Le 20 novembre 2013

Origine :Adeline LEBERCHETharshini BANCELAgathe FAURESophie LANDRELaurent PERAZZO

Destinataires :Yves-Jean DUPUIS

Suivi par : Pour info :

Objet :Assemblées générales régionales

Note d’actualité du Service social et médico-socialNovembre-Décembre 2013

SOMMAIRE

Prévisions budgétaires : ONDAM et OGD médico-social 2014 Page 2

Dernières informations de la CNSA relative à l’outil HAPI Page 3

Secteur du domicile Page 4

Secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) Page 5

Secteur des Personnes âgées Page 6

Secteur des personnes adultes en situation de handicap Page 11

Secteur de l’enfance handicapée Page 13

Secteur de la petite enfance Page 14

Secteur de la Protection de l’Enfance Page 15

Actualités transversales Page 15

1. Prévisions budgétaires : ONDAM médico-social 2014

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Le PLFSS 2014 prévoit :- Un taux d’évolution de l’ONDAM général de 2,4%- Un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social de 3%, avec une répartition

prévisionnelle de +1,1% sur la masse salariale et +0,55% sur l’effet-prix.

La CNSA, lors de son Conseil en date du 19 novembre 2013, a présenté l’OGD 2014 :- Champ PA:

o Le solde du PSGA a été notifié aux ARS en autorisation d’engagement: Principalement sur les SSIAD et AJ-HT => perspectives d’AAP sur

2014 Les enveloppes de créations de places d’EHPAD ont toutes été

notifiées: quelques perspectives AAP pour 2014 dans certaines régions.

- Champ PH :o Le solde d’autorisations d’engagement a été notifié aux ARS pour

296M€, pour des crédits de paiement d’étalant jusqu’en 2016: Priorité des AAP adultes à venir sur MAS-FAM Priorité des AAP enfance à venir sur SESSAD 34,1M€ notifiés au titre du schéma national handicap rare.

- Mesures d’actualisation des moyens prévisionnelles avant mesure de gel prudentiel:

o Taux directeur: +1% soit 182,7M€: Actualisation de la masse salariale fixée à 1,1%, y compris

mesures catégorielles Effet prix fixé à 0,55%

o Mesures hors OGD: 29M€ au titre des GEM 57,1M€ pour 50 nouvelles MAIA et pérennisation des MAIA en

fonctionnement.

- Mesures inscrites dans l’OGD 2014 champ PA:o Extensions année pleine des créations de places 2013: 22,9M€o Financement des installations de places devant se réaliser en 2014:

18,1M€o Mesures du plan Alzheimer (PASA, UHR, ESA): 15M€o Réouverture sous conditions du TG en EHPAD: 10M€o Médicalisation (renouvellement des CTP): 130M€ dont 85M€ déjà

notifiés en AE aux ARS afin d’anticiper les renouvellements 2014o Convergence tarifaire maintenue: -13M€

- Mesures inscrites dans l’OGD 2014 champ PH:o Extensions année pleine des créations de places 2013: 38Mo Financement des installations de places devant se réaliser en 2014:

169,1M€o Plan autisme: 7,8M€, soit 4% du plan pour 2014.

2. Outil HAPI : dernières informations de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité (CNSA) a réuni les principales organisations le 26 septembre dernier, pour faire le point sur la montée en charge de l’outil HAPI.

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S’agissant des budgets prévisionnels :

Le remplissage de l’application n’est pas obligatoire pour les BP 2014 : les gestionnaires ne pourront pas être sanctionnés s’ils ne téléchargent pas leurs BP 2014 sur HAPI. Cette année, la CNSA incite les ARS à utiliser l’outil, et invite les établissements et services médico-sociaux (ESMS) à le faire.

A ce stade, seules les données budgétaires et comptables sont renseignables sur HAPI. C’est la raison pour laquelle il est impératif que les ESMS adressent l’ensemble des pièces par courrier ou autre support prévus par l’ARS. A terme, toutes les pièces pourront être téléchargées sur HAPI, mais cela demande encore un travail à la CNSA.

En revanche, la remontée des BP via HAPI devient obligatoire à compter du 1er janvier 2014 (cf. arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005). Les BP 2015 devront donc impérativement être téléchargés sur la plateforme. 

S’agissant des Comptes administratifs :

La CNSA a précisé que l’application de téléchargement ne serait pas opérationnelle pour l’année 2014. Seuls les CA 2014 devront être téléchargés, en 2015.

L’arrêté du 5 septembre 2013 prévoit pourtant une transmission des CA dès le 1er janvier 2014, soit le CA 2013 (au 30/04/2013). La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été saisie pour obtenir une rectification de ce point. La FEHAP informera ses adhérents. 

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) :

Bien que la circulaire budgétaire ESAT du 22 avril 2013 précise que les ESAT sont exclus des remontées de propositions budgétaires via HAPI, la CNSA n’exclut pas la possibilité pour les ARS d’utiliser cet outil pour les tarifer. En conséquence, il n’est pas anormal que des ARS demandent aux gestionnaires d’ESAT d’intégrer les BP dans HAPI, dès maintenant, mais il n’y a aucune obligation à le faire. Si une Agence régionale de santé (ARS) décide de procéder de la sorte, elle devra donc envoyer au directeur d’ESAT son identifiant et son mot de passe par courrier.

Les données ne seront pas traitées au national, la DGCS excluant de le faire. Pour les ESAT, HAPI serait donc utilisé, par les ARS qui le souhaitent, comme un simple outil de tarification. 

S’agissant des ESMS sous contrat  pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) :

Certains CPOM peuvent prévoir une dérogation au respect du formalisme de la procédure budgétaire de droit commun (application de l’article R.314-42 du Code de l’action sociale et des familles) : dans ce cas, et uniquement dans ce cas, les gestionnaires ne déposent pas de BP. La mise en route des transmissions via HAPI ne revient pas sur ce principe contractuel : aucun BP ne doit être demandé aux gestionnaires. Il appartient à l’ARS de renseigner l’application si elle le souhaite. 

