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DANS CE NUMÉRO

Trois questions à…Eclairage

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Bon à savoir

Vu pour vous

L’actu juridique avecAtlantes Avocats

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ÉDITORIAL

Mai 2017 n°79

Le déménagement et l’aménagement de locaux sont de moins en moins des sujets anodins. Car, comme le rappelle Ludovic Ponge, ergonome européen, consultant chez Secafi, « il s’agit d’un vrai sujet d’actualité pour les IRP car, au-delà de la problématique des locaux, se posent de réelles questions autour de la prise en compte du travail, dès lors que se développent de nouvelles organisations ou de nouveaux us & coutumes liés au déménagement ou à l’aménagement des locaux. » En effet, les entreprises sont avant tout portées dans la réalisation de leur projet par des choix d’aménagement ou de déménagement qui peuvent aller de la nécessité de baisser les coûts immobiliers jusqu'à s’inscrire dans des innovations managériales. Les raisons sont souvent multiples et non exclusives les unes des autres, ce qui peut com-pliquer la tâche des représentants du personnel pour bien cerner toutes les dimensions dudit projet. « Ce que nous notons, à notre stade d’observation et d’expertise, constate Ludovic Ponge, c’est que les directions délaissent trop souvent le travail réel et qu’elles ne prennent qu’insuffisamment en considération les besoins liés à l’activité du travail et les moyens devant y être affectés. En cela, elles favorisent l’apparition de facteurs générateurs de risques professionnels. » Des études récem-ment publiées sur les risques professionnels liés au travail en open space permettent de dresser un premier état des lieux critique de ce type d’aménagement et d’en mesurer les impacts sur la santé alors même que ce type d’organisation de l’espace est encore trop sou-

Votre entreprise déménage ou aménage ses locaux, quelles conséquences pour les salariés ?

endez-vous désormais bien identifié, la publication d’un Guide AGIR pour l’amélioration des conditions de travail est l’occasion, à partir d’une

problématique ou de pratiques devenues courantes dans les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur ou la situation géographique, de cerner quels peuvent être les moyens d’action à la disposition des représentants du personnel pour préserver au mieux les conditions de travail des salariés. Ainsi en est-il d’événements de plus en plus répandus : le déménagement ou l’aménagement de locaux tertiaires, objet du 10ème opus de la collection éditée par Secafi.

Les sujets que nous choisissons reposent tant sur l’expérience de nos consultants que sur les échanges qu’ils ont avec vous lors de nos matinées-débats ou lors de votre visite sur nos stands.

Nous y sommes toujours particulièrement attentifs comme l’illustreront les deux prochaines éditions de notre collection des Guides AGIR pour l’amélioration des conditions de travail : l’Industrie 4.0 et la presse numérique.

Bonne lecture !

RÉclairage

SUITE DE LA PAGE 1…

vent considéré comme l’alpha et l’oméga des projets de déménagement.

Face à ces projets considérés hâtivement comme innovants, comment agir pour s’as-surer de leurs conséquences positives pour les salariés non seulement en termes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels mais également en termes de relations de travail ? « Nous leur conseillons, ajoute Ludovic Ponge, dès connaissance du projet de déménagement ou d’amé-nagement, de se saisir du su-jet, de ne pas attendre que la direction lance les consul-tations et de demander très strictement d’étaler les in-formations-consultations sur les différentes étapes dudit projet. Ce type de projet comprend plusieurs étapes, chacune englobant de nombreux en-jeux du point de vue des conditions de travail. ». Ainsi, la mise en place d’un calendrier de négociation qui les intègre toutes peut être l’occasion pour les instances représentatives du personnel d’être présentes à chaque mo-ment clé du projet et de garder toute vigi-lance sur un certain nombre de risques pro-fessionnels associés à des projets de ce type. Et ils peuvent être nombreux, multiformes, a priori, pour certains, éloignés des objectifs premiers du projet.

