· Web viewBembèrèkè Kalalé N’Dali Nikki Parakou Pèrèrè Sinendé Tchaourou Département de l’ Alibori : 06 Communes BanikoaraGogonouKandiKarimamaMalanvilleSégbana INTRODUCTION

www.24haubenin.info; L’information en temps réeel

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail*****************

ASSEMBLEE NATIONALE

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SIXIEME LEGISLATURE++++++++++

COMMISSION PARLEMENTAIRE D’INFORMATION, D’ENQUÊTE ET DE CONTRÔLE RELATIVE A LA GESTION DU FONDS D’APPUI

AU DEVELOPPEMENT DES COMMUNES (FADEC).

REFERENCE : Décision N° P.2013-014/AN/Pt du 16 juillet 2013

Présenté par :

- Raphael AKOTEGNON - Bida N. YOUSSOUFOU

© juin 2014


RAPPORT DE MISSION DE L’EQUIPE N°3

DANS LES DEPARTEMENTSDE L’ALIBORI ET DU BORGOU

http://www.24haubenin.info/



SOMMAIRE

COMPOSITION DE L’EQUIPE N° 3 COMMUNES VISITEES PLAN

INTRODUCTION

I – DIFFICULTESII – SYNTHESE DES CONSTATS ET ANALYSESIII – RECOMMANDATIONS

CONCLUSION





COMPOSITION DE L’EQUIPE N° 3

L’équipe N° 3 se présente comme suit :- Raphael AKOTEGNON, Député à l’Assemblée Nationale ; - Bida N. YOUSSOUFOU, Député à l’Assemblée Nationale ; - Geoffroy V. V. DAHOU, consultant indépendant, personne ressource externe ;- André ODON-ARO, Fonctionnaire Parlementaire, personne d’appui.

COMMUNES VISITEES : 14 Communes

Département du Borgou : 08 CommunesBembèrèkè Kalalé N’Dali Nikki Parakou Pèrèrè Sinendé Tchaourou

Département de l’Alibori : 06 CommunesBanikoaraGogonouKandiKarimamaMalanvilleSégbana





INTRODUCTION

En sa séance plénière du mardi 25 juin 2013, l’Assemblée Nationale a voté la résolution n° R. 2013-03/AN/PT relative à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion du Fonds d’Appui au Développement des Communes « FADeC ». Le Président de l’Assemblée Nationale a formalisé celle-ci par la prise de la Décision n° P. 2013-014/AN/PT du 16 juillet 2013.

L’objectif global poursuivi par la Commission est de contribuer au renforcement du FADeC et à l’amélioration de la gouvernance locale.

Cet objectif global est décliné en objectifs spécifiques ci-après :

1- Vérifier les conditions d’alimentation du fonds, le mode de fonctionnement, les procédures et la mise en place du fonds FADeC dans notre pays de 2006 à 2012 ;

2- Vérifier l’utilisation des fonds dans toutes les communes concernées de notre pays (FADeC Fonctionnement FADeC investissement) ;

3- Vérifier les conditions de passation des marchés et s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des ressources par rapport aux besoins du développement local ;

4- Recueillir auprès des élus municipaux et locaux les besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires ;

5- Recueillir les propositions des élus municipaux et locaux sur l’amélioration de transfert de compétences et des ressources et les conditions d’efficacité opérationnelle du Fonds FADeC ;

6- Rapporter par commune, par département et par exercice budgétaire, les fonds mis en place puis leur utilisation et mesurer l’impact sur la lutte contre la pauvreté ;

7- Apprécier les contraintes et les efforts fournis liés à l’abondement des ressources financières du Fonds FADeC dans le cadre du transfert des ressources et des compétences ;





8- Collecter toutes les informations et tous les rapports liés au Fonds FADeC ;

9- Apprécier le dispositif de contrôle appliqué au Fonds FADeC et la mise en œuvre des recommandations relatives aux différents rapports d’audit ;

10- Proposer des mesures de renforcement des ressources du fonds et d’amélioration de la gouvernance locale.

Ces objectifs sont à rechercher dans les 77 communes du Bénin pour en général 90 jours de travaux.