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L’ouverture de l’application est prévue le 15 octobre. Les ESSMS prêts à renseigner HAPI sont donc invités à le faire. La CNSA va s’adresser au réseau des ARS, afin de leur repréciser qu’elles ne peuvent obliger les ESSMS à renseigner HAPI dans le cadre du BP 2014. Cette transmission sera obligatoire pour les BP 2015. La FEHAP conseille à ses adhérents de s’y préparer.

3. Secteur du domicile 

La réforme de la tarification des SSIAD : des simulations tarifaires cet autonome, sans annonce de la reprise du chantier de la réforme

Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale, a confirmé au cours de l’année 2012 qu’il n’y aurait pas de réforme en 2013. A ce jour, aucun nouveau calendrier de la réforme, ni une éventuelle reprise de ses travaux n’ont été annoncés.

Des simulations tarifaires doivent être réalisées d’ici la fin de l’année, a annoncé Sabine Fourcade cet été. Ces simulations prendront appui sur les données collectées au cours de l’enquête nationale conduite auprès des SSIAD fin 2012. Les données collectées et validées doivent être agrégées par la DREES et exploitées, respectivement, par la CNSA pour la partie personnes âgées et par la DGCS pour la partie personnes handicapées.

Restructuration du secteur de l’aide à domicile : une construction qui progresse à grands pas

Installation d’un comité de pilotage de la refondation des SAAD le 3 juillet 2013

Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON et les deux ministres en charge de ce dossier, Madame DELAUNAY, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, Madame CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, ont installé le 3 juillet dernier un comité de pilotage national chargé de suivre et de piloter les différentes démarches engagées en faveur du secteur de l’aide à domicile. Ce comité de pilotage, auquel participe la FEHAP, a été convoqué à deux reprises depuis sa mise en place cet été afin de délibérer, notamment, autour des pistes de travail en préparation de la réforme de la tarification des SAAD, des expérimentations tarifaires (mise en place territoriale et modalités de suivi et d’évaluation), de l’étude nationale de coûts SAAD et du fonds de restructuration.

Le fonds d’urgence 2013

Un fonds de restructuration de l'aide à domicile d’un montant de 50M€ (25M€ en 2012 et 25M€ en 2013) a été institué en 2012 par l'article 150 de la loi de finances pour 2012.Pour l’année 2013, ce fond a été renouvelé et doté de 50M€ supplémentaires, prélevés sur les réserves de la CNSA. Les dossiers de demande d’aide devaient être déposés auprès des ARS jusqu’au 30 avril 2013. Les services n’ayant pu bénéficier de l’aide en 2012 seront prioritaires en 2013. Les services éligibles au fonds doivent recevoir un premier versement de 50% du montant total de l’aide à leur restructuration sur signature des contrats de financement en 2013, et le reliquat en 2014, après bilan de l’avancement des objectifs fixés dans la convention de retour à l’équilibre. Cette convention doit obligatoirement être signée par le service avant fin 2013.Un premier bilan de suivi de consommation des crédits liés au fonds de restructuration a été présenté au conseil de la CNSA le 9 juillet dernier, faisant état de la consommation complète des crédits liés au premier fond à l’autonome 2013. S’agissant

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du second fond, les ARS ont fait remonter l’ensemble de leurs demandes à la CNSA, les 25M€ devaient être délégués fin août par voie d’arrêté.

Expérimentations tarifaires des SAAD : claire prévalence du modèle ADF (tarification par forfait global négocié) sur le modèle « Poletti/IGAS » (tarification horaire basée sur des paniers types de prestations)

L’article 150 de la loi de finances pour 2012 a également prévu des expérimentations relatives aux modalités tarifaires des services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'arrêté du 30 Août 2012 (JO du 21 septembre) définit le cahier des charges des deux modèles d’expérimentations qui ont été retenus à ce titre, ainsi que le contenu du CPOM qui doit être conclu afin de participer à ces expérimentations. Les nouvelles modalités de tarification pourront être expérimentées pour une durée n’excédant pas trois ans. Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires qui en précisent les dispositions dans une note de cadrage. Sont concernés aussi bien les services autorisés que les services agréés, sur leurs activités d’accompagnement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées. Un cahier des charges spécifique aux services expérimentateurs accompagnant des personnes handicapées est en cours de finalisation. A ce jour, il semblerait que seules des expérimentations ou des projets d’expérimentations basés sur le modèle dit ADF ont été recensés, le modèle « Poletti/IGAS » n’ayant fait l’objet d’aucune remontée des départements. Le COPIL SAAD installé en juillet (cf. supra) aura notamment vocation a assuré la remontée de ces informations et le suivi des expérimentations, ainsi que leur évaluation.

Lancement d’une ENC SAAD

Le cahier des charges de l’appel d’offre de l’étude nationale de coûts SAAD doit être publié par la CNSA cet autonome. Cette étude consistera en la réalisation d’une analyse des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile et des facteurs explicatifs de leurs coûts. L’étude fera l’objet d’un suivi par le COPIL SAAD (cf. supra), ainsi que par un comité technique. Cette étude de coûts portera sur les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, mais également sur l’activité d’aide à domicile des SPASAD. Elle sera conduite auprès de 10 départements minimum et d’au moins 4 services par département enquêté, et durera de l’ordre de 14 mois.

4. Secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI)

Lancement d’une nouvelle étude nationale de coûts

Les travaux au sein du Comité de pilotage ENC AHI, composé de la DGCS et des principales organisations ont repris le 23 septembre dernier.

