Eclairagesur les Négociations

Numéro 6 Volume 10

Septembre 2011

Disponible sur

www.ictsd.net/news/tni www.acp-eu-trade.org/eclairage

La plupart du temps, la file de camions patientant au passage de la frontière entre le Kenya et l’Ouganda au niveau de Malaba – la frontière d’Afrique de l’Est la plus fréquentée – fait au moins trois kilomètres de long. Les mauvais jours, comme par exemple à la veille de Noël en 2010, celle-ci peut s’étendre sur plus de 10 km. La même histoire se répète plus ou moins de la même manière au niveau d’autres passages frontaliers.

Goulets d’étranglement du commerce intra-régional et décalages de mise en œuvre

Les retards causés par la lourdeur des procédures d’import-export ne sont qu’un des nombreux facteurs contribuant au coût élevé du transport de marchandises au sein de l’Afrique de l’Est. Le mauvais état des infrastructures routières et l’engorgement des ports en sont d’autres. L’engorgement des quais et du port et le manque de coordination des procédures de dédouanement à Mombasa, contribuent par exemple à retarder les transactions commerciales jusqu’à neuf jours (12 à Dar es Salam). Après dédouanement, le trajet routier de Mombasa à Kampala, qui devrait se faire en trois jours, prend encore sept jours, et souvent plus.

Et pourtant, parmi les échos des problèmes rencontrés par les chefs d’entreprise dans le commerce transfrontalier s’entendent aussi les nouvelles de la signature ou de l’entrée en vigueur d’un important protocole de la communauté d’Afrique de l’Est (CAE), ou des déclarations d’intention visant à faire entrer l’Afrique de l’Est dans une nouvelle phase d’intégration régionale. Ces différents sons de cloche illustrent les difficultés du processus d’intégration de l’Afrique de l’Est : les intentions politiques prennent naturellement toujours une longueur d’avance sur les actions concrètes visant à faciliter les échanges et à en réduire le coût. Et il semble que cette tension soit parfaitement reconnue, comme en témoignent les commentaires récents du Dr Sezibera, nouveau secrétaire général de la CAE :

« Le programme d’intégration est délibérément rapide. Je suis convaincu que nous aurons une signature rapide du protocole d’union monétaire », ajoutant : « Mais [nous sommes] également certains que la mise en œuvre prendra plus longtemps. »1

Il existe donc un réel décalage entre la vitesse à laquelle les engagements sont pris et les priorités définies au plan régional, et leur rythme de mise en œuvre au niveau national.

En 10 ans, la CAE a adopté différents protocoles établissant une union douanière (2005), un marché commun (2010), l’intention de lancer une union monétaire en 2012 et la mise en œuvre d’une monnaie commune d’ici 2015, date également retenue pour la mise en œuvre d’une fédération politique. Toutes ces mesures

progressistes doivent être considérées dans le cadre de la démarche visant à établir d’ici 2012 une grande zone de libre-échange couvrant la CAE, le COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe) et la SADC (Communauté de développement de l’Afrique australe).

Le résultat en est un projet de plus en plus complexe, complet et multidimensionnel, composé de multiples programmes imbriqués les uns dans les autres. On constate malgré tout d’importantes réussites. Malgré de nombreux engagements encore en suspens, les cinq États partenaires de la CAE – le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda – ont vu leur commerce intérieur doubler au cours des sept dernières années. Les statistiques de la CAE indiquent que les échanges intra-CAE ont plus que doublé, passant de 1,6 milliards de dollars US en 2004 à 3,5 milliards de dollars US en 2010. Bien qu’impressionnants, ces chiffres restent faibles lorsqu’ils sont exprimés en pourcentage des échanges totaux (seulement 14%). Il existe encore une marge de croissance importante si la CAE accomplit sa mission fondamentale de construction d’une économie régionale compétitive avec une réelle capacité productive. La région a encore des barrières à supprimer pour faciliter la mobilité et répondre aux principales contraintes de l’offre (notamment en ce qui concerne les infrastructures) dans un cadre réglementaire et politique convergent.

Comment TradeMark East Africa peut-elle contribuer à résoudre ces difficultés?

Un des objectifs de Trade Mark East Africa (TMEA) est d’intervenir en partenariat avec la CAE et d’autres intervenants pour relever ce défi. TMEA est une organisation sans but lucratif ayant vocation à soutenir les programmes d’intégration régionale dans le cadre du traité de la CAE. Il s’agit d’une initiative financée par un ensemble de partenaires de développement comprenant

L’intégration régionale en Afrique orientale: les bénéfices d’une politique progressiste face aux nouveaux défis Jason Kap Kirwok

Sect ions permanentes

2 Editorial

2 Nouvelles et publications

En bref

13 Aperçu sur L’OMC

14 Le point sur les APE

16 Calendrier et publications

A l’affiche ce mois

1 L’intégration régionale en Afrique orientale: les bénéfices d’une politique progressiste face aux nouveaux défis

Jason Kap Kirwok

4 ADPiC et PMA : Les mécanismes de surveillance nécessaires à la garantie du respect des obligations des pays riches en matière de transferts de technologie en faveur des PMA

Suerie Moon

6 Passer le gué d’un pas « coordonné » : le développe-ment du tourisme dans les PMA

Lichia Yiu , Raymond Saner et Mario Filadoro

8 intégration commerciale régionale et opportunités de développement : l’expérience africaine

Piergiuseppe Fortunato et Giovanni Valensisi

10 Commerce et travail : quels enjeux pour les pays en développement et les pays développés ?

Pablo Lazo Grandi

12 Le cycle de São Paulo du SGPC : Une étape importante dans la coopération sud-sud

Mina Mashayekhi et Taisuke Ito

2 Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

Editorial

L’intégration régionale en Afrique est devenue un sujet clé autour duquel les négociations se sont intensifiées au cours de ces dernières années. Des négociations tripartites entre la SADC, le COMESA et la CAE visent à créer un marché intégré de 26 pays, considéré comme la première étape vers la création d’une communauté économique à l’échelle du continent. Jason Kap Kirwok de TradeMark East Africa (TMEA) est l’auteur de notre article en couverture, un article très informatif sur les goulets d’étranglement de l’intégration régionale africaine. Cet article présente également le rôle potentiel de TMEA dans l’avancement du processus d’intégration, en partenariat avec les principaux acteurs étatiques ou non étatiques. Sur un plan économique, Piergiuseppe Fortunato et Giovanni Valensisi de la CNUCED jettent un nouveau regard sur le processus d’intégration régionale en Afrique et soulignent les décalages entre réalité et rhétorique officielle, avec une attention particulière portée aux données et aux faits existants.

Suerie Moon, de l’école de santé publique de l’université de Harvard, s’intéresse à la question des transferts de technologie tels que spécifiés dans l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’auteur recommande la création d’un mécanisme de suivi pour veiller à ce que les pays riches respectent leurs obligations en termes de transferts de technologie en faveur des pays les moins avancés (PMA), conformément à l’article 66.2 de cet accord.

Lichia Yiu, Raymond Saner et Mario Filadoro, du centre pour le développement socio-économique (CSEND), font un examen critique des différentes stratégies internationales pour le développement du tourisme dans les PMA, et appellent à plus de coordination et de cohérence pour aider les PMA à tirer le meilleur parti de leur potentiel de développement touristique.

Pablo Lazo Grandi, du ministère chilien des affaires étrangères, examine les liens entre commerce et travail, et plaide en faveur d’une approche plus globale sur ces questions dans les pays en développement et recommande une coordination accrue entre l’OIT et l’OMC.

Mina Mashayekhi et Taisuke Ito de la CNUCED évoquent le rôle bénéfique joué par le cycle de São Paulo du SGPC dans le développement de la coopération commerciale sud-sud, qu’elles jugent symbolique des transformations structurelles en cours du système commercial mondial.

Enfin, notre colonne consacrée à l’OMC se concentre ce mois-ci sur le troisième Examen global de l’Aide pour le commerce qui s’est tenu les 18 et 19 juillet à Genève, servant ainsi d’introduction au numéro spécial d’Éclairage du mois prochain qui sera consacré à l’initiative d’Aide pour le Commerce. Ce numéro présentera entre autres une interview exclusive de Pascal Lamy, directeur général de l’OMC.

Comme toujours, vos commentaires et propositions d’articles sont les bienvenus. N’hésitez pas à nous en faire part aux adresses suivantes : tni@ictsd.ch ou tni@ecdpm.org. Pour vous abonner électroniquement à TNI/Éclairage, visitez la page suivante : http://ictsd.org/news/tni/.

Bruxelles dévoile son plan longuement attendu pour une réforme en profondeur de la pêcheLes propositions de la Commission européenne (CE) visant à réformer en profondeur la Politique Commune de la Pêche de l’UE (PCP) ont fait l’objet de nombreuses critiques de la part des écologistes et de certains parlementaires, accusées de ne pas apporter de réponse suffisante aux problèmes de durabilité. La proposition de la CE contient différentes dispositions visant à réduire la prise accessoire des stocks halieutiques les plus surexploités, à mettre fin au rejet à la mer des captures indésirées et à fixer des quotas par stock halieutique sur une base pluriannuelle.

La surpêche constitue un énorme problème depuis plusieurs années, avec environ 75 pour cent des stocks de l’UE actuellement en surexploitation. Bruxelles reconnaît que le système actuel n’est pas durable.

Cette proposition sont le résultat d’un long processus de presque deux ans lancé en avril 2009 par un livre vert de la Commission exposant les différentes lacunes de la PCP actuelle. Bien que beaucoup reconnaissent que la réforme proposée contient des éléments positifs, certains membres du Parlement européen, ainsi que les groupes écologistes, ont exprimé leur souci quant au fait que la proposition ne va pas suffisamment loin pour garantir la durabilité des activités de pêche.

La proposition cherche à promouvoir la durabilité dans le secteur de la pêche européenne en se concentrant sur trois thèmes communs : durabilité, efficacité et cohérence. Le plan propose que la flotte de l’UE adopte d’ici 2015 le principe du rendement maximal durable (RMD) pour les prises de pêche, tel que défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). La proposition cherche également à répondre à la question des captures accessoires en obligeant l’industrie de la pêche à mieux cibler ses prises. Le soutien des activités de pêche artisanales à petite échelle, une information scientifique accrue, et le développement d’un secteur d’aquaculture durable constitueraient des éléments importants de cette réforme de la PCP.

Cette réforme de la PCP impliquerait une approche pluriannuelle et des plans multi-stocks à l’opposé de l’approche actuelle de gestion mono-stock. Cette nouvelle approche mettrait également l’accent sur une gestion décentralisée de la pêche, sur des concessions de pêche transférables qui établiraient un volume autorisé de capture (VAC), et sur un étiquetage obligatoire des produits de la mer.

Bien que la plupart des groupes concernés aient bien accueilli ces changements, les écologistes restent inquiets quant à la possibilité que l’approche de la Commission pour réduire la taille de la flotte de pêche européenne ne soit pas suffisante. Avec plus de 80.000 navires immatriculés dans l’UE se disputant des prises restreintes par des quotas plus stricts, les conflits entre pays comme l’Espagne, la France et le Royaume-Uni se font plus fréquents, et certains commentateurs ont suggéré que la seule solution consisterait à « faire maigrir la flotte de pêche » (Saskia Richartz de Greenpeace).

Pour plus d’informations, voir :

Communiqué de presse de la Commission européenne ; Reportage ICTSD : « Mixed response revamp of EU fisheries policy » Theparliament.com, 14 juillet 2011; juillet 2011 : « EU proposes overhaul of failing fisheries policy », EURACTIV, 14 juillet 2011

La Banque mondiale lance sa stratégie pour le commerce La Banque mondiale a publié sa toute première stratégie pour le commerce le 16 juin dernier, après six mois de consultations avec les représentants concernés des gouvernements, de la société civile, du secteur privé, des bailleurs de fonds bilatéraux et d’autres organisations internationales.

La nécessité de définir une stratégie commerciale cohérente trouve son origine dans une prise de conscience de

l’évolution rapide de l’environnement commercial mondial, dans lequel les pays en développement représentent une part croissante du commerce mondial de marchandises. Mais la libéralisation croissante des échanges au cours des deux dernières décennies a également accru la vulnérabilité des pays aux chocs mondiaux, comme l’a montré la récente crise financière.

Cette nouvelle stratégie pour le commerce définit quatre piliers autour desquels la Banque entend structurer ses activités relatives aux commerce : compétitivité commerciale et diversification; facilitation des échanges et financement du commerce pour réduire les coûts de transport; soutien de l’accès aux marchés, coopération commerciale au plan international pour des marchés régionaux et mondiaux mieux intégrés; et gestion des chocs externes.

La Banque prévoit également de s’intéresser à la question de la sécurité alimentaire et d’améliorer la coopération régionale et mondiale, notamment dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC.

La mise en œuvre des activités de la Banque mondiale relatives au commerce devrait s’effectuer par le biais de programmes de travail spécifiques à chaque région, qui s’étendront sur plusieurs années, et prendront la forme de prêts et d’assistance technique, de dialogues sur les politiques et le savoir, et de partenariats extérieurs, associés à une amélioration de la coordination avec les partenaires de développement. Cette approche centrée sur les régions sera coordonnée par un Conseil du Commerce interne.

La stratégie du commerce de la Banque Mondiale peut être consultée en ligne sur le site de la Banque Mondiale : http://siteresources.worldbank.org/TRADE/Resources/WBGTradeStrategyJune10.pdf

L’OMC présente son rapport 2011 sur le commerce mondial Le rapport sur le commerce mondial 2011 de l’OMC a été officiellement présenté lors d’une conférence à Genève le 20 juillet dernier. Ce rapport s’intéresse principalement aux accords commerciaux préférentiels (ACPr), au moment où la prolifération de ceux-ci pose de nouveaux défis pour le système commercial mondial.

Le nombre d’ACPr a quadruplé depuis 1990, et il en existe plus de 300 actuellement dans le monde, avec environ une douzaine de plus en cours de négociation. Chacun des membres de l’OMC participe en moyenne à 13 ACPr.

Les ACPr s’éloignent du principe de non-discrimination commerciale de la « nation la plus favorisée » de l’OMC. Ces accords sont néanmoins autorisés dans certaines conditions en vertu de l’article XXIV du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade).

Le rapport note qu’en dépit de la propagation très rapide des ACPr depuis les années 1990, les droits de douane n’ont cessé de baisser dans le monde entier, ce qui signifie que les avantages des ACPr en sont réduits en conséquence. Le rapport affirme que dans les faits, une nouvelle conception de ces accords a contribué à leur récente prolifération. Ces nouveaux ACPr vont au-delà des simples droits de douane pour parvenir à une intégration plus « profonde » entre les pays partenaires. Ils sont souvent considérés comme des mécanismes de réglementation, motivés par la croissance des réseaux mondiaux de production et le développement de chaînes de valeur régionales et mondiales, et comprennent de plus en plus des mesures réglementaires concernant les services, l’investissement, la protection de la propriété intellectuel et les politiques de concurrence.

