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SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE
CAHIER DES CHARGES
N° EEAS-460-DIVC5-SER-FWC
2015/S 154-283345
Contrat-cadre multiple en cascade
PROCÉDURE OUVERTE
Service européen pour l’action extérieure, B-1046 Bruxelles –- Belgique. Tél. +32 25841111.
http://eeas.europa.eu/
Table des matières
1. INTRODUCTION...........................................................................................3
2. OBJET DU MARCHÉ....................................................................................4
3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES...............................................................5
4. ÉLIGIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES..................................................6
4.1. Offre conjointe.......................................................................................6
4.2. Sous-traitance........................................................................................7
4.3. Accès aux marchés publics....................................................................7
4.4. Non-exclusion et sélection de soumissionnaires...................................7
4.4.1. Critères d’exclusion...............................................................7
4.4.2. Critères de sélection...............................................................8
5. ÉVALUATION DES OFFRES SELON LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION..........................................................................................9
5.1. Offre technique......................................................................................9
5.2. Offre financière....................................................................................10
5.3. Calcul de la note totale........................................................................11
6. CONTENU DE L’OFFRE............................................................................11
6.1. Enveloppe technique............................................................................12
6.2. Enveloppe financière...........................................................................13
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1. INTRODUCTION
Le pouvoir adjudicateur est le Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé le «SEAE»), représenté par le chef de la division MDR.C.5 ou son représentant dûment autorisé.
Le SEAE envisage de conclure un contrat-cadre de services pour la prestation de services de médecin conseil auprès du Régime Complémentaire d'Assurance Maladie des Agents Locaux (RECAMAL), conformément aux spécifications énoncées ci-dessous et au contrat joint en annexe.
Le pouvoir adjudicateur envisage de conclure un contrat-cadre multiple en cascade avec un maximum de 3 opérateurs économiques, à condition qu'il y ait un nombre suffisant d'offres qui répondent aux critères d'attribution. Les contractants seront classés par ordre décroissant sur la base du résultat de l'évaluation de l'appel d'offres.
Le contrat-cadre prévoit les principaux éléments des services, mais le volume précis (nombre d’unités) et le délai de livraison ne peuvent être définis au moment de sa signature. Cela signifie que le contrat-cadre n’engage pas directement le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, le contrat-cadre est mis en œuvre au moyen de la signature de bons de commande. Chaque bon de commande est attribué dans les limites des conditions fixées par le contrat-cadre et ses annexes. Aucune modification substantielle n’est autorisée. Le bon de commande précise les services parmi ceux prévus dans le contrat-cadre, leur volume, le montant total et la date de livraison. La signature du bon de commande engage directement le pouvoir adjudicateur.
Lors de la rédaction de leurs offres, les soumissionnaires doivent tenir compte des dispositions prévues dans le présent cahier des charges, dans la lettre d’invitation à soumissionner ainsi que dans le contrat-cadre, qui définit les droits et obligations du contractant, en particulier en ce qui concerne les paiements, l’exécution du contrat, la confidentialité, les contrôles et les audits.
Le modèle de contrat-cadre qui sera utilisé pour ce marché est joint en annexe 2 à la lettre d’invitation à soumissionner. Le présent cahier des charges et l’offre soumise par l’adjudicataire du marché seront annexés au contrat et lieront, par conséquent, les parties contractantes pendant l’exécution du contrat.
Un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne 2015/S 154-283345 du 12.08.2015. Par ailleurs, les organisations et associations suivantes ont été informées de la publication de l’avis de marché :
- Ordre des médecins en Belgique ;
- Institut de Médecine Tropicale ;
- Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) ;
- Association des Médecins Généralistes de l'Est Francophone de la Belgique (AGEF) ;
- Standing Committee of European Doctors (CPME) ;
- European Union of Medicine in Assurance and Social Security (EUMASS) ;
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- Forum des Associations de médecins Généralistes (FAG)- Syndicaat van Vlaamse Huisartsen ;
- Vlaams Artsensyndicaat vzw Afd. Antwerpen, Limburg en Vlaams-Brabant ;
- Vlaams Artsensyndicaat vzw Afd. Oost- en West-Vlaanderen ;
- Het Kartel – Le cartel (organisation professionnelle représentative des médecins).