Au vu de l’importance des tâches à accomplir et tenant compte du délai imparti pour les travaux de terrain, la commission s’est éclatée en cinq (05) équipes afin de sillonner réellement les 77 communes de notre pays.

L’équipe n° 3 est composée de :

- Raphael AKOTEGNON, Député à l’Assemblée Nationale ; - Bida N. YOUSSOUFOU, Député à l’Assemblée Nationale ; - Geoffroy V. V. DAHOU, consultant indépendant, personne ressource

externe ;- André ODON-ARO, Fonctionnaire Parlementaire, personne d’appui.

NB : Il est important de souligner au passage qu’en lieu et place de Geoffroy V. V. DAHOU, tout le travail de terrain a été fait par Monsieur Lauris L. ATTAKIN.

L’équipe a pour mission de faire les investigations au niveau des quatorze (14) communes des départements de l’Alibori et du Borgou et de pondre un rapport partiel.

Pour parvenir à cette mission, l’équipe n° 3 a adopté la méthodologie ci-après :

- Entretien avec le préfet et tous les maires des deux départements ; - Echange avec les Maires au niveau des communes ;





- Séance de travail avec les acteurs impliqués dans la gestion du FADeC au niveau des mairies ;

- Séance de travail avec les Receveurs Percepteurs des communes ;- Echange avec les élus municipaux ou communaux de diverses

sensibilités politiques ; - Vérification, par échantillonnage, du respect des procédures de

passation des marchés ;- Audition des personnes liées directement à la gestion de FADeC ;- Collecte des données chiffrées (questionnaires adressés aux maires,

les différents tableaux adressés aux collaborateurs des maires et aux Receveurs Percepteurs) ;

- Relevé des constats, causes des dysfonctionnements et recommandations ;

- Visite de quelques infrastructures réalisées sur le FADEC ;- Mise en œuvre du principe du contradictoire ;- Rédaction du rapport.

Le présent rapport qui est la synthèse des résultats de nos travaux dans les quatorze (14) communes est axé sur trois (03) parties :

I – Difficultés rencontrées au cours de la mission,II.- Synthèse des constats et analysesIII.- Recommandations

I - DIFFICULTEES RENCONTREES AU COURS DE LA MISSION

La mission de l’équipe n° 3 sur le terrain a démarré le vendredi 20 octobre 2013 par une séance de travail à la préfecture de Parakou pour s’achever le vendredi 07 mars 2014. Au cours de cette mission, l’équipe a été confrontée à de multiples et multiformes difficultés. Au nombre de celles-ci, on peut citer entre autres :

le déficit de communication ;





l’indisponibilité de bon nombre de maires, ordonnateurs des Budgets communaux ;

l’absence de la plus part des receveurs percepteur lors de notre passage ;

l’absence des acteurs directement impliqués dans la gestion du FADeC ;

la lenteur avec laquelle les collaborateurs de certains maires mettent les documents à la disposition de l’équipe ;

le non remplissage de bon nombre de fiches envoyées dans les mairies ;

la pénible traversée de certaines localités due au mauvais état des voies ;

la mauvaise qualité des documents mis à la disposition de la délégation parlementaire au niveau de certaines communes ;

la non disponibilité des rapports des audits antérieurs, à des endroits, pour faciliter la mission ;

la dispersion des dossiers ; l’accès difficile, voire impossible pour visiter certains sites ; la légèreté avec laquelle certaines communes ont pris le dossier de

la Commission ; l’impossibilité d’avoir accès aux dossiers dans certaines localités ; les conditions pénibles de travail dans certaines localités (manque

d’électricité, la dispersion des services, …).

II – SYNTHESES DES CONSTATS ET ANALYSES





Après le parcourt des quatorze (14) communes de l’Alibori et du Borgou, la synthèse des constats et analyses relevées au cours de notre mission se présente dans le tableau ci-dessous.





2.1 Tableau de Synthèse des constats et des analyses

Niveaux ou objet du contrôle

Constats Incidences Recommandations spécifiques

i- Mise en place du FADeC auprès des Receveurs Percepteurs

- la mise en place du FADeC connait beaucoup de retard et d’irrégularités, car les dispositions du manuel de procédures ne sont pas toujours respectées ;- le montant alloué n’est pas connu à l’avance ;

- la non maîtrise du montant alloué ne permet pas une élaboration adéquate des prévisions ;

- les retards ne permettent pas d’exécuter des marchés dans les délais impartis.

