Vœux de prompt rétablissement J EDITORIAL · Tout se conjugue, en effet, pour faire de 2009 la pire an-née des métiers de la finance et il n’est pas dans mon intention, pour

N°134 - Novembre / Décembre 2008 ISSN : 0995-5925

e ne pensais pas, et je ne l’espérais évi-demment pas, qu’en titrant mes vœuxde l’année dernière sur un « avis degros temps pour 2008 » la réalité feraitplus que répondre à ce qui n’était alorsqu’une inquiétude diffuse et la percep-

tion de signes avant-coureurs préoccupants.Cette année, l’exercice de vœux se présente dansun contexte, hélas, assez rigoureusement différentde celui de l’année qui l’a précédée. Nous allons nous sou-haiter bonheur et prospérité au moment même où les in-dicateurs des marchés sur lesquels s’appuient l’activité denos métiers passeront par un des points le plus bas que nousayons connu depuis quelques années, au nombre variable,il est vrai, selon les métiers, mais qui prévoit d’être de tou-te manière sur le plan macroéconomique un exercice du typeannus horribilis. Tout se conjugue, en effet, pour faire de 2009 la pire an-née des métiers de la finance et il n’est pas dans mon intention,pour ne pas casser encore plus l’ambiance, d’égrener la li-tanie des mauvaises nouvelles qui ont marqué ces derniersmois et qui donnent une coloration particulière à la criseque nous traversons. Cette crise est venue par la finance ausens large, et nous sommes donc bien placés pour en ap-précier l’ampleur et les conséquences et mesurer le cheminqui reste à parcourir pour retrouver des eaux plus tranquilles.Si cette crise est venue par la finance c’est aussi par la financeque la reprise interviendra et ce n’est que lorsque les rouages,aujourd’hui grippés, de la mécanique financière se remet-tront à tourner de façon plus harmonieuse que l’on sera àmême de surmonter ce nouvel avatar de nos économies dontl’assise repose sur l’échange et l’endettement et donc sur laconfiance. Aussi tentons de trouver quelques motifs de sa-tisfaction qui permettent d’entretenir la flamme vacillanted’un certain optimiste quant à notre capacité de résistan-ce, voire de rebond malgré les fortes inquiétudes que sus-cite la situation de pans entiers de notre économie. Tout d’abord rappelons que si les difficultés intervenues ily a quelques mois dans les marchés financiers et notammentceux du refinancement ont entraîné une nette cassure dansl’évolution du financement des particuliers, faisant claire-ment décrocher le secteur du financement immobilier et,

un peu plus tardivement celui du financement dela consommation, pour autant, compte tenu de labonne tenue du premier semestre, l’année 2008se rangera probablement finalement dans les crusmoyens, avec un risque globalement bien maîtrisé.Dans le secteur du financement des entreprises il faut saluer l’évolution positive de diversesbranches d’activité des membres de l’ASF. Je pen-se notamment au crédit-bail et à l’affacturage qui

offrent une résistance bienvenue face à la montée du risqueet alors que s’annoncent quelques périls sur le front del’activité des entreprises. Au total, l’année 2008 ne fera donc pas trop tache dans lasérie statistique d’activité des membres de l’ASF. Je formeles vœux les plus chers pour que 2009, qui va s’ouvrirdans un climat plus qu’assombri, voit selon les uns ou lesautres métiers un développement ou un redressement rapide de façon à assurer une performance au moins équi-valente à celle de cette année. Cette performance, qui de-mandera pour qu’elle soit réalisable que tout soit mis en œuvre notamment sur le plan institutionnel, est indispensableà la bonne tenue, bien sûr, de nos métiers mais également del’économie toute entière qu’ils sont appelés à servir.

François Lemasson

JE D I T O R I A L

Vœux de prompt rétablissement

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Meilleurs

vœux 2009 !

LA LETTRE DE L’ASF N°134 - NOVEMBRE / DECEMBRE 20082

ACTUALITE

RENCONTRE ENTRE LES PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES ET LES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

VENDREDI 17 OCTOBRE 2008

UNE JOURNEE RICHE EN ECHANGES ET EN PROPOSITIONS

nvitée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l’ASF

a collaboré activement à une journée de rencontre réunissant à la fois des professionnels du

crédit-bail et de l’affacturage, et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avec

le concours de Maître Sigrist, Avocat (Sigrist Darmon et Associés). Avec la caution scientifique du

Professeur Gilbert Parléani, et placé sous la présidence de Monsieur Daniel Tricot, Président

honoraire de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, ce colloque

a permis d’aborder les aspects afférents aux sorts des financements spécialisés, tout au long des

procédures. Lors de l’exposé introductif, Françoise Palle-Guillabert, nouveau Délégué général de

l’ASF, a rappelé que les métiers spécialisés qui y sont représentés totalisaient 280 Mds d’euros

d’encours de financement, soit 20 % du total des crédits à l’économie du secteur privé.

Cette journée a été l’occasion de présenter la diversité des métiers des sociétés financières et leurs

préoccupations en matière de procédures collectives. Les intervenants professionnels du crédit-

bail et de l’affacturage ont fait part de leurs témoignages et ont rappelé leur rôle déterminant dans

le financement des entreprises, particulièrement les PME, rendu possible par la sécurité particu-

lière de ces opérations. Des demandes ont été formulées par les mandataires de justice et les pro-

fessionnels du financement. Des solutions pratiques ont été proposées pour créer les conditions

d’un meilleur dialogue entre les professions. Il s’agit ici de mettre en évidence les points impor-

tants de cette rencontre.

Introduction et présentation de la journée - de gauche à droite : Vincent GLADEL, Vice-Président du CNAJMJ - Daniel TRICOT, Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation - Françoise PALLE-GUILLABERT, Délégué Général de l'ASF - Philippe FROEHLICH, Président du CNAJMJ - François-Xavier LUCAS, Professeur agrégé des Facultés de droit - Gilbert PARLEANI, Professeurà l'Université Paris I Panthéon Sorbonne

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ACTUALITE

DES PROFESSIONS ÉCONOMIQUEMENT IMPLIQUÉES

1- Le débat a permis de rappeler les ori-gines du crédit-bail né d’un besoin definancement d’investissement que lescaractéristiques spécifiques de l’em-prunteur ou du marché ne permet-taient pas de satisfaire par le créditclassique.En matière de crédit-bail, lorsquele contrat n’est pas poursuivi, le biendoit être restitué. Le crédit-bailleur quibénéficie d’un privilège compte tenu de l’exercice de son droit de propriétédu bien loué peut être confronté à ladisparition de son matériel ou à une dépréciation du bien. Actuellement, lescrédit-bailleurs constatent une recru-descence des escroqueries. Le matérieln’est pas toujours retrouvé et des re-cours contre les dirigeants de l’entre-prise au plan pénal doivent être alorsengagés. Au cours du colloque, l’at-tention a été attirée sur le fait qu’un diagnostic rapide sur la nécessité de poursuivre le contrat pouvait permettreaux professionnels de relouer le bien àune autre entreprise et d’éviter de telsdésagréments. Pour ce qui concerne le crédit-bail im-mobilier, le crédit-bailleur qui proposedes opérations de cession-bail ou de lease-back à une entreprise risque dese voir reprocher d’avoir surpayé ou sous-payé un actif. Ces risques limi-tent le recours à de telles opérations quiauraient pu, si elles avaient été réalisées,apporter des ressources complémen-taires à l’entreprise en difficulté.

2- En affacturage, les mandatairesde justice constatent depuis quelquesannées un accroissement importantde la mise en place des contrats d’af-facturage pour le financement des en-treprises.

Là encore dans ce secteur d’activité, lefactor est fortement impliqué écono-miquement : il connait le compte clientde l’entreprise et a procédé à une éva-luation des risques de dilution avant lacession des créances du poste client. En procédure collective, un ajustementse fait notamment sur les fonds degarantie et éventuellement sur lesfonds de réserves. Cette manifestation a été l’occasionpour les mandataires de justice de de-mander aux factors la réalisation d’unétat des lieux des créances au jour dujugement d’ouverture de la procédu-re de sauvegarde ou de redressementjudiciaire pour une meilleure prise encompte des risques et des droits sus-ceptibles de perturber le recouvrementdes encours.A été mise en évidence l’interventiondes factors dans le recouvrement descréances de factures pour le compte desentreprises en difficulté. L’importancedes échanges d’information entre le fac-tor et l’administrateur a été soulignée.

DES POSITIONS D’OPPORTUNITÉ SELON LES SITUATIONS

I - Les différentes problématiques liées à l’étude de la poursuite ducontrat ont été abordées.

1- L’article L. 622-17 du Code de com-merce prévoit actuellement en matiè-re de sauvegarde que les créances néesrégulièrement après le jugement d’ou-verture pour les besoins du déroulementde la procédure, ou en contrepartied’une prestation fournie au débiteur,pour son activité professionnelle, pen-dant cette période, sont payées à leuréchéance. La notion de « créanciers mé-ritants » introduite par la loi de 2005pose quelques difficultés d’interpré-tation. En crédit-bail, la poursuite du contratlaisse penser que le bien est utile àl’entreprise. Le loyer est bien la contre-partie d’une prestation fournie. A prio-ri, les conditions sont réunies pour quela créance soit considérée comme pri-vilégiée. La période plus ou moinslongue entre le début de la procédu-re et l’option prise par l’administra-teur de poursuivre ou non le contrat,peut donner lieu à interrogation. En effet, durant cette période, les loyers« nés » après l’ouverture de la procé-dure constituent la contrepartie d’uneprestation fournie. Lorsque l’adminis-trateur décide finalement de ne pas poursuivre ce contrat, on peut se de-mander a posteriori si le contrat estutile. La requalification a posterioripourrait faire perdre au crédit-bailleursa créance. En effet, dans l’hypothèse

ATELIER N° 1 : Présentation des métiers

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ACTUALITE

d’une prorogation du délai d’option, ledélai de déclaration des créances de deux mois à partir de leur naissance ap-plicable aux créances postérieures et nonprivilégiées (article L. 622-26 du Codede commerce) pourrait être dépassé etla créance ne serait donc plus admise. Il ressort des débats que, dans cette si-tuation, le contrat est a priori en coursdurant la période intermédiaire jus-qu’à la décision de poursuivre ou nonle contrat. Le sort des loyers pendantcette période demeure incertain. Il a étésuggéré de modifier les dispositionsde l’article L. 622-17 afin de conférerun privilège aux crédit-bailleurs lorsquele contrat à l’origine de créances civi-lement antérieures fait l’objet d’unepoursuite par l’administrateur judi-ciaire en raison de son caractère né-cessaire à la poursuite de l’activité alorsmême qu’il s’agissait de créances an-térieures dont le fait générateur estantérieur au jugement d’ouverture.