2. OBJET DU MARCHÉ
Le RECAMAL consiste notamment en la gestion des remboursements des frais médicaux et dentaires des agents locaux en service dans les Délégations de l’Union européenne et de leurs ayants droit, en complément éventuel de l’assurance maladie locale. Il couvre la grande majorité des pays hors Union (130 pays environ).
La gestion est principalement décentralisée et effectuée par les Délégations dans les pays respectifs.
Les tâches au niveau du Siège comportent le traitement des cas donnant lieu au remboursement des prestations soumises à une autorisation préalable du Siège. Il s’agit notamment des frais médicaux relatifs à une hospitalisation, à une intervention chirurgicale, à un accouchement, à certains frais d’optique et de thérapie.
Une autre tâche importante est le contrôle de la gestion effectuée au niveau des Délégations.
Les prestations comportent donc la prise en considération de milieux et environnements différents (les pays tiers hors Union européenne) et de l’aspect multiculturel et multilingue de ces personnels et de leurs ayants droit.
Les contractants prendront les mesures appropriées pour être présents physiquement au bureau, à Bruxelles, en coordination avec le personnel de la division responsable, afin d’assurer une prestation tout au long de l’année.
Les contractants pourront se voir donner des orientations, en vue de maintenir la cohérence dans les différents pays. Ils devront veiller à informer le Chef de Division MDR C5 de l’ensemble des faits devant être portés à sa connaissance dans l’intérêt du service. Ils soumettront leur avis pour prise de décisions par le Chef de Division MDR C5.
Les contractants devront fournir tous rapports, avis ou analyses par écrit et/ou sous format électronique.
Les contractants devront se conformer aux principes d’éthique médicale européenne élaborés par le Conseil Européen des Ordres des Médecins : http://www.ceom-ecmo.eu/sites/default/files/documents/principes_dethique_medicale_euroepenne_1987-1995_ceom_cio.pdf.
3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les contractants devront mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer les services suivants, énoncés de manière non exhaustive:
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Avis médicaux sur des cas individuels :
Examen de la concordance entre les critères établis par la réglementation pour bénéficier d’un remboursement et le cas soumis :
‒ avis sur les demandes d’autorisation préalable requises, notamment en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, d’accouchements, de frais d’optique, de thérapie, etc. ;
‒ avis sur les cas d’incapacité de travail;‒ avis sur les demandes pour traitements médicaux hors pays de travail ;‒ appréciation de la nécessité du traitement et de son adéquation avec la pathologie ;‒ avis sur l’éventuel caractère excessif des coûts ;‒ avis sur la fonctionnalité du traitement ou des produits ;‒ avis sur une éventuelle extension à toute autre prestation médicale non prévue dans la
réglementation actuelle, et notamment en cas de situation médicale particulièrement grave ;
‒ vérification, le cas échéant, de l’intervention de l’assurance primaire locale ;‒ avis en matière médicale en cas de réclamation introduite par un agent local ;‒ avis ponctuels en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle entraînant
des frais médicaux.
Contrôle de la gestion des remboursements par les Délégations :
‒ analyse ponctuelle des remboursements effectués par les Délégations par pays ;‒ appréciation des traitements médicaux et des remboursements effectués en relation
avec l’autorisation préalable et/ou avec la réglementation, en particulier lorsque des anomalies ont été détectées au niveau des données statistiques.
Questions de nomenclature et de régimes d’assurance maladie locale dans les pays concernés par le RECAMAL :
‒ analyse des dépenses médicales par pays et, le cas échéant, détermination de plafonds de remboursement en fonction de la situation locale ;
‒ avis concernant le niveau des coûts médicaux dans les différents pays et élaboration d’outils facilitant cette tâche (questionnaires, tableaux, base de données) ;
‒ en cas de besoin, suivi des nomenclatures et des barèmes appliqués ;‒ avis sur l’étendue de la couverture médicale proposée dans les conventions ou dans les
polices d’assurance maladie privées ;‒ estimation des possibilités d’intervention de l’assurance primaire locale.
