frigoristes.fr€¦ · Web viewL’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance, aux opérateurs, de l’attestation de capacité prévue à l’article R

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Département Attestation de Capacité

ADC Fluides

- ADC PROCEDURE DE CONTROLE ET FICHES DE SUIVI DE L’OUTILLAGE REGLEMENTAIRE Page 1 /36

Procédures de contrôle et fiches de suivi

de l’outillage réglementaire

Gaz qui appauvrissent la couche d’ozoneet à eff et de serre fluorés

Gaz qui appauvrissent la couche d’ozoneet à eff et de serre fluorés

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1. Rappels réglementaires

La nouvelle réglementation concernant les fluides frigorigènes fluorés, détaillée dans le code de l’environnement et les arrêtés d’application, impose aux opérateurs de détenir les outillages appropriés et définit les conditions de leur détention.

L’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance, aux opérateurs, de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, leur impose de détenir les outillages suivants :

Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421, Bouteilles de récupération par type de fluide, Balance de précision à 5 %, Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624, Raccords flexibles avec obturateurs, Manomètres, Thermomètre électronique.

2. Contrôle de l’outillage

L’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance, aux opérateurs, de l’attestation de capacité stipule qu’ils doivent justifier de la vérification des outillages qui ont été déclarés auprès de leur organisme agréé.

Pour répondre à ces nouvelles exigences réglementaires, chaque opérateur doit mettre en place :

Des procédures de contrôle relatives à chaque catégorie d’outillage déclaré suivant la liste ci-dessus (sauf les bouteilles de récupération et les raccords flexibles avec obturateurs) ;

Des fiches de suivi de l’outillage frigorifique qui a été contrôlé suivant les procédures de l’opérateur (sauf les bouteilles de récupération et les raccords flexibles avec obturateurs).

Ce document propose des procédures pour chaque catégorie d’outillage ainsi que les fiches de suivi correspondantes.

Les opérateurs peuvent appliquer ces propositions ou mettre en place leurs propres procédures.

Les procédures comme les fiches de suivi sont contrôlées lors de l’audit.

3. Fiches de suivi

Les fiches de suivi servent à la fois de justificatif de détention de l’outillage et de vérification de celui-ci. Elles doivent être renseignées lors de chaque contrôle annuel et conservées dans le dossier « attestation de capacité » de l’opérateur.

Ces fiches comporteront les éléments d’identification suivant : Nom de l’opérateur, Désignation de l’outillage, Marque et référence, N° de série, Date d’acquisition, N° de facture.

L’identification de l’outillage se fait par son numéro de série lorsqu’il existe. L’opérateur fixera, sur les outillages qui n’en auraient pas, une étiquette de propriété portant un numéro affecté par l’opérateur.




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Opérateur Procédure de contrôle Station de récupération

Les stations de récupération doivent subir les contrôles suivants :

1. Contrôles visuels : Etat général de la station de récupération, Examen administratif (numéro de série ou N° repère de détention, …), Alimentation électrique, Etat du condenseur (le nettoyer si nécessaire), Etat des flexibles et de leurs joints (les remplacer si nécessaire), Etat des robinets de service (sans blocage ni point dur), Etat des manomètres.

2. Contrôles fonctionnelsRemplacement du filtre déshydrateur si nécessaire, noter la date sur la fiche de suivi ;Station de récupération en fonctionnement :

o lire la pression sur le manomètre BP du bipasse d’intervention, la reporter, dans la fiche de suivi, colonne « R » du manomètre BP ;

o lire la pression sur le manomètre BP de la station de récupération, la reporter, dans la fiche de suivi, colonne « S » du manomètre BP;

Station en fonctionnement en mode « push pull » :o lire la pression sur le manomètre HP du bipasse d’intervention, la reporter, dans la fiche de

suivi, colonne « R » du manomètre HP ;o lire la pression sur le manomètre HP de la station de récupération, la reporter, dans la fiche

de suivi, colonne « S » du manomètre HP;Contrôle de la station de récupération en mode tirage au vide : vérifier que le circuit frigorifique

ne contient plus de fluide frigorigène ; dans ce cas mettre la mention « C » pour Conforme dans la colonne « vide », dans le cas contraire mettre la mention « NC » pour Non-conforme ;

Contrôle de la station de récupération en mode recyclage : vérifier que le fluide frigorigène est bien recyclé ; dans ce cas mettre la mention « C » pour Conforme dans la colonne « recyclage », dans le cas contraire mettre la mention « NC » pour Non-conforme ;

Contrôle de la station de récupération en mode « charge » : vérifier que le fluide frigorigène est bien chargé dans l’installation ; dans ce cas mettre la mention « C » pour Conforme dans la colonne « charge », dans le cas contraire mettre la mention « NC » pour Non-conforme.