- revoir la procédure de transfert des fonds aux communes en réduisant le nombre de tranches de trois à deux et en respectant des délais de transfert prévus par les textes ;- améliorer tout le mécanisme de transfert des fonds aux communes par une révision de l’ancrage juridique du FADeC.







ii- Gestion budgétaire

Points forts :- existence d’un budget- existence d’une procédure

d’exécution des dépenses inscrites au budget

Points faibles :- retards dans le déblocage des fonds

et dans la mise à disposition des informations utiles par la CONAFIL ;

- pas de procédures de contrôles et de suivi évaluation ;

- difficultés dans les prévisions entrainant parfois l’écart entre les prévisions et les réalisations ;

- le niveau de réalisation du budget parfois faible, entrainant des reports chaque année d’où le constat de contre performance.

- le FADeC joue un rôle très important dans le développement de la commune à côté de ses propres ressources. Les différentes difficultés relevées impactent négativement ce développement.

- une partie du budget est toujours reportée à l’année N+1 ;

- les budgets élaborés sont fantaisistes et irréalistes au regard des réalisations passées et des moyens à mettre en œuvre

- les ressources ne sont pas disponibles à temps et les ressources propres de la commune sont faibles et insuffisantes ;

- l’écart parfois entre les prévisions et les réalisations influe négativement sur la gestion budgétaire

- transmettre dans les délais, les montants à allouer et autres informations financières aux communes ;- améliorer le mécanisme de transfert des fonds aux communes ;- la délégation parlementaire recommande vivement de se conformer aux prescriptions du manuel de procédures

iii- Eligibilité des dépenses

- une grande partie des dossiers examinés sur le terrain pour la période de 2008 à 2012 ne présente pas de dépenses inéligibles. Toutefois, la commission a pu noter, des irrégularités au niveau de certaines communes (Malanville, Karimama, Kandi, Kalalé, Banikoara)et. La plupart des dépenses au niveau des communes citées n’ont pas respecté, entre 2008-2010, les principes tel que définies par les procédures

- le retard dans la mise en place du manuel de procédures dans certaines communes n’a pas permis d’éviter ces dépenses inéligibles ;- les projets non éligibles financés entravent la traçabilité dans la gestion.

- la délégation encourage et recommande de garder les bonnes habitudes ;- elle recommande de mettre en pratique les clauses du manuel de procédures ;- recommande aux mairies de se conformer aux prescriptions du manuel de procédure FADeC en ce qui concerne la liste des éligibilités







en vigueur.

iv- Registres de gestion FADeC :

Points forts :- existence du registre des engagements et celui des mandats délivrés ;- existence du livre journal.

Points faibles :- absence du registre du patrimoine du FADeC et du registre auxiliaire ;- non tenue du registre de gestion du matériel et des immobilisations ;- manque de parafe des registres par l’ordonnateur au niveau de certaines mairies.

- risque de non maitrise dans la gestion ;

- ces faiblesses empêchent une bonne traçabilité comptable

- se conformer aux prescriptions du manuel de procédures ;- mettre en place les différents registres prescrits par le manuel de procédure afin de permettre de mieux apprécier la gestion de FADeC ;- prendre en compte les recommandations de l’IGF.

v- Les relevés de compte bancaire de la commune et le registre des paiements

- la mission a noté une disparité au niveau des informations fournies par la mairie et le Receveur Percepteur ;- les relevés de compte bancaire et le registre des paiements n’ont pu être fournis au niveau de certaines communes ;- la mission a noté qu’il n’existe pas de support papier pour les relevés de compte de certaines mairies ;- certaines recettes perceptions n’ont rien fournie comme relevé de compte ;- cumule de la gestion des communes par un receveur percepteur.

- cette observation compromet la traçabilité de l’information financière ;- dans certaines communes, la délégation n’a pas pu faire le rapprochement des informations fournies par la mairie au niveau de la recette perception ;

- inefficacité des receveurs percepteurs qui cumulent la gestion de plusieurs communes.