Le directeur général de l’OMC Pascal Lamy a néanmoins mis en garde que le développement des ACPr pourrait conduire à une segmentation du commerce international et compromettre l’objectif sur long-terme de libéralisation des échanges.

Le rapport sur le commerce mondial 2011 de l’OMC peut être consulté sur le site de l’OMC : http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtr11_f.htm

Nouvelles et publicationsEn bref

le ministère britannique du développement international et les gouvernements du Danemark, de la Belgique, des Pays-Bas et de la Suède. À travers le soutien des États partenaires, du secrétariat de la CAE, du secteur privé et de la société civile, TMEA a pour mission de contribuer à la réduction des décalages entre politiques et programmes d’action.

Un des principaux domaines d’effort de TMEA est la facilitation des échanges, notamment l’amélioration de la performance des principaux axes de transport – les corridors d’échange du nord et du centre de la région. TMEA reconnait ainsi le rôle crucial des processus de facilitation des échanges et les infrastructures de transport dans la compétitivité de la région. La Banque mondiale estime que le mauvais état des infrastructures de l’Afrique de l’Est coûte deux points (de pourcentage) chaque année au taux de croissance économique des pays, et qu’elle réduit la productivité des entreprises jusqu’à hauteur de 40 pour cent.

L’effet combiné des mauvaises infrastructures routières, de l’engorgement des ports et de la lourdeur des procédures d’importation et d’exportation se traduit par des délais coûteux dans l’acheminement des marchandises le long de ces deux principaux corridors. Une récente étude de performance des corridors constate que les transports terrestres au sein de l’Afrique de l’Est représentent la partie la plus importante du prix de vente final au détail des marchandises transportées (de 50 à 80 pour cent du coût total). Les ports sont responsables de 60 à 80 pour cent des retards totaux. Les coûts supplémentaires d’inventaire liés aux retards et aux inefficacités de ces corridors représentent 10 à 20 pour cent des coûts totaux de logistique. Les coûts de transport au kilomètre sont 50 pour cent plus élevés que les coûts équivalents aux États-Unis ou en Europe. Pour les pays enclavés comme le Burundi ou le Rwanda, les coûts de transport peuvent atteindre 75 pour cent de la valeur des exportations.2

Les objectifs

Intervenant en partenariat avec les principaux acteurs étatiques ou non étatiques, TMEA s’efforce de contribuer à la réalisation d’ici 2016 des résultats suivants :

- Une réduction de 15 pour cent des frais moyens de transport commerciaux en Afrique de l’Est grâce à une meilleure efficacité des corridors et de la gestion des frontières.

- Une augmentation de 5 pour cent de la cible du montant des exportations en provenance des pays de la CAE vers le reste du monde.

- Une augmentation de 25 pour cent au-dessus de la tendance de la part des échanges intra-régionaux dans le commerce total de l’Afrique de l’Est.

- Mise en œuvre de l’union douanière et du marché commun de la CAE accompagnée d’une réduction significative des barrières non tarifaires.

- Harmonisation des règlementations en matière de règles d’origine, de douanes, de normes et de transports à travers l’ensemble COMESA-CAE-SADC.

- Sensibilisation d’un plus grand nombre de citoyens de la CAE à l’intégration régionale, passant de 51 millions à 76 millions de personnes.

Pour la réalisation de ces objectifs, et dans le cadre des priorités de la CAE, TMEA met actuellement en œuvre toute une gamme de programmes visant à faciliter les échanges commerciaux et à améliorer l’efficacité des corridors régionaux de transport, à renforcer l’efficacité et le bon fonctionnement des institutions régionales de

la CAE, à développer la capacité de mise en œuvre des engagements régionaux de la CAE ainsi que la capacité des entreprises et de la société civile à s’engager et participer au processus d’intégration de l’Afrique de l’Est.

Priorités d’action et résultats préliminaires

Bien qu’étant encore à ses débuts, TMEA voit déjà ses efforts porter leurs fruits. En matière d’amélioration des infrastructures, les efforts actuels portent tant sur des projets d’infrastructures matérielles que de réforme des systèmes administratifs. Quarante-deux projets prioritaires représentant 3,3 milliards dollars US de dépenses estimées ont récemment été identifiés dans une étude de diagnostic des couloirs de transport du nord et du centre. Ces projets serviront de base à une conférence sur les investissements structurels prévue les 28 et 29 septembre à Nairobi au Kenya et financée par TMEA. Ces projets couvrent à la fois les infrastructures portuaires, routières et ferroviaires.3

Afin de rationaliser et de simplifier les procédures, et d’encourager la coopération entre les différents organismes au niveau des passages frontaliers, TMEA soutient la construction de postes frontières à guichet unique (« one-stop ») au niveau de six postes frontaliers dans l’ensemble des États membres de la CAE : Kagitumba et Mirama Hills (Rwanda et Ouganda), Tunduma (Tanzanie), Kobero et Kabanga (Burundi/Tanzanie), Busia (Kenya et Ouganda), Taveta/Holili (Kenya et Tanzanie) et Mutukula (Tanzanie et Ouganda). Des études de faisabilité sont également en cours de réalisation au niveau de cinq autres postes frontaliers : Rusisi I & II (Rwanda et RDC), Araba et Nimule I & II (Ouganda et Sud-Soudan) et Chernica I & II (Rwanda et Ouganda).

TMEA travaille également sur une gamme d’outils internet visant à rationaliser les informations nécessaires pour améliorer l’efficacité des opérations de transit et d’import-export. Ces outils comprennent SWIFT (« Single Window Information For Trade »), une initiative de facilitation des échanges, dont la mise en œuvre permettra aux commerçants transfrontaliers d’accéder aux documents réglementaires, d’en faire la demande et de les soumettre en un seul et même lieu. Sa mise en œuvre est en cours, en collaboration avec les fédérations nationales et régionales de transitaires, les organisations de transporteurs, les organismes phytosanitaires, les secrétariats aux produits alimentaires et pharmaceutiques et les bureaux des normes de la Tanzanie, du Kenya, de l’Ouganda, du Burundi et du Rwanda.

Ces nouveaux outils administratifs comprennent également ASSET (« Automated System for Secured Transit »), sur le point de faire l’objet d’un essai pilote le long du corridor central de la CAE, et qui devrait libérer des capitaux d’exploitation significatifs (estimés à 200/ 300 millions de dollars US par jour) actuellement bloqués en acquit de transit.

Le soutien de TMEA à l’amélioration du système de collecte des recettes publiques au Burundi est déjà en train de porter ses fruits. Grâce à l’informatisation des postes-frontières du pays et à l’institution de contrôles efficaces sur les importations de valeur élevée, TMEA a contribué à une amélioration sensible des recettes fiscales du Burundi. La collecte de revenus pour la période de juillet 2010 à avril 2011 s’est élevée à 295 millions de dollars US pour un objectif de 245 millions, soit une amélioration de 21 pour cent.

En parallèle à ces initiatives concernant les infrastructures matérielles et administratives, TMEA apporte un soutien opérationnel et stratégique significatif au secrétariat de la CAE ainsi qu’aux principaux ministères en charge des affaires de la CAE au sein des États partenaires.4

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité des institutions de la CAE pour mieux gérer le changement et la croissance, tout en renforçant les capacités nationales de mise en œuvre des engagements de la CAE au plan régional. Un programme complet de soutien aux entreprises et aux organisations de la société civile et professionnelles, tant au niveau national qu’au niveau régional, vient contribuer au renforcement des capacités pour une participation de qualité ayant un impact sur le processus d’intégration de la CAE.

Leçons et perspectives

Les deux leçons fondamentales tirées jusqu’à présent sont les suivantes : premièrement, le soutien d’une intégration plus rapide requiert des partenariats forts, une planification attentive, et un recalibrage permanent de la stratégie, guidé par des questions comme :

- Quelles sont les véritables moteurs de l’intégration en Afrique de l’est ?

- De quelle manière le processus d’intégration peut-il venir consolider, compléter, et par conséquent verrouiller les réformes politiques au plan national ?

- Quels sont les secteurs ayant les meilleures chances de susciter un consensus politique ?

Compte-tenu de capacités restreintes au niveau national pour la maîtrise des politiques régionales, il est nécessaire de renforcer en même temps ces capacités, et de concentrer les efforts sur des projets produisant des résultats à la fois rapides et transformateurs.

Deuxièmement, un projet aussi vaste et complexe que celui de l’intégration régionale nécessite des partenariats multi-acteurs novateurs, allant au-delà des relations binaires traditionnelles entre donneurs et bénéficiaires. Les acteurs étatiques ou non étatiques, et la communauté des donateurs doivent se rassembler au sein de partenariats imbriqués venant se renforcer mutuellement.

Les États partenaires de la CAE ont fait la preuve de leur volonté de faire avancer le processus d’intégration. Si le décalage entre politiques régionales et programmes d’action au niveau national se résorbe, la région commencera alors à tirer le plein parti de son potentiel économique pour le bénéfice de l’ensemble de ses citoyens. TMEA se réjouit d’avoir l’opportunité de contribuer à la résorption de ce décalage.

Auteur Jason Kap Kirwok est le directeur national de TradeMark

East Africa au Kenya..

Notes:1 Le Dr Sezibera répondait à la recommandation de l’ancien

président allemand Professeur Horst Köhler d’un calendrier moins serré pour s’embarquer dans une nouvelle phase d’intégration (The Standard, 20 juin 2011).

2 Corridor Diagnostic Study of the Northern and Central Corridors of East Africa (15 avril 2011): http://www.eastafricancorridors.org/cdsupdate

3 Ibid

4 Dans cet esprit, la CAE et TMEA ont signé en février 2011un protocole d’accord visant à renforcer la capacité de TMEA de s’acquitter de son mandat de soutien au secrétariat de la CAE et à coordonner des projets au plan régional. Pour plus d’information, veuillez consulter le communiqué de presse correspondant de la CAE sur : //www.eac.int/component/k2/item/570-press-release-eac-trademark-east-africa-sign-mou.html

3Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

Cet article présente les conclusions d’une analyse des rapports soumis par les pays développés sur la mise en œuvre de l’article 66.2, constatant l’incapacité du système actuel de suivi à assurer cette dernière. Il présente ensuite les grandes lignes d’une proposition de mécanisme de suivi visant à améliorer le fonctionnement de l’article 66.2 en vue d’induire des transferts de technologie plus rapides, mieux adaptés, et plus importants en faveur des PMA.

Les soumissions nationales au conseil des ADPIC (1999-2010)

L’article 66.2 de l’accord sur les ADPIC impose aux « pays développés » membres de l’OMC l’obligation légale suivante :

« Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d’une base technologique solide et viable.»

Les gouvernements des pays développés membres n’ont pas d’obligation d’effectuer ces transferts de technologie par eux-mêmes, mais plutôt de mettre en place des incitations pour leurs « entreprises et institutions » destinés à encourager les flux de technologie à destination des PMA membres. Les membres de l’OMC ont commencé à fournir des rapports réguliers sur leurs activités après la conférence ministérielle de 2001 à Doha demandant au Conseil des ADPIC de mettre en place un mécanisme de suivi pour l’article 66.2. Depuis fin 2003, les pays développés membres doivent soumettre tous les trois ans un rapport complet sur les activités entreprises pour satisfaire à ces obligations, accompagné de mises à jours annuelles pour les années intermédiaires.

L’analyse de l’ensemble des rapports soumis par les pays développés entre 1999 et 2010 (79 rapports, totalisant près de 1200 pages) cherche à évaluer dans quelle mesure l’obligation de l’article 66.2 a conduit les pays développés à fournir des incitations supplémentaires par rapport à leurs politiques habituelles pour encourager les transferts de technologie vers les PMA membres. Cette analyse ne s’intéresse pas au volume ou à la nature des technologies ayant été effectivement transférées, mais seulement aux actions entreprises par les pays développés pour la promotion de ces transferts.

Quels sont les pays soumettant des rapports ?

La soumission de rapports de pays développés reste irrégulière, et beaucoup de pays n’en soumettent d’ailleurs même pas. Sur la période 1999-2010, 21 pays

au total (plus l’Union européenne) ont soumis au moins un rapport, avec 13,5 pays en moyenne soumettant un rapport chaque année. L’OMC ne possède pas de classification officielle des pays dit « développés ». Si l’on considère que les pays dits « développés » correspondent aux membres de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cela signifie que 70 pour cent des pays visés ont soumis au moins un rapport, et 45 pour cent d’entre eux en moyenne soumettent un rapport chaque année. En revanche, si l’on considère l’ensemble des pays à revenu élevé comme des pays dits « développés » (avec un revenu moyen par habitant supérieur à 12 196 dollars en 2009), alors moins d’un tiers des 69 pays concernés ont déjà soumis un rapport. Le simple fait de soumettre un rapport est un indicateur (certes limité) de la volonté du pays de respecter son engagement au titre de l’article 66.2.

Dans quelle mesure les politiques mentionnées visent-elles les PMA membres de l’OMC ?

Bon nombre de politiques ou de programmes mentionnés dans les rapports ne visent les PMA que de manière marginale, voire pas du tout. Globalement, sur les 384 programmes concernés, 33 pour cent ciblaient spécifiquement les PMA membres de l’OMC et 18 pour cent ciblaient des PMA non membres de l’OMC, tandis que l’ensemble des autres programmes ciblaient soit des pays en développement non PMA (17 pour cent), soit des régions (comprenant ou non des PMA) (24 pour cent), soit l’ensemble des pays en développement (29 pour cent), voire le monde entier (tous les pays étrangers) (7 pour cent) (voir schéma 1 page suivante).1 Bien qu’il soit concevable que des PMA aient pu bénéficier de transferts de technologie au titre de politiques plus larges visant l’ensemble des pays en développement, un aspect fondamental de l’article 66.2 était d’isoler les PMA dans l’objectif d’une action ciblée. Ce statut préférentiel s’explique vraisemblablement par le fait que les PMA sont moins susceptibles de bénéficier de transferts de technologie par le jeu habituel du marché lorsqu’ils se trouvent en concurrence directe avec des pays à revenu intermédiaire.

Dans quelle mesure ces programmes et politiques encouragent-ils les transferts de technologie en faveur des PMA membres ?

Notre analyse s’appuie sur une définition relativement large des transferts de technologie, et englobe différents types de mesures incitatives, comme par exemple le financement des achats de technologies, les incitations à l’investissement direct à l’étranger dans des domaines tournés vers la technologie, la fourniture d’assurance contre les risques liés aux activités dans les PMA pour les

entreprises technologiques, la formation ou les autres activités d’ordre général visant à renforcer la capacité d’assimilation des PMA en matière de technologie. Si cette analyse s’était cantonnée à une définition plus étroite, la part des activités déclarées satisfaisant aux obligations de l’article 66.2 aurait été encore plus faible.

