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VILLE D’EYSINES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2014 __________________

Nous, Christine BOST avons convoqué le cinq septembre deux mille quatorze les membres du Conseil Municipal à la séance du douze septembre deux mille quatorze. ORDRE DU JOUR * - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2014. * - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2014. * - Communications de Madame Le Maire. 01 - Finances - Budget Principal - Exercice 2014 - Décision modificative n°2 : Adoption. 02 - Finances - Taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Coefficient multiplicateur

pour l'année 2015 : Décision. 03 - RH Personnel - Comité Technique - Création d'un Comité Technique commun Ville / CCAS /

Centre Social - Paritarisme - Avis des représentants de la collectivité et de ses établissements - Fixation du nombre de représentants : Décision.

04 - RH Personnel - Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail - Création d'un

CHSCT commun Ville / CCAS / Centre social - Paritarisme - Avis des représentants de la collectivité et de ses établissements - Fixation du nombre de représentants : Décision.

05 - RH Personnel - Protection sociale des agents - Gestion des prestations Garantie maintien de

salaire : Autorisation. 06 - RH Personnel - Régime indemnitaire - Direction pédagogique École de musique - Adjonction :

Décision. 07 - RH Personnel - Adhésion à la ligue de l'enseignement : Décision - Autorisation. 08 - Patrimoine - Désaffectation et déclassement de deux logements situés chemin de la Motte :

Décision - Autorisation. 09 - Patrimoine - Désaffectation et déclassement d'un hangar situé Avenue de la Pompe : Décision -

Autorisation. 10 - Patrimoine - Cession de parcelles situées Allée Jacqueline Auriol (AY 531, 533 et 534) :

Décision - Autorisation. 11 - Patrimoine - Cessions de biens communaux : Décision - Autorisation. 12 - Patrimoine - Parc du Limancet - Convention de mise à disposition et de gestion : Autorisation. 13 - Urbanisme - Dénomination de voies : Décision.

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14 - Culture - Fixation du tarif de mise à disposition du Petit Resto : Autorisation. 15 - Culture - Saison culturelle 2014-2015 - Demandes de subventions : Autorisation. 16 - Sport - Adhésion à l'association Aquitaine Sport pour Tous : Décision - Autorisation. 17 - Coopération intercommunale - Communauté Urbaine de Bordeaux - Rapport annuel d'activités

2013 : Communication. 18 - Délégation de service public - REGAZ - Distribution de Gaz - Rapport annuel d'activités 2013 :

Communication. 19 - Délégation de service public - ERDF - Distribution d'électricité - Rapport annuel d'activités 2013

: Communication. * Questions orales Le Conseil Municipal s’est réuni le douze septembre deux mille quatorze sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire. PRESENTS : Mme Evelyne FRÉNAIS – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – M. Julien OLIVIER – Mme Emilie COUTANCEAU – M. Didier TRAN MANH SUNG – Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Benoît GAYOU – M. Richard CABRAFIGA, Adjoints. M. Pierre AUPERT – M. Johnny CARON – Mme Joëlle COULON – M. Cédric DHERBÉCOURT – Mme Laëtitia DUMAS-LAFOURCADE – Mme Sophia ED-DANNI – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – M. Thierry LELAURAIN – M. Pierre MARQUETTE – Mme Sandrine MARSAN – M. Jean-Luc MESPLÈDE – Mme Marie MIRAMON-MAZÉRA – Mme Monique MOULIN – M. Nicolas ÔNG – Mme Fanny PARRA – Mme Sandrine PÉLETAN-COURONNÉ – Mme Betty PICCIOLI – M. Georges RAYNAUD – M. Frédéric RÉMUS-BOREL – M. Serge TOURNERIE – M. Yannick UHEL – M. Alain VERGNIAULT, conseillers. ABSENTES AYANT DONNE POUVOIR : Mme Joëlle DUSSEAU – Mme Véronique JUSOT (du début de séance jusqu’au rapport n°16) adjointes – Mme Florence CAÇÃO (du début de séance jusqu’au rapport n°16) – Mme Hélène MOLINA-ROMÉRA, conseillères. RETARDE : M. Frédéric RÉMUS-BOREL, conseiller Absent pour vote des comptes-rendus du 16 et 20 juin 2014. Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Madame Emilie COUTANCEAU, qui a accepté cette fonction. Madame LE MAIRE souhaite, avant d’aborder l’ordre du jour du conseil, rendre hommage à la mémoire de Monsieur Francis Griffiths qui est décédé le 12 août dernier à la suite d’une rupture d’anévrisme. Francis Griffiths faisait partie de l’effectif municipal depuis 27ans, responsable des espaces verts et à la tête d’un service de 25 personnes. Sa disparition a laissé un grand vide tant professionnel qu’amical puisque ceux qui, avaient la chance de le connaître et de le fréquenter, savaient combien c’était quelqu’un d’agréable avec qui on avait plaisir à échanger. Il était un très bon professionnel responsable de service et un ami très cher pour la plupart de ses collaborateurs. Elle demande que soit observée

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une minute de silence en respect et en hommage de sa mémoire et également pour accompagner ses proches, son fils et son épouse Béatrice, qui travaille également au sein des services municipaux. Elle profite de l’occasion pour remercier l’ensemble des membres du conseil municipal qui ont témoigné de leur amitié à sa famille. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 M CARON souhaite faire rectifier son intervention quant au point 24 de l’ordre du jour relatif à la dénomination d’une rue au nom de Jean Zay. Il estime qu’une expression lui a été prêtée à tort, à savoir « On ne peut pas accepter le nom de ce personnage qui pour lui est « une ordure anti-républicaine » qui n’a pas sa place à Eysines ». Il affirme ne pas avoir tenu ces propos et demande qu’ils soient retirés car il ne saurait en aucune manière laisser ternir sa réputation. Mme LE MAIRE se dit extrêmement surprise et étonnée de l’intervention de M Caron, de sa volonté à vouloir revenir sur ce sujet. A sa place elle essaierait plutôt de faire oublier les propos qui on été tenus par son groupe tant ils étaient indignes comme cela a été précisé par un nombre d’élus à la suite de son intervention. Elle comprend qu’il soit mal à l’aise d’avoir été aussi injurieux et c’est l’unique raison pour laquelle elle accepte de supprimer cette phrase du compte rendu. Cependant, elle confirme que cela ne minimise en aucun cas la teneur et la portée des propos qui ont été tenus lors de ce précédent conseil. M VERGNIAULT revient sur un point de détail quant à la capacité du multiplex du Pian Médoc ; il avait parlé de 1 000 places environ. Le compte-rendu mis aux voix est adopté à l’unanimité avec 34 voix Pour. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 Le compte-rendu mis aux voix est adopté à l’unanimité avec 34 voix Pour. COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE Signature de contrats avec : - La compagnie Arcad pour le spectacle « Mystérieuses Coiffures » - La compagnie Kyrielle Création pour le spectacle « Apesanteur » - La compagnie Travaux Publics pour le spectacle « Alice au pays des merveilles » - La compagnie Festibal pour le spectacle « La boite à ballet » - L’association Jonglargonne pour le spectacle « Le Savonnier » dans le cadre du festival des Arts Mêlés -La société Total Marketing Services pour la fourniture de carburant

- La compagnie Révolution pour la présentation du spectacle « Dorothy »

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- L’association Kiéki pour le spectacle « Alam » dans le cadre de CAP 33 Signature d’avenants aux contrats avec : - MAB Sud Ouest, Idex Energie, BESM dans le cadre de la réhabilitation des écoles Raoul Déjean et René Girol - G-TEC dans le cadre du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux Signature de conventions avec : - Maître Alain PAGNOUX dans le cadre d’une prestation de service. Signature d’avenants aux conventions avec : - Mission locale Technowest portant sur le Fonds Local d’aide aux jeunes Autres décisions : - Constat pour occupation illicite par la SCP LUZIER RENOUX - Modification de l’acte constitutif instituant la régie de recettes du centre de loisirs quant au montant maximum de l’encaisse autorisé - Remboursement d’un sinistre de véhicule par la SMACL 01 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2014 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : ADOPTION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « Conformément à l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Aussi, dans le cadre des ajustements de crédits en cours d’exercice et, notamment, en l’espèce, des corrections d’imputation entre les chapitres 204, 21 et 23 je vous demande de bien vouloir autoriser, chapitre par chapitre, les modifications de crédits figurant dans la présente décision modificative n°2. Le total de la section d’investissement reste inchangé.

