TOGO

Rapport National sur le Patrimoine Culturel Subaquatique

En plus des instruments nationaux, régionaux et internationaux sur les milieux aquatiques, et sur le patrimoine culturel sur terre, votés, ratifiés et promulguées, le Togo, membre du Groupe Va de l’UNESCO, en date du 7 juin 2013, a déposé son instrument de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique signé à Paris, le 2 novembre 2001.

Le Gouvernement du Togo, par le Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation Civique, a vivement exprimé sa volonté de s’engager dans les acquisitions diverses relatives au patrimoine culturel subaquatique.

La législation togolaise, au travers de la ratification, a établi le caractère public de sauvegarde, de protection, de surveillance et de fouille du patrimoine existant sur le plateau continental jusqu’à la limite de la juridiction nationale et dans les eaux intérieures (fleuves, rivières, lagunes).

Ce rapport est adressé au bureau de la Convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique pour les raisons suivantes :

- le Togo souhaite vivement relever ses états de connaissances, de pratiques techniques de plongée, de collecte, de positionnement des sites découverts par les levés hydrographiques et magnétométriques effectués dans le cadre de l’Arrangement Administratif de 2008 entre le Togo et la France relatif à l’hydrographie, l’océanographie et la sécurité de la navigation,

- le Togo souhaite également développer un nouveau levé hors des zones hydrographiées et dans les eaux intérieures de la zone littorale,

- le Togo envisage de former les plongeurs spécialisés en relevé du patrimoine culturel subaquatique et en archéologie sous-marine, à l’instar de la formation au Musée de Laténium, 15-19 août 2016 ou 22-26 août 2016, dotée de certificat élémentaire d’archéologie subaquatique et des milieux humides.

La prise de conscience du Gouvernement, par le Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation Civique, sur la problématique est établie par la ratification, puis est soutenue par le projet de Charte sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), éventuellement un nouvel instrument de l’Union Africaine, validé par la Deuxième Réunion ordinaire des Experts juridiques gouvernementaux du Comité technique spécialisé sur la Justice et les Affaires juridiques (Lomé, 1-7 septembre 2016), adopté par la Deuxième Session ordinaire du Comité technique spécialisé sur la Justice et les Affaires juridiques, rencontre ministérielle (Lomé, 8-9 septembre 2016).

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Le Gouvernement du Togo, par le Ministère de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation Civique, compte s’inspirer des politiques existantes dans les pays ayant une longue expérience sur la protection du patrimoine culturel subaquatique afin de mettre en route le processus par étapes d’une politique devant fédérer toutes les sciences et techniques se rapportant aux sites des patrimoines (morphologie, océanographie, biologie, archéologie, bathymétrie, plongée, protection, fouille et surveillance).

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1 – Situation géographique du littoral du Togo

La côte du Togo mesure 50 km entre les frontières Ouest du Ghana et Est du Bénin. Elle est la frange côtière d’un littoral constitué d’un espace terrestre de 30 km au climat subéquatorial de deux saisons pluvieuses et de deux saisons sèches alternées, aux paysages très peu différenciés avec deux reliefs très peu marqués, d’une part, de cordons sableux aux plages d’érosion et de sédimentation et d’autre part, de plateau de terre de barre. Les reliefs assez homogènes sont traversés par le fleuve Mono et les rivières Zio et Haho débouchant dans les systèmes lagunaires s’ouvrant sur l’océan dans la ville d’Aného et en continuité du delta de la Volta dans la ville de Lomé. L’espace maritime sous juridiction nationale est la mer territoriale de 23 km de large, puis la zone contiguë, également 23 km et la Zone Economique Exclusive à 320 km de la ligne de base.

Ces espaces terrestre et maritime du Togo constituent les sites éventuels, potentiels du patrimoine culturel subaquatique.

Paysages marin et côtier du Togo dans le grand géosystème du golfe

L’espace marin et côtier, rapportant les héritages historiques des populations résidentes, ayant migré d’Ouest en Est et du Centre au Sud, est un espace de patrimoines culturels, célébrés par les communautés culturelles assez homogènes. Le retour sur ces héritages importants pourra être lu à travers les collectes de vestiges sous les eaux côtières et marines.

