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Cahier des charges Appel d’offres nº VT/2013/079 Partie technique 1. Intitulé du marché Contrat de prestation de services visant à la création d’une base de données et à l’élaboration d’un modèle permettant d’estimer, au regard d’une liste de substances chimiques dangereuses, l’exposition professionnelle dans les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE/EEE. 2. Contexte 2.1. Introduction au programme Progress Progress 1 est le programme de l’Union européenne pour l’emploi et la solidarit é sociale destiné à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, tels que définis dans l’agenda social 2 , ainsi que des objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette nouvelle stratégie à forte dimension sociale vise à faire de l’Union une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. L’Union européenne a besoin de contributions cohérentes et complémentaires des différents volets, méthodes et instruments des politiques européennes, dont le programme Progress, pour aider les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. 1 Décision nº 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress, JO L 315 du 15.11.2006 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle, COM/2008/0412 final du 2.7.2008.

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  • Cahier des charges Appel doffres n VT/2013/079

    Partie technique

    1. Intitul du march

    Contrat de prestation de services visant la cration dune base de donnes et llaboration dun modle permettant destimer, au regard dune liste de substances chimiques dangereuses, lexposition professionnelle dans les tats membres de lUnion europenne et les pays de lAELE/EEE.

    2. Contexte

    2.1. Introduction au programme Progress

    Progress1 est le programme de lUnion europenne pour lemploi et la solidarit sociale

    destin soutenir financirement la ralisation des objectifs de lUnion dans les domaines de lemploi, des affaires sociales et de lgalit des chances, tels que dfinis dans lagenda social

    2, ainsi que des objectifs de la stratgie Europe 2020. Cette nouvelle stratgie forte

    dimension sociale vise faire de lUnion une conomie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux demploi, de productivit et de cohsion sociale levs. LUnion europenne a besoin de contributions cohrentes et complmentaires des diffrents volets, mthodes et

    instruments des politiques europennes, dont le programme Progress, pour aider les tats

    membres atteindre les objectifs de la stratgie Europe 2020.

    1

    Dcision n 1672/2006/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 2006 tablissant un programme communautaire pour lemploi et la solidarit sociale -

    Progress, JO L 315 du 15.11.2006

    2

    Communication de la Commission au Parlement europen, au Conseil, au Comit conomique et social europen et au Comit des rgions - Un agenda social

    renouvel: opportunits, accs et solidarit dans lEurope du XXIe sicle, COM/2008/0412 final du 2.7.2008.

  • 2

    Progress a pour mission de renforcer la contribution de lUnion aux engagements pris et aux efforts consentis par les tats membres pour crer des emplois plus nombreux et de meilleure

    qualit et btir une socit plus solidaire. cet effet, Progress contribue:

    fournir une analyse et des conseils dans les domaines dactivit qui lui sont propres;

    assurer le suivi et rendre compte de lapplication de la lgislation et des politiques de lUnion europenne dans ses domaines dactivit;

    encourager le transfert de politiques, lapprentissage et le soutien entre les tats membres en ce qui concerne les objectifs et priorits de lUnion;

    relayer les avis des parties prenantes et de la socit au sens large.

    Plus spcifiquement, Progress soutient:

    la mise en uvre de la stratgie europenne pour lemploi (section 1);

    la mise en uvre de la mthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de lintgration sociales (section 2);

    lamlioration du milieu et des conditions de travail, y compris la sant et la scurit au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (section 3);

    lapplication effective du principe de non-discrimination et la promotion de son intgration dans toutes les politiques de lUE (section 4);

    lapplication effective du principe dgalit entre les hommes et les femmes et la promotion de son intgration dans toutes les politiques de lUnion (section 5).

    Le prsent appel doffres est publi dans le contexte de la ralisation du programme de travail annuel de 2013, qui peut tre consult ladresse suivante:

    http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=658&langId=fr

    Nouveau programme de lUnion europenne pour lemploi et linnovation sociale (EaSI)

    Progress prenant fin en 2013, la Commission a adopt, le 6 octobre 2011, sa proposition3 de

    nouveau programme, savoir le programme pour le changement social et linnovation sociale (PCSIS)

    4. Le titre du programme a t chang en Programme pour lemploi et

    linnovation sociale (EaSI) au cours des ngociations entre le Conseil et le Parlement. Le nouveau programme devrait entrer en vigueur le 1

    er janvier 2014.

    La proposition de la Commission relative lEaSI intgre et tend le champ dapplication de trois programmes existants: Progress (programme pour lemploi et la solidarit sociale), EURES (services europens de lemploi) et linstrument europen de microfinancement Progress. Les objectifs gnraux du programme sont les suivants:

    a) renforcer lappropriation des objectifs de lUnion dans les domaines de lemploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux dcideurs politiques

    des tats membres et de lUnion, ainsi que par dautres parties intresses, afin de mener des actions concrtes et coordonnes, aussi bien au niveau de lUnion que des tats membres;

    3 COM(2011) 609 final

    4 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0609:FIN:FR:PDF

  • 3

    b) appuyer llaboration de systmes de protection sociale et de marchs du travail adquats, accessibles et efficaces et faciliter la rforme des politiques, via la mise en

    valeur de la bonne gouvernance, de lapprentissage mutuel et de linnovation sociale;

    c) moderniser le droit de lUnion conformment aux principes de la rglementation intelligente et veiller lapplication effective du droit de lUnion relatif aux conditions de travail;

    d) encourager la mobilit gographique des travailleurs et accrotre les possibilits

    demploi en dveloppant des marchs du travail ouverts et accessibles tous dans lUnion;

    e) stimuler lemploi et linclusion sociale en augmentant la disponibilit et laccessibilit du microfinancement pour les groupes vulnrables et les microentreprises et en

    amliorant laccs au financement pour les entreprises sociales.

    Le volet Progress de lEaSI devrait tre consacr la poursuite des activits de lactuel programme pour lemploi et la solidarit sociale, et notamment :

    dvelopper et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualit afin de garantir que la politique sociale et de lemploi ainsi que la lgislation relative aux conditions de travail sont fondes sur des informations probantes et sont en phase

    avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les diffrents tats

    membres et les autres pays participants;

    faciliter un change dinformations efficace et inclusif, lapprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de lemploi ainsi que sur la lgislation relative aux conditions de travail de lUnion aux niveaux europen, national et international en vue daider les tats membres et les autres pays participants dans llaboration de leurs politiques et dans la mise en uvre du droit de lUnion.

    La contribution du programme lexprimentation des politiques sociales et au recensement des bonnes pratiques sera galement renforce, lobjectif tant dactualiser les mesures les plus abouties avec le soutien du nouveau Fonds social europen.

    Toutes les activits dbutant aprs le 1er

    janvier 2014 dans le cadre du prsent contrat devront

    prendre en considration les modifications lies au nouveau programme et satisfaire aux

    modalits dapplication du PEIS et notamment celles relatives au contrle et lvaluation.

    2.2. Contexte propre au prsent march

    Daprs les rsultats de la cinquime enqute europenne sur les conditions de travail ralise par la Fondation europenne pour lamlioration des conditions de vie et de travail5, 15 % des travailleurs de lUE276 soit respirent des fumes, des vapeurs ou des poussires, soit manipulent des substances chimiques dangereuses.

    Les maladies professionnelles qui, daprs la stratgie europenne 2007-2012 pour la sant et la scurit au travail

    7, reprsentent un norme poids financier pour les systmes de

    5 http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2011/82/en/1/EF1182EN.pdf

    6 Lenqute a t ralise avant ladhsion de la Croatie lUE

    7 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0062:FIN:FR:PDF

  • 4

    protection sociale publics et privs, sont dans de nombreux cas associes une exposition

    des agents chimiques causant des maladies respiratoires (par exemple, asthme professionnel,

    silicose, ou asbestose), des maladies de la peau (comme les dermatoses allergiques de

    contact), ou des cancers professionnels.

    La recommandation de la Commission concernant la liste europenne des maladies

    professionnelles8 recense 64 agents chimiques ou groupes dagents chimiques9 pouvant tre

    lorigine de maladies professionnelles et 20 maladies professionnelles causes par des agents chimiques ou groupes dagents chimiques.

    Prs de deux tiers10

    des maladies rpertories dans la liste des maladies professionnelles

    tablie par lOIT en 201011 sont lies des agents chimiques ou groupes dagents chimiques.