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DECISION MODIFICATIVE N°2 - 2014

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES Budget Exer. Dep/Re

Inv/Fon Chapitre Gesti

Fonction Nature Opéra

Ser

Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.

03 2014 D I 204 822 20422 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS R 1 54 021.00

Total Chapitre : 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 54 021.00

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Budget Exer. Dep/Re

Inv/Fon Chapitre Gesti

Fonction Nature Opéra

Ser

Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.

03 2014 D I 21 251 2188 218813 AUTRES-MATERIEL CUISINE ET RESTAURANTS R 1 13 000.00

03 2014 D I 21 64 2188 218842 AUTRES-MATERIEL CRECHES R 1 4 960.00

Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 960.00

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS Budget Exer. Dep/Re

Inv/Fon Chapitre Gesti

Fonction Nature Opéra

Ser

Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.

03 2014 D I 23 251 2313 231313 CONSTRUCTIONS R 1 -13 000.00

03 2014 D I 23 64 2313 2313 CONSTRUCTIONS R 1 -4 960.00

03 2014 D I 23 822 2315 2315 INSTALLATIONS MAT ET OUTILLAGE TECHNIQUES R 1 -54 021.00

Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -71 981.00

TOTAL GENERAL 0.00

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, chapitre par chapitre : Section d’investissement – Dépenses Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées 28 voix Pour et 7 Contre Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 28 voix Pour et 7 Contre Chapitre 23 – Immobilisations en cours 28 voix Pour et 7 Contre M Rémus Borel arrive en séance. M VERGNIAULT rappelle que le budget n’étant pas celui que son groupe aurait pu établir, il votera contre cette décision modificative et rappelle toutefois que cela ne les empêchera pas de voter avec la majorité sur des sujets qui intéressent la commune.

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02 – FINANCES – TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR L’ANNEE 2015 : DÉCISION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « Depuis 2011, et afin de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne relative à la taxation de l’énergie, la taxe municipale sur l’électricité dénommée désormais « taxe sur la consommation finale d’électricité » repose sur les quantités d’électricité fournies ou consommées. A cette assiette est appliqué un tarif exprimé en euro par mégawatheure allant de 0,25 €/Mwh à 0,75/Mwh en fonction de la nature et de la quantité des consommations (professionnelles ou non). Dans ce cadre, l’article L2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la collectivité qui assure la perception de cette taxe doit fixer un coefficient multiplicateur pour son calcul en appliquant aux deux tarifs de référence un coefficient unique actualisable annuellement. Cette actualisation repose sur la variation des prix à la consommation. Notre assemblée a fixé par délibérations successives depuis 2011 ce coefficient en tenant compte de l’actualisation possible. Aujourd’hui, il vous est proposé d’en faire de même, et de fixer, pour l’année 2015, le dit coefficient à 8,50, résultat de la formule suivante : IMPC hors tabac 2013 (125,43)

Coefficient maximum égal à 8 X ---------------------------------------------------- IMPC hors tabac 2009 (118,04) M VERGNIAULT anticipe sur le point 19 relatif à la situation de la consommation d’énergie électrique. Il fait observer une augmentation du taux de 6,25 % puisqu’on passe de 8 % à 8,5 %. Par ailleurs il relève que lors de la commission consultative des services publics locaux il a été précisé que la consommation d’énergie sur la commune a baissé en volume en 2013 alors qu’en valeur elle a augmenté de 15% sur l’année et de 38 % en 4 ans sachant que cette augmentation tient compte de la consommation des particuliers, des entreprises et de la collectivité. Il admet qu’il y a eu des coûts supplémentaires induits par le pôle éducatif mais se dit surpris de la hausse de la consommation de la ville de 15 % qui lui paraît importante et demande la justification de l’écart constaté entre la consommation de la municipalité et celle de la consommation totale de la commune M CARON ajoute qu’il est bien conscient que l’on respecte ici la directive européenne en matière de taxation de l’énergie mais il constate encore une fois une augmentation de taxe. Il considère que les eysinais vont en subir les conséquences ce d’autant qu’elle s’applique au moment où les foyers doivent s’acquitter des impôts et de diverses autres augmentations. M MAITIA précise que cette délibération relève d’un certain automatisme, il s’agit d’une délibération annuelle dont le taux est normé. Pour répondre à la question de l’augmentation de la consommation, celle-ci évolue en fonction d’un certain nombre d’éléments qu’il a d’ailleurs précisés en commission : la ville évolue, les volumes à chauffer, le nombre d’entreprises également. Il y a donc toute une série de paramètres qui viennent influencer le montant de cette taxe qui reste toutefois dans une évolution prudentielle.

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Mme LE MAIRE précise que le taux était de 8 % en 2010, il était de 8,44 % l’an dernier et aujourd’hui il est de 8,5 %. L’augmentation n’est donc pas aussi importante que ne l’a indiquée M Vergniault. Elle ajoute par ailleurs que la plupart des communes appliquent un taux multiplicateur identique. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 03 – RH PERSONNEL – COMITÉ TECHNIQUE – CRÉATION D’UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN VILLE / CCAS / CENTRE SOCIAL – PARITARISME – AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SES ÉTABLISSEMENTS – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS : DÉCISION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « Le Comité technique, dénommé auparavant Comité Technique Paritaire, est compétent pour toutes questions liées aux conditions de travail, notamment l’organisation et le fonctionnement des services, la formation et la politique indemnitaire. Il est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou auprès de chaque Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents. Cependant, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un comité technique commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ses établissements à condition que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents. Aussi, considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique commun pour l’ensemble des agents de la Ville, du CCAS et du Centre Social « l’Eycho » et, compte tenu des effectifs des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et de droit privé (dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois en continu ou de plusieurs contrats successifs) recensés au 1er janvier 2014 qui s’élèvent à :

- Ville 251 agents - CCAS 94 agents - Centre Social l’Eycho 11 agents

______ soit total 356 agents je vous remercie de bien vouloir, après avis favorable du Comité technique Paritaire en date du 26 juin 2014 dans son ancienne configuration, et après consultation des organisations syndicales locales intervenue le 26 juin 2014 soit plus de dix semaines avant la date du scrutin :

- décider la création d’un comité technique commun entre la ville et ses deux établissements lors des élections professionnelles 2014.

- placer ce comité commun auprès de la commune,

- fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre des représentants suppléants,

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- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- décider le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants des collectivités lors des votes comme auparavant. Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ». M UHEL remercie M Maïtia de son intervention qui était très claire. Cette délibération n’appelle pas d’objection particulière. Il se félicite qu’il ait été procédé au choix du paritarisme qui favorise le dialogue social. Il rappelle l’origine de ce paritarisme qui a été initié par le Conseil National de la Résistance incluant le 1er statut des fonctionnaires en 1946 et 1983. De nombreuses collectivités territoriales ont fait ce choix. C’est une bonne chose parce que les syndicats y sont favorables et que cela assure le dialogue social évoqué légitimement par M Maïtia. Il croit de plus que les élus y sont très attachés parce que la faculté d’éluder le paritarisme constitue selon lui une perte de pouvoir des élus face aux cadres administratifs. Il annonce que son groupe va voter pour cette délibération ainsi que pour la suivante. M MAITIA se félicite de ces propos qui traduisent bien la position de la Municipalité. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 04 – RH PERSONNEL – COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL – CRÉATION D’UN CHSCT COMMUN VILLE / CCAS / CENTRE SOCIAL – PARITARISME – AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SES ÉTABLISSEMENTS – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS : DÉCISION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « Suite à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale et l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009, des modifications importantes ont été apportées au décret n°85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale via le décret n°2012-170 du 3/02/2012. Ainsi, le premier renouvellement général des Comités techniques en décembre 2014 entraîne l’application des nouvelles règles concernant les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Chaque Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) doit prendre en compte dorénavant l’aspect « conditions de travail » et devient ainsi le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il doit être créé dès que l’effectif atteint 50 agents. Cependant, comme pour le Comité Technique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ses établissements à condition que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.