- la délégation recommande de se conformer aux recommandations du manuel de procédures ;- nommer un Receveur Percepteur par commune pour faciliter les opérations financières et la disponibilité des RP en temps utiles pour donner des informations aux responsables de la mairie.







vi- Tenue des pièces justificatives et archivage

- manque de pièces justificatives à certains niveaux et là où ces pièces sont disponibles, elles sont conservées dans un mauvais état. Il se pose un grand problème d’archivage des dossiers.

- risque de perte des pièces justificatives et d’informations financières ;- manque de traçabilité dans la gestion comptable des fonds mis à la disposition de certaines communes (Malanville…) ;- compromission des personnes impliquées dans la gestion des fonds.

- doter le service compétent en meuble de rangement pour une bonne gestion des dossiers ;- créer un cadre d’archivage adapté ;- former le personnel concerné en gestion des archives ;- assurer une gestion plus rigoureuse des documents de gestion en se conformant aux prescriptions du manuel de procédures.

vii- Traçabilité des informations financières

- la traçabilité des informations financières est assurée par la tenue de certains registres au niveau de la mairie et de la Recette-Perception ;- beaucoup d’incohérences sont notées dans les informations, pour mauvaise tenue des documents et supports comptables ;- la traçabilité des informations financières dans le registre auxiliaire est assurée au niveau de certaines mairies en version électronique ;- excès parfois de consommation des fonds (cas de Kandi en 2010).

- impossibilité d’avoir facilement accès aux informations financière ;- risque de perte des informations financière en cas de destruction des matériels informatiques.

- assurer une bonne gestion des fonds et un bon traitement des informations financières ;- mettre en place les documents

de traçabilité des informations financières ;

- la délégation recommande que les RP se mettent à jour conformément au manuel de procédures.







viii- Comptes rendus à la CoNaFiL et aux instances administratives de contrôle

Points forts :- les comptes administratifs sont

élaborés et disponibles au niveau de la commune ;- un rapport semestriel qui prend en

compte les éléments du FADeC est fait et transmis à l’autorité de tutelle.

Points faibles :- les comptes rendus à la CONAFIL ne

sont pas faits conformément aux prescriptions des procédures de gestion du FADeC ;- non disponibilité des comptes de

gestion de certains RP ;- il n’existe pas un point spécifique

FADeC qui est fait de façon mensuelle ;- la preuve des différents comptes rendus à la CoNaFiL et aux instances administratives de contrôles n’a pu être fournie dans toutes les communes.

Risque de légèreté dans la gestion

- la délégation de la commission parlementaire recommande aux différents acteurs de se conformer aux dispositions du manuel de procédures.

ix- Procédures de gestion

Points forts :- existence et disponibilité du manuel des procédures ;- respect de la procédure de contrôles et de suivi- évaluation ;- respect de la procédure d’exécution des dépenses ;- tenue à jour des registres et livres comptables ;- respect partiel des procédures de gestion ;- enregistrement des mandats dans le

- les défaillances et le laxisme observés dans le respect et la mise en œuvre des procédures de gestion compromettent la traçabilité dans la gestion des fonds toute entière.

- respecter rigoureusement les prescriptions contenues dans le manuel de procédure.







registre mis en place à cet effet.

Points faibles :- tous les acteurs ne se sont pas bien

appropriés les procédures de gestion ;- pénibilité dans la procédure de

programmation et de budgétisation ;- manque de preuves des comptes rendus faits par la mairie

x- Gestion des marchés

Points forts :une partie ou parfois l’ensemble des dossiers des marchés passés et étudiés sur place montre une certaine maîtrise de gestion des marchés. Ces dossiers contiennent les éléments essentiels tels que les DAO, les PV de sélection, les pièces administratives des concurrents…..

Points faibles :- certains dossiers de passation des

marchés publics ne sont pas complets ;- certains marchés ont connu de

retard dans leur exécution ;- absence du secrétariat de la CCMP et

de la sous-commission d’analyse des offres ;- absence d’écrits à l’endroit des

prestataires exécutant les marchés qui ont connu de retard ;

- absence de spécialiste en passation des marchés.

