VILLE DE NOUMEA

POLE AMENAGEMENT

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC

Division Etudes et Travaux Voirie Eau et Assainissement

N° 2017/54

NB

NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHESE

OBJET : Autorisation accordée à la Députée-Maire pour signer et présenter à la province Sud la demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cadre des travaux pour la réalisation d'une passerelle cycles/piétons et aménagements contigus - Voie de Dégagement Est - Magenta

P.J. : - 1 projet de délibération - 1 plan de situation

Par délibération n° 2016/1314 du 13 décembre 2016, le conseil municipal a validé la réalisation du projet de construction d'une passerelle et d'aménagements contigus sur l'espace enherbé situé à l'est de la chaussée de la Voie de Dégagement Est (V.D.E.), section comprise entre les ronds-points du 18 Juin et de Prony à Magenta. Ces travaux doivent permettre le prolongement de la piste cyclable et du cheminement piétons réalisés sur la baie de Sainte-Marie en 2016.

Néanmoins, entre le rond-point du 18 Juin et l'actuel pont routier, cet espace est "coupé" par trois fossés d'évacuation des eaux pluviales vers la mangrove, de 2 mètres de profondeur, ne laissant qu'une bande de 4 mètres de large entre la chaussée et l'exutoire. Les travaux prévoient donc le busage et le comblement de ces fossés pour obtenir une plate-forme destinée aux modes actifs, sûre, de largeur homogène et plus confortable.

Aujourd'hui colonisés par quelques palétuviers, un défrichement des trois fossés doit être opéré préalablement à leur comblement.

Le site d'implantation de l'infrastructure projetée porte sur une parcelle provinciale bénéficiant d'un transfert de gestion. Il est désigné par un lot sans numéro (NIC : 651535-0557) sis section Magenta et par une partie foncière non cadastrée.

Les travaux liés à la création de la piste vont nécessiter le défrichement d'une zone de mangrove de type «rhyzophora» sur une surface de 15m 2. Le Code de l'Environnement de la province Sud dans le Livre I, Titre III, article 130-3 précise qu'une autorisation délivrée par la province Sud est nécessaire pour engager le défrichement de cette zone de mangrove identifiée comme un écosystème d'intérêt patrimonial.

Il est donc proposé au conseil municipal d'habiliter la Députée-Maire à signer et présenter à la province Sud la demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Noum le 12 avril 2017

NOUVELLE CALEDONIE

Haut -Conimissarizut en Neuvefle.-C2.1éd

1

CONTRÔLE - r.. LITÉ: VILLE DE NOUMEA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix sept, le jeudi 11 mai à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Mme M. Mme M. M. M. Mme Mme M. Mme M. Mme Mme M. Mme Mme Mme M.

Mme M. Mme M. Mme Mme

DATE DE CONVOCATION Mme

28.05.2017 M. Mme M. M. Mme

DATE D'AFFICHAGE M.

04.05.2017 Mme Mme M. Mme M. Mme M.

Sonia LAGARDE Jean-Pierre DELRIEU Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Diane BUI-DUYET Françoise SUVE Dominique SIMONET Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOPEZ Tristan DERYCKE Martine LAGNEAU Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Valérie LAROQUE Alexandre MACHFUL Janine BAJON Christophe OBLED

Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Isabelle LAFLEUR Isabelle CHAMPMOREAU Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Marie-Jo BARBIER-PONTONI Dominique KORFANTY Angélo PITO

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

M. M. M. Mme M. Mme M.

Nombre de

conseillers en exercice

Nombre de présents

Nombre de votants

(8 procurations)

M. 53 Mme

M. 39 Mme 47 Mme

Mme M.

Daniel LEROUX Patricia VAN RYSWYCK Mathieu OUANEMA Sabine KAGY Germaine NEWEDOU Laurène CASSAGNE Marc MANSEL

Gaël YANNO Philippe BLAISE Gilles UKEIWE Sonia BACKES Jonas TAOFIFENUA Francine BEYNEY Charles ERIC

Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP Ki - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairie@ville-noumea.nc

NOUM

SUBD ADMINIS. SUD - 1

EAO'L

D . F. (dont T. P. S . ) - 2

d iliP

1

,

2 MAI 2017 t e-Maire

JiP

DELIBERATION N° 2017/ 3G autorisant la Députée-Maire à signer et présenter à la province Sud la demande d'autorisation

relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cadre des travaux pour la réalisation d'une passerelle cycles/ piétons et aménagements contigus - Voie de Dégagement Est - Magenta

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le il MAI 2017

VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

VU le code de l'environnement de la Province Sud,

VU la note explicative de synthèse n° 2017/54 du 12 avril 2017,

La commission conjointe de l'Urbanisme, des Transports et de l'Intercommunalité / de l'Environnement et du Développement Durable entendue en séance du 20 avril 2017,

Après en avoir délibéré,

t-Commissariat do !a Répub!ique en Ncuve(le-Cafeclonie

DECIDE : 1 2017

ARTICLE ler/ CONTRÔLE D L

La Députée-Maire est autorisée à signer et présenter à la province Sud la demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial concernant le lot SN sis section Magenta dans le cadre des travaux pour la réalisation d'une passerelle cycles/piétons et aménagements contigus - Voie de Dégagement Est - Magenta.

ARTICLE 2 /

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de deux mois â compter de sa publication et de sa notification.

ARTICLE 3 /

La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par voie d'affichage et notifiée à la province Sud.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 1 1 MAI 2017

POUR EXTRAIT CONFORME

DESTINATAIRES :

POLE AMENAGEMENT - 1 D . E. P. (D. E.T.V. E.A. ) - 1 PROVINCE SUD - 1 AFFICHAGE - 1

La Députée-Maire certifie que le présent acte ayant été transmià le 15 MAI 2017 au Commissaire Délégu

et notifié le

16 MAI 2017 et kwe publié le ' 1 6 MAI 2017 est exécutoire de plein droit.

Pour la Députée- , aire et par délégation,

NTI eme acijo au Maire chargée s s finances

Plan de situation

Végétation impactée