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Aussi, considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT commun pour l’ensemble des agents de la ville, du CCAS et du Centre Social « l’Eycho » et, compte tenu des effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois en continu ou de plusieurs contrats successifs) recensés au 1er janvier 2014 qui s’élèvent à :

- Ville 251 agents - CCAS 94 agents - Centre Social l’Eycho 11 agents

____ soit total 356 agents

Je vous remercie de bien vouloir, sur avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014 dans son ancienne configuration, et après consultation des organisations syndicales locales intervenue le 26 juin 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

- décider la création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Ville et ses deux établissements lors des élections professionnelles 2014,

- placer ce comité commun auprès de la Commune,

- fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de ses représentants suppléants,

- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 et en nombre égal le nombre de ses représentants suppléants.

- décider le recueil par le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité lors des votes comme auparavant. Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ». M UHEL précise à l’intention de M Maïtia que la prise en compte des risques psycho-sociaux relève d’une obligation réglementaire. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 05 – RH PERSONNEL – PROTECTION SOCIALE DES AGENTS – GESTION DES PRESTATIONS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE : AUTORISATION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « Le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux collectivités locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en espèces en cas de maladie. Le montant de ces prestations varie, après avis du comité médical, en fonction de la pathologie et de la durée de l’arrêt de travail. En tout état de cause, les agents concernés font l’objet après une durée plus ou moins longue d’une baisse significative de leur niveau de revenu.

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De manière à se protéger contre ce risque, une majorité du personnel de la Ville a souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) une garantie maintien de salaire pour garantir leur traitement en cas de maladie. Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement, la Mutuelle Nationale propose de maintenir le plein traitement des agents sans attendre l’avis du comité médical. Toutefois, dans le cas où le comité médical permettrait le maintien à plein traitement de l’agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la commune sera dès lors reversé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l’agent puisque celui-ci n’aura pas, dans ce cas, subi de perte de salaire grâce à l’avance que lui aura consenti sa mutuelle. Aussi, cette procédure établie dans l’intérêt des agents territoriaux n’entraînant aucune charge pour la collectivité, je vous propose :

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Mutuelle Nationale Territoriale la convention nécessaire à sa mise en place ». M UHEL indique que le groupe d’opposition va voter pour cette délibération tout en regrettant que la commune n’aille pas aussi loin que la loi l’y autorise, puisque depuis 2011 les collectivités peuvent contribuer au financement à la fois de la partie complémentaire santé mais aussi au risque prévoyance au profit de leurs agents. S’il comprend bien, les agents cotisent eux-mêmes pour cette garantie prévoyance alors que la collectivité peut elle même contribuer soit de manière forfaitaire, soit de manière totale à cette participation. De nombreux agents renoncent à des soins car les remboursements de la sécurité sociale sont très insuffisants et ils attendent des collectivités que leur employeur ait une plus forte implication pour la protection sociale et il parle aussi pour tous ceux qui n’ont pas adhéré à ce contrat groupe car eux n’ont pas la récupération du demi-traitement perdu et au-delà de leur problème de santé se rajoutent des difficultés financières. Il pense qu’à l’instar de nombreuses collectivités environnantes, la ville pourrait contribuer à cette protection sociale complémentaire au profit des agents qui sont par ailleurs confrontés au gel du point d’indice et à des augmentations d’impôts. Globalement les fonctionnaires territoriaux ont un sentiment de décrochage qui s’accroit chaque année. D’un point de vue managérial c’est aussi une question de positionnement des collectivités les unes vis-à-vis des autres. Les questions de protection sociale sont importantes et les collectivités qui n’ont pas mis en place ce type de dispositif ne s’attirent pas forcément les meilleurs profils qui se dirigent plutôt vers des collectivités plus importantes et mieux placées dans ce type de dispositif. C’est une dépense importante mais il faut faire des choix au détriment peut être d’autres actions dont son groupe conteste l’opportunité. M. VERGNIAULT tient à rappeler que d’une manière générale même si son groupe vote contre le budget, il vote pour un certain nombre de délibérations qui paraissent utiles. En l’occurrence, il pense que la protection sociale du personnel de la commune est importante. Il s’associe aux propos de M Uhel concernant les économies à faire dans beaucoup de domaines mais en ce qui concerne le personnel il préfère un personnel qui ne soit pas en augmentation en terme d’effectif et dont le traitement soit amélioré. Il pense que l’on aurait ainsi des personnels plus performants sur la durée. Sachant que ce sont les collectivités territoriales qui assurent la dépense en partie du déficit il réaffirme le besoin de faire des économies et rappelle les termes prononcés par M Vallini à ce propos: « l’argent public est et sera de plus en plus rare ». M MAITIA répond que les remarques qui viennent d’être faites sont bien prises en compte par la ville. En effet, la ville participe à hauteur de 10€ par mois pour chaque agent ayant adhéré à un contrat maintien de salaire. L’effort en la matière a été évalué à 50 000 €/an. Il précise que 60 à 70 % des agents bénéficient de cette protection tout en sachant qu’il ne s’agit pas uniquement de la MNT mais de

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tous les contrats labellisés. Il réaffirme les engagements pris par la ville dans le domaine de l’accompagnement des agents y compris dans le domaine de la formation et cela de façon prudente. Il note une forme d’approche assez paradoxale de l’opposition qui d’un côté demande de baisser les dépenses et de l’autre souhaite que la ville intervienne davantage en la matière. La volonté de la ville d’avancer sur ces aspects est une réalité et cela est évoqué à chaque réunion du CTP. Il peut assurer que les agents sont bien conscients des avancées réalisées en ce domaine. Mme LE MAIRE relève deux expressions qui l’ont particulièrement choquée dans les propos de M Uhel et de M Vergniault à savoir respectivement « s’attirer les meilleurs profils » et « avoir un personnel plus performant ». Elle tient à dire que le personnel municipal qu’il soit administratif ou qu’il soit technique est un personnel qu’elle qualifie et considère comme un personnel performant. « S’attirer les meilleurs profils » c’est une injure qui est faite au personnel municipal de la ville d’Eysines en particulier au personnel d’encadrement. Au-delà, elle évoque une autre dimension qui intéresse et fidélise le personnel et en particulier le personnel d’encadrement. Elle croit que la confiance, l’ambiance de travail, la fluidité dans le fonctionnement entre les élus et les cadres participent de ces avantages qui n’ont pas de prix. Quant à la question des garanties de maintien de salaire elle met en exergue le travail et les avancées qui ont été faites depuis plusieurs années maintenant. Elle précise que chaque agent quelque soit son niveau de revenu bénéficie effectivement d’une participation de la ville pour permettre l’adhésion au maintien garantie de salaire qui permet aujourd’hui à plus de 65 % des agents de pouvoir en bénéficier. La municipalité travaille en parfaite intelligence avec les organisations syndicales de façon à faire également avancer la qualité du cadre de travail. Elle relève elle aussi un paradoxe dans les propos de l’opposition qui, au moment du vote du budget, demande de faire des économies. Certains même demandent de faire des économies sur la ligne budgétaire des dépenses de personnel et aujourd’hui ils souhaitent de façon généreuse aller plus loin. A l’instar de M Maïtia, elle ne comprend pas ces injonctions paradoxales. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 06 – RH PERSONNEL – RÉGIME INDEMNITAIRE – DIRECTION PÉDAGOGIQUE ECOLE DE MUSIQUE – ADJONCTION : DÉCISION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant : « L’école municipale de musique de la Ville dispense depuis les années 1980 l’enseignement de la musique aux Eysinais à travers l’apprentissage de plusieurs instruments de musique. Sa direction est assurée par un personnel administratif. Aujourd’hui afin de conforter les orientations artistiques, il a été décidé d’en confier la direction pédagogique a un enseignant actuellement en poste à temps complet. Aussi, afin de compenser cette nouvelle mission liée à un niveau de responsabilité « coordonnateur ou gestionnaire d’activité », je vous demande de bien vouloir compléter nos délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la ville initié par la délibération du 20 décembre 2007 en autorisant le versement d’un régime indemnitaire au personnel concerné dans la limite des indemnités maximales possibles pour le cadre d’emploi concerné.