2- En affacturage, la poursuite ducontrat est possible au cours de lapériode d’observation. Cette option de-vrait permettre de proposer du fi-nancement dans cette période difficileet d’organiser la compensation entredes créances antérieures et descréances postérieures en compte cou-rant. L’opportunité de cette décisiondoit être examinée. Il arrive que, pourdes raisons d’intérêts économiques, lecontrat ne soit pas poursuivi.

3- Dans le cadre d’une meilleure in-tervention des différents acteurs,quelques problèmes pratiques ont étémis en évidence de part et d’autre :- En l’absence de désignation d’admi-nistrateur, la mise en demeure de pour-suivre le contrat qui est adressée au chefd’entreprise est susceptible de rester sans réponse. - Pour chaque contrat, l’administra-teur adresse un coupon-réponse audébiteur en lui demandant une copie.Cependant, au moment de la réceptionde la lettre de mise en demeure d’avoirà se prononcer sur la poursuite d’uncontrat, l’administrateur ne disposepas toujours du contrat. Sa prise de po-sition de poursuivre ou non le contratdans des délais très courts serait faci-

litée si une copie du contrat était join-te à la mise en demeure.- La gestion des mandats en matière dedéclarations de créances pour desgroupes est complexe. - Les avis à déclarer ne comportentpas systématiquement le numéro SIRENdu débiteur. Dans ce cas, le travail derecherche effectué par les créanciersdans leurs bases clients n’est pas tou-jours aisé. L’indication du numéro SIREN pourrait faciliter ces recherches.- Certains relevés d’affacturage se-raient difficiles à exploiter.

II- 1- En matière de résiliation, laréforme à venir donnerait le pouvoir àl’administrateur de prendre l’initiati-ve, seul, de la résiliation, sans avoirété mis en demeure. Il ressort deséchanges que cette nouvelle attributionne serait pas sans conséquence en ma-tière de bail à construction. Si l’on peutcomprendre que les administrateurssoient favorables à cette nouvelle at-tribution dans le cadre de leur missionde recherche de solutions de redres-sement et de réorganisation de l’en-treprise, il n’en demeure pas moinsque, lorsque le crédit-preneur défaillantest également bailleur à construction,c’est-à-dire propriétaire du foncier, lemandataire de justice pourrait opérerle transfert mécanique de la propriétédu bien immobilier dans le patrimoinede la société objet de la procédure col-lective. Lier les deux contrats - le contratde crédit-bail et le contrat de construc-tion - ne résout pas les difficultés en casd’absence de poursuite du contrat decrédit-bail. Sur ce point, il semble quele mandataire de justice ne puisse pasmodifier les conséquences écono-miques du contrat.

2- En crédit-bail, la restitution peuts’avérer difficile, en particulier lorsATELIER N° 2 : Spécificités au regard des procédures collectives

RENCONTRE ENTRE LES PROFESSIONNELS

DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

ET LES ADMINISTRATEURS

ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

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ACTUALITE

d’une liquidation ; il y a peu de moyensopérationnels et financiers permettantd’engager la restitution ou la remise enétat du bien. Dans l’attente de cette restitution, le bien peut être détérioréou volé. En matière d’affacturage, il estfait état de conflits entre la sociétéd’affacturage et le revendiquant su-brogé dans le prix de vente.

3- Dans l’hypothèse d’un plan de cession, les créanciers crédit-bailleurssont demandeurs d’une plus grandetransparence notamment en matière de prix du loyer. Le crédit-bailleur dontle contrat est en cours n’est pas tou-jours associé à l’élaboration du plan decession. Il découvre le sort réservé aucontrat au moment où il est convoquéen Chambre du Conseil. Le choix du cessionnaire revient au tribunal. Si le crédit-bailleur pouvait intervenir, ilpourrait fournir des explications auplan financier aux cessionnaires et l’ac-compagner.Lorsqu’il n’est pas transféré, le contratdoit être résilié. Une décision du tribunalest nécessaire. Dans certains juge-ments, il est indiqué que le cessionnaire« fait son affaire du bail » sans pour au-tant qu’il y ait cession du contrat, ce quilui permet d’entrer dans les lieux. La loiprévoit que le tribunal est le seul jugede la détermination des contrats né-cessaires au maintien de l’activité et àen ordonner la cession. Lorsque le contrat est cédé, la partie dujugement qui a emporté la cession ducontrat ne peut pas être contestéesans mettre en péril toute la mécaniquedu plan de cession. Les administra-teurs estiment que les crédit-bailleursne sont pas sacrifiés puisque le contratest souvent transféré, ce qui leur don-ne notamment le droit de se faire payerpar un tiers les créances arriérées ducontrat. Sur la qualité du tiers repreneur,

le crédit-bailleur peut avoir intérêt à si-gnaler un cas de conflit avec lui pourdes raisons graves. Cette appréciationest prise en compte.

4- Pour ce qui concerne le dénouementdes opérations d’affacturage, lesdébats ont porté essentiellement sur latransparence après le jugement d’ou-verture. Les opérations d’affacturage sont de nature complexe, on est enprésence d’une succession d’opéra-tions : achat et traitement de la créan-ce en matière de financement et en matière de garantie. Au niveau de la prise en charge de la créance, il y a deuxinformations : l’existence de la garan-tie donnée sur un acheteur et, en ma-tière de recouvrement, un historique quiest transmis à l’adhérent qui dispose dusuivi du poste client. L’adhérent a ac-cès aux services internet et reçoit tous

les relevés. Lorsque le client fait l’objetd’une procédure collective, un nouvelinterlocuteur intervient : un mandatairejudiciaire ou un administrateur judi-ciaire. Un historique est alors deman-dé par les mandataires de justice. - A l’intention du mandataire judiciai-re, le factor procède à la déclaration decréances qui comprend un relevé decompte et une situation détaillée detoutes les créances achetées, le soldedes différents comptes, et notammentdu fonds de garantie, les droits destiers, ... Avec l’administrateur, l’ins-tauration d’un dialogue et d’une com-munication, soit par écrit soit oralementest nécessaire. Les informations sur laprise en charge de la créance sontmises à sa disposition.Les relevés de compte ont vocation àenregistrer les principales opérations etne donnent pas d’indication, facture par

ATELIER N° 3 : Les co-contractants « méritants »

Vincent Gladel, Vice-Président du CNAJMJ et Françoise Palle-Guillabert, Délégué Général de l’ASF

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ACTUALITE

facture, sur les événements qui ontété réalisés. Ils traitent notamment dela prise en charge des commissionsprélevées, des montants qui sont en dépassement de garantie et qui ne se-ront donc pas financés, des utilisa-tions, ou du droit de tirage, effectuéspar le client. Les avis de litige (c’est le cas parexemple du débiteur qui refuse depayer en raison d’un litige lié à la pres-tation) sont communiqués au clientqui doit se prononcer sur la réalité dulitige afin de le lever et d’effectuer lerecouvrement le plus rapidement pos-sible ou d’émettre un avoir. Ces infor-mations sont également demandées àl’administrateur judiciaire dans le cadred’une poursuite, et puis elles serontvues par le mandataire judiciaire dansle cadre des déclarations de créances.Au cours des débats, il a été suggéréque les factors qui ne le feraient pascommuniquent les informations sui-vantes :

- en complément de leur déclaration de créances, le détail des encours quiconstitue une source essentielle derenseignements, aussi bien en redres-sement judiciaire qu’en liquidation judiciaire. - dans les avis de litiges, l’identité du client et l’objet du litige. L’interventiondu client ou de l’administrateur judi-ciaire est primordiale car elle permet depréserver d’une part, le fonds de garantiedétenu par le factor pour appréhenderce risque et d’autre part, d’octroyer lepotentiel de financement dans le cadred’une poursuite.- S’agissant du recours au contrat d’af-facturage, en l’absence de contrat encours à l’ouverture de la procédure, laquestion de l’opportunité de recourirà un factor peut être posée en vue demobiliser le compte client pour avoir unepetite impulsion de trésorerie au débutde la procédure. Dans ce cas, l’autori-sation du juge-commissaire pour recourirà l’affacturage pour sécuriser l’opéra-

tion semble nécessaire.- En présence d’un contrat d’affactu-rage en cours, la question de la pour-suite du contrat doit être étudiée. Dansce cas, les opérations litigieuses anté-rieures vont se retrouver compenséesavec les opérations futures. Cette op-portunité s’apprécie au regard des li-tiges qui existaient avant l’ouverture de la procédure. L’impact sur le fondsde garantie est analysé. Il ressort des échanges qu’une infor-mation concernant l’actualisation au fildu temps des comptes de l’adhérentpourrait s’avérer utile pour détecterd’éventuelles difficultés dans le re-couvrement des créances à l’égard desdébiteurs cédés, et pour permettrel’établissement d’un passif le plus pré-cis possible, notamment s’il s’agit des’orienter vers un plan de sauvegardeou un plan de redressement.- La liquidation judiciaire s’accompagneen principe d’un arrêt d’activité quin’entraîne pas de plein droit la résilia-tion des contrats en cours.- En cas de résiliation du contrat, les fac-tors incitent vivement les mandatairesde justice à rédiger des courriers sousleur entête pour informer les débiteurscédés de l’existence de la liquidation et leur rappeler l’obligation d’avoir à régler le factor et non l’entreprise oule liquidateur. Ceci peut permettre depréserver le fonds de garantie et les réserves. ATELIER N° 4 : Une solution forcée ou négociée du sort du contrat

RENCONTRE ENTRE LES PROFESSIONNELS

DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES

ET LES ADMINISTRATEURS


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ACTUALITE

5- En affacturage, la compensation des créances qui permet de sécuriserles créanciers doit répondre à certainesexigences : exigibilité, fongibilité et li-quidité des créances à compenser. Lacondition de connexité joue égale-ment dans certaines conditions. La première hypothèse de compensa-tion concerne l’acheteur (cas d’unecompensation entre une créance del’acheteur sur le client et une créanceacquise par le factor). Lorsqu’il y a ces-sion de créance, c’est-à-dire changementde créancier, l’acheteur ne peut plus prétendre à une compensation avecune nouvelle contrepartie qui est lasociété d’affacturage sauf lorsqu’il y aconnexité. Les factors se rapprochentassez souvent de l’administrateur poursavoir en fait s’il y a vraiment uneconnexité, si l’acheteur peut en faitprétendre à une compensation et s’il était véritablement créancier. Unéchange entre l’administrateur et lefactor sur ce point a un intérêt. La seconde hypothèse de compensa-tion concerne le client (cas d’une créan-ce du client sur le factor compensée avec une créance du factor sur leclient). L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le règlement descréances antérieures, sauf en com-pensation pour connexité. Le fondsde garantie constitué pour appréhen-der le risque est susceptible d’interve-nir en cas de non-poursuite du contrat.Le factor déclare sa créance. Dans le cadre de la poursuite du contrat, lacompensation va s’opérer entre lemontant des sommes dues et le mon-tant des créances qui vont être ache-tées. Enfin, il peut y avoir des cas de compensation entre une créance du client et une créance que le factor auraacquise auprès d’un fournisseur deson client dans le cadre d’un autrecontrat d’affacturage.