- Largesse dans la gestion des marchés ;

- manque de rigueur dans l’application des clauses ;

- les retards d’exécution des marchés et le silence de la mairie remettent en cause la sincérité et la régularité des dossiers sélectionnés ;

- le non respect du manuel de procédures ;

- l’absence d’exhaustivité des éléments constitutifs cohérents et pertinents dans certains dossiers, n’apporte pas l’assurance que les critères de transparence sont respectés dans la gestion des marchés.

- accorder plus de rigueur dans l’application des clauses ;- se conformer aux prescriptions du manuel de procédures en matière du fonctionnement du CCMP ;- renforcer les capacités des membres de la CCPM et disposer d’un spécialiste en passation des MP.







xi- Existence des infrastructures et des acquisitions financées sur le FADeC

- la délégation de la commission parlementaire a constaté l’existence des infrastructures et autres acquisitions financées sur le FADeC. Mais n’a pas pu apprécier le dispositif mis en place par la mairie pour leur entretien et pérennisation ;- par contre, certaines infrastructures réalisées sur FADeC visitées, sont sans l’estampillage ;- non utilisation de certaines infrastructures réalisées sur FADeC (UVS de Bonni à Banikoara).

- difficulté d’inventorier les réalisations FADeC ;

- manque de vision dans la réalisation des infrastructures ;

- mettre en place un système d’entretien de ces infrastructures et le suivi de leur gestion dans une perspective de pérennité- la délégation recommande de marquer sur chaque infrastructure la source de financement.

xii- Qualification et rémunération des gestionnaires du FADeC

- le personnel des collectivités locales n’a pas encore un statut ;- les subventions de l’Etat pour payer les fonctionnaires municipaux sont insuffisantes et ne couvrent pas les besoins en ressources nécessaires pour le paiement des salaires.

- régler les problèmes que pose la situation administrative des agents municipaux- réexaminer l’appui de l’Etat pour la prise en charge des salaires des agents municipaux.

xiii- Gestion du patrimoine de la commune

- la non séparation dans la tenue des registres des patrimoines issus des fonds propres de la commune à ceux issus du FADeC- l’inexistence des registres

confusion dans la gestion - tenir séparément les registres des patrimoines issus de FADeC de ceux issus du fonds propre de la commune ;- marquer sur chaque infrastructure sa source de







comptabilité-matière ou leur mauvaise tenue s’il en existe.

financement.

xiv- Mise en œuvre des recommandations des missions d’audit

- la mise en œuvre des recommandations des audits n’est pas totale.

- continuer la mise en œuvre des recommandations des différents audits y compris celles contenues dans le présent rapport.

xv- Point des chantiers ouverts sur FACeC

- tous les chantiers ouverts sont exécutés.

xvi- Liste des opérateurs économiques agréés

- Il n’existe pas une liste, d’où le délit d’initié.





2.2 Autres informations et suggestions.

Les quelques autres informations et suggestions qui nécessitent d’être évoquées concernent les points ci-après :

2.2.1- la législation du FADeC

Conformément au décret portant création du FADeC, le FADeC est un mécanisme de financement des communes piloté par la CONAFIL et à pour objet :

- Mobiliser les ressources destinées au développement des communes et des structures intercommunales ;

- Transférer les ressources additionnelles nécessaires au communes pour exercer leur compétences ;

- Concourir à la correction des déséquilibres entre les communes par un système de péréquation ;

- Financer des actions de renforcement institutionnelles des communes ;

- Harmoniser les procédures de financement des communes.

En tant que mécanisme, le FADeC ne dispose pas d’une personnalité juridique pouvant lui permettre d’atteindre aisément les objectifs qui lui sont assignés. A cet effet, la commission recommande de faire du FADeC une structure autonome doter d’une personnalité juridique par la prise d’une loi le régissant.

2.2.2- la création d’un cadre de concertation

Le dysfonctionnement observé dans le processus des transferts des données et des fonds peut être traduit par l’absence d’un cadre de concertation entre les acteurs et le point focal. Pour corriger ce dysfonctionnement, il est nécessaire de créer et règlementer un cadre de concertation entre les gestionnaires du FADeC et le point focal.