L’histoire prend en compte les passages des colonisateurs (français, allemands, anglais) dans cette région marine et côtière avec des activités maritimes, transport, débarquement et embarquement des marchandises et des hommes à partir des wharfs. Il est fort probable que des marchandises et matériaux soient tombés accidentellement et/ou volontairement dans les eaux marines. La recherche archéologique sous-marine s’impose pour constituer des portefeuilles d’éléments historiques et d’antiquités subaquatiques

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2 – Sites connus, probables patrimoines culturels subaquatiques

Le patrimoine culturel subaquatique est le témoin de traces d’existence de l’homme au travers de sa culture, son histoire, ses modes de vie, ses pratiques, son immobilier retrouvé sous l’eau (marine, fluviale, lagunaire) depuis 100 ans au moins.

Cette interprétation de la Convention (article 1er, 1a) s’apparente au cadre du littoral du Togo parce que l’histoire date de plus de 100 ans. La référence des installations des collectivités les plus anciennes est de 352 années. Elles étaient en contact avec les occidentaux qui ont apporté les savoirs et les mérites.

Il est clair et simple de noter qu’aucune pièce de recherche n’a été dévouée à la connaissance du patrimoine culturel subaquatique. Toutefois, les faits historiques, notamment les bateaux transportant les hommes et les diverses valeurs, le premier et le deuxième wharf, construits à l’ouest de la première capitale du Togo, sont les sites de matériaux immergés sous les eaux marines et éventuellement dans les eaux intérieures proches (dans les eaux lagunaires).

En 2002-2003, la démarche conjointe France-Togo sur la coopération autour des sujets liés à l’océan a abouti au Comité de travail sur l’Hydrographie, l’Océanographie et la Sécurité de la Navigation (CtHOSNM), concrétisé par l’Arrangement Administratif de 2008, assuré par le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine de France (SHOM). Les travaux hydrographiques organisés entre les deux parties ont permis de bien connaitre les zones hydrographiées, navigables y compris les sites des bateaux immergés, des épaves géo localisées :

Epave 1 : Latitude 06°09.1N / Longitude 01°18.9EEpave 2 : Latitude 06°05.07N / Longitude 01°22.07EEpave 3 : Latitude 06°05.112N / Longitude 01°22.362E

Zones hydrographiée et non hydrographiée

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Contenu d’une épave dans les eaux marines

Dans le cadre des travaux d’excavation dans la plage de sédimentation pour aboutir à la darse, opérationnelle depuis 2014, deux épaves sous les sédiments ont été repérées. Les instructions demandées à la Direction des Affaires Maritimes ont conduit au démantèlement de la première épave en pans de ressources en fer. Aucune attention n’a été portée sur la richesse historique, ni culturelle de l’épave. La seconde épave est encore sous les sables dans une position (X.310315.08, Y.678043.85, Z.1047) à l’entrée de la darse, ne gênant pas le trafic. Il est prévu par le gestionnaire de la darse (Lomé Container Terminal) de fixer une bouée d’identification.

Les sites sont connus et sont à renvoyer dans le cadre de la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Ils seront pris en charge par une équipe de plongeurs sportifs, semi-professionnels ou professionnels pour exécuter des observations avancées avec des appuis technologiques et techniques en archéologie sous-marine et autres techniques nécessaires pour des enregistrements. Il s’agit donc de créer un accès responsable et inoffensif des épaves, des sites marins (les wharfs) considérés dans cette dynamique de la convention de 2001, potentiels patrimoines culturels subaquatiques.

Équipe de plongeurs en prospection sportive et prise de poissons

Le premier wharf construit entre 1901 et 1904 par les Allemands a été détruit par un raz de marée en 1911. Toute la structure est effondrée ; les matériaux sont sur les fonds ou sous le remblaiement sédimentaire. Le second wharf, construit par les Français en 1928, est abandonné en 1964 au profit du port en eau profonde de Lomé mis en service en 1967. Il est laissé en destruction depuis plusieurs années ; il sert de plateforme pour la pêche à la ligne. Certainement que leurs pièces, identifiées, géo localisées, récupérées, apporteront aux contextes historiques subaquatiques des précisions notables dans la reconstitution des voies et des valeurs maritimes.

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Appontements du premier wharf détruit par un raz de marée en 1911

Appontements du premier wharf détruit par un raz de marée en 1911 ;site potentiel du patrimoine culturel subaquatique

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Structure du deuxième wharf construit en 1928 ; abandonné à partir de 1964

Etat dégradé du deuxième wharf à usage informel, pêche à la ligne : site potentiel du patrimoine culturel subaquatique

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Deux autres structures sur la mer sont aussi à considérer dans l’inventaire référentiel de recherche sur le patrimoine culturel subaquatique : le wharf de transbordement des phosphates mise en service en 1960 et le port autonome de Lomé en 1967. Lors de la construction de ces ouvrages maritimes, il est évident que des matériaux soient tombés en mer ; ceux-ci, recherchés et identifiés peuvent apporter des renseignements.