Au moment de l’ouverture d’une pro-cédure collective, le fonds de garantieou le fonds de réserve constitue sou-vent un actif substantiel de l’entreprise.Ce fonds qui est ajusté régulièrementselon les risques va se figer dans letemps. On relève que certains débi-teurs cédés vont être tentés de ne pasrégler leur créance. En cas de procédure collective, l’ad-ministrateur demande le versementdu fonds de garantie, et le factor sou-haite recouvrer le poste client qu’il aacheté à son client. Le règlement desfactures par les acheteurs devrait doncpermettre de disposer d’un fonds degarantie d’autant plus élevé. Les deuxparties devraient trouver un intérêtcommun à communiquer.La non résolution de ce litige peutavoir pour effet de diminuer le fonds

de garantie ou des réserves. A l’inver-se, un encours litigieux résolu permetau factor de diminuer le montant de sacréance, et donc de diminuer le passifdans l’entreprise, et vient améliorer lefonds de garantie au profit des procé-dures collectives.

En conclusion, pour tous les acteurs pré-sents, ce colloque a permis d’amorcerun dialogue utile et efficace entre lesmandataires de justice et certains pro-fessionnels du financement spéciali-sé. Les échanges, parfois très animés,ont permis de mieux se connaître, des’approprier la culture d’entreprise, lescontraintes et les préoccupations de chacun. Ils ont débouché sur des pro-positions de solutions concrètes et de contacts destinés à faciliter leséchanges ultérieurs. CD

ATELIER N° 5 : Dénouement des opérations d’affacturage

ATELIER N° 6 : L’appréciation des responsabilités de chacun

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ACTUALITE

ATELIER N° 1 : Présentation des métiers

M. Claude NEGRO, BNP PARIBAS LEASE GROUP M. Daniel DARNE,RBS Me FROEHLICH,Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires JudiciairesMe Maurice PICARD, Administrateur judiciaireMe Jean BARON,Administrateur judiciaire

ATELIER N° 2 : Spécificités au regard des procédures collectives

M. Patrick PRUD’HOMME, CREDIT COOPERATIFM. Olivier RICHÉ, COFITEM M. Sébastien FERDINAND, BNP PARIBAS FACTORMe Vincent GLADEL, Administrateur judiciaireMe Maurice PICARD,Administrateur judiciaireMe Philippe FROEHLICH, Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires JudiciairesM. Edouard BINET, CGA

ATELIER N° 3 : Les co-contractants « méritants »

Mme Bénédicte LASSUS,BNP PARIBAS LEASE GROUPM. Edouard BINET, CGA Me Hélène BOURBOULOUX, Administrateur judiciaireMe Marc SENECHAL, Mandataire judiciaireMme Bénédicte LASSUS, BNP PARIBAS LEASE GROUPM. Christophe CREUTZER, BNP PARIBAS LEASE GROUP

ATELIER N° 4 : Une solution forcée ou négociée du sort du contrat

M. Alain SIMON,CREDIT AGRICOLE LEASINGMe Hélène BOURBOULOUX, Administrateur judiciaireMe Marc SENECHAL, Mandataire judiciaireM. Christophe CREUTZER, BNP PARIBAS LEASE GROUPMe Bruno SAPIN, Administrateur judiciaireMe Stéphane GORRIAS, Mandataire judiciaire

ATELIER N° 5 :Dénouement des opérations d’affacturage

M. Marc SCHILDT, BNP PARIBAS FACTORMe François-Charles DESPRAT, Mandataire judiciaireMe Charles-Henri CARBONI, Administrateur judiciaireM. Olivier DURAND, NATIXIS FACTOR

ATELIER N° 6 : L’appréciation des responsabilités de chacun

Me Jean BARON, Administrateur judiciaireMe Valérie LELOUP, Mandataire judiciaireM. Claude NEGRO, BNP PARIBAS LEASE GROUP Mme Bénédicte LASSUS,BNP PARIBAS LEASE GROUPM. Edouard BINET, CGA

Autour des modérateurs, Monsieur le Président TRICOT et Monsieur le Professeur PARLEANI, et avec les interventions de Maître SIGRIST, participaient aux ateliers :

RENCONTRE ENTRE LES PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES ET LES ADMINISTRATEURS


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ACTUALITE

ntroduisant ces Entretiens2008 dans un contexte de crise financière majeure,Gérard Rameix rappela que,selon lui, la cause de la cri-se actuelle réside moins

dans la régulation elle-même que dansl’incapacité dans laquelle se trouvait lerégulateur de voir la montée des risquesdans le champ non régulé (marché de gréà gré, produits complexes, …). De làune volonté de mieux appréhender l’en-semble des risques plutôt que de rendreplus tatillonnes les règles s’appliquant aux marchés réglementés.Trois tables rondes se sont succédées, avec respectivement pour thèmes : « larégulation de la gestion d’actifs faceaux défis européens et internationaux »,« quelle régulation pour les produitstraités de gré à gré », « transparence etopérations financières : le suivi ducontrôle dans les sociétés cotées ».

La première table ronde était introduitepar une présentation de la propositionde directive Ucits 41. Un texte final de-vrait être adopté au printemps 2009,les négociations étant bien en cours.Les concepteurs des produits attendentde la réforme en cours une diminutiondu délai d’attente pour la commerciali-sation. L’incitation à la fusion trans-frontière de fonds est également bien-venue : les fonds en Europe sont tropnombreux. La suppression du prospec-tus simplifié et son remplacement par le« KID » devraient permettre d’éviter lessurcharges d’information.L’exercice du passeport devrait aboutirà un « espace géographique où de n’im-porte quel point un investisseur aurait

accès aux produits qu’il souhaite. Audemeurant la crise devrait réorienter lademande vers des choix de prudence, éloignés des produits structurés.S’agissant des investisseurs institution-nels, on assiste bien à un exercice de re-définition de la stratégie d’investissement,avec une prime aux produits liquideset simples, un alignement de la prise derisque entre le prestataire et le client.Du côté des représentants des épar-gnants et des investisseurs individuelsse dégage en particulier la préoccupationd’être sûr que la réforme de la directiveprofite aux investisseurs (et de ce pointde vue il est regrettable que ne soient pas mesurés, dans les textes de laCommission européenne, les avantagesattendus pour les investisseurs).Pour ce qui est des fonds innovants, il nesemble plus possible de lancer des pro-duits sans garde-fous pour les investis-seurs. Pour autant, du chemin reste à faire avant d’avoir un marché uniquepour les fonds non réglementés. Il fau-dra sur ces sujets attendre la nominationde la nouvelle Commission européenne.La question des produits substituables futévoquée : l’activité d’assurance n’estpas soumise à la réglementation MIF,pourtant les produits d’assurance sontsubstituables aux produits d’établisse-ments soumis à la MIF, voire imbriquésdans de tels produits. On note ainsi quela moitié des OPCVM sont placés enFrance via des contrats multi-supports d’assurance vie.Question centrale en matière de gestiond’actifs, le rôle de celle-ci dans la consti-tution de l’épargne longue (ie en ac-tions) occupa également les débats.Actuellement, on constate un raccour-

cissement des échéances d’investissement,alors que le financement de l’écono-mie réelle, des retraites, des besoinssociaux est immense. L’aversion aurisque action devrait être conjurée parun développement de l’éducation fi-nancière du public mais aussi par le rôled’interfaçage entre offre et demanded’épargne joué par l’industrie de la ges-tion, sans oublier un conseil adapté dela part d’intervenants correctement for-més. A cet égard, le besoin de trans-parence, d’explication, notamment surles risques, est accru. En tout état de cau-se, un environnement favorable pour lesétablissements doit être créé. Dans cesconditions, il faut éviter toute règle pru-dentielle et comptable dissuadant dedétenir des actions (notamment chez lescompagnies d’assurance).

La deuxième table ronde traitait dela question de la régulation pour les produits de gré à gré.L’absence de marché secondaire pour ces produits n’a pas été nécessairementperçue lors de leur mise en place com-me un élément problématique, comptetenu de l’optique de détention jusqu’àla maturité (« hold to maturity »). Maisà partir de 2007 les difficultés appa-raissent… Rétrospectivement il sembleque ce qui a manqué, c’est la transpa-rence sur les modèles et les paramètres.L’avenir des différents produits de gré àgré paraît contrasté. Les dérivés de cré-dit simples (CDS2) qui orchestrent une substitution de risque de contrepartie restent utiles et lisibles. Ils ont un profilde risque similaire à une obligation et sont utiles car ils permettent une gestiondynamique du portefeuille de crédit.

Entretiens AMF 2008 :quel cadre de régulation pour faire face

aux enjeux européens et internationaux ?

(1) La Commission européenne a mené des travaux pour modifier la directive OPCVM. La Commission européenne a proposé un projet qui viseà faciliter la distribution transfrontière en rendant réellement effectif le passeport « produit », à faciliter les fusions de fonds et les regrou-pements d’actifs et à améliorer l’information des investisseurs en mettant à leur disposition les éléments clé de leur investissement à traversle « key investor disclosure » (KID – venant se substituer au prospectus simplifié). Le texte ouvre aussi la possibilité de mettre en place un pas-seport pour les sociétés de gestion, c'est-à-dire la faculté pour ces dernières de gérer des fonds se trouvant dans un autre Etat que celui oùelles sont localisées.(2) Les credit default swaps (CDS) sont des contrats financiers bilatéraux, de protection, entre acheteurs et vendeurs.

