Ville de Candiac - Accueil - AVIS PUBLIC · 2018. 1. 3. · - 2 – Conformément à la loi, ce projet de règlement fera l'objet d'une assemblée publique de consultation qui aura

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AVIS PUBLIC

PROJET DE RÈGLEMENT 5000-034

ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION AVIS est donné que lors de la séance ordinaire tenue le 4 décembre 2017, le conseil municipal de la Ville de Candiac a adopté le premier projet du Règlement 5000-034 modifiant le Règlement 5000 de zonage afin d’assujettir les zones C-138 et C-139 à des dispositions particulières et de modifier les grilles des usages et normes des zones C-138 et C-139 dont les objets sont les suivants : 1. Retirer les zones C-138 et C-139 du titre du tableau 5-11 du règlement;

2. Ajouter des dispositions afin d’encadrer l’affichage dans les zones C-138 et C-139;

3. Ajouter des dispositions particulières pour les zones C-138 et C-139 afin d’encadrer l’implantation des bâtiments, l’architecture des bâtiments, les revêtements de toiture exigés, les matériaux de revêtement extérieur, le remisage et l’entreposage extérieur, l’aménagement des aires de stationnement extérieur, le nombre de cases de stationnement autorisé, l’exigence d’implanter des bornes de recharge pour les voitures électriques, le nombre de stationnements à vélos, la gestion des aires et des quais de chargement et déchargement, les conteneurs à matières résiduelles, les génératrices, la distribution électrique et les systèmes de chauffage;

4. Modifier la numérotation des articles afin que ceux-ci reflètent les modifications apportées au règlement;

5. Modifier pour les zones C-138 et C-139, les usages autorisés et spécifiquement exclus, les superficies de terrain, les marges, la hauteur des bâtiments et la densité visée afin de favoriser l’implantation de bâtiments phares en vitrine de l’autoroute 15.

Zones visées : C-138 et C-139

Zones contiguës : C-137, H-140, I-151, H-152, H-153, P-248 et P-331

Endroit approximatif où se situent les zones visées :

Délimité par les boulevards Montcalm Nord et de l’Industrie, la sortie 44 de la route 132 et le quartier résidentiel Square Montcalm

Le projet contient des dispositions qui s’appliquent à plusieurs zones et l’illustration de ces zones peut être consultée au bureau ou sur le site Internet de la ville.

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Conformément à la loi, ce projet de règlement fera l'objet d'une assemblée publique de consultation qui aura lieu le 22 janvier 2018 à 19 heures, dans la salle du conseil à l'hôtel de ville de Candiac au 100, boulevard Montcalm Nord à Candiac. Au cours de cette assemblée publique, monsieur le maire Normand Dyotte ou un membre du conseil désigné expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s'exprimer. Ce projet contient des dispositions susceptibles d'approbation référendaire. Le projet de règlement peut être consulté au bureau de la greffière par intérim, à l'hôtel de ville, au 100, boulevard Montcalm Nord, Candiac, durant les jours et heures d'ouverture; du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 13 h.

DONNÉ à Candiac, ce 18 décembre 2017. Johanne Corbeil Greffière par intérim Services juridiques

PREMIER PROJET RÈGLEMENT 5000-034 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 5000 DE ZONAGE AFIN D’ASSUJETTIR LES ZONES C-138 ET C-139 À DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET DE MODIFIER LES GRILLES DES USAGES ET NORMES DES ZONES C-138 ET C-139

CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du 4 décembre 2017;

LE CONSEIL DE LA VILLE DE CANDIAC ÉDICTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Le présent règlement modifie le Règlement 5000 de zonage par : 1º le remplacement du titre du tableau 5-11, de l’article 127, par le suivant :

« Tableau 5-11 – Dispositions particulières applicables aux zones C-135, C-201, C-212 C-213 et C-247 »;

2º l’ajout, à la suite de l’article 127, de l’article suivant : « ARTICLE 127.1 GÉNÉRALITÉ

Malgré la sous-section 7.3, les dispositions suivantes sont applicables :

Tableau 5-11.1 – Dispositions particulières applicables aux zones C-138 et C-139

NORMES

NOMBRE

Une seule enseigne par établissement commercial ayant une porte d’entrée principale au niveau du rez-de-chaussée est autorisée. Étages supérieurs : une seule enseigne est autorisée au dernier étage du bâtiment pour chaque façade visible du boulevard de l’industrie / autoroute 15. Les enseignes donnant face à une zone de la classe d’usages habitation sont interdites.