2.2.3- les critères de répartition des ressources www.24haubenin.info; L’information en temps réeel




Les critères de répartition des ressources du FADeC affecté ne sont pas clairement définis à l’avance.

Il urge de définir clairement, à l’instar du FADeC non affecté, la clé de repartions du FADeC affecté.

2.2.4- le point des recettes et dépenses du FADeC de 2006 à 2012

Les informations concernant les recettes et les dépenses ne sont pas fournies partout par les mêmes sources. Les receveurs percepteurs ont fait défection à des endroits donnés ; ce qui ne permet pas de faire l’analyse jusqu’au bout.

On note aussi parfois des incohérences dans les informations fournies par les RP, Mairie et la CONAFIL (cf. Document ‘’les Communes du Bénin en chiffre : 2003-2010 ‘’)

La commission a constaté à des périodes données que, soit les fonds ne sont pas entièrement consommés soit il y a des dépassements dans les dépenses.

2.2.5- les secteurs financés par le FADeC de 2006 à 2012

Pendant cette période de référence, il ressort que les montants reçus par chacune des quatorze (14) communes varient de 878 390 308 (Pèrèrè) à 2 323 748 727 (Parakou) F CFA. Ces fonds ont été orientés vers les secteurs du transport, de l’éducation, de loisir et culture, de l’administration locale, des équipements marchands, de l’énergie, des infrastructures routières.

2.2.6- les nouveaux besoins prioritaires en termes d’infrastructures socio communautaires

Chaque milieu a ses spécificités qui méritent une attention toute particulière. Il est aisé de noter que jusqu’à ce jour le FADeC ne prend pas suffisamment en compte tous les besoins prioritaires en infrastructures socio communautaires. On peut mettre en relief surtout les gros investissements, l’agriculture, l’élevage et les grands travaux d’assainissement. Si la satisfaction des besoins apporte des solutions réelles aux problèmes pour lesquels les besoins ont été exprimés, il importe que le FADeC puisse tenir compte des nouveaux besoins exprimés par les membres des différents conseils communaux qui sont relatifs :





à l’extension de la SONEB pour l’alimentation d’eau potable en milieu rural et le forage des puis à grand diamètre dans les villages reculés ;

aux grands travaux d’assainissement des chefs lieu des communes ;

au pavage des artères principales des chefs lieu des communes voire chef lieu des arrondissements ;

à la concrétisation du projet d’aménagement de l’espace vert ;

à la construction des locaux modernes pour abriter certaines brigades de gendarmerie et commissariats de police ;

à l’aménagement hydro agricole pour sédentariser les peuhls.

2.2.7- les aménagements en termes d’organisation structurelle et fonctionnelle

Pour assurer efficacement l’exercice de ces compétences et la gestion performantes des ressources transférées, il est indispensable de passer par :

le renforcement des capacités des acteurs de la chaine de FADeC (agents communaux);

la mise en place d’un mécanisme de suivi et évaluation ; l’adoption des statuts des agents des collectivités locales.

2.2.8- Les propositions sur les conditions d’efficacité opérationnelle du FADeC

Pour une efficacité opérationnelle du FADeC, il importe de procéder :

à la réalisation des études de faisabilité assorties d’un plan d’actions ;





au rapportage des activités de FADeC ; au financement des études. à l’acquisition de logiciel ; à l’étude et au montage des projets ; à des audits réguliers à partir du 1er trimestre de l’année.

à l’implication de tous les membres du conseil communal dans la gestion du FADeC

2.2.9- les contraintes liées à l’abondement des ressources financières du FADeC

Elles se résument entre autres à ces points :

les difficultés de concilier les procédures du pays aux exigences des PTF (les années budgétaires ne sont pas compatibles) ;

la préférence des thématiques aux réalités/besoins des populations ;

l’élaboration du budget général de l’Etat et celui de la commune.

III- SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

Les suggestions et recommandations ont fait l’objet d’une synthèse et se présente comme suit (voir le tableau à la page suivante).