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ACTUALITE

Pour leur part, les CDO3, dérivés de cré-dit structurés, ont montré leur limite : uneimportante distance entre les actifs sous-jacents et le produit détenu par l’inves-tisseur. Ces produits sont pour l’heure sans avenir, en particulier les CDO d’ABS.Les produits de titrisation (ABS4) exis-tent de longue date et constituent desmarchés liquides, profonds, qui ontcontribué au financement de l’économieréelle (créances commerciales, crédit àla consommation...).On constate que l’accroissement desmontants traités s’est accompagné d’une sophistication des produits. En soi,la sophistication n’est pas un problè-me, mais le régulateur veut que lesrisques soient correctement appréhen-dés et que l’investisseur bénéficie d’unebonne information. Il faudrait ainsi prévoirune amélioration de la standardisationdes documents juridiques des produitstraités, des pratiques des acteurs et in-frastructures de marché. La standardisationdes produits et des procédures régis-sant ces activités paraît un préalable à lacréation d’une chambre de compensa-tion permettant de passer d’un marchéOTC à un marché organisé. De façon unanime, les intervenants plaidèrentpour la mise en place de dispositifs decompensation pour de tels produits.L’avantage de la compensation réside tout d’abord dans le principe d’inter-position d’un établissement de crédit(la chambre de compensation) entreacheteurs et vendeurs, avec le bénéficede l’automatisation de la valorisation etdu mécanisme d’appels de marge intra-journalier pour couvrir les pertes poten-tielles. Il s’ensuivrait une baisse du risqueopérationnel pour la Place du fait de lastandardisation des procédures (de rè-glement-livraison notamment) et d’unediminution des risques de désaccord.

En outre, la mise en place d’un mécanismede compensation limiterait les risques debulles spéculatives (lesquelles se déve-loppent sur des marchés opaques), sé-curiserait les transactions, limiterait lessuspens, économiserait du collatéralgrâce au netting, favoriserait l’instau-ration d’alertes sur d’éventuels dys-fonctionnements et diminuerait le risquede contrepartie puisque la Chambre sesubstitue au membre défaillant. On nemanqua pas de rappeler qu’en tout étatde cause il faut être vigilant sur les règlesde gouvernance et les modalités de fac-turation de la chambre de compensation.Le régulateur bancaire, très favorable àla mise en place de chambres de com-pensation, mentionna l’intérêt de re-courir également aux plateformes detransactions électroniques mais souli-gna qu’au demeurant, pour améliorer larégulation pour les transactions de gréà gré, il faudrait améliorer le reportingau superviseur sur les dérivés de créditen donnant plus d’information sur lesous-jacent, enrichir le reporting à l’aided’informations géographiques et sec-torielles et articuler le reporting sur lesCDS avec celui sur la titrisation. Il a eneffet besoin de savoir où est le risque etqui le porte.Faut-il voir dans les axes tracés une re-mise en cause du modèle de l’autodis-cipline ? Les marchés semblent avoirperdu la confiance des pouvoirs publics,mais pour éviter un risque de sur-réac-tion, il faut définir un bon équilibre entrerégulation et autodiscipline en veillant àce que l’ensemble reste intelligible pourles dirigeants invités par ailleurs à da-vantage surveiller les risques.

La troisième table ronde portait surla transparence des opérations fi-nancières et le suivi du contrôle dansles sociétés cotées, l’enjeu étant depouvoir mesurer la capacité d’influenceréelle au sein des sociétés cotées. Furentalors présentées les conclusions du rap-port de Bernard Field sur les franchisse-ments de seuils : vingt recommanda-tions relatives au renforcement de la

transparence des prises de participationdes actionnaires. Celles-ci proposent no-tamment de remédier au recours à cer-tains instruments dérivés pour acquérirune influence sur une société cotée, sansavoir à révéler sa participation au titre d’uneobligation déclarative, et de réduire de12 à 6 mois l’horizon pour la déclarationd’intention en cas de franchissement deseuil. Les voies d’insertion dans la régle-mentation sont en cours d’examen.Michel Prada, clôturant pour la derniè-re fois ces Entretiens de l’AMF, annonçala mise en place d’un groupe de travailportant sur le régime permanent à adop-ter en matière de ventes à découvert,faisant suite aux dispositions adoptées le19 septembre dernier qui visent à enca-drer les ventes à découvert portant sur desvaleurs financières négociées sur le mar-ché français.

Suivit le discours de la ministre del’Economie, de l’Industrie et del’Emploi. Christine Lagarde rappela l’im-portance des réflexions conduites dansle cadre des Entretiens de l’AMF en cet-te période de crise. Elle rendit publi-quement hommage à l’action de MichelPrada à la tête de l’AMF, évoqua l’actiondu gouvernement en vue de rétablir laconfiance sur les marchés. Elle nota quela crise, avec la perte de repère des mar-chés et des opérateurs, a révélé l’im-portance, jadis mise au second plan, del’autorité morale et technique des au-torités de contrôle et de supervision.Cette même crise a fait vaciller certainescertitudes : l’existence d’une liquiditéabondante et peu chère, l’impossiblefaillite des institutions financières degrande taille… Elle a critiqué la coexis-tence de marchés réglementés avec desmarchés de gré à gré totalement déré-gulés et opaques. La ministre détaillaenfin le « plan national pour financer l’économie » et l’initiative gouverne-mentale pour refonder les règles du jeuinternational avec les partenaires de laFrance, afin de réintroduire des élémentsde long terme dans les normes et la ré-gulation. AC

(3) Les collateralised debt obligation (CDO) sont des structures de titrisation d'actifs financiers de nature diverse.Structures créées sur mesure par les banques à destination d'investisseurs, ils sont peu échangés sur le marché secondaire.Les parts de CDO sont divisées en trois tranches selon le degré de risque pris par l'investisseur : equity, mezzanine, senior ou super-senior. (4) Un asset-backed security (ABS) est une valeur mobilière dont les flux sont basés sur ceux d'un actif ou d'un portefeuille d'actifs. La titrisa-tion est le principal vecteur de création de ces actifs.

Entretiens AMF 2008 :quel cadre de régulation pour faire face

aux enjeux européens et internationaux ?

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ACTUALITE - EUROPE

ous la pression du Parlement européen et du Conseil desministres, le Commissaire eu-ropéen en charge du marché

intérieur et des services, CharlieMcCreevy, a finalement présenté le 12novembre une proposition de règlementeuropéen encadrant l'activité desagences de notation financière (Standard& Poor's, Moody's, Fitch...). Partisan af-fiché de l’autorégulation, il aura atten-du la dernière extrémité avant de proposerun texte réglementant ces agences. Onreproche en effet aux agences de nota-tion financière, entre autres, d'avoirsous-estimé, dans leurs notes, le risquede crédit lié aux produits structurés etd’avoir ensuite minimisé leurs respon-sabilités dans le déclenchement de lacrise. Elles vont devoir faire preuve de davantage de transparence lorsqu’ellesattribuent une note à une entreprise.Les agences vont désormais devoir se

soumettre à des règles strictes en matièrede gouvernance et de transparence. Laproposition de règlement prévoit qu’elles fournissent chaque année un rapportde transparence annuel sur leurs activi-tés. Afin d’éviter les conflits d’intérêt, lesagences ne pourront plus fournir deconseil aux entreprises qu’elles notent.Elles vont également devoir rendre pu-blics leurs modèles, leurs méthodes et les principales hypothèses sur lesquellesreposent leurs notations. En matière degouvernance, les agences mettront enplace un système de contrôle internede la qualité de leurs notations. Leurconseil d’administration devra compterau moins trois membres, nommés pourun seul mandat de 5 ans maximum,dont la rémunération est indépendantedes performances économiques del’agence. Enfin, afin d’assurer une bon-ne compréhension des mécanismescomplexes de notation, l’un de ces 3

membres devra être un spécialiste du crédit structuré et de la titrisation. Lesagences de notation seront tenues de s'en-registrer auprès du Comité européendes régulateurs de valeurs mobilières(CESR). La supervision quotidienne seragérée par les autorités nationales. CESRpubliera des lignes directrices et conser-vera une base de données des agencesde notation enregistrées. Le consensussur la responsabilité des agences de no-tation est tel, que la proposition de laCommission devrait être adoptée rapi-dement par les co-législateurs euro-péens, le Parlement européen et leConseil des ministres. C’est le député fran-çais Jean-Paul Gauzès (PPE-DE) qui aurala charge de préparer le rapport duParlement. Les travaux devraient êtrebouclés avant avril 2009, à la fin de la lé-gislature du Parlement.

Marc Jamet (Euralia)

ors de sa réunion du 25 novembre, le Comité national SEPA1

a adopté son premier rapport de migration qui a pour objet

de dresser le bilan de la première année de la migration de la

France à SEPA, conformément au cadre fixé par le plan national.

Ce rapport présente les évolutions intervenues au niveau euro-

péen, l’état de la transposition de la Directive sur les services de paie-

ment (DSP)2, les travaux menés par le Comité national SEPA en 2008

et les mesures prises pour l’organisation et le suivi de la migration.

Le rapport de migration fait état des évolutions des recueils de règles

(« rulebooks ») du virement et du prélèvement SEPA. Les anciennes

versions ont été modifiées afin de mettre en cohérence les règles

applicables au virement et au prélèvement SEPA avec les disposi-

tions de la DSP.

Sur un sujet qui a fortement mobilisé l’ASF depuis 2006, « la ca-

ducité des mandats » (règle du prélèvement SEPA qui imposait la

caducité des autorisations de prélèvement restées inactives pendant

18 mois), l’Association constate avec satisfaction que le Conseil eu-

ropéen des paiements (EPC) a modifié le recueil de règles du pré-

lèvement SEPA (rulebook SDD). En effet, le rapport précise que

« les règles du prélèvement SEPA ont été modifiées pourétendre le délai de caducité des mandats de prélèvement de18 à 36 mois3, ce qui répond aux demandes exprimées par lesbanques françaises et l'Association française des sociétés fi-nancières (ASF) auprès de l'EPC, ainsi qu’à celles formuléespar le Trésor et l'Association française des trésoriers d’entreprise(AFTE) auprès de la Commission européenne. ». La version 3.1

des règles du prélèvement SEPA constituera la version de démar-

rage et remplace la version 2.3.

Le rapport de migration peut être téléchargé dans son intégralité

sur les sites de l’ASF et du Comité national SEPA :

www.asf-france.com (rubriques : « accueil des adhérents » puis

« zoom sur ») et www.sepafrance.fr. CD

(1) Single Euro Payments Area. (2) Le dispositif juridique complet devrait être transposé pour mi-2009.(3) Le délai de 36 mois a été proposé par l’ASF en cohérence avec les dispositions relatives à l’absence d’utilisation d’un crédit renouvelable pendant troisannées consécutives prévues par le Code de la consommation (loi Chatel).