LETTRAGE DE L'ENSEIGNE INSTALLÉE SUR UN BÂTIMENT

Les enseignes installées sur un bâtiment doivent être composées de lettres détachées de type « channel » et être rétroéclairées.

SUPERFICIE MAXIMALE

La superficie maximale est fixée à 0,23 mètre carré par mètre linéaire de mur au niveau du basilaire de l’établissement commercial sur lequel la ou les enseignes sont apposées.

ENSEIGNES PROHIBÉES

- Enseigne communautaire; - Toute forme d’annonce publicitaire ou d’affichage installée à

l’intérieur ou à l’extérieur d’une surface vitrée (porte, fenêtre, vitrine) est interdite.

3º l’ajout, à la suite de l’article 611, de la sous-section suivante :

« SOUS-SECTION 3.16 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES C-138 ET C-139

ARTICLE 612 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l’ensemble des zones C-138 et C-139, un projet doit se faire conformément aux dispositions de la présente sous-section et de toute autre disposition du présent règlement applicable en l’espèce.

En cas de conflit entre les dispositions de la présente sous-section et de toute autre disposition du présent règlement, les dispositions de la présente sous-section ont préséance.

ARTICLE 613 NORMES D’IMPLANTATION

Toute façade principale d’un bâtiment, situé dans la zone C-139, doit être orientée vers le sud.

ARTICLE 614 ARCHITECTURE

1º Toute façade visible d’une voie de circulation doit être traitée comme une façade principale;

2º Toute façade du bâtiment doit comporter des

ouvertures d’une proportion minimale selon les ratios édictés au tableau 9-36 :

Tableau 9-36 – Tableau relatif aux pourcentages d’ouvertures

minimales

FAÇADE PRINCIPALE

FAÇADE ARRIÈRE

FAÇADES LATÉRALES

Minimum 75 % Minimum 20 % Maximum 50 %

Minimum de 40 %

3º Le plancher de tout rez-de-chaussée doit être

à une hauteur variant entre 0 et 0,25 mètre maximum à partir du dos du trottoir situé en façade du bâtiment;

4º L’entrée principale d’un local situé au

rez-de-chaussée doit donner vers l’extérieur; 5º Toute porte de garage desservant une entrée

véhiculaire doit être localisée sur la façade arrière.

ARTICLE 615 TOIT

1º Les toits plats sont obligatoires pour l’ensemble de la zone;

2º Les seuls matériaux de revêtement autorisés

sont les suivants :

a) un toit végétalisé; b) un matériau de couleur pâle, un matériau

peint de couleur pâle ou recouvert d’un enduit réfléchissant ou d’un ballast de couleur pâle dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 56, attesté par les spécifications du fabricant ou par un avis d’un professionnel;

c) une combinaison des revêtements

identifiés aux sous-paragraphes a) et b).

3º Le toit végétalisé doit représenter une superficie minimale de 25 % de la superficie totale du ou des toits;

4º Une terrasse et/ou une piscine peuvent être

aménagées au dernier étage; 5º Chaque bâtiment doit obligatoirement avoir

une mezzanine sur le toit du dernier étage et respecter les conditions suivantes : a) la mezzanine doit être située sur la partie

avant du bâtiment à une distance maximale 2 mètres de la façade principale;

b) la largeur minimale de la mezzanine est

fixé à 60% de la largeur de la façade principale;

c) la profondeur minimale est fixée à 4

mètres.