Durant l’été, la DGCS a lancé un appel d’offres pour un marché d’information de l’ENC : une société, Code Lutin, a été retenue et a travaillé à l’élaboration d’un applicatif qui va permettre de lancer une ENC récurrente dans le secteur AHI, et d’en optimiser les résultats, au départ sur l’hébergement, puis élargie aux autres activités. L’ensemble des CHRS est concerné, même si le remplissage risque de ne pas être exhaustif dès la première année.

Les résultats des travaux menés par le Cabinet Accenture sur la première étude servent de base à l’étude, mais ils vont être revus et mis à jour.

Le calendrier de travail est fixé comme suit : - Mi-octobre 2013 : création du module de recueil du logiciel- Novembre 2013 : phase de test du logiciel dans 2 départements - Janvier-février 2014 : mise en place de formations des gestionnaires et

services DDCS et déploiement de l’outil

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- Juin 2014 : premiers résultats de l’ENC.

Propositions d’évolution par rapport aux travaux menés par Accenture :- Ouvrir à d’autres GHAM,- Affiner les tranches d’âge,- Prendre en compte les typologies de publics,- Prise en compte du référentiel des prestations,- Nouvelle définition de la mission Alimenter.

L’ENC est à ce stade considérée par les services comme un outil d’aide à la décision, notamment s’agissant de l’organisation de l’offre et de sa conception au local. La DGCS précise que la tarification des CHRS n’évoluera pas vers une allocation de ressource automatique, sans pour autant exclure les tarifs plafonds.

Un atelier technique a eu lieu le 29 octobre dernier pour présenter aux organisations l’applicatif dans le détail. L’outil devrait évoluer afin de prendre en compte les remarques des organisations. Un nouvel atelier est fixé le 28 novembre. Le comité de pilotage pour la validation des travaux aura lieu le 5 décembre prochain.

5. Secteur des Personnes âgées

PAERPA

En mai dernier, 8 régions ont été retenues au titre des territoires-pilotes dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 48 de la LFSS 2013 dites PAERPA (Personnes Agées en Risque de Perte d’Autonomie). La FEHAP a considérablement œuvré en faveur de la mise en place de ces expérimentations en LFSS 2012 élargies en LFSS 2013.

L’expérimentation PAERPA est conduite par le Secrétariat général des Ministères chargés des Affaires sociales (SGMAS) et coordonnée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). L’ANAP a été missionnée pour accompagner les 8 ARS (Agences Régionales de Santé) en charge de l’expérimentation. Cet accompagnement se fait en lien avec la DGOS, la DGCS, la DGS, la CNSA, la CNAMTS, la CNAV, la CARSAT et avec la participation des autres agences de l’état : HAS, ATIH, IRDES, DREES… Les 8 ARS, actrices de l’expérimentation sont :

ARS Aquitaine : La Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) ARS Centre : Le Lochois ARS Ile-de-France : Le nord-est parisien - IX, X et XIX èmes arrondissements ARS Limousin : Le territoire de Brive-la-Gaillarde ARS Lorraine : Le Grand Nancy ARS Midi-Pyrénées : Le département des Hautes Pyrénées ARS Nord Pas-de-Calais : Le territoire Valenciennois-Quercitain ARS Pays de la Loire : Le département de la Mayenne

Elles mettront en place ces expérimentations, sur la base du cahier des charges nationale s’y rapportant. Ces expérimentations ont pour objectif de fluidifier et d’améliorer les parcours de santé des personnes âgées, au travers notamment d’une meilleure articulation de l’offre de soins et d’aide disponible sur un territoire donnée, organisé autour d’un double niveau de coordination : une coordination clinique, avec pour pivot le médecin traitant, doublée d’une coordination territoriale d’appui intégrant les CLIC, MAIA etc. Les déclinaisons territoriales de ces expérimentations, les territoires et partant les structures expérimentatrices doivent être définis par chaque ARS concernés et inscrits notamment dans une note de cadrage qui devrait être adressé aux structures et interlocuteurs concernés.

Application de l'avenant 8 à la convention médicale dans les EHPAD

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Suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de l’avenant 8 à la convention médicale, paru au journal officiel du 7 décembre 2012, un grand nombre d’EHPAD adhérents ont saisi la FEHAP concernant les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Cet avenant prévoit que dans le cadre d’un contrat d’accès aux soins, une rémunération forfaitaire permet au médecin, quelle que soit sa spécialité, de faire reconnaître son investissement dans le suivi des patients âgés de plus de 85 ans. Ce forfait de 5 € par consultation ou visite valorise la complexité de la prise en charge des personnes âgées par le médecin libéral, dont notamment la prise en compte des comorbidités, la vigilance quant à la iatrogénie médicamenteuse ou encore la complexité du suivi des traitements.

De nombreux gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes s’interrogent aujourd’hui quant aux modalités de financement de ce forfait supplémentaire dans le cadre de la dotation « soins » qui leur est attribuée chaque année par les agences régionales de santé. En effet, les EHPAD dont le fonctionnement est financé sur la base de l’option tarifaire dite « globale », issue des dispositions de l’article R.314-187 du code de l’action sociale et des familles, se voient opposer le financement de cette majoration de 5€ par consultation par les médecins. Or, aucune dotation complémentaire ne leur a été attribuée à compter du 1er juillet dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013 qui a pris fin le 10 juin dernier.

La FEHAP a saisi officiellement la CNAMTS en juillet 2013 à ce sujet. La réponse de la caisse, datée du 19 septembre 2013, répond partiellement aux interrogations des établissements adhérents de la FEHAP mais n'épuise pas le sujet, notamment concernant les EHPAD financés sous option tarifaire globale dont les relations avec les médecins sont régies par voie contractuelle en référence à la nomenclature des actes. La CNAMTS renvoie aux ministères compétents la question d'une intégration de ce forfait supplémentaire dans le calcul du montant des dotations allouées par les agences régionales de santé aux EHPAD sous option tarifaire globale.