Niveau de Catégorie Filière Cadre d’emploi Montant brut Référence juridique

12

responsabilité mensuel

2

B

Artistique

Assistant

d’enseignement artistique

235 €

. Indemnité de suivi et d’orientation des élèves Décret n°93-55 du 15/01/1993 Arrêté du 15/01/1993 . Prime spéciale heures supplémentaires régulières Arrêté ministériel du 12/09/2008 Décret n°2010-1103 du 20 sept 2010

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ». M UHEL revient sur la précédente délibération pour rappeler qu’il n’a pas fait injure au personnel municipal. Ce n’était pas le sens de son propos. Il précise que les collectivités locales ont de plus en plus tendance à se faire concurrence dans les nouveaux recrutements. Certains profils font jouer cette concurrence et il le constate déjà dans le cadre de ses fonctions professionnelles quant à l’application de la réforme des rythmes scolaires notamment. Il précise que ce qu’il a avancé sur la protection sociale n’est pas un argument tout à fait neutre, il parle en connaissance de cause. Mme LE MAIRE pense que M Uhel devrait éviter de s’exprimer autour de cette table sous sa « casquette » professionnelle parce que parfois les propos qu’il est amené à tenir pourraient justement blesser ses collègues professionnels. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 07 – RH PERSONNEL – ADHÉSION Á LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT : DÉCISION – AUTORISATION Monsieur J.B MAÏTIA présente le rapport suivant :

« Afin de proposer une offre adaptée aux Eysinais et de développer l’accès aux pratiques culturelles, la Ville d’Eysines a bâti son effervescence culturelle sur la volonté de placer l’habitant au cœur de son action culturelle.

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Afin de renforcer la médiation, il est fortement souhaitable de créer une impulsion au début de la mise en œuvre du projet, pour accroitre le développement participatif et citoyen. En ce sens, confier ces missions à des volontaires en service civique permettrait d’une part pour eux de vivre une expérience, singulière, formatrice et enrichissante, et pour la collectivité de développer et favoriser la participation citoyenne.

Deux champs d’action ont été identifiés :

1 - Promotion et accompagnement d’activités culturelles dont l’objectif général est de contribuer à une éducation artistique pour tous. La mission du volontaire consistera à apporter son appui à la médiation de la saison culturelle et plus particulièrement dans le cadre de la commémoration de la guerre 1914/1918, des résidences d’artistes et des cartes blanches

2 - Web reporter dont l’objectif est la valorisation et la capitalisation de l’action culturelle. La mission du volontaire sera d’être sur le terrain pour rendre visible les actions et leur animation et plus particulièrement « Eysines TV » et « Senex » (projet Zoé avec les séniors).

Afin de faciliter cette mise en œuvre, la ville d’Eysines propose d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement qui dispose de l’agrément et permet d’accompagner les services civiques.

Cet agrément donne à la ville d’Eysines, la possibilité de confier une ou plusieurs missions d'intérêt général à des jeunes de 16 à 25 ans. Indemnisés par l'Etat, ils consacreront 6 à 12 mois à la collectivité. Pour les besoins de la mission, la ville propose de s’engager sur 2 missions de 6 mois, la priorité sera donnée au recrutement de jeunes de la commune. Pour les jeunes, le service civique est régi par les éléments suivants : 24h par semaine (ou l'équivalent sur la durée du contrat), une indemnité de 467,34 € par mois versée par l'État, une couverture sociale et des trimestres de retraite validés, la possibilité de bénéficier du fonds assurance formation professionnelle, un accompagnement dans la mission, une formation civique obligatoire.

La Ligue de l’enseignement accompagne toutes les démarches : la définition des missions afin de compléter leur caractère utile et enrichissant, la publication sur le site des offres de mission, l’organisation des formations civiques obligatoires pour les volontaires en leur permettant de rencontrer d’autres jeunes, impliqués comme eux.

La Ligue de l’enseignement a décidé de formaliser et de partager sa conception du service civique dans une charte éthique. Ni sous-emploi, ni concurrent au bénévolat, le volontariat doit renforcer la vie associative. En se chargeant de toute la gestion administrative et financière du service civique, la Ligue de l’enseignement permet de se consacrer à l’accompagnement des volontaires.

La cotisation annuelle s’élève à 92,50 €. De plus, la ville versera 106,31 € par mois et par jeune à la ligue de l’enseignement au titre de l’accueil et de l’accompagnement. Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à adhérer à la ligue de l’enseignement afin d’accueillir deux jeunes en service civique et de signer tous les documents afférents. Les crédits budgétaires figurent au chapitre 011 du budget de l’exercice ». M VERGNIAULT déclare au regard du budget sur l’année (2 292,50 €) que son groupe va faire le crédit de voter favorablement pour cette délibération. Il regrette que les deux jeunes embauchés soient chargés de faire valoir le devoir de mémoire de la déclaration de la guerre de 1914. Il aurait été selon lui préférable que l’on fête la victoire de 1918 ; cela aurait été plus positif. Il profite de l’occasion pour

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déplorer le budget consacré à la culture pour 1M5€ et pense qu’il y aurait des économies globales à faire dans ce domaine. M ÔNG précise que la ville ne fête pas le début de la guerre mais commémorera tout au long de cette action la mémoire de ceux qui sont décédés dans les communes et c’est en cela que le devoir de mémoire s’applique. Mme PIET BURGUÈS explique que ces jeunes sont placés en mission de service civique et s’engagent civiquement et civilement sur des missions qui en l’occurrence relèvent de missions culturelles artistiques et citoyennes autour du devoir de mémoire et de l’éducation artistique. Pour revenir sur le coût engendré par la politique culturelle de la ville, elle affirme que la culture est un outil indispensable pour le lien social, pour l’éducation permanente et l’émancipation des personnes. La ville est fière d’apporter grâce à la culture un plus à la vie des Eysinais, à leur bien être, à la citoyenneté et à la construction individuelle de chacun. M MAITIA fait observer l’erreur de calcul effectuée par M Vergniault : 12 mois x 106 € est égal à environ 1300 € et non pas 2 292,50 € M VERGNIAULT réplique que c’est la somme qui a été indiquée par Mme PIET BURGUÈS en commission. Mme PIET BURGUÈS précise qu’elle avait fait apparaître en commission la globalité des sommes à la fois attribuées par la collectivité et par l’Etat Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour et 2 non-participations. 08 –-PATRIMOINE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE DEUX LOGEMENTS SITUÉS CHEMIN DE LA MOTTE : DÉCISION – AUTORISATION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « La commune est propriétaire en périphérie du groupe scolaire du Derby de trois logements. Un seul est encore occupé par un instituteur, le deuxième est inoccupé, quant au dernier, il fait l’objet d’un bail qui arrive à échéance le 30 juin 2017. Il y a donc lieu de désaffecter les logements et les espaces d’agrément liés (jardins, allée, stationnement) situés au 17 et 19 chemin de la Motte. Le représentant de l’Etat consulté a émis un avis favorable par courrier en date du 03 juillet 2014. La commune peut en conséquence les déclasser du domaine public de la commune. Je vous propose de bien vouloir :

- constater la désaffectation des anciens logements de fonction d’instituteur situés au 17 et 19 chemin de la Motte ;

- décider que ces logements et leurs espaces d’agrément sont déclassés du domaine public vers le domaine privé de la commune ».

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Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 09 – PATRIMOINE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN HANGAR SITUÉ AVENUE DE LA POMPE : DÉCISION – AUTORISATION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « La commune est propriétaire de la parcelle AB n°130, située avenue de la Pompe, d’une superficie de totale de 1 264m², sur laquelle sont élevés un hangar et un transformateur. Le hangar était occupé par l’association carnavalesque du Vigean, jusqu’à son installation dans les locaux prêtés par RTE, route de Pauillac. Cet immeuble est à présent inutilisé et, hormis l’emprise du transformateur, est désaffecté. La commune peut en conséquence les déclasser du domaine public de la commune. Je vous propose de bien vouloir :