ARTICLE 616 MATÉRIAUX DE REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DES FAÇADES

1º Les matériaux de revêtement extérieur autorisés sont uniquement les suivants :

a) maçonnerie : pierre, brique, bloc

architectural, béton architectural, panneau de béton préfabriqué;

b) revêtement métallique architectural,

excluant clin; c) mur rideau; d) panneaux photovoltaïques et photo

thermique.

ARTICLE 617 REMISAGE ET ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR

Le remisage, l’entreposage et l’étalage extérieur sont interdits.

ARTICLE 618 LES USAGES, BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

Tableau 9-37 – Tableau des usages, bâtiments, constructions et équipements accessoires et temporaires autorisés dans les cours et les

marges.

USAGES, BÂTIMENTS,

CONSTRUCTIONS OU ÉQUIPEMENTS

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES ET

SAILLIE AU BÂTIMENT PRINCIPAL AUTORISÉS

COUR ET MARGE AVANT

COUR ET MARGE AVANT

SECONDAIRE

COUR ET MARGE

LATÉRALE

COUR ET MARGE

ARRIÈRE

ÉLÉMENTS ARCHITECTURAUX DU BÂTIMENT PRINCIPAL 1. AVANT-TOIT,

MARQUISE ET AUVENT FAISANT CORPS AVEC LE BÂTIMENT PRINCIPAL

Oui Oui Oui Oui

a) DISTANCE MINIMALE DE TOUTE LIGNE DE TERRAIN

1 m 1 m 1 m 10 m

b) AUTRES NORMES APPLICABLES ARTICLE 404

2. CORNICHE Oui Oui Oui Oui a) DISTANCE

MINIMALE DE TOUTE LIGNE DE TERRAIN

0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

3. ESCALIER EXTÉRIEUR OUVERT DONNANT ACCÈS AU REZ-DE-CHAUSSÉE

Oui Oui Oui Oui


0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

4. ESCALIER EXTÉRIEUR OUVERT DONNANT ACCÈS AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DU REZ-DE-CHAUSSÉE

Non Non Non Non

USAGES, BÂTIMENTS,




COUR ET MARGE AVANT

COUR ET MARGE AVANT

SECONDAIRE

COUR ET MARGE

LATÉRALE

COUR ET MARGE

ARRIÈRE

5. FENÊTRE EN SAILLIE FAISANT CORPS AVEC LE BÂTIMENT

Oui Oui Oui Oui


0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

6. PORTE-À-FAUX FAISANT CORPS AVEC LE BÂTIMENT PRINCIPAL

Oui Oui Oui Oui

a) DISTANCE MINIMALE D’UNE LIGNE DE PROPRIÉTÉ

0,6 m


7. PILASTRES ET MURETS ATTACHÉS AU BÂTIMENT PRINCIPAL

Oui Oui Oui Oui

a) DISTANCE MINIMALE D’UNE LIGNE DE TERRAIN

0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

8. PATIO À LA HAUTEUR MOYENNE DU SOL

Oui Oui Oui Oui

a) DISTANCE MINIMALE D’UNE LIGNE DE TERRAIN

0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

9. TERRASSE (PERMANENTE OU SAISONNIÈRE)

Oui Oui Oui Oui


0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

b) AUTRES NORMES APPLICABLES ARTCLE 405

10. VÉRANDA Non Non Non Non 11. ESPACE DE

RANGEMENT SOUS LES PERRONS, BALCONS OU GALERIES SITUÉ AU REZ-DE-CHAUSSÉE

Non Non Non Non

USAGES, BÂTIMENTS,




COUR ET MARGE AVANT

COUR ET MARGE AVANT

SECONDAIRE

COUR ET MARGE

LATÉRALE

COUR ET MARGE

ARRIÈRE