En dépit de cette définition élargie, beaucoup de programmes ou de politiques mentionnés par les pays développés ne s’avèrent pas techniques par nature, ou ne comportent pas d’aspects concernant les transferts de technologie, comme par exemple : les programmes de « bonne gouvernance », les accords commerciaux, le soutien à la création d’un environnement propice aux affaires, le soutien budgétaire général en ce qui concerne l’UE ou les institutions multilatérales (Banque mondiale, organismes de l’ONU), et les activités ne spécifiant aucune caractéristique technologique ou modalité de transfert.

Sur les 384 programmes mentionnés par les pays déclarants, seuls 11 pour cent satisfont au critère de ciblage d’un PMA membre de l’OMC à travers un programme ou une politique favorisant les transferts de technologie (voir schéma 1).

On ne constate en général aucun caractère d’additionnalité, sachant que la mise en place de ces incitations découle de l’article 66.2. L’évaluation du caractère additionnel des incitations est importante à deux égards. D’une part, il peut s’avérer particulièrement difficile de provoquer des transferts de technologie en provenance des pays les plus industrialisés vers les PMA, compte-tenu des écarts importants de développement économique entre ces pays. Des incitations supplémentaires visant spécifiquement les PMA sont probablement nécessaires pour encourager un certain niveau de transferts. D’autre part, ces transferts de technologie font partie intégrante des éléments négociés dans les ADPIC. La mise en œuvre dans les PMA des mesures de protection de la propriété intellectuelle et de leurs systèmes d’application nécessite d’importantes ressources humaines, financières et politiques, et peut ralentir les processus d’acquisition de technologie et d’industrialisation que suivirent bon nombre de pays aujourd’hui développés. Si les transferts de technologie ont vocation à venir compenser les coûts de mise en œuvre des ADPIC pour les PMA, ils doivent être additionnels. Si l’article 66.2 ne génère pas de transferts de technologie supplémentaires, il n’existe plus beaucoup de raisons pour les PMA d’investir des ressources importantes dans la mise en œuvre des autres aspects des ADPIC.

ADPiC et PMA : Les mécanismes de surveillance nécessaires à la garantie du respect des obligations des pays riches en matière de transferts de technologie en faveur des PMA Suerie Moon

Une des conditions préalables à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) était le renforcement des flux de technologie en faveur des pays en développement. Une attention particulière était portée aux pays les moins avancés (PMA) dans le préambule et l’article 66.2, qui requièrent la mise en place par les pays développés membres de l’OMC d’incitations visant à susciter des transferts de technologie en faveur des PMA membres. La question de savoir dans quelle mesure les ADPIC peuvent être mis en œuvre de façon à favoriser les transferts de technologie se fait de plus en plus pressante, à mesure que se rapproche la fin de la période (prolongeable) de transition pour la mise en œuvre de l’accord par les PMA, prévue en 2013 (2016 pour les brevets pharmaceutiques).

4 Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

L’élaboration d’un mécanisme de suivi pour mieux opérationnaliser l’article 66.2 des ADPIC

Un mécanisme plus solide de suivi de l’article 66.2 est donc nécessaire. Ce mécanisme doit permettre à la fois d’accroître les flux actuels de technologie vers les PMA, et de mieux appréhender l’efficacité globale de l’article 66.2. La déclaration ministérielle de Doha en 2001 mandatait déjà la création d’un mécanisme de suivi, demande réitérée par plusieurs PMA membres, mais aucun mécanisme n’a encore été mis en place à ce jour.

Nous proposons la création d’un groupe du mécanisme de suivi (Monitoring Mechanism Group ou MMG) se composant de 7 à 10 personnes, qui travaillerait à l’amélioration pratique du fonctionnement de l’article 66.2. Ce groupe pourrait comprendre des représentants des délégations à l’OMC (6 à 8 personnes des PMA et des pays développés membres), avec quelques sièges réservés à des experts indépendants (2 à 4 par exemple).

Ce MMG aurait deux fonctions principales : une fonction informationnelle et une fonction évaluative. La fonction informationnelle du MMG correspondrait au suivi dans le temps de la mise en place des incitations. Une première étape importante consisterait à convenir d’un format de remontée d’information uniforme et numérisé, permettant la recherche d’informations, et venant faciliter et donner un sens aux efforts de suivi. Il faudrait ensuite obtenir un accord sur la liste des pays dits « développés », et donc soumis à l’obligation de l’article 66.2 de mettre ces incitations en place. Il serait enfin nécessaire de définir les types d’incitations répondant réellement aux obligations de l’article 66.2, à travers la mise au point d’une liste positive et négative des incitations reconnues comme telles.

La fonction évaluative du MMG consisterait à mesurer l’impact réel de ces incitations sur l’amélioration des

flux de technologie. Les PMA devront définir clairement les domaines prioritaires dans lesquels ils souhaitent un meilleur accès aux technologies. Ils pourraient soumettre des rapports périodiques au Conseil des ADPIC spécifiant leurs priorités et leurs décalages estimés en matière de transferts de technologie, accompagnés d’évaluations indépendantes du bon fonctionnement des incitations en place. Ces évaluations pourraient être utilisées par le MMG pour effectuer une évaluation globale de l’article 66.2, et pour générer des pratiques exemplaires au fil du temps.

Enfin, des informations et des études de cas sont nécessaires pour documenter les pratiques exemplaires des pays ayant réussi à mettre en place des incitations efficaces pour le transfert de technologies à destination de PMA membres. Ce type d’analyses pourrait aider à l’élaboration des listes positives/négatives évoquées plus haut.

Respect de l’article 66.2

Bien que le MMG puisse améliorer la qualité et l’accessibilité des informations fournies par les pays déclarants, ainsi qu’évaluer l’efficacité des incitations mises en place, il ne serait pas en mesure de juger du respect de l’article 66.2 par les pays développés, une fonction réservée à l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Il pourrait s’avérer nécessaire d’effectuer un examen formel de conformité s’il devenait clair que même après la mise en place du MMG, les pays développés ne mettaient pas en place les incitations requises.

Il serait également nécessaire d’effectuer des études juridiques supplémentaires concernant les recours possibles en cas de non-respect de l’article 66.2. L’ORD pourrait éventuellement dégager les PMA concernés de leurs obligations et/ou concessions au titre des ADPIC

ou de tout autre accord de l’OMC en réponse au non-respect des exigences de l’article 66.2. L’ORD a déjà autorisé à deux reprises un pays en développement à suspendre certaines obligations des ADPIC en réponse au non-respect par un pays développé d’autres obligations de l’OMC (Différend DS 27 impliquant l’Équateur et l’Union européenne, et différend DS 267 impliquant le Brésil et les États-Unis). Aucun PMA n’a pour le moment soumis de plainte concernant les ADPIC auprès de l’ORD.

Conclusions

Peu d’éléments semblent indiquer que l’article 66.2 se soit traduit par la mise en place d’incitations supplémentaires en matière de transferts de technologie vers les PMA membres. Le système de suivi existant n’est pas un mécanisme de suivi efficace. Afin d’opérationnaliser l’article 66.2 de façon plus productive, le Conseil des ADPIC doit mettre en place un système de suivi efficace tel que décrit dans cet article.

La connaissance et la technologie jouent un rôle de plus en plus important dans la réponse aux défis mondiaux du développement, mais le fossé entre pays riches et pays pauvres reste pourtant important en matière d’accès et de capacité technologique. Les pays en développement et les PMA font pression pour une amélioration des transferts de technologie au sein de différents forums, comme l’OMC, l’OMPI2 (dans le cadre de l’Agenda de Développement) et dans les accords multilatéraux sur l’environnement comme la CCNUCC.3 Dans le même temps, les promesses et les engagements des pays développés dans ce domaine ont joué un rôle crucial pour parvenir à un accord international sur certaines questions difficiles comme le changement climatique. La crédibilité de ces promesses et de ces engagements est donc essentielle. La mise en place d’un système mondial pour des transferts de technologie réels et efficaces relève donc de l’intérêt de l’ensemble des pays, et le cas particulier de l’article 66.2 des ADPIC apparaît comme un point de départ tout indiqué.

Auteur Suerie Moon enseigne à l’École de Santé Publique de

Harvard, tout en étant chargée de recherche au sein du programme ‘science de la durabilité’ du Centre pour le développement international à l’École d’Administration Publique Kennedy de l’université de Harvard. Ses travaux portent sur l’analyse des rapports entre politiques d’accès aux médicaments, politiques d’innovation et politiques des droits de la propriété intellectuelle, transferts de technologie, et leurs conséquences sur l’équité mondiale en matière de santé publique.

Notes:1 La somme des pourcentages n’est pas égale à 100, car

certaines politiques ciblent plus d’une catégorie à la fois, comme par exemple un PMA donné ainsi que d’autres pays spécifiques non PMA.

2 NDLT: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

3 NDLT: Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Cet article est un condensé des conclusions d’un « policy brief » plus détaillé du même auteur : « Meaningful technology transfer to the Least Developed Countries: A proposal for a monitoring mechanism for TRIPS article 66.2. » ICTSD, Policy Brief n°9, avril 2011. Disponible sur : http://ictsd.org/downloads/2011/05/technology-transfer-to-the-ldcs.pdf

Schéma 1: Proportion des activités mentionnées pouvant être considérées comme une incitation aux transferts de technologie en faveur des PMA membres

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Le tourisme s’avère l’une des industries à croissance rapide les plus dynamiques dans le monde, représentant près de 6 pour cent du commerce international de biens et services et 30% des exportations mondiales de services commerciaux.1

L’importance du tourisme pour les PMA

La contribution totale de l’industrie du voyage et du tourisme dans le PIB devrait augmenter de 4,2 pour cent par an, passant de 5,9 milliards de dollars US en 2011 (soit 9 pour cent du PIB mondial en tenant compte de son impact économique global) à 9,2 milliards de dollars US (9,6 pour cent) d’ici 2021. Elle devrait également représenter 9 pour cent des emplois en 2020 (soit plus de 303 millions d’emplois dans le monde), contre 8 pour cent en 2010 (plus de 235 millions d’emplois).

L’industrie du tourisme est passée de seulement 6,8 millions de dollars des revenus touristiques internationaux dans les années 60 à 941 milliards en 2008, avant de retomber à 852 milliards en 2009. La répartition géographique des revenus du tourisme montre qu’en 2009, l’Europe a bénéficié de 48,5 pour cent de ces revenus, l’Asie et le Pacifique de 24 pour cent, les Amériques de 19,4 pour cent, le Moyen-Orient de 4,8 pour cent et l’Afrique de 3,4 pour cent seulement.2

Dans la plupart des pays les moins avancés (PMA), le secteur du tourisme n’a pas encore réalisé tout son potentiel. En termes de potentiel de croissance, la figure 1 ci-dessous présente une analyse sur cinq ans du secteur du tourisme pour une sélection de PMA.

Les PMA sont dotés d’atouts touristiques naturels (dont certains classés au patrimoine mondial de l’UNESCO), mais il est nécessaire qu’ils développent et améliorent l’exploitation de leurs ressources touristiques d’une manière durable pour pouvoir réaliser leurs objectifs à moyen terme de réduction de la pauvreté. Il est possible de parvenir à une création accrue de richesse par le biais de stratégies de développement du tourisme solides et de plans de mise en œuvre bien coordonnés.

L’industrie du tourisme repose sur les personnes. Une stratégie touristique efficace est susceptible de générer des opportunités durables de revenus et de fournir des emplois en nombre suffisant pour absorber un grand nombre de travailleurs semi-qualifiés ou peu qualifiés. Une telle stratégie nécessite des investissements dans le secteur touristique lui-même (hôtels, transport, restauration), mais également dans le renforcement des liens en aval vers les chaînes de valeur, et en amont vers les chaînes d’approvisionnement.3 En l’absence d’approches de développement intégré de ce type, les projets d’investissement de type hôtel ou parc d’attraction ne pourront atteindre des taux de rentabilité aussi élevés que ce qui serait autrement possible.

Les approches intégrées de développement du tourisme doivent tenir compte des outils internationaux déjà en place. Par exemple, des engagements appropriés en matière de tourisme pris dans le cadre de l’AGCS, avec des mesures de sauvegarde concurrentielle, peuvent permettre de générer des conditions commerciales favorables pour l’exportation de services touristiques. Une période de transition reste néanmoins nécessaire pour permettre aux PMA de créer un climat d’affaires adéquat et une législation intérieure efficace pour gouverner leur secteur touristique. Le fait d’accorder aux PMA une telle période de transition pour la mise en œuvre de leurs engagements au titre de l’AGCS devrait être considéré comme un « crédit social » venant soutenir leurs efforts pour sortir de la pauvreté.

D’un autre côté, des règles commerciales adaptées, dans le cadre de l’OMC, d’accords commerciaux régionaux (ACR) ou d’accords de libre-échange (ALE), pourraient fournir aux PMA des options politiques pour favoriser un développement touristique durable. Les PMA ont fait des efforts pour développer l’échelle du tourisme dans leurs pays à travers différents accords commerciaux au sein de leurs régions respectives ou avec d’autres pays dans le cadre d’ALE. Mais tous ces accords commerciaux ne couvrent pas forcément le développement du tourisme.

Une table ronde a été organisée en 2010 à l’OMC par le Centre pour le développement socio-économique

(CSEND), avec le soutien du groupe des PMA, destiné à ouvrir le débat sur la complexité du développement touristique. Les recommandations de la table ronde intitulée « le tourisme durable, les emplois verts et l’adaptation aux changements climatiques : quels sont les liens possibles ? » ont été adoptées le 21 décembre 2010 par le sous-comité sur les PMA et le Conseil du commerce des services.4 Une des principales conclusions de la table ronde est la nécessité d’une cohérence et d’une coordination interministérielle des politiques pour un développement durable du tourisme. Ainsi, une étude comparative sur la cohérence des politiques a été par la suite réalisée par des chercheurs du CSEND afin d’établir une base de référence pour l’évaluation des politiques réussies de développement touristique des PMA. Les premières conclusions de cette étude comparative ont été présentées lors d’une seconde table ronde le 26 avril 2011.5

Conclusions préliminaires

1. Le développement touristique est traité à des degrés divers dans l’EDIC (DTIS: Diagnostic Trade Integration Study), la matrice d’action, les DSRP et les IPR (Investment Policy review) des pays étudiés (voir tableau 2 page suivante). Les différences observées pourraient correspondre à des différences de priorités nationales concernant l’utilisation de l’aide internationale pour le développement du tourisme.

2. Un grand nombre de PMA ont pris des engagements au titre de l’AGCS dans le secteur des services touristiques. Des engagements plus ciblés sont nécessaires pour renforcer la concurrence (accès au marché et traitement national) et éviter l’extraction de rentes de monopole par des prestataires de services nationaux ou étrangers. À l’exception du Malawi, du Sierra Leone et de la Zambie qui ont dans une grande mesure libéralisé ce secteur, la majorité des pays étudiés n’a pas libéralisé le secteur du tourisme, ou seulement libéralisé un sous-secteur touristique sur quatre, comme par exemple l’hôtellerie-restauration, les agences de voyage et services de tour-operator, les services de guides touristiques ou autre.

