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Questionnaire d'auto-évaluation droit publication : 18 janvier 2018 Dans cet espace, vous trouverez un questionnaire d'auto- évaluation pour votre parcours dans l'enseignement supérieur. Ce questionnaire d'auto-évaluation a pour objet de vous informer sur les types de connaissances et de compétences à mobiliser pour bien réussir votre entrée dans la discipline envisagée. Répondre à ce questionnaire a une finalité informative. Il a pour but de contribuer à vous aider dans votre choix et de mieux mesurer ce qui va être attendu de vous tout au long de l'année. Répondre à un questionnaire d'auto-évaluation est un engagement dont l'Onisep, en tant qu'opérateur public de l'État, garantit le caractère confidentiel et la non conservation des données. Attention : pour le questionnaire d’auto-évaluation de droit, à l'issue de sa passation, une attestation vous sera automatiquement délivrée et envoyée à l'adresse mail que vous renseignerez. Vous aurez également la possibilité de télécharger directement votre attestation. DROIT → Accédez au questionnaire Test de droit : http://www.terminales2017-2018.fr/Sites-annexes/Terminales- 2017-2018/Questionnaire-d-auto-evaluation 1

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Questionnaire d'auto-évaluation droitpublication : 18 janvier 2018 Dans cet espace, vous trouverez un questionnaire d'auto-évaluation pour votre parcours dans l'enseignement supérieur.

Ce questionnaire d'auto-évaluation a pour objet de vous informer sur les types de connaissances et de compétences à mobiliser pour bien réussir votre entrée dans la discipline envisagée. Répondre à ce questionnaire a une finalité informative. Il a pour but de contribuer à vous aider dans votre choix et de mieux mesurer ce qui va être attendu de vous tout au long de l'année.

Répondre à un questionnaire d'auto-évaluation est un engagement dont l'Onisep, en tant qu'opérateur public de l'État, garantit le caractère confidentiel et la non conservation des données.

Attention : pour le questionnaire d’auto-évaluation de droit, à l'issue de sa passation, une attestation vous sera automatiquement délivrée et envoyée à l'adresse mail que vous renseignerez.

Vous aurez également la possibilité de télécharger directement votre attestation.

 DROIT

→ Accédez au questionnaire

Test de droit   : http://www.terminales2017-2018.fr/Sites-annexes/Terminales-2017-2018/Questionnaire-d-auto-evaluation

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Dans cet espace, vous trouverez le questionnaire d’auto-évaluation auquel vous devez impérativement répondre avant de valider une candidature en Droit sur Parcoursup. Répondre à ce questionnaire est obligatoire, mais ses résultats ne seront à aucun moment pris en compte dans le traitement de votre candidature. Il s’agit d’une auto-évaluation destinée à vous éclairer sur les attentes concrètes qui se trouvent derrière les "attendus" que vous avez pu consulter sur Parcoursup.

Le questionnaire a été élaboré par des enseignants de l’université, en partenariat avec des enseignants de terminale ; il a été "testé" sur un panel de lycéens et d’étudiants de première année en droit.

Vous êtes fortement encouragé(e) à remplir ce questionnaire le plus honnêtement possible, même si vous avez la possibilité d’accéder par ailleurs aux réponses aux questions. Nous vous rappelons que les résultats ne sont pas pris en compte, ni même connus. L’intérêt est donc que vous puissiez vous faire une idée exacte de votre niveau au regard des attendus de la discipline. Recopier des réponses obtenues par ailleurs prive l’exercice de tout intérêt pédagogique et informatif.

Si votre résultat au questionnaire est faible, vous devez vous interroger sur la pertinence de votre candidature en Droit. Nous vous encourageons à en discuter avec vos proches, vos professeurs et/ou la psychologue de l’Éducation nationale de votre lycée. Si vous décidez néanmoins de candidater, ce qui reste naturellement possible, nous vous encourageons à mettre à profit la fin de votre année scolaire pour renforcer vos compétences correspondant aux "attendus".