12. RAMPE D’ACCÈS EXTÉRIEURE OUVERTE OU ASCENSEUR EXTÉRIEUR POUR PERSONNE À MOBILITÉ RÉDUITE

Oui Oui Oui Oui


N/A N/A N/A N/A

13. GARAGE SOUTERRAIN COMMUNICANT AVEC LE BÂTIMENT PRINCIPAL

Oui Oui Oui Oui


0 m 0 m 0 m 1 m

CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES 14. CONSTRUCTIONS

ACCESSOIRES Non Non Non Oui

15. LAVE –AUTO ISOLÉ OU ATTENANT AU BÂTIMENT PRINCIPAL

Non Non Non Non

16. ABRIS À PANIER Non Non Non Non 17. PAVILLON,

GAZEBO ET ABRI-SOLEIL

Non Non Oui Oui

a) AUTRES NORMES ARTICLE 406 18. PISCINE ET

ACCESSOIRES Non Non Non Oui

19. GARAGE DE SERVICE POUR UN VENDEUR DE VÉHICULES

Non Non Non Non

ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES 20. SYSTÈME DE

CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION D’AIR ET AUTRES ÉQUIPEMENTS SIMILAIRES

Non Non Non Non

USAGES, BÂTIMENTS,




COUR ET MARGE AVANT

COUR ET MARGE AVANT

SECONDAIRE

COUR ET MARGE

LATÉRALE

COUR ET MARGE

ARRIÈRE

a) NORMES APPLICABLES ARTICLE 628

21. GÉNÉRATRICES Non Non Non Oui a) DISTANCE

MINIMALE DE TOUTE LIGNE DE TERRAIN

N/A N/A N/A 20 m

b) NORMES APPLICABLES ARTICLE 624

22. ANTENNES PARABOLIQUES ET AUTRES

Non Non Non Non

a) NORMES APPLICABLES ARTICLE 628

23. CONTENEURS DE DONS DE VÊTEMENTS ET D’ARTICLES DIVERS

Non Non Non Non

24. POUBELLES, RECYCLAGE ET BACS DE COMPOSTAGE

Non Non Non Non

25. OBJET D’ARCHITECTURE DU PAYSAGE

Oui Oui Oui Oui


0,6 m 0,6 m 0,6 m 0,6 m

26. ESPACE FERMÉ ET INTÉGRÉ AU BÂTIMENT PRINCIPAL SERVANT AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DESSERVANT UN BÂTIMENT ET FAISANT CORPS AVEC CELUI-CI

Non Non Non Oui

27. RÉSERVOIR ET BOMBONNE Non Non(1) Non(1) Non(1)

28. STATIONNEMENT À VÉLOS Oui Oui Oui Oui

CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS TEMPORAIRES OU SAISONNIERS 29. ABRI D’AUTO OU

D’ENTREPOSAGE TEMPORAIRE

Non Non Non Non

USAGES, BÂTIMENTS,




COUR ET MARGE AVANT

COUR ET MARGE AVANT

SECONDAIRE

COUR ET MARGE

LATÉRALE

COUR ET MARGE

ARRIÈRE

30. TAMBOURS TEMPORAIRES POUR LES ENTRÉES

Non Non Non Non

AMÉNAGEMENT DE TERRAIN 31. HAIE Non Non Non Oui a) DISTANCE

MINIMALE DE TOUTE LIGNE DE TERRAIN (CENTRE DU TRONC)

N/A N/A N/A 0,30 m


32. MURS DE SOUTÈNEMENT OU MURETS ORNEMENTAUX

Oui Oui Oui Oui


0 m 0 m 0,15 m 0,15 m

b) AUTRES NORMES APPLICABLES ARTICLE 292 ET CHAPITRE 7 SECTION 9.1

33. CLÔTURE Non Non Non Oui a) DISTANCE

MINIMALE DE TOUTE LIGNE DE TERRAIN (CENTRE DU POTEAU)

N/A N/A N/A 0,20 m(1)


34. STATIONNEMENT DE VÉHICULES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS

Non Non Non Non

(1) À l’exception des réservoirs, sous-terrain ou hors-sol destinés à gérer les eaux pluviales

ARTICLE 619 ENTRÉE CHARRETIÈRE ET ALLÉE DE CIRCULATION

Les entrées charretières et les allées de circulation mitoyennes doivent faire l’objet d’une servitude de réciprocité.