Destinataires des recommandations

Niveaux ouobjet du contrôle

MairieReceveur

Percepteur Préfecture CONAFIL GouvernementAssemblée Nationale

a. Abondement des fonds FADeC et fonctionnement

- la réalisation des études de faisabilité assorties de plan d’actions ;- le rapportage des activités de FADeC

- revoir la procédure de transfert des fonds aux communes- financer les études

- augmenter l’alimentation du FADeC

- faire du FADeC une structure autonome dotée d’une personnalité juridique par la prise d’une loi le régissant

b. Gestion budgétaire

- œuvrer pour le renforcement des ressources propres de la commune

- assurer une gestion rationnelle des ressources

- assurer avec diligence les interventions de la préfecture dans le processus budgétaire ;- relancer les Maires afin qu’ils respectent leurs obligations à l’endroit de

- assurer avec célérité la communication des informations financières aux communes ;- proposer des approches nécessaires à l’amélioration du processus ;

- donner à temps les montants à allouer aux communes ;- réétudier le mécanisme de rémunération des Elus Locaux ;- assurer la mise à







MairieReceveur


l’autorité de tutelle - améliorer le

mécanisme de transfert des fonds aux communes ;

- proposer les formations aux agents municipaux en matière de la gestion budgétaire.

disposition des communes en temps utile des ressources financières

c. Eligibilité des dépenses

- étudier et proposer au gouvernement l’élargissement de l’éventail des dépenses éligibles au FADeC.

- élargir l’éventail des rubriques éligibles au FADeC ;- orienter un peu le FADeC non affecté pour canaliser les décideurs au niveau de la commune dans le choix des réalisations.

d. Tenue des - mettre en place un - assurer les - procéder au - assurer la -







MairieReceveur


registres de gestion FADeC

registre spécial pour les patrimoines du FADeC et un registre auxiliaire ;- se conformer rigoureusement aux prescriptions du manuel de procédures ;

- rendre opération le service des archives.

contrôles prescrits avec diligence.

contrôle et au suivi régulier des recommandations des missions d’inspection.

formation du personnel concerné en gestion des archives

e. Tenue compte bancaire de la commune et du registre des paiements

- assurer la tenue rigoureuse du compte bancaire des communes et le registre des paiements de manière à fournir des informations cohérentes.

- mettre à jour le relevé de compte bancaire.

- nommer un Receveur Percepteur par commune pour faciliter les opérations financières et la disponibilité en temps utiles des informations aux responsables de la mairie.

f. Tenue des pièces justificatives

- assurer une gestion plus rigoureuse des documents de gestion conformément aux dispositions du manuel

- assurer le suivi de la mise en œuvre des

- mettre en place un système de coaching au profit

- assurer la formation du personnel







MairieReceveur


et archivage

de procédures ;- créer un cadre

d’archivage plus adéquat ;

- créer et Rendre opérationnel le service des archives ;

- renforcer la bonne gouvernance comptable et financière

recommandations des missions d’audit et d’inspection.

des agents concernés par la tenue des pièces et documents comptables.

concerné en gestion des archives.

g. Traçabilité des informations financières

- assurer une bonne gestion des fonds conformément aux dispositions des procédures en la matière.

- assurer les contrôles prescrits avec diligence.

h. Comptes rendus à la CoNaFiL et aux instances administratives de contrôle

- se conformer rigoureusement aux prescriptions du manuel de procédures.







MairieReceveur


i. Procédures de gestion administratives comptables et financières

- se conformer aux prescriptions du manuel de procédures.

- faire des suggestions d’améliorations au gouvernement.

- étudier diligemment avec les partenaires techniques et financiers, les suggestions de la CONAFIL afin d’améliorer le manuel de procédures.

j. Gestion de la passation des marchés

- appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires en la matière ;

- mettre en place tous les organes de la CCMP ;

- renforcer les capacités des membres de la CCMP ;

- se conformer à

- appuyer la mairie dans la mise en place des organes de la CCMP.

- mettre en place tous les organes de la CCMP ;

- renforcer les capacités des membres de la CCMP.







