Décryptage des nouvelles mesures en droit social / Synthèse du webinar du 2 avril 2020 / Cabinet Fromont Briens

Possible aussi de refuser toute demande d’annulation de CP.

L’employeur doit justifier d’une baisse d’activité. Jours acquis : à fin mars, peu de jours si c’est l’année civile qui sert de référence.Forfait jour : pas de notion de jours acquis.

Avis du CSE à obtenir dans un délai d’un mois.

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Signature électronique : il faut passer par un prestataire, pour un niveau de confiance élevé. Il est possible de signer un accord collectif à distance… !

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L’ordonnance supprime la limite des réunions en visio-conférence (3 max avant). Il manque encore le décret (pour les modalités pratiques).

DAP : demande d’autorisation préalable.Indemnité de CP : règle du maintien de salaire à retenir (pas les 10 %).Si indemnisation au-delà des 70 %, pas de charges sociales autres que celles mentionnées pour la partie inférieure à 70 %.

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Des CNN prévoient des dérogations aux 70 % pour le salarié.Cadres dirigeants : ce sont des salariés, ils sont visés dans l’ordonnance. Mais le Ministère du travail n’en parle pas. Il reste un flou dans les questions / réponses…

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Deux types d’arrêt : - Arrêt pour maladie- Arrêt pour garde d’enfant, personne contact.

Le délai de carence IJSS n’est plus pour ces deux arrêts.

Sujet débattu sur le niveau de rémunération du maintien de salaire !

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Application aux ruptures conventionnelles !

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Questions diverses

Démission du salarié : possible de dispense de préavis ou chômage partiel Rupture conventionnelle : le délai de rétraction n’est pas suspendu. Mais le délai d’homologation est suspendu. Mais il est toujours possible d’appeler les direccte. Il faut demander une décision explicite.Rupture en période d’essai : le principe de la période d’essai est d’évaluer les compétences de la personne. Les salariés actuellement ne peuvent prouver leurs capacités. La rupture n’est clairement pas recommandée. Il faudrait dans l’absolu mettre en place un licenciement économique.Licenciement pour faute grave en cours : il est possible de poursuivre le process. Pour l’envoi du courrier, il est possible de recourir au recommandé électronique.

Cabinet Fromont Briens