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Opérateur Procédure de contrôle Balance de précision

Attention :

Pour réaliser ce contrôle il est nécessaire de se procurer 1 masse marquée de 10 kg par exemple. Cette masse est nommée m1 dans le texte de la procédure ci-dessous. Ce contrôle sera effectué à l’aide d’une autre masse qui peut être une bouteille de fluide qui sera nommée m2.

Les balances de précision doivent subir les contrôles suivants :

1. Contrôles visuels : Etat général de la balance de précision, Examen administratif (numéro de série ou N° repère de détention, …), Alimentation électrique (câble de liaison balance, afficheur), Libre fonctionnement du plateau.

2. Contrôles fonctionnelsFaire une mesure à vide ; lire la masse indiquée par la balance et la reporter sur la fiche de suivi ;Réalisation d’une première mesure :

o Placer la marquée m1 sur le plateauo Lire la masse indiquée par la balance et la reporter sur la fiche de suivi

Réalisation d’une deuxième mesure :o Placer une masse quelconque (Bouteille de fluide par exemple) sur le plateau o Lire la masse m2 indiquée par la balance et la reporter sur la fiche de suivi;

Réalisation d’une troisième mesure :o Placer la masse marquée m1 sur le plateauo Lire la masse m3 indiquée par la balance et la reporter sur la fiche de suivi.o Déduire la valeur m4 = m3 - m2 indiquée par la balance et la reporter sur la fiche de suivi.

Résultats :Pour que les balances soient considérées comme conformes, l’erreur de mesure ne doit pas être supérieure à la précision indiquée par le constructeur.




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Opérateur Procédure de contrôle Détecteur de fuite

Attention :

Pour réaliser ce contrôle il est nécessaire de se procurer une fuite étalon de 5g/an.

Tout détecteur de fuite doit subir les contrôles suivants :

1. Contrôles visuels : Etat général et de la propreté Examen administratif (numéro de série, repère de détention, …), Alimentation électrique (état des piles ou de la batterie), Propreté de la sonde.

2. Contrôles fonctionnelsDans une ambiance sans fuite :

o Mettre le détecteur de fuite en fonctionnement pour réaliser une mesure à video Lire l’indication donnée par le détecteur de fuite : si aucune détection est constaté

reporter sur la fiche de suivi C (Conforme), si une détection est constatée reporter NC (Non-conforme) sur la fiche.

Créer un débit de fuite de 5 g/an avec la une fuite étalon :o Lire l’indication donnée par le détecteur de fuite et reporter sur la fiche de suivi C

(Conforme) si détection ou NC (Non-conforme) si aucune détection.




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Opérateur Procédure de contrôleManomètre/Bipasse

Les manomètres doivent subir les contrôles suivants :

Contrôles visuels : Etat général et de la propreté Examen administratif (numéro de série, repère de détention, …), Vérification de la maneouvrabilité des vannes du bipasse (pas de blocage ni de point dur) Contrôle visuel des joints et des flexibles Vérification du réglage du "0" sur les manomètres BP et HP

Contrôles fonctionnels

Créer une rampe, qui sera mise en pression avec une bouteille d’azote, avec des piquages pour branchement des manomètres à contrôler et d’un manomètre de référence.

Contrôle de manomètres BP : o Pression lue manomètre non raccordé ; report de cette valeur dans la fiche de suivi ;o Pressions lues manomètre raccordé ; report des valeurs sur la fiche de suivi :

Avec une pression réglée à 4 bar au manomètre de référence, Avec une pression réglée à 7 bar au manomètre de référence,

Contrôle de manomètres HP : o Pression lue manomètre non raccordé ; report de cette valeur dans la fiche de suivi ;o Pressions lues manomètre raccordé ; report des valeurs sur la fiche de suivi :

Avec une pression réglée à 10 bar au manomètre de référence, Avec une pression réglée à 20 bar au manomètre de référence,

Résultats : Pour que les manomètres soient considérés comme conformes, l’erreur de mesure ne doit pas être supérieure à la précision indiquée par le constructeur.




