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REGLEMENT APPEL A PROJETS 2018
Soutien à l’innovation sociale
I. Contexte et objectifs de l’appel à projets
Le Département des Pyrénées Atlantiques développe une action spécifique d'appui à la structuration et à la pérennisation du tissu associatif départemental. Dans ce cadre, une place particulière est accordée à l’innovation sociale par un soutien à l'émergence et au développement d’initiatives socialement innovantes.
L'objectif de cet appel à projets est de soutenir de nouvelles initiatives relevant de l'innovation sociale ou de favoriser le changement d'échelle d'initiatives socialement innovantes ayant fait leurs preuves.
Cet appel à projets vise donc à
faciliter l’émergence et l’expérimentation de nouvelles activités répondant aux critères de l’innovation sociale
soutenir le développement (structuration ou consolidation) afin de maximiser ou préserver l’impact social d’un projet socialement innovant (diversification d’activité(s), duplication d’activité(s), diffusion d’un savoir-faire à plus grande échelle, coopération…)
Le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire a retenu la définition suivante de l’innovation sociale : « L'innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d'organisation, de distribution (…). Elles passent par un processus en plusieurs démarches : émergence, expérimentation, diffusion, évaluation ».
L'innovation sociale renvoie ainsi à de nouvelles pratiques, de nouvelles prestations, de nouvelles organisations qui, par rapport à l'existant, sont originales.
Le caractère socialement innovant d’une action se vérifie ainsi au regard de plusieurs critères, notamment ses résultats attendus (à quel besoin social l’initiative tente-t-elle de répondre ? Est-ce qu’elle adopte une vision à long terme, un modèle économique viable ?), son processus de production et son ancrage territorial (l’initiative présente-elle un caractère expérimental et représente-elle une prise de risque ? Les autres parties prenantes, publiques et privées, du territoire d’implantation ont-elles été impliquées ?), sa dynamique collective (la gouvernance du projet est-elle structurée et participative ?) et ses impacts (au-delà de ses bénéficiaires directs, l’initiative a-t-elle un impact sur le développement économique et social de son territoire ?)
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Il importe également de noter que l’innovation s’inscrit dans des contextes spatiaux et temporels donnés. L’innovation sociale ainsi développée aura ses propres caractéristiques et particularités selon la situation économique et sociale locale (tissu économique, autres projets connexes existants, profils des bénéficiaires, etc.).
II. Bénéficiaires
Les associations établies dans les Pyrénées Atlantiques. Les bénéficiaires finaux de l’aide départementale devront également être établis en Pyrénées Atlantiques.
Les projets ayant déjà bénéficié d’une aide au titre de l’innovation sociale en 2017 ne sont pas éligibles. Ne sont pas éligibles également les projets lauréats en 2018 d’un autre appel à projets initié par le Conseil départemental.
III. Retrait et dépôt des dossiers de candidature
L’association porteuse de l’initiative doit compléter un dossier de candidature qui est téléchargé sur le site internet du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques (http://www.le64.fr) ou qui lui est transmis par email, à sa demande adressée à [email protected].
Le dossier à constituer devra comporter
- le dossier de candidature « Appel à projet départemental de soutien à l’innovation sociale » complété ;
- un budget prévisionnel de l’action établi sur 24 mois maximum ;- le bilan et compte de résultat de l’année N-1, datés et signés ;- les statuts de l’association, datés et signés ;- la copie du récépissé de déclaration en préfecture ;- le certificat d’inscription au répertoire des établissements (SIRET)- un relevé d’identité bancaire de l’association ;- tout document complémentaire permettant de valoriser l’action et le projet d’innovation
sociale de l’association
Ce dossier de candidature doit parvenir sous format électronique Word et sous format papier aux adresses suivantes au plus tard le 23 mai 2018, date limite de dépôt des dossiers.
Par courrier postal Par courrier électronique (format Word)
Monsieur le Président du Département des Pyrénées Atlantiques
Mission Sports, jeunesse et vie associative
Hôtel du Département64, avenue Jean Biray64 058 PAU Cedex 9
sur l’application transfert.le64.fr en cliquant sur le lien https://transfert.le64.fr/index.php/s/KuvLfy3WeK0q8MS
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IV. Modalités d’instruction
a. Conditions d’éligibilité
Les initiatives peuvent concerner tous les domaines d’activités et tous les publics. Cet appel à projets est conçu comme un outil d’amorçage et de développement.