3. La libéralisation des 14 pays étudiés s’est en général effectuée plus en modes 1 et 2 (approvisionnement transfrontalier et consommation à l’étranger), tandis que la plupart des pays restreignaient l’accès aux marchés et le traitement national dans les modes 3 et 4 (présence commerciale et présence des personnes physiques). Il existe néanmoins moins de restrictions pour leurs citoyens concernant la consommation de services à l’étranger, et les fournisseurs étrangers conservent un accès limité pour la fourniture de services touristiques dans les PMA.

4. Les stratégies en matière de tourisme nécessitent une intense coordination entre ministères, y compris ceux dont les attributions ne relèvent pas directement du tourisme, mais qui gouvernent néanmoins les politiques impactant l’industrie du tourisme. Aucun des pays évalués n’a montré une institutionnalisation effective des processus de coordination interministérielle, que ce soit en termes de mécanismes, procédures ou directives pour un leadership institutionnel.

5. L’utilisation durable des ressources et du capital touristique national reste un« concept». L’EDIC, la matrice d’action, les DSRP et les IPR des pays n’y accordent qu’une attention insuffisante.

Passer le gué d’un pas « coordonné » : le développement du tourisme dans les PMA

Lichia Yiu , Raymond Saner et Mario Filadoro

Figure 1: PMA étudiés – Contribution directe des voyages et du tourisme au PIB (en pourcentage), 2005-2010

Source : à partir de la base de données du WTTC (World Travel and Tourism Council), 2011.

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6. Il n’existe pas de mise en commun stratégique concertée des ressources nationales et étrangères.

Les accords commerciaux régionaux ne sont pas exploités par des actions concrètes telles que la création conjointe de chaînes de valeur régionales complètes. Une coordination régionale et un co-développement de ce genre permettraient d’améliorer la compétitivité individuelle et collective des pays concernés vis-à-vis du marché mondial.

7. Les 13 PMA africains figurant dans le périmètre d’analyse sont tous membres d’ACR importants.6 Ces accords contiennent des dispositions sur la différenciation et des sujets importants concernant le tourisme, allant des normes communes au marketing conjoint et à la mise en place d’établissements de formation.7 Toutes les initiatives convenues de ce type doivent être mises en œuvre pour favoriser une meilleure intégration régionale au niveau des chaînes d’approvisionnement comme des chaînes de valeur, en fonction des avantages comparatifs de chacun. La mise en œuvre de processus d’intégration régionale pourrait venir renforcer la compétitivité du secteur touristique et l’attrait

de ses produits. Les dirigeants régionaux doivent tirer parti de la volonté politique en vue du bien commun.

8. Il est souvent difficile d’obtenir des données complètes et faciles d’accès sur le tourisme afin d’analyser les politiques sectorielles pour le public ou les investisseurs potentiels.

Conclusion & recommandations

Les solutions politiques visant à encourager un tourisme durable dans les PMA appartiennent à quatre grandes sphères politiques imbriquées les unes dans les autres, à savoir : a) des règles commerciales adéquates (OMC, ACR et ALE); 2) des engagements de l’AGCS adaptés en ce qui concerne le tourisme avec des dispositions de sauvegarde concurrentielle ; 3) de réelles stratégies de développement du secteur du tourisme accompagnées d’une cohérence des politiques (EDIC/MA et DSRP); 4) un investissement national adéquat à moyen et long terme dans un cadre concurrentiel (IPR de la CNUCED).

Il existe un réel besoin de leadership politique et de coordination pour une meilleure exploitation des investissements dans le secteur du tourisme. Les solutions locales doivent néanmoins être renforcées par une coordination au niveau régional et des efforts conjoints de création de réseaux d’affaires synergiques. Le cadre mondial de gouvernance du commerce pourrait fournir ce genre d’opportunités, qui doivent être bien pensées et faire l’objet de négociations au niveau de l’OMC. La volonté politique doit également se manifester plus fortement lors de la négociation par les PMA de stratégies de mise en œuvre avec les organisations internationales et les donneurs sur la base des documents stratégiques essentiels comme l’EDIC, la matrice d’action et le DSRP.

Afin d’améliorer la performance économique du secteur du tourisme dans les PMA étudiés, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour l’amélioration des infrastructures de tourisme et des facteurs humains (compétences et qualifications). Tout aussi important est le développement d’industries culturelles et créatives.

Le tourisme est important pour la croissance, l’emploi et la prospérité. L’absence de cohérence en matière de vision gouvernementale, de stratégie, de politique et d’actions empêche les PMA de parvenir à un développement réussi et durable du tourisme. Les recommandations suivantes constituent autant d’étapes susceptibles de contribuer à la réalisation du potentiel des PMA en matière de développement touristique :

1. Allonger les périodes de mise en œuvre et accroître les souplesses prévues dans les accords de l’OMC (articles IV et XIX de l’AGCS)8 afin de protéger les secteurs touristiques encore vulnérables des PMA. Des périodes de transition sont nécessaires pour permettre aux PMA de créer un climat d’affaires adéquat et des réglementations internes efficaces pour gouverner leurs secteurs du tourisme.

2. Institutionnaliser la coordination politique interministérielle et les mécanismes de consultation pour le développement du tourisme en vue d’une meilleure efficacité politique.

3. Viser le renforcement des capacités dans la coordination interministérielle et développer un leadership institutionnel en vue du renforcement

des capacités de l’État et de l’approfondissement des réformes nécessaires.9

4. Exploiter les ACR existants pour soutenir le développement des chaînes de valeur du secteur du

tourisme dans les pays voisins.

5. Harmoniser le soutien international en provenance des donneurs et des organismes de développement pour obtenir de meilleurs résultats en matière de développement touristique.

Auteurs Lichia Yiu et Raymond Saner sont respectivement

Président et Directeur du CSEND. Mario Filadoro est Programme Officer au CSEND.

Notes1 World Travel and Tourism Council Progress and Priorities

Report (2010), http://www.wttc.org/bin/pdf/original_pdf_file/pandp_final2_low_res.pdf)

2 Organisation mondiale du tourisme (OMT), 2010 World Tourism Organization (UNWTO) Tourism Highlights. See http://www.unwto.org/facts/eng/pdf/highlights/UNWTO_Highlights10_en_HR.pdf

3 Pour une analyse de la chaine de valeur dans les PMA, voir l’étude de R. Saner et L. Yiu, avec A. pour le PNUD « Commodity Development Strategies in the Integrated Framework » (2009) disponible sur : http://csend.org/publications/development-a-int-rel/48-commodity-development-strategies-in-the-integrated-framework

4 Pour plus d’information concernant les recommandations adoptees par le sous-comité des PMA et le conseil du commerce des services (WT/COMTD/LDC/18, S/C/W/328) voir: http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?http://docsonline.wto.org:80/DDFDocuments/t/WT/COMTD/LDC18.doc.

5 Pour plus d’information concernant cette table ronde, voir: http://www.csend.org/component/docman/doc_download/316-programme-information-seminar-on-policy-coherence-for-su-stainable-tourism-development1pdf

6 La Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), la Commission de la Communauté Economique et Monétaire de lAfrique Centrale (CEMAC), la Communauté économique des Etats d’Afrique occidentale (CEDEAO) et le Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA).

7 Le détail de ces accords commerciaux régionaux contenant des éléments spécifiques au tourisme est le suivant: intégration de la gestion de l’environnement et des mesures de conservation dans toutes les activités de développement; normalisation des classifications hôtelières et harmonisation des normes professionnelles pour les agents de tourisme et l’industrie du voyage au sein de la communauté; coordination du marketing d’un tourisme de qualité vers et au sein de la communauté, promotion conjointe de produits reflétant les atouts naturels et socio-culturels de la région, facilitation des déplacements des voyageurs; cadre statistique pour les données du tourisme ; encouragement à la création d’entreprises touristiques efficaces et mise en place d’établissements de formation.

8 L’article IV de l’AGCS fait référence à la participation croissante des pays en développement, tandis que l’article XIX de l’AGCS traite de la négociation d’engagements spécifiques.

9 Pour des recommandations concrètes en matière de suivi de l’aide au développement, voir de L. Yiu & R. Saner (2011) : « An Evidence-based Monitoring System for an effective Aid for Trade » disponible sur http://csend.org/programmes-a-services/aid-effectiveness-a-efficiency ainsi que l’article correspondant paru dans Éclairage, vol. 11, numéro 1 : « Améliorer les programmes d’aide pour le commerce à travers un système de suivi basé sur les résultats »

Tableau 2: Références au tourisme dans l’EDIC (DTIS), la matrice d’action (MA), les DSRP (PRSP) et les IPR

Source : Étude CSEND (2011) intitulée « Policy Coherence in Tourism Development Strategy of Selected LDCs ».

Pays DTIS AM PRSP IPRCSEND Index Rating

Benin 4

Burkina Faso

2

Burundi 2

Ethiopie 3

Lesotho 4

Madagascar N/A 3

Malawi N/A 2

Mali N/A 3

Nepal 4

Rwanda 4

Sierra Leone 4

Tanzania 4

Uganda 4

Zambie 3

Moyenne 3.29

Légende:

Chapitre entier sur le tourisme

Sous section sur le tourisme

Références au tourisme

Aucune référence au tourisme

N/A IPR Not Available

0 = Aucun; 1 = Peu; 2 = Quelques; 3 = Plusieurs; 4 = Beaucoup

7Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

L’intégration régionale bénéficie de longue date du soutien des dirigeants et des élites économiques de l’Afrique, ainsi que de celui de la communauté internationale. Elle a pris son essor au cours de la période postindépendance, et a culminé avec la création en 1991 de la Communauté économique africaine, qui vise explicitement à la création d’une union douanière à l’échelle du continent (et donc également d’une zone de libre-échange) d’ici 2020, et d’un marché commun africain d’ici 2023.1 Comme souvent néanmoins, la réalité est bien éloignée de la rhétorique officielle, et malgré une multitude d’accords commerciaux au niveau régional, le niveau des échanges intra-africains reste l’un des plus faibles au monde. Tout au long de la dernière décennie, la part des exportations de marchandises destinées au marché régional a oscillé autour de 10 pour cent en Afrique, contre 19 pour cent environ en Amérique centrale et Amérique du Sud, et jusqu’à 46 pour cent dans l’Asie en voie de développement.

Aperçu de la structure des échanges

Bien que les flux d’exportations et d’importations de l’Afrique aient connu des taux de croissance à deux chiffres depuis 1995, ils restent dominés par les échanges avec les pays développés. 2 En effet, l’importance relative des marchés du sud (et notamment des économies émergentes de l’Asie) a considérablement augmenté au cours de ces dernières années, avec la Chine en tête de ligne. Cependant, l’UE reste le principal partenaire commercial d’un certain nombre de pays africains. À la différence des importations, les exportations africaines vers le reste du monde sont fortement concentrées dans les secteurs liés aux ressources naturelles. Celles-ci ont représenté plus de 80 pour cent du total des exportations des quinze dernières années. Il s’agit en partie d’un héritage du modèle de spécialisation développé à l’époque coloniale, modèle extractif et tourné vers l’extérieur, qui n’a pas favorisé la diversification de la base productive des pays africains, ni le développement de liens commerciaux étroits entre eux. De ce point de vue, l’émergence de la Chine et d’autres économies d’Asie en tant que nouveaux marchés a certes modifié la répartition géographique des flux d’exportations, mais elle n’en a pas amélioré jusqu’à présent la structure de manière significative. En particulier, la pénétration chinoise sur le marché africain repose en grande partie sur des contrats de ressources naturelles (pétrole, bois, cuivre et diamants) venant en échange de prêts ou de construction d’infrastructures.3

Il est néanmoins bien connu qu’un modèle de spécialisation très axé sur les ressources naturelles et les matières premières peut constituer un sérieux obstacle au développement, appelé aussi « la malédiction des ressources naturelles ». Sur les quarante dernières années, on constate une forte corrélation négative entre croissance économique et pourcentage des exportations de ressources naturelles dans le PIB.4 Plusieurs mécanismes peuvent expliquer pourquoi une plus forte dépendance à l’égard des ressources naturelles peut se traduire dans les faits par une croissance économique plus faible. Dans une publication particulièrement influente, Van Wijnbergen suggère qu’une spécialisation dans le secteur des ressources naturelles finit inévitablement par détourner les facteurs de production, et notamment

la main d’œuvre, du reste de l’économie, et plus particulièrement du secteur manufacturier.5 La baisse de production qui en résulte se traduit à son tour par une moindre acquisition de connaissances et d’expérience par les travailleurs, et donc par une plus faible croissance de la productivité.6 Dans le même esprit, Gylfason constate qu’une trop forte dépendance vis-à-vis des ressources naturelles tend à freiner l’accumulation de capital physique et humain, ainsi qu’à limiter l’intensification des circuits financiers, et encouragent les comportements dit de “recherche de rente” (rent seeking).7 En outre, ces effets involontaires sur la croissance économique pourraient bien se trouver exacerbés dans les périodes de forte croissance, lorsque l’augmentation du taux de change réel rend généralement le secteur manufacturier encore moins compétitif (selon le phénomène dit du « syndrome hollandais »).

Contrairement aux échanges commerciaux de l’Afrique avec le reste du monde, les exportations intra-africaines, bien que beaucoup plus réduites en montant, se répartissent de manière plus équilibrée entre combustibles, produits primaires non combustibles, denrées alimentaires et produits manufacturés. En effet, malgré sa taille limitée, le marché régional absorbe depuis l’an 2000 environ 20 pour cent des exportations alimentaires totales de l’Afrique, et 25 pour cent environ de ses exportations de produits manufacturés.8 Cette plus grande diversité des échanges commerciaux intra-africains laisse à penser que l’expansion de ceux-ci pourrait présenter des avantages significatifs en termes de diversification économique.9

Les spécificités du commerce intra-africain

La théorie économique identifie deux types de facteurs expliquant la nature des échanges commerciaux entre deux pays. D’une part, le différentiel de richesse en facteurs de production ouvre la possibilité d’échanges internationaux mutuellement avantageux, selon le principe de l’avantage comparatif. D’autre part, la « nouvelle théorie du commerce » souligne l’importance des économies d’échelle et affirme que des bénéfices substantiels peuvent être retirés de l’échange de produits similaires mais différenciés. Tandis que la première approche implique que des pays ayant des structures productives similaires auraient moins de raisons de commercer ensemble, la seconde suggère qu’une plus grande intégration – même entre pays se trouvant à des stades de développement similaires – pourrait se traduire par des gains significatifs en matière de commerce intra-sectoriel. L’augmentation des échanges sud-sud pourrait ainsi fournir des opportunités d’apprentissage dans le cadre d’un environnement de marché moins compétitif, tout en permettant de générer les économies d’échelles nécessaires à la pénétration des marchés plus développés pour les produits technologiquement plus avancés.10

Le développement des échanges intra-sectoriels a été jusqu’à présent plus lent en Afrique que dans d’autres régions du monde11; les données disponibles appuient néanmoins l’idée que les échanges intra-régionaux pourraient apporter des avantages significatifs en termes d’industrialisation et de diversification économique. Le schéma n°1 (page suivante) montre le taux de croissance des exportations de produits manufacturés comparé

au taux de croissance des exportations de produits non manufacturés sur la période 1995-2009 pour 53 pays. Le graphique distingue les exportations vers les autres pays africains (chiffres en rouge) des exportations vers le reste du monde (chiffres en bleu). La corrélation entre les exportations totales de produits manufacturés et produits non manufacturés est bien plus forte pour les flux intra-africains que pour les échanges avec le reste du monde.12

Ces données suggèrent qu’une augmentation des échanges intra-régionaux serait non seulement bénéfique pour les pays africains en termes de diversification géographique, mais également susceptible d’améliorer leur diversification économique. Compte-tenu de l’importance de la structure des exportations pour la croissance à long-terme,13 une plus grande intégration des pays africains pourrait à son tour accroître le revenu par habitant et soutenir la création d’emplois dans les secteurs dynamiques. Il faudrait donc en faire plus pour accroître les échanges intra-africains, et, plus généralement, l’intégration économique au sein du continent.