ARTICLE 620 STATIONNEMENT VÉHICULAIRE

Toute aire de stationnement est assujettie au respect des dispositions relatives au stationnement hors rue contenues au présent règlement de zonage.

Malgré ces dispositions, les dispositions suivantes s’appliquent : 1° L’accès et l’allée menant à une aire de

stationnement sont autorisés selon les dispositions suivantes :

Tableau 9-38 – Tableau relatif au stationnement hors rue

USAGES,

BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS OU ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES ET


DANS LES COURS ET LES MARGES AVANT

COUR ET MARGE AVANT SECONDAIRE

COUR ET MARGE LATÉRALE

COUR ET MARGE ARRIÈRE

STATIONNEMENT HORS RUE 1. ALLÉE D’ACCÈS

MENANT À UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Oui Oui Oui Oui


1 m(1) 1 m(1) 1 m(1) 1 m(1)

b) AUTRES NORMES APPLICABLES Chapitre 7 Section 6, Chapitre 8, sous-section 1.7

2. AIRE DE STATIONNEMENT Non Non Non Oui


N/A N/A N/A 5 m

b) AUTRES NORMES APPLICABLES Chapitre 7 Section 6, Chapitre 8 sous-section 1.7

(1) Cette norme n’est pas applicable pour les accès et allées mitoyens

2° Toute aire de stationnement extérieure,

incluant l’allée, doit respecter au moins une des conditions suivantes :

a) Être recouverte de béton gris, de dalles

de béton, de pavé ou d’un enduit de revêtement dont l’indice de réflexion solaire est d’au moins 0,29 attesté par les spécifications du fabricant;

b) Être doté d’un aménagement végétal

fournissant de l’ombre sur 60 % de sa superficie, mesuré à midi lors du solstice d’été, dans un délai de cinq (5) ans. Les travaux de réalisation de l’aménagement végétal et ceux du stationnement doivent être réalisés en même temps.

ARTICLE 621 NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT

1° Le nombre de cases de stationnement requis, pour l’ensemble de la zone, nonobstant les usages, correspond au tableau suivant :

Tableau 9-39 – Tableau relatif au nombre de cases de stationnement

et bornes de recharge requises EXTÉRIEUR INTÉRIEUR

NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT MINIMUM

1 case/40 m2

20 % maximum 80 % minimum

NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT MAXIMAL 115 % du nombre minimal exigé

2º Le ratio minimal de borne de recharge pour

véhicule électrique est de 10 % du nombre total des cases de stationnement intérieur et extérieur;

3º Les bornes de recharge doivent être d’un

minimum de 240 volts; 4° Les bornes de recharge doivent être

localisées conformément aux figures 9-4, 9-5 et 9-6 :

Figure 9-4 – Bornes de recharge pour véhicule électrique desservant 4

cases de stationnement

Figure 9-5 – Bornes de recharge pour véhicule électrique desservant 2

cases de stationnement

Figure 9-6 – Bornes de recharge pour véhicule électrique desservant un ensemble de cases

ARTICLE 622 AMÉNAGEMENT DE L’AIRE DE STATIONNEMENT

1º La superficie maximale occupée par une aire de stationnement extérieur, excluant les îlots de verdure, est de 25 % de la superficie du terrain;

2° Tout équipement mécanique ou similaire,

pour les aires de stationnement souterrain, doit être dissimulé par un aménagement paysager et ne peut être localisé dans la cour avant ou être visible des voies de circulation;

3° Les stationnements extérieurs doivent être

mis en commun lorsque les lots sont adjacents conformément à l’article 246 du présent règlement;

4° Un trottoir menant au bâtiment principal doit

être aménagé à même l’aire de stationnement;

5° Une aire de stationnement extérieur de 12

cases et plus doit comprendre l’aménagement d’îlots de verdure assujettis au respect des dispositions suivantes :

a) Un îlot de verdure doit respecter une

largeur minimale de 2,5 mètres; b) Un (1) arbre par 4 cases de

stationnement; c) Un îlot de verdure doit être aménagé

conformément aux figures 7-4 à 7-7 de l’article 244 du chapitre 7;

6° Une aire de stationnement extérieur de 40

cases et plus doit être pourvue de noues drainantes végétalisées à même les îlots de verdure de manière à y faire circuler les

eaux pluviales de l’ensemble du stationnement.