La réalité de l’innovation sociale proposée sera analysée au regard de critères d’appréciation notamment liés au contexte de l’initiative (lieu, besoins/aspirations sociales, cibles, vision à long terme), à sa dynamique collective (qualité des partenariats mis en œuvre, ancrage territorial, participation active des parties prenantes dont les bénéficiaires, gouvernance collective, hybridation des ressources) et à ses résultats attendus et à ses impacts (bien ou service non pourvu sur le territoire ou approche nouvelle d’une problématique se traduisant par la mise en œuvre de pratiques originales ; amélioration des conditions de vie, des habitudes de consommation, etc. qui s’exprime à différents niveaux en concernant tout aussi bien les usages et les représentations de individus que les organisations ou plus largement le territoire).
Une grille de repères de 11 critères, tels que présentés à la fin du présent règlement, guidera ainsi la lecture collective et le choix des actions proposées dans cet appel à projets.
Il est donc attendu une présentation précise de l’initiative et de son caractère innovant, de ses modalités d’évaluation et de diffusion, ainsi que de ses perspectives de développement.
La reconnaissance du caractère innovant de l’initiative ne garantit pas de façon automatique un soutien financier du Département dans le cadre de cet appel à projets.
b. Processus de sélection des candidatures
Les dossiers de candidature seront analysés par les techniciens habilités puis présentés à un comité de sélection composé des conseillers départementaux désignés sous l’autorité du Président du Conseil départemental.
Le choix final appartient aux élus du Conseil départemental qui délibèrent en commission permanente. Les résultats seront notifiés par courrier à l’issue de la commission permanente décisionnaire.
c. Modalités de l’aide départementale
L’aide est plafonnée à un montant maximum de 20 000 euros et à une prise en charge maximale de 50 % du coût du projet.
Le comité de sélection appréciera la destination de l’aide financière sollicitée et se réservera la possibilité de modifier l’assiette du projet.
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Le Département procède au versement de l’aide en deux fois :
- Un premier versement représentant un acompte de 60 % du montant de l’aide intervient dans les meilleurs délais à compter de la notification d’attribution de la subvention ;
- Le versement du solde sera réalisé après transmission d’un bilan intermédiaire de l’action.
L’aide s’applique à des dépenses effectuées pendant une période maximale de 24 mois consécutifs à compter de son versement.
Le Département s’attachera par ailleurs à communiquer sur les initiatives lauréates de cet appel à projets et à proposer un accompagnement renforcé dans leur mise en œuvre.
V. Contact
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Mme Elisabeth SCARPA par mail : [email protected] ou par téléphone : 05 59 11 44 19.
VI. Grille repères caractérisation de l’innovation sociale
FINALITE
N°1Le besoin social ou sociétal sur le territoire d’implantation, ainsi que le contexte global d’émergence du projet, sont- ils clairement explicités ?
N°2 Ce besoin est-il non couvert ou mal couvert sur le territoire concerné ?
N°3 Le projet génère-t-il d’autres effets positifs (impacts économiques, environnementaux, sociétaux ou sociaux) ?
IMPLICATION DES ACTEURS CONCERNES PAR LE BESOIN
N°4Les bénéficiaires visés ainsi que les autres parties prenantes, publiques et privées, du territoire d’implantation sont-ils impliqués (dans l’identification du besoin et/ou dans la co-construction de la réponse et/ou dans la mise en œuvre opérationnelle du projet)?
N°5 Des partenariats sont-ils mobilisés et développés ?
EXPERIMENTATION ET PRISE DE RISQUE
N°6Le projet est-il une réponse nouvelle ou significativement distincte des solutions disponibles sur le territoire d’implantation ? S’il s’inspire de projets existants sur d’autres territoires est-ce qu’il s’adapte aux besoins?
N°7 Le projet présente-t-il une prise de risque (financier, verrous et incertitudes à lever) ?
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VISION STRATEGIQUE
N°8La pertinence de la réponse apportée et l’impact du projet sur le besoin identifié sont-ils évalués (outils et indicateurs quantitatifs et qualitatifs) ?
N°9Le projet s’inscrit-il dans le long terme (qualité du plan d’action, crédibilité de la proposition, réponse durable à des besoins sociaux ou sociétaux)?
N°10
Le modèle économique du projet est-il viable ?
N°11
Le projet a il vocation à changer d’échelle et/ou à inspirer de nouveaux projets sur d’autres territoires ?
