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Page 1 de 10 Directives pour Déterminer le Champ d'application sous le Standard Commercial Septembre 2020

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Directives pour Déterminer le Champ d'application sous le Standard Commercial Fair Trade USA® Version 1.1.0

Introduction

Le Standard Commercial de Fair Trade USA couvre les commerçants et Titulaires de marques de plusieurs produits dans différentes parties du monde sous un ensemble générique d’exigences. Le champ d'application d'un Certificat Commercial peut couvrir une seule entité (comme un commerçant qui organise tous les aspects de ses activités au sein d'une même entité juridique), ou un groupe d'entités (comme un commerçant qui travaille avec une ou plusieurs entités indépendantes qui fournissent des services tels que la transformation ou le stockage).

Le champ d'application du Certificat peut varier de manière significative selon le type d'activités et le nombre d'entités et/ou sites qui sont inclus. Il est important de s’assurer que les exigences relatives au champ d’application sont respectées pour garantir que les entités nécessaires le long de la chaîne d’approvisionnement sont couvertes par la certification Fair Trade USA lors du traitement, du transport, du stockage, de l’exportation, de l’importation, de la fabrication, de l’emballage, de la labellisation et de la vente au consommateur du produit Fair Trade Certified ™. Cela permet à Fair Trade USA et à l'Organisme d'Évaluation de la Conformité de vérifier que le montant correct du Prix du Commerce Équitable et de la Prime du Commerce Equitable a été payé, et cela assure la traçabilité du produit de sorte que seuls les produits éligibles à la vente en tant que Fair Trade Certified soient vendus ou signalés comme tels.

Objectifs

Ce document sert, étape par étape, à déterminer le champ d'application d’un Certificat sous le Standard Commercial. Les exigences complètes concernant quels sites doivent et peuvent être inclus dans le champ d'application sont incluses dans un document séparé, Exigences Relatives au Champ d'Application du Certificat sous le Standard Commercial, qui peut être téléchargé sur le site internet de Fair Trade USA. Ce document explique également ces exigences, en donnant plus de détails et d'exemples, et vise à aider à comprendre quels sites au sein d’une chaîne d’approvisionnement doivent être inclus dans le Certificat.

Tous les sites, entités et activités inclus sous le champ d'application d’un Certificat doivent être conformes aux exigences du Standard Commercial, doivent être signalés à Fair Trade USA et sont soumis à des audits par Fair Trade USA et/ou par un Organisme d'Évaluation de la Conformité approuvé. De plus, les Détenteurs de Licences sont tenus de déclarer à Fair Trade USA les transactions Fair Trade Certified qui entrent dans le champ d'application du Certificat.

https://www.fairtradecertified.org/business/standards/trade-standard


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Champ d'Application et Applicabilité

Ce document s’applique à toutes les entités certifiées pour le Standard Commercial de Fair Trade USA.

Documents Associés

• Standard Commercial de Fair Trade USA • Exigences Relatives au Champ d'Application du Certificat sous le Standard Commercial

1. Rôles et Responsabilités du Détenteur de Licence

1.1. Identifier le Détenteur de Licence Le Détenteur de Licence détient le Certificat Commercial pour le compte d’une ou de plusieurs entités au sein de sa chaîne d’approvisionnement. Les types d'entités qui doivent être agréées auprès de Fair Trade USA en tant que Détenteur de Licence sont les suivantes:

1.1.1. Toute entité qui achète, vend ou autrement acquiert la propriété juridique d'un produit Fair Trade Certified

Étant donné que les exigences du Standard Commercial s'appliquent à la commercialisation de produits Fair Trade Certified, toute entité qui devient légalement propriétaire et qui participe à l'achat ou à la vente de produits Fair Trade Certified doit être agréée auprès de Fair Trade USA et se conformer aux exigences du Standard Commercial. Cela pourrait inclure des sites ou des entités qui n'acquièrent pas la propriété physique du produit Fair Trade Certified.

L'exemple le plus simple est celui d'un importateur qui achète un produit à un producteur de Fair Trade USA.

S'il existe d'autres entités indépendantes entre l'importateur et le producteur qui acquièrent légalement la propriété du produit, elles devraient se faire agréer séparément.


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Cela s'applique à toutes les entités jusqu'à l’achat du produit dans l'emballage final destiné au consommateur final (voir section 1.2).

1.1.2. Toute entité qui facture, paie ou manipule autrement la Prime du Commerce Équitable et/ou le Prix de Commerce Équitable

Cela inclut toutes les entités de la chaîne d'approvisionnement qui sont désignées comme étant des Payeurs du Prix et/ou de la Prime du Commerce Équitable ou des Convoyeurs du Commerce Équitable, même si elles achètent un produit après qu'il a été mis dans son emballage final destiné au consommateur final.