Citons notamment les risques de suppres-sion d’emploi du fait du regroupement de services, ceux de perte de producti-vité en raison de l’augmentation du bruit généré par la mise en place de bureaux partagés, les risques physiques du fait de

l’augmentation des ma-ladies professionnelles, telles que les troubles musculo-squelettiques, les risques de démo-tivation en raison de conflits sociaux… et la liste se déroule à l’envi ! « En effet, face à autant de cas de figure, il convient de bien identifier les risques et de mettre en place, dans la foulée, des mesures de protec-tion qui permettront de limiter l’exposition des sa-lariés auxdits risques. Cela

signifie identifier les savoir-faire de prudence existants ou à mettre en place, rechercher les opportunités, les ressources et mettre en place des indicateurs. Et c’est loin d’être si évident quand, en face, vous avez un projet déjà bien avancé ! », complète Ludovic Ponge. Un dé-ménagement peut ainsi devenir, au fil des mois, un réel casse-tête pour lequel il faut donc se préparer très en amont, en met-tant un point de vigilance particulier sur la prévention des risques psychosociaux et sur le nécessaire renforcement de la quali-té de vie au travail.

Traits d’Union : Le CE doit-il être consulté sur un projet de déména-gement ?Anne-Lise Massard : Un projet de dé-ménagement ayant nécessairement une incidence sur les conditions d’emploi et de travail des salariés, l’employeur est tenu, avant de prendre la décision de déménager (sous-entendu avant la dénonciation du bail), de consulter préalablement le CE comme le CHSCT. Il s'agit d'une consultation et non d'une simple information. Le CE, pour sa part, devra examiner les conséquences stratégiques, économiques, financières et so-ciales du projet. L’aide d’un expert libre peut être utile pour analyser ces éléments et lui permettre de formuler des propositions et remettre un avis motivé et éclairé.

Td’U : À quoi devra, quant à lui, être attentif le CHSCT ? ALM : Le CHSCT (ou l’ICCHSCT) devra, de son côté, examiner les répercussions du projet sur les conditions de travail, les risques identifiés pour la santé physique et mentale des salariés, les mesures de prévention à prendre, formuler d’éventuelles demandes d’ajustements du projet… Si le CHSCT arrive à démontrer qu’il s’agit d’un « projet important », il pourra décider de demander une expertise CHSCT, à laquelle l’employeur ne pourra s’opposer. Rappelons que l’avis du CHSCT devra être transmis au CE avant que ce dernier ne remette le sien.

Td’U : Quels sont les principaux points de vigilance ? ALM : La principale difficulté face à un projet de ce type réside dans le fait que la consultation du CE et du CHSCT porte sur un « projet » cible qui reste souvent très théorique. Or, l’expérience montre qu’entre cette première définition du pro-jet et ce qu’il sera à terme, des différences importantes vont apparaître. Il y a donc matière à construire un processus en plu-sieurs étapes. Ainsi, nous préconisons, lors de la première consultation, de négocier un processus de consultation en plusieurs phases.

CE et CHSCT : chacun son rôle par rapport au déménagement

…Anne-Lise Massard, juriste Atlantes

Trois Questions à…

« Nous leur conseillons (…)

de se saisir du sujet, de ne pas attendre

que la direction lance les consultations… »

N ° 1 D U C O N S E I L A U X C E E T A U X C H S C T / M A I 2 0 1 7 / N ° 7 9 2

DÉMÉNAGEMENT, PRENDRE EN COMPTE TOUS LES FACTEURS

Source : SECAFI.

L'organisationdu travail

• l’organisationdes espaces de travail

• les processus et modesde fonctionnements

• les relations professionnelles• les modes de circulation

• les nuisances potentiellespar rapport

aux activités

Les espacesde travail

• le travail en open space• les bureaux individuels

ou partagés• les espaces partagés

(réunions...)• la mise en place

ou le développement du télétravail

La conduitedu changement

• la temporalité du projet • les modalités de conduite

du projet • la gestion des phases

de transition • les étapes d'information-

consultation

Les superficies• les m² alloués

par rapport au(x) site(s)précédent(s)

• les m² allouéspar type d’activité

l’implantationdes services

• le travail entre différentes entités

• l’intervention de sous-traitants

L'ambiancephysique

et la sécurité• la lumière

et les éclairages• le bruit

et les nuisances sonores• l’état des locaux

• les aspects thermiques

La localisation• l’éloignement

géographique par rapportau(x) site(s) précédent(s)