Questions de principes généraux :
‒ avis médicaux ponctuels ou dans le cadre des dispositions réglementaires ;‒ suivi de l’évolution des connaissances médicales dans les pays tiers (disponibilité de
traitements, équipements, produits, infrastructure), notamment en matière de médecine tropicale, afin de pouvoir émettre un avis informé.
Participation à des réunions :
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‒ participation en tant qu’experts aux réunions du Comité Paritaire Interinstitutionnel de Gestion du Régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Agents Locaux (le comité se réunit en principe deux fois par an à Bruxelles) ;
‒ participation à toute réunion à Bruxelles où la présence des médecins conseil est jugée utile ou nécessaire (groupes de travail, séminaires de formation, réunions d’équipe).
Relations avec les praticiens :
‒ entretenir, le cas échéant, des contacts par téléphone ou par écrit avec des praticiens de tous pays du monde en français et en anglais, en vue de demander des renseignements complémentaires ou d’obtenir des avis médicaux.
Le lieu d’exécution du contrat est Bruxelles.
4. ÉLIGIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES
Les offres peuvent être soumises par un opérateur économique unique ou, conjointement, par deux ou plusieurs opérateurs économiques.
4.1. Offre conjointe
Il y a offre conjointe lorsqu’une offre est présentée par un groupement d’opérateurs économiques.
Dans ce cas, l’offre mentionnera clairement la répartition des tâches entre les différents opérateurs.
Une fois l’offre soumise, tout changement concernant la composition du soumissionnaire est interdit - sauf si, entre temps, un ou plusieurs opérateurs faisant partie du soumissionnaire ont fait l’objet d’une fusion ou d’une reprise (succession universelle) - et entraîne le rejet de l’offre correspondante.
Le groupement n’est pas tenu d’adopter une forme juridique particulière pour soumettre une offre.
Si le marché est attribué à un groupement, le pouvoir adjudicateur peut exiger que le groupement adopte une forme juridique particulière après l’attribution et avant la signature du contrat. Si le groupement est constitué légalement (consortium), le pouvoir adjudicateur signera le contrat avec le groupement (consortium). À défaut, le contrat sera signé par tous les opérateurs économiques du groupement. Dans ce cas, un des membres sera désigné «chef de file»; celui-ci sera mandaté pour engager la responsabilité du groupement ainsi que de chacun de ses membres et sera chargé de la gestion administrative du contrat (point de contact, facturation, réception des paiements, etc.) au nom de toutes les autres entités. Le chef de file doit être mandaté à cet effet par tous les membres du groupement.
En tout état de cause, chaque membre du groupement assume une responsabilité solidaire envers le pouvoir adjudicateur pour l’exécution de l’ensemble du contrat.
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Le consortium déjà légalement constitué doit disposer de son propre formulaire «Entité légale», qui diffère du formulaire «Entité légale» de chaque membre individuel du groupement.
4.2. Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée, mais le contractant reste entièrement responsable envers le pouvoir adjudicateur de l’exécution de l’ensemble du contrat.
Les soumissionnaires doivent indiquer la proportion du contrat qu’ils envisagent de sous-traiter et sont tenus d'inclure une liste de tous les sous-traitants qui exécuteront plus de 10 % du marché.
Les sous-traitants qui exécuteront plus de 10 % du marché doivent satisfaire aux critères d’exclusion et de sélection applicables aux soumissionnaires et présenter les documents d’exclusion et de sélection.
Lors de l’exécution du contrat, tout changement concernant les sous-traitants proposés dans l’offre sera soumis à l’autorisation préalable écrite du pouvoir adjudicateur (voir l’article II.7 du contrat-cadre).
4.3. Accès aux marchés publics
La participation au présent appel d’offres est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d’application des traités (États membres de l'UE) et à toutes les personnes physiques et morales de pays tiers qui ont conclu avec l’Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics1, dans les conditions prévues par lesdits accords.
Les soumissionnaires, y compris chaque membre d’une offre conjointe, doivent confirmer qu’ils ont un siège social ou qu’ils résident dans l’un des États susmentionnés et apporter les preuves requises en la matière selon leur loi nationale.