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Opérateur Procédure de contrôle Thermomètre

Les thermomètres doivent subir les contrôles suivants :

1. Contrôles visuels : Etat général et de la propreté Etat des sondes et des connecteurs Examen administratif (numéro de série, repère de détention, …), Alimentation électrique (état des piles ou de la batterie).

2. Contrôles fonctionnelsContrôle à 0°C dans de la glace fondante :

o Placer la sonde dans la glace fondante o Lire la température mesurée et reporter sur la fiche de suivi

Contrôle à 100°C dans de l’eau bouillante :o Placer la sonde dans un récipient contenant de l’eau bouillanteo Lire la température mesurée et reporter sur la fiche de suivi.

Résultats : Pour que les thermomètres soient considérés comme conformes, l’erreur de mesure ne doit pas être supérieure à la précision indiquée par le constructeur.




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Opérateur Fiche de suivi

Renseignement des fiches de suivi :

Opérateur : indiquer le nom de l’établissement figurant sur l’attestation de capacité ; Marque de l’outil : indiquer ce renseignement dans la fiche ; Référence de l’outil : indiquer ce renseignement dans la fiche ; Numéro : reporter soit le numéro de série de l’outil, soit le numéro attribué et étiqueté par

l’opérateur ; Photo de l’outillage : pour justifier de la détention de l’outillage, inclure la photo de l’outil avec

son numéro visible lorsqu’il a été attribué par l’opérateur ; Date d’acquisition : reporter dans la fiche la date du BL ou seulement l’année d’acquisition ; Facture : indiquer ce renseignement dans la fiche ; si l’opérateur n’est pas en possession de la

facture, la photo et le N° (série/outil) apporteront la preuve de détention de l’outillage ; Date de vérification : la vérification de l’outillage doit être réalisée au moins une fois par an ; la

date de cette vérification sera indiquée dans la fiche Nom : renseignement obligatoire ; le responsable de la vérification est obligatoirement un

collaborateur déclaré sur l’attestation de capacité Signature : le responsable de la vérification doit signer dans la case correspondante.




OpérateurFiche de suivi Station de récupération

Photode l’outillageMarque : Référence :Date d’achat : N° (série/outil) : N° de factureDate de facture : Contrôle suivant la procédure de

vérification « Station de récupération »Date du contrôleDéshy.ManomètresContrôle de fonctionnementNom du contrôleurSignature du contrôleurDate de changementContrôle BPContrôle HPVideRecyclageChargeRSRSCNCCNCCNC

OpérateurFiche de suivi Balance de précision


vérification « Balance de précision »Précision indiquée par le constructeur :Date du contrôleContrôle visuelContrôle à videMesure 1 en kgMesure 2 en kgMesure 3

en kgValeur déduiteNom du contrôleurSignature du contrôleurCNClecture en kgm1 luem2 luem3 luem3-m2




OpérateurFiche de suivi Détecteur de fuite

Photode l’outillageMarque : Référence :Date d’achat : N° (série/outil) : N° de factureDate de facture : Contrôle suivant la procédure de vérification « Détecteur de fuite »Sensibilité indiquée par le constructeur :Date du contrôleContrôle N°1Contrôle N°2Contrôle

N°3Nom du contrôleurSignature du contrôleurContrôle visuelSans fuite de fluideAvec fuite étalon : 5 g/anCNCCNCCNC

OpérateurFiche de suivi Manomètre/Bipasse


vérification « Manomètre »Sensibilité indiquée par le constructeur :Date du contrôleManomètre BPManomètre HPNom du contrôleurSignature du contrôleurContrôle à videContrôle

à 4 barContrôle à 7 barContrôle à videContrôle

à 10 barContrôle à 20 barCNCCNCCNCCNCCNCCNC







OpérateurFiche de suivi Thermomètre


vérification « Thermomètre »Sensibilité indiquée par le constructeur :Date du contrôleContrôle N°1Contrôle N°2Contrôle N°3Nom du contrôleurSignature du contrôleurContrôle visuelGlace fondante 0°CEau bouillante 100°CCNCCNCCNC

Documents

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