Cela inclut également les intermédiaires qui ne prennent pas légalement possession du produit, mais qui négocient le contrat et gèrent les paiements des Primes du Commerce Équitable.

Cela inclut aussi les agents de producteurs impliqués dans les ventes en consignation, qui vendent des produits pour le compte d'un producteur ou d'un exportateur Commerce Équitable (voir le Sous-Module 3.6 du Standard Commercial). Bien que l'agent du producteur ne devienne jamais légalement propriétaire du produit, il agit en tant que Payeur du Prix et de la Prime du Commerce Équitable (voir 1.4) et doit calculer la Prime totale due en fonction des ventes finales du produit Fair Trade Certified et transférer tous les paiements de Prix et des Primes au producteur.


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Notez que si un intermédiaire négocie un contrat pour le compte d'un acheteur mais ne manipule pas les paiements du Prix et de la Prime, il n'est pas tenu d'être agréé en tant que Détenteur de Licence. Il sera considéré comme un sous-traitant du Détenteur de Licence (voir section 2.2).

1.2. Entités Dispensées d'être Agréées par Fair Trade USA Certaines entités qui acquièrent la propriété légale du produit Fair Trade Certified ne sont pas tenues d'être Détenteurs de Licences.

1.2.1. Entités qui achètent des produits finis, labellisés Fair Trade Certified, prêts à être vendus au consommateur final

Tant qu'elles ne sont pas responsables du paiement de la Prime du Commerce Équitable ou du Prix du Commerce Équitable, les entités qui achètent des produits finis, labellisés Fair Trade Certified, prêts à être vendus au consommateur final ne sont pas tenues d'être agréées en tant que Détenteurs de Licence. Cela comprend généralement les détaillants et les distributeurs.

Cela inclut également les entités qui achètent des produits en vrac pour les vendre directement au consommateur final, tels que les détaillants de caisses de produits de la mer frais ou les prestataires de services de restauration. Ces entités doivent signer un accord avec Fair Trade USA par lequel elles s'engagent à respecter les exigences de traçabilité des produits Fair Trade Certified. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre gestionnaire de compte.

1.2.2. Les entités dont les activités sont couvertes par un autre Certificat Commerce Equitable approuvé

La plupart des Titulaires de Certificat d'un Certificat producteur1 délivré par Fair Trade USA ou des groupes de producteurs ayant une autorisation de commerce délivrée par Fair Trade USA n'ont pas besoin d'être agréés en tant que commerçants (comme dans la case verte de l'exemple ci-dessus). Toutefois, si un Titulaire de Certificat producteur est également classifié comme étant un Payeur du Commerce Équitable, il doit être agréé auprès de Fair Trade USA en tant que commerçant et ses activités de paiement des Prix et des Primes Commerce Équitable doivent être couvertes par un Certificat Commercial. On les désigne des « entités à champs d’application multiples ». Ceci est important pour vérifier l’exactitude du calcul et du paiement de la Prime du Commerce Équitable car ces exigences ne sont pas entièrement couvertes par les Standards pour les producteurs. Cela se produit généralement lorsqu'un Titulaire de Certificat est intégré verticalement : une chaîne d'approvisionnement intégrée

1 Un Certificat producteur se réfère à toutes les entités, sites et activités certifiés pour le Standard pour la Production Agricole (APS), le Standard pour les Pêcheries de Capture (CFS) ou pour le Standard pour les Usines de Vêtements et d’Articles de Maison (Standard Usines) par Fair Trade USA ou les standards producteurs de Fairtrade International.


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verticalement est une chaîne d'approvisionnement dans laquelle le Titulaire du Certificat (c.-à-d. une unité de production) et le Payeur de la Prime (c.-à-d. une marque) opèrent comme une seule entité (il n’y a ni achat, ni vente ni consignation entre eux). Par exemple, lorsque le Titulaire du Certificat gère le Certificat pour sa ou ses exploitations agricoles qui le fournissent et/ou est propriétaire des exploitations fournissant le produit et vend directement à un détaillant, le Titulaire du Certificat remplit également la fonction de Payeur de la Prime et est donc soumis aux exigences du Standard Commercial, y compris le paiement et le calcul de la Prime. L'équipe de Certification de Fair Trade USA confirmera lorsqu'un Titulaire de Certificat doit également être un Détenteur de Licence. Vous trouverez des information supplémentaires sur comment les exigences du Standard Commercial s’appliquent à ces entités dans un document séparé appelé Directives concernant les Exigences du Standard Commercial Relatives aux Entités à Champs d’Application Multiples.