4.4. Non-exclusion et sélection de soumissionnaires
Les soumissionnaires ayant accès aux marchés publics sont évalués sur la base des informations fournies dans leurs offres pour:
a) les critères d’exclusion
b) les critères de sélection
4.4.1. Critères d’exclusion
Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration sur l’honneur, disponible à l’adresse: http://eeas.europa.eu/jobs/docs/declaration-honour_fr.pdf, dûment complétée, signée et datée par le représentant légal autorisé.
1 Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro et Serbie (en vertu de l’Accord de stabilisation et d’association), Islande, Norvège et Liechtenstein (en vertu de l’accord EEE, les opérateurs économiques de ces pays ont pleinement accès aux procédures d’appel d’offres des institutions, organismes et organes de l’Union), Mexique, Chili, Colombie et Pérou, Iraq, Corée et les pays d’Amérique centrale Honduras, Nicaragua et Panama.
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Cette déclaration doit être remise par chaque membre du groupe en cas d’offres conjointes ainsi que par les sous-traitants désignés (qui exécuteront plus de 10 % du contrat).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier toutes les informations contenues dans la déclaration en exigeant les pièces justificatives qui y sont énumérées.
L’adjudicataire, y compris chaque membre du groupe en cas d’offre conjointe, doit fournir les pièces justificatives requises dans la déclaration sur l’honneur avant la signature du contrat et dans les délais accordés par le pouvoir adjudicateur.
4.4.2. Critères de sélection
Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils ont la capacité économique, financière, technique et professionnelle de réaliser les services qui font l’objet du présent appel d’offres.
Les pièces justificatives exigées doivent être fournies par chaque membre du groupe en cas d’offres conjointes et par chaque sous-traitant désigné (qui envisage d'exécuter plus de 10 % du marché). Une évaluation consolidée de l’ensemble des membres sera réalisée en vue de vérifier le respect des niveaux minimaux de capacité.
Si un soumissionnaire fait valoir les capacités d’autres entités (maison-mère, autre société du même groupe ou tiers, par exemple) pour obtenir le niveau requis de capacité économique, financière, technique et professionnelle, son offre doit comporter une déclaration datée et signée de l’entité en question, qui s’engage fermement à mettre les ressources nécessaires à disposition du soumissionnaire pour le présent marché.
Si un tiers apporte la totalité ou une large part de la capacité financière, le pouvoir adjudicateur peut demander à cette entité d'être signataire du contrat ou de fournir une garantie à première demande si le soumissionnaire se voit attribuer le contrat.
(1) Critères et preuves de la capacité économique et financière
Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils disposent de la capacité financière et économique nécessaire à l’exécution du présent contrat. En vue de l’évaluation de cette capacité par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent présenter les pièces justificatives suivantes:
déclaration appropriée de leurs banques ou assurance en cours couvrant les risques professionnels;
états financiers des trois derniers exercices clos. Le chiffre d’affaires annuel moyen pour les trois derniers exercices clos en ce qui concerne les services couverts par le présent marché doit être de 50 000 euros. Le taux de change utilisé pour convertir le chiffre d’affaires en euros sera le taux de changes de décembre de l’année de l’état financier, tel que publié à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
(2) Critères et preuves de la capacité technique et professionnelle
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Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils disposent de la capacité technique et professionnelle nécessaire à l’exécution du contrat. En vue de l’évaluation de cette capacité par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent présenter les pièces justificatives suivantes:
1. une copie du diplôme de docteur en médecine, en conformité avec la législation nationale applicable;
2. une déclaration sous serment ou tout autre document justificatif démontrant la durée d'exercice de la profession de médecin traitant et/ou de médecin conseil et comportant une liste chronologique d'un minimum de trois expériences professionnelles. Une durée d'expérience professionnelle de minimum 5 ans est requise;
3. une déclaration sur l'honneur de la maîtrise du français et de l'anglais de niveau B2 à l'oral et à l'écrit selon les critères du Conseil de l'Europe http://www.coe.int/t/dg4/education/elp/elp-reg/Self_assessment_grids_FR.asp#TopOfPage. S'il possède un certificat officiel de langues, le soumissionnaire est invité à le joindre au dossier. L'autorité contractante se réserve le droit de vérifier la capacité linguistique des soumissionnaires; 4. une déclaration sur l’honneur de la connaissance de base de la suite bureautique MS Office (Word, Excel, Outlook) et d'Internet Explorer. S'il possède un certificat officiel, le soumissionnaire est invité à le joindre au dossier. L'autorité contractante se réserve le droit de vérifier les compétences en informatique des soumissionnaires.