MairieReceveur


tous les niveaux du processus, aux exigences de la loi- assurer la transparence dans le traitement des dossiers

k. Existence des infrastructures et des acquisitions financées sur le FADeC

- assurer l’entretien adéquat des infrastructures et acquisitions sur le FADeC.

l. Gestion du patrimoine de la commune

- distinguer les biens acquis sur fonds propres de ceux financés sur fonds FADeC en tenant des registres séparés ;- tenir le registre des matériels et des immobilisations issus du







MairieReceveur


FADeC et assurer le suivi des infrastructures.

m. Gestion des Ressources

Humaines de la Mairie

- renforcer la bonne gouvernance des RH en dotant chaque poste de personnes qualifiée- recruter des agents réellement capables et mettre à la place qu’il faut celui qu’il faut.

- appuyer la commune dans la mise en œuvre de son plan de renforcement de capacité.

- régler le problème de statut des personnels municipaux afin d’assurer une motivation efficace de ces derniers.

- voter la loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin.

n. Mise en œuvre des recommandations des missions d’audit

- procéder à la mise en œuvre rigoureuse des recommandations des différentes missions.

- appuyer la mairie dans le processus de la mise en œuvre des recommandations.

- assurer un suivi évaluation sur le plan de la mise en œuvre des recommandations.





CONCLUSION

Au cours de la mission, que se soit sur le terrain ou dans le dépouillement des documents, l’équipe n° 3 chargée de vérifier la gestion du FADeC des communes des départements de l’Alibori et du Borgou a révélé aussi bien des avancées que des insuffisances dans la gestion desdits fonds. Ces avancées méritent d’être encouragées tandis que les insuffisances sont à corriger.

Suite aux différentes missions d’audit diligentées par l’IGF et l’IGA, certaines imperfections ont déjà été résorbées ou ont connu un début de résorption. Cependant, il reste encore beaucoup d’effort à faire par les différents acteurs de l’administration et de la gestion locale pour asseoir une bonne gouvernance, notamment au niveau de l’application des procédures de gestion du FADeC et de la gestion des marchés.

En effet, l’équipe n° 3 a eu le privilège de contrôler la troisième ville à statut particulier qu’est la municipalité de Parakou. Mais, que ce soit à Parakou ou ailleurs, si l’absence des principaux acteurs n’a pas permis d’appréhender tous les contours de la gestion du FADeC, il ressort néanmoins, que des efforts ont été fournis pour améliorer la gestion de ce mécanisme qui sert à mobiliser des ressources destinées au développement local.

Toutefois, le comportement de certains agents de la mairie, en occurrence ceux de Malanville qui prête flanc à une mauvaise gestion qui ne se dévoile pas, est à déplorer. Aussi, comme presque partout, n’est ce pas l’absence du Receveur Percepteur ou l’incapacité de celui présent à nous fournir des informations nécessaires sur les ressources de la commune où il vient d’être parachuté qui a freiné le bon déroulement de la mission. Ces comportements s’ajoutent aux dysfonctionnements observés dans la gestion du FADeC aux niveaux des différentes localités, à savoir l’inéligibilité de certaines dépenses, l’inexistence de certaines structures de passation des marchés publics, l’inexistence de certains registres,… pour donner une situation qui n’augure pas d’une continuité dans la gestion administrative.





Pour 11 à 45 % du budget de chaque commune visitée, le FADeC reste et demeure un outil indispensable pour le développement de nos localités.

C’est pourquoi, il est nécessaire de mener des corrections pour, non seulement sa pérennisation mais surtout pour son renforcement. C’est à cet effet que des recommandations ont été faites pour être prises en compte dans le sens de l’amélioration du système.

Ainsi, il se révèle aussi urgent que des actions correctrices et novatrices soient entreprises au niveau du gouvernement pour créer un nouveau cadre qui prendra en compte les exigences réglementaires, administratives et les exigences de la gouvernance locale en matière de gestion des ressources humaines et des mécanismes de gestion du transfert des ressources et des compétences aux Collectivités Locales.

Chacune des autres structures impliquées dans le processus de la gestion du FADeC devra également tenir compte de ces recommandations pour un réel développement.

Fait à Porto-Novo, le 30 juin 2014

Ont signé,

Bida N. YOUSSOUFOU Raphael AKOTEGNON.-




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