Que faire pour (et par) l’Afrique ?

Le renforcement de l’intégration économique africaine finira par nécessiter la mise en œuvre de politiques intégrées au plan macroéconomique et sectoriel, afin d’encourager la diversification et de canaliser les investissements vers les activités à plus forte productivité.14 En outre, l’élimination des obstacles matériels et immatériels au commerce reste critique pour l’intégration économique dans la région. En termes de priorités politiques, il est clair que le mauvais état des infrastructures physiques et administratives de l’Afrique compromet sérieusement les activités d’import-export en augmentant les coûts de transport et les délais, notamment pour les pays enclavés.15 Bien que les choses évoluent lentement dans ce domaine, avec la création de plusieurs corridors de développement dans la région, l’ampleur du défi à relever pour remédier aux défaillances de longue date des infrastructures africaines reste énorme, et des efforts supplémentaires restent nécessaires en termes de développement des infrastructures et de facilitation des échanges.

De manière assez paradoxale, le deuxième facteur entravant le bon déroulement de l’intégration régionale est la situation dite du « bol de spaghettis ». Cette expression fait référence aux complications supplémentaires provenant du fait que de nombreux pays africains appartiennent à plusieurs communautés économiques régionales (CER) qui se chevauchent, et dont les dispositions en matière commerciale et les objectifs finaux diffèrent largement. Le nombre de CER est passé de 10 à 21 entre 1980 et 2005 (comprenant 2 unions douanières, 6 accords d’intégration économique, 8 accords de libre-échange, 3 zones monétaires et 2 unions monétaires) ; sur les 53 États africains, 26 appartiennent à 2 CER différentes, et 20 à 3 CER (CENUA 2004). Dans ce contexte, un nouvel effort de rationalisation du processus d’intégration régionale en Afrique permettrait certainement de simplifier le cadre juridique et les procédures entourant les échanges commerciaux, contribuant ainsi à un environnement plus propice aux affaires et au développement du commerce intra-régional.

intégration commerciale régionale et opportunités de développement : l’expérience africaine

Piergiuseppe Fortunato et Giovanni Valensisi

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Une troisième question cruciale est de savoir dans quelle mesure les pouvoirs régionaux et leurs leaders sont prêts à agir en pionniers pour faire avancer et renforcer le processus d’intégration régionale. En chiffres absolus, le commerce intra-africain est dominé par une poignée de grands acteurs régionaux tels que l’Afrique du Sud, le Nigeria, l’Egypte, l’Algérie et le Kenya ; le marché régional joue néanmoins un rôle de premier plan (que ce soit comme source d’importations ou destination d’exportation) pour un nombre plus important d’autres économies, comprenant entre autres la Côte d’Ivoire, l’Ethiopie, le Mozambique, le Sénégal et la Zambie. Mais compte-tenu de la prévalence du concept de « réalisme économique » dans la région, les grands acteurs régionaux ont souvent été vus comme agissant en fonction de leur propre intérêt national, et non en tant que catalyseurs de l’intégration régionale. Ils devraient au contraire, de bonne foi, prendre le leadership pour identifier une stratégie commune en vue d’une plus grande intégration régionale et promouvoir un cadre équitable de coopération à cette fin. Cette démarche impliquerait peut-être une sorte de coopération renforcée entre quelques pays dans des domaines spécifiques (comparable à la procédure de coopération renforcée de l’UE), mais il est important que de telles initiatives ne compromettent pas la nécessaire rationalisation et simplification du cadre général d’intégration régionale.

Enfin, il convient de souligner les complémentarités potentielles entre commerce intra-régional, intégration dans le marché mondial et développement économique. Les pays africains doivent tirer parti de ces synergies, non seulement en intégrant les efforts de libéralisation des échanges dans la stratégie de développement de chaque pays, mais également en recherchant des accords commerciaux favorables au développement avec des partenaires mondiaux afin d’obtenir un accès large et complet aux marchés. De leur côté, les pays développés partenaires doivent soutenir le délicat processus d’intégration régionale non seulement verbalement, mais également dans la cadre de leur propre diplomatie commerciale. À cet égard, une extension à l’ensemble des pays africains

du régime préférentiel accordé par le programme « Tout sauf les armes » (TSA) de l’UE, à l’instar de l’AGOA (African Growth and Opportunity Act), apparaît certainement préférable au scénario actuel, dans lequel les PMA bénéficient du traitement « droits nuls et hors contingent », mais non leurs voisins non PMA, même lorsque ceux-ci appartiennent au même bloc régional et relèvent donc du même accord de partenariat économique (APE).

Conclusion

Globalement, le potentiel de l’intégration régionale en Afrique reste encore largement inexploité, malgré un développement rapide des échanges intra-africains au cours de la dernière décennie. Les gouvernements africains devraient entre autres avoir pour priorité stratégique de tirer un meilleur parti de ces échanges pour promouvoir une diversification de leurs économies, notamment dans le contexte d’une reprise mondiale encore fragile.

Auteurs

Piergiuseppe Fortunato et Giovanni Valensisi sont économistes à la CNUCED.

Notes1 Le traité d’Abuja (1991) envisage la création de la

communauté économique africaine comme un processus en six étapes, basé sur le renforcement progressif de l’intégration économique au sein des principaux blocs régionaux, suivi d’une harmonisation supplémentaire des dispositions commerciales au niveau du continent.

2 Les pays développés représentent de façon constante plus de 60% du commerce total de l’Afrique sur les deux dernières décennies, bien que leur importance soit en train de diminuer (notamment en tant que source d’importations africaines).

3 Dans certains cas, ces prêts financés par les ressources et destinés aux infrastructures ont servi dans les faits « d’agents de contrôle », en garantissant qu’une certaine partie au moins de ces rentes de ressources naturelles soit dirigée vers des investissements de développement. La reconstruction d’après-guerre en Angola a par exemple été considérablement aidée par

les prêts de Pékin adossés au pétrole, et le Nigeria a souscrit deux prêts similaires pour financer des projets de production d’électricité à partir de gaz.

4 Torvik, R. (2009), « Why do some resource-abundant countries succeed while others do not? », Oxford Review of Economic Policy, 25(2), 241-256.

5 Van Wijnbergen, S. (1984), « The ‘Dutch Disease’: A Disease after All?», Economic Journal 94(373), 41-55.

6 Dans un article marquant, J. K. Arrow propose un modèle théorique des changements endogènes dans les connaissances et appelle ce phénomène « l’apprentissage par la pratique ». Voir Arrow, K. J. (1962), « The Economic Implications of Learning by Doing » The Review of Economic Studies, 29 (3), 155-173.

7 Gylfason, T. (2004), « Natural resources and economic growth: from dependence to diversification », document de discussion du CEPR n° 4804.

8 Bien que l’Afrique du Sud représente la part du lion du commerce intra-africain, notamment en ce qui concerne les produits manufacturés, les échanges au sein de l’Afrique restent relativement plus orientés vers les produits manufacturés et les denrées alimentaires même sans ce pays.

9 La récente « grande récession » fournit un exemple de ces avantages, dans la mesure où les exportations intra-africaines ont mieux résisté en 2009 que les exportations des pays africains vers le reste du monde. Cela s’explique d’une part par l’impact différent de la crise à travers les régions, et d’autre part, par la structure plus diversifiée des échanges intra-africains.

10 Otsubo, S. (1998), « New Regionalism and South-South Trade: Could it be an Entry Point for the South toward global integration? », document de discussion de l’APEC n°18.

11 Brulhart, M. (2008), « An account of global intra-industry trade, 1962-2006 », document de référence pour le World Development Report 2009.

12 Nous trouvons des coefficients positifs significatifs pour les exportations totales de produits non manufacturés en effectuant des régressions OLS sur les deux groupes de pays (0,52 pour les partenaires commerciaux africains et 0,28 pour les autres). Toutefois, en utilisant des estimateurs d’erreur-type conformes à l’hétéroélasticité, la signification du coefficient estimé dans la régression concernant le reste du monde est réduite à moins de 10% tandis que celle correspondant aux exportations intra-africaines reste de 1%.

13 Hausmann, R., Hwang, J. et Rodrik, D. (2007), « What you export matters », Journal of Economic Growth 12(1), 1-25.

14 Notamment, les initiatives visant à promouvoir l’intégration régionale et les politiques cherchant à encourager les secteurs dynamiques peuvent se renforcer mutuellement, dans la mesure où la création de pôles régionaux de production et de chaînes de valeur régionales permet de recueillir le bénéfice des économies d’échelle et de favoriser l’apprentissage par la pratique.

15 CNUCED (2009), Le développement économique en Afrique : Rapport 2009, Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, Genève ; Geda, A. et Kibret, H. (2008), « Regional Economic Integration in Africa: A Review of Problems and Prospects with a Case Study of Comesa », Journal of African Economies 17(3), 357-394 et Longo, R. et Sekkat, K. (2004), « Economic Obstacles to Expanding Intra-African Trade », World Development, 32(8), 1309–1321.

9Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

De nombreuses tentatives ont eu lieu au fil des ans pour associer les questions du commerce et du travail. En 1948, la Charte de la Havane a émergé de discussions en vue d’une « charte pour une organisation internationale du commerce » faisant des références explicites au travail. Plus récemment, les rapports entre travail et commerce ont été définis et mesurés à travers toute une gamme d’instruments internationaux, générant ainsi un préalable utile lorsque les questions du travail sont abordées dans le contexte du commerce international, de la croissance et du développement.

Il existe néanmoins des désaccords au sein de l’OMC concernant la mise en place d’un groupe de travail consacré aux rapports entre commerce et travail. Alors que la proposition d’inclure les questions du travail dans l’ordre du jour des négociations commerciales avait reçu un soutien solide des organisations syndicales, les employeurs s’y sont opposés. De façon similaire, une grande majorité de pays développés sont favorables à ce genre de dispositions, tandis que la majorité des pays en développement, avec les pays émergents en tête, y sont opposés.

Les accords commerciaux régionaux et bilatéraux ont cependant commencé à aborder ce sujet de manière pragmatique. Cet article décrit les modèles institutionnels et juridiques actuellement développés pour traiter des questions du travail dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), et leurs implications tant pour les pays développés que pour ceux en développement.

Quatre modèles se distinguent

En premier lieu, le modèle américain, dont l’élaboration a commencé de façon unilatérale en 1984 parallèlement au système de préférences généralisées (SPG), et qui a évolué depuis 1993 en fonction des différents accords conclus avec divers pays. La version la plus récente se trouve dans l’accord conclu avec le Pérou qui établit des obligations règlementaires concernant les droits fondamentaux reconnus par la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). Le non-respect de ces obligations règlementaires peut être invoqué chaque fois qu’elles ont un impact sur l’investissement ou les échanges commerciaux bilatéraux. Des sanctions commerciales peuvent être évoquées en cas de non-respect des obligations du traité en matière de travail au moyen de procédures rapides ne nécessitant qu’un système simplifié de consultations préliminaires.

Un deuxième modèle ayant vu un développement considérable est celui promu par le Canada avec des pays comme le Pérou, la Colombie et la Jordanie. Sous sa forme la plus récente, l’approche canadienne comprend des engagements sur certaines réglementations et sur le respect du droit local du travail. Un système de contributions financières à un fonds a également été mis en place pour s’assurer du respect des normes du travail. Les pays partenaires doivent s’acquitter

d’une contribution, pouvant atteindre jusqu’à 15 millions de dollars US par an, si une commission d’examen établit que le non-respect des réglementations susmentionnées par un pays donné concerne le commerce et les obligations découlant de la déclaration de 1998 de l’OIT.

Une autre manière d’aborder les questions du travail dans le cadre d’un ALE est avancée à la fois par la Nouvelle-Zélande et le Chili. Ce modèle repose sur des engagements de fond, et met principalement l’accent sur la coopération plutôt que sur des sanctions commerciales (comme illustré par les accords de la Nouvelle-Zélande avec la Chine, la Thaïlande, la Malaisie et Hong Kong, ceux du Chili avec le Canada, la Chine, le Pérou, la Colombie, les États-Unis et l’UE, et le mémorandum d’accord trans-pacifique entre Brunei, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour1).

Enfin, le modèle européen repose sur une série d’accords d’association antérieurs, comprenant les accords conclus à Lomé et à Cotonou, ceux avec le Mexique et le Chili, suivis du SPG+ et de l’accord entre l’UE et le Cariforum (Communauté des États des Caraïbes plus la République dominicaine). L’accord avec le Cariforum comprend un engagement d’application des conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que d’autres accords découlant de l’agenda pour « un travail décent » de l’OIT2, et de l’Agenda global pour l’emploi de 2006 de l’ECOSOC (Conseil économique et social de l’ONU) et de l’ONU. La vérification de l’application des normes du travail exige une solide participation politique de la société civile. Bien qu’en vertu de cet accord, les questions relatives au travail puissent être soumises aux procédures de règlement des différends, elles restent exclues du champ d’application des sanctions commerciales en cas de désaccord, une formule de coopération étant privilégiée. Ce modèle se retrouve dans les accords avec le Pérou, la Corée et la Colombie.

Cet accord autorise les parties concernées à prendre conseil auprès de l’OIT sur les pratiques de références en cas de survenance d’un problème (article 195.3), elles peuvent aussi solliciter des consultations sur les questions sociales, et en cas d’échec de ces consultations, demander à une commission d’experts d’examiner la question concernée. L’accord prévoit que les questions puissent être transmises pour examen au Comité CARIFORUM-UE pour le commerce et le développement, c’est-à-dire au niveau politique supérieur.

L’APE CARIFORUM-UE autorise les parties concernées à prendre conseil auprès de l’OIT sur les pratiques de références en cas de survenance d’un problème (article

195.3), elles peuvent aussi solliciter des consultations sur les questions sociales, et en cas d’échec de ces consultations, demander à une commission d’experts d’examiner la question concernée.