5. ÉVALUATION DES OFFRES SELON LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Les soumissionnaires doivent fournir la "Déclaration de conformité avec le cahier des charges", dûment signée, en annexe 1 afin d'être évalués comme techniquement conformes. Les offres techniquement conformes sont évaluées en vue de l’attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. À cette fin, l’offre technique et l'offre financière seront évaluées.
5.1. Offre technique
La qualité technique des offres sera évaluée sur la base des documents fournis par les soumissionnaires dans l’offre technique au regard des critères d’attribution. Chaque critère se verra attribuer une note par le pouvoir adjudicateur en fonction du barème indiqué dans le tableau ci-dessous.
Critères d’attribution techniques
N° DescriptionNombre max. de points
Critères et sous-critères
1 Pertinence du service proposé par le soumissionnaire
(50 points – seuil
minimal 50 %)
Comment envisagez-vous de prester les services sur base de la description des tâches reprise aux points 2 et 3 du présent document, notamment dans le domaine médical international?
2 Connaissance des méthodes à développer afin de pouvoir
(30 points au total, 15
L’article 13 de la réglementation du RECAMAL prévoit que les frais
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émettre un avis fondé points par sous-critère
– seuil minimal 50 %)
relatifs aux traitements considérés comme non fonctionnels ou non nécessaires suite à l’avis du médecin conseil ne donnent pas lieu à remboursement. De même, la partie des frais considérés comme excessive, suite à l’avis du médecin conseil, ne donne pas lieu à remboursement. Quelles méthodes pensez-vous pouvoir mettre en place afin d’émettre un tel avis ?
Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la position du médecin traitant (qui a effectué les soins) au sujet de la fonctionnalité ou du coût d’un traitement, que pensez-vous pouvoir entreprendre en tant que médecin conseil?
3 Expérience du soumissionnaire dans le domaine de la médecine tropicale
(10 points au total, 5 points par
sous-critère)
Possédez-vous un diplôme en médecine tropicale?
Avez-vous une expérience de terrain en médecine tropicale? Si oui, veuillez la décrire.
4 Expérience du soumissionnaire en tant que médecin ou médecin conseil avec des organisations internationales, des missions diplomatiques, des sociétés multinationales ou des mutuelles
(10 points) Veuillez décrire, s'il y a lieu, votre expérience en tant que médecin ou médecin conseil avec des organisations internationales, des missions diplomatiques, des sociétés multinationales ou des mutuelles.
TOTAL 100
Toute offre n’atteignant pas le seuil de qualité de 50 % des points pour les critères 1 et 2 et de 50 points pour l’ensemble des critères sera éliminée.
5.2. Offre financière
Les prix de l’offre doivent être indiqués:
- en euros;
- hors taxes, droits de douane et autres charges, c’est-à-dire également hors TVA, l’Union européenne en étant exonérée conformément aux articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
- tout compris. Cela signifie que, sauf mention contraire dans le présent cahier des charges, les prix proposés comprennent tous les frais encourus par les soumissionnaires pour effectuer les services;
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- à l’aide du bordereau de prix unitaires et des tableaux de scénario de prix joints en annexe (annexe A et annexe B). Toute modification apportée aux tableaux annexés au présent cahier des charges entraînera le rejet de l’offre.
Les prix ne peuvent être révisés pendant la validité de l’offre et l’exécution du contrat. Ils peuvent toutefois être indexés pendant l’exécution du contrat, conformément à l’article I.3.2 du contrat-cadre.
Le bordereau de prix unitaires est contraignant pendant l’exécution du contrat. Le «scénario» de prix est une estimation, faite par le pouvoir adjudicateur, des quantités de services commandées pendant la durée du contrat, en vue de permettre la comparaison des offres financières.