L

SEPA : PREMIER RAPPORT DE MIGRATION DE LA FRANCE -PROBLEMATIQUE DE LA CADUCITE DES MANDATS DE PRELEVEMENT

Les agences de notation auront leur règlement européen

S

ACTUALITE - EUROPE


a Commission européennea récemment présenté sonprogramme de travail pour

2009. Parmi les quatre grandes prio-rités que se fixe la Commission, outreles réponses à la crise financière, ontrouve la protection des consomma-teurs. Depuis que Meglena Kuneva,Commissaire bulgare à la protectiondes consommateurs, a pris en main sonportefeuille à la Commission, cetteproblématique occupe le devant de lascène européenne. Le grand dossier de l’année 2009 etprobablement de la prochaine man-dature de la Commission dans ce do-maine devrait être la directive relativeaux droits des consommateurs pré-sentée le 8 octobre de cette année.Cette directive révise les directivesconcernant les contrats négociés endehors des établissements commer-ciaux (85/577/CEE), les clauses abusivesdans les contrats conclus avec lesconsommateurs (93/13/CEE), lescontrats à distance (97/7/CE) et lavente et les garanties des biens deconsommation (1999/44/CE). Lesquatre directives établissent des droitscontractuels pour les consommateurs.L’objectif de ce texte est de créer uncadre unique pour les droits desconsommateurs de biens et de services

dans l’Union européenne. On y trou-ve pêle-mêle des mesures touchant àl’information précontractuelle, le dé-lai de rétractation (14 jours calen-daires), l’interdiction des clausescontractuelles abusives, les délais delivraison etc. Pour Madame Kunevacette directive doit permettre de dé-velopper notamment les achats trans-frontaliers par le biais des nouvelles technologies. En harmonisant un cer-tain nombre de principes, elle penserassurer le consommateur qui n’auraplus à se renseigner sur la législationnationale pour savoir si son achat estgaranti et selon quelles modalités.Pour cette raison la directive présen-tée est d’harmonisation maximale.Cela signifie que pour les points qu’el-le traitera les Etats-membres ne pour-ront pas déroger à la règle fixée parla directive. Il est nécessaire de préciser que la di-rective aura un impact relativement atténué sur les services financiers quisont déjà couverts par de nombreusesdirectives sectorielles qui s’appliquenten priorité. Cependant sur tous lespoints non traités par la législationspécifique aux services financiers et que prévoit cette directive cadre, lesservices financiers sont concernés. Ce texte montre également de façon

très claire la volonté de la Commissionde « forcer » l’ouverture transfronta-lière du marché de détail, qui peine àse développer et ce malgré les évolu-tions technologiques qui rendent ceséchanges possibles. On retrouve lesmêmes arguments que pour la direc-tive sur le crédit à la consommation.On peut même poursuivre cette com-paraison sur les obstacles auxquelsrisque d’être confrontée cette direc-tive. Lors d’une audition devant lacommission du Parlement européen encharge du marché intérieur et de la protection des consommateurs deMeglena Kuneva, la plupart des députésont félicité la Commissaire pour cet-te « courageuse initiative » mais ils ontégalement fait part de leur scepticis-me quant à la capacité de la Com-mission à faire passer un texte aussi large sur le principe de l’harmonisa-tion maximale. Ainsi on a pu entendredu côté des verts et des socialistesque la proposition pourrait abaisser le niveau de protection des consom-mateurs dans certains pays. Du côtédu PPE-DE (parti majoritaire repré-sentant la droite européenne), avantmême d’entamer les travaux sur lefond, on parlait déjà d’harmonisationmaximale ciblée. Cela rappelle le dossier de la directi-ve sur le crédit à la consommationqui avait vu son objectif d’harmonisationmaximale devenir finalement une har-monisation maximale ciblée, c'est-à-dire focalisée sur les points majeurs.La route de cette proposition est doncloin d’être dégagée car en Europe,dès que l’on touche à un sujet aussisensible que la protection du consom-mateur, il faut s’attendre à de longset difficiles débats, qui devront très probablement attendre le prochainParlement qui siègera à partir de juillet2009 pour se conclure.

Thibault Maillet (Euralia)

La protection duconsommateur occupe le centre du débat européen

L

ACTUALITE


ne conférence internationale sur lecrédit responsable s'est tenue àLondres les 13 et 14 novembre.

Elle était organisée par le Centre pour l'in-dustrie sociale et économique et réunissait80 intervenants venus du monde entier. Parmiles principaux enseignements que l'on peuten retirer pour le marché français :

- Sur l'estimation du niveau de suren-dettement des ménages européens● Espagne : 50 % des ménages seraient surendettés d'après la Banque d'Espagne● Allemagne : 7 % des ménages (soit 3,5 M) seraient surendettés (source : Institutdes services financiers de Hambourg)● Royaume-Uni : on constate une fortecroissance du rythme annuel des faillites personnelles qui passe de 20 000 dans lesannées 2000 à 65 000 en 2006 et 2007,tandis que les arrangements de dettes vo-lontaires individuelles (IVA) passent d'un rythme annuel de 7 000 en 2000 à 40 000en 2006 et 2007.● En France : 700 000 plans de surendet-tement sont en cours de remboursement(source Banque de France), touchant moinsde 3% des ménages.

- Sur les causes du surendettementA partir de la définition européenne har-monisée1, les recherches de l'Institut deservices financiers de Hambourg déga-gent, pour l'Allemagne, des conclusionsassez proches de celles constatées enFrance avec une très forte représentationdes accidents de la vie (chômage, divorceou séparation, maladie, etc.).A noter aussi une forte corrélation entre pauvreté et surendettement, 90 % desménages allemands pauvres au sens del'OCDE2 étaient surendettés, et le fait quela présence d'enfants dans le ménage estun facteur aggravant.

- Sur le traitement du surendettementDifférents systèmes existent, avec un dosagevariable d'une part d'intérêts respectivementpublics et privés et d'autre part d'aspectspréventifs et curatifs. Parmi ceux présentés,particulièrement intéressants :● le service dédié aux problèmes financiersdes ménages de Volkskreditbank (Pays-Bas), qui combine un service bancaire com-

mercial rentable et un accompagnement social pédagogique du client. Celui-ci estsoutenu et encouragé, et acteur de la so-lution de ses difficultés financières. Le tauxde succès sur trois ans est très élevé (75 %),et celui de récidive faible (5 %), notammentparce que le service compense le défautd'éducation qui est souvent aussi à l'origi-ne du surendettement.● les partenariats publics privés, par le biaisde trusts britanniques comme MoneyAdvice Trust, qui, sur fonds publics et pri-vés (banques, entreprises du secteur des télécommunications, etc.), développentdes conseils en finances personnelles. Dansce cas le conseil est gratuit et indépen-dant, et il s'accompagne parfois de dis-cussions bilatérales avec les prêteurs quanddes pratiques contestables sont identifiées.● le système public français a été présentépar M. Gloukoviezoff, de l'UniversitéLumière à Lyon. Analysé à travers le prisme du crédit res-ponsable - thème de la conférence -, il a étéconsidéré comme neutre, tant pour res-ponsabiliser le prêteur que l'emprunteur. Eneffet, il est● curatif (et non préventif),● assorti d'un faible niveau de compré-hension de la situation, considérée commepassive,● dépourvu de pédagogie, d'accompa-gnement social de l'emprunteur et d'inci-tation à changer les pratiques des prêteurs,● pris en charge par la société (systèmegratuit),● assorti d'un taux d'échec relativementélevé (1/3 des plans échouent et engendrentun redépôt de dossiers en Commission desurendettement).

- Sur les pistes d'améliorationDe vives discussions ont eu lieu, entre lesreprésentants des associations de consom-mateurs et des prêteurs, notamment bri-tanniques. Elles ont porté sur :● le niveau des taux pratiqués (pour les pays dépourvus de taux d'usure),● le caractère privé - et donc souventpayant - du dispositif d'aide aux ménagesen difficulté,● le défaut de statistiques dans certainspays,● certaines pratiques considérées comme

irresponsables (absence d'analyse de sol-vabilité, démarchage, publicités et sollici-tations agressives….).

Le consensus s'est fait sur la nécessitéd'améliorer l'éducation financière desconsommateurs qui n'est plus assurée ni àl'école, ni en famille. A cet égard, une pré-sentation de l'Institut français pour l'édu-cation financière du public a été faite parM. Marx3.La question de l'opportunité de durcir la ré-glementation a également été posée. Ellese heurte au risque de développement"d'un marché gris du crédit", tenu par desprêteurs ni officiels, ni régulés, offrant à destaux prohibitifs des "crédits requins" (ou"shark loans") à des consommateurs excluspar les nouvelles règles du système de dis-tribution institutionnel de crédit (Japon,Israël). FPG

(1) est considéré comme surendetté un ménage qui malgré une baisse de son niveau de viene peut faire face à ses dettes sur une longue période(2) ménages en deçà de 1 000 € / mois de revenus(3) www.lafinancepourtous.com

Réunion d’un CCSF restreint présidé par Madame Lagarde sur l’assurance emprunteur

adame Lagarde a présenté le 25 novembre, de-vant un Comité Consultatif du Secteur Financier

(CCSF) réuni en formation restreinte, trois mesures vi-sant à renforcer la transparence et la concurrence enmatière d’assurance emprunteur :- Pour ce qui concerne les crédits immobiliers, unefiche d’information standardisée, qui a été établie parles professionnels de la banque et de l’assurance, per-mettra au client de mieux s’informer et d’être en me-sure de comparer plusieurs propositions d’assurance.Cette fiche devra être disponible au plus tard fin juin2009.- Par ailleurs la disposition législative permettant aux établissements d’imposer au consommateur d’adhérerau contrat d’assurance de groupe lors de la souscrip-tion d’un crédit immobilier sera supprimée, à l’occasionde la transposition de la directive sur le crédit auconsommateur, en juin 2010.- Enfin pour le crédit à la consommation, le coût de l’as-surance, qui est facultative, sera exprimé par tous lesdistributeurs en euros par mois. La mesure devra êtreeffective au plus tard à la fin du premier semestre de2009.Il est demandé aux professionnels de souscrire des en-gagements relatifs à la fiche d’information standardi-sée et à l’amélioration de la transparence sur le coût del’assurance facultative en matière de crédit à la consom-mation dès le 1er janvier 2009, pour une application auplus tard à la fin juin 2009. FPG

CONFERENCE SUR LE CREDIT RESPONSABLELondres 13 et 14 novembre 2008

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U

ACTUALITE


L’ activité des établissements de crédit spécialisés

ACTUALITE


au cours des neuf premiers mois de 2008

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VIE DE L’ASF


FINANCEMENTS

Financement des particuliers

GT « Consommateurs - ASF »Le groupe de travail poursuit ses ré-flexions sur les principes susceptibles des’appliquer en matière de publicitépour le crédit à la consommation. Parailleurs, dans le cadre du traitement pré-ventif et curatif du surendettement, iltravaille à la rédaction d’un guide àl’usage des personnes qui viennent re-tirer un dossier de surendettement à laBanque de France.