    Daprs les informations statistiques du Health and Safety Executive (HSE services de sant et de scurit) du Royaume-Uni

    12, on estime plus de 12 000 chaque anne au Royaume-

    Uni le nombre de dcs causs par une exposition antrieure - essentiellement des

    substances chimiques et des poussires - sur le lieu de travail.

    Une rcente tude commissionne par le HSE afin destimer la charge occasionne par les cancers professionnels au Royaume-Uni est parvenue la conclusion que prs de 8 000

    dcs par cancer et environ 13 500 cas de cancer dclars chaque anne au Royaume-Uni

    peuvent tre attribus une exposition professionnelle dans le pass des agents

    cancrognes connus. Les cancers professionnels ont reprsent 5,3 % de tous les dcs par

    cancer enregistrs en 2005 (8,2 % chez les hommes et 2,3 % chez les femmes) et 4,0 % de

    tous les cas de cancer notifis en 2004 au Royaume-Uni (5,7 % pour les hommes et 2,1 %

    pour les femmes)13

    .

    Daprs le Rapport sur la prvention des accidents au travail sant et scurit au travail en 2011, publi en 2013 par le ministre fdral allemand du travail et des affaires sociales

    14, et

    le programme de travail Peau de la stratgie commune allemande en matire de sant et de

    scurit au travail15

    , les maladies professionnelles de la peau reprsentent 30 % de la totalit

    des maladies professionnelles notifies. Prs de 30 % des maladies professionnelles de la peau

    reconnues en 2007 taient imputables des agents chimiques tels que les dtergents, les

    agents de nettoyage, les dsinfectants ou les lubrifiants. En 2007, les maladies

    professionnelles de la peau ont cot 22,5 millions dEUR lassurance sociale allemande des accidents, et les dommages macro-conomiques ont t estims 1,25 milliard dEUR.

    En 2011, sur les 74 337 cas de maladies professionnelles suspectes notifis en Allemagne,

    environ 13 000 cas concernant notamment des cancers du poumon, des asbestoses, des

    8 Recommandation de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste europenne des maladies

    professionnelles (Texte prsentant de lintrt pour lEEE) (notifie sous le numro C(2003) 3297) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:238:0028:0034:FR:PDF 9 Par ex. Nickel ou ses composs, ce qui signifie que le nombre rel est nettement plus lev.

    10 70 sur 106

    11http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_protect/@protrav/@safework/documents/publication/wcms_12

    5137.pdf 12

    http://www.hse.gov.uk/statistics/causdis/index.htm 13

    http://www.hse.gov.uk/statistics/causdis/cancer/cancer.pdf 14

    http://www.baua.de/de/Publikationen/Fachbeitraege/Suga-2011.pdf?__blob=publicationFile&v=6 15

    Gemeinsame Deutsche Arbeitsschutzstrategie GDA - http://www.gda-portal.de/de/Arbeitsprogramme/Haut-Info.html

  • 5

    silicoses ou des maladies respiratoires taient lis des substances chimiques (maladies

    professionnelles de la peau non comprises).

    Il est noter queu gard aux travailleurs et aux systmes dassurance nationaux, les statistiques relatives aux maladies professionnelles lies aux substances chimiques semblent

    ne reprsenter que la pointe de liceberg, ds lors quen gnral, les rgimes nationaux de reconnaissance et dindemnisation sont bass non seulement sur ltablissement dun clair rapport causal entre lexposition une substance chimique donne et la maladie induite (par exemple la silicose), mais requirent galement une preuve tangible de lexposition professionnelle dun travailleur cette substance pendant un certain temps.

    En ce qui concerne notamment les cancers professionnels, compte tenu de la longue priode

    de latence sparant lexposition de la survenue du cancer, il nest souvent pas possible dtablir clairement un tel lien (exposition un agent cancrogne et cancer qui en rsulte) ni, en consquence, de reconnatre lexposition professionnelle comme cause de ce cancer spcifique.

    Ce manque dinformations, dune part, empche davoir une ide prcise de la charge que reprsentent vritablement les maladies professionnelles pour les individus et lensemble de la socit et, dautre part, freine les autorits nationales, les compagnies dassurance, les employeurs et les autres acteurs de la sant et la scurit au travail dans ltablissement de priorits en matire de prvention, de mesures cibles et de reconnaissance et dindemnisation des maladies, en priode de ressources limites.

    Pour les raisons exposes ci-dessus, il importe de toute vidence de disposer destimations prcises, actuelles et passes, concernant les expositions sur le lieu de travail (prvalence,

    dure et intensit de lexposition), ventiles par substance chimique, par secteur conomique, par profession/type de travail, par taille de lentreprise, ainsi que par ge et genre des travailleurs.

    Dans le cas particulier dune exposition des agents cancrignes ou mutagnes au travail, la directive 2004/37/CE

    16 (ci-aprs directive sur les agents cancrignes et mutagnes) dispose

    larticle 6, Information de lautorit comptente, que les employeurs mettent la disposition de lautorit comptente, sur demande, les informations suivantes:

    a) les activits et/ou les procds industriels mis en uvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancrignes ou mutagnes sont utiliss;

    b) les quantits fabriques ou utilises de substances ou prparations qui contiennent des

    agents cancrignes ou mutagnes;

    c) le nombre de travailleurs exposs;

    d) les mesures de prvention prises;

    e) le type dquipement de protection utiliser;

    f) la nature et le degr de lexposition;

    g) le cas de substitution.

    16

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:229:0023:0034:FR:PDF

  • 6

    Il y a lieu de noter toutefois quau niveau de lUnion, ces donnes dexposition sont rares, voire inexistantes.

    Quelques bases de donnes existent au niveau national. Toutefois, elles utilisent des modalits

    de collecte de donnes diffrentes, non standardises, et donc ne sont pas comparables. Ci-

    aprs, quelques exemples:

    ASA Registre finlandais des travailleurs exposs aux substances cancrognes

    SIREP Systme dinformation italien sur lexposition professionnelle aux substances cancrognes

    MEGA Base de donnes allemande sur lexposition aux substances chimiques

    COLCHIC Base de donnes franaise sur lexposition professionnelle aux agents chimiques

    NEDB Base de donnes dexposition du Royaume-Uni

    FINJEM Matrice emplois-exposition finlandaise

    La seule base de donnes sur les expositions qui existe au niveau europen est limite aux

    agents cancrognes connus ou suspects selon les critres dfinis par le Centre international

    de recherche sur le cancer. Elle se nomme CAREX (CARcinogen EXposure Database base de donnes sur lexposition aux agents cancrognes)17. La base de donnes, hberge en Finlande, a t dveloppe au milieu des annes 1990 par une quipe internationale

    dhyginistes et dpidmiologistes du travail sous la conduite de lInstitut finlandais de la sant en milieu professionnel, avec le soutien du programme de lUE LEurope contre le cancer

    18.

    Cette base de donnes Microsoft Access fournit une slection dinformations en matire dexposition et destimations sur le nombre de travailleurs exposs classes par pays, par agent cancrogne et par secteur industriel, pour 139 substances cancrognes.

    Si la base de donnes est largement utilise, diffrentes lacunes ont t nanmoins identifies

    par les utilisateurs et la communaut scientifique du fait dautres utilisations possibles des fins de prvention et de lgislation, notamment:

    la base de donnes repose sur des statistiques relatives lexposition de la main duvre datant des annes 1990 1993, et les informations sur la prvalence de lexposition sont encore plus anciennes et donc obsoltes;

    la base de donnes initiale sappuie sur des donnes concernant seulement la prvalence de lexposition en Finlande et aux tats-Unis. Ces donnes ont t utilises par des experts nationaux pour valuer les circonstances dexposition lpoque dans les 15 tats Membres de lUnion et dans 4 des 10 pays ayant adhr lUnion en 2004;

    17

    http://www.ttl.fi/en/chemical_safety/carex 18

    Programme Europe contre le cancer. COM(86) 692 final, 26 novembre 1986 -

    http://aei.pitt.edu/1343/1/cancer_COM_86_692.pdf

  • 7

    les agents cancrognes identifis depuis la fin du projet nont pas t inclus dans la base de donnes;

    la base de donnes ne tient pas compte de la classification industrielle des activits conomiques la plus rcente, utilise dans lUnion (NACE Rev2);

    la base de donnes ne contient pas dinformations sur lvolution des expositions dans le temps; et

    elle ne contient pas dinformations sur les groupes potentiellement vulnrables (par exemple les jeunes travailleurs et les travailleurs gs, les travailleurs migrants, les

    travailleurs temps partiel).