1.2.3. Entités et sites qui ne transportent que des produits Fair Trade Certified Tous les autres sites et entités au niveau desquels un produit Fair Trade Certified est seulement stocké ou transporté ne sont pas tenus d’être inclus. Par exemple, les sociétés de navigation, les navires et les camions transportant des produits d’un acheteur à l’autre.


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1.3. Rôles et Responsabilités du Détenteur de Licence Dans tous les cas, le Détenteur de Licence doit être une entité juridique et ne peut être une personne. Il est chargé d’assurer la conformité avec le Standard Commercial par tous les sites et entités inclus dans le champ d'application du Certificat. Il doit avoir la capacité de conclure des accords avec tout autre site ou entité inclus dans le Certificat, y compris toute entité sous-traitée, et de les faire respecter.

En plus d'assurer une manipulation appropriée du produit, du Prix et de la Prime Fair Trade Certified, il incombe au Détenteur de Licence de s'assurer que tout logo conçu pour et/ou appliqué sur un produit portant le label Fair Trade Certified est conforme aux exigences du Standard Commercial de Fair Trade USA, même si c'est une entité indépendante ne faisant pas partie du champ d'application du certificat qui conçoit ou applique le logo.

Seul un Détenteur de Licence peut acheter et vendre des produits en tant que produits Fair Trade Certified et gérer les paiements de la Prime du Commerce Équitable et ou du Prix Commerce Équitable.

1.4. Rôles et responsabilités du Payeur ou du Convoyeur du Prix et/ou de la Prime du Commerce Équitable

Certains Détenteurs de Licences assument une responsabilité supplémentaire en tant que Payeur ou Convoyeur du Prix et/ou de la Prime du Commerce Équitable.

Payeur de la Prime du Commerce Équitable: Un Payeur de la Prime du Commerce Équitable est l'entité responsable du paiement de la Prime du Commerce Équitable. Le Payeur de la Prime du Commerce Équitable peut être l'exportateur, l'importateur, le premier acheteur ou la marque en fonction du niveau auquel la Prime du Commerce Équitable est fixée et de la structure de la chaîne d'approvisionnement. Les Payeurs du Prix et de la Prime Commerce Équitable sont généralement la même entité, mais sont parfois des entités distinctes.

Payeur du Prix Commerce Équitable: Un Payeur du Prix du Commerce Équitable est l'entité responsable du paiement du Prix Minimum du Commerce Équitable ou du prix du marché pertinent, selon les dispositions applicables en fonction de la Banque de Données des Prix et des Primes de Fair Trade USA. Le Payeur du Prix du Commerce Équitable peut être l'exportateur, l'importateur, le premier acheteur ou la marque, en fonction du niveau auquel le Prix et la Prime du Commerce Équitable sont fixés et de la structure de la chaîne d'approvisionnement.


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Convoyeur du Commerce Équitable: Une entité qui achète d'abord un produit au prix du marché pertinent, reçoit le Prix et/ou la Prime du Commerce Équitable d’un Payeur du Commerce Équitable et est a ensuite la responsabilité de reverser au producteur certifié et/ou au Comité de Commerce Équitable, l'Ajustement Commerce Équitable et/ou le montant de la Prime correspondants.

Les exigences complètes applicables aux Payeurs du Prix de Commerce Équitable, aux Payeurs de la Prime du Commerce Équitable et aux Convoyeurs du Commerce Équitable sont indiquées dans le Standard Commercial.

1.4.1. Déterminer qui est un Payeur ou un Convoyeur du Prix et/ou de la Prime du Commerce Équitable

Le rôle du Détenteur de Licence en tant que Payeur ou Convoyeur est déterminé par la structure de sa chaîne d'approvisionnement et par le niveau auquel il achète un produit Fair Trade Certified. Fair Trade USA informera le Détenteurs de Licence de son rôle en tant que Payeur ou de Convoyeur.

Lorsqu'un Détenteur de Licence importe un produit et achète directement d'un producteur, il devient un Payeur du Prix et de la Prix du Commerce Équitable.