« Transposition de la directivecrédit aux consommateurs »L’ASF s’est réunie à plusieurs reprisespour élaborer la position de la profes-sion. Elle participe également activementà la préparation de la position duMedef en concertation avec les autresparties prenantes, notamment la FBF,ainsi qu’aux échanges de vues orga-nisées par la Direction Générale duTrésor et de la Politique Economique.L’information précontractuelle et les dispositions relatives à la publicité fontnotamment l’objet d’une vigilanceparticulière.

« Réforme du FICP »L’ASF poursuit ses démarches pour ex-pliquer auprès des autorités compétentes,les enjeux importants qui sont en cau-

se tant dans le cadre des annonces dugouvernement que de la réforme de lavoie descendante. La préservation del’accès au crédit comme la préventiondu surendettement, tous deux des ob-jectifs essentiels aux yeux des pouvoirspublics et des consommateurs, méri-tent que des préalables soient pris enconsidération dans le cadre de la réforme.

« Assurance emprunteur »L’ASF suit attentivement les évolutionsdes travaux menés actuellement enmatière d’assurance emprunteur dansles contrats de crédit à la consomma-tion. Des annonces ont été faites parMadame Lagarde dans le cadre duComité consultatif du secteur financierle 25 novembre (voir encadré page13). L’ASF reste vigilante pour quel’amélioration de la communicationsur le coût de l’assurance ne conduiseni à dissuader les emprunteurs de s’as-surer, ni à entraîner le risque d’une sé-lectivité accrue de l’octroi de crédit.

Point sur les textes d’applica-tion de la loi de modernisationde l’économie, notamment lesclauses abusivesLe décret d’application a été examinéle 24 novembre au Comité consultatifde législation et de la réglementationfinancières. Ce texte devrait définir lesclauses dites « grises » et des clausesdites « noires ». L’ASF est notammentattentive aux discussions relatives aux

moyens et modalités de paiement. Letexte devrait à nouveau être examinéen décembre.

Nouveau système d’immatri-culation des véhiculesLes travaux de l’ASF se sont essentiel-lement portés sur l’application du SIVà la location et LOA où la principale dif-ficulté réside dans le fait que seul le lo-cataire est destinataire du numéro dela carte grise ce qui soulève d’impor-tants problèmes opérationnels entermes de gestion et de suivi. Parailleurs, a également été examinée laproblématique du gage directementliée au nouveau SIV. A ce jour, les tra-vaux ont été reportés sur cette pro-blématique et le décret actuel de 1953devrait continuer à s’appliquer.

Travaux du SGCBsur le ratio de liquiditéL’ASF est attentive aux évolutions du dossier. Un projet d’arrêté devrait pro-chainement être soumis au CCLRF. Onrappelle que la réforme devrait entreren vigueur le 30 juin 2010. Elle modi-fie notamment la prise en compte desfonds propres dans le calcul du ratio deliquidité et prévoit qu’une méthodestandard ou avancée pourra être choi-sie par les établissements avec l’agré-ment du SGCB.

Moyens de paiementLe groupe de travail « moyens de paie-ment » de l’ASF s’est réuni afin d’éla-borer la réponse de la profession à laconsultation publique sur la transpo-sition de la directive concernant lesservices de paiement.

Et aussi …- Travaux Bâle II FEP- Travaux du CCSF sur le crédit renou-velable- Groupe de travail suivi du surendet-tement- TVA sur les services d’assurance et lesservices financiers- Conformité et transposition de latroisième directive sur le blanchiment

Relevé dans

les ordresdu jour

(

VIE DE L’ASF


- Crédits immobiliers à taux variable- Mandat du CNC sur le CCMI- Convention Aeras- …

Financement des entreprises

Commissions apporteurs ettaux d’intérêt effectif (TIE)L’Association participe aux échangesen cours au Conseil national de lacomptabilité concernant les règles decomptabilisation et d’étalement des commissions perçues, des commis-sions versées et coûts de transactionafférents aux opérations de crédit en-trant dans le champ de l’avis du CNCen préparation. L’ASF veille égalementaux impacts fiscaux.

IAS Fiscalité et IAS 17L’ASF est pleinement impliquée dans lesréflexions menées actuellement parles boards de l’IASB et du FASB concer-nant la réforme de la norme IAS 17. Unpremier document devrait être mis endiscussion et rendu public début février2009. Une période de consultation detrois mois sera alors ouverte et devraitdéboucher sur un nouveau projet. Lesconclusions des travaux sont atten-dues pour 2011. La réforme concernerala comptabilisation du leasing chez lelocataire ; les deux boards ayant conve-nu de traiter la comptabilisation chezle bailleur dans un second temps.

Projet de « Charte de conduited’une mission de contrôle surplace » du SGCBL’ASF a fait part des observations desprofessionnels au Secrétariat général de la Commission bancaire sur son do-cument destiné à fixer les modalités d’or-ganisation et de déroulement d’uncontrôle sur place chez les établisse-ments. Elles portent notamment surl’amélioration de l’information donnéeaux établissements sur les dates desmissions de contrôle et l’allongement dudélai accordé aux établissements pourproduire des observations sur le rapport.

Clause d’indépendancedes revenusLa Commission du crédit-bail immobiliera validé les données chiffrées attenduespar le Secrétariat général de la Com-mission bancaire. L’Association resteattentive à la prochaine réaction del’autorité de contrôle.

Travaux du SGCBsur le ratio de liquiditéL’ASF est attentive aux évolutions du dossier. Un projet d’arrêté devrait pro-chainement être soumis au CCLRF. Onrappelle que la réforme devrait entreren vigueur le 30 juin 2010. Elle modi-fie notamment la prise en compte desfonds propres dans le calcul du ratio deliquidité et prévoit qu’une méthodestandard ou avancée pourra être choi-sie par les établissements avec l’agré-ment du SGCB.

Réflexion lancée par l’Elysée - Nouveau régime CBIDans le cadre des orientations fixéespar la présidence de la République,qui souhaite développer le crédit auxentreprises, l’ASF poursuit ses dé-marches pour faire introduire dans laloi des améliorations du régime ducrédit-bail immobilier. Celle visant àpermettre le renforcement des fondspropres des entreprises, notamment desPME, grâce à une adaptation du régimefiscal de la cession-bail serait particu-lièrement adaptée au contexte actuel.Des amendements ont été présentésen ce sens dans le cadre de l’adoptionde la loi de finances pour 2009 et dela loi de finances rectificative pour2008. L’ASF et les professionnels sontfortement mobilisés sur le sujet.

Et aussi …- TVA et transmission d’une universa-lité de patrimoine (TUP)- Travaux du groupe de travail juri-dique « entreprise »- …

SERVICESFINANCIERS

Affacturage

Enquête du SGCBsur l’affacturage en 2007Lors de la rencontre de l’ASF avec leSecrétaire général adjoint de la Com-mission bancaire le 2 juillet dernier,avaient été formulées des observationset demandes spécifiques qui ont par lasuite été formalisées dans une lettre àl’ASF accompagnant les conclusionsde l’étude du SGCB sur l’activité d’af-facturage en 20071. Les réflexions sepoursuivent à l’ASF, en liaison avec lesautorités de tutelle.

Conformité / blanchiment Le groupe de travail conformité ap-profondit ses travaux sur les pratiquesdes factors dans le domaine de la lut-te contre le blanchiment et le finan-cement du terrorisme.

Ratio de liquidité A l’initiative du SGCB, des travaux deplace sont toujours en cours pour ré-former le ratio de liquidité. Un amé-nagement du dispositif est demandé par les professionnels pour les créditsconsentis à moins d’un an.

CommunicationUn groupe de travail ad hoc réfléchità des axes de communication au niveaude la profession.

POUR EN SAVOIR PLUSMarie-Anne Bousquet-Suhit :

01 53 81 51 70 [email protected]

Cyril Robin : 01 53 81 51 66

[email protected]

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(1) Cf. La Lettre de l’ASF du mois de septembre-octobre

VIE DE L’ASF


Relevé dans les ordres du jour

Proposition d’IFGet de l’ABFA de créer un Forum européende l’affacturageL’ASF a été saisie d’une proposition vi-sant la constitution, au sein d’IFG2,d’un département faisant office d’as-sociation européenne de l’affacturage,dénommée « EU Forum (EUF) » ayantpour objet, à l’échelon communau-taire, de représenter et promouvoir laprofession de l’affacturage. L’ASF sou-haite améliorer les règles de gouver-nance et les objectifs de la structure avant de s’engager.

Dématérialisation descréances - Projet InterfinanceL’ASF poursuit sa participation aux tra-vaux du groupe de travail du CFONB sur la dématérialisation des factureset sur le projet Interfinance dont l’ob-jectif est de développer un systèmed’échanges normalisés entre lesPME/TPE et la sphère financière. Dansce cadre, prochainement, un guide dela facture simple dématérialisée pourla filière banque-financement de PMEdoit être finalisé. La profession seraconsultée sur ce document.

Cautions

Jurisprudence « Constructeurs de maisonsindividuelles » (CMI)L’ASF a déposé un mémoire en inter-vention volontaire devant la Cour de cassation pour contester les décisionsde 2006 écartant la qualification de « cautions solidaires » donnée par la loi aux garanties CMI et remettant encause le recours exercé contre leconstructeur par l’établissement ga-rant. Ce mémoire plaide pour que lesgarants CMI, qui ont payé le client àla suite de la défaillance du construc-teur, puissent se retourner contre leconstructeur au titre de la subrogation

légale ou conventionnelle. L’affaire aété examinée par la Cour le 4 no-vembre. Les arrêts devraient être ren-dus fin novembre.

Consultation de laCommission européennemodifiant les directivesfonds propresLa Commission européenne a lancéen octobre une consultation sur unnouveau projet de modification desdirectives fonds propres aménageantnotamment les règles sur les grandsrisques. Ces projets font suite à ceux quiavaient été soumis à concertation endécembre 2007 et mai 2008. Le nouveau projet supprime toujoursla possibilité laissée aux Etats membres(et exercée par la France) de pondérerà 20%, pour l’application des règles degrands risques, les engagements dehors bilan issus de garanties ayant unfondement légal ou réglementaire.Cela implique une prise en compte à100% de ces engagements et posede grandes difficultés aux établisse-ments délivrant des garanties finan-cières, et notamment à ceux délivrantaux agents immobiliers les garanties prévues par la loi Hoguet.

