soutien à la clientèle
2 261 856 $ 2 381 375 $ 2 419 322 $ 2 487 881 $ 2 557 962 $ 12 108 397 $
TOTAL PARTIEL — SERVICES
8 708 143 $ 8 811 088 $ 9 011 099 $ 9 215 673 $ 9 425 916 $ 45 171 919 $
Investissements en immobilisations
1 056 500 $ 1 309 756 $ 2 980 325 $ 2 382 759 $ 2 137 475 $ 9 866 816 $
Coordination des ressources/Collecte des données*
918 633 $ 595 344 $ 701 253 $ 1 016 177 $ 1 016 177 $ 4 247 584 $
TOTAL 10 683 276 $ 10 716 188 $ 12 692 677 $ 12 614 609 $ 12 579 568 $ 59 286 318 $
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Sommaire de l’appel de propositions
L’EC par intérim, la Vancity Community Foundation, en partenariat avec le CCC de la région métropolitaine de
Vancouver, sollicite des soumissions en réponse au présent appel de propositions (ADP) dans le cadre du volet
de financement des communautés désignées, afin de répondre aux priorités établies dans le Plan
communautaire 2019-2024. Bien que le programme Vers un chez-soi et le plan communautaire soient d’une
durée de cinq ans, veuillez noter ce qui suit dans le cadre de cet ADP :
Remarque : Le nombre total de projets financés et le montant du financement par projet seront déterminés suite à l’examen des propositions en bonne et due forme reçues par le Comité d’examen pour l’ADP, le CCC et l’EC. L’EC n’est nullement obligée d’approuver quelque demande que ce soit dans la cadre de ce processus. Les montants de financement pourraient être ajustés au cours des quatre prochaines années en raison de l’évolution des priorités et des besoins de la collectivité.
Critères d’admissibilité
En plus des critères décrits ci-dessous, les demandeurs doivent divulguer toute dette envers le Canada ; si une
dette est due, un plan de remboursement de la dette doit être en place afin d'être admissible à présenter une
demande de financement pour le programme Vers chez-soi. Avant de pouvoir présenter une demande, les
demandeurs devront répondre à une question d'admissibilité confirmant que, si une dette est due au Canada,
un plan de remboursement est en place.
Bénéficiaires admissibles
✓ les organismes sans but lucratif; ✓ les organismes à but lucratif (voir la section « Admissibilité des organismes à but lucratif ci-dessous) ✓ les municipalités; ✓ les organismes autochtones (il peut s’agir notamment, mais sans toutefois s’y limiter, les organismes à
but lucratif et sans but lucratif constitués en personne morale sous contrôle autochtone, les associations non constituées en personne morale sous contrôle autochtone, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les entités d’autonomie gouvernementale autochtones);
✓ les établissements de santé et d’enseignement publics.
Période de financement : 1er avril 2020 au 31 mars 2022
Catégories de financement : Services/Coordination des ressources et collecte des données
Montants de financement : 17 822 187 $ (2020-2022) pour les Services
500 000 $ (2020-2022) Coordination des ressources/Collecte des
données
*Un appel de propositions pour les projets d’immobilisations sera lancé séparément en avril 2020.
7
Admissibilité des organismes à but lucratif
Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que la nature et l’intention de
l’activité soient non commerciales; non conçues pour générer des profits; fondées sur la juste valeur marchande; conçues pour appuyer les priorités et objectifs du programme; adaptées au plan communautaire (ou au besoin
local défini dans les cas où aucun plan communautaire n’est requis). Conformément à la Directive sur les
paiements de transfert, des contributions peuvent être versées à des organismes à but lucratif seulement si l’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent:
✓ la contribution est inférieure à 100 000 $, et le fardeau administratif de contributions remboursables
n’est pas justifié;
✓ les avantages découlant de la contribution profitent à plusieurs parties et non au seul bénéficiaire; ✓ l’objectif principal vise le soutien et la stabilisation des revenus de particuliers;
✓ la contribution vise principalement à favoriser la recherche et le développement de base, y compris les
paiements accordés par un conseil subventionnaire ou une autre entité gouvernementale dont le
mandat est de promouvoir la recherche et le développement;
✓ le bénéficiaire est une entreprise sous contrôle autochtone dont les articles de constitution en personne morale ne permettent pas le paiement ni la distribution de dividendes aux actionnaires;
✓ la contribution est accordée à l’appui d’un projet financé en vertu d’une entente internationale qui
restreint les recouvrements
Régions admissibles
Les projets doivent être entrepris dans la région métropolitaine de Vancouver dans les municipalités et districts
indiqués sur la carte ci-dessous.
8
Paramètres de financement
Les demandes de fonds pour le programme Vers un chez-soi dans la région métropolitaine de Vancouver ne sont
prises en considération que dans le cadre de cet ADP. Les paramètres suivants s’appliquent à tous les
demandeurs.
Période de financement Cette demande de financement est pour une période de deux ans, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2022, avec
possibilité de renouvellement au maximum pour le reste des deux années du programme, en fonction de
facteurs comme les résultats et le rendement d’un projet, les priorités du plan communautaire et les
changements découlant de la mise en œuvre d’un système coordonné d’accès et les fonds disponibles. Les
renouvellements seront approuvés par le conseil consultatif communautaire selon un processus équitable et
transparent.
Itinérance chez les Autochtones, prestation de services et logement La réduction de l’itinérance autochtone dans la région est à la fois une priorité mise de l’avant par la collectivité
et par le programme Vers un chez-soi. Le CCC du Grand Vancouver et l’EC s’engagent à appuyer les organismes
autochtones qui servent les populations autochtones et à faire en sorte que les Autochtones aient accès à des
services adaptés à leur culture. Si une demande d’une organisation non autochtone indique qu’elle cherche à
servir des clients autochtones, le demandeur devra décrire et démontrer comment il fournira des services
culturellement appropriés. Les propositions seront évaluées en fonction des éléments suivants :
• Le demandeur peut-il démontrer qu’il a établi des partenariats officiels avec une organisation
autochtone pour la prestation de services?
• Le projet et/ou l’organisation compte-t-il/elle des employés autochtones ou une représentation
autochtone au sein de son conseil d’administration, d’autres comités ou de groupes de travail?
• Existe-t-il des relations ou d’autres partenariats établis avec des organisations de services et des parties
prenantes autochtones?
• Comment les activités de prestation de services et le budget du projet intègrent-ils des éléments
culturellement appropriés?
Système d’accès coordonné L’un des principaux objectifs du programme Vers un chez-soi est la réalisation d’une approche mieux coordonnée et davantage axée sur les systèmes pour lutter contre l’itinérance. Les communautés désignées doivent élaborer et mettre en œuvre un système d’accès coordonné dans leur région d’ici le 1er avril 2022. Une fois en place, les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du programme VCS devront participer au système d’accès coordonné. Pour de plus amples renseignements sur l’accès coordonné, veuillez consulter les directives en cliquant ici.
Soumissions multiples Il n’y a pas de limite au nombre de propositions qu’un demandeur peut soumettre; cependant, chaque projet doit avoir sa propre demande et est jugé selon son propre mérite. Ainsi, les projets individuels ne devraient pas dépendre les uns des autres pour être retenus. De plus, un demandeur ne peut présenter qu’une seule catégorie de financement par demande — chaque catégorie de financement nécessite son propre formulaire de demande.