En conséquence, la FEHAP saisit la Ministre de la santé Marisol Touraine de cette question et sera vigilante à l’évolution de ce dossier.

En parallèle, La FEHAP travaille sur une étude menée auprès de ses adhérents en tarification globale afin de réaliser une estimation des coûts engendrés par cette majoration de 5 euros sur les budgets des EHPAD. Ce sondage complétera, avec des données chiffrées, son courrier auprès de La Ministre de la Santé.

Poursuite des travaux du Comité Avancée en Age

Ce comité, installé en octobre 2012 et présidé par le Dr Aquino, peaufine actuellement la conclusion de ses travaux par le biais de trois groupes de travail issus de recommandations de son rapport « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société ».

Le premier groupe de travail, intitulé « Activités Physiques et sportives pour les seniors », issu de la fiche 12 du rapport a pour objectif d’alimenter le volet prévention du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et de proposer des cahiers des charges pour la mise en œuvre d’une offre sportive adaptée, en identifiant des parcours d’accompagnement en faveur de la pratique des activités physiques et sportives pour un public de seniors.

Pour cela, le groupe de travail devra élaborer un état des lieux des initiatives, des actions et des outils mis en place pour promouvoir la pratique des activités physiques et sportives chez les seniors. Les axes de développement et les freins à la pratique devront également faire partie de ses objectifs.

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Le second groupe de travail issu des recommandations du rapport Aquino, intitulé « Prévention graduée et organisée » devra pour sa part contribuer au volet prévention de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

En conséquence, le groupe de travail devait construire un dispositif global de prévention ciblée et graduée, assurant une déclinaison des principes de santé publique aux personnes âgées. L’élaboration de ce dispositif doit prendre en compte le parcours de santé de la personne âgée et en s’inscrivant autant que possible dans des logiques territoriales. Une réflexion sera menée sur la coordination de dispositifs et d’institutions fonctionnant aujourd’hui de manière isolée tels que les bilans de préventions portés par la MSA, les actions en faveur de la mobilité des PA menées par les CCAS.

Le rapport sera suivi de fiches actions présentant des dispositifs de prévention mis en œuvre, mettant l’accent sur des pistes techniques concrètes, et des actions collectives issues d’une articulation intelligente entre différents acteurs locaux.

Le dernier groupe de travail intitulé « socle commun inter-régime pour la préservation de l’autonomie des personnes âgées » est fondé sur un projet de rassemblement entre CNAV, RSI et MSA dans le but de construire un modèle commun intelligent et opposable afin d’offrir un plan d’aide aux personnes âgées dans le besoin.

Les rapports de ces trois groupes de travail sont attendus pour la fin de l’année. Plusieurs recommandations, à destination des futures concertations sur le projet de loi sur l’autonomie, ont été rédigé par le Dr Aquino en lien avec les différentes propositions faites lors de ces trois groupes de travail.

Les travaux du Comité Avancée en Age devraient reprendre à partir de décembre 2013 relatifs aux 2 mois de concertation avec les divers syndicats du secteur sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calendrier de planification de cette loi sera annoncé officiellement le lundi 25 novembre 2013.

Concernant l’ENC EHPAD, l’ATIH a lancé le 9 juillet dernier les travaux sur l’ENC EHPAD. Cette enquête s’inscrit dans le contexte de la réforme du financement des EHPAD, avec notamment la volonté d’objectiver les paramètres de la future équation tarifaire. Pour cela, les fédérations ont été invitées à travailler en groupe de travail en coordination avec des adhérents travaillant effectivement en EHPAD et spécialistes de la comptabilité analytique. De cette manière, des personnes « du terrain » s’assureront de la faisabilité des décisions techniques arrêtées par le groupe.

Cette enquête se déclinera en 2 démarches, menées parallèlement : Une enquête de coûts (ou échelle de coûts), dont l’objectif est une production à

moyen terme (échéance à fin 2013) Une enquête nationale de coûts, récurrente et dont l’objectif est une production à

long terme (2016)

Si la première des deux démarches vise à réaliser une photographie des coûts supportés par les EHPAD à un instant T, l’enquête nationale de coûts, elle, est une démarche récurrente qui se fait sur plusieurs années et qui permet d’avoir une vision affinée et précise des coûts, et surtout une vision régulièrement ajustée.

L’objectif de ces travaux est d’objectiver la composition des coûts de l’ensemble des sections tarifaires des EHPAD.

Un échantillon de 55 établissements volontaires pour participer à l’enquête a été constitué. Ils devront retraiter leurs données comptables 2012, selon la méthodologie arrêtée par le comité technique. Ce retraitement a pris place à partir du mois de juin, après les sessions de formation ayant eu lieu en mai. Les données seront disponibles d’ici à décembre 2013.

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La dernière réunion du comité de pilotage du 17 septembre dernier a permis de faire le point sur le déroulement des sessions de formation et l’avancement des travaux.

Une prochaine réunion est prévue pour le 17 décembre 2013.

EHPA / Foyer logement

Un groupe de travail a réuni les principaux acteurs et fédérations des logements foyers a l’initiative de la CNAV les 14 décembre et 13 février derniers. S’inscrivant dans la dynamique de la loi Autonomie, il avait pour but de produire collectivement un ensemble de recommandations et mesures destinées aux pouvoirs publics. Le besoin de clarification règlementaire, la question du forfait soin autonomie étaient notamment au cœur des attentes.

En réponse à ces travaux, un nouveau groupe de travail a été installé par la DGCS, afin de travailler à des préconisations d’évolution du cadre normatif des logements-foyers pour le mois de juin 2013. Les réunions ont traité la question de l’habitat intermédiaire pour personnes âgées, ainsi que celle des résidences services. Les membres du groupe de travail devraient recevoir d’ici à mi-octobre l’ensemble des propositions de la DGCS concernant la rénovation des missions des logements-foyers. Un nouveau groupe de travail sera installé dès novembre sur le thème des résidences services et de leur possible encadrement.