Une fois toutes les réponses au questionnaire validées, une attestation vous sera automatiquement délivrée et envoyée à l'adresse mail que vous renseignerez. Vous aurez également la possibilité de télécharger directement votre attestation. Cette attestation vous permettra alors de réaliser votre ou vos candidature(s) en licence de droit.

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I - Évaluation des qualités rédactionnelles (expression écrite)

Un juriste rédige beaucoup : des actes de procédure, des courriers, des notes de synthèse… Dans ces écrits spécifiques, la précision est essentielle. Changez une virgule de place, et la phrase prendra un sens totalement différent ! Les études de droit supposent donc une bonne maîtrise du vocabulaire, de l’orthographe et de la syntaxe. Sauriez-vous écrire comme un juriste ? Testez-vous !

 

1) Quelle est la forme correcte du verbe "effectuer" qu’il faut employer dans la phrase suivante : "les démarches administratives que vous avez [effectuer] sont importantes pour votre dossier" ?

a) effectué b) effectuées c) effectuer d) effectués

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I - 2) Choisissez la phrase dont l’orthographe est correcte :

a) Nous avons un différent à régler. b) Nous avons un différant à régler. c) Nous avons un différend à régler. d) Nous avons un différand à régler.

I - 3) Faut-il écrire ?

a) Quelque soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper. b) Quelle que soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper. c) Quelque soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper. d) Quelle que soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper.

I - 4) Doit-on écrire ?

a) La collision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. b La colision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. c) La collusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. d) La colusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont.

I - 5) Faut-il écrire ?

a) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonner. b) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoner. c) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonné. d) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoné.

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Enfants nés par GPA à l’étranger : la Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France, Le Monde.fr, 19 janvier 2017publication : 15 janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, jeudi 19 janvier, pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.

Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s’était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d’avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010. Lorsque le couple avait demandé à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance il s’était heurté à l’opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France. La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription.

Comme dans les affaires précédentes, la CEDH a estimé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. "C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique", s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary.

"La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance", a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.

La CEDH note toutefois dans son arrêt le "revirement de jurisprudence" opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie, et ce sans condition. Par cette décision, la France s’était mise en conformité avec la jurisprudence de la CEDH.

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II - Évaluation de l’aptitude à la compréhension et à l’analyse d’un texte

Un juriste passe de longues heures à lire : des textes de lois, des décisions de justice, des articles de doctrine… Le style de certains de ces textes est parfois, disons-le, assez hermétique ! Pour bien commencer des études de droit, il faut donc déjà savoir comprendre et analyser un texte courant. En êtes-vous capable ? Testez-vous en lisant le texte proposé, et en répondant à quelques questions simples. Toutes les réponses sont dans le texte !

Après avoir lu ce texte, répondez aux questions suivantes :

II - 1) Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (cochez la ou les bonnes réponses) :

a) interdisent à la France d’interdire la GPA (gestation pour autrui) en France. b) autorisent la France à interdire la GPA en France. c) autorisent les autorités françaises à refuser de reconnaître, en France, les enfants nés

d’une mère-porteuse à l’étranger. d) interdisent aux autorités françaises de refuser de reconnaître, en France, les enfants

nés d’une mère-porteuse à l’étranger. e) laissent au procureur de la République la décision de transcrire, ou non, sur les

registres d’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger.

II - 2) Selon l’article, le parquet de Nantes intervient dans la procédure de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger sur les registres français (revoir le texte) :

(cochez la ou les bonnes réponses)

a) parce que le service central d’état civil pour les Français à l’étranger est situé à Nantes.

b) parce que Nantes est une ville qui, grâce à son port, a toujours été au cœur des questions de migration.

c) parce que le procureur de la République de Nantes est systématiquement saisi dans les affaires où l’Ukraine est impliquée.

d) parce que le procureur de la République de Nantes est chargé de contrôler les demandes de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger.

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II - 3) En raison des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’Homme contre la France, désormais (revoir le texte) : (cochez la ou les bonnes réponses)

a) la France doit autoriser la gestation pour autrui. b) la France doit accepter de transcrire sur les registres français les actes de naissance

des enfants nés à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui. c) la France doit aider les couples qui souhaitent recourir à une gestation pour autrui à

l’étranger. d) la France n’a aucune nouvelle obligation particulière.