Lorsqu'il existe un exportateur indépendant entre l'importateur et le producteur, l'exporateur est en général le Convoyeur du Commerce Équitable et l'importateur est le Payeur du Prix et de la Prime Commerce Équitable. Cependant, le rôle de l'exportateur et de l'importateur peut varier en fonction du niveau auquel le Prix et la Prime du Commerce Équitable sont fixés et de la structure de la chaîne d'approvisionnement. Veuillez contacter l'équipe de Certification de Fair Trade USA ([email protected]) pour plus d'informations.

mailto:[email protected]


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2. Identifier les Sites et les Activités à Inclure dans le Champ d'Application du Certificat Commercial

Tous les sites ou entités individuels exerçant des activités pertinentes pour le produit ou les transactions Fair Trade Certified doivent être inclus dans le champ d'application du Certificat Commercial, tandis que certains sites exploités par le Détenteur de Licence et qui ne manipulent pas de produits, documents ou paiements Fair Trade Certified peuvent ne pas devoir être inclus. Tous les sites et entités inclus dans le champ d'application du Certificat doivent être conformes aux exigences du Standard Commercial, Fair Trade USA doit être informée du lieu des sites et des activités qu'ils exécutent (1.1.2.b du Standard Commercial) et Fair Trade USA et les Organismes d'Évaluation de la Conformité approuvés ont le droit de visiter ces sites pour les auditer, le cas échéant.

2.1. Déterminer les Sites qui Doivent être Inclus dans le Certificat Commercial

Toutes activités liées à la commercialisation et/ou la manipulation d'un produit Fair Trade Certified et ou de la Prime du Commerce Équitable et du Prix de Commerce Équitable doivent être incluses dans le champ d'application du Certificat Commercial et de l'audit. Cela signifie que tous les sites ou entités qui sont gérés par ou qui appartiennent au Détenteur de Licence qui manipule le produit Fair Trade Certified, les documents liés aux ventes ou aux achats Fair Trade Certified ou la Prime du Commerce Équitable doivent être inclus dans le champ d'application du Certificat Commercial.

Fair Trade USA doit connaître les sites où se déroulent des activités liées aux achats, aux ventes et à la manipulation des produits Fair Trade Certified.

Par exemple, les entités impliquées dans un bilan de masse d'un groupe doivent inclure et signaler à Fair Trade USA tous les sites où sont livrés des intrants Fair Trade Certified et tous les sites depuis lesquels des produits Fair Trade Certified sont vendus.

Pour les grandes entreprises comptant de nombreux bureaux et entrepôts, seuls les sites où des commandes d'achat sont créées, des paiements de Primes sont effectués, où il y a manipulation ou stockage de produits, ou labélisation ou re-labélisation d'un produit physique, doivent être inclus et signalés à Fair Trade USA. Les bureaux qui ne sont pas impliqués directement dans des contrats avec des fournisseurs de produits Fair Trade Certified ou dans les paiements à ces fournisseurs ne sont pas concernés.


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Les centres de distribution locaux de produits labélisés dans des emballages destinés au consommateur final ne doivent pas être inclus dans le champ d'application, mais le Détenteur de Licence reste responsable de s'assurer que ces sites respectent toutes les exigences en matière de traçabilité et de labélisation.

Veuillez noter que les entités indépendantes engagées par un Détenteur de Licence qui sont chargées de la conception d'un logo du produit avec le label Fair Trade Certified ne sont pas tenues d'être incluses dans le champ d'application du Certificat Commercial. Toutefois, il incombe au Détenteur de Licence de veiller à ce que la conception et l'utilisation du logo Fair Trade Certified sur les labels soient conformes aux exigences du Standard Commercial décrites dans le Sous-Module 1.3.

2.2. Sites et Activités Sous-Traités Un sous-traitant est un individuel ou une société qui ne sont pas gérés par le Détenteur de Licence, ni sujets à une participation de contrôle par le Détenteur de Licence (que ce soit par des droits de propriété ou des liens familiaux) et qui n'acquièrent pas les droits de propriété du produit Fair Trade Certified mais qui prestent des services de traitement, d'emballage ou de transformation du produit.

Pour toutes les entités où un produit Fair Trade Certified est manipulé par un sous-traitant, le Détenteur de Licence doit avoir un contrat ou un accord avec ces entités qui couvrent tous les éléments suivants :

a) L’entité ou le site s'assureront que les produits Fair Trade Certified ne sont pas mélangés à des produits non Fair Trade Certified, conformément aux exigences du Module 3 du Standard Commercial.

b) Fair Trade USA et/ou un Organisme d'Évaluation de la Conformité approuvé peuvent accéder au(x) site(s) pour effectuer des activités de contrôle de ces exigences contractuelles.


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Veuillez noter que toutes les entités qui manipulent des paiements de Prix ou de Primes du Commerce Équitable, même au nom d'un autre Détenteur de Licence, doivent être elles-mêmes agréées en tant que Détenteur de Licence (voir 1.1) et ne sont donc pas considérées comme des sous-traitants.