Suite aux derniers travaux de ce groupe de travail, un rapport final faisant état des dernières préconisations prévues lors de ces réunions a été adressé à la FEHAP. La FEHAP réagi en grande partie positivement à ces propositions. Néanmoins, elle confirme son souhait de voir les travaux relatifs aux résidences services se poursuivre, au-delà des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de ce groupe de travail, et dans la mesure où le sujet n’a pas été épuisé.

La FEHAP s’est inscrite dans cette dynamique afin de défendre les intérêts des logements foyers, laissés en souffrance jusqu’ici et de militer pour la rénovation de leur mission. La FEHAP se tiendra également vigilante lors de la suite des travaux sur les résidences services, afin de promouvoir une offre d’habitat intermédiaire réellement diversifiée.

Par ailleurs, la collaboration de la Cnav, de la DGCS et de la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages a permis la publication d’un Recueil de références et de recommandations applicables aux logements-foyers. Ce guide se veut être un outil pratique destiné à accompagner les directeurs d’établissements et les fédérations gestionnaires.

Réintroduction de l’option globale soins en EHPAD

L’explicitation de la politique budgétaire du Gouvernement, dans le cadre de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit la réouverture de l’option tarifaire dite « globale » ouverte aux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes- EHPAD- par le code de l’action sociale et des familles, et suspendue unilatéralement par l’administration par voie de circulaire depuis l’année 2011.

Dans l’objectif de voir rétabli ce droit des établissements à concevoir et mettre en œuvre des projets d’établissement fondés soit sur la médecine libérale (tarif partiel), soit sur la médecine salariée (tarif global), en fonction des publics et des territoires, la FEHAP et la FNAQPA, rejointes cette année par l’AD-PA et la FNADEPA, ont déposé des recours contentieux devant le Conseil d’Etat, qui sont en cours d’instruction.

Alors même que les conclusions de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur ce sujet n’ont pas été rendues officielles, l’administration soumet à la concertation avec les organisations du secteur un projet de réaménagement des conditions d’exercice de l’option tarifaire globale, qui s’apparente en réalité à un recul

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des droits des gestionnaires à opter pour des modes d’organisation et de gestion efficients qui ont fait leurs preuves, comme en attestent les conclusions des études menées par l’IGAS en 2011, 2012 et 2013.

Si les organisations accompagnent les travaux menés s’agissant notamment de la connaissance des coûts permettant d’objectiver la fixation des tarifs partiel et global, elles soutiennent, à la demande de leurs adhérents, l’intérêt de l’option tarifaire globale tant en matière de gestion, d’organisation que d’amélioration de la qualité de prise en charge médicale et paramédicale des personnes âgées. La possibilité qu’ouvre l’option tarifaire globale de salarier des médecins notamment dans les zones fortement sous tension en matière de démographie médicale ou lorsque les médecins libéraux ne sont pas en capacité d’intervenir en EHPAD faute de temps disponible, est un enjeu majeur pour le fonctionnement et la prise en charge médicale en EHPAD.

De ce fait, le choix de l’option tarifaire globale ne peut participer d’un rapport de force inégal entre chaque responsable d’EHPAD et l’ARS dont il dépend, mais doit respecter l’autonomie et la responsabilité des établissements quant à la conduite de leur politique d’établissement.

La déclinaison réglementaire doit respecter cette logique :

* des établissements ont choisi le tarif global dans un contexte réglementaire clair et ont fondé leur politique d’établissement sur cette base : cette dynamique ne peut être cassée de manière unilatérale par un DG-ARS à l’occasion d’un renouvellement de convention tripartite ;* des établissements doivent pouvoir décider de rester en tarif partiel, du fait d’une disponibilité de médecins libéraux bien intégrés dans le projet d’établissement, sans que cette dimension essentielle du projet d’établissement puisse être unilatéralement remise en question par le DG-ARS, qui pourrait leur demander d’assumer le risque économique d’interventions libérales que les directeurs ne sont pas en mesure de maîtriser, tant en volume comme en niveau des honoraires demandés, le dossier du contrat-type des médecins libéraux l’ayant bien montré ;* des établissements doivent pouvoir demander d’adopter le tarif global, et ces demandes doivent pouvoir être recensées à défaut d’être immédiatement finançables par le DG-ARS, tenu par ses enveloppes régionales limitatives. Il faut que le dispositif distingue clairement ce qui ressortit de la responsabilité de l’établissement - option pour le tarif partiel ou pour le tarif global - et ce qui ressortit de la responsabilité du DG-ARS, quant à la bonne gestion de son enveloppe régionale et à la qualité des prises en charge mises en œuvre dans les établissements placés sous son contrôle ;

Aussi, la FEHAP, la FNAQPA, la FNADEPA et l'AD-PA ne peuvent souscrire au projet de décret mis à l’ordre du jour du CNOSS et demandent au préalable la tenue d’une réunion de concertation au plus haut niveau sur les objectifs poursuivis en matière d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins en EHPAD, avant que de s’engager dans des travaux réglementaires mal préparés.

6. Secteur des personnes adultes en situation de handicap

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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds applicables en 2012 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Depuis 2009, première année d’application des tarifs plafonds, à l’initiative de l’Association des Paralysés de France, des associations et organisations représentatives du secteur dont la FEHAP déposent des recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir, dans l’objectif de faire annuler ce mode de tarification contraire au principe de libre de choix de l’usager d’un établissement social et médical et au principe de non-discrimination  fondée sur le handicap et  mis en place en l’absence de concertation avec le secteur.