II - 4) Au cours des cinq dernières années, en France :

a) la situation des enfants nés par GPA à l’étranger est restée la même. b) la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger a évolué, mais

concrètement des problèmes subsistent dans la mise en œuvre effective de l’obligation de transcription.

c) la situation des enfants nés par GPA a évolué et est désormais parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

II - 5) Selon le texte, l’obligation de reconnaître les enfants nés par GPA est fondée sur :

a) le droit fondamental de chaque individu à établir sa filiation. b) le droit au respect de la vie privée de l’enfant. c) le droit au respect de la vie familiale. d) le droit de l’enfant à un nom.

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III - Évaluation de l’aptitude à la logique et au raisonnement conceptuel

Le droit est une discipline qui fait appel à la logique. On parle d’ailleurs souvent du fameux "syllogisme juridique", qui est un raisonnement logique en trois étapes. Saurez-vous raisonner comme un juriste ? Testez-vous !

III - 1) Tous les enfants sont honnêtes. Mathieu est honnête. De là, on peut affirmer que :

a) tous les gens honnêtes sont des enfants. b) seuls les enfants sont honnêtes. c) Mathieu est un enfant. d) Mathieu n'est pas un enfant. e) Mathieu est peut-être un enfant.

III - 2) "Tu ne peux pas ne pas accepter" signifie :

a) tu as l'obligation de refuser. b) tu as l'obligation d'accepter.

III - 3) Débusquez l'intrus parmi ces connecteurs logiques

a) Toutefois b) Cependant c) En outre d) En revanche

III - 4) De la proposition "il est souhaitable que le juge prenne en compte le dossier personnel du justiciable", on peut déduire que :

a) le juge doit prendre en compte le dossier personnel du justiciable. b) prendre en compte le dossier personnel du justiciable est un moyen pour le juge

d’adopter une décision adaptée. c) généralement le juge ne prend pas en compte le dossier personnel du justiciable.

III - 5) Dans une affaire qui vous est soumise, on vous informe de deux faits :

1) De nombreux parents ont retiré leur enfant de l'école. 2) Toutes les écoles du secteur ont dû fermer pendant une semaine.

À partir de ces deux propositions, on peut donc affirmer que :

a) c'est parce que les parents ont retiré leurs enfants des écoles qu'elles ont dû fermer. b) certains parents n'ont pas retiré leur enfant de l'école. c) toutes les écoles du secteur ont dû fermer parce que de nombreux parents ont retiré

leurs enfants de l’école. d) ce n'est pas forcément la même cause qui a conduit les écoles du secteur à fermer et

les parents à retirer leurs enfants de l'école.

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IV) - Évaluation de l’ouverture internationale et des compétences linguistiques

 Dans un monde interconnecté, le juriste français ne peut ignorer ce qui se passe au-delà de nos frontières. Et il n’est un secret pour personne qu’une maîtrise suffisante de la langue anglaise est un outil précieux non seulement pour échanger avec des personnes qui ne comprennent pas le français, mais aussi pour accéder à des informations d’un intérêt majeur. Le monde vous intéresse ? Testez vos connaissances !N.B.: si vous n'avez pas étudié l'anglais, vous n'avez pas à tenir compte des résultats aux trois dernières questions de cette section.

IV - 1) L’organisation internationale au sein de laquelle la plus large communauté d’États échange sur des sujets aussi divers que la paix et la sécurité, le changement climatique ou encore les droits de l’Homme est :

a) la Sociétés des Nations (SDN) b) l’Organisation internationale du travail (OIT) c) l’Organisation des Nations-Unies (ONU) d) l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN)

IV - 2) Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?

a) Genève b) Strasbourg c) Luxembourg

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G. Lanktree, C. Brambilla, “Is Donald Trump Ending American Democracy?”, Newsweek (online edition), 12/09/2017publication : 15 janvier 2018

“I don't mind that people agree or disagree on tax policy, health care, foreign affairs," Klaas, a fellow in comparative politics at the London School of Economics, tells Newsweek. "But there are certain aspects of Donald Trump that go outside of what’s acceptable in all Western politics—our basic values.”