Exemple 1 : Le demandeur A aimerait faire une demande de financement pour son programme de services de logement et aimerait également obtenir un financement pour mener des recherches sur la disponibilité de logements dans la région. Le demandeur soumettra deux demandes individuelles : une dans la catégorie des « Services » et l’autre dans celle de la « Coordination des ressources et collecte des données ».
9
Exemple 2 : Le demandeur B dirige un programme de logement pour les jeunes. Ce programme
offre divers services pour répondre aux besoins des jeunes, qu’il s’agisse de placer les clients sans abri dans un logement (services de logement), d’intervenir en cas de crise pour empêcher les jeunes de perdre leur logement (prévention et détournement des refuges) ou de leur offrir du soutien en cours de route pour les aider à combler leurs besoins sociaux, professionnels et financiers (services de soutien). Dans ce cas, bien que le demandeur fournisse les trois services, une seule demande est
requise puisque ces services sont tous dans la même catégorie et se rapportent au même projet.
Limite sur le cumul de l’aide Dans la mesure du possible et le cas échéant, les coûts d’une activité admissible seront partagés avec le bénéficiaire et/ou les gouvernements et/ou le secteur privé. Cependant, s’il n’est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, l’aide gouvernementale totale (financement
fédéral, provincial et municipal des mêmes dépenses admissibles) ne pourra dépasser 100 % des dépenses
admissibles.
Contributions communautaires : Les communautés doivent obtenir une contribution de 1 $ d’autres partenaires pour chaque dollar de
financement du volet Communautés désignées afin de satisfaire aux exigences de Vers un chez-soi en matière de contrepartie des coûts. Les propositions qui tirent parti des ressources et des fonds communautaires existants
sont privilégiées. Les fonds de Vers un chez-soi ne doivent pas constituer le financement principal d’un
programme ou organisme quel qu’il soit. Le recours à des fonds de contrepartie supplémentaires ou à des contributions communautaires par l’entremise d’autres sources est encouragé. Ces contributions peuvent
comprendre des contributions en espèces ou en nature, comme des détachements de personnel ou des
partenariats pour ajouter une valeur aux services du programme. Le demandeur doit indiquer les partenaires financiers du projet confirmant la nature et la valeur monétaire de leur appui financier ou en nature dans le
« Modèle de budget et de partenariat ». Pour plus de détails, consultez la section Exigences de soumission du
guide.
Soumissions conjointes Les soumissions conjointes, les partenariats et les coalitions sont encouragés. Toutefois, si le financement est
accordé, une seule des parties doit assumer la responsabilité des relations contractuelles avec l’EC responsable
du volet Communauté désignée du Grand Vancouver, tel que stipulé dans l’entente de contribution. Cet
arrangement doit être défini dans le formulaire de demande et indiqué à l’aide du « Modèle de budget et de
partenariat ». Pour plus de détails, consultez la section Exigences de soumission du guide. Tout protocole
d’entente (PE) ou tout autre document semblable qui est en place peut être soumis avec la demande et sera
exigé avec diligence raisonnable si le projet est recommandé.
Aucune garantie de financement Le nombre total de projets financés et le montant du financement par projet seront déterminés suite à l’examen des propositions en bonne et due forme reçues par le Comité d’examen pour l’ADP, le CCC et l’EC. En outre, l’EC n’est nullement obligée d’approuver quelque demande que ce soit dans la cadre de ce processus.
10
Activités admissibles par domaine d’investissement
Dans cette section, vous trouverez des renseignements détaillés sur les fonds disponibles, les objectifs, les activités
et les dépenses admissibles dans chacun des secteurs d’investissement du présent ADP. Le présent appel de
propositions comporte deux catégories de financement : 1) Services et 2) Coordination des ressources et collecte
des données Un appel de propositions pour les projets d’immobilisations sera lancé séparément en avril 2020.
1. Catégorie Services
La catégorie Services comprend trois domaines d’investissement : 1.) Services de logement 2.) Prévention et
détournement des refuges 3.) Services à la clientèle Étant donné qu’un projet individuel peut souvent porter
sur des activités décrites dans les trois secteurs d’investissement, une seule demande de financement dans la
catégorie Services peut être présentée pour inclure les activités et les dépenses des trois secteurs
d’investissement ci-dessous.
Période admissible pour les projets et fonds disponibles
Les fonds sont disponibles pour deux exercices financiers couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022,
avec possibilité de renouvellement du financement tel que décrit dans la section Paramètres de financement
du présent guide. Total des fonds disponibles destinés au volet Services pour la période de financement du
présent ADP : 8 811 088 $ 2020 – 2021, et 9 011 099 $ 2021 – 2022.
LOGEMENT D’ABORD DANS LE CADRE DU PROGRAMME VERS UN CHEZ-SOI
Le programme Vers un chez-soi a éliminé des objectifs de financement précis exigés des projets Logement
d’abord, ce qui donne aux collectivités une plus grande souplesse quant à la façon dont l’approche Logement
d’abord pourrait être utilisée pour les populations autres que les sans-abri chroniques, ainsi que pour d’autres
approches novatrices visant à répondre aux besoins locaux. Toutefois, l’objectif de combattre l’itinérance
chronique demeure le même que celui décrit dans le résultat à l’échelle de la collectivité : soit réduire
l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2027-2028.
Le respect des principes de Logement d’abord continue d’être l’approche privilégiée pour loger les
personnes sans abri de façon chronique.
Si une demande indique qu’un projet servira des sans-abri chroniques, la proposition doit démontrer
clairement la capacité du demandeur d’appliquer les principes du programme Logement d’abord. De plus, la
demande doit décrire la capacité du demandeur à mettre en œuvre un modèle de Logement d’abord. Pour
plus d’informations sur la stratégie Logement d’abord, veuillez visiter le Homeless Hub (en anglais seulement) :
https://www.homelesshub.ca/solutions/housing-accommodation-and-supports/housing-first
11
1er domaine d’investissement alloué à la catégorie Services - Services de logement
Le domaine d’investissement Services de logement vise à faire passer les individus et les familles d’une situation
de logement instable à une situation plus stable et à contribuer à la réalisation des objectifs suivants :
✓ Identifier et obtenir un logement qui répond aux besoins et aux préférences d’une personne ou d’une famille ✓ Faciliter la transition en douceur vers le logement en offrant un soutien avec l’aménagement des unités
d’habitation ✓ Combler les écarts financiers entre le revenu et les coûts de location, ce qui permettra d’améliorer l’accès au
logement grâce à une aide financière à court terme Les types de logement admissibles comprennent les logements de transition, les logements avec services de soutien permanents (sur place ou dispersés), les logements sociaux ou du secteur privé et les options de logement autochtones [voir l’annexe A pour la définition des types de logement].
Activités et dépenses admissibles
Placement en logement
Les activités peuvent comprendre :
✓ Détermination des préférences et des besoins en matière de logement et de type de soutien requis d’un individu ou d’une famille;
✓ Obtention d’un logement pour les personnes et les familles en travaillant avec les secteurs privé et public de l’immobilier local, les associations de propriétaires, les communautés d’origine (par exemple bande des Premières Nations, communauté inuite, établissement métis) pour trouver des logements disponibles.