Par une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a fait partiellement droit aux demandes des organisations en annulant l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour l’année 2012, au motif notamment que faute d'avoir tenu compte, par la fixation d'un tarif plafond indifférencié, de l'incidence particulière des charges liées à l'implantation immobilière des ESAT, les ministres concernés ne pouvaient fixer les tarifs plafonds prévus par l’arrêté. Le conseil d'état retient l'erreur manifeste d'appréciation concernant la fixation au même niveau desdits tarifs, pour la quatrième année consécutive, en l’absence d’évaluation de son impact sur le fonctionnement des établissements et partant, sur l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Les organisations signataires des recours successifs restent mobilisées : elles attendent de l’Etat une mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté ayant des conséquences dans le calcul des dotations des établissements pour les exercices 2012 et 2013.

Dans ce cadre, la FEHAP a élaboré un courrier type que chaque ESAT financé sur la base de la tarification plafond issue de l’article L.314-4 et s’appuyant sur l’arrêté annulé doit adresser à son ARS afin de demander le rétablissement dans ses droits.

Les gestionnaires d’ESAT concernés doivent également réintégrer les sommes dues dans le BP 2014, il est encore temps de le faire, les BP ne sont pas encore déposés (date butoir du 31/10). Ils devront toutefois bien préciser, dans le rapport accompagnant les propositions budgétaires, l’objet de leur demande complémentaire. L’objectif pour ces structures est d’anticiper une éventuelle absence de  mise en exécution de la décision : en effet, si les ARS n’obtiennent pas les moyens pérennes de rebaser les dotations des ESAT sous tarification plafond et en convergence de surcroît (-2,5% en 2012), le fait de l’avoir inscrit dans les demandes budgétaires permettra au gestionnaire d’engager un contentieux de la tarification devant le TITSS contre l’arrêté de tarification 2014. Nous serons là en soutien pour la ligne argumentaire à développer dans ce cadre.

En parallèle, les organisations parties au recours se sont mobilisées pour demander la mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d’Etat : un communiqué de presse a été publié et un courrier commun a été adressé à Marisol TOURAINE.

Manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) Treize Présidents d'organisations - ANDICAT, l’APF, la Croix-Rouge Française, la Fédération des APAJH, le GEPSO, la FEGAPEI, la FEHAP, le GESAT, HANDECO, L’ADAPT, l’UNAPEI, l’UNEA et l’UNIOPSS - ont adressé des courriers communs aux ministres, relatifs au manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA).

En effet, les Entreprises Adaptées et les ESAT souffrent de l’image négative véhiculée par les pratiques douteuses déployées par certains acteurs. Ce type de pratiques, qui ne concerne qu’un nombre marginal d’acteurs, entache pourtant profondément l’image du secteur. Il constitue une atteinte au respect des droits et à la dignité des personnes, une

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dévalorisation de leur travail et des initiatives développées par ces structures. Depuis des années, une minorité de structure développe des pratiques et démarches commerciales agressives visant à vendre tous types de produits (papeteries, produits lessiviels, hygiéniques…) à des prix prohibitifs. Les argumentaires commerciaux sont misérabilistes et culpabilisateurs. Ces ventes sont souvent réalisées par des sociétés privées, prestataires des ESAT ou EA, et dont la part la plus importante du chiffre d’affaire leur revient.

Les organisations signataires du manifeste appellent à préserver et promouvoir une éthique des pratiques commerciales de leur secteur qui respecte la mission et les valeurs portées par les ESAT et les EA. Ces structures constituent un lieu de citoyenneté, d’apprentissage et de professionnalisation concourant à la progression vers une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées. La commercialisation des biens et services ainsi produits, contribue à la valorisation des travailleurs handicapés dans leurs savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Dans le prolongement du Conseil Interministériel du Handicap, l’ensemble des acteurs du secteur ont souhaité que le gouvernement soutienne cette initiative collégiale, en prenant des mesures réglementaires nécessaires à l’évolution des pratiques.Pour cela, les organisations ont demandé que le gouvernement engage deux démarches concomitantes conduisant :- à l’alignement des modalités de calcul du recours à la sous-traitance par les donneurs d’ordre public sur les règles s’imposant au secteur privé assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en modifiant le I de l’article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;- à l’alignement des règles de calcul s’imposant aux entreprises à quota zéro visées par le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur le mode de calcul usuel fixé sur la valeur ajoutée hors taxe.

Centres de rééducation professionnelle :

Etude nationale portant sur les prestations et les coûts des Centres de rééducation professionnelle (CRP)

La FEHAP est membre du COPIL de l’étude nationale portant sur les prestations et les coûts des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Elle doit permettre de mieux connaître et clarifier les prestations des structures de rééducation professionnelle, d’objectiver les coûts, et de renforcer à terme la cohérence des financements et d’optimiser la qualité des prestations rendus aux usagers en situation de handicap. Les 5 missions principales des CRP sont étudiées : orientation, formation, accompagnement médico-psycho-social, accompagnement pour l’insertion professionnelle, hébergement.

L’étude devrait permettre d’aboutir à des fourchettes de coûts par groupes homogènes de structures, et non pas à des coûts de référence.La structuration du projet de référentiel par secteurs économiques et typologie de métiers a été retenue concernant le volet relatif aux prestations de formations assurées par les structures. Elle va déterminer la construction d’un certain nombre de « briques de base » auxquelles correspondraient des fourchettes de coûts en fonction des ressources mobilisées par les établissements.

A ce stade de l’étude, les organisations représentatives des établissements membres du COPIL ont indiqué par écrit à la DGCS qu’elles seront très vigilantes quant à la finalité des travaux, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap, prévue dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Une réunion du COPIL pour la validation des travaux devrait avoir lieu fin en décembre prochain.