• les distances domicile-travail• les temps de trajet

• les moyens de transportutilisés…

Déménagement /Aménagement

de locaux

BON À SAVOIR

Auvergne-Rhône-Alpes

Normandie

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Île-de-France

Corse

-102 -176

-18

-185

-21

-157

-279

-47

NC

-206

-94

-52

-683

Hauts-de-France

Centre-Val de Loire

Nouvelle-AquitaineAuvergne-Rhône-Alpes

Normandie

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Grand Est

Pays de la Loire

Île-de-France

Corse

1 267 1 053

333

87

270

113

336

372

NC

1 347

1 125

529

2 120

Occitanie

Provence-Alpes-

Côte dʼAzur

Hauts-de-France

Centre-Val de Loire

Nouvelle-Aquitaine

Grand Est

Occitanie

Provence-Alpes-

Côte dʼAzur

Auvergne-Rhône-Alpes

Normandie

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Île-de-France

Corse

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Hauts-de-France

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Nouvelle-AquitaineAuvergne-Rhône-Alpes

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Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Grand Est

Pays de la Loire

Île-de-France

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Occitanie

Provence-Alpes-

Côte dʼAzur

Hauts-de-France

Centre-Val de Loire

Nouvelle-Aquitaine

Grand Est

Occitanie

Provence-Alpes-

Côte dʼAzur

Annonces cumulées de créations d’emplois en Avril 2017

(Source : Veille Emploi Secafi)

Annonces cumulées de suppressions d’emplois en Avril 2017

(Source : Veille Emploi Secafi) Chiffre clédu mois

N ° 1 D U C O N S E I L A U X C E E T A U X C H S C T / M A I 2 0 1 7 / N ° 7 9 3

L’actu juridique avec Atlantes

Bons d'achat et chèques cadeaux : les juges ne sont pas liés par la tolérance ministérielle En principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le CE ou directe-ment par l'employeur sont (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours) soumis à cotisations sociales.Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances mi-nistérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paie-ment des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’ex-cède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017), ce montant est, en effet, non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat : • si l'attribution du bon d'achat est en lien

avec un événement particulier (naissance, mariage, départ à la retraite...) ;

• si l'utilisation du bon est en lien avec l'évé-nement pour lequel il est attribué ;

• si sa valeur est conforme aux usages : un seuil de 5% du PMSS est fixée par événe-ment et par année civile.

Ces règles résultent d'une circulaire Acoss de 2011 et d'une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 qui fondent une présomp-tion de non-assujettissement des bons d'achat s'ils respectent les règles ci-dessus. Pour la Cour de cassation, ces textes sont dépourvus de toute portée normative et ne sont pas reconnus par le juge. Pour la Cour de Cassation, les bons d'achats versés aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise doivent donc être soumis à co-tisations sociales.Cet arrêt se place dans la lignée de sa ju-risprudence concernant les médailles du travail, ou la Cour de cassation estimait que les tribunaux n’étaient pas liés par cette to-lérance et qu’ils n’avaient pas à contrôler l’application qui en était faite par les Urssaf.Ce n’est, toutefois, pas parce que cette to-lérance appliquée par les URSSAF n'est pas reconnue par le juge, que les URSSAF vont pour autant revenir sur cette pratique. Dans les limites précitées, les organismes de re-couvrement continueront, ainsi, à admettre une certaine tolérance.Cass. 2e Civ, 30 mars 2017, n° 15-25453

Intégration des indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette de calcul des budgets CE Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation était venue préciser que les indemnités de licenciement, légales et

conventionnelles, ainsi que les indemnités pour départ à la retraite et les indemnités de préavis devaient être prises en compte dans la base de calcul des budgets CE. Dans un autre arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation avait également tranché la ques-tion de l’indemnité transactionnelle : « les in-demnités transactionnelles, dans leur partie su-périeure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute ».Mais la question se posait encore pour les autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.Dans cet arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’assiette de calcul des sub-ventions CE : • les indemnités de rupture convention-

nelle doivent bien être prises en compte dans la base de calcul des budgets CE à hauteur de l’indemnité légale ou conven-tionnelle de licenciement.