Les tendances des accords les plus récents

En plus des quatre modèles ayant influencé les engagements liés au travail dans les accords de libre-échange, différentes tendances se manifestent également :

• Lesaccordsconclusenmatièredetravailprésentent un certain nombre de points communs et des clauses très similaires. Il existe néanmoins plusieurs différences significatives entre les modèles, notamment en termes d’engagements et de mécanismes de respect de ceux-ci. Des discussions multilatérales sur ce sujet pourraient éventuellement permettre d’éviter les effets pernicieux de distorsion provoqués par un trop grand nombre d’accords différents.

• Laquestiondutravailestparticulièrementsensible, et s’avère source de conflits dans les sphères sociales et législatives de nombreux pays, entraînant souvent le blocage d’initiatives commerciales.

• Lespaysendéveloppement,endépitdeleurshésitations concernant les clauses relatives au travail dans les accords de libre-échange, ont commencé à s’y ranger dans un souci d’équilibre général des sujets négociés. En ce qui concerne les pays développés, les négociateurs se trouvent souvent sous la pression de mandats rigides de leurs administrations et parlementaires, ainsi que sous

Commerce et travail : quels enjeux pour les pays en développement et les pays développés ?

Pablo Lazo Grandi

10 Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

celle des organisations syndicales et de l’opinion publique.

• Dansleurhistoirerécente,etàladifférencedesdomaines du commerce et de l’investissement, les clauses ou accords relatifs au travail n’ont fait l’objet jusqu’à présent d’aucune accusation devant les commissions d’arbitrage,et n’ont pas non plus été utilisés à des fins de protection.3 Ils ont au contraire donné lieu à de nombreux exemples positifs de coopération entre les parties prenantes de ces accords.

• Maisc’estdanslesecteurprivéquelesliensentre dispositions commerciales et dispositions relatives au travail sont les plus marquants. Les clauses relatives au travail prévoyant le respect des droits fondamentaux du travail sont de plus en plus souvent adoptées en tant qu’obligations contractuelles. De nombreux supermarchés européens exigent par exemple systématiquement que leurs fournisseurs adhèrent aux normes minimum imposées par l’OIT pour la vente de leurs produits. De la même manière, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a approuvé la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale, couvrant les questions du travail.4

Le rôle de l’OIT

L’OIT a pour mission de fixer les normes internationales du travail et de veiller à leur application. L’organisation a également été renforcée afin que ses règlements aient désormais plus d’impact lorsqu’il s’agit de déterminer si un pays est en infraction des normes du travail.

Même s’il reste tout à fait exceptionnel que des sanctions commerciales s’appliquent à un Etat, elles ont néanmoins été imposées dans certains cas exceptionnels en raison d’infractions du travail associées à des accusations de violation des droits de l’homme. Ces sanctions ont cependant été principalement mises en œuvre dans le cadre de régimes unilatéraux (régimes SPG ou SPG Plus).

Il est prévu que les relations entre l’OIT et l’OMC soient renforcées pour parvenir à une plus grande cohérence entre les différentes autorités économiques, sociales et du

travail en matière de politiques publiques nationales.

Perspectives d’avenir

Au-delà de simples considérations éthiques, le respect des normes fondamentales du travail et un comportement social responsable constituent des éléments importants pour attirer l’investissement long-terme. Cela peut apparaître comme le résultat du respect d’une règle de droit améliorée, et de l’impact qu’elle est susceptible d’avoir sur la paix sociale, la stabilité et l’efficacité de l’État.

L’évolution des accords commerciaux montre que les questions du travail sont devenues une composante essentielle du cadre de référence des négociations entre acteurs importants dans l’agenda du commerce mondial.

L’évolution des accords commerciaux montre que les questions du travail sont devenues une composante essentielle du cadre de référence des négociations entre acteurs importants dans l’agenda du commerce mondial. D’autres refusent encore de prendre part à ces discussions estimant que ces questions sont du ressort exclusif de l’OIT.

Certaines leçons ont été tirées du processus inachevé de prise en compte croissante d’accords sur le travail dans les processus d’intégration et de libéralisation économique. Les tendances qui s’y manifestent doivent être prises en considération par les pays en développement lors des négociations commerciales. De leur côté, les pays développés pourraient fournir des incitations supplémentaires en offrant à leurs partenaires en développement des programmes de coopération et de renforcement des capacités sur les questions

liées au travail, ainsi qu’une coopération accrue pour la partage des pratiques de référence. Une approche coopérative serait gagnante pour les deux parties. Cet agenda coopératif pourrait couvrir l’application des normes du travail, les services d’emploi et la formation professionnelle.

Enfin, toutes les politiques publiques doivent s’attacher à assurer l’égalité des chances, à ouvrir l’ordre du jour important de la résilience sociale, et à promouvoir un travail décent pour tous, avec pour objectif ultime la promotion de sociétés mieux intégrées et présentant une plus grande cohésion sociale.

AuteurPablo Lazo Grandi est le responsable officiel des affaires du travail et de la société civile à la direction générale des relations économiques internationales au sein du ministère chilien des affaires étrangère. Cet article est basé sur un document de recherche du même auteur, intitulé « Trade Agreements and their Relation to Labour Standards », (http://ictsd.org/i/publications/61843/). Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur, et ne reflètent pas nécessairement une position internationale quelconque. L’auteur exprime toute sa gratitude à Kiranne Guddoy et Melissa Dalleau pour leur aide dans la rédaction de cet article.

Notes1 Qui envisage à l’heure actuelle l’inclusion de l’Australie, de

la Malaisie, du Pérou, des États-Unis et du Vietnam.

2 L’Agenda pour le travail décent couvre la promotion de l’emploi, les normes de travail fondamentales, la protection sociale et le dialogue social.

3 Il convient néanmoins de mentionner que le gouvernement américain envisage de déposer une première plainte commerciale : voir http://www.ustr.gov/webfm_send/2114

4 Un galop d’essai particulièrement important de la norme ISO 26.000 a été l’expérience acquise à travers le Pacte mondial des Nations Unies développé dans le cadre d’une initiative de Kofi Annan en 2000. Toute aussi importante était l’expérience acquise dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (tels que révisés en 2011), qui s’inscrivent dans la lignée de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée en 1977, et amendée en 2000 et 2006.

Travail et libre-échange : conséquences pour les pays en développement

Un examen attentif des conséquences positives et négatives de la libéralisation du commerce et/ou des initiatives d’intégration, notamment en matière d’emploi et de conditions de travail, devient inévitable à l’heure actuelle.

Dans le cadre de la mondialisation du commerce, de nombreuses entreprises voient leur compétitivité atteinte, et certaines d’entre elles ont ainsi cherché à réduire leurs coûts, en réduisant par exemple à la fois les coûts salariaux et non-salariaux au niveau de la main d’œuvre. D’un autre côté, les avantages escomptés de la libéralisation des échanges et du progrès général dans le développement des nations sont censés apporter la prospérité aux sociétés, et plus spécifiquement, aider les travailleurs à obtenir de meilleures conditions de travail et un meilleur revenu.

Les enjeux de la libéralisation du commerce diffèrent sensiblement selon le niveau de développement du pays considéré. Il n’y pas de réelles difficultés à parvenir à un bon niveau d’accord sur les normes du travail entre pays possédant des économies comparables, mais il est beaucoup plus difficile de discuter des normes du travail dans le cadre des échanges internationaux nord-sud, lorsque la justice sociale peut être perçue comme servant de prétexte au protectionnisme.

Pour surmonter les défis de l’agenda de libéralisation du commerce et des clauses relatives au travail ou des accords parallèles, les pays, et notamment les pays les moins avancés, font face à diverses difficultés. Certaines d’entre elles ont trait aux institutions d’application des réglementations (en liaison par exemple avec l’inspection du travail et les institutions légales), d’autres aux capacités législatives nécessaires (pour moderniser le droit du travail et l’adapter au nouvel environnement issu des changements permanents liés à la mondialisation du monde productif). Ces processus doivent se dérouler dans dans un cadre de dialogue sociale requis en la matière, de façon inclusive et dans le respect des normes internationales, et plus particulièrement de celles établies par l’OIT.

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Le commerce entre pays en développement présente désormais de réelles opportunités économiques. Les exportations sud-sud ont connu un taux de croissance de 14 pour cent entre 1995 et 2009, excédant largement le taux de croissance des exportations mondiales totales (9 pour cent). Le montant des échanges commerciaux sud-sud a quintuplé, passant d’à peine 0,6 milliards de dollars en 1995 à 3,1 milliards de dollars en 2008, tandis que leur part dans le total des exportations des pays en développement est passé de 43 pour cent à 53 pour cent. En 2009, 21 pour cent du total des échanges commerciaux mondiaux s’est effectué entre pays en développement. Le commerce sud-sud a également bénéficié d’un élan supplémentaire avec la conclusion historique en décembre 2010 du troisième cycle de négociation du système global de préférences commerciales (SGPC), connu sous le nom de « cycle de São Paulo ».

Le SGPC en bref

Le SGPC a été créé en 1989 afin de stimuler les échanges commerciaux entre pays en développement. Le SGPC est un cadre général pour les réductions tarifaires préférentielles et autres mesures de coopération, telles que les mesures para-tarifaires ou non tarifaires, et les mesures commerciales directes, comprenant les contrats à moyen ou long terme et les accords sectoriels. En reconnaissance des besoins particuliers des PMA, l’accord comporte des dispositions TSD en leur faveur. Il compte aujourd’hui 43 participants parmi les pays en développement, et notamment le Mercosur, premier sous-groupe régional devenu participant à part entière.1 L’idée d’une plateforme institutionnelle commune pour la coopération sud-sud a été à l’origine imaginée et développée par une coalition de pays en développement, le groupe des 77, au cours des années 70 et 80. Les deux précédents cycles de négociation ont eu lieu en 1986-1988 et 1991-1998, avec toutefois des résultats limités. Juridiquement, l’accord du SGPC a fait l’objet d’une notification et relève de la clause d’habilitation du GATT 1994, qui autorise les pays en développement à échanger, dans le cadre « d’arrangements régionaux ou mondiaux », des réductions ou exonérations préférentielles de droits de douane sans se trouver dans l’obligation d’étendre celles-ci à d’autres pays, au titre d’une dérogation au principe de NPF de l’article I du GATT. Le secrétariat de la CNUCED a apporté un soutien formel et technique important à la réalisation de l’accord du SGPC.

Qu’a-t-il été convenu à São Paulo?

Le cycle de São Paulo a été lancé en 2004 à l’occasion de la conférence quadriennale de la CNUCED (« CNUCED XI ») de São Paulo au Brésil. Après des années de négociations intensives, les paramètres de la formule de réduction des droits de douane ont finalement été approuvés lors d’une réunion ministérielle qui s’est tenue à Genève en décembre 2009. Elle consiste à réduire de 20 pour cent les droits appliqués pour au moins 70 pour cent des produits soumis à droits de douane, combinant de véritables réductions tarifaires (car effectuées sur les droits réellement appliqués et non sur les taux consolidés de l’OMC) à une marge et des souplesses politiques. Les modalités d’application prévoient certains traitements différentiels ou plus favorables,

notamment pour les pays en voie d’accession à l’OMC. Le cycle s’est conclu à l’occasion d’une réunion ministérielle rassemblant l’ensemble des participants qui s’est tenue les 15 et 16 décembre 2010 à Foz do Iguaçu au Brésil. Les concessions tarifaires qui en résultent ont élargi la couverture des produits à 47 000 lignes tarifaires, contre 650 produits environ couverts par les deux cycles précédents.2

Vingt-deux participants sur les 43 adhérents du SGPC ont pris part au cycle de São Paulo. Onze participants sur ces 22 ont accepté des concessions tarifaires et paraphé le protocole de conclusion de ce cycle de négociation. Les pays concernés sont les suivants : l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay (formant ensemble le Mercosur), la République de Corée, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, l’Égypte, le Maroc et Cuba. Certains des 11 autres pays devraient se joindre au protocole à une date ultérieure. Les changements entreront en vigueur avec la ratification d’au moins quatre pays. Avant juin 2011, l’Inde et la Malaisie avaient achevé leurs procédures de ratification. Au-delà des concessions tarifaires, les participants du SGPC ont également examiné de plus près les possibilités de modification des règles d’origine actuelles du SGPC, qui sont basées sur des exigences de valeur ajoutée (par ex. que le contenu d’origine étrangère des produits n’excède pas 50% de leur valeur), y compris la possibilité de compléter celles-ci par d’autres méthodes de détermination de l’origine, comme par exemple la méthode dite du « changement de position tarifaire ».

Les effets positifs potentiels du nouveau cycle

Le SGPC offre des opportunités significatives à ses bénéficiaires. Les 43 économies du SGPC représentaient en tout un marché de 9 milliards de dollars en 2009, avec un taux de croissance de 5,5 pour cent au cours des années 2000. Certaines d’entre elles font partie des économies émergentes les plus dynamiques. Ces économies ont généré une demande d’importations de près de 2,2 milliards de dollars en 2009, soit presque 20 pour cent des importations mondiales totales. Les importations des onze pays ayant signé le cycle de São Paulo représentaient à elles-seules près de 1 milliard de dollars, dont 10 pour cent d’échanges intra-groupe. La CNUCED estime qu’en dépit du nombre réduit de pays ayant échangé des concessions tarifaires, le cycle de São Paulo aura des effets positifs significatifs en terme de qualité de vie pour les habitants de ces pays. Les onze participants pourraient voir une amélioration du bien-être économique de 2,5 milliards de dollars avec l’augmentation des exportations et des emplois correspondants, qui pourrait atteindre 5,8 milliards de dollars si la totalité des 22 pays ayant participé au cycle abaissaient leurs droits de douane. Ces effets dynamiques peuvent même s’avérer plus importants : les PMA n’ont pas participé à ce cycle, alors que le SGPC pourrait à l’avenir représenter d’importantes opportunités commerciales pour ces pays.

Conclusion

Le cycle de São Paulo marque le début d’une nouvelle ère pour la coopération commerciale sud-sud. Il a montré la vitalité du SGPC en tant

que plateforme de soutien de cette coopération. La conclusion réussie du cycle de São Paulo fait également la preuve de la capacité des pays en développement à négocier un accord débouchant sur de nouvelles opportunités commerciales pour stimuler le commerce intra-groupe de façon inclusive et équilibrée. Elle a également montré la capacité des pays en développement à prendre le leadership dans l’arène commerciale internationale. Elle est symbolique de la transformation structurelle en cours du système commercial mondial, qui voit de plus en plus le pouvoir et les opportunités économiques se déplacer vers le sud. L’élargissement de la libéralisation et de la coopération, y compris en matière de barrières non tarifaires, pour fournir des opportunités aux PMA et traiter de la facilitation des échanges, du financement du commerce ainsi que du commerce des services, pourrait renforcer considérablement le potentiel du SGPC. Les bénéfices tirés de l’achèvement de ce cycle et l’exploitation de tout son potentiel permettront d’apporter un élan solide au commerce sud-sud pour en faire un véritable moteur de croissance et de développement.