Lorsqu’ils compléteront le scénario, les soumissionnaires indiqueront les mêmes prix unitaires que ceux proposés dans le bordereau de prix unitaires, les multiplieront par les quantités indiquées par le pouvoir adjudicateur pour chaque poste et calculeront le montant total.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu une note technique totale supérieure ou égale à 50 points et, pour les critères 1 et 2 au moins 50 % de la note maximale prévue seront ouvertes.
L’exactitude des calculs sera vérifiée. Le pouvoir adjudicateur demandera de corriger les éventuelles erreurs de calcul aux soumissionnaires.
5.3. Calcul de la note totale
L’offre sélectionnée sera l’offre économiquement la plus avantageuse des offres techniques conformes, c’est-à-dire l’offre obtenant la meilleure note totale Pi calculée en pondérant 40 % pour la qualité et 60 % pour le prix:
Pi = Ti * 0,40 + Fi * 0,60
Ti = (note de qualité technique de l’offre considérée / note de l’offre de la meilleure qualité technique) * 100
Fi = (prix du scénario le plus bas / prix du scénario de l’offre considérée) * 100
6. CONTENU DE L’OFFRE
L’offre comprendra:
1. une lettre d’accompagnement mentionnant le nom du soumissionnaire, y compris toutes les entités dans le cas d’une offre conjointe, et les éventuels sous-traitants désignés qui exécuteront plus de 10% du contrat, ainsi que le nom de la personne de contact unique pour l’offre en question. La lettre d’accompagnement doit indiquer la proportion du marché qui sera sous-traitée. En cas d’offre conjointe, la lettre d’accompagnement doit être signée par un représentant dûment autorisé de chaque opérateur et indiquer le soumissionnaire chef de file ainsi que son adresse électronique. Il incombe aux soumissionnaires de consulter régulièrement les courriers électroniques qu’ils reçoivent;
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2. une lettre d’intention pour chaque sous-traitant qui exécutera plus de 10 % du contrat déclarant sa volonté de fournir les services prévus dans l’offre, conformément au présent cahier des charges;
3. un fichier des entités légales signé et accompagné des justificatifs. Le formulaire est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm. Si le soumissionnaire est une personne morale, une copie lisible de l’acte de nomination des représentants légaux autorisés à représenter le soumissionnaire dans ses relations avec les tiers et en justice, ou une copie de la publication de cet acte de nomination, si la législation applicable à l’entité légale concernée requiert une telle publication. Toute délégation de cette autorisation à un autre représentant non mentionné dans l’acte de nomination officiel doit être attestée. Si le soumissionnaire est une personne physique, une preuve de son inscription dans un registre professionnel ou un registre du commerce ou tout autre document officiel mentionnant son numéro d’enregistrement. Le groupement légalement constitué (consortium) doit présenter son propre fichier des entités légales, distinct du fichier des entités légales de chaque membre du groupe;
4. une fiche d’identification financière signée et accompagnée de ses justificatifs. La fiche est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/financial_id/financial_id_fr.cfm, (fichier des comptes bancaires - FCB). Une seule fiche doit être soumise, même en cas d’offres conjointes;
5. tous les documents exigés pour l’accès aux marchés publics (point 4.3);
6. tous les documents exigés pour les critères d’exclusion (point 4.4.1);
7. tous les documents exigés pour les critères de sélection (point 4.4.2).
En plus des documents ci-dessus, les soumissionnaires doivent présenter tous les documents exigés énumérés ci-dessous aux rubriques «enveloppe technique» et «enveloppe financière». En l’absence d’un de ces documents, le pouvoir adjudicateur ne doit pas demander le document en question, mais procédera à l’évaluation exclusivement sur la base des documents soumis. Aucun autre document ni aucune amélioration du contenu de l’offre ne peut être exigé par le pouvoir adjudicateur.
6.1. Enveloppe technique
(a) L’annexe de conformité technique dûment complétée et signée (annexe 1);
(b) une description de l’offre soumise. Le soumissionnaire expliquera en détail son offre, en précisant notamment les tâches qui seront réalisées par chaque membre d’une offre conjointe et par chaque sous-traitant qui exécutera plus de 10% du contrat (annexe 2);
(c) critère d’attribution n° 1: pertinence du service proposé (annexe 3);
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(d) critère d’attribution n° 2: connaissance des méthodes à développer afin de pouvoir émettre un avis fondé (annexe 4);
(e) critère d’attribution n° 3: expérience dans le domaine de la médecine tropicale (annexe 5);
(f) critère d’attribution n° 4: expérience en tant que médecin ou médecin conseil avec des organisations internationales, des missions diplomatiques, des sociétés multinationales ou des mutuelles (annexe 6).