Ratio de liquidité A l’initiative du SGCB, des travaux deplace sont en cours pour réformer leratio de liquidité. Plusieurs réunions sesont tenues depuis le début du moisde septembre afin de déterminer uneapproche standard et une approcheavancée de calcul du ratio. L’entréeen vigueur du nouveau dispositif estprévue pour le 30 juin 2010.

Construction de maisonsindividuelles Le Conseil national de la consomma-tion a adopté, le 17 juin 2008, unmandat portant création d'un grou-pe de travail relatif à « la constructionde maisons individuelles ». L’ASF par-

ticipe aux travaux préparatoires orga-nisés par le Medef. Plusieurs réunionsse sont tenues depuis la rentrée. L’objectif est d’améliorer la protectiondes consommateurs en matière deconstruction de maisons individuelles.

Organismes délivrant descautions sans agrément /InstancesAffaire CEMA : CEMA était une as-sociation qui invoquait abusivementles spécificités du droit alsacien mo-sellan pour délivrer des cautions sansavoir reçu d’agrément du CECEI. Sesdirigeants ont été condamnés en pre-mière instance et en appel pour exer-cice illégal du métier de banquier.L’un d’entre eux a introduit un pour-voi devant la Cour de cassation. Parun arrêt du 28 mai 2008, ce pourvoia été rejeté par la Haute Cour.

SERVICESD’INVESTISSEMENT

Maisons de titres et autres prestataires de services d’investissement

Rencontre avec Bruno Gizard,Secrétaire général adjoint del’AMF en charge du Servicedes prestataires, de la gestionet de l’épargneLe Délégué général de l’ASF, Mme Palle-Guillabert, a effectué une visite decourtoisie auprès des services del’AMF le 24 octobre. Cette rencontrea été l’occasion de faire le point sur uncertain nombre de dossiers, parmi les-quels notamment les allègements deréglementation pour les petits PSI, latransparence des rétrocessions, la mé-diation et la formation des acteursde marché (cf. supra).

▼

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(2) International Factors Group

VIE DE L’ASF


Relevé dans les ordres du jour

Formation des acteursde marchéLe Collège de l’AMF a validé le rapportsur la certification professionnelle desacteurs de marché issu des réflexionsdu groupe de travail de place, auquela participé l’ASF, et présidé par Jean-Pierre Pinatton. Le rapport proposenotamment de soumettre les négo-ciateurs, les vendeurs, les analystes fi-nanciers, les gérants, les RCSI-RCCI etles responsables des fonctions du postmarché à l’obligation d’acquérir lesconnaissances de base nécessaires aurespect de leurs obligations profes-sionnelles. Il appartiendra aux PSI em-ployant ces personnes de vérifier par leurs propres moyens qu’elles satisfontà cette exigence, ou de s’assurerqu’elles ont obtenu préalablement à leurprise de fonction un examen certifié « passeportable ». La mise en œuvrede ce chantier, qui sera piloté par uneinstance, le Haut Conseil certificateurde place, composée de représentantsde l’AMF, de professionnels et de per-sonnalités qualifiées, implique la priseen charge par les différents acteurs dumarché de dispositif de formation et d’organisation d’examens. L’ASF exa-mine les actions qu’elle pourrait menerdans ce cadre.

Extension du champde la médiation bancaire auxservices d’investissementA la suite de l’introduction par la loi du3 janvier 2008 de l’obligation, pourles établissements de crédit, de désignerun médiateur pour traiter leurs litigesavec des particuliers portant sur des ser-vices d’investissement et des produitsd’épargne, le champ de compétencedu Médiateur de l’ASF a été réaménagéafin de pouvoir connaître ce type de questions. Il a été prévu que les en-treprises d’investissement, non sou-mises à cette obligation, pourraientnéanmoins adhérer volontairement àla médiation ASF. L’Association a invi-

té les PSI membres qui le souhaitaientà rejoindre le dispositif.

Allègement de laréglementation des petits PSIL’AMF a souhaité rencontrer des re-présentants de l’ASF afin de leur exposerles conclusions de ses travaux sur l'al-lègement des exigences réglementairespour les PSI de petite taille. Ce projet,conduit par Jean de Demandolx,membre du Collège de l’AMF, avaitété lancé au mois d'avril-mai 2007.Dans ce cadre, l’ASF avait formulé uncertain nombre de suggestions enjuillet 2007. Lors de la rencontre l’AMFa présenté les initiatives qu’elle comp-tait prendre pour clarifier ou aménagerla réglementation. Ces initiativesconcernent notamment les agrémentsdes PSI et la mise à jour de leur pro-gramme d’activité, les contrôles, laconformité et les relations des dépositaireset des teneurs de comptes conservateursavec les SGP.

Directive OPCVML’ASF suit les travaux menés par laCommission européenne pour modifierla directive OPCVM. Les projets de tex-te ouvrent notamment la possibilité demettre en place un passeport pour lessociétés de gestion, c'est-à-dire la facultépour ces dernières de gérer des fondsse trouvant dans un autre Etat que ce-lui où elles sont localisées. A la de-mande de la Commission européenne,CESR a, après avoir organisé uneconsultation, formulé un avis explicitantun certain nombre de suggestions tech-niques visant à mettre en œuvre cettefaculté. Il prévoit notamment l’obliga-tion pour la SGP de prévoir « un pointde contact local » dans le pays où sontenregistrés les fonds qu’elle gère.

Agences de notationLa Commission européenne a publié le12 novembre une proposition de rè-glement sur les agences de notation qui

fait suite aux consultations lancées surcette question durant l’été. La propo-sition prévoit les conditions d’enregis-trement et de supervision des agencesainsi que des règles relatives à leur in-dépendance et à la gestion des conflitsd’intérêts (cf. article p. 11).

Commercialisation :obligation de transparenceen matière de rétrocessionsperçuesL’AMF a interrogé l’ASF sur la façon dontles membres de l’Association s’ac-quittent de leur obligation, prévue parla directive MIF, de transparence vis-à-vis de leur clientèle en matière de ré-trocessions reçues de tiers (ou verséesà des tiers) - cf. art. 314-76 du RGAMF. L’Association a engagé des tra-vaux pour répondre à cette demande.

Questionnaire AMFsur la directive MIFL’AMF a transmis pour consultation àl’ASF une nouvelle série de questions /réponses sur la mise en œuvre de la MIF. Elle précise notamment les dis-positifs applicables aux transactionspersonnelles et à l’enregistrement desconversations téléphoniques des né-gociateurs ainsi que l’obligation faiteaux PSI exerçant une activité de RTO de justifier l’émission des ordres par leclient et de prouver la réception et latransmission de ces ordres.L’Association a relayé cette consultation.

POUR EN SAVOIR PLUSAntoine de Chabot :

01 53 81 51 68 [email protected]

Grégoire Phélip : 01 53 81 51 64

[email protected]

VIE DE L’ASF


Nouveaux dirigeants(CECEI des 24 septembre et 24 octobre 2008)

MEMBRE DE DROIT

HSBC COVERED BONDS (FRANCE)ETABLISSEMENT AGREE EN VUE DE PERMETTRE LE REFINANCEMENT DE CREDITS IMMOBILIERS CONSENTIS PAR LE GROUPE HSBC FRANCE.Président : Eric GROVENDirecteur Général : Hervé AKOUN

Financement de l’équipement

Marie-Louise CHEVAL : Directeur Général Délégué de CREDICAL - CREDIT CALEDONIEN ET TAHITIENPatrick FOULEAUX : Directeur Général Adjointd’OFINA - OCEANIENNE DE FINANCEMENTAgnès GERVOIS : Directeur Général Délégué de VFS FINANCE FRANCEMarie-Hélène MEUNIER : Directeur Général de FINAREFFranck OURADOU : Directeur Général Délégué de DOMOFINANCECésar PAIVA : Directeur Général de CREDIT LIFTGiovanni Luca SOMA : Président de TEMPRORoland VANLANGENDIJCK : Directeur Général de KBC BAIL FRANCEPatrick VERSTRAETEN : Directeur Général de JCB FINANCE

Financement de l’immobilier

Denis SOMMER : Président de BATIFRANC

Services financiers

François d'ABZAC : Directeur Général Délégué de BIBBY FACTOR FRANCEMark CLEAVER : Président-Directeur Général de BIBBY FACTOR FRANCEAlain ELKAÏM : Directeur Général Délégué de BIBBY FACTOR FRANCEPierre FLEURIOT : Président de RBS FACTOR S.A.Catherine HALBERSTADT : Directeur Général de NATIXIS FACTORPhilippe JARRIER : Président-Directeur Général de GEDEX DISTRIBUTIONYves MARTIN-DELAHAYE : Directeur Général Délégué de GEDEX DISTRIBUTIONPhilippe TABARY : Directeur Général Déléguéd’AUXINDAL - SOCIETE AUXILIAIRE DES INDUSTRIESALIMENTAIRESJean-Michel THIBAUD : Président de FRANCE TELECOM ENCAISSEMENTS

Services d’investissementServices d’investissement

François CARLOTTI : Président du Directoire de FINANCIERE ATLASJean-Marie LEVAUX : Directeur Général Déléguéd’INTERFIDominique MARTINANT de PRENEUF : Directeur Général de FRANKLIN TEMPLETON FRANCE S.A.

Nouveau membre

Philippe de Lacotte, Chefdu Service Etudes juri-diques, fiscales et comp-tables, a pris une retraitebien méritée, il était entréà l’ASF en 1974. A l’occa-sion de son départ, un ver-re de l’amitié a rassemblétous les collaborateurs del’ASF ainsi que sa famille. Dans une ambiance trèschaleureuse, l’équipe lui a manifesté sa sympathieet souhaité une heureuse retraite.C

arne

tVIE DE L’ASF


Affacturage

Crédit-bail immobilier

Financement locatif de l’équipement des entreprises

Financement de l’équipement des particuliers

Financement immobilier (y compris Crédit Immobilier de France)

Maisons de titres et autres prestataires de services d’investissement

(dont entreprises d’investissement)

Sociétés de caution

Sociétés de crédit foncier

Sociétés de crédit d’outre-mer

Sociétés financières de groupes ou de secteurs économiques

Sofergie

Activités diverses

Hors sections

TOTAL2

Membres1

17

41

54

65

16

55

(37)

34

4

3

14

9

29

-

341

Membres correspondants

-

-

1

8

6

1

(-)

-

-

-

-

-

4

-

20

Membres associés

-

-

-

-

-

-

(-)

-

-

-

-

-

-

12

12

Section

Les

adhé

rent

s

1 / Membres de droit et membres affiliés. 2 / Les adhérents sont décomptés au titre de leur activité principale.

373 adhérents à l’ASF

AU CONSEIL

Gauthier Durand Delbecque,Président Directeur Général de S2P aété coopté en remplacement de Jean-Pierre Audebourg.