Site probable de découverte de matériaux de lecture de l’histoire ; le wharf de Kpémé

Site probable de découverte de matériaux de lecture de l’histoire ; le port de Lomé

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3 – Situation juridique relative au patrimoine culturel et processus de ratification de la convention de 2001

Le cadre juridique applicable au patrimoine culturel comporte les conventions, les lois et les décrets.

3.1- Au plan international

Le Togo a ratifié les conventions relatives à la mer et à la protection du patrimoine culturel :

- la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 a été ratifiée le 16 avril 1985. Les chapitres 13 et 14 se rapportent à la recherche.

- la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972 a été ratifiée le 15 avril 1998. Cette convention en son article 5 invite les Etats membres à mettre en place des structures de protection des biens culturels dans leurs pays. Elle définit également les critères d’inscription des biens sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

- la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 a été ratifiée en septembre 2006. Elle est Structurée en 7 parties. Cette convention exige la protection des diversités culturelles au même titre que le respect des droits humains en stipulant en son article 2, alinéa 1 que : « La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles sont garantis… ».Elle invite les Etats parties à créer un environnement encourageant les citoyens à créer, produire, diffuser, distribuer et avoir accès aux expressions qu’elles soient de leur pays ou d’ailleurs, ainsi qu’à reconnaître l’importante contribution des artistes et autres différents acteurs dans le processus créateur, ainsi que leur rôle qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles (article 7, alinéas 1 et 2).

- la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l’UNESCO le 17 octobre 2003 a été ratifiée par le Togo le 05 février 2009. Elle définit le patrimoine culturel immatériel comme étant « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire, ainsi que les instruments, objets, artéfacts et espaces culturels qui leur sont associés,… » (article 2 alinéa 1).la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001 a été ratifiée par le Togo le 07 juin 2013. Elle considère comme patrimoine culturel subaquatique «toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence depuis 100 ans au moins » (article 1).

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3.2- Au plan national

Le Togo dispose d’un cadre juridique relativement fourni sur le patrimoine culturel. Plusieurs institutions ont en charge différents aspects juridiques :

- la Loi 90 -24 relative à la protection du patrimoine culturel national du 23 novembre 1990, définit en son article 2 « l’ensemble des biens meubles et immeubles au sens du code civil, présentant un intérêt historique, scientifique, technique, religieux, artistique, littéraire ou artistique et dont la conservation et la protection revêtent une importance majeure pour la communauté nationale. Ceux-ci sont les sites, monuments, objets ou documents archéologiques, historiques et ethnologiques, édifices et ensembles architecturaux, œuvres d’art, d’artisanat et de littérature tombés dans le domaine public, des collections et spécimens scientifiques des trois règnes animal, végétal ou minéral ».

L’Etat assure la protection et la sauvegarde des biens culturels, mobiliers et immobiliers contre tout acte de destruction, mutilation, transformation, fouilles, exploitation ou exportation illicite. Et ces biens sont inscrits sur la Liste nationale des biens culturels (articles 4 et 5) pour permettre la mise en place des stratégies nécessaires à leur protection, à leur sauvegarde ainsi que leur promotion (articles 33 et 36). Ces biens culturels sont :

les sites historiques et archéologiques (peintures rupestres, les sites métallurgiques, les pavements, les abris sous roches, les polissoirs, les sites liés à la traite négrière) ;

les paysages naturels et culturels, les parcs de Fazao-Malfakassa, Kéran, Djamdè, Sarakawa, forêts sacrées et classées, les itinéraires commerciaux (routes caravanières), site Koutammakou ;

les monuments et bâtiments coloniaux, religieux et décoratifs (Cathédrale de Lomé…).

Pour mener à bien cette protection, l’Etat togolais a pris des mesures telles que l’adoption du document de politique culturelle du Togo en mars 2011 qui est structuré en sept axes stratégiques : Education, sensibilisation et formation ; Patrimoine et identité ; Structures, infrastructures et équipements ; Vie culturelle et gestion culturelle ; Financement des arts et de la culture ; Décentralisation et dynamisme culturel régional ; Coopération culturelle et diplomatie culturelle.Cette politique est appuyée par le plan stratégique national et décennal (2014-2024), la mise en place de la Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC) créee par le décret N° 91-94 du 11 avril 1991 qui a été modifié en 2010 par le décret N°2010-175/PR. Le gouvernement a adopté le 12 août 2009 le décret N° 2009-175/PR portant établissement d’un inventaire général du patrimoine culturel du Togo qui a permis de réaliser en 2011 l’inventaire du patrimoine culturel immatériel et en 2013 l’inventaire du patrimoine matériel.