ARTICLE 623 STATIONNEMENT À VÉLOS

1° Le ratio minimal de stationnement pour vélos est de 5 % du nombre de cases de stationnement intérieur et extérieur pour véhicule;

2° Une aire de stationnement extérieur à vélos

doit être aménagée conformément aux éléments suivants : a) Supports à vélos conçus à cet effet; b) Une profondeur minimale de 2 mètres

pour chaque emplacement à vélo; c) Chaque support à vélos doit avoir au

moins un point d’ancrage pour barrer le cadre de tout type de vélo;

d) Une source d’éclairage de type DEL

avec une température de 3 000 K; e) Un dispositif d’éclairage selon la

classification IESNA full-cutoff ou l’équivalent;

f) À une distance maximale de 20 mètres

d’une entrée du bâtiment et accessible par un sentier piétonnier.

ARTICLE 624 AIRES ET QUAIS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT

1° Les aires de chargement et déchargement sont autorisées uniquement à l’arrière du bâtiment;

2° Les quais de chargement sont autorisés

seulement à l’intérieur du bâtiment.

ARTICLE 625 CONTENEURS DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

La gestion des déchets des matières résiduelles, de recyclage et des matières de compostage doit se faire à l’intérieur des bâtiments.

ARTICLE 626 GÉNÉRATRICES

Les génératrices sont autorisées aux emplacements suivants : a) intégrées au bâtiment principal; b) situées dans un bâtiment accessoire;

c) sur un toit, la génératrice doit être installée à au moins 3 mètres des limites extérieures du toit et emmurée de manière à ne pas être visible d’une rue publique.

ARTICLE 627 DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE, TÉLÉPHONIQUE ET CÂBLODISTRIBUTION

1° Tous les circuits de distribution électriques primaires et secondaires, les circuits téléphoniques et de câblodistribution doivent être souterrains;

2° Les entrées électriques privées des bâtiments

doivent être souterraines, entre le bâtiment et le réseau du fournisseur;

3° Les transformateurs et autres équipements

similaires installés au niveau du sol doivent être camouflés par de la végétation.

ARTICLE 628 LES ANTENNES PARABOLIQUES

Les antennes paraboliques ne sont pas autorisées pour l’ensemble de la zone.

ARTICLE 629 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET DE CLIMATISATION D’AIR (CVCA) ET AUTRES ÉQUIPEMENTS SIMILAIRES

IMPLANTATION Un système de chauffage, ventilation et de climatisation d’air ou un autre équipement similaire doit être localisé aux endroits suivants : a) à l’intérieur du bâtiment; b) sur un toit, installé à au moins 3 mètres des

limites extérieures du toit et emmuré de manière à ne pas être visible d’une rue publique.

5º la correction, de la numérotation des articles 612 à 616 par les numéros 630 à 634; 6° le remplacement, des grilles C-138 et C-139, de l’annexe B « Grille des usages et normes », par l’annexe 1 du présent règlement.

ARTICLE 2

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _________________________ ____________________________ NORMAND DYOTTE EDITH COLLARD Maire Assistante greffière temporaire

AVIS DE MOTION 2017 ADOPTION DU PREMIER PROJET ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

ADOPTION DU SECOND PROJET APPROBATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

ADOPTION DU RÈGLEMENT APPROBATION DE LA MRC DE ROUSSILLON

ENTRÉE EN VIGUEUR DATE DE PUBLICATION

ANNEXE 1

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