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Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle : les organisations ont écrit à Marie-Arlette CARLOTTI et Michel SAPIN

La FAGERH, la FEHAP et l'UNIOPSS ont adressé le 4 novembre un courrier commun à Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, et Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social. Le projet de loi de finances 2014, en cours de discussion au Parlement, prévoit une enveloppe de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle inférieure de 7% à l’enveloppe prévue en 2013 (172,65millions d’euros en 2014 contre 185,5 en 2013).Les travailleurs handicapés, stagiaires de la formation professionnelle, bénéficient d’un droit à rémunération qui correspond à une nécessité économique pour la reconversion d’adultes déclarés inaptes par la médecine du travail suite à un accident ou à une maladie. Si l’assurance maladie finance le fonctionnement des établissements de réadaptation professionnelle (CRP et ERP), l’Etat finance la rémunération des stagiaires pendant leur formation. Les résultats dans ces établissements sont particulièrement positifs tant en matière de résultats aux examens qu’en matière de placement en milieu ordinaire de travail comme ont pu le montrer les rapports annuels de la DGEFP.Pour la fin de l’année 2013, les services de la DGEFP indiquent que selon les remontées des DIRECCTE, il manquerait environ 700 mois stagiaires pour financer la rémunération de tous les stagiaires handicapés en cours de reconversion. Les régions particulièrement touchées sont la Haute-Normandie, la Bretagne, le Limousin, l’Auvergne et Midi-Pyrénées. Les organisations demandent que le financement de la rémunération des stagiaires soit honoré.

Les organisations ont également demandé à rencontrer les ministres, afin d'échanger sur la modernisation de l'offre de formation spécialisée pour les travailleurs handicapés, prévue dans la feuille de route gouvernementale issue du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre dernier.

7. Secteur de l’enfance handicapée

Présentation des mesures du gouvernement sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap 22 août 2013 au Ministère de l’Education Nationale

Les mesures gouvernementales annoncées fin août 2013, suite à la remise du rapport Komitès, concernant les Auxiliaires de Vie Scolaire constituent une véritable avancée pour l’accompagnement à la vie scolaire des enfants en situation de handicap car le dispositif jusque-là existant était insuffisant et statutairement fragile. Ces accompagnants se voient reconnaitre un vrai métier par la proposition d’un CDI à ceux qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d’assistant d’éducation.

Cependant, des questions demeurent notamment sur l’accompagnement en dehors du temps scolaire car le rôle essentiel joué par les services médico-sociaux qui essaient d’intervenir au sein de l’école pas suffisamment abordé. Une vraie réflexion sur l’accompagnement se révèle nécessaire et pas seulement au sein de l’Education Nationale.

La scolarisation des enfants en situation de handicap a également fait l’objet d’une évaluation dans le cadre des travaux sur la modernisation de l’action publique et de nombreuses fiches ont défini un plan d’action. Le plan autisme 2013-2017 voit sa mise en œuvre précisée par une circulaire du 30 août 2013 à destination des ARS

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Evolution de la réglementation relative aux travaux interdits et réglementés des jeunes travailleurs

Deux décrets en date du 11 octobre 2013 modifient les dispositions du Code du Travail relatives aux travaux interdits et réglementés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.Le premier décret a pour objet de préciser et de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Le deuxième décret paru le même jour actualise quant à lui la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de dix-huit ans.

8. Secteur de la Petite Enfance

Signature en juillet 2013 de la Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF pour la période 2013-2017

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années a été signée le 16 juillet dernier. A l’annonce de création de 100 000 places d’accueil collectif correspond la création de 79.384 places (agréments PMI), auxquelles s’ajouteront 34 593 « équivalents-places » issues de l’optimisation du taux d’occupation des établissements.

Conclue pour la période 2013-2017, cette COG est bâtie autour de trois ambitions :1. Le développement volontariste de services aux familles incarnant l’universalité de

la politique familiale 2. Une politique de services aux allocataires répondant aux nouveaux besoins des

familles 3. Maitriser la charge de travail des Caf pour améliorer le service rendu aux

allocataires

Un effort financier est remarqué par la progression du fonds national d’action sociale (Fnas) de la branche famille de 7,5% par an, pour atteindre plus de 6,5 milliards par an en 2017. Elle traduit l’ambition du Gouvernement en faveur de la jeunesse conformément à l’engagement du Président de la République.

Réponse du Directeur Général de la CNAF sur les craintes partagées autour de l’application de la lettre-circulaire relative à la Prestation de Service Unique

Une lettre circulaire de la CNAF en date du 29 juin 2011 relative à la Prestation de Service Unique met à mal le mode de facturation pratiqué couramment par les structures petite enfance. La FEHAP s’est mobilisée avec la Croix-Rouge Française et la FNAPPE en envoyant un courrier commun pour relancer la CNAF sur les inquiétudes partagées concernant l’application de cette circulaire, et une rencontre de la FEHAP avec Daniel Lenoir, nouveau Directeur Général de la CNAF, va être organisée prochainement pour échanger sur ce sujet.

Parution du guide FEHAP « Etablissements et services d'Accueil de Jeunes Enfants et développement durable. Pistes d’actions et retours d’expériences dans le secteur PNL »

Les multiples initiatives de développement durable portées par les établissements d’accueil de la petite enfance privés non lucratifs participent à l’amélioration de l’accueil de la qualité des enfants, chère à notre fédération et constitue également un facteur de performance des établissements. Conscient de ces enjeux, le Groupe « Crèches » de la FEHAP a élaboré un outil pratique afin d’exposer les opportunités que peut offrir une dynamique de développement durable. Cet outil s’attache à recenser les bonnes pratiques et propose divers axes d’action pouvant être concrètement mis en œuvre au sein d’un Etablissement d’accueil de Jeunes Enfants.

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La FEHAP, partenaire de l’évènement « La Grande Semaine de la Petite Enfance »

La Grande Semaine de la Petite Enfance, qui se déroulera pour la première fois la semaine du 10 au 14 mars 2014, est un évènement national unique dans tous les lieux d’accueil collectif de jeunes enfants et dans les familles.