- la Loi N° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi cadre sur l’environnement, la loi N° 2008-009 portant code forestier. Cette dernière en son article 7, alinéa 13 précise et contribue en définissant les zones géographiques à conserver comme patrimoine culturel naturel. L’article stipule qu’une aire protégée est une « zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée, réglementée et gérée par les moyens appropriés et spécialement voués à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées »

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(réserves naturelles intégrales ou scientifiques, parcs nationaux, monuments naturels, paysages protégés etc.).

- la Loi N°90-24 du 23 novembre 1990 stipule en son article 17 que « le classement entraîne pour le propriétaire, le détenteur ou l’occupant du bien classé, l’interdiction de procéder désormais à tous travaux de destruction, démolition, défiguration, mutilation, modification, transformation, réparation, peinture, agrandissement ou restauration, sans l’autorisation expresse et préalable du Ministère chargé, selon le cas, de la Culture ou des Travaux Publics et de l’Urbanisme.».

Par décret N°74-71 du 08 avril 1974 le Gouvernement a créé le musée national du Togo dans le but de conserver et promouvoir les biens culturels dans structures publiques adéquates. Ces structures publiques sont à Lomé et dans les régions du pays avec les mêmes objectifs et des activités de collecte, exposition et animation éducative.

Les directions régionales s’occupent de la mise en œuvre de la politique du ministère et appliquent la politique nationale en matière de patrimoine culturel.

L’Institut régional d’enseignement supérieur et de la recherche en développement culturel (IRES RDEC) est une structure d’envergure internationale qui donne une formation spécialisée de haut niveau dans le domaine de la gestion et de la promotion du patrimoine culturel.

Le Fonds d’Aide à la Culture (FAC) est créé pour concrétiser les actions du gouvernement inscrites dans la Politique culturelle du Togo par le financement des projets culturels, notamment ceux du patrimoine culturel.

3.3- Autres instruments au plan national :

La Loi Cadre sur l’environnement (2008) La Politique nationale de l’environnement (2011) Le Plan national d’action pour l’environnement (PNAE) (2011) La Stratégie nationale du développement durable (2011) Le Plan d’action forestier national(PAFN) phase1, 2011-2019 La Politique forestière du Togo(PFT) La Stratégie nationale de renforcement des capacités pour la gestion de l’environnement La Stratégie nationale de l’information, d’éducation et de communication(IEC) sur

l’environnement au Togo (2011 - 2015) La Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes au Togo Le Plan d’action national pour la gestion des ressources environnementales marines et

côtières Le Code de la Marine Marchande ratifié le 02 Août 2006.

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3.4- Institutions en charge du patrimoine culturel

Le Ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique

Le Ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique, par décret N°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, est chargé de la protection du patrimoine culturel. Il est structuré en différents services techniques dont la Direction du patrimoine culturel (DPC) et la Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC).

La Direction du patrimoine culturel

Elle a pour missions essentielles :

- l’inventaire, la collecte et la sauvegarde des biens ; - la gestion et la revalorisation des musées ;- la protection, la conservation et la promotion des monuments, sites historiques et

archéologiques ;- la conservation et la revalorisation des us et coutumes ;- la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation devant régir la

protection et l’exploitation des biens culturels.

Elle comprend deux divisions : la division des sites, monuments et du patrimoine immatériel et la division des musées et activités éducatives.

La Commission nationale du patrimoine culturel

Cette structure a été mise en place en 1990 pour :

- aider le gouvernement à élaborer une politique nationale de protection, de sauvegarde et de mise en valeur de tous les biens meubles ou immeubles publics ou privés présentant un caractère culturel, artistique historique ou scientifique d’intérêt national ;

- procéder à l’inventaire systématique et complet de tous les biens culturels comme définis sur toute l’étendue du territoire et proposer leur inscription sur la Liste instaurée ou leur classement éventuel ultérieur ;

- proposer des solutions ou éléments de solutions relatifs aux problèmes de mise en œuvre de politique nationale de la protection du patrimoine culturel ;

- préparer les textes législatifs et réglementaires.

- Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ce département intervient à travers les services de la Commission nationale pour l’UNESCO et des départements d’histoire et d’archéologie. Il assure la formation de cadres qui exercent des fouilles archéologiques dans le cadre de l’exécution des grands travaux d’aménagement en vue de sauvegarder les objets archéologiques qui se trouveraient sur les sites des zones concernées. Ces objets sont ensuite conservés et diffusés dans les structures muséales.