✓ Aide au loyer pour une période limitée dans le contexte d’un projet de relogement rapide. Même s’il revient à la communauté d’établir, à sa discrétion, les paramètres de l’aide au loyer, le relogement rapide se traduit généralement par 3 à 6 mois de soutien.
✓ Prestation de service propriétaire-locataire à un individu ou à une famille qui été placé dans un logement, y compris la prestation d’un service de médiation propriétaire-locataire et d’une formation sur les rôles et les responsabilités de ceux-ci.
✓ Relogement (si nécessaire).
Aide d’urgence au paiement du loyer
Dans le cadre des paramètres établis par la communauté, cela comprend : ✓ un financement pour aider l’individu à payer le logement à court terme en attendant qu’il ait accès à un
soutien à plus long terme, notamment l’Allocation canadienne d’aide au logement ou les prestations des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Aménagement d’un logement
✓ Des activités qui couvrent les coûts associés à l’aménagement d’un logement, y compris l’assurance, le dépôt en cas de dommage, le premier et dernier mois de loyer, l’entretien (par exemple la peinture), les frais de déménagement, les meubles, les produits alimentaires et fournitures de base au moment de l’emménagement, etc.;
✓ Offert à tous les individus et à toutes les familles, pas seulement ceux qui profitent d’une aide au loyer ou du Fonds d’urgence pour le logement.
Résultats visés au niveau communautaire
Réduction de l’itinérance chronique (de 50 % d’ici 2028)
Réduction de l’itinérance en général
Réduction des retours à l’itinérance
12
✓ Remarque : Si un programme provincial d’aide sociale ou un autre programme offre le premier et le dernier mois de loyer ou le dépôt en cas de dommages, ces fonds doivent être épuisés avant de verser les fonds de Vers un chez-soi.
Activités et dépenses inadmissibles
Le Fonds d’urgence pour le logement pendant que la personne ou la famille bénéficie du soutien des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux de bien-être social et de supplément au loyer; et
Le niveau de financement offert pour le Fonds d’urgence pour le logement ne doit pas dépasser le montant d’aide financière des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux de bien-être social et de supplément au loyer.
2e domaine d’investissement alloué à la catégorie Services Prévention et détournement des refuges
La prévention comprend des activités visant à prévenir l’itinérance en aidant les individus et les familles à risque
imminent de vivre une situation d’itinérance avant qu’une crise ne survienne. Cela inclut :
✓ aider les individus et les familles qui sont logés à l’heure actuelle, mais qui risquent de perdre leur logement, y compris prévenir les expulsions dues à des problèmes tels que les arriérés de loyer ou de paiements des factures de services publics, les différends avec les propriétaires et d’autres crises ou problèmes personnels en offrant un soutien financier et non financier;
✓ éviter que les individus qui quittent les systèmes publics (par exemple établissements de santé, de services correctionnels, d’aide à l’enfance) deviennent itinérants en s’assurant qu’ils trouvent un logement sécuritaire et approprié avant leur sortie de l’établissement ou du programme deprise en charge.
Les populations à risque imminent de devenir sans-abri sont définies comme des personnes ou des familles dont la situation domiciliaire prendra fin dans un avenir proche (c.-à-d. dans un ou deux mois) et pour qui aucune résidence de remplacement n’a été trouvée. Le détournement des refuges est un outil utilisé pour prévenir le recours aux refuges d’urgence, en fournissant des soutiens personnalisés lorsque les familles et les individus cherchent à entrer dans le système de refuges d’urgence. Les programmes de détournement des refuges aident les individus et les familles qui cherchent un refuge à trouver immédiatement un autre logement et, au besoin, à les mettre en contact avec des services d’aide financière pour trouver un logement sûr.
Le détournement des refuges diffère des autres interventions permanentes axées sur le logement en raison du moment de l’intervention. Le détournement des refuges vise les individus qui cherchent à entrer dans les refuges, tandis que la prévention met l’accent sur les personnes à risque de vivre une situation d’itinérance. Toutefois, bon nombre des mêmes initiatives peuvent servir autant au détournement qu’à la prévention.
Activités et dépenses admissibles
✓ Les services de planification de la sortie dans le cas d’individus qui quittent les systèmes publics (par exemple établissements de santé, de services correctionnels et de protection de l’enfance);
✓ L’aide à l’obtention ou au maintien d’un logement, y compris un logement partagé;
Résultats visés au niveau communautaire
Réduction de l’itinérance en général Réduction du nombre de nouveaux sans-abri
13
✓ La liaison avec le propriétaire et l’intervention auprès de ce dernier pour éviter l’expulsion et préserver la location;
✓ Des conseils sur la budgétisation, le crédit et la consolidation des dettes; ✓ Des conseils juridiques, la défense des droits et la représentation pour éviter l’expulsion; ✓ Une aide d’urgence pour éviter l’expulsion (par exemple nourriture, vêtements, coupons de transport,
nettoyage ou réparation de dommages à un logement locatif); ✓ Les frais de déménagement; et ✓ Une aide financière à court terme avec le loyer, le loyer impayé et le dépôt et paiement de services
publics pour prévenir l’expulsion ou la perte de logement.
Activités et dépenses inadmissibles
La disposition ou le paiement pour le logement étudiant dans le cas d’étudiants qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance; et
Un soutien pour les individus et les familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.
3e domaine d’investissement dans la catégorie Services – Services de soutien à la clientèle
Résultats visés
Grâce aux services de soutien, une personne reçoit des services personnalisés visant à répondre à ses besoins et à lui permettre d’atteindre ses objectifs. Les individus parviennent à garder un logement stable plus longtemps. Ce domaine d’investissement vise à : ✓ S’assurer que les personnes logées conservent leur logement et ne retombent pas dans l’itinérance ✓ Renforcer la résilience économique grâce à des liens avec l’aide au revenu, à l’emploi et à l’éducation ✓ Améliorer l’inclusion sociale et l’intégration dans la communauté Les services de soutien à la clientèle comprennent des services personnalisés qui aident à faciliter l’intégration des structures de soutien et les liens entre celles-ci, comme la prestation de services relatifs au traitement et à la satisfaction des besoins essentiels. Ils peuvent aussi inclure des services pour favoriser l’intégration économique, sociale et culturelle des individus et des familles. Les services de soutien sont répartis en quatre catégories : Services pour les besoins essentiels, Services cliniques et services de traitement, Services d’intégration économique et Services d’intégration sociale et communautaire Services pour les besoins essentiels
Le financement des services essentiels soutient l’obtention de résultats qui contribuent à la réduction de l’itinérance. Par exemple, l’aide à court terme pour de la nourriture et un refuge d’urgence constitue une activité admissible puisqu’elle constitue un moyen d’aider les personnes itinérantes à obtenir un placement dans un logement plus stable.
Résultats visés au niveau communautaire
Réduction chronique de l’itinérance
Réduction de l’itinérance en général
Réduction du nombre de nouveaux sans-abri
Réduction des retours à l’itinérance
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Activités et dépenses admissibles
✓ Les services essentiels associés à la dispensation de lits dans des refuges d’urgence, de nourriture et d’un refuge, y compris les douches et les buanderies, les banques alimentaires, les popotes roulantes, les cuisines communautaires et les centres d’accueil.