6.2. Enveloppe financière
(a) Le bordereau de prix unitaires dûment complété et signé (annexe A);
(b) le scénario dûment complété et signé (annexe B).
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Annexe 1 - offre technique
Déclaration de conformité avec les documents d'appel d'offres
EEAS-460-DIVC5-SER-FWC
2015/S 154-283345
Je soussigné, ...................., représentant légal autorisé de [à compléter avec le nom du soumissionnaire; en cas d'offres conjointes, cela doit inclure tous les membres], déclare par la présente que nous avons examiné et que nous acceptons sans réserve ni restriction toutes les clauses et conditions énoncées dans l'invitation à soumissionner, dans le cahier des charges et dans le projet de contrat pour la procédure d'appel d'offres mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, renonçons aux conditions générales ou particulières du soumissionnaire. Nous proposons de fournir les services sur la base de notre offre technique et de notre offre financière qui ne divergent en aucune façon avec les exigences décrites dans les documents d'appel d'offres.
Nous nous engageons également à respecter scrupuleusement ces exigences lors de l'exécution du contrat cadre dans le cas où le marché nous serait attribué.
Nom du représentant légal du soumissionnaire:
Date: Signature:
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Annexe 2 – Offre technique
Description de l’offre soumise. Le soumissionnaire expliquera en détail son offre, en précisant notamment les tâches qui seront réalisées par chaque membre d’une offre
conjointe et par chaque sous-traitant qui exécutera plus de 10% du contrat
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Annexe 3 – Offre technique
Critère d’attribution n°1: Pertinence du service proposé par le soumissionnaire
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Annexe 4 – Offre technique
Critère d’attribution n°2: Connaissance des méthodes à développer afin de pouvoir émettre un avis fondé
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Annexe 5 – Offre technique
Critère d’attribution n°3: Expérience du soumissionnaire dans le domaine de la médecine tropicale
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Annexe 6 – Offre technique
Critère d’attribution n°4: Expérience du soumissionnaire en tant que médecin ou médecin conseil avec des organisations internationales, des missions diplomatiques,
des sociétés multinationales ou des mutuelles
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Annexe A – Offre financière
Bordereau de prix unitaires en EUR
Poste Description Type d’unité Prix unitaire en EUR
A Prix horaire Heure
Lorsqu’ils compléteront ce tableau, les soumissionnaires devront indiquer les prix unitaires de chaque poste ; ils n’ajouteront, ne soustrairont, ni ne modifieront aucun poste. À défaut, leur offre sera éliminée.
Nom du soumissionnaire:
Nom du représentant légal du soumissionnaire:
Date: Signature:
Nom du soumissionnaire (à compléter en cas d’offre conjointe):
Nom du représentant légal du soumissionnaire:
Date: Signature:
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Annexe B – Offre financière
Scénario de prix pour la durée du contrat en EUR
Poste Description Type d’unité
Nombre estimé
d’unités pour la durée
maximale du contrat
Prix unitaire en EUR
Montant total en EUR
1 2 3 4 5 6 = 4 x 5
A Prix horaire Heure 4000
TOTAL
Lorsqu’ils compléteront ce tableau, les soumissionnaires devront indiquer dans la colonne 5 les mêmes prix unitaires qu’à l’annexe A – Offre financière. Les soumissionnaires calculeront soigneusement le total dans la colonne 6. Ils feront ces calculs pour chaque poste, ils n’ajouteront, ne supprimeront et ne modifieront aucun poste. À défaut, leur offre sera éliminée.
Nom du soumissionnaire:
Nom du représentant légal du soumissionnaire:
Date: Signature:
Nom du soumissionnaire (à compléter en cas d’offre conjointe):
Nom du représentant légal du soumissionnaire:
Date: Signature:
21