- constater la désaffectation des anciens locaux de l’association carnavalesque du Vigean ; - décider que cet immeuble est déclassé du domaine public vers le domaine privé de la

commune ». M VERGNIAULT intervient globalement sur les dossiers 8-9 et 10. Il souhaite plus de précisions sur la désaffectation et le déclassement des deux logements au Derby et connaître leur réaffectation. Mme LE MAIRE indique que ces précisions font l’objet d’une délibération suivante. Ces délibérations consistent à désaffecter les logements et les espaces afférents du domaine public, la délibération N°11 prévoit la cession de ces patrimoines. M CARON remercie des explications qui ont été données en commission. Il considère qu’il était temps que le Comité des Fêtes Carnavalesques du Vigean représentant la culture eysinaise soit mieux installé et il s’en félicite. Il salue l’initiative de la commune qui place l’association dans un local pratiquement neuf, cédé par RTE. Concernant les ventes, Il a cru comprendre au cours de la commission que ces différentes affectations seraient confiées à un notaire. Mme PELETAN COURONNÉ croit savoir que la structure de ce hangar construit sur une parcelle communale avait été financée par l’association carnavalesque du Vigean. Par conséquent elle demande si la ville a choisi de les indemniser en leur permettant de les installer dans des locaux loués à RTE par le biais d’une convention éminemment précaire puisque celle-ci contraint la ville à faire tous les aménagements à ses propres frais et permet à RTE de mettre la ville à la « porte » par simple préavis d’un mois. La société carnavalesque du Vigean peut se retrouver du jour au lendemain à la rue. Elle demande ce qu’il adviendra si RTE retire sine die son autorisation d’occupation de ce hangar. Par ailleurs elle évoque certains permis de construire sur des secteurs enclavés. Elle en veut pour exemple les immeubles construits dans les tréfonds de la rue de la Gare. Elle relève que la ville va vendre ensuite le patrimoine communal afin d’assurer une sortie aux promoteurs concernés. Elle pressent que cette parcelle qui supporte le hangar va être vendue au promoteur qui a construit des immeubles dans un cul de sac. C’est tout bénéfice pour le promoteur qui va pouvoir obtenir une voie accédant avenue de la Pompe et avenue du Médoc.

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Mme FRÉNAIS pour répondre à l’aspect enclavé indique que la sortie va se faire par la résidence réalisée par le promoteur AQ’Prim puisqu’un propriétaire a souhaité vendre un terrain au promoteur et c’est par cette voie que les voitures pourront sortir. Pour ce qui concerne la convention avec RTE quant au bail gratuit précaire elle assure que toutes les garanties sont assurées pour le maintien de cette association dans les lieux qui accueillent par ailleurs une nouvelle association les Restos du Cœur. Elle souligne que tous dans cette assemblée sont des personnes responsables et s’il y avait eu le moindre risque, ils ne l’auraient pas fait prendre aux associations qui y sont hébergées. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 28 voix pour et 7 Abstentions. 10 – PATRIMOINE – CESSION DE PARCELLES SITUÉES ALLÉE JACQUELINE AURIOL (AY 531, 533 ET 534) : DÉCISION – AUTORISATION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AY nos531, 533 et 534, situées allée Jacqueline Auriol, d’une superficie de totale de 3 617 m², sur lesquelles est élevée une charpente métallique.

Références cadastrales

Superficie Superficie cédée

AY n°531 123 m² 123 m² AY n°533 3 371 m² 3 371 m² AY n°534 123 m² 123 m²

Monsieur Antonio CONCEIÇAO LOPES était à la recherche d’un terrain sur Eysines pour implanter son commerce de meubles, après l’acquisition, par la commune, de la parcelle AZ n°325, sur laquelle il n’avait pu obtenir de permis de construire en raison de l’aménagement du Parc Lamothe- Lescure. Il a trouvé un associé, Monsieur Antonio DANTAS FERNANDES et proposé d’acquérir le terrain situé allée Jacqueline Auriol, au prix de 280 000 euros, conforme à l’avis de France Domaine en date du 07 novembre 2013. Les droits de rétrocession prévus par les articles L. 213-11 et R. 213-16 et suivants du Code de l’urbanisme ayants été purgés, je vous propose de bien vouloir :

- décider la cession au prix de 280 000 euros, des parcelles cadastrées AY nos531, 533 et 534, sises allée Jacqueline Auriol, d’une superficie totale de 3 617 m² à Messieurs CONCEIÇAO LOPES et DANTAS FERNANDES,

- décider que les frais, droits et honoraires occasionnés par ces opérations seront à la charge des acheteurs,

- autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions, notamment à signer tous les documents et actes nécessaires ». Mme PELETAN COURONNÉ revient sur la genèse de cette délibération. Lors du conseil municipal du 6 juillet 2011 la majorité avait proposé de faire l’acquisition de la parcelle de 3 494 m2 dans la zone industrielle de Mermoz et dans le cadre du droit de préemption urbain pour une somme de 250 000 €. Cette parcelle comprenait une carcasse métallique et à l’époque la majorité disait vouloir en faire un lieu de stockage annexe au Centre Technique Municipal « afin d’améliorer l’organisation matérielles des

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services ». Elle reprend ce qui était noté au compte rendu « Mme le Maire souligne la chance d’avoir pu acquérir ce terrain situé a proximité du CTM. Elle ajoute que le service technique va pouvoir travailler dans de meilleures conditions de praticité et éviter ainsi de circuler dans la commune pour récupérer le matériel dont le rangement et le stockage seront mieux rationnalisés ». Lors du conseil municipal du 13 décembre 2011 il est proposé d’inscrire 400 000 € afin d’engager les travaux d’achèvement de la structure métallique. A l’époque la ville était toujours dans le même état d’esprit à savoir qu’on était particulièrement soucieux d’améliorer les conditions de travail du personnel municipal. Elle fait observer qu’aujourd’hui les choses changent et que la ville propose de revendre la parcelle et son hangar et de remettre le tout dans le secteur marchand. A l’époque son groupe s’était abstenu et elle adoptera la même position pour cette délibération. Elle considère que la ville n’a pas en la matière une vraie ligne de conduite. Elle utilise le patrimoine communal comme une variable d’ajustement. La ville avait acquis cette parcelle il y a trois ans pour 250 000 € et aujourd’hui cette parcelle est proposée à 280 000 €. Elle en conclut que la ville spécule sur le foncier communal. Elle considère que cette opération constitue un alibi à la mégalomanie de la Municipalité. Si elle est ravie que ce terrain revienne à sa destination initiale à savoir le tissu économique communal, elle relève l’amateurisme de la ville en matière de gestion de foncier communal. Force est de constater que la ville agit sans ligne directrice. Mme LE MAIRE remercie Mme Peletan Couronné pour avoir rappelé l’historique de cette décision. Comme Mme Frénais l’a expliqué, on a avancé plus vite sur l’aménagement du parc de Lamothe Lescure. Il y a donc nécessité de reloger l’entreprise qui était installée dans ce site. Quant à la question de la plus value qui serait éventuellement réalisée par la ville elle indique que si on additionne le rachat par la CUB et les frais de portage celle-ci sera bien moins importante que ne le suggère Mme Peletan Couronné. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 28 voix Pour et 7 Abstentions. 11 – PATRIMOINE – CESSIONS DE BIENS COMMUNAUX : DÉCISION – AUTORISATION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « La commune possède dans son patrimoine immobilier des biens qui ne servent pas à l’exercice de ses missions.

1. La commune a ainsi acquis les parcelles cadastrées BD nos205, 206 et 210, situées aux 10 C, G et H impasse Seguin, ainsi que la cour entre les bâtiments (parcelle BD 190p). Elle souhaite conserver dans son patrimoine privé la parcelle cadastrée BD n°210, qui, située dans le prolongement du pôle éducatif, constitue une réserve foncière qui permettra l’évolution du groupe scolaire. Les maisons bâties sur les parcelles BD nos205 et 206, sont situées dans l’alignement de l’impasse Seguin et ne présentent pas le même intérêt. L’ensemble des bâtiments sont libres ou destinés à l’être rapidement.

Références cadastrales

Superficie Superficie Mise en vente

BD n°205 232 m² 232 m² BD n°206 87 m² 87 m²

BD n°190 (p) 837 m² 130 m² environ

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2. Elle possède aussi d’anciens logements de fonction d’instituteur, libres ou destinés à l’être

rapidement. Groupe scolaire Références

cadastrales Superficie Superficie

Mise en vente Derby AL n°435 (p) 18 333 m² 380 m² environ

Raymond Claverie AK n°5 (p) 10 580 m² 230 m² environ

3. Elle possède enfin un immeuble, situé avenue de la Pompe, sur lequel s’élève un hangar, aujourd’hui inutile aux services communaux.