    Lors dun atelier sur les agents cancrognes et les cancers dorigine professionnelle organis Berlin en septembre 2012

    19, il a t reconnu que des recherches explorant les liens entre

    professions et expositions en vue destimer la charge occasionne par les maladies professionnelles savreraient trs utiles pour laborer des dcisions politiques documentes et fixer des priorits.

    Llaboration dune version actualise de la base de donnes CAREX a galement t fortement appuye afin de remdier aux lacunes identifies indiques ci-dessus.

    Toutefois, selon le point de vue de la Commission, une telle nouvelle base de donnes ne doit

    pas tre limite aux agents cancrognes, mais doit inclure galement dautres substances extrmement proccupantes (comme les sensibilisants des voies respiratoires ou de la peau),

    aux fins de leur rglementation dans lUnion.

    En ce qui concerne les agents cancrognes, la nouvelle base de donnes ne doit pas porter sur

    les seuls agents cancrognes identifis par le Centre international de recherche sur le cancer

    (CIRC), mais doit couvrir en premier lieu ceux classs selon la lgislation de lUE applicable

    20.

    La nouvelle base de donnes doit galement tre conue de manire permettre des mises

    jour rgulires, ainsi quun change ais dinformations avec dautres systmes de bases de donnes comme, par exemple, les bases de donnes de lAgence europenne des substances chimiques (ECHA) concernant les rglements REACH

    21, CLP

    22, et sur les produits biocides

    23,

    les bases pertinentes de lOCDE (par exemple le portail eChem24), ou tout autre systme dinformation en la matire disponible auprs de lUE-OSHA, afin de faciliter lchange dinformations entre les diffrentes bases de donnes utilises au niveau de lUnion.

    19

    https://osha.europa.eu/en/seminars/workshop-on-carcinogens-and-work-related-cancer 20

    Rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 relatif la

    classification, ltiquetage et lemballage des substances et des mlanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le rglement (CE) n 1907/2006:

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2008R1272:20110419:FR:PDF 21

    Rglement (CE) n 1907/2006 du Parlement europen et du Conseil du 18 dcembre 2006 concernant

    lenregistrement, lvaluation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables ces substances. 22

    Rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 relatif la

    classification, ltiquetage et lemballage des substances et des mlanges 23

    Rglement (UE) n 528/2012 du Parlement europen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise

    disposition sur le march et lutilisation des produits biocides. 24

    http://www.echemportal.org/echemportal/index?pageID=0&request_locale=en

  • 8

    3. Objet du march

    Le prsent appel doffres vise obtenir des offres pour lexcution dun certain nombre de tches spcifiques, notamment le dveloppement dun modle visant gnrer des estimations sur lexposition professionnelle aux substances chimiques dangereuses en Europe et la conception dun outil bas sur le web permettant aux parties intresses daccder et de recourir aux informations sur lexposition professionnelle pour dfinir des mesures de gestion des risques au niveau de lentreprise et amliorer la sant sur le lieu de travail, par exemple en fixant des priorits en matire de prvention, de gestion rglementaire des risques, ainsi quen matire de reconnaissance des maladies professionnelles aux niveaux national et europen.

    Le systme qui sera labor doit permettre de rpondre aux questions-cls suivantes:

    1. Quelles sont les substances dangereuses utilises sur les lieux de travail dans lUE?

    2. Quels sont les secteurs industriels ou secteurs demploi concerns?

    3. Quels sont les types dentreprises concernes (par exemple, microentreprises, PME), en termes de pourcentage?

    4. Quelles sont les catgories dutilisation (par exemple, secteurs dutilisation ou catgories de processus utiliss dans la base de donnes denregistrement REACH)?

    5. Quel est le nombre de travailleurs exposs (par secteur/par industrie/par pays)?

    6. Quelle est la nature, le niveau et la dure de lexposition de ces travailleurs?

    7. Quels sont les types de mesures de gestion des risques (RMM) utilises, et dans quelle mesure ces RMM correspondent-elles la situation relle dans les diffrents sites

    industriels ou professionnels?

    Le systme doit pouvoir fournir des estimations de la prvalence actuelle et passe de

    lexposition professionnelle ainsi que sur le niveau dexposition au regard dune liste de substances prdfinies, tablie comme expos sous le module de travail 2:

    1. pour lensemble des 28 tats membres de lUE et des pays de lAELE;

    2. par secteur industriel (classification NACE 4 chiffres, si possible) et par profession (classification ISCO 5 chiffres

    25, si possible);

    3. par genre, ge et pour des groupes vulnrables spcifiques tels que les travailleurs migrants et les travailleurs temporaires, les oprateurs dentretien, les jeunes travailleurs, les travailleuses enceintes ou allaitantes, et pour tout autre groupe

    vulnrable ventuellement identifi par le contractant charg de ltude.

    Le systme doit tre conu de telle manire que:

    25

    Classification internationale type des professions

  • 9

    des mises jour rgulires pourront tre effectues (diffrentes possibilits seront values, par exemple, un hbergement auprs dun organisme reconnu au niveau international, ou des mises jour par diffrentes parties prenantes aprs un contrle

    dexperts)

    dautres substances peuvent tre progressivement ajoutes;

    un change de donnes est possible avec dautres systmes de bases de donnes, comme les bases de donnes de lECHA ou de lOCDE mentionnes ci-avant.

    Le systme doit fournir des informations sur les aspects suivants:

    pour chaque substance: le nombre de travailleurs exposs dans chaque secteur par pays, ainsi que la moyenne et les valeurs minimales et maximales des niveaux et la

    dure dexposition; en outre, des informations seront fournies sur le nombre total de travailleurs employs dans chaque secteur pour permettre le calcul du taux de

    prvalence;

    informations relatives aux mesures de gestion des risques (RMM) appliques en prcisant dans quelle mesure ces RMM correspondent la situation relle dans des

    secteurs gnraux ou particuliers;

    tude de modalits de collecte et de prsentation des donnes pour des situations o le travailleur peut tre expos soit simultanment, soit successivement une srie de

    substances, compte tenu de leur schma dexposition et, dans la mesure du possible, proposition de solutions pour incorporer cet aspect dans la base de donnes;

    prise en compte daspects tels que lge et le genre des travailleurs, la taille de lentreprise, le modle dorganisation du travail, et les groupes vulnrables (par exemple travailleurs gs ou jeunes travailleurs, travailleurs migrants, travailleurs

    temps partiel);

    tendances temporelles dans la prvalence de lexposition et les niveaux dexposition;

    possibilit dagrger aisment les donnes par pays et/ou par secteur demploi/secteur industriel, pour des besoins statistiques

    Ces informations serviront rpondre diffrents besoins et seront utilises par diffrents

    acteurs.

    La Commission doit pouvoir disposer dune vue densemble concernant les niveaux dexposition des substances chimiques spcifiques et les tendances observes travers lUnion pour valuer lefficacit des politiques de prvention existantes, ainsi que pour laborer de nouvelles politiques ou modifier les politiques en vigueur en

    matire de prvention et, sil y a lieu, tablir des plans daction.

    Les autorits des tats membres doivent tre en mesure didentifier, partir de la base de donnes, les niveaux et les tendances dexposition sur leurs territoires afin de pouvoir fixer des priorits pour les mesures nationales, tablir un lien clair entre

    professions, expositions et maladies professionnelles, et contribuer amliorer la mise

    en conformit leurs normes nationales.

  • 10

    Les employeurs doivent avoir accs la base de donnes pour pouvoir valuer les niveaux dexposition dans leur entreprise par rapport une estimation gnrale et reprer les informations leur permettant de dfinir et/ou dadapter les mesures de gestion des risques quils sont tenus lgalement de mettre en place et damliorer en permanence.

    Les travailleurs et les reprsentants des travailleurs doivent pouvoir disposer des informations leur permettant de dterminer si la situation dexposition sur leur lieu de travail correspond aux meilleures pratiques adoptes au niveau de lUE dans leur secteur demploi.