AuteursMina Mashayekhi dirige la branche diplomatie et négociations commerciales, et Taisuke Ito est chargée de mission pour les affaires économiques, au sein de la division du commerce international des biens et des services, et des matières premières, du secrétariat de la CNUCED à Genève. Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs, et ne reflètent pas nécessairement celles du secrétariat de la CNUCED.

Notes1 Les 43 participants 43 du SGPC sont : l’Algérie,

l’Argentine, le Bangladesh, le Bénin, la Bolivie, le Brésil, le Cameroun, le Chili, la Colombie, Cuba, la république démocratique du peuple de Corée, l’Equateur, l’Égypte, le Ghana, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie, la république islamique d’Iran, l’Irak, le Jamahiriya arabe libyen, la Malaisie, le Mexique, le Maroc, le Mozambique, Myanmar, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, la république de Corée, Singapour, le Sri- Lanka, le Soudan, la Thaïlande, Trinidad-et-Tobago, la Tunisie, la république unie de Tanzanie, le Venezuela, le Vietnam, le Zimbabwe et le Mercosur. Les 22 participants du cycle de São Paulo sont l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay (formant le Mercosur), l’Algérie, le Chili, Cuba, la république démocratique du peuple de Corée, l’Egypte, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, la Malaisie, le Mexique, le Maroc, le Nigéria, le Pakistan, la république du Corée, le Sri-Lanka, la Thaïlande, le Vietnam et le Zimbabwe.

2 Les 47 000 lignes tarifaires de l’ensemble des pays ayant signé le protocole de conclusion du cycle. .

Le cycle de São Paulo du SGPC : une étape importante dans la coopération sud-sud

Mina Mashayekhi et Taisuke Ito

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Les délégués officiels, les membres de la société civile et les représentants du secteur privés se sont retrouvés à Genève les 18 et 19 juillet pour examiner les réussites et les insuffisances de l’initiative « Aide pour le commerce » de l’OMC, alors même que le spectre de Doha se profilait à l’arrière-plan de nombreuses présentations. Les principaux thèmes de discussion ont porté sur la montée en flèche des engagements financiers en faveur des initiatives d’aide pour le commerce au cours des dernières années, et du travail restant à faire en matière de suivi et d’évaluation des résultats sur le terrain. Ce troisième examen global de l’Aide pour le commerce avait pour but de mesurer après six ans d’existence les progrès accomplis par cette initiative dans l’aide aux pays en développement en vue du renforcement de leur capacité commerciale.

Des résultats « encourageants » ces dernières années

Le directeur-général de l’OMC Pascal Lamy, dans son allocution d’ouverture, a fait état d’un volume croissant de recherches montrant une corrélation positive entre les six années d’initiatives d’Aide pour le commerce et les performances commerciales.

Le rapport conjoint préparé par l’OMC et l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en vue de cette manifestation indique que les engagements financiers en faveur de l’initiative se sont élevés à 40 milliards de dollars (USD) en 2009, en augmentation de 60 pour cent par rapport à la période de référence 2002-2005. Des améliorations ont également été constatées dans la participation des pays en développement aux négociations, ainsi que dans le raccourcissement des délais de dédouanement, le respect des normes et la croissance des exportations, entre autres domaines.

Le rapport faisait également état d’une augmentation des décaissements de 11 à 12 pour cent par an depuis 2006, lesquels ont atteint 29 milliards de dollars en 2009. Le Kenya, s’exprimant au nom du groupe africain, a néanmoins insisté pour que les déboursements fassent suite de façon plus rapprochée aux engagements.

Pascal Lamy a ajouté que ce bilan comportait un côté « débiteur », à savoir la nécessité de se concentrer sur une gestion basée sur les résultats, d’améliorer l’efficacité de l’aide et de répondre à certains problèmes tels que l’insuffisance de financement et de durabilité dans les systèmes des pays partenaires.

Il a souligné que des résultats étaient vitaux pour « assurer le maintien de l’intérêt politique et des ressources financières ; en cette période de restrictions budgétaires croissantes et inévitables chez de nombreux donneurs traditionnels, nous avons l’obligation de montrer des résultats. »

Le Canada et la Finlande faisaient partie des pays soulignant les insuffisances de l’initiative en termes de suivi et d’évaluation (S&E). La Finlande a suggéré que cet exercice soit affiné au niveau national en vue d’une amélioration des capacités, de l’évaluation des besoins et de la conception des projets, tandis que le Canada demandait que le S&E se fasse plus pragmatique et spécifique, sachant que les histoires de cas ne fournissent que des preuves anecdotiques.

L’inquiétude sur la durabilité des niveaux de financement de l’Aide pour le commerce dans le climat économique

incertain actuel s’est répété tout au long de la réunion, avec le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, exhortant les pays à ne pas laisser les difficultés financières du moment devenir « une excuse pour relâcher nos efforts. »

Ban Ki-Moon a également insisté pour que l’Aide pour le commerce et d’autres initiatives soient considérées en conjonction avec d’autres questions, telles que le changement climatique et la crise alimentaire, un sentiment dont Pascal Lamy s’est fait l’écho. Le directeur-général de l’OMC a souligné que « nous pouvons mieux faire pour expliquer la manière dont l’Aide pour le Commerce peut soutenir des objectifs politiques plus larges comme la réduction de la pauvreté, le bien-être social, la sécurité alimentaire, l’autonomisation des femmes, l’adaptation au changement climatique, la production d’énergie et le développement durable. »

Du travail reste à faire en matière de rationalisation et de facilitation des échanges

La Barbade, s’exprimant au nom des petites économies vulnérables (PEV), a indiqué qu’une marge de progrès subsistait, notamment en matière d’assistance pour l’intégration de l’Aide pour le commerce dans les stratégies de développement.

Le sujet de la facilitation des échanges a également attiré beaucoup d’attention, avec la gestion des douanes, les infrastructures de transport et la logistique toutes citées comme des domaines dans lesquels les pays en développement ont besoin d’aide pour accéder aux marchés. Ici, comme dans d’autres domaines, les discussions ont souligné la nécessité d’une implication du secteur privé.

Les panélistes ont reconnu les progrès de ces dernières années en matière de facilitation des échanges. Richard Sezibera, secrétaire général de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), a fait état des bénéfices de la réforme de l’union douanière de la CAE, en parallèle à une meilleure harmonisation des politiques, tout en ajoutant néanmoins que les coûts de transport au sein de la région restaient plus élevés de 50 pour cent par rapport à l’Europe ou à l’Asie.

La facilitation des échanges figurait également dans les sessions consacrées à l’Aide pour le commerce dans la région Asie-Pacifique, au cours desquelles les panélistes ont noté que les flux d’Aide pour le commerce dans la région étaient inférieurs à ceux d’autres régions.

Faire participer le secteur privé

L’une des grandes conclusions de ce troisième examen est la nécessité d’une meilleure intégration du secteur privé dans l’initiative. Dans son discours de clôture, Pascal Lamy notait qu’il « s’agissait du troisième examen mondial, mais du premier avec une véritable participation du secteur privé. »

Lors d’un panel consacré au rôle du secteur privé dans les chaînes de valeur mondiales, Sarah Thorn, directrice des relations gouvernementales chez Walmart, a mentionné qu’il existait effectivement une tendance à une plus grande implication du secteur privé dans les marchés émergents. « Je pense que nous avons changé notre manière de penser en termes de responsabilité d’entreprise, » a-t-elle fait remarquer.

Les normes privées volontaires figuraient également dans les discussions du secteur privé, notamment en ce qui

concerne les obstacles supplémentaires au commerce susceptibles de résulter de l’accroissement des différentes normes. Les panélistes ont souligné que l’Aide pour le commerce devrait fournir des mécanismes pour aider les producteurs à apprendre à se conformer à des différentes nouvelles normes.

Cette discussion s’est poursuivie dans le cadre d’une manifestation parallèle parrainée par la Suisse, l’Allemagne et le Centre du commerce international (ITC), au cours de laquelle Patricia Francis, directrice exécutive de l’ITC, a souligné que « le respect des normes privées est devenu un facteur déterminant important de la compétitivité au plan mondial.» Les intervenants ont dévoilé une nouvelle initiative devant permettre aux exportateurs de mieux comprendre et comparer les normes privées.

La sécurité alimentaire

Une session de haut niveau sur la sécurité alimentaire, avec la participation de Pascal Lamy, de Robert Zoellick, président du groupe de la Banque Mondiale, de ministres espagnols, français et togolais, du président de la Commission de la Communauté économique des Etats d’Afrique occidentale (CEDEAO) et du président de Nestlé SA, était consacrée à la manière dont l’amélioration des capacités commerciales pouvait contribuer à atténuer les problèmes de flambée et de volatilité des prix des denrées alimentaires. La session était animée par Ricardo Meléndez-Ortiz, directeur exécutif d’ICTSD.

Doha en arrière-plan

Les difficultés rencontrées par les pourparlers commerciaux de Doha ont servi de toile de fond aux discussions sur l’Aide pour le commerce, avec différentes délégations appelant à une conclusion positive des négociations ; certaines ont également souligné la nécessité d’un « package » axé sur les PMA.

Lamy a souligné la connexion existant entre Doha et l’initiative d’Aide pour le commerce, affirmant que « le pouvoir transformatif des marchés mondiaux constitue le fondement intellectuel de l’Aide pour le commerce. Il est également la raison pour laquelle je reste engagé à trouver une issue positive à l’Agenda de Doha pour le développement, afin de nous assurer que les règles commerciales multilatérales apportent la certitude juridique nécessaire aux entreprises pour vaquer à leurs affaires au-delà de leurs frontières. »

Robert Zoellick, dans ses remarques de la session d’ouverture de l’examen, a incité les Membres de l’OMC à « doubler la mise sur Doha », les mettant en garde que « l’agenda commercial se déplacera ailleurs » le cas échéant.

Il a reproché aux négociateurs des pays développés comme des pays en développement de se « retrancher dans des positions défensives », et a noté en particulier les manquements à cet égard de son pays d’origine, les États-Unis.

Ces informations sont un condensé de « Bridges Weekly Trade News Digest » publié par ICTSD

Aperçu sur L’OMCSuccès de l’Aide pour le commerce en dépit d’efforts à poursuivre

13Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

L’Afrique centrale prévoit des consultations sur l’APE

En Afrique centrale, les consultations régionales au niveau ministériel initialement prévues pour fin juillet à Libreville ont été annulées. Les prochaines sessions de négociation communes doivent se tenir à Kinshasa pendant la seconde partie du mois de septembre 2011.

Négociations en cours sur l’APE entre l’Afrique de l’Ouest et la CE

Les représentants techniques et officiels d’Afrique de l’Ouest et de la Commission européenne (CE) se sont rencontrés à Bruxelles du 25 au 28 juillet pour discuter de la voie à suivre dans les négociations de l’APE. Ce fut l’occasion pour l’UE de présenter sa réponse à l’offre d’accès aux marchés proposée par l’Afrique de l’Ouest à Dakar. Les représentants de la CE ont notamment plaidé en faveur de la libéralisation de certains intrants de production et produits intermédiaires non produits dans la région qui figurent actuellement dans la liste des exclusions.

Comme prévu, la question du programme de l’APE pour le développement (PAPED) figurait également à l’ordre du jour, et la CE a fait à cet égard quelques nouvelles propositions portant à la fois sur les engagements financiers de l’UE pour le soutien de ce programme et sur le rôle du conseil conjoint de l’APE. Ces propositions serviront de base aux discussions de la prochaine réunion. La question controversée de l’additionnalité des fonds devrait néanmoins être traitée au niveau politique.

Les discussions ont également porté sur la clause NPF, la clause de non-exécution, la clause concernant les États partenaires de l’union douanière européenne (art. 106) ainsi que sur le traitement des subventions agricoles dans l’APE, au sujet duquel l’UE a fait une nouvelle proposition

Les instructions des représentants officiels sur ces questions devraient alimenter la prochaine réunion au niveau technique, qui doit avoir lieu du 7 au 11 novembre dans la région. Cette session de négociations techniques devrait être précédée d’une réunion spécifique du sous-groupe sur les règles d’origine, prévue pour le mois d’octobre.

La Banque mondiale a publié le 1er juillet sa classification annuelle des économies mondiales basée sur le revenu national brut (RNB) estimé par habitant de l’année précédente. Sortant du groupe des économies à faible revenu, la Zambie rejoint cette année le groupe des pays à revenu intermédiaire, et perd donc son statut de Pays Moins Avancé (PMA). Si elle conserve ce nouveau statut pendant trois années de suite, elle ne sera plus éligible au régime préférentiel de l’UE « tout sauf les armes » et signera donc peut-être plus volontiers un APE.

Réunion AfOA-UE au niveau technique

Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines lors des négociations entre les représentants de l’Afrique orientale et australe (AfOA) et de la CE au niveau technique qui se sont déroulées du 28 juin au 1er juillet à Bruxelles.1

Les textes de l’APE portant sur la facilitation des échanges, les mesures de sauvegarde et les normes sanitaires et phytosanitaires ont fait l’objet d’un accord, bien que des négociations supplémentaires restent nécessaires concernant les mesures de sauvegarde pour l’agriculture et l’assistance et la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire. Des négociations supplémentaires sont également nécessaires sur les obstacles techniques aux notifications commerciales et autorités compétentes, les dispositions sur les politiques de concurrence et l’assistance technique correspondante, ainsi que sur la demande de l’AfOA de suppression des subventions à l’exportation de l’UE sur les produits agricoles.

Les négociations sur les règles d’origine doivent se poursuivre suite à la demande par l’AfOA de maintenir les dispositions de cumul avec les États ACP, et de les élargir en y incluant d’autres pays voisins non ACP.

Les textes de l’APE concernant les services ont également fait l’objet d’un accord, bien que les définitions des personnes morales et l’amélioration du mode 4 (déplacements des personnes) restent encore à négocier.

L’AfOA a informé la CE que la matrice de développement devant être soumise à l’UE fera l’objet d’une mise à jour en septembre. La réponse de l’UE à la proposition de l’AfOA sur les références de développement et leurs liens avec les engagements de libéralisation des échanges, ainsi que d’autres questions litigieuses en suspens, seront également discutées par les représentants officiels au mois de septembre.

Les deux parties visent la conclusion d’un APE régional complet d’ici la fin de cette année.