• Idem pour les indemnités compensa-trices de congés payés, les indemnités de conversion monétaire de compte épargne temps, et des indemnités de contrepartie obligatoire en repos. Ces in-demnités ayant un caractère salarial, elles ne doivent pas être exclues de l’assiette de calcul des budgets et doivent donc bien être prises en compte.

Cass.soc., 22 mars 2017, n°15-19973

+8,2%de projets d'embauches supplémentaires en 2017 par rapport à 2016, dont 58 % en emplois dits durables (Source : CREDOC et Pôle Emploi)

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Vu pour vous…

La e-letter de Secafi Mai 2017 - N°79

Directeur de la publication : Christophe Doyon, Directeur général de SecafiRédactrice en chef : Pascale PujolE-mail : lettre@secafi.comSecafi, une société du Groupe ALPHA

Pour vous abonner à la e-letter d’information de SECAFI, merci de vous inscrire sur le site secafi.com : http://www.secafi.com

Guides AGIRFournir aux représentants du personnel des informations pour leur permettre d’appréhender les enjeux et l’importance d’une mobilisation du CHSCT, mais aussi et surtout des pistes concrètes pour agir sur la prévention de risques identifiés comme majeurs en vue de la mise en place d’une véritable politique de prévention de la santé au travail…, telle était en 2014 l’ambition de Secafi avec la création d’une collection de Guides à destination des représentants du personnel au CHSCT.

Le premier opus portait sur la prévention des cancers professionnels. Depuis, neuf autres sont parus, avec le souci de couvrir le plus largement possible les sujets que vous évoquez avec nous, notamment lors de nos matinées-débats ou lors de vos visites sur notre stand sur les Salons auxquels nous participons.

L'innovation est partout, dans tous les sec-teurs et entreprises, au sein naturellement des cabinets conseil, dans leurs pratiques de conseil et d’expertise, dans leur conduite de mission, dans leurs expériences de tra-vail collaboratif, dans leurs offres, dans leurs animations internes.

Et parce que, aussi, l’innovation a besoin d’un réel coup de pouce pour éclore et être mise en place dans nos entreprises, Secafi lance un concours d’inno-vation, ouvert, pour le moment, à des projets de salariés de Secafi, avec une exigence première : proposer quelque

chose de nouveau pouvant interagir avec les méthodes de travail, les champs de développement, les outils utilisés dans le cadre de nos missions...

Pour accompagner les projets, Secafi voit loin et met en place le Lab SECAFI, son accélérateur interne. Cet outil sera mis à la disposition des porteurs de projets innovants pour leur permettre de tester leur idée, de la concrétiser, de passer de l’idée au concept. Ils seront entourés de start-ups, de consultants et de spécialistes qui les accompagneront pour faire de leurs rêves une réalité !

Pour l’instant, le concours d’innovation et le Lab Secafi sont des outils internes. Mais, très vite, nous envisageons de les ouvrir à nos clients. Parce que nous travaillons en adéquation la plus proche avec nos clients, nous avons voulu vous informer de cette initiative car vous serez les premiers desti-nataires des projets retenus et développés par le Lab SECAFI.

Vous êtes invité(e) à ces débats. Accueil café à 8h30. Attention, le nombre de places étant limité, pensez bien à vous incrire.

Pour vous inscrire, merci de bien vouloir remplir le formulaire sur le site http://www.secafi.com, rubrique « Agenda ».

Retrouvez l'ensemble de la collection des Guides AGIR pour l’amélioration des conditions de travail en cliquant ici.

INSCRIVEZ-VOUS à l’adresse traitsdunion@secafi.com pour découvrir, dès sa parution, le 11ème Guide AGIR sur l’Industrie 4.0 ou la transformation numérique. Quelles conséquences sur les conditions de travail ?

VOUS AVEZ UNE PROBLÉMATIQUE dans votre entreprise, vous ai-meriez disposer d’un outil tel que le Guide AGIR, contactez-nous en nous écrivant à la même adresse : traitsdunion@secafi.com

Être innovant, c’est sortir du cadre, « introduire quelque chose de nouveau pour remplacer quelque chose d'ancien dans un domaine quelconque » (Larousse).

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POUR EN SAVOIR + concours-innovation@secafi.com