✓ L’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne (par exemple, établir un budget, cuisiner). ✓ Les programmes alimentaires à long terme qui font partie d’une autre activité admissible (par exemple
activités qui facilitent la réinsertion dans la communauté). ✓ Des soutiens culturellement pertinents à l’intention des Autochtones (par exemple cérémonies
culturelles, activités et soutiens traditionnels dans le but d’enrichir les liens culturels et de renforcer le sens d’appartenance des individus à leur communauté).
✓ Des denrées alimentaires et des articles d’hygiène personnelle. ✓ Des vêtements, des chaussures et des couvertures. ✓ L’entreposage de biens personnels (jusqu’à 3 mois). ✓ L’accès à des aliments et à des médicaments traditionnels. ✓ La réparation ou le remplacement de lunettes (si elles ne sont pas déjà couvertes par les services
médicaux). ✓ Les soutiens aux personnes handicapées (par exemple les aides à la mobilité et les autres aides
fonctionnelles si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux). ✓ L’identification personnelle. ✓ L’accès à la technologie (par exemple téléphone, boîte vocale communautaire, application de sécurité,
ordinateur) dans un contexte communautaire (par exemple dans un centre de ressources ou un centre d’accueil).
✓ Des billets d’autobus ou des titres de transport en commun liés aux activités d’intégration (par exemple recherche d’emploi, entrevues, rendez-vous, resserrement des liens avec la famille).
✓ Un service de transport vers la communauté d’origine (kilométrage admissible déterminé par la communauté).
Activités et dépenses inadmissibles
La prestation de services essentiels sans effort de sensibilisation ou d’intervention pour améliorer la stabilité du logement ou l’intégration sociale ou économique dans le cadre des activités du projet.
Services cliniques et services de traitement
Les services cliniques et les services de traitement sont des activités qui visent à améliorer la santé et le bien-être physique, émotif et psychologique des individus et des familles qui sont itinérants ou à risque imminent de le devenir.
Activités et dépenses admissibles
✓ La négociation et l’exploration de l’accès aux services cliniques, aux services de santé et aux services de traitement (incluant les soutiens en santé mentale et en toxicomanie) par la gestion de cas, y compris par le biais d’une équipe de gestion intensive des cas.
✓ La création de partenariats, la liaison et l’intégration pour regrouper des services et répondre aux besoins des individus ou des familles, ou encore pour mettre sur pied des équipes de gestion des cas lorsqu’il n’en existe pas.
✓ La prestation d’activités de réduction des méfaits qui visent à diminuer les risques et à mettre les individus et les familles en contact avec les principaux services de santé et les services sociaux. Ces activités peuvent inclure, par exemple : o l’entreposage, la distribution et l’offre de matériel ou de fournitures (par exemple, aiguilles); o les interventions de prévention (par exemple, programmes ciblés pour prévenir la toxicomanie chez
les jeunes itinérants ou en danger de le devenir; programmes gérés de traitement de l’alcoolisme) et la mise en contact des individus avec les services de réduction des méfaits.
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✓ Les honoraires professionnels pour des services offerts en vue de venir en aide aux individus et aux familles autochtones (par exemple services offerts par des aînés autochtones ou des guérisseurs traditionnels). La valeur des honoraires professionnels, des cadeaux ou des rétributions doit être proportionnelle au service rendu et ne devrait pas dépasser le montant raisonnable et habituel demandé pour chaque service.
✓ Des soutiens pour accéder à des services de guérison traditionnels ou culturellement délicats (par exemple cercles de guérison, cérémonies dans des huttes de sudation, accès à des médicaments traditionnels) qui ne sont pas offerts par le biais des programmes provinciaux. L’admissibilité n’est pas fondée sur l’emplacement du service (par exemple peut être offert localement ou exiger un déplacement vers une communauté autochtone non locale).
Activités et dépenses inadmissibles
La prestation de services médicaux généraux (par exemple salaires des médecins, du personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé), de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie (par exemple services d’orientation, traitement et hospitalisation) qui relèvent déjà des responsabilités des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Les composantes des services médicaux d’une équipe de traitement communautaire dynamique. Une équipe de traitement communautaire dynamique permet l’accès à des services qui relèvent des provinces et des territoires et ne peuvent être financés par Vers un chez-soi (par exemple psychiatre, médecin, infirmière, spécialiste en toxicomanie). Il est toutefois permis de contribuer à la coordination de projets des équipes de traitement communautaire dynamique et de mettre les personnes et les familles en contact avec les équipes de traitement communautaire dynamique existantes.
Services d’intégration économique
Les services d’intégration économique visent à accroître l’autonomie financière d’une personne et à accroître sa résilience économique grâce à des liens avec l’assistance avec le revenu, l’emploi et l’éducation. Ceci est réalisé grâce à des mesures telles que :
• aiguiller une personne vers les prestations de revenu auxquelles elle peut avoir droit;
• l’aider à accéder à des services d’emploi ou de pré-emploi; et
• soutenir sa participation à des programmes d’éducation et de formation.
Activités et dépenses admissibles
✓ Aide au revenu : des services directs destinés aux individus et aux familles pour les aider à accéder aux prestations de revenu (par exemple aide sociale provinciale ou territoriale, prestations pour enfants, prestations d’invalidité, allocation aux anciens combattants, sécurité de la vieillesse et assurance-emploi).
✓ Aide à l’emploi : des services avant et après l’emploi (par exemple, aide pour trouver un emploi, préparation à l’entrevue) pour brancher les individus et les familles sur le marché du travail et pour les aider à conserver un emploi et à devenir autosuffisants.
✓ Aide à l’éducation et à la formation : des services à l’appui du perfectionnement des compétences essentielles (par exemple lecture, utilisation de documents, calcul, rédaction, communication orale, travail d’équipe, raisonnement, utilisation d’un ordinateur et apprentissage continu), des services pour mettre les individus et les familles en contact avec des programmes d’éducation et de formation et des services pour appuyer la participation réussie à ces programmes (par exemple, laissez-passer d’autobus, vêtements ou équipement, nourriture et boissons non alcoolisées et accès à l’Internet pour la durée du programme).
Activités et dépenses inadmissibles
Les activités d’emploi normalement offertes par d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux liés au marché du travail;
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Le salaire des personnes qui participent à un programme d’études ou de formation préalable à l’emploi; Le salaire d’un professeur à temps plein offrant une solution de rechange à l’éducation provinciale ou
territoriale; Les frais de scolarité; Le perfectionnement des compétences en milieu de travail; et Les subventions aux apprentis.
Services d’intégration sociale et communautaire
L’objectif des services d’intégration sociale et communautaire est d’améliorer l’inclusion sociale et l’intégration communautaire des personnes sans-abri ou qui ont été logées afin de garder et d’améliorer la stabilité de leur logement.
Activités et dépenses admissibles
Les activités et dépenses admissibles comprennent :
✓ Les soutiens pour favoriser l’intégration sociale (par exemple frais de participation, activités récréatives ou sportives);
✓ Les consultations avec les aînés autochtones, la cueillette et la préparation de mets traditionnels; L’établissement et le maintien de réponses et de soutiens culturellement pertinents pour aider les individus et les familles autochtones (par exemple familiarisation avec les services urbains, y compris pour aider à établir et maintenir des réseaux de soutien culturellement pertinents dans un environnement urbain; cours de langue et de culture autochtones).