Avec pour principal objectif de mettre en lumière les professionnels de la petite enfance, cet évènement dont la FEHAP est partenaire se décline en plusieurs éléments. Dans le cadre de notre partenariat, la FEHAP sera membre du jury du concours « Girafes Awards » pour récompenser les talents et le travail d’équipe et trois mini-reportages vont être tournés au sein de nos établissements adhérents par la Web-TV « Télé Girafe » (équipe de journalistes spécialisés petite enfance filmant dans toutes les régions).

4. Secteur de la Protection de l’Enfance

Présentation du projet de loi sur la famille par la ministre Dominique Bertinotti

Le 21 octobre dernier, la ministre déléguée à la famille Dominique Bertinotti, a présenté les axes de travail qui guideront l'élaboration du projet de loi sur la famille, dont la présentation est prévue à la fin du premier semestre 2014.

L'esprit de la loi est de traduire une évolution majeure : "d'objet de droit, l’enfant doit également être reconnu comme sujet de droit". Au-delà, il s'agit de promouvoir toutes les familles en prenant en considération le contexte actuel de diversité des modèles familiaux.

La méthode d'élaboration de la loi a été précisée avec la constitution de quatre groupes de travail : le premier sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité, le deuxième sur la définition de nouveaux droits pour les enfants, le troisième sur la protection de l’enfance et l'adoption et le dernier sur la filiation, les origines et la parentalité.

Protocole entre l'Etat et les départements sur la prise en charge des mineurs isolés

L'Etat et l'Association des Départements de France (ADF) ont signé un protocole présentant un nouveau dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers dont la mise en œuvre a débuté dès le 31 mai 2013. Constatant qu'à ce jour, la France accueille près de 8000 jeunes étrangers isolés (mineurs et jeunes majeurs), l'objectif des nouvelles dispositions est de mieux répartir la charge qui en résulte sur le territoire national afin de limiter les disparités entre les départements.Il a été ainsi convenu que l'Etat assure le financement des cinq premiers jours de prise en charge (forfait de 250 euros par jour et par jeune), permettant au Conseil Général d'effectuer les investigations nécessaires pour évaluer la situation du jeune : il s'agit de s'assurer pendant cette période de sa minorité et de son isolement sur le territoire français.

5. Actualités transversales

Le Service Social et Médico-Social de la FEHAP propose des fiches techniques aux adhérents

Afin de renforcer son appui aux établissements sociaux et médico-sociaux adhérents à la FEHAP, le Service Social et Médico-Social de la FEHAP propose dans une nouvelle rubrique dédiée de son site internet, différentes fiches techniques consacrées aussi bien à des thèmes transversaux qu'à des thèmes spécifiques, en fonction des catégories de publics accompagnés : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en

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difficulté sociale ou ayant des difficultés spécifiques, protection de l'enfance et petite enfance.Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013

Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) s’est réuni le 25 septembre dernier 2013, ce qui ne s’était pas produit depuis sa création en 2009. Placé sous l’autorité du Premier ministre, ce dernier est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ».A cette occasion, le gouvernement a souhaité marquer sa volonté de faire vivre en matière de handicap un pilotage interministériel au plus haut niveau de l’Etat à travers la mobilisation des membres du gouvernement.La feuille de route gouvernementale définit l’objectif suivant : engager une nouvelle dynamique de la politique du handicap pour une société plus inclusive et une citoyenneté effective des personnes en situation de handicap, avec la volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination, et de rendre concrète l’égalité entre tous les citoyens.

Elle se décline en quatre priorités :1. La jeunesse,2. L’emploi,3. La justice pour tous à travers l’ambition de l’accessibilité,4. La connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Le Président de la République a pris l’engagement d’inclure un volet handicap dans chaque projet de loi. Le gouvernement a annoncé que la conférence nationale du handicap de 2014 sera l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris par le CIH du 25 septembre 2013.

Circulaire CPOM du 25 juillet 2013

La circulaire du 25 juillet 2013 est relative à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur social et médico-social. Elle rappelle le cadre législatif et réglementaire, ainsi que les enjeux et finalités des CPOM, et définit une méthodologie de négociation, d’élaboration et de suivi de l’exécution desdits contrats. Elle comprend les annexes suivantes :

- structuration-type d’un CPOM social ou médico-social,- gestion des frais de siège dans le cadre d’un CPOM,- récapitulatif des différents outils de contractualisation dans le champ, social et médico-social et articulation,- diagnostic préalable et suivi du CPOM : les outils mis à disposition par l’ANAP et l’ANESM,- conséquences de l’absence de renouvellement du CPOM : le retour au régime de droit commun de la tarification budgétaire.

L’action de la FEHAP avec d’autres organisations, lors de la phase de concertation, a porté ses fruits. Elle a permis une amélioration substantielle de la version initiale du projet de circulaire, avec notamment la prise en compte des différents éléments suivants :

- incitation à la concertation entre les parties concernant l'élaboration de la politique de libre affectation des résultats, articulation à établir entre les décisions d'affectation des résultats et les modalités de financement des éventuels plans pluriannuels d'investissement arrêtés dans le cadre du CPOM,- caractère exceptionnel de la faculté de résiliation unilatérale par la personne publique, au profit d'une concertation avec l'organisme gestionnaire privilégiant une évolution du CPOM par voie d'avenant,- concernant les indicateurs, référence à l'outil tableaux de bord de l’ANAP assortie de précautions,- articulation CPOM sanitaire/CPOM médico-social,

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- référence au dialogue de gestion associé au suivi du CPOM,- modification du projet d’annexe relative à l'autorisation de frais de siège,- ajout d'une annexe précisant les modalités de retour au droit commun de la tarification, en cas de non renouvellement du CPOM.

Le renouvellement des CPOM apparaît également parmi les critères de priorité proposés aux autorités compétentes dans le cadre de l'élaboration de leur politique de contractualisation.

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