    Le projet produira les rsultats finaux suivants:

    un rapport dcrivant le modle destimation des niveaux et de la prvalence de lexposition en Europe, identifiant les lacunes de donnes et proposant des actions futures entreprendre;

    une mthodologie pour llaboration dune liste de substances chimiques, ainsi que cette liste;

    le rapport doit galement identifier les obstacles et les dfis lis la production, au niveau de lentreprise, de donnes dexposition qui puissent tre accessibles, comprhensibles et utiles pour toutes les parties prenantes telles que les employeurs,

    les travailleurs, les experts en sant et scurit, les chercheurs, ou les autorits

    nationales et europennes;

    une base de donnes regroupant les informations recueillies, ralise dans un format compatible avec le web en vue de sa publication sur Internet, dune actualisation aise et conue selon une technologie raisonnablement susceptible dtre utilise, maintenue et amliore dans lavenir;

    une analyse des rsultats.

    En outre, le contractant devra organiser un atelier au plus tard 2 (deux) mois compter de

    lacceptation du premier rapport intermdiaire, afin de discuter les rsultats prliminaires de ltude avec diffrentes parties prenantes et obtenir leurs commentaires pour pouvoir prendre, au cours de llaboration de ltude, les dispositions ncessaires la ralisation de son objectif.

    Le travail du contractant sera suivi par un Comit de suivi compos dexperts nomms par le Comit consultatif pour la scurit et la sant sur le lieu de travail, en collaboration avec

    lunit B3 de la DG EMPL.

    4. Tches incombant au contractant

    Les principales tches excuter dans le cadre du prsent march sont les suivantes:

    MODULE DE TRAVAIL 1. Recherche et analyse des sources de donnes.

    MODULE DE TRAVAIL 2. tablissement de la liste des substances chimiques sur lesquelles

    doit porter ltude.

  • 11

    MODULE DE TRAVAIL 3. Collecte de donnes dexposition au niveau national

    MODULE DE TRAVAIL 4. laboration dun modle destimation des expositions

    MODULE DE TRAVAIL 5. Projet TI

    MODULE DE TRAVAIL 6. Organisation dun atelier de parties prenantes Luxembourg

    MODULE DE TRAVAIL 7. Mise en uvre pratique du modle/de la base de donnes et analyse des rsultats

    Ces tches sont dcrites en dtail ci-aprs.

    4.1 Modules de travail

    MODULE DE TRAVAIL 1. Recherche et analyse des sources de donnes.

    Le contractant doit procder une analyse de la situation actuelle concernant la disponibilit

    dinformations publiques sur les expositions professionnelles aux substances chimiques dans les pays de lUE et de lAELE, en recensant et en slectionnant les bases de donnes existantes en fonction de la solidit et de la qualit des donnes quelles contiennent.

    Les principales sources prendre en considration sont les registres dexposition professionnelle officiels constitus au niveau national. Dautres sources doivent tre prises en compte dans ltude, telles que les statistiques dEUROSTAT ou les informations disponibles lAgence europenne pour la sant et la scurit au travail.

    Il y a lieu dexaminer, en outre, les bases de donnes sectorielles, les bases de donnes rgionales, les registres des syndicats, les informations provenant dorganisations prives, les bases de donnes scientifiques et de recherche en matire de SST, les tudes

    pidmiologiques, les matrices emplois-exposition, les bases de donnes de lECHA mentionnes ci-avant, ou les organisations non gouvernementales.

    Le contractant mobilisera lexpertise approprie dans les tats membres, lindustrie, les instituts de recherche et dans dautres organisations pour assurer une communication claire de lobjet de ltude et documenter les rsultats souhaits.

    Les bases de donnes finalement retenues pour ltude seront rsumes dans un tableau fournissant une description gnrale de ces donnes, des substances couvertes, de lapproche adopte, de la zone gographique value, des spcifications temporelles, le cas chant,

    ainsi quune analyse succincte des points forts et des points faibles de ces bases.

    Le contractant doit dvelopper et appliquer une mthode pour dterminer la nature et le

    niveau des donnes recueillir sur lexposition professionnelle. Ces donnes seront saisies dans un format permettant de futures mises jour et une utilisation sous une forme facile

    consulter, ainsi quune mise disposition de toutes les informations factuelles et contextuelles pertinentes, notamment les niveaux et la dure dexposition et les types de mesures de gestion des risques appliques.

  • 12

    Le contractant peut se rfrer lobligation dinformation nonce larticle 6 de la directive sur les agents cancrignes et mutagnes et vrifier si ces informations sont collectes et

    publies dans les tats membres. Si tel nest pas le cas, il serait utile danalyser les motivations et les obstacles cet gard afin de permettre la Commission de dfinir les

    actions futures entreprendre au niveau europen.

    Le rapport doit galement identifier les obstacles et les dfis lis la gnration, au niveau de

    lentreprise, de donnes dexposition qui puissent tre accessibles pour toutes les parties intresses telles que les employeurs, les travailleurs, les experts en sant et scurit, les

    chercheurs, ou les autorits nationales et europennes.

    MODULE DE TRAVAIL 2. tablissement de la liste des substances chimiques sur

    lesquelles doit porter ltude.

    Le contractant doit proposer une mthode pour la dtermination des substances impliques

    dans la sant au travail.

    Lors de llaboration de cette mthode, les critres ci-aprs doivent tre pris en considration:

    substances classes comme dangereuses pour la sant humaine selon le rglement (CE)

    n 1272/2008, laccent tant mis sur les substances identifies comme tant extrmement

    proccupantes en Europe, telles que:

    o substances classes cancrognes catgorie 1A ou 1B;

    o substances classes mutagnes catgorie 1A ou 1B;

    o substances classes toxiques pour la reproduction catgorie 1A ou 1B;

    o sensibilisants des voies respiratoires ou de la peau;

    o autres substances suscitant une proccupation quivalente, et en particulier les

    substances identifies comme telles qui ont t incluses dans la liste des

    substances candidates ou qui figurent dj lannexe XIV du rglement

    REACH, pour autant quelles soient considres comme ayant des implications

    en milieu professionnel (par exemple, substances ayant des proprits de

    perturbation endocrinienne, substances STOT RE);

    substances auxquelles lexposition en milieu professionnel peut tre significative;

    autres substances non comprises dans les catgories ci-dessus:

    o substances identifies par le CIRC comme agents cancrognes professionnels;

    o substances dont lassociation des maladies professionnelles est connue;

    o substances produites/utilises en grande quantit;

    o substances gnres par des procds de travail, responsables de maladies

    professionnelles.

  • 13

    Le contractant peut proposer des critres supplmentaires.

    Le contractant peut suggrer le regroupement de substances (par exemple, substances

    appartenant une mme famille de produits chimiques et pour lesquelles des informations

    individuelles ne sont pas disponibles).

    Sur la base des rsultats produits par la mthode mentionne ci-dessus, les substances devront

    tre rpertories de manire permettre lidentification des principales substances prioritaires devant faire lobjet dune laboration plus approfondie dans le cadre des modules de travail consacrs lexposition.

    Les agents biologiques et physiques sont exclus de la prsente tude, mais le systme mis en

    place doit pouvoir tre tendu de manire couvrir ces agents lavenir.

    Il y a lieu dtablir un tableau de synthse reprenant la liste finale des substances retenues en fonction des critres mentionns ci-dessus, qui contiendra les informations suivantes:

    nom de la substance selon la nomenclature UICPA26 ou selon une autre nomenclature

    chimique internationale et principaux synonymes sous lesquels elle est dsigne;

    numro CE27, numro CAS ou dsignation claire de la substance chimique ou de la

    substance gnre par des procds de travail;

    principal/principaux effet(s) nuisible(s) pour la sant humaine (y compris leur

    classification UE en vertu du rglement (CE) n 1272/2008 (CLP), si elle existe);

    description qualitative de loccurrence de la substance;

    motif(s) de son inclusion dans la liste (par exemple, nature et gravit des effets nuisibles

    pour la sant, quantits produites, nombre de travailleurs exposs, etc.).