Activités et dépenses inadmissibles
L’achat de boissons alcoolisées.
2. Catégorie Investissement en immobilisations (Un appel de propositions sera lancé en janvier 2020)
Les investissements en immobilisations visent à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des individus et des familles qui sont itinérants ou à risque de le devenir, y compris celle des individus qui appuient des programmes culturellement appropriés à l’intention des individus et des familles autochtones.
UN APPEL DE PROPOSITIONS POUR INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS SERA ANNONCÉ EN JANVIER 2020.
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3. Coordination des ressources et collecte de données
Ce volet d’investissement vise à soutenir les principaux groupes d’activités suivants, tels qu’ils sont décrits dans les directives Vers un chez-soi.
• La coordination des ressources fait référence aux activités qui 1) permettent aux communautés d’organiser et d’offrir divers services de façon coordonnée et/ou 2) appuient la mise en œuvre du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) ou l’harmonisation du Système de gestion de l’information sur l’itinérance (SGII) avec les exigences fédérales en matière d’accès coordonné.
• Les activités de collecte de données qui peuvent n’avoir aucun lien avec la conception et l’élaboration d’un accès coordonné et d’un Système de gestion de l’information sur l’itinérance et qui peuvent aider à mieux comprendre les enjeux de l’itinérance à l’échelle locale et favoriser les prises de décisions et la planification à long terme.
Bien que les activités décrites ci-dessus se rapportent à l’accès coordonné et à la mise en œuvre d’un SGII, le présent ADP ne cherche PAS à obtenir des demandes concernant : i) la planification et l’élaboration d’un système d’accès coordonné, ii) l’élaboration d’un système de gestion de l’information sur l’itinérance, ou iii) le dénombrement ponctuel. Ces activités seront identifiées et exécutées dans le cadre d’un processus de passation de contrats distinct. Les activités particulières admissibles aux termes du présent ADP sont décrites ci-dessous.
Période admissible pour le projet et fonds disponibles
Les fonds sont disponibles pour deux exercices financiers couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022,
avec possibilité de renouvellement du financement tel que décrit dans la section Paramètres de financement
du présent guide. Le total des fonds disponibles pour le présent ADP peut atteindre jusqu’à 250 000 $ pour
chacun des deux exercices financiers de la période du projet (total de 500 000 $ sur deux ans). Bien que les
directives énumèrent d’autres d’activités, le présent appel de propositions vise à obtenir des demandes pour
des projets liés aux domaines d’activités particuliers admissibles énumérés ci-dessous.
Activités et dépenses admissibles
Ce secteur d’investissement comprend les types de projets et d’activités suivants :
Coordination des ressources (à l’exclusion des projets liés à l’élaboration d’un système d’accès coordonné)
• Des projets à l’appui du système pour renforcer l’aptitude organisationnelle des réseaux, des coalitions et d’autres groupes sectoriels organisés à mettre au point des pratiques exemplaires sur les plans de la prestation des services et des services et partenariats plus réactifs et mieux intégrés.
• Des projets qui facilitent la coordination des services de logement et des services aux itinérants, l’élaboration de réponses stratégiques systémiques et la promotion de nouvelles approches créatives pour s’attaquer aux problèmes qui affligent les individus en situation d’itinérance ou à risque imminent de l’être.
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• L’information du public et la sollicitation de rétroactions sur les activités visant à réduire et à prévenir l’itinérance.
Collecte et analyse des données (sans rapport avec la conception et l’élaboration d’un système d’accès coordonné et d’un système d’information sur la gestion de l’itinérance).
• La collecte de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et pour fournir des renseignements sur la situation de l’itinérance.
• Les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte et l’analyse des données.
• La collecte, la transmission et la dissémination d’informations avec les conseils consultatifs communautaires et d’autres parties intéressées.
• Le soutien technique pour la collecte, l’analyse et la gestion des données.
• L’achat d’équipement pour la collecte et la compilation des données.
Activités et dépenses inadmissibles
La recherche locale autre que les activités de collecte de données décrites à la section « activités
admissibles ».
L’information recueillie ou recentrée principalement pour la défense des intérêts, l’éducation ou la
conscientisation du public.
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Dates clés, évaluation et séances d’information
Critères d’évaluation des propositions
Les soumissions seront examinées et évaluées en tenant compte de chacun des critères suivants. Des
renseignements plus détaillés sur les critères d’évaluation seront fournis lors des séances d’information et
affichés sur la plateforme Survey Monkey Application à une date ultérieure.
• Alignement stratégique et résultats : Harmonisation avec les résultats et les priorités du plan
communautaire Vers un chez-soi au niveau de la collectivité et contribution potentielle à ces résultats
et priorités, y compris la lutte contre l’itinérance chez les Autochtones
• Conception et efficacité du projet : Le projet répond à un besoin déterminé et la méthodologie ou la
conception du projet est clairement articulée et appropriée pour la population ou le problème cible et
démontre le potentiel d’atteindre les résultats
• Engagement communautaire et partenariats : Démonstration de la participation à l’élaboration et à
l’exécution du projet de personnes ayant vécu une expérience d’itinérance et de risque d’itinérance ou
d’autres fournisseurs de services aux sans-abri ou d’organismes communautaires pertinents
• Capacité organisationnelle : Démonstration que l’organisme demandeur et ses partenaires ont la
capacité (personnel, ressources et relations) et l’expérience nécessaires pour élaborer et mettre en
œuvre le projet pour la population cible à servir
• Budget et viabilité : Le projet proposé dispose d’un budget adéquat pour atteindre les résultats, les
autres contributions et démontre un potentiel de viabilité et de durabilité
Dates clés et processus d’évaluation
Date limite pour les soumissions
Les soumissions doivent être envoyées par voie électronique par l’entremise de la plateforme Survey Monkey Apply au plus tard le 30 janvier 2020 à midi. Les propositions reçues après cette heure ne seront pas acceptées. Si un élément obligatoire de la soumission n’est pas fourni, le demandeur en sera avisé et disposera d’un délai de grâce de 24 heures pour y remédier. Si la soumission demeure incomplète après la période de 24 heures, elle sera rejetée et ne sera pas prise en considération. Voici un bref aperçu du processus et de l’échéancier de l’évaluation :
• L’ADP se termine le 30 janvier. Le personnel de l’EC examine les soumissions pour s’assurer qu’elles sont
admissibles et qu’elles satisfont aux exigences minimales relatives aux demandes. Les soumissions sont
assignées à l’un de plusieurs comités d’examen.
• Évaluation des soumissions : Chaque examinateur du comité désigné étudie les soumissions. Avant que les
examinateurs aient accès aux demandes, ils doivent déclarer tout conflit d’intérêt et signer une entente de
confidentialité. Les examinateurs étudient les soumissions indépendamment les unes des autres.
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Simultanément, le personnel de l’EC procède à un examen technique de la soumission. L’examen technique
consiste à examiner la soumission pour s’assurer qu’elle est complète et que le demandeur, les activités et
les coûts sont conformes aux directives, aux modalités et aux conditions du programme Vers un chez-soi.