Klaas recently published The Despot's Apprentice, a book looking at how Trump is directly attacking the core essence of American democracy and mirroring the tactics of despots throughout history. Critics call Klaas partisan, but he says that throughout the book he uses something he calls the "McCain, Romney test”—referring to the past two Republicans nominees Senator John McCain and businessman Mitt Romney—to gauge Trump’s behavior.

“Anything that they would do, I don't criticize,” Klaas says. “I’m genuinely advocating for the things that two years ago, before Donald Trump’s arrival in the political scene, would have been viewed as universally accepted opinions, both in the Republican and Democratic Party.

“I focus on violations of democratic procedure, democratic norms. I focus on things that we should all value: a free press, a rule of law society, the idea that people should be hired not because they are family members but because of their merit.”

The politicization of rule of law is a key aspect of authoritarian rule, Klaas says, and Trump has done this repeatedly. As both candidate and president, Trump pushed for his 2016 election opponent, Democrat Hillary Clinton, to be locked up. After becoming commander in chief, he pardoned former Arizona Sheriff Joe Arpaio, who violated a court order against his discriminatory policies against immigrants. Trump supports Arpaio’s policies, which a court ruled were unconstitutional.

The president also attacked the FBI last weekend, saying America’s top law enforcement agency’s reputation is in “tatters” because a single agent involved in an investigation probing his campaign reportedly sent anti-Trump text messages. The agent was quickly removed from the investigation.

Republicans have followed the president's lead this week by attacking the integrity of the investigation as well as law enforcement institutions.

Department of Justice Deputy Attorney General Rod Rosenstein and former Acting FBI Director Andrew McCabe have also come in for strong criticism of partisanship from Trump for things he didn’t like. Trump has also attacked federal judges for blocking his executive orders when they ruled these violated the Constitution.”

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After reading the text, please answer the questions :

IV - 3) The general meaning of the article is :

a) that President Donald Trump is to be impeached. b) that the FBI is trying to destitute President Donald Trump. c) that judges are key guardians of democracy. d) that President Donald Trump’s behavior threatens America’s democracy.

IV - 4) According to the author, the “politicization of rule of law” implies (reading the text) :

a) violating the rule of law. b) using the rule of law as a political instrument. c) trying to undermine the authority of the judicial power. d) criticizing political opponents.

IV - 5) Mr. Klaas is (reading the text) :

a) a political opponent of President Donald Trump. b) a journalist. c) an academic. d) a novel writer.

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V - Évaluation de l’intérêt pour les questions historiques, sociétales et politiques  

Le droit est une "science sociale" ; il a pour objet l’étude de la société, qu’il contribue à organiser. Un juriste doit donc connaître et s’intéresser à la société qui l’entoure. Est-ce votre cas ? Testez-vous !

V-1) Quelle définition correspond le mieux au concept de décentralisation ?

a) Non-intervention de l’État dans le domaine économique et social. b) Transfert de compétences de l’État au profit des communes, départements, régions. c) Situation dans laquelle le Président de la République n’est pas de même bord

politique que le 1er ministre.

V - 2) Le traité de Rome crée :

a) la Communauté économique européenne (CEE) b) l’Union européenne c) le Conseil de l’Europe

V - 3) Quelle définition correspond le mieux au concept de libéralisme selon vous ?

a) Système politique où les décisions sont fondées sur l’avis majoritaire déterminé par les sondages.

b) Doctrine favorable aux libertés politiques et économiques comme la dérégulation des marchés.

c) Principe d’organisation de l’État selon une logique d’association comme les Etats Unis.

V - 4) Cochez la mention fausse - La Chine est :

a) une démocratie populaire. b) un État communiste. c) un membre de l’OTAN. d) un membre de l’OMC. e) une puissance nucléaire.