Références cadastrales

Superficie Superficie Mise en vente

AB n°130 (p) 1 264 m² 1 229 m² La commune, afin de valoriser son patrimoine, va mettre ses biens sur le marché de l’immobilier. Dans un souci de transparence, elle souhaite confier leur vente à Maître Jérémie PATTOU, notaire à Eysines. Aussi je vous propose de bien vouloir :

- décider la mise sur le marché de l’immobilier de ces immeubles, - décider de confier à Maître Jérémie PATTOU, 2 avenue de la Libération à EYSINES, un

mandat exclusif de recherche d’acquéreurs de six semaines, - décider que les frais d’établissement des certificats obligatoires et des documents d’arpentage,

les émoluments de négociations et frais de publicité sont à la charge de la commune, - autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions, notamment à signer tous les

documents et actes nécessaires. Les crédits budgétaires figurent au chapitre 21 du budget de l’exercice ». Mme LE MAIRE précise que la ville a préféré confier au notaire le soin de gérer la vente de ces biens par le biais d’une vente interactive qui va permettre d’indiquer un prix « plancher ». Il s’agit d’un dispositif similaire à la vente aux enchères. Les personnes visitent les biens et celles qui souhaitent concourir présentent leur projet avec les garanties bancaires qui s’imposent. Ensuite il y a une mise en vente qui est organisée et les personnes intéressées et habilitées présentent leur offre. La ville a la possibilité de formuler un cahier des charges pour indiquer ce qu’elle ne souhaite pas en matière de nombre ou de type de construction notamment. Cela permet d’éviter d’être prisonnier d’une offre la plus chiffrée dont on ne voudrait pas. Elle pense que ce dispositif est extrêmement sécurisé. La mise en vente de la plupart des biens va être effective assez rapidement et sera présentée en conseil municipal probablement fin octobre pour adoption. M REMUS BOREL fait observer qu’il y a une erreur quant aux surfaces indiquées par le service du cadastre. Il semble que les surfaces des parcelles BD 206 et BD 205 soient inversées. Il pense que cela serait opportun de l’indiquer aux services compétents afin qu’ils puissent rectifier. Mme LE MAIRE répond qu’après vérification, la ville indiquera cette inversion aux services concernés. M CARON revient sur cette nouvelle formule. Il précise que dans la mesure où il y un contrat de mise en vente en exclusivité avec un nouveau notaire d’eysines, il suppose qu’il y a un engagement important. L’objectif étant de trouver un client, il demande dans quel créneau se situe ce client et sur

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quels critères le choix va reposer : sur les pièces administratives, bancaires, sur un projet immobilier, un commerce ou autre. Mme MIRAMON MAZERA indique que ces critères sont précisés dans le cahier des charges. Mme FRÉNAIS constate que Mme Miramon Mazera a bien suivi ce dossier et confirme que la ville rédige un cahier des charges qui précise toutes les conditions qu’elle souhaite y faire apparaître. Sur ce terrain elle indique qu’il y a un projet d’habitat. Le choix de cette procédure permet une réelle transparence. C’est le moyen le plus juste et le plus sécurisé de trouver un acquéreur, chaque postulant devant disposer d’un agrément et de la capacité financière suffisante pour faire une offre. Mme PELETAN COURONNÉ s’étonne qu’en pleine crise immobilière le notaire puisse réaliser cette vente en 6 semaines. Selon elle soit il s’agit d’un excellent négociateur soit il y a déjà un acquéreur. Elle s’étonne que son mandat ne soit pas assorti d’une fourchette de prix. Mme LE MAIRE déplore la façon dont Mme Peletan Couronné oriente son intervention. La ville a choisi cette méthode justement pour éviter ce type de propos. Elle pense que l’on peut faire confiance à ce professionnel du droit et elle réaffirme que la ville a souhaité travailler dans ces dispositions de manière à sécuriser le plus possible la vente et la transaction et être le plus dégagée possible du choix de l’acquéreur qui se présentera. Alors elle demande à l’opposition de ne pas faire de procès d’intention. Elle précise que les 6 semaines constituent le délai où l’annonce demeure sur le site internet. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 28 voix Pour et 7 Abstentions. 12 – PATRIMOINE – PARC DU LIMANCET – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION : AUTORISATION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « Dans le Parc du Limancet, afin de relier les parcelles communales, au sud, aux parcelles communautaires, sous convention d’occupation, au nord et ainsi faciliter la circulation en son sein, la commune a réalisé un chemin sur la parcelle cadastrée AY n°536. Pour préserver un chêne situé sur cette parcelle, l’indivision ANTOUNE, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AY n°535, a consenti à ce que le chemin soit dévié de son axe et empiète sur leur propriété et à convenir avec la commune d’un usage à titre gratuit de cette emprise. Aussi, je vous propose d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et de gestion ». M VERGNIAULT se dit satisfait de contribuer au sauvetage de ce chêne. Il indique toutefois que le cheminement du parc du Limancet lui semble dangereux pour la promenade surtout des enfants. Le revêtement est constitué de gravats concassés avec des bouts de verre. M TRAN MANH SUNG répond que lorsqu’il a été procédé au traçage et à la mise en place du revêtement, aucun débris de verre n’a été constaté et le revêtement paraissait correct. Il prendra toutefois l’attache des services pour vérifier qu’il n’y a aucune anomalie.

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M VERGNIAULT précise qu’il ne met pas en cause les services. Il a tout simplement pensé que le revêtement n’était pas finalisé Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 13 – URBANISME – DÉNOMINATION DE VOIES : DÉCISION Madame E. FRÉNAIS présente le rapport suivant : « Le Conseil Général de Gironde a réalisé récemment une voie nouvelle reliant l’impasse du Bleu à l’impasse des Graves, créant ainsi un bouclage depuis la rue des Peyreyres. Il y a donc lieu de supprimer les deux impasses et de procéder à la dénomination de cette nouvelle rue. Aussi, je vous propose de nommer cette nouvelle voie :

• Rue du Bleu » Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 14 – CULTURE – FIXATION DU TARIF DE MISE Á DISPOSITION DU PETIT RESTO : AUTORISATION Madame C. PIET-BURGUÈS présente le rapport suivant : « Le centre culturel du Plateau possède un espace restauration permettant notamment aux utilisateurs du cinéma, du théâtre et de la médiathèque de déjeuner ou dîner sur place. La Ville d’Eysines entend concéder l’exploitation de cet espace dénommé « le Petit resto » sous la forme juridique d’une autorisation d’occupation temporaire grâce à la signature d’une convention donnant lieu à perception de redevance. En effet, cette formule souple paraît la mieux adaptée aux besoins. Aussi, je vous propose dans le cadre de la règlementation en vigueur de bien vouloir autoriser la fixation du coût d’une redevance annuelle à 1 000.00 € (mille euros) pour occupation du domaine public et à 200 € mensuels pour les charges liées à l’activité ». M VERGNIAULT remercie Mme Piet Burguès pour le complément d’information qui lui a été transmis quant au chiffre d’affaires du Petit resto du plateau. Il précise qu’en ce qui le concerne il n’aurait pas signé cette convention au regard de l’aspect contraignant des dispositions notamment en matière commerciale. Il espère que cela va convenir au repreneur et que l’apport qu’il en obtiendra ne sera qu’un appoint.

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Mme PIET BURGUÈS indique que toutes les personnes qui ont postulé ont déjà une activité par ailleurs. Ce type d’investissement ne peut constituer qu’un complément de revenus. Pour la ville l’important est d’avoir un prestataire de qualité. Mme PELETAN COURNONNE relève qu’après avoir fait appel à une délégation de service public, puis effectué le service en régie la ville procède aujourd’hui à une Autorisation d’Occupation Temporaire. Force est de constater que le succès n’est pas au rendez vous et que la ville a du mal à trouver la personne intéressée par cette activité d’appoint. Elle souhaite savoir comment ont été fixées la redevance annuelle et les charges mensuelles. Mme PIET BURGUÈS répond que la ville a procédé à des estimations pour évaluer la redevance et les charges. Elle ajoute par ailleurs qu’il était important de lancer le Petit resto. Effectivement la ville a expérimenté plusieurs formes juridiques quant à sa gestion. On a mis sur les rails Le Petit resto qui a acquis maintenant sa vitesse de croisière. Elle précise que la ville a su fidéliser le public qui fréquente le site les soirs de spectacle. Elle pense donc que la structure peut fonctionner. Mme LE MAIRE souligne que ce service apporte un plus au plateau. Si trois prestataires se sont manifestés, c’est que cela leur semble viable. On ne peut pas préjuger si cela va fonctionner ou pas mais elle espère toutefois qu’il va être un outil complémentaire à la politique culturelle sur ce site. M VERGNIAULT relève à l’article 17 que le contrat peut être résilié pour des motifs d’intérêt général. Il estime que le contrat est contraignant et fait prendre des risques énormes au concessionnaire. Mme LE MAIRE précise que la redevance de l’AOT n’est pas onéreuse. Il s’agit d’une opportunité pour le prestataire d’avoir comme cela a été précisé un complément d’activité. Quant à la rédaction de la convention, la ville s’est inspirée sur d’autres collectivités qui utilisent ce dispositif. Elle pense qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter avant même que l’activité redémarre. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 15 – CULTURE – SAISON CULTURELLE 2014-2015 – DEMANDES DE SUBVENTIONS : AUTORISATION Madame C. PIET-BURGUÈS présente le rapport suivant : « Notre ville met en œuvre une politique culturelle diversifiée qui s’appuie sur un parc d’équipements culturels spécialisés : le centre culturel le Plateau composé du Théâtre Jean Vilar, du cinéma Jean Renoir et de la médiathèque Jean Degoul, la salle du Vigean, l’école municipale de musique, le Centre d’art contemporain, Château Lescombes. L’action culturelle de la ville, s’articule ainsi autour d’une saison culturelle de qualité qui cherche à favoriser l’accès de tous à l’art, au spectacle vivant et repense une culture proche de chacun. Cette volonté de démocratisation culturelle s’exprime par un soutien aux pratiques amateurs au sein de différentes structures associatives et municipales. Aussi, afin de mettre en œuvre notre saison culturelle, je vous demande de bien vouloir autoriser Madame le Maire :