    MODULE DE TRAVAIL 3. Collecte de donnes dexposition au niveau national

    Sur la base des sources dinformation identifies sous le module de travail 1 et de la liste de substances chimiques prdfinies tablie au titre du module de travail 2, le contractant

    collectera des informations sur lexposition ces substances. Les lacunes de donnes seront compltes un stade ultrieur laide du modle labor conformment au module de travail 4. Les informations qui constitueront le fondement de la base de donnes dvelopper dans le

    cadre du module de travail 5 doivent tres prsentes sous forme de tableaux contenant au

    minimum les lments essentiels suivants:

    nom de la substance selon la nomenclature UICPA ou selon une autre nomenclature chimique internationale;

    principaux synonymes sous lesquels la substance est dsigne;

    26

    Union internationale de la chimie pure et applique 27

    Ou numro de liste attribu par lECHA pour les substances sans numro CE enregistres au titre de REACH

  • 14

    numros CE28 et CAS, sils existent; dfaut, une dsignation claire de la substance chimique ou de la substance gnre par des procds de travail;

    dfinition de chaque secteur, de prfrence conformment une classification utilise dans lUE (par exemple NACE rev2);

    dfinition de chaque profession, de prfrence conformment une classification utilise dans lUE (par exemple ISCO-08);

    niveau minimum dexposition pris en considration (compte tenu, par exemple, de la faisabilit technique, ou de niveaux de fond);

    dfinition de gammes dexposition (par exemple, faible, moyenne, leve), si des valeurs quantitatives ne sont pas disponibles;

    dfinition de la prvalence de lexposition;

    donnes effectives sur le niveau dexposition (moyen, minimum, maximum);

    donnes effectives sur la dure dexposition (moyenne, minimum, maximum);

    donnes effectives sur les mesures de gestion des risques appliques, y compris une valuation qualitative des diffrences dans leur mise en uvre concrte/leur efficacit;

    donnes effectives sur la prvalence de lexposition dans la main duvre en activit.

    Il convient de tenir compte galement dautres variables comme la taille de lentreprise, lge, le genre, les groupes vulnrables spcifiques (travailleurs migrants, travailleurs temporaires et

    oprateurs dentretien), tel quindiqu ci-dessus.

    Les informations seront prsentes par substance, par pays, par secteur et par profession, pour

    diffrentes priodes.

    MODULE DE TRAVAIL 4. laboration dun modle destimation des expositions

    Lorsque, la suite de lexcution du module de travail 3, des lacunes apparaissent dans les donnes concernant une substance chimique, un secteur et/ou une zone gographique

    spcifique, il y a lieu dappliquer un modle destimation de lexposition professionnelle en commenant par fixer des valeurs par dfaut. Ces estimations seront affines par la suite pour

    parvenir aux chiffres dfinitifs.

    Il y a lieu dexposer clairement la mthodologie et la base technique utilises pour le modle destimation, notamment en expliquant et justifiant avec prcision toute hypothse formule et en fournissant dautres informations telles que:

    modalits sous-jacentes destimation des valeurs par dfaut pour les donnes manquantes

    description des protocoles dassurance qualit

    28

    Ou numro de liste attribu par lECHA aux substances sans numro CE enregistres au titre de REACH

  • 15

    incertitudes relatives aux estimations

    informations contextuelles facilitant la comprhension et linterprtation des donnes dexposition

    toute autre information pouvant prsenter de lintrt.

    Les estimations des valeurs par dfaut seront soumises un contrle crois par des experts

    afin den vrifier la validit.

    Pour chaque produit chimique, le modle doit pouvoir fournir au minimum des estimations

    par secteur et par pays sur le niveau, la dure et la prvalence de lexposition dans le temps, avec un rsum des incertitudes attendues.

    Lors de llaboration du modle, le contractant doit tenir compte de tout outil adapt disponible au niveau de lUnion, comme par exemple les outils REACH.

    MODULE DE TRAVAIL 5. Projet TI

    Les donnes collectes sous le module de travail 3, y compris les estimations dexposition compltes laide du modle dcrit dans le module de travail 4, doivent tre runies dans une base de donnes.

    La base de donnes doit tre conue dans un format qui en permette la publication sur

    Internet, dans le respect des rgles de protection des donnes.

    La base de donnes doit pouvoir tre interroge de manire conviviale, non experte, en

    combinant les diffrents paramtres figurant dans le module de travail 3.

    La base de donnes doit permettre lchange dinformations avec dautres bases de donnes europennes contenant des donnes dexposition et dautres informations dintrt pour la SST [par exemple, les bases de donnes de lECHA et de lOCDE, cites plus haut (y compris le format IUCLID

    29)].

    Loutil final doit pouvoir tre aisment mis jour sur une base priodique. Une procdure dtaille doit tre tablie pour le dveloppement, la gestion et la maintenance durables de cet

    outil.

    MODULE DE TRAVAIL 6. Organisation dun atelier de parties prenantes Luxembourg

    Le contractant doit organiser un atelier au plus tard 2 (deux) mois aprs lapprobation du premier rapport intermdiaire. Lobjectif de cet atelier est de discuter les rsultats prliminaires de ltude avec diffrentes parties prenantes et dobtenir leurs commentaires afin dajuster, le cas chant, le calendrier des travaux et la mthodologie utilise.

    29

    Base de donnes internationale sur les informations chimiques unifies

  • 16

    Latelier sera organis Luxembourg. Les frais de sjour et de voyage seront financs par la Commission pour un maximum de 80 participants. Toutefois, lorganisation de latelier, y compris lensemble des travaux prparatoires et de suivi, incombera au contractant, en consultation avec les services de la Commission [unit Sant, scurit et hygine sur les lieux

    de travail, ci-aprs la Commission (unit EMPL B/3)].

    Les participants seront slectionns en troite coopration avec la Commission

    (unit EMPL B/3).

    MODULE DE TRAVAIL 7. Mise en uvre pratique du modle/de la base de donnes et analyse des rsultats

    Le contractant doit mettre en uvre le modle en sappuyant sur les rsultats obtenus au titre des modules de travail 2 5.

    Le contractant est tenu de produire un classement relatif des risques aux potentiels des

    substances rpertories dans la base de donnes en fonction de la probabilit de survenance de

    troubles de sant dorigine professionnelle, compte tenu de leurs proprits intrinsques et de leur mode dexposition. Ce classement doit permettre la Commission et aux autres parties prenantes didentifier les substances pour lesquelles il est hautement prioritaire dadopter des mesures de rduction des risques au niveau de lentreprise, au niveau national ou au niveau de lUnion.

    Le contractant doit fournir des informations sur les points forts et les points faibles du modle

    et proposer des mesures en vue de lamliorer.

    4.2 Exigences relatives aux modalits dexcution des tches

    Le programme Progress vise promouvoir lintgration de lgalit entre les hommes et les femmes dans ses cinq sections ainsi que dans les activits finances. En consquence, le

    contractant veillera:

    ce que les questions dgalit des sexes soient prises en compte lorsquelles sont pertinentes pour llaboration de loffre technique, en prtant attention la situation et aux besoins des femmes et des hommes;

    ce que la ralisation des activits proposes prenne systmatiquement en compte la dimension hommes-femmes;

    la ventilation par sexe, sil y a lieu, des donnes recueillies et compiles pour le suivi des rsultats;

    ce que lquipe ou le personnel quil propose respectent lquilibre hommes-femmes tous les niveaux.

    De mme, les besoins des personnes handicapes seront dment pris en compte et respects

    lors de lexcution du service demand. Par consquent, lorsque le contractant organisera des sessions de formation ou des confrences, ralisera des publications ou dveloppera des sites

    web spcialiss, il veillera en particulier ce que les personnes handicapes aient un accs

    gal aux installations ou aux services fournis.

  • 17

    Enfin, le pouvoir adjudicateur encourage le contractant promouvoir lgalit des chances en matire demploi pour lensemble de son personnel et de son quipe. cet effet, le contractant est encourag favoriser un brassage appropri de personnes dorigines ethniques, de religions, de capacits et dges divers.

    Dans le rapport dactivit final, le contractant sera tenu de prciser les mesures prises et les rsultats atteints dans lexcution de ces obligations contractuelles.

  • 18

    4.3 Comptences et qualifications professionnelles requises

    Le contractant devra possder une aptitude avre excuter les tches spcifies sous le

    point 4.1.

    Lquipe sera compose dun personnel pluridisciplinaire hautement qualifi, appuy, le cas

    chant, par des experts certifis ou dbutants, et/ou recourra des experts externes

    susceptibles davoir des connaissances ou des comptences dans les domaines indiqus ci-

    dessous. Les diffrences relatives entre expert hautement qualifi, expert certifi et expert

    dbutant sont dcrites au point 13.1.

    Experts hautement qualifis justifiant dune formation dans les domaines suivants:

    sant et scurit au travail

    hygine au travail

    pidmiologie professionnelle

    chimie, biologie, toxicologie ou disciplines apparentes

    technologies de linformation

    et attestant dune exprience professionnelle de haut niveau dans les activits suivantes:

    gestion de projets de grande envergure au niveau de lUE;

    rsolution de besoins en matire de donnes pour soutenir llaboration de politiques

    au niveau de lUE;

    soutien la recherche dans le domaine de la sant et la scurit au travail au niveau de

    lUE;

    dveloppement et application de modles permettant destimer les expositions passes

    aux substances chimiques (modlisation de lexposition);

    science de lvaluation de lexposition;

    tudes pidmiologiques sur les maladies professionnelles;

    collecte et gestion de donnes, y compris leur analyse statistique;

    conception et gestion doutils informatiques, de prfrence dans le domaine de la sant

    et la scurit au travail.