- Le Ministère de l’environnement et des ressources forestières

C’est un secteur déterminant dans la gestion du patrimoine culturel naturel. Il s’occupe de la protection et de la promotion des réserves et faunes nationales.

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- Le Ministère des Affaires étrangères, de la coopération et l’intégration africaine

Ce ministère dévolu à la gestion des activités et des relations au plan international, appuie les actions du gouvernement en matière de protection du patrimoine culturel dans la ratification des textes juridiques internationaux et la promotion des biens culturels par la coopération bilatérale et multilatérale.

- Les Ministères de la Défense et de la Sécurité

Ces deux départements en charge de la défense et de la sécurité sont tenus de sécuriser les biens du patrimoine culturel en cas de conflits armés conformément aux dispositions de la Convention des biens culturels en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution de La Haye du 14 mai 1954 que le Togo ratifier,

Les services liés à l’Interpol (la police et les douanes) interviennent au niveau des frontières pour la protection du patrimoine culturel dans le cadre du trafic ou transfert illicite des biens culturels.

- Le Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie

La protection du patrimoine culturel incombe audit département en ce sens que la sécurisation des biens culturels situés dans les zones de grands travaux est assurée par celui-ci. Il a l’obligation de protéger les monuments et les sites à caractère historique, scientifique, légendaire et pittoresque.

C’est également le département qui propose des schémas d’aménagement au niveau national, régional et préfectoral (délimitation des zones et protection des savoir-faire sur le plan architectural).

3.5- Processus de Ratification de la convention de 2001

Le processus de ratification par l’Assemblée Nationale en date du 07 juin 2013 a connu les étapes suivantes :

1-l’exposé de motifs de la convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique présenté par le Ministre de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique a été examiné en Conseil de Ministres et adopté en projet de Loi.

2-le projet de Loi a été transmis par le Chef du Gouvernement à l’Assemblée Nationale pour délibération en vue d’une ratification en 2012.

3-l’Assemblée Nationale a ratifié la convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique le 7 juin 2013.

4- le Chef de l’Etat a promulgué la Loi sur la convention de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique qui, trois mois après, est entrée en vigueur à l’UNESCO.

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4 – Notes de conclusion

Les Conventions de 1970 et de 2001 relèvent fondamentalement la préservation, la conservation, la surveillance contre l’exploitation illicite des ressources subaquatiques. Il est important, pour leur maîtrise, de les connaitre par des méthodes et techniques de recherche très avancées issues d’école pluridisciplinaire et de coopération scientifique, entre autres en archéologie sous-marine, océanographie, géomorphologie, hydrographie, etc. Cette volonté forte du Gouvernement du Togo, marquée par la ratification en 2013, est posée sur les stratifications suivantes :

- la ratification, est la preuve du pragmatisme en marche vers les réalisations concrètes, notamment la première participation du Togo à la Réunion internationale sur la protection des sites du patrimoine culturel subaquatique, d’où le Togo compte tirer des enseignements pour bien construire sa politique ;

- l’étape de la formation et de la coopération avec l’UNESCO et d’autres partenaires très avancés dans la protection, la surveillance, les fouilles des sites du patrimoine culturel subaquatique ;

- la prise en main de la problématique par le Ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civique, en mettant en route, à partir de décembre 2016, la politique en plusieurs phases ; la première phase est l’installation des panneaux relevant la Convention de 2001 au droit des deux wharfs de Lomé ;

- la démarche africaine sur la sécurité et la sureté maritimes et le développement en Afrique contre les trafics illicites dont le trafic illicite des ressources culturelles subaquatiques (Convention de 2001, articles 14, 15, 16, 17, 18) engage le Gouvernement à aller vite à la formation et à la recherche en archéologie sous-marine pour mieux préciser le degré d’importance du patrimoine culturel subaquatique ;

- l’effort, dans un premier temps à l’échelle nationale, puis au niveau de la coopération à travers le Secrétariat de la Convention de 2001 à l’UNESCO.

Monsieur Guy Madjé LorenzoMinistre

Professeur Adoté Blim BLIVIUniversité de Lomé/DR/CGILETéléphone 00228 90 05 39 14Email : blimblivi1955@gmail.com

Monsieur Comlanvi ZOHOUConseiller Technique et Secrétaire Général de la Commission nationale du Patrimoine culturel/ Ministère de la communication, de la culture, des sports et de la formation civiqueB.P.40Email : patrimoine_culture_tg@yahoo.fr

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Téléphones 00228 22 20 08 28Mobiles 00228 90 03 09 53

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