- à solliciter les subventions susceptibles d’être allouées ;

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- à signer tous les documents utiles ». M VERGNIAULT revient sur le procès d’intention qui leur est fait quant à leur indisposition culturelle. Il précise que son groupe n’est pas opposé aux dépenses culturelles. Il y a des propositions sur lesquelles ils feront connaître leur désaccord si besoin. A titre d’exemple il revient sur « Le festival des arts mêlés » dont certaines animations étaient inadaptées. Il estime que ce festival n’était pas au niveau de ce que l’on pourrait attendre pour la ville. Il espère que celui de cette année sera d’une autre facture. Mme PIET BURGUÈS indique que cette année le festival évoluera autour du thème du merveilleux. L’an dernier il y a eu peut-être un spectacle un peu décalé. Elle précise que sur le nombre de familles présentes sur l’ensemble du festival il n’y a eu aucun retour négatif. La participation sur l’ensemble des activités autour des super héros notamment dans le cœur du bourg a été appréciée et les spectacles proposés étaient de bonne tenue. La ville assume une programmation culturelle de qualité et intelligente. Mme LE MAIRE rappelle que ces demandes de subventions en règle générale permettent d’atteindre chaque année à peu près 20 % du budget de la programmation culturelle, ce qui n’est pas négligeable. La ville est accompagnée par un certain nombre de partenaires comme la CUB, le CG, l’OARA, l’Iddac qui souscrivent à sa politique culturelle. Ce qui est un gage de qualité. Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 16 – SPORT – ADHÉSION Á L’ASSOCIATION AQUITAINE SPORT POUR TOUS : DÉCISION – AUTORISATION Monsieur R. CABRAFIGA présente le rapport suivant : « Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Eysines souhaite adhérer à l’association Aquitaine Sport Pour Tous afin de pouvoir reconduire la labéllisation « commune sport pour tous » dont Eysines a été lauréate en 2012. Cette adhésion permet de bénéficier de la promotion du sport local sur leur publication trimestrielle, mais également pour la mise en place de formations spécifiques en direction des éducateurs sportifs professionnels. La cotisation annuelle s’élève à 50 €. Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à adhérer à l’association Aquitaine Sport Pour Tous. Les crédits budgétaires figurent au chapitre 011 du budget de l’exercice ». Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. Mmes JUSOT et CAÇAO arrivent en séance.

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17 – COOPÉRATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2013 : COMMUNICATION Monsieur S.TOURNERIE présente le rapport suivant : « L’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale transmette chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce document doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Ce rapport synthétique s’attache principalement à rendre compte de l’action développée avec chaque commune et à mettre en perspective les grandes orientations du territoire, sachant que les actions menées dans le cadre des compétences communautaires, assainissement, transports, ordures ménagères font l’objet de rapports séparés. Au titre de l’année 2013, la Communauté Urbaine de Bordeaux a poursuivi sa politique d’équipement à un niveau soutenu en affichant un budget de 483.7 M€, en augmentation de 11% par rapport à 2012. Ce volume important a permis à la CUB de rester un donneur d’ordre public de premier plan durant une période économique peu favorable. Les dépenses réelles de fonctionnement ont quant à elles progressé de 1.5%, à hauteur de 662 M€. Les grands projets qui ont marqué plus particulièrement cette année 2013 peuvent être résumés sur les points suivants :

- La démarche « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs » est entrée dans sa phase opérationnelle avec 17 ilots retenus sur 12 communes, pour 2000 logements environ, livrables en 2017.

- Parallèlement, son pendant « 55 000 hectares pour la nature » a vu le choix des équipes pluridisciplinaires suite au dialogue compétitif, dont les travaux servent maintenant de base aux ateliers de travail avec les communes et aux projets qui se mettent progressivement en place.

- Le pont Jacques-Chaban-Delmas a été inauguré le 18 mars 2013, devenant ainsi un maillon essentiel de la connexion entre les deux rives de la Garonne, ainsi que le plus grand pont levant d’Europe.

- Le projet de nouveau pont Jean-Jacques-Bosc se concrétise avec le choix du concepteur, en décembre 2013.

- Lancement des navettes fluviales « Bat Cub » en juin, puis du service privé d’autopartage « Blue Cub » en décembre.

- La grande salle de spectacles a donné lieu à un appel à candidatures, dont le choix final suite aux négociations a été fixé à 2014.

- La création au 1er janvier 2013 de la marque « l’eau de la CUB », ainsi que la création de la SGAC, pour la gestion du contrat de délégation de l’assainissement, dans le cadre de la nouvelle DSP pour 6 ans.

- L’intégration au 1er juillet 2013 de la 28ème commune, à savoir Martignas-sur-Jalle, dans une logique de renforcement de la cohérence territoriale.

- La troisième phase du tramway se poursuit avec l’avancement des travaux de la ligne A en direction d’Eysines et du Haillan, et les études opérationnelles de la ligne D en direction d’Eysines, son terminus.

- Le déploiement de la fibre optique sur le territoire s’est poursuivi par la signature, en avril, d’une convention entre Orange et la CUB pour la mise en place du nouveau réseau de fibre optique FTTH pour tous sur l’ensemble de l’agglomération.