    La rdaction darticles et de publications scientifiques dans les domaines mentionns ci-

    dessus constituera un atout.

  • 19

    5. Calendrier et rapports

    Voir article I.2. du contrat.

    Les tches dcrites ci-dessus seront mises en uvre et menes terme par le contractant dans un dlai de 24 (vingt-quatre) mois compter de la signature du contrat, conformment au

    calendrier prvu et approuv. Le contractant travaillera en dehors des locaux de la

    Commission (extra-muros).

    Le travail du contractant sera suivi par un Comit de suivi compos dexperts nomms par le Comit consultatif pour la scurit et la sant sur le lieu de travail, en collaboration avec

    lunit B3 de la DG EMPL.

    Les ralisations en cours seront discutes et adaptes en fonction des suggestions et

    contributions formules par le Comit de suivi (CS) et par la Commission

    (unit EMPL B/3).

    Le contractant participera un maximum de 5 (cinq) runions avec la Commission

    (unit EMPL B/3), dont deux, au moins, seront prcdes ou suivies de runions avec le

    Comit de suivi. Chaque runion sera loccasion dexaminer lavancement des travaux, tels quadapts la suite de la/des runions(s) prcdente(s). Ces runions se tiendront dans les btiments de la Commission Luxembourg.

    Au plus tard 1 (un) mois aprs chaque runion, le contractant fournira un rapport

    rcapitulant les rsultats de celle-ci et prsentera la Commission (unit EMPL B/3), sil y a lieu, une adaptation du calendrier et de la mthodologie, en tenant compte des suggestions et

    propositions formules par les services de la Commission et par le Comit de suivi.

    Remarque: compte tenu de la nature du travail et du calendrier, le contractant doit tre prt

    une collaboration intensive avec lunit comptente de la Commission (unit EMPL B/3), qui se concrtisera par des contacts avec le fonctionnaire charg du march. La Commission

    (unit EMPL B/3) procdera galement un examen attentif des travaux contractuels

    prcdant la remise des lments livrables formels, de manire garantir que les dlais sont

    respects. cette fin, le contractant doit envisager dlaborer des documents de travail qui facilitent des changes efficaces (par exemple, documents et tableaux sous un format

    permettant dinclure des options de suivi des modifications, etc.).

    5.1 Calendrier

    Le contrat aura une dure de 24 (vingt-quatre) mois compter de la date de sa signature. Il

    comportera les tapes suivantes:

    Premire runion (runion de dmarrage) avec la Commission (unit EMPL B/3)

    Au plus tard un (1) mois aprs la signature du contrat, le contractant soumettra la

    Commission (unit EMPL B/3) un document dtaill relatif la mthodologie et la

    dmarche prsentes dans son offre, ainsi que le calendrier des travaux. Par la suite, la

    Commission (unit EMPL B/3) organisera une premire runion (de dmarrage) avec le

    contractant Luxembourg, afin de prciser ce quelle attend de ltude et de discuter des

  • 20

    ventuelles modalits pratiques lies notamment la dmarche et la mthodologie

    proposes par le contractant. la suite de cette runion, le contractant remettra son rapport de

    dmarrage la Commission (unit EMPL B/3).

    Deuxime runion avec la Commission (unit EMPL B/3)

    Au plus tard 8 (huit) mois aprs la signature du contrat, le contractant prsentera aux services

    de la Commission europenne (unit EMPL B/3) un rapport intermdiaire, rdig en anglais,

    qui sera transmis pour commentaires au Comit de suivi. Ce rapport dcrira ltat davancement des travaux par rapport au calendrier prvu et contiendra un rsum des rsultats obtenus ce stade. Des progrs devraient avoir t raliss tout au moins dans le

    cadre des modules de travail 1, 2, 3 et 6. Le contenu prcis du premier rapport intermdiaire

    sera dfini au cours de la runion de dmarrage.

    la suite de la rception du premier rapport intermdiaire, la Commission (unit EMPL B/3)

    organisera une deuxime runion avec le consultant Luxembourg et une premire runion

    avec le Comit de suivi pour discuter du contenu de ce rapport.

    Confrence

    Au plus tard 2 (deux) mois compter de lacceptation du premier rapport intermdiaire, le contractant organisera un atelier de parties prenantes Luxembourg, conformment au

    module de travail 6. La date exacte de lvnement sera discute et fixe avec la Commission (unit EMPL B/3) en tenant compte des progrs raliss dans le cadre des principaux modules

    de travail. Ces progrs seront prsents et examins au cours de la confrence.

    Troisime runion avec la Commission (unit EMPL B/3)

    Au plus tard 16 (seize) mois aprs la signature du contrat, le contractant prsentera aux

    services de la Commission europenne (unit EMPL B/3) un second rapport intermdiaire,

    rdig en anglais, qui sera transmis pour commentaires au Comit de suivi. Ce rapport fera le

    point sur lexcution de lensemble des modules de travail et prsentera notamment une valuation de latelier de parties prenantes. Le contenu prcis du second rapport intermdiaire sera dfini au cours de la deuxime runion avec lunit EMPL B/3.

    la suite de la rception du second rapport intermdiaire, la Commission organisera une

    troisime runion avec le contractant Luxembourg et une deuxime runion avec le

    Comit de suivi pour discuter du contenu de ce rapport.

    Projet de rapport final

    Un projet de rapport final et le projet de base de donnes finale seront soumis la

    Commission europenne (unit EMPL B/3) au plus tard 21 (vingt-et-un) mois aprs la

    signature du contrat. La Commission (unit EMPL B/3) peut organiser une runion avec le

    contractant ou lui transmettre ses objections et ses commentaires dans les 60 (soixante) jours

    suivant la rception du projet de rapport final. Le contractant dispose alors dun dlai de 30 (trente) jours pour prsenter un rapport final, rdig en anglais, en tenant compte de ces

    objections et commentaires ou en prsentant un autre point de vue. Lorsquil remet le rapport final, le contractant peut obtenir une acceptation par crit.

    Rapport final

  • 21

    Le rapport final sera remis dans un dlai maximum de 24 (vingt-quatre) mois compter

    de la signature du contrat et comprendra un rsum succinct rdig en allemand, en

    anglais et en franais. Le rsum sera accompagn dune prsentation des lments cls sur une page et sous la forme dun fichier PowerPoint. Cette prsentation doit tre concise, claire et facile comprendre. Elle doit tre galement rdige en allemand, en

    anglais et en franais.

    Le plan de travail dtaill et les divers rapports, y compris le rapport final et les projets de

    rapports mentionns au prsent point, seront soumis la Commission europenne

    (unit EMPL B/3) sur support papier (en trois exemplaires) et dans un format lectronique

    courant permettant un traitement de texte. Les pictogrammes, images, graphiques et autres

    illustrations utiliss dans les rapports intermdiaires et le rapport final seront galement remis

    dans un format lectronique courant. Du fait des exigences en matire de publication, les

    images ventuellement utilises doivent tre transmises en haute rsolution. Des instructions

    dtailles concernant linstallation et le fonctionnement de la base de donnes doivent tre galement fournies.

    5.2 Exigences en matire de publicit et dinformation

    Conformment aux conditions gnrales, tous les contractants sont tenus de mentionner que le

    prsent service est cofinanc par lUnion dans tous les documents et supports mdiatiques produits, en particulier les documents finaux et les rapports, brochures, communiqus de

    presse, vidos, logiciels, etc. sy rapportant, y compris lors de confrences ou de sminaires. Dans le cadre du programme de lUnion europenne pour lemploi et la solidarit sociale (Progress), la formulation utiliser est la suivante:

    La prsente (publication, confrence, sance de formation, etc.) a t commandite dans le

    cadre du programme de lUnion europenne pour lemploi et la solidarit sociale - Progress (2007-2013).

    Ce programme est ralis par la Commission europenne. Il a t tabli pour appuyer

    financirement la poursuite des objectifs de lUnion europenne dans les domaines de lemploi, des affaires sociales et de lgalit des chances, et contribuer ainsi la ralisation des objectifs de la stratgie Europe 2020 dans ces domaines.