V - 5) Lequel de ces États n’est pas membre de l’Union européenne ?

a) Malte b) Islande c) Finlande d) Estonie

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I - Évaluation des qualités rédactionnelles (expression écrite)

Un juriste rédige beaucoup : des actes de procédure, des courriers, des notes de synthèse… Dans ces écrits spécifiques, la précision est essentielle. Changez une virgule de place, et la phrase prendra un sens totalement différent ! Les études de droit supposent donc une bonne maîtrise du vocabulaire, de l’orthographe et de la syntaxe. Sauriez-vous écrire comme un juriste ? Testez-vous !

 

1) Quelle est la forme correcte du verbe "effectuer" qu’il faut employer dans la phrase suivante : "les démarches administratives que vous avez [effectuer] sont importantes pour votre dossier" ?

a) effectué b) effectuées c) effectuer d) effectués

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I - 2) Choisissez la phrase dont l’orthographe est correcte :

a) Nous avons un différent à régler. b) Nous avons un différant à régler. c) Nous avons un différend à régler. d) Nous avons un différand à régler.

I - 3) Faut-il écrire ?

a) Quelque soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper. b) Quelle que soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper. c) Quelque soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper. d) Quelle que soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper.

I - 4) Doit-on écrire ?

a) La collision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. b La colision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. c) La collusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. d) La colusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont.

I - 5) Faut-il écrire ?

a) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonner. b) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoner. c) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonné. d) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoné.

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Enfants nés par GPA à l’étranger : la Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France, Le Monde.fr, 19 janvier 2017publication : 15 janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, jeudi 19 janvier, pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas.

Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s’était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d’avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010. Lorsque le couple avait demandé à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance il s’était heurté à l’opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France. La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription.

Comme dans les affaires précédentes, la CEDH a estimé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. "C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique", s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary.

"La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance", a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.

La CEDH note toutefois dans son arrêt le "revirement de jurisprudence" opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie, et ce sans condition. Par cette décision, la France s’était mise en conformité avec la jurisprudence de la CEDH.

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II - Évaluation de l’aptitude à la compréhension et à l’analyse d’un texte

Un juriste passe de longues heures à lire : des textes de lois, des décisions de justice, des articles de doctrine… Le style de certains de ces textes est parfois, disons-le, assez hermétique ! Pour bien commencer des études de droit, il faut donc déjà savoir comprendre et analyser un texte courant. En êtes-vous capable ? Testez-vous en lisant le texte proposé, et en répondant à quelques questions simples. Toutes les réponses sont dans le texte !

Après avoir lu ce texte, répondez aux questions suivantes :

II - 1) Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (cochez la ou les bonnes réponses) :

a) interdisent à la France d’interdire la GPA (gestation pour autrui) en France. b) autorisent la France à interdire la GPA en France. c) autorisent les autorités françaises à refuser de reconnaître, en France, les enfants nés

d’une mère-porteuse à l’étranger. d) interdisent aux autorités françaises de refuser de reconnaître, en France, les

enfants nés d’une mère-porteuse à l’étranger. e) laissent au procureur de la République la décision de transcrire, ou non, sur les

registres d’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger.

II - 2) Selon l’article, le parquet de Nantes intervient dans la procédure de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger sur les registres français (revoir le texte) :(cochez la ou les bonnes réponses)

a) parce que le service central d’état civil pour les Français à l’étranger est situé à Nantes.

b) parce que Nantes est une ville qui, grâce à son port, a toujours été au cœur des questions de migration.

c) parce que le procureur de la République de Nantes est systématiquement saisi dans les affaires où l’Ukraine est impliquée.

d) parce que le procureur de la République de Nantes est chargé de contrôler les demandes de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger.

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II - 3) En raison des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’Homme contre la France, désormais (revoir le texte) : (cochez la ou les bonnes réponses)

a) la France doit autoriser la gestation pour autrui. b) la France doit accepter de transcrire sur les registres français les actes de

naissance des enfants nés à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui. c) la France doit aider les couples qui souhaitent recourir à une gestation pour autrui à

l’étranger. d) la France n’a aucune nouvelle obligation particulière.