DANS LESCOMMISSIONS

Commission Crédit-bail immobilier

Olivier Riché, Directeur Général deCOFITEM-COFIMUR a été cooptémembre de la Commission en rem-placement de Luc Guinefort.

CONSEIL DELEASEUROPE

Jean-Marc Mignerey, Directeur Général de SG Equipement Finance,représentera l’ASF au Conseil deLeaseurope.

(

VIE DE L’ASF


897,00 € TTC750,00 € HT

1 435,20 € TTC1 200,00 € HT

837,20 € TTC700,00 € HT

956,80 € TTC800 € HT

777,40 € TTC650,00 € HT

1076,40 € TTC900 € HT

1315,60 € TTC1100,00 € HT

1076,40 € TTC900,00 € HT

Le stage... animé par... et destiné en priorité...

aura lieu...

au prixde...*

La prise de parole en public

Le nouveau ratio de solvabilité : les états COREP

Prévention du blanchiment

Actualité du droit de la construction

Efficacité personnelle

Authentification de documents d’identité

Le crédit-bail immobilier

La place de l'assurance dans la couverture desrisques d'une opération de crédit-bail immobilier

Lionelle CLOOS,Consultante en management,communication et relations inter-personnelles

Pierrette BLANC,ancien Adjoint de direction auSGCB, diplômée d’expertisecomptable, Formateur-Conseil enréglementation et comptabilitébancaires

sous la responsabilité de Marie-Agnès NICOLETAssociée et Directrice Généraled’Audisoft Consultants

Jean-Pierre BIGOT,Notaire

Lionelle CLOOS,Consultante en management,communication et relations inter-personnelles

Christophe NAUDIN,Spécialisé dans le domaine de lafraude documentaireSûreté International formation

Olivier RICHÉ,Directeur général de COFITEM-COFIMURPhilippe LEROY,Responsable de la Valorisation et des Risques Immobiliersd’OSEO FINANCEMENTSylvie LACOURT,Directeur CBI Crédit FoncierGroupe Caisses d'Epargne.

Pascal DESSUET,Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières de la Société Générale

les 8 et 9 janvier

les 13 et14 janvier

le 15 janvier

les 20 et21 janvier

les 27 et28 janvier

le 29 janvier

du 3 au 5 février

les 10 et11 février

Fiches et programme complet sur notre site ASFFOR : www.asffor.fr

STAGES 2009

à toute personne ayant àprendre la parole en public

Responsables en charges desétats prudentiels, Analystesdes risques bancaires, toutepersonne devant participer àl’élaboration des tableauxCO-REP.

aux correspondants TRACFIN,responsables anti-blanchiment des institutionsfinancières,déontologues

Public sensibilisé au droit de la construction

à tout public

Organismes recevant du public, banques et entreprises de crédits

à tous cadres désirantconnaître ou approfondir lecrédit-bail immobilier

à tous personnels de crédit-bail immobilier

VIE DE L’ASF


*Pa

r p

erso

nn

e et

ho

rs f

rais

de

rep

as

956,80 € TTC800 € HT

1 237,86 € TTC1 035,00 € HT

1076,40 € TTC900,00 € HT

897,00 € TTC750,00 € HT

1315,60 € TTC1100,00 € HT

987,00 € TTC750,00 € HT

956,80 € TTC800,00 € HT

956,80 € TTC800,00 € HT

777,40 € TTC650,00 € HT

598,00 € TTC500,00 € HT

Le stage... animé par... et destiné en priorité...

aura lieu...

au prixde...*

Gestion des incivilités

Les fondamentaux de l’analyse financière

Loi de sauvegarde des entreprises sur le recouvrement descréances financières

Adapter vos dispositifs aux évolutions de la réglementation AMF

Les Normes internationalesd’informations financièresIAS/IFRS

Aspects juridiques etcontentieux du crédit-bailimmobilier

Pratique du calculateur HP et mathématiques financières

Approche du crédit-bail mobilier et des locations financières

Les Techniques de négociation

Aspects juridiques et contentieux du crédit-bail mobilier

Lionelle CLOOS,(voir ci-dessus)

Philippe MIGNAVAL,Institut d’Etudes Politiques deParis, Diplômé d’EtudesComptables Supérieures,Coordonnateur région OcéanIndien – Groupe AFD

Sabine HUTTLINGER,Avocat à la Cour, ancien chef deservice juridique d’une société fi-nancière

sous la responsabilité de Marie-Agnès NICOLET,(voir ci-dessus)

Nicolas VAN PRAAG,Chargé de cours à l’Université de Paris-Dauphine et au groupeHEC, Consultant

Hervé SARAZIN,Notaire chez SCP Thibierge, Pascal SIGRIST,Avocat à la Cour

Nicolas VAN PRAAG,(voir ci-dessus)

Sabine HUTTLINGER,(voir ci-dessus)Nicolas MILLET,Fiscaliste à la Société Générale

Lionelle CLOOS,(voir ci-dessus)

Pascal SIGRIST,(voir ci-dessus)

les 12 et13 février

du 3 au 5 mars

le 4 mars

le 5 mars

les 10 et11 mars

les 10 et11 mars

les 12 et13 mars

du 17 au19 mars

les 25 et26 mars

le 26 mars

à tout public

aux cadres commerciaux,cadres des services d'engagement, comités decrédits, responsables d'unitésd'exploitation

aux collaborateurs des services contentieux

aux collaborateurs desentreprises d’investissement

aux Analystes crédit,Analystes Financiers,Directeurs crédit, ou toutepersonne impliquée dans la fonction crédit aux entreprises

aux cadres confirmés des services juridiques et contentieux

aux Commerciaux d’entreprises, particuliers,professionnels, responsablesde secteur, responsables des risques, conseillers declientèles, services techniquesde montage des dossiers de financement

aux employés et jeunescadres (appartenant éventuellement à des établissements n'exerçant pas une activité de crédit-bail mobilier)

aux acheteurs, responsables de marché

aux cadres confirmés des services juridiques et contentieux

VIE DE L’ASF


1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

1 B R E T T O N W O O D S

2 E A L I H O A D O T

3 A D A M S M I T H M A

4 R O L E S T O E I L

5 S T A I D E I R N I

6 T A M L E D R A I N

7 E G O T I S M E I C I

8 A E A A I N T A E

9 R M C M X X I X L N

10 N N A I E S O L E N

11 S I L U R E S O E

12 D I D A S C A L I E S

HORIZONTALEMENT

1 Berceau du FMI2 Femelle du sanglier contrariée - Minorité ethnique du Vietnam -

Cerise sur le gâteau (de mariage) ?3 Homme de main… invisible - Sur les bords de la Marne4 A son tour - Réparties en désordre5 Composantes du stalinisme - Décoration d'aquarium -

Acronyme en croix de droite6 Doublé, favorise la circulation de l'information sub-saharienne -

Permet de bien haler - Facilite l'assèchement7 Rapproche de Narcisse - Toujours à l’endroit8 Noir et blanc rimbaldien - Il vient en premier comme son nom

l'indique - Grecque ou basque confuse9 1929 : un travail de romain pour une année de crise -

La Belle épelée10 Il ne mit pas à côté de la plaque (initiales) - Douleur exprimée -

Couteau de sable11 Sortes de greffiers aquatiques12 Règlent la circulation entre la cour et le jardin

VERTICALEMENT

1 Vieille dame de la finance victime de la récente tourmente outre-Atlantique

2 Prémices de déclin - Celui de la poule n'est pas celui de l'aigle3 Texan, il était vraiment fort contre les mexicains (deux mots) -

Juste une petite mise en jambes pour Mao4 … is money, bien évidemment ! - Proche du merlan5 Eau courante chinoise - Vérifia la fraîcheur de l'œuf6 Physicien allemand au courant - Déséquilibrées7 Cherchée par le Teuton ? - (John) Wayne muet -

Feuille de scarole ou goutte de schnaps8 Œuvra, en quelque sorte, au rapprochement de la race

chevaline et de la machine à vapeur - Dans l'intimité du père de la cocotte-minute

9 Le feu lui faisait du bien - Pour un vieux cognac10 A l'entrée de l'Odéon - Coiffure de cérémonie posée à l'envers -

A parfois un côté martial11 Elle fait son quotidien de celui qui commence là par où

les autres finissent12 Elles en sont restées au feu rouge

La Lettre de l'ASF n° 134 est tirée à 3.100 exemplaires.Si vous souhaitez recevoir d'autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l'Association.

ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17Téléphone : 01 53 81 51 51 - Télécopie : 01 53 81 51 50

Directeur de la Publication : François Lemasson, Président de l'ASF - Rédactrice en chef : Françoise Palle-Guillabert, Délégué généralConception graphique : Frédéric Noyé ( Tél : 06 60 87 28 15) - Impression : Chirat, 42540 Saint-Just-la-Pendue

Photos p 2 à 7 c S. Morli Tél : 06 11 49 47 17Ont également collaboré : Marie-Anne Bousquet-Suhit - Isabelle Bouvet - Antoine de Chabot - Laurent Chuyche

Anne Delaleu - Corinne Denaeyer - Marc Jamet (Euralia) - Thibault Maillet (Euralia) - Grégoire Phélip - Cyril Robin - Michel Vaquer

Mots croisés

SOMMAIREACTUALITEP 1 EditorialEditorialP 2 à 8 Rencontre entre lesRencontre entre lesprofessionnels des établissementsprofessionnels des établissementsspécialisés et les administrateursspécialisés et les administrateursjudiciairesjudiciairesP 9, 10 Entretiens AMF 2008Entretiens AMF 2008P 11, 12 Europe : Les agences deEurope : Les agences denotation auront leur règlementnotation auront leur règlement

européen / européen / SEPA : premier rapportSEPA : premier rapportde migration de la France /de migration de la France /La protection du consommateurLa protection du consommateuroccupe le centre du débatoccupe le centre du débateuropéeneuropéenP 13 Conférence sur le créditConférence sur le créditresponsableresponsableP 14, 15 StatistiquesStatistiques

VIE DE L’ASFP 16 à 19 Relevé dans lesRelevé dans lesordres du jourordres du jourP 20 Nouveaux dirigeants /Nouveaux dirigeants /Nouveau membreNouveau membreP 21 Carnet / Les adhérentsCarnet / Les adhérentsP 22, 23 Stages ASFFORStages ASFFOR

(Solutions dans le prochain numéro)

Documents

Vœux de prompt rétablissement J EDITORIAL · Tout se conjugue, en effet, pour faire de 2009 la pire an-née des métiers de la finance et il n’est pas dans mon intention, pour