• Réunions des équipes d’examen : Une fois toutes les soumissions étudiées par les examinateurs individuels,
chaque équipe d’examen se réunit pour discuter et finaliser le classement des soumissions. Une fois les
réunions individuelles des équipes d’examen terminées, une dernière réunion avec les représentants de
chacune des équipes d’examen a lieu. C’est alors que le Comité d’examen dresse la liste finale des projets
recommandés.
• Approbation : Les recommandations de financement du Comité d’examen sont présentées au CCC. En se
fondant sur les recommandations du CCC, l’EC est responsable de l’approbation finale et informe les
demandeurs des décisions de financement.
• Diligence raisonnable : Une fois les demandeurs informés des décisions de financement, les demandeurs
retenus passeront à l’étape de la diligence raisonnable. Les demandeurs non retenus se verront offrir
l’occasion d’avoir une réunion de débreffage.
• Contrats : Lorsque l’EC a terminé la vérification de la diligence des projets, il passe à l’octroi des contrats.
Les négociations budgétaires se font à cette étape et les ententes finales sont signées.
Séances d’information
Des séances d’information seront organisées par l’EC par intérim de la Vancity Community Foundation et fourniront de l’information sur les exigences afférentes au présent ADP. Bien que la participation ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé que les candidats assistent aux séances d’information. Tant les catégories de financement des services que celle de la coordination des ressources et la collecte de données seront discutées lors de chaque session. En raison du nombre limité de places, un maximum de deux représentants par demande potentielle peut s’inscrire aux séances d’information ou y assister. Veuillez tenir compte de la personne qui rédigera la proposition, de celle qui sera chargée de la réalisation du projet et de celle qui sera responsable des dépenses et/ou des décisions clés pour le projet proposé lorsque vous déciderez du personnel qui devrait y assister.
Veuillez vous inscrire à l’une des séances d’information suivantes en visitant la page Web de l’ADP ici.
Si vous ne pouvez pas assister à une séance d’information en personne, un webinaire aura lieu le 7 janvier 2020 et un enregistrement sera disponible. Une séance d’information enregistrée sera également disponible en français D’autres renseignements seront fournis dès qu’ils seront disponibles. Les questions fréquemment posées lors des séances d’information seront rapidement affichées sur la page Web de la DP et sur SurveyMonkey Apply.
Séances d’information pour la DP : Services/Coordination des ressources et collecte des données
17 décembre 2019 9 h 30 — Midi Surrey City Centre Library - salle Dr. Ambedkar (418) 10350 University Dr, Surrey, BC
December 17, 2019 13 h 00 – 15 h 30 Surrey City Centre Library - salle Dr. Ambedkar (418) 10350 University Dr, Surrey, BC
18 décembre 2019 9 h 30 — Midi 312 Main St. Vancouver – salles Reach and Sound
18 décembre 2019 13 h 00 – 15 h 30 312 Main St. Vancouver – salles Reach and Sound
Veuillez cliquer ici pour vous inscrire à une séance d’information.
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Annexes
Annexe A — Définitions
Les définitions suivantes sont extraites des directives pour Vers un chez-soi. Pour de plus amples détails, veuillez
consulter les directives ici.
Itinérance : L’itinérance est la situation d’une personne ou d’une famille sans adresse ou domicile fixe; conditions de vie d’une personne ou d’une famille n’ayant pas de logement stable, permanent, approprié, ni la possibilité, les moyens et la capacité d’en obtenir un. L’itinérance découle souvent d’obstacles dits systémiques ou sociétaux, y compris du manque de logements abordables et appropriés, de problèmes de difficultés financières, de problèmes de santé mentale, cognitifs, comportementaux ou physiques vécus par les individus ou les ménages, ou du racisme et de la discrimination. Itinérance chez les Autochtones : La définition de l’itinérance chez les Autochtones a été établie en 2019 par l’IHSC et adoptée pour les directives afférentes à Vers un chez-soi : « Autochtones qui se retrouvent sans logement en raison de la colonisation, de traumatisme ou de conditions sociales, culturelles, économiques et politiques les mettent en situation de pauvreté. Ne pas avoir de logement inclut : les individus qui alternent entre le logement et l’absence de logement, qui vivent dans la rue, qui sont hébergés temporairement chez des connaissances, qui ont recours aux refuges d’urgence, qui vivent dans des logements inabordables, inadéquats, inférieurs aux normes et non sécuritaires ou qui vivent sans la garantie de sécurité; toute personne, sans égard à l’âge, qui quitte un établissement (comme un hôpital, un centre de traitement en santé mentale et en toxicomanie, une prison, une maison de transition), qui fuit un logement non sécuritaire en raison d’abus dans toutes ses définitions, et tout jeune qui fait la transition de toute forme d’établissement. » Itinérance chronique : Désigne les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance et qui répondent
à l’un des critères suivants :
✓ ont été en situation d’itinérance pendant 6 mois (180 jours) ou plus au cours de la dernière année, ou
✓ ont été en situation d’itinérance pendant 18 mois (546 jours) ou plus au cours des 3 dernières années.
L’itinérance chronique inclut le temps passé dans les situations suivantes :
• Passer la nuit dans des lieux extérieurs, incluant les endroits publics ou privés sans autorisation ni contrat, ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine permanente
• Passer la nuit dans un refuge d’urgence, incluant les refuges d’urgence de nuit pour les personnes en situation d’itinérance (incluant les refuges pour des populations spécifiques, par exemple les refuges pour les jeunes, les familles et les nouveaux arrivants), les refuges pour femmes victimes de violence et les refuges d’urgence pour personnes fuyant un désastre naturel ou la destruction de leur hébergement
• Demeurer temporairement chez quelqu’un, mais sans garantie de résidence soutenue ou de possibilité immédiate d’accès à un logement permanent, ou vivant dans les logements de location temporaires et à court terme (par exemple les motels) sans droit au maintien dans les lieux
L’itinérance chronique n’inclut pas les situations où les personnes ont accès à un logement sécuritaire permanent, qu’il soit subventionné ou non. La définition n’inclut pas non plus le temps passé dans un logement de transition ou dans un établissement public (par exemple établissement de soins de santé et établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d’itinérance suivant leur sortie d’un logement de transition ou un établissement public peuvent être considérées en situation d’itinérance chronique si elles l’étaient au moment de leur admission à un logement de transition ou un établissement public.
À risque imminent de devenir sans abri Les populations à risque imminent d’itinérance sont définies comme les personnes ou les familles dont la situation domiciliaire présente prendra fin dans un avenir proche (d’ici deux
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mois) et pour qui aucune résidence de remplacement n’a été trouvée. Ces personnes ne peuvent pas obtenir un logement permanent, car elles ne disposent pas de ressources suffisantes ou de réseaux de soutien immédiatement disponibles leur évitant de fréquenter un refuge d’urgence ou d’habiter un lieu public ou privé impropre à l’habitation.
Logement de transition : Ce type de logement vise à offrir un milieu de vie positif à ses résidents, y compris l’expérience, les outils, les connaissances et les possibilités de développement social et de perfectionnement des compétences pour qu’ils deviennent plus autonomes Il s’agit d’une étape intermédiaire entre le refuge d’urgence et le logement avec services de soutien. Il comporte des limites quant à la durée de séjour d’une personne ou d’une famille. Les séjours varient entre 3 mois et 3 ans.