    Le programme, qui stale sur sept ans, sadresse toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer faonner lvolution dune lgislation et de politiques sociales et de lemploi appropries et efficaces dans lensemble des tats membres de lUnion, des pays de lAELE-EEE ainsi que des pays candidats et prcandidats ladhsion lUE.

    Pour de plus amples informations, veuillez consulter: http://ec.europa.eu/progress

    partir du 1er

    janvier 2014, le programme Progress sera remplac par le Programme pour

    lemploi et linnovation sociale (EaSI). Il sera tenu compte, dans le cadre de lexcution du contrat, des modifications apportes par le nouveau programme dans les formulations

    mentionnes ci-dessus la suite de leur publication.

  • 22

    Pour les publications, il y a lieu dinclure galement la mention suivante: Les informations contenues dans cette publication ne refltent pas ncessairement la position ou lopinion de la Commission europenne.

    En ce qui concerne les publications et plans de communication en rapport avec lactivit, le bnficiaire insrera le logo de lUnion europenne et mentionnera la Commission europenne en tant que pouvoir adjudicateur dans toute publication et sur tout matriel

    connexe labor au titre du prsent contrat.

  • 23

    5.3 Rapports

    La ralisation du programme Progress se fonde sur une gestion axe sur les rsultats. Le cadre

    stratgique, dfini en collaboration avec les tats membres, les partenaires sociaux et les

    organisations de la socit civile, tablit la logique dintervention pour les dpenses lies au programme et dfinit le mandat du programme et ses rsultats court et long terme. Il est

    complt par des mesures des performances qui servent dterminer si Progress a donn les

    rsultats escompts. Le rcapitulatif du cadre de mesure des performances de Progress figure

    en annexe. Pour de plus amples informations sur le cadre stratgique, veuillez consulter le site

    web de Progress http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=659&langId=fr .

    La Commission assure un suivi rgulier de lincidence des initiatives soutenues ou commandes dans le cadre du programme Progress et dtermine dans quelle mesure ces

    initiatives contribuent aux rsultats dfinis dans le cadre stratgique. Dans cette optique, le

    contractant sera invit travailler en collaboration troite et assidue avec la Commission et/ou

    les personnes mandates par celle-ci pour dfinir la contribution attendue et lensemble des indicateurs de performance laune desquels cette contribution sera value.

    Le contractant sera invit recueillir des donnes et faire rapport sur ses propres

    performances, la Commission et/ou aux personnes mandates par celle-ci, sur la base dun modle qui sera joint au contrat. En outre, il mettra la disposition de la Commission et/ou

    des personnes mandates par elle tous les documents ou informations permettant de mesurer

    correctement les performances du programme Progress et leur donnera les droits daccs ncessaires.

    6. Prix

    6.1 Protocole et taxes applicables

    Aux termes des articles 3 et 4 du protocole sur les privilges et immunits de lUnion europenne, celle-ci est exonre de tous impts, taxes et droits, y compris la taxe sur la

    valeur ajoute; ces droits ne peuvent donc entrer dans le calcul du prix de loffre. Le montant de la TVA doit tre indiqu sparment.

    Le prix doit tre libell en euros (EUR), hors TVA, en utilisant, sil y a lieu, les taux de conversion publis au Journal officiel de lUnion europenne, srie C, le jour de la publication de lappel doffres.

    6.2 Dtail des prix

    Honoraires et autres cots

    Honoraires, exprims en nombre de jours-personnes, multipli par le prix unitaire

    journalier pour chaque expert propos. Le prix unitaire couvre les honoraires des experts et

    les dpenses administratives (y compris les frais de dplacement et de sjour).

  • 24

    Le montant maximal du contrat slve 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros).

    6.3 Prsentation de loffre financire

    Il est recommand aux soumissionnaires de prsenter une offre dtaille selon le modle

    suivant.

    Description Prix

    unitaire

    en EUR

    Nombre

    max.

    dunits

    Type

    dunit Sous-

    total par

    poste

    (EUR)

    Montants

    totaux en

    EUR

    Honoraires des experts (non

    informatiques)30

    Dtails

    0,00

    0

    j.t.

    0,00

    0,00

    Projet TI31

    Dtails

    0,00

    0,00 0,00

    Autres frais32

    Dtails

    0,00

    0

    Unit

    0,00 0,00

    Montant total

    (art. I.3.1 du contrat)

    0,00

    7. Paiements et contrat

    Lors de llaboration de son offre, le soumissionnaire doit tenir compte des dispositions du contrat type contenant les conditions gnrales applicables aux marchs de services.

    L'article I.4.2 du contrat sera excut comme suit:

    L'entrepreneur, pour un premier paiement intermdiaire, doit soumettre une facture gale au

    maximum 30% du montant total vis l'article I.3.1 du Contrat de Service. La facture pour

    le premier paiement intermdiaire doit tre accompagne d'un premier rapport intrimaire.

    L'entrepreneur, pour un deuxime paiement intermdiaire, doit soumettre une facture gale au

    maximum 30% du montant total vis l'article I.3.1 du Contrat de Service. La facture pour

    le deuxime paiement intermdiaire doit tre accompagne d'un deuxime rapport intrimaire.

    30

    prciser pour chaque tche 31

    prciser 32

    prciser

  • 25

    Partie administrative

    8. Participation

    Veuillez prendre note de ce qui suit:

    Le march est ouvert toute personne physique ou morale relevant du domaine dapplication des traits, ainsi qu toute personne physique ou morale dun pays tiers ayant conclu avec lUnion un accord particulier dans le domaine des marchs publics, dans les conditions prvues par ledit accord.

    Dans les cas o sapplique laccord multilatral sur les marchs publics conclu dans le cadre de lOMC, le march est galement ouvert aux ressortissants des tats qui ont ratifi cet accord, dans les conditions prvues par celui-ci. Il est noter que cet accord ne porte pas sur

    les services de recherche et de dveloppement, qui relvent de la catgorie 8 de lannexe II A de la directive 2004/18/CE.

    9. Groupements doprateurs conomiques ou consortiums

    Les offres peuvent tre prsentes par des groupements de prestataires de services ou de

    fournisseurs, qui ne seront pas tenus dadopter une forme juridique spcifique avant lattribution du march. Nanmoins, le groupement retenu pourra tre contraint de prendre une forme juridique dtermine lorsque le march lui aura t attribu, si ce changement est

    ncessaire la bonne excution du march33

    . Ce groupement doprateurs conomiques devra toutefois dsigner une partie charge de la rception et du traitement des paiements pour les

    membres du groupement, de la gestion administrative du service, ainsi que de la coordination.

    Les documents requis et numrs aux points 10 et 11 ci-aprs doivent tre fournis par chaque

    membre du groupement.

    Chaque membre du groupement est solidairement responsable lgard de la Commission.

    10. Critres dexclusion et moyens de preuve

    1) Les soumissionnaires doivent fournir une attestation sur lhonneur, dment date et signe, mentionnant quils ne se trouvent pas dans une des situations vises larticle 106 et larticle 107, paragraphe 1 du rglement financier.

    Les articles en question sont libells comme suit:

    33

    Ces entits peuvent tre dotes ou non de la personnalit juridique, mais doivent garantir une protection

    suffisante des intrts contractuels de la Commission (selon ltat membre concern, il peut sagir, par exemple, dun consortium ou dune association temporaire). Lorsque les soumissionnaires nont pas constitu dentit juridique, le contrat doit tre sign par tous les membres du groupement ou par lun deux, dment mandat par les autres (une procuration ou autre autorisation suffisante sera annexe au contrat).

  • 26

    Article 106:

    1. Sont exclus de la participation aux procdures de passation de marchs les candidats

    ou les soumissionnaires si:

    a) ils sont en tat ou ils font lobjet dune procdure de faillite, de liquidation, de rglement judiciaire ou de concordat prventif, de cessation dactivit, ou ils sont dans toute situation analogue rsultant dune procdure de mme nature existant dans les lgislations et rglementations nationales;

    b) eux-mmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de reprsentation, de dcision ou

    de contrle ont fait lobjet dune condamnation prononce par un jugement rendu par une autorit comptente dun tat membre ayant force de chose juge pour tout dlit affectant leur moralit professionnelle;

    c) en matire professionnelle, ils ont commis une faute grave constate par tout moyen que

    les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une dcision de la BEI ou

    dune organisation internationale;

    d) ils nont pas respect leurs obligations relatives au paiement des cotisations de scurit sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impts selon les dispositions

    lgales du pays o ils sont tablis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore

    celles du pays o le march doit sexcuter;

    e) eux-mmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de reprsentation, de dcision ou

    de contrle ont fait lobjet dun jugement ayant force de chose juge pour fraude, corruption, participation une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou

    toute autre activit illgale, lorsque ladite activit illgale porte atteinte aux intrts

    financiers de lUnion;

    f) ils font lobjet dune sanction administrative vise larticle 109, paragraphe 1.