Absence de progrès dans les négociations APE avec la CAE

Éclairage n’a reçu aucune information concernant le statut des négociations de l’APE entre la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et la CE. Certains rapports de presse indiquent que l’absence de réponse de la part des négociateurs de la CAE suscite des inquiétudes du côté de l’UE. L’ambassadeur Roberto Ridolfi, chef de la délégation de l’UE en Ouganda, a indiqué que le « renforcement du cadre juridique et politique des relations entre l’UE et la CAE à travers l’APE était dans le meilleur intérêt de la CAE, et devrait être une priorité absolue pour celle-ci. »2 Il a affirmé que les critiques de l’APE émanant des organisations de la société civile reposaient

sur des informations insuffisantes et/ou d’une déformation délibérée des faits. Bernard Rey, chef de la délégation de l’UE au Kenya, a également été cité déclarant que « le Kenya risquait de voir des droits de douanes imposés sur bon nombre de ses exportations vers l’Europe, y compris sur les produits horticoles, en l’absence de signature de l’APE. »3

Les négociateurs SADC-CE doivent se rencontrer au mois de septembre

Le groupe APE de la SADC (Communauté de développement de l’Afrique australe) s’est réuni au cours de la première semaine du mois d’août pour préparer la prochaine session de négociation avec la CE devant avoir lieu en septembre 2011. Aucune autre information n’était disponible au moment de la parution d’Éclairage.

Nomination du nouveau secrétaire-général de la communauté des Caraïbes

Irwin LaRocque a été choisi pour servir en tant que septième secrétaire-général de la communauté des Caraïbes (CARICOM).4 M. LaRocque était depuis septembre 2005 secrétaire-général adjoint de la CARICOM en charge du commerce et de l’intégration économique. Selon certains articles de presse, cette nomination indiquerait que les leaders régionaux ont choisi de nommer un bureaucrate plutôt qu’un politique à la direction de cette organisation régionale.

Les chefs de gouvernement de la CARICOM se sont réunis du 30 juin au 4 juillet à Frigate Bay.5 Ils ont réaffirmé l’importance de l’économie et du marché uniques de la CARICOM pour faire avancer le développement de la région. Ils ont par ailleurs chargé un groupe de travail intergouvernemental de renforcer les dispositions de surveillance et de mise en application, afin de garantir le respect des engagements pris envers l’intégration régionale. Les dirigeants ont également reçu un premier rapport et discuté avec l’équipe de consultants chargée de l’examen en cours du secrétariat du CARICOM. Ils se réjouissent d’avance des interactions à venir avec l’équipe pendant les consultations nationales que celle-ci conduira, et de la remise de son rapport final avant la fin de l’année. Cet examen du secrétariat est la première d’une série d’initiatives mandatée par les chefs de gouvernement en vue de l’amélioration des dispositifs de gouvernance au sein de la communauté.

Dans leurs discussions avec le commissaire de l’UE au développement Andris Piebalgs, les chefs de gouvernement ont exprimé leur préoccupation concernant les retards prolongés dans la mise à disposition des fonds de la CE pour les projets et programmes déjà approuvés. Ils se sont félicités du travail réalisé jusqu’à présent dans la rédaction de la stratégie commune Caraïbes-UE qui doit jeter les bases d’une relation plus mature englobant le dialogue politique et la coopération

Le point sur les APEMelissa Julian et Melissa Dalleau

14 Numéro 6 | Volume 10 | Septembre 2011

pour le développement. Cette stratégie commune, censée définir le cadre général des relations entre l’UE et les Caraïbes pour les cinq prochaines années à compter de 2012, vise à favoriser une amélioration des relations UE-Caraïbes pour mieux répondre aux défis mondiaux et mettre à jour les intérêts communs.

Importantes réunions régionales sur l’APE pour les pays ACP Pacifique

Les ministres du commerce des PACP se sont réunis en Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) le 9 août dernier pour parvenir à un consensus régional sur les principales questions en suspens ou litigieuses dans les négociations de l’APE et discuter de la voie à suivre dans ces négociations en vue de la prochaine session de négociation avec la CE. Cette réunion a également été l’occasion de discuter de la localisation et de l’organisation de la Facilité du Pacifique pour le Commerce et le Développement (FPCD), des questions concernant la stratégie d’Aide pour le commerce dans le Pacifique et des cadres d’engagement possibles pour les partenaires de celles-ci.

En ce qui concerne l’APE, la question des offres d’accès aux marchés figurait notamment en bonne place dans l’ordre du jour, avec quelques progrès à signaler au cours des tout derniers mois, dont la soumission par huit États des PACP de leur proposition à la CE. Comme souligné par Tuiloma Neroni Slade, secrétaire-général du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, ces offres restent néanmoins « subordonnées à la résolution satisfaisante d’un certain nombre de questions litigieuses non résolues », parmi lesquelles les taxes à l’exportation, les dispositions de coopération pour le développement, les clauses de NPF et de non-exécution, et la question des règles d’origine pour les produits de la pêche.6 Cette dernière question a notamment fait l’objet de discussions lors des réunions conjointes sur la pêche et le commerce qui avaient lieu au même endroit les 4 et 8 août, au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres respectivement, donnant l’occasion à certains États de souligner à nouveau la nécessité de garder la provision des règles d’origines permettant l‘approvisionnement mondial (global sourcing) sur les poissons frais et congelés.

Les parties concernées se sont réunies le 19 juillet avec les consultants chargés de l’étude de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la dérogation spéciale sur les règles d’origine des produits de la pêche (approvisionnement mondial) comprise dans l’accord de partenariat intérimaire conclu entre l’Union européenne et les États de Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji.7 Le but de cette étude est d’analyser la mise en œuvre de cette dérogation et de mesurer son impact à différents niveaux : son impact en termes de développement pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), son impact sur les

ressources marines dans l’ouest du Pacifique, sur les échanges entre la PNG et l’UE et sur l’industrie de la pêche en Europe. Cette étude présente également un intérêt potentiel pour les autres pays ACP.

La prochaine session de négociations avec la CE sur l’APE devrait avoir lieu en novembre 2011 à Bruxelles.8

Auteurs Melissa Julian est chargée de la gestion du savoir

à l’ECDPM. Melissa Dalleau chargée de mission Junior, programme Commerce et coopération économique.

Notes

1 EU and Eastern and Southern Africa hold Economic Partnership Agreement negotiations. EC DG Trade. 15 juillet 2011. trade.ec.europa.eu/eutn/sample.htm?id=EPA

2 Uganda. Nation’s Trade Partnership With EU. allAfrica.com. 8 juillet 2011, allafrica.com/stories/201107111553.html

3 Kenya exports to EU face taxation in trade agreement stalemate. Business Daily, Nairobi via Tralac. 28 juin 2011, www.tralac.org/cgi-bin/giga.cgi?cmd=cause_dir_news_item&cause_id=1694&news_id=10...

4 New CARICOM Secretary-General selected. Caricom. 21 juillet 2011, www.caricom.org/jsp/pressreleases/press_releases_2011/pres289_11.jsp

5 Communiqué publié à l’issue de la trente-deuxième réunion ordinaire de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes, 30 juin au 4 juillet 2011, Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis). http://www.caricom.org/jsp/pressreleases/press_releases_2011/pres258_11.jsp

6 Réunion des ministres du commerce des pays ACP du Pacifique, remarques de TUILOMA NERONI SLADE, 9 août 2011 : http://forum.forumsec.org/pages.cfm/newsroom/speeches/2011-1/sgs-remarks-pacific-acp-trade-ministers-meeting-port-moresby-png.html?printerfriendly=true

7 European Commission Stakeholder meeting on study on special derogation to Rules of Origin for fishery products under Interim Partnership Agreement between EU and Pacific States. Bruxelles. 19 July 2011. trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=725

8 Les ministres du commerce des PACP se réjouissent des progrès en matière d’accès aux marchés. Déclaration de presse du 9 août 2011. http://www.forumsec.org/pages.cfm/newsroom/press-statements/2011/ministers-welcome-market-access-progress.html

Publié par

Le Centre international pour le commerce et le développement durable

Directeur Exécutif: Ricardo Meléndez-Ortiz

Rédacteur: Kiranne Guddoy

Additional Support: Clément Bonnerot

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Centre européen de gestion des politiques de développement

Rédacteur: Sanoussi Bilal

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L’équipe de rédaction: Melissa Dalleau Quentin de Roquefeuil

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© Eclairage sur les Négociations

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Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; La réforme de la politique commune de la pêche, COM(2011) 417 final, Commission européenne, 13 juillet 2011, http://ec.europa.eu/fisheries/reform/com_2011_417_fr.pdf

Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, COM(2011) 424 final, Commission européenne, 13 juillet 2011, http://ec.europa.eu/fisheries/reform/com_2011_424_fr.pdf

Aid for Trade at a Glance Report 2011. Showing Results (Panorama 2011 de l’aide pour le commerce : Montrer des résultats), OCDE-OMC, 18 juillet 2011. http://www.oecd.org/document/3/0,3746,en_2649_34665_48391299_1_1_1_1,00.html

Rapport sur le commerce mondial 2011, l’OMC et les accords commerciaux préférentiels : de la coexistence à la cohérence, OMC, juillet 2011, http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtr11_f.htm

Examen par l’OMC de la politique et des pratiques commerciales de l’Union européenne. 6-8 juillet 2011, http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp348_f.htm

Gender-informing Aid for Trade: Entry Points and initial Lessons Learned from the World Bank Monetary Policy, Elisa Gamberoni et José Guilherme Reis, The World Bank Economic Premise, juillet 2011, numéro 62. http://siteresources.worldbank.org/INTPREMNET/Resources/EP62.pdf

The Political Economy of Economic Reform in the Pacific. Asian Development Bank. Ron Duncan (ed), juillet 2011. http://beta.adb.org/publications/political-economy-economic-reform-pacific

Transfer pricing and developing countries. Rapport final ; EuropeAid ; Implementing the Tax and Development policy agenda. Étude commanditée par la Commission européenne et réalisée par PwC. 15 juillet 2007, http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/transfer_pricing_dev_countries.pdf

Estimating the Constraints to Trade of Developing Countries. Jean-Jacques Hallaert, Ricardo Cavazos Cepeda, Gimin Kang. OCDE, 24 juin 2011. www.oecd-ilibrary.org

Do high and volatile levels of public investment suggest misconduct ? The role of institutional quality, Francesco Grigoli, Banque mondiale, juillet 2011. www-wds.worldbank.org/

Preferential Trade Agreement Policies for Development: A Handbook. . Jean-Pierre Chauffour, Jean-Christophe Maur (ed). Banque mondiale, publications.worldbank.org (lien direct : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/TRADE/0,,contentMDK:22956131~pagePK:210058~piPK:210062~theSitePK:239071,00.html?cid=EXT_TWBN_D_EXT)

Europe and Rare Earths. Dependable Diplomacy or Strategic Scarcity? Daniel Fiott, Madariaga Paper, vol. 4, n° 9 (juillet 2011) www.madariaga.org (lien direct : http://www.madariaga.org/images/madariagapapers/4-9-jul-2011-fiott-rare%20earths%20and%20the%20eu-%20madariaga%20paper.pdf)

Rapport 2011 sur le développement économique en Afrique: Promouvoir le développement industriel en Afrique dans le nouvel environnement mondial, CNUCED, ONUDI, 11 juillet 2011, lien direct : http://www.unctad.org/templates/WebFlyer.asp?intItemID=6000&lang=2

Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures – Rapport annuel 2010. Banque Européenne d’Investissement, 30 juin 2011. http://www.eib.org/projects/publications/eu-africa-infrastructure-trust-fund-annual-report-2010.htm?lang=fr& ou http://www.eib.org/attachments/country/eu_africa_infrastructure_trust_fund_annual_report_2010_fr.pdf

The Regional integration Manual. Quantitative and Qualitative Methods, Philippe De Lombaerde, Renato Flores, Lelio Iapadre, Michael Schulz (ed), Routledge/Warwick Studies in Globalisation, 21 juin 2011, routledge-ny.com

Public Private Partnerships. Fit for development? Soumission d’Eurodad au WP-EFF, Eurodad, 7 juillet 2011. http://www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/News/PPP_Eurodad_Final_in%20template1(1).pdf

Scaling-up Regional Financial integration in the EAC. Smita Wagh, Andrew Lovegrove et John Kashangaki, World Bank Africa Trade Policy Notes, juillet 2011, siteresources.worldbank.org

Monitoring Regional integration in Southern Africa Yearbook 2010. Tralac, 6 juillet 2011. www.tralac.org

Septembre

6 Réunion des dirigeants des pays ACP du Pacifique, Auckland (Nouvelle-Zélande)

7 42ème session formelle du Forum des îles du Pacifique, Auckland (Nouvelle-Zélande)

8 Retraite des dirigeants du Forum des îles du Pacifique, Auckland (Nouvelle-Zélande)

9 23ème session plénière de dialogue entre partenaires post- forum des îles du Pacifique, Auckland (Nouvelle-Zélande)

14-15 Sommet UE-Afrique du Sud (Afrique du Sud)

23 Session de négociation UE-Afrique centrale sur l’APE au niveau technique et au niveau officiel, Lubumbashi (RDC)

26 Conseil des affaires étrangères de l’UE (ministres du commerce), Bruxelles (Belgique)

- Réunion du groupe de travail préparatoire d’Afrique centrale sur l’APE (à confirmer)

- Sessions de négociations AfOA-UE sur l’APE au niveau

ÉVÈNEMENTS ACP-UE OMC

technique et au niveau des hauts fonctionnaires (à confirmer)

- Session de négociation SADC-UE sur l’APE (à confirmer)

Octobre

- Réunion du Comité ministériel commercial mixte de l’APE ACP-UE pour faire le point sur l’avancement des négociations et discuter du suivi de la mise en œuvre des APE au niveau régional et de l’ensemble des pays ACP (à confirmer)

- Réunion du comité ministériel commercial mixte ACP-UE (CMCM), Bruxelles (Belgique) (à confirmer)

- Réunion ministérielle UA-EU, Bruxelles (Belgique) (à confirmer)

- Réunion ouest-africaine du sous-groupe des règles d’origine (à confirmer)

Novembre

3-4 Sommet du G20, Cannes (France)

7-11 Réunion ouest-africaine au niveau technique sur l’APE (à confirmer)

21-23 22ème session de l’assemblée parlementaire mixte ACP-UE, Freetown (Sierra Leone)

- Session de négociation Pacifique-UE sur l’APE, Bruxelles (Belgique) (à confirmer)

Septembre2 Organe de règlement des différends14+16 Organe d’examen des politiques

commerciales - Inde19 Forum public de l’OMC20-21 Forum public de l’OMC22-23 Comité des accords commerciaux

régionaux26+30 Groupe de négociation sur la facilitation

des échanges27 Organe de règlement des différends 28+30 Organe d’examen des politiques

commerciales - Mauritanie, Guinée Conakry

29 Comité de l’agriculture

Octobre3 Comité des mesures concernant les

investissements et liées au commerce11 Comité du budget, des finances et de

l’administration12-13 CONSEIL GÉNÉRAL19+21 Organe d’examen des politiques

commerciales - Zimbabwe24 Comité des participants sur l’expansion

du commerce des produits, des technologies et de l’information

25-26 Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

25 Organe de règlement des différends 27 Comité des règles d’origine31 Comité de l’évaluation en douane

Publications Retrouvez les documents sur www.acp-eu-trade.org/ressources

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