Logement supervisé permanent : Ce type de logement allie l’aide au loyer ou au logement avec des services de soutien personnalisés et souples pour les personnes qui ont des besoins importants liés à des problèmes de santé physique ou mentale, à un trouble du développement ou à la consommation de substances. Le logement supervisé permanent peut prendre les formes suivantes :
o adapté au milieu : Un type de logement supervisé permanent, indépendant ou collectif situé dans un immeuble ou un lieu
o dispersé : La prestation de services de logement supervisé permanent dans la communauté par l’entremise de visites à domicile ou d’organismes communautaires
Logement : Un type de logement sans services de soutien et qui peut être à long terme. Comprend une maison, un appartement ou une chambre (y compris un logement social) qu’une famille ou qu’une personne loue ou possède. Le logement peut inclure des conditions de logement avec des amis ou des membres de la famille qui sont censées être à long terme.
Options de logement pour les Autochtones : Des options qui reflètent les valeurs, les croyances et les pratiques autochtones (par exemple milieu de vie communautaire ou familial) et qui sont offertes par des organismes autochtones.
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Annexe B — Rôles, responsabilités et gouvernance dans le cadre du programme Vers un chez-soi
Le volet Communautés désignées offre un financement stable à long terme à certaines communautés urbaines du Canada qui sont aux prises avec d’importants problèmes d’itinérance. Le Grand Vancouver est l’une des communautés recevant du financement dans le cadre du volet Communautés désignées qui doit adopter une approche axée sur les résultats et mettre en œuvre une approche en matière d’accès coordonné.
Dans le cadre du volet Communautés désignées du programme Vers un chez-soi, le financement est octroyé à l’aide d’un modèle de prestation par un tiers que l’on nomme le modèle de l’entité communautaire. Selon ce modèle, le Canada confie à un organisme communautaire la responsabilité de choisir et de gérer les projets VCS dans sa communauté. Une entité communautaire assume la responsabilité de la mise en œuvre du plan communautaire. Dans le cadre de VCS, toutes les communautés désignées doivent avoir un conseil consultatif communautaire en place pour orienter la lutte contre l’itinérance dans leur communauté.
Conseil consultatif communautaire (CCC)
Les conseils consultatifs communautaires (CCC) constituent les comités organisateurs locaux qui jouent un rôle central dans la coordination des efforts visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans une communauté. Dans le cadre de VCS, toutes les communautés désignées doivent avoir un conseil consultatif communautaire en place pour orienter la lutte contre l’itinérance dans leur communauté.
On s’attend à ce que les CCC comptent des représentants de la communauté de façon élargie et inclusive et acquièrent une connaissance approfondie des systèmes et des secteurs clés qui influent sur les priorités locales de lutte contre l’itinérance en milieu communautaire.
Les principales responsabilités du CCC sont les suivantes :
• contribuer à orienter l’élaboration et l’approbation du plan communautaire;
• évaluer et recommander des projets à financer à l’entité communautaire;
• recruter des membres pour le CCC afin de s’assurer qu’ils sont représentatifs de la communauté;
• appuyer l’entité communautaire dans la planification et la mise en œuvre d’un accès coordonné;
• approuver le rapport annuel sur les progrès communautaires.
Les activités du CCC ne se limitent pas à VCS. Il adopte plutôt une perspective élargie sur l’itinérance en milieu communautaire en faisant participer et en intégrant d’autres secteurs liés à l’itinérance. En jouant un rôle de coordination stratégique, le CCC est mieux en mesure d’optimiser tous les efforts de lutte contre l’itinérance dans une communauté.
Dans les communautés qui bénéficient à la fois des volets de financement Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones et qui comptent deux CCCs différents, on s’attend à ce qu’au moins un siège au CCC soit disponible pour l’autre membre de l’entité communautaire ou du CCC afin de promouvoir la collaboration et l’harmonisation entre les priorités et d’assurer la complémentarité entre leurs plans communautaires.
Entité communautaire (EC)
Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, le financement est octroyé à l’aide d’un modèle de prestation par un tiers que l’on nomme le modèle de l’entité communautaire. Selon ce modèle, le Canada confie à un organisme communautaire la responsabilité de choisir et de gérer les projets VCS dans sa communauté. Une entité communautaire assume la responsabilité de la mise en œuvre du plan communautaire.
Selon ce modèle de prestation, toutes les demandes de financement doivent passer par l’entité communautaire, qui est responsable.
• de collaborer avec les intervenants communautaires pour superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche systémique de lutte contre l’itinérance;
• d’appuyer la transition vers une approche axée sur les résultats;
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• de solliciter des propositions pour des projets communautaires qui appuient le plan communautaire;
• d’approuver les projets conformément aux directives et aux modalités du programme;
• d’attribuer les contrats des projets communautaires et d’en assurer la surveillance;
• de rendre compte de ses activités et de l’octroi des fonds;
• de recueillir et d’échanger des données et des renseignements;
• de rendre compte des résultats de tous les projets communautaires financés;
• de soumettre un plan de travail annuel; • de surveiller l’élaboration, la mise en œuvre et le succès du plan communautaire et d’en rendre compte,
notamment au moyen du rapport annuel sur les progrès communautaires.
Les attentes sont énoncées dans l’entente de financement entre le Canada et l’entité communautaire.
Service Canada (SC)
Les représentants de Service Canada appuient le CCC et l’entité communautaire en fournissant des conseils sur
la planification, la mise en œuvre et l’échange d’information, en veillant à ce que les fonds soient investis
conformément aux modalités, aux directives et aux politiques de VCS, à l’affectation des fonds et aux mesures
de responsabilisation grâce aux activités de surveillance.
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Annexe C — Démarrer avec Survey Monkey Apply
Si vous n’avez pas encore de compte Survey Monkey Apply, la première étape consiste à vous inscrire.
1. Visitez vcf.smapply.ca et cliquez sur « Register (S’inscrire) ».
2. Saisissez vos coordonnées d’inscription.
3. Vous recevrez un courriel de bienvenue. Vérifiez la boîte de courriel du compte de courriel avec lequel vous vous
êtes inscrit(e).
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4. Vous serez dirigé(e) vers le site Survey Monkey Apply et vous serez connecté(e). Cliquez sur « View programs
(Consulter les programmes) », puis sélectionnez le bouton vert « More (Plus) » sous Services ou Coordination des
ressources et collecte de données.
5. Vérifiez votre admissibilité en cliquant sur le bouton vert « Check Eligibility (Vérifier l’admissibilité) ». On vous
demandera si vous avez une dette envers le gouvernement du Canada et, dans l’affirmative, si un plan de
remboursement de la dette est en place.
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6. Une fois l’admissibilité confirmée, vous pouvez commencer votre demande en cliquant sur le bouton vert « Apply
(Appliquer) ».
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Annexe D — Liste de vérification de la viabilité/Sortie/Réduction progressive des activités pour les projets de services
Il est hautement recommandé que vous teniez compte des éléments suivants lorsque vous rédigez votre plan de
viabilité, de sortie ou de réduction progressive des activités.
Pour les plans de viabilité
1. L’objectif de votre plan de viabilité est-il de poursuivre la prestation de ce service ou d’une partie de ce service après la fin de votre accord de contribution en vertu du programme VCS? (Veuillez noter que le fait de demander un financement à la province ou d’indiquer que la province continuera de financer le projet n’est pas considéré comme un plan de viabilité ni une stratégie de sortie).