II - 4) Au cours des cinq dernières années, en France :

a) la situation des enfants nés par GPA à l’étranger est restée la même. b) la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger a évolué, mais

concrètement des problèmes subsistent dans la mise en œuvre effective de l’obligation de transcription.

c) la situation des enfants nés par GPA a évolué et est désormais parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

II - 5) Selon le texte, l’obligation de reconnaître les enfants nés par GPA est fondée sur :

a) le droit fondamental de chaque individu à établir sa filiation. b) le droit au respect de la vie privée de l’enfant. c) le droit au respect de la vie familiale. d) le droit de l’enfant à un nom.

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III - Évaluation de l’aptitude à la logique et au raisonnement conceptuel

Le droit est une discipline qui fait appel à la logique. On parle d’ailleurs souvent du fameux "syllogisme juridique", qui est un raisonnement logique en trois étapes. Saurez-vous raisonner comme un juriste ? Testez-vous !

III - 1) Tous les enfants sont honnêtes. Mathieu est honnête. De là, on peut affirmer que :

a) tous les gens honnêtes sont des enfants. b) seuls les enfants sont honnêtes. c) Mathieu est un enfant. d) Mathieu n'est pas un enfant. e) Mathieu est peut-être un enfant.

III - 2) "Tu ne peux pas ne pas accepter" signifie :

a) tu as l'obligation de refuser. b) tu as l'obligation d'accepter.

III - 3) Débusquez l'intrus parmi ces connecteurs logiques

a) Toutefois b) Cependant c) En outre d) En revanche

III - 4) De la proposition "il est souhaitable que le juge prenne en compte le dossier personnel du justiciable", on peut déduire que :

a) le juge doit prendre en compte le dossier personnel du justiciable. b) prendre en compte le dossier personnel du justiciable est un moyen pour le

juge d’adopter une décision adaptée. c) généralement le juge ne prend pas en compte le dossier personnel du justiciable.

III - 5) Dans une affaire qui vous est soumise, on vous informe de deux faits :

1) De nombreux parents ont retiré leur enfant de l'école. 2) Toutes les écoles du secteur ont dû fermer pendant une semaine.

À partir de ces deux propositions, on peut donc affirmer que :

a) c'est parce que les parents ont retiré leurs enfants des écoles qu'elles ont dû fermer. b) certains parents n'ont pas retiré leur enfant de l'école. c) toutes les écoles du secteur ont dû fermer parce que de nombreux parents ont retiré

leurs enfants de l’école. d) ce n'est pas forcément la même cause qui a conduit les écoles du secteur à

fermer et les parents à retirer leurs enfants de l'école.

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IV) - Évaluation de l’ouverture internationale et des compétences linguistiques

 Dans un monde interconnecté, le juriste français ne peut ignorer ce qui se passe au-delà de nos frontières. Et il n’est un secret pour personne qu’une maîtrise suffisante de la langue anglaise est un outil précieux non seulement pour échanger avec des personnes qui ne comprennent pas le français, mais aussi pour accéder à des informations d’un intérêt majeur. Le monde vous intéresse ? Testez vos connaissances !N.B.: si vous n'avez pas étudié l'anglais, vous n'avez pas à tenir compte des résultats aux trois dernières questions de cette section.

IV - 1) L’organisation internationale au sein de laquelle la plus large communauté d’États échange sur des sujets aussi divers que la paix et la sécurité, le changement climatique ou encore les droits de l’Homme est :

a) la Sociétés des Nations (SDN) b) l’Organisation internationale du travail (OIT) c) l’Organisation des Nations-Unies (ONU) d) l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN)

IV - 2) Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?

a) Genève b) Strasbourg c) Luxembourg

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G. Lanktree, C. Brambilla, “Is Donald Trump Ending American Democracy?”, Newsweek (online edition), 12/09/2017publication : 15 janvier 2018

“I don't mind that people agree or disagree on tax policy, health care, foreign affairs," Klaas, a fellow in comparative politics at the London School of Economics, tells Newsweek. "But there are certain aspects of Donald Trump that go outside of what’s acceptable in all Western politics—our basic values.”