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Le projet Bordeaux-Euratlantique est entré lui aussi en phase opérationnelle, qui verra l’arrivée de la LGV à Bordeaux en 2017. Elle intègre par ailleurs la création de pôles économique et artisanal de plus de 600 000 m2 ». M VERGNIAULT souhaite faire une observation relative au tramway. Il souhaite réaffirmer que son groupe n’a jamais dit qu’il était opposé à l’arrivée du tramway à Eysines mais simplement évoqué un tracé différent et notamment en ce qui concerne son terminus. Il rappelle à cet effet que le maire de Saint Médard en Jalle vice-président de la CUB s’est exprimé de façon très claire pour que le tracé de la ligne D puisse se poursuivre en direction de Saint Médard. Il ne sait pas quant à lui quel est le meilleur tracé mais il précise que dans le Mag’Eysines il considère que la majorité a outrepassé son droit de réponse qu’elle a utilisée instantanément en réaction à leurs propos dans la tribune. Par ailleurs il profite de l’occasion pour dire concernant Jean Zay qu’à l’instar du compte rendu il souhaiterait que les mêmes propos soient retirés du Mag’Eysines. M AUPERT demande pourquoi la ville d’Eysines au travers de son magazine se ferait l’écho des propos du Maire de Saint Médard en Jalles qui ne reposent sur aucune réalité. La seule réalité qui soit effective aujourd’hui c’est que le terminus de la ligne D s’arrête à Cantinolle. M CARON s’interroge sur l’organisation d’une concertation et notamment sur les riverains du tracé qui devait a priori se faire courant du mois de septembre. Mme LE MAIRE croit comprendre dans les propos de M Vergniault que l’opposition aurait le droit de s’exprimer dans la tribune du Mag’Eysines sur tous les sujets qu’elle souhaiterait mais pas la majorité. Elle rappelle que la tribune de la majorité exprime ce qu’elle souhaite à travers des faits et des propos qui ont été tenus par l’opposition soit en conseil soit à l’occasion de réunions publiques. La majorité aborde librement les sujets qu’elle souhaite évoquer du moment où ils sont conformes au règlement intérieur. Pour revenir sur Jean Zay elle précise qu’elle a bien voulu accepter les modifications demandées par M Caron mais elle ne voudrait pas réanimer le conseil municipal sur les propos qui ont été tenus lors du conseil municipal du 16 juin dernier. S’agissant du tramway ce rapport qui retrace l’activité de la CUB en 2013 confirme qu’aucun engagement n’a été pris par la CUB pour que la ligne D fasse ½ km de plus. Aujourd’hui sont inscrits au PPI la création de la ligne D de Bordeaux Quinconces à Cantinolle. La 3e phase du tramway est effectivement arrêtée et les DUP sont présentées. Il n’y a pas eu d’autre engagement effectif de la CUB pour réaliser une extension du tramway jusqu’à Saint Médard tout comme à Gradignan d’ailleurs. Aujourd’hui les élus ne se sont pas engagés à faire un kilomètre de plus de tramway. Cela viendra peut être et elle souhaite pour les maires de ces communes comme elle souhaite pour Eysines que les engagements de la communauté urbaine soient pris en faveur d’un moyen de transport performant qui passerait sur eysines par l’avenue de Saint Médard pour joindre la ville de Saint Médard, traverser la ville du Haillan et desservir le cœur de Caudéran qui a aussi bien besoin d’un moyen de transport efficace. Elle rappelle à M Caron que ce projet est un projet communautaire et c’est la CUB qui actionne toutes les réunions publiques ou individuelles qui sont faites avec les administrés notamment ceux qui sont présents sur le tracé et qu’elle est en contact permanent avec les services de la CUB pour échanger avec les habitants concernés par ce tronçon. Elle ajoute que son engagement de co-organiser des réunions publiques sera effectivement tenu avant la fin de l’année et que les travaux ne débutent. Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication.

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18 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – REGAZ – DISTRIBUTION DE GAZ – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2013 : COMMUNICATION Monsieur S.TOURNERIE présente le rapport suivant : « L’article L.1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les délégataires communiquent chaque année un document de synthèse retraçant la totalité des éléments juridiques techniques et financiers afférents à l’exécution de la délégation de service public qui leur a été confiée. Le rapport d’activité 2013, transmis en mairie en juin 2014 fait apparaître les principaux éléments suivants : REGAZ assure à ce jour la distribution publique de gaz de 46 communes girondines, dont Eysines, pour un total de 3 354 kms de canalisations. Sur l’ensemble des communes desservies, REGAZ a procédé pour l’exercice concerné à des investissements d’un montant total de 14,4 M€. Ces investissements ont concerné d’une part les extensions commerciales de réseaux et la densification des réseaux existants, avec une année record en terme de création de nouveaux points de distribution, et d’autre part l’amélioration de la fourniture et de la qualité d’exploitation, avec la poursuite de l’élimination des réseaux de fonte, les travaux liés au tramway et de la modernisation des immeubles anciens. Les opérations de maintenance des ouvrages ont quant à elles mobilisé 6.18 M€ pour l’année 2013, essentiellement orientées vers le contrôle des installations et le renouvellement des ouvrages de détente et de régulation. S’agissant plus particulièrement de la ville d’Eysines, la commune compte plus de 90 kms de canalisations gaz ; il faut noter en 2013 les travaux d’extension de canalisations rue Gabriel Moussa et allée du Poujeau. Par ailleurs, 20 nouveaux branchements ont été effectués. En ce qui concerne l’exploitation du réseau et de la maintenance des ouvrages, ce sont au total 47 interventions suite à fuite qui ont été effectuées par la société, en baisse par rapport à l’année précédente. De plus, la société REGAZ poursuit ses actions en faveur du respect de l’environnement, via la Charte « chantiers propres » mise en place par la CUB, l’intégration des ouvrages dans l’environnement, et la poursuite de son action en faveur du développement du gaz naturel de ville carburant (GNV). Ce document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 10 septembre 2014 ». Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication. 19 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ERDF – DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2013 : COMMUNICATION

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Monsieur S.TOURNERIE présente le rapport suivant : « Le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.1411.3 et l’article 8 du contrat de concession imposent aux délégataires de produire et transmettre un rapport retraçant la totalité des opérations liées à l’exécution des services et activités afférents à cette délégation de service public, permettant à l’autorité délégante d’apprécier la nature, la qualité et les conditions d’exécution. ERDF a particulièrement axé ses actions sur un dialogue consolidé avec les communes, un réseau performant, et des services accessibles. Le réseau de distribution d’électricité sur Eysines, c’est 67 kms de réseau HTA, 142 kms de réseau basse tension, 127 postes de transformation, et 67 producteurs d’énergie photovoltaïque, soit + 6% entre 2012 et 2013. En 2013, la durée moyenne annuelle des coupures a fortement augmenté par rapport à l’année précédente, mais cela s’explique par les forts orages de juillet 2013, ainsi que par le volume important de travaux réalisés sur le réseau en 2013. A l’inverse, le nombre de clients mal alimentés (tension hors plage de variation admise), a fortement baissé (- 34%), signe d’une bonne adéquation du réseau aux besoins de la commune. Les autres éléments d’information qui méritent d’être relevés sont les suivants :

• Un volume d’investissement pour l’amélioration du patrimoine significatif, avec quasiment 1 M€ affecté

• Une augmentation de 4.2 % du taux d’enfouissement des lignes HTA (96,9%) et de 2% du taux d’enfouissement des lignes BT (59,5%)

• La progression globale du nombre de raccordements montre pour l’exercice 2013 une légère hausse (+2.3 %), avec a contrario une baisse du volume d’énergie acheminée de 0,5 %

• L'ensemble des tarifs bleus ont augmenté de 5 % HT en moyenne au 1er août 2013 • En 2012, 300 clients bénéficiaient du tarif de première nécessité (TPN) et en 2013, 482 y ont eu

accès. Au-delà de ce rapport d’activités 2013, cette année 2014 est une année charnière avec le transfert de compétence AODE (Autorité Organisatrice de le Distribution d’Electricité) de la commune à la Métropole. Ce document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 10 septembre 2014 ». Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication. Questions Orales : Question de Monsieur Yannick UHEL Le CGCT prévoit la possibilité de créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Bien que celles-ci aient été mise en place dès la deuxième séance du conseil municipal, il constate après 6 mois de fonctionnement l’absence d’ordre du jour et de dossier contenant

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les informations nécessaires aux commissaires. Il demande donc la mise en place de ces outils de préparation. Réponse de Monsieur Julien OLIVIER L’article L 2121-22 du CGCT n’impose pas l’obligation de former des commissions permanentes ou temporaires. Dans un souci de démocratie, Madame le Maire a proposé aux membres de ce conseil municipal, le 5 avril dernier, d’en créer cinq. Ces commissions se réunissent avant chaque conseil municipal pour préparer les questions soumises en séance. L’ordre du jour du conseil municipal et les rapports correspondants étant susceptibles d’évoluer jusqu’au jour même de l’envoi de ceux-ci, l’ordre du jour présenté en commissions fluctue de la même façon. Les commissions sont suffisamment ouvertes à la discussion pour que chacun puisse y débattre. Elles sont l’occasion pour l’ensemble des élus membres d’échanger sur les projets de rapports, d’apporter des compléments d’informations sur ceux-ci voire de poser des questions pouvant faire l’objet de réponses ultérieures. Tout autre sujet peut également y être abordé. Figer un ordre du jour entraverait cette souplesse. Dans l’esprit de la loi, ces commissions permettent l’expression pluraliste des élus grâce au principe de la représentation proportionnelle. Pour autant, il est indispensable que les élus désignés se donnent les moyens d’y participer afin que celles-ci soient « de véritables lieux d’échanges constructifs ».Au bout de 6 mois de fonctionnement des commissions la présence M Uhel n’a été enregistrée qu’à l’une d’entre elles. Pour conclure cela rappelle ce qu’écrivait Shakespeare dans le marchand de Venise « il m’est plus aisé d’apprendre à 20 personnes ce qu’il est bon de faire, que d’être l’une des 20 à suivre mes propres leçons » !

Madame le Maire clôt la séance à 21 h 45

La secrétaire,

Madame Emilie COUTANCEAU