2. Les partenariats sont-ils essentiels à la réussite du plan de viabilité? 3. Si vous répondez par l’affirmative à la question 2, y a-t-il des partenariats en place pour la prestation de ce service
(cela peut inclure des protocoles d’entente, des contrats de financement, etc.)? 4. Si vous répondez par la négative à la question 2, votre échéancier pour établir des partenariats prend-il fin avant
l’échéance de votre accord de contribution en vertu du programme VCS? 5. D’autres sources de financement sont-elles essentielles au succès du plan de viabilité? 6. Si vous répondez par l’affirmative à la question 5, existe-t-il plusieurs sources de financement pour ce projet? 7. Si vous répondez par la négative à la question 5, les sources de financement internes sont-elles confirmées pour
la prestation de ce service après l’échéance de l’accord de contribution en vertu du programme VCS? 8. Le projet bénéficie-t-il d’un large soutien communautaire (autres OSBL, gouvernement, etc.)? 9. Si l’objectif du plan de viabilité est de poursuivre la prestation d’une partie seulement du service, quelle incidence
la réduction du service aura-t-elle sur les clients individuels et la collectivité? 10. S’il y a lieu, votre plan comprend-il des processus pour informer le personnel si les services ne seront pas
maintenus ou si les objectifs du plan ne sont pas atteints dans les délais prévus? 11. Votre organisation dispose-t-elle d’une stratégie médiatique pour répondre aux demandes de renseignements
découlant du fait que le Plan n’a pas été exécuté comme prévu? 12. Y a-t-il d’autres risques à signaler aux examinateurs et comment comptez-vous les atténuer?
Pour les plans de sortie et de réduction progressive des activités
1. L’objectif de votre plan de sortie ou de réduction progressive des activités est-il d’éliminer progressivement la prestation du service, ou de réduire et d’éliminer le besoin du service? (Veuillez noter que le fait de demander un financement à la province ou d’indiquer que la province continuera de financer le projet n’est pas considéré comme un plan de viabilité ni une stratégie de sortie.)
2. Votre plan de sortie ou de réduction progressive des activités énonce-t-il clairement les répercussions de la cessation du service sur les clients ou la collectivité (par exemple, une lacune dans le service)?
3. Votre plan de sortie ou de réduction progressive des activités atténue-t-il les effets non voulus ou nuisibles? (Par exemple, dans quelle mesure les aiguillages vers d’autres services de la collectivité sont-ils disponibles/accessibles?)
4. Le plan de sortie ou de réduction progressive démontre-t-il comment les avantages pour les clients l’emportent sur les préoccupations éventuelles découlant de la cessation du service?
5. Le plan de sortie ou de réduction progressive des activités énonce-t-il un calendrier de réduction progressive des activités avec des dates et des activités précisées?
6. Avez-vous consulté d’autres partenaires, bailleurs de fonds, clients, collectivités, etc. au sujet de l’impact de la réduction progressive des activités et si un plan de viabilité est également nécessaire? (Veuillez noter que le fait de demander un financement à la province ou d’indiquer que la province continuera de financer le projet n’est pas considéré comme un plan de viabilité ni une stratégie de sortie).
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7. S’il y a lieu, votre plan de sortie ou de réduction progressive des activités comprend-il des processus pour informer le personnel si les services ne seront pas maintenus ou si les objectifs du plan ne sont pas atteints dans les délais prévus?
8. Votre organisation dispose-t-elle d’une stratégie médiatique pour répondre aux demandes de renseignements découlant du fait que votre plan de sortie ou de réduction progressive des activités n’a pas été exécuté comme prévu?
9. Y a-t-il d’autres risques à signaler aux examinateurs et comment comptez-vous les atténuer?
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Annexe E — Exigences de soumission
Les exigences de soumissions suivantes s’appliquent à chaque soumission individuelle. Veuillez noter que tous les
modèles à télécharger et les directives pour remplir chaque modèle se trouvent directement sur la page « Appel de
propositions pour le programme Vers un chez-soi 2019 » dans Survey Monkey Apply. Veuillez consulter l’annexe B pour
obtenir un bref guide de l’utilisateur sur la façon de commencer à utiliser Survey Monkey Apply.
Projet de services ET de coordination des ressources/collecte des données
Exigences pour les soumissions en réponse à l’appel de propositions Vers un chez-soi 2019 — Projets de services et de coordination des ressources/collecte de données
Document
Obligatoire ou facultatif
Directives
□ Formulaire de demande
Obligatoire Où le trouver : Le formulaire de demande est rempli directement à même l’application Survey Monkey Apply. Veuillez visiter vcf.smapply.ca et cliquer sur « Register (S’inscrire) » pour créer votre compte de demandeur et commencer votre soumission. Les instructions pour remplir le formulaire de demande sont intégrées directement dans le formulaire lui-même.
□ Budget (2B.1) Obligatoire Où le trouver : Le budget est rempli en MS Excel; c’est la première de trois feuilles du modèle intitulé « Modèle de budget et de partenariat ». Les instructions pour remplir le modèle de budget se trouvent dans Survey Monkey Apply. Comment le soumettre : Soumettez-le en le téléchargeant dans votre soumission sur Survey Monkey Apply.
□ Modèle Autres contributions (fonds de contrepartie)
Obligatoire Où le trouver : Le modèle Autres contributions est rempli en MS Excel; c’est la deuxième des trois feuilles du modèle intitulé « Modèle de budget et de partenariat ». Les instructions pour remplir le modèle se trouvent dans Survey Monkey Apply. Comment le soumettre : Soumettez-le en le téléchargeant dans votre soumission sur Survey Monkey Apply.
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□ Modèle de partenariat
Obligatoire, le cas échéant
Où le trouver : Le modèle Autres contributions est rempli en MS Excel; c’est la troisième des trois feuilles du modèle intitulé « Modèle de budget et de partenariat ». Les instructions pour remplir le modèle se trouvent dans Survey Monkey Apply. Comment le soumettre : Soumettez-le en le téléchargeant dans votre soumission sur Survey Monkey Apply.
□ Protocole d’entente ou autre document officiel attestant de l’entente entre les partenaires principaux
Facultatif La soumission de protocoles d’entente ou d’autres documents entre le demandeur principal et les partenaires du projet est facultative. Toutefois, si le projet est recommandé, les documents seront demandés et sont obligatoires. Sur cette base, si les demandeurs souhaitent soumettre de tels documents afin de fournir une image plus complète du projet, ils peuvent le faire. Comment le(s) soumettre : Scannez le(s) documents, téléchargez-le(s) et joignez-le(s) à votre soumission sur Survey Monkey Apply.
□ Signatures Obligatoire Les soumissions DOIVENT être signées pour soumettre votre demande. Ceci se fait dans Survey Monkey Appy en exécutant la tâche « Sign your application form (Signer votre formulaire de demande) ». Saisissez simplement votre nom, la date et utilisez votre souris pour dessiner votre signature (vous pouvez aussi dessiner votre signature sur un appareil mobile). Si l’application nécessite plus d’une signature/pouvoir de signature, vous devez exécuter la tâche « Invite signatory to sign off (Inviter un signataire à signer) » dans SMA.