Klaas recently published The Despot's Apprentice, a book looking at how Trump is directly attacking the core essence of American democracy and mirroring the tactics of despots throughout history. Critics call Klaas partisan, but he says that throughout the book he uses something he calls the "McCain, Romney test”—referring to the past two Republicans nominees Senator John McCain and businessman Mitt Romney—to gauge Trump’s behavior.

“Anything that they would do, I don't criticize,” Klaas says. “I’m genuinely advocating for the things that two years ago, before Donald Trump’s arrival in the political scene, would have been viewed as universally accepted opinions, both in the Republican and Democratic Party.

“I focus on violations of democratic procedure, democratic norms. I focus on things that we should all value: a free press, a rule of law society, the idea that people should be hired not because they are family members but because of their merit.”

The politicization of rule of law is a key aspect of authoritarian rule, Klaas says, and Trump has done this repeatedly. As both candidate and president, Trump pushed for his 2016 election opponent, Democrat Hillary Clinton, to be locked up. After becoming commander in chief, he pardoned former Arizona Sheriff Joe Arpaio, who violated a court order against his discriminatory policies against immigrants. Trump supports Arpaio’s policies, which a court ruled were unconstitutional.

The president also attacked the FBI last weekend, saying America’s top law enforcement agency’s reputation is in “tatters” because a single agent involved in an investigation probing his campaign reportedly sent anti-Trump text messages. The agent was quickly removed from the investigation.

Republicans have followed the president's lead this week by attacking the integrity of the investigation as well as law enforcement institutions.

Department of Justice Deputy Attorney General Rod Rosenstein and former Acting FBI Director Andrew McCabe have also come in for strong criticism of partisanship from Trump for things he didn’t like. Trump has also attacked federal judges for blocking his executive orders when they ruled these violated the Constitution.”

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After reading the text, please answer the questions :

IV - 3) The general meaning of the article is :

a) that President Donald Trump is to be impeached. b) that the FBI is trying to destitute President Donald Trump. c) that judges are key guardians of democracy. d) that President Donald Trump’s behavior threatens America’s democracy.

IV - 4) According to the author, the “politicization of rule of law” implies (reading the text) :

a) violating the rule of law. b) using the rule of law as a political instrument. c) trying to undermine the authority of the judicial power. d) criticizing political opponents.

IV - 5) Mr. Klaas is (reading the text) :

a) a political opponent of President Donald Trump. b) a journalist. c) an academic. d) a novel writer.

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V - Évaluation de l’intérêt pour les questions historiques, sociétales et politiques  

Le droit est une "science sociale" ; il a pour objet l’étude de la société, qu’il contribue à organiser. Un juriste doit donc connaître et s’intéresser à la société qui l’entoure. Est-ce votre cas ? Testez-vous !

V-1) Quelle définition correspond le mieux au concept de décentralisation ?

a) Non-intervention de l’État dans le domaine économique et social. b) Transfert de compétences de l’État au profit des communes, départements,

régions. c) Situation dans laquelle le Président de la République n’est pas de même bord

politique que le 1er ministre.

V - 2) Le traité de Rome crée :

a) la Communauté économique européenne (CEE) b) l’Union européenne c) le Conseil de l’Europe

V - 3) Quelle définition correspond le mieux au concept de libéralisme selon vous ?

a) Système politique où les décisions sont fondées sur l’avis majoritaire déterminé par les sondages.

b) Doctrine favorable aux libertés politiques et économiques comme la dérégulation des marchés.

c) Principe d’organisation de l’État selon une logique d’association comme les Etats Unis.

V - 4) Cochez la mention fausse - La Chine est :

a) une démocratie populaire. b) un État communiste. c) un membre de l’OTAN. d) un membre de l’OMC. e) une puissance nucléaire.

V - 5) Lequel de ces États n’est pas membre de l’Union européenne ?

a) Malte b) Islande c) Finlande d) Estonie

Votre score : 19 / 25

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