    []

    Les points b) et e) du premier alina ne sappliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropries ont t adoptes lencontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de reprsentation, de dcision ou de contrle qui font

    lobjet des jugements viss aux points b) ou e) du premier alina.

    Article 107, paragraphe 1:

    1. Sont exclus de lattribution dun march, les candidats ou les soumissionnaires qui, loccasion de la procdure de passation de ce march:

    a) se trouvent en situation de conflit dintrts;

    b) se sont rendus coupables de fausses dclarations en fournissant les renseignements

    exigs par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au march ou nont pas fourni ces renseignements;

    [].

    2) Le soumissionnaire auquel il est prvu dattribuer le march fournit, dans le dlai fix par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, les moyens de preuves viss

    larticle 143 des rgles dapplication, corroborant la dclaration vise au point 1 ci-dessus.

  • 27

    Article 143 des rgles dapplication Moyens de preuve

    3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le

    soumissionnaire auquel le march est attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionns

    larticle 106, paragraphe 1, points a), b) ou e), du rglement financier, un extrait rcent du casier judiciaire ou, dfaut, un document quivalent dlivr rcemment par une autorit

    judiciaire ou administrative du pays dorigine ou de provenance, dont il rsulte que ces exigences sont satisfaites. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le

    candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionn larticle 106, paragraphe 1, point a) ou d), du rglement financier, un certificat rcent dlivr par

    lautorit comptente de ltat concern.

    Lorsque le document ou le certificat vis au paragraphe 1 du prsent article nest pas dlivr par le pays concern, et pour les autres cas dexclusion viss larticle 106 du rglement financier, il peut tre remplac par une dclaration sous serment ou, dfaut, solennelle faite

    par lintress devant une autorit judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifi du pays dorigine ou de provenance.

    4. Suivant la lgislation nationale du pays dtablissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents numrs aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes

    morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas o le pouvoir adjudicateur

    lestime ncessaire, les chefs dentreprise ou toute personne ayant le pouvoir de reprsentation, de dcision ou de contrle du candidat ou du soumissionnaire.

    Voir lannexe I (qui peut tre utilise comme liste de contrle) les documents que le candidat, soumissionnaire ou attributaire du march peut prsenter la Commission

    europenne en tant que pices justificatives.

    3) Le pouvoir adjudicateur peut exonrer un candidat ou un soumissionnaire de

    lobligation de produire les preuves documentaires vises larticle 143 des rgles dapplication si elles lui ont dj t remises aux fins dune autre procdure de passation de march lance par la DG Emploi, et pour autant quelles datent de moins dun an et quelles soient toujours valables.

    En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur lhonneur que les preuves documentaires ont dj t fournies lors dune procdure de passation de marchs antrieure et quaucun changement nest intervenu dans sa situation.

    11. Critres de slection

    Toutes les offres doivent galement contenir les documents numrs ci-dessous, attestant la

    capacit financire et conomique du soumissionnaire ainsi que ses capacits techniques et

    professionnelles. La Commission europenne vrifiera, notamment, les lments ci-aprs:

  • 28

    a) Capacit conomique et financire: chiffre daffaires consolid pendant lexercice prcdent (dclaration concernant le

    chiffre daffaires global pour le groupement/consortium, le cas chant au moins cinq fois la valeur du march, c.--d. 2 250 000 EUR);

    bilans et comptes de pertes et profits pour les trois derniers exercices financiers, si leur publication est exige par la lgislation du pays o le soumissionnaire est tabli;

    comptes priodiques pour le trimestre prcdant celui o lavis a t publi, si les comptes complets pour le dernier exercice ne sont pas encore disponibles.

    Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifie, le

    soumissionnaire ou le candidat nest pas en mesure de produire les rfrences demandes, il est autoris prouver sa capacit conomique et financire par tout autre moyen jug

    appropri par le pouvoir adjudicateur.

    b) Capacit technique:

    description de la capacit technique et de lexprience pratique du soumissionnaire dans le domaine vis au point 4.3 du prsent cahier des charges. Dans le cas de

    consortiums de socits ou de groupes de prestataires de services, cette description

    doit tre spcifique aux tches raliser par chacun de leurs membres;

    noms et CV (limits trois pages chacun) des personnes charges des tches spcifiques dcrites au point 4.1 du prsent cahier des charges. Le CV doit indiquer

    leur niveau de comptence au regard des critres dfinis au point 13.1, le but tant

    dtablir leur exprience pratique et leur aptitude excuter les tches;

    liste de travaux et/ou de publications dmontrant lexprience pratique des membres de lquipe dans les domaines viss au point 4.3 du prsent cahier des charges;

    description des parties des services assurer par chaque consortium de socits ou groupe de prestataires de services (le cas chant).

    12. Critres dattribution

    Le march sera attribu loffre conomiquement la plus avantageuse, compte tenu des critres suivants:

    comprhension des objectifs et des tches 20%

    qualit et cohrence de la dmarche propose 45%

    qualit du plan de travail propos 15%

    organisation des travaux et gestion du projet 20%

    Il convient de noter que le march ne sera pas attribu un soumissionnaire dont loffre aura obtenu une note infrieure 70 % au regard des critres dattribution.

  • 29

    Le total des points sera ensuite divis par le prix, et loffre obtenant le rsultat le plus lev sera retenue.

    13. Contenu et prsentation des offres

    13.1 Contenu des offres

    Loffre doit comprendre:

    lensemble des informations et des documents ncessaires la Commission pour valuer loffre sur la base des critres dexclusion, de slection et dattribution (voir points ci-dessus);

    un formulaire didentification bancaire dment complt et sign par la banque;

    un formulaire entit lgale dment complt;

    le prix;

    le nom et la fonction du reprsentant lgal du contractant (cest--dire la personne habilite agir lgalement en son nom vis--vis des tiers);

    la preuve de lligibilit: les soumissionnaires doivent indiquer ltat dans lequel ils ont leur sige social ou sont tablis, en fournissant les justificatifs requis par leur

    lgislation nationale;

    le CV dtaill des experts proposs;

    la liste des experts dsigns, classs par niveau de comptences selon les critres ci-aprs:

  • 30

    Niveau de qualification I

    Expert hautement qualifi ayant assum des responsabilits importantes dans sa profession,

    recrut pour ses capacits de gestion/supervision, de rflexion et de crativit dans lexercice de sa profession.

    Il/elle doit justifier dau moins 15 ans dexprience professionnelle, dont 7 au minimum en rapport avec le secteur professionnel concern et le type de tches accomplir.

    Niveau de qualification II

    Expert hautement qualifi ayant assum des responsabilits dans sa profession, recrut pour

    ses capacits de gestion/supervision, de rflexion et de crativit dans lexercice de sa profession.

    Il/elle doit justifier dau moins 10 ans dexprience professionnelle, dont 4 au minimum en rapport avec le secteur professionnel concern et le type de tches accomplir.

    Niveau de qualification III

    Expert certifi ayant reu une formation de haut niveau dans sa profession, recrut pour ses

    capacits de rflexion et de crativit dans lexercice de sa profession.

    Il/elle doit justifier dau moins 5 ans dexprience professionnelle, dont 2 au minimum en rapport avec le secteur professionnel concern et le type de tches accomplir.

    Niveau de qualification IV

    Expert dbutant, nouveau venu dans la profession, mais titulaire dun diplme universitaire ou dune formation quivalente en rapport avec le secteur professionnel concern et le type de tches accomplir.

    13.2 Prsentation des offres

    Loffre doit tre soumise en trois exemplaires (un original et deux copies).

    Loffre doit comprendre toutes les informations requises par la Commission (voir points ci-dessus).

    Elle doit tre claire et concise.

    Elle doit tre signe par le reprsentant lgal du soumissionnaire.

    Elle doit tre prsente conformment aux conditions prcises dans linvitation soumissionner et dans les dlais fixs.