Direction gnrale Oprationnelle Economie, Emploi et Recherche
Direction de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 Bt. II, 4me tage
5100 Jambes
081/33.43.20 081/33.43.37
[email protected]
DispositifChque-formation
(Dcret du 10 avril 2003)
AUDIT DE CERTIFICATION EN VUE DE LOBTENTION DE LAGREMENT EN TANT
QUOPERATEUR de formation
VADE-MECUM A LUSAGE DES OPERATEURS DE FORMATION
1. OBJECTIF DE LAUDIT DE CERTIFICATION
Pour obtenir lagrment en tant quoprateur Chque-Formation, vous
tes tenu de vous faire auditer auprs dun certificateur dsign par la
Rgion wallonne (art. 10 du dcret du 10 avril 2003[footnoteRef:1]).
[1: Dcret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers la
formation des travailleurs occups par les entreprises tel que
modifi par le dcret du 20 fvrier 2014 relatif au plan langues et
modifiant divers dcrets en matire de formation
professionnelle.]
Ce vade-mecum est destin vous permettre de vous prparer au mieux
cet audit.
Lobjectif de cet audit de certification est de vrifier que
loprateur de formation met en uvre les moyens de formation et les
procdures ncessaires pour dlivrer une formation de qualit, en
relation avec les attentes des clients travailleurs de PME. Cette
vrification porte galement sur les moyens et procdures mis en uvre
par loprateur pour valuer les rsultats des formations et assurer
leur adaptation compte tenu de ces rsultats. En se basant sur les
rfrentiels[footnoteRef:2], la vrification portera enfin, et de
manire essentielle, sur le respect des conditions dagrment des
formations, prvues larticle 12 du dcret du 10 avril 2003 relatif
aux incitants financiers la formation des travailleurs occups par
les entreprises savoir, que les formations remplissent les
conditions suivantes: [2: Voir annexe IB]
tre qualifiantes, en ce sens qu'elles procurent un ensemble de
savoirs, d'aptitude et de savoir-tre qui gnrent des comptences
ncessaires l'exercice de la fonction d'indpendant ou du travailleur
au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerant une activit
similaire aux fins d'accrotre ses comptences
permettre l'acquisition de comptences qualifiantes transfrables
d'autres entreprises d'un mme secteur d'activit ou d'un secteur
d'activit qui ncessite des comptences similaires.
Les formations ne peuvent en outre en aucun cas concerner des
formations lies l'orientation et la rorientation professionnelle,
le service aprs-vente, l'acquisition principale de comptences
comportementales et relationnelles, les formations vocation
artistique, les formations relevant des mdecines non
conventionnelles et non reconnues par l'Institut national
d'assurance maladie-invalidit, les formations qui visent
l'apprentissage de savoir, d'aptitude et de savoir-tre spcifiques
l'entreprise du travailleur ou toute autre formation que le
Gouvernement exclut. Le Gouvernement peut prciser ces
exclusions
Lagrment comme oprateur chque-formation est octroy pour une dure
de trois ans, renouvelable, par le Ministre de la Formation sous
certaines conditions.
La demande de renouvellement est introduite auprs de la
Direction de la Formation Professionnelle (DFP) du Dpartement de
lEmploi et de la Formation Professionnelle (DEFP) du Service Public
de Wallonie (SPW) au plus tt deux cent quarante jours et au plus
tard cent vingt jours avant lexpiration de lagrment en cours.
Le Gouvernement peut, sur avis de la Commission vise l'article
24bis, retirer ou suspendre l'agrment de l'oprateur de formation
qui ne respecte pas les conditions et obligations prvues par ou en
vertu du prsent dcret. Il peut galement ne pas renouveler l'agrment
de la formation lorsque celle-ci n'a pas t dispense au cours des
trois dernires annes de son agrment.
1. COMMENT SE PREPARER A LA CERTIFICATION?
1. Procdure dagrment
La demande dagrment au dispositif est introduite auprs de la DFP
du DEFP du SPW au moyen dun formulaire en version lectronique
remplir sur le portail de la Wallonie sur base dun espace personnel
crer ou en version Word sur le portail de lEmploi et de la
Formation professionnelle via les liens ci-aprs:
Portail de la Wallonie:
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20413
Portail de lEmploi et de la Formation professionnelle:
http://emploi.wallonie.be/home/formation/cheques-formation.html
La demande est introduite par voie postale, par tlcopie ou par
voie lectronique.
Ladministration rceptionne la demande, vrifie la compltude du
dossier et accuse rception dans les 10 jours ou demande les
informations complmentaires auprs de loprateur selon le cas.
Au moment de lintroduction de la demande, 3 cas peuvent se
prsenter:
1 Cas: loprateur dispose dune certification en cours de validit
reconnue ISO 9001 dans le champ de formation ou CDO QFOR.
Dans ce cas, loprateur de formation le mentionne dans son
formulaire de demande et joint une copie du label. Il peut alors
bnficier dune dispense de la procdure daudit sur base dun avis
favorable de ladministration.
2 Cas: loprateur dispose dun autre type de certification que
celles mentionnes au point 1 reconnu lgalement par ailleurs suite
l'volution de textes lgaux, dcrtaux et rglementaires.
Dans ce cas, loprateur de formation le mentionne dans son
formulaire de demande et joint une copie du label. Le Gouvernement
peut, aprs avis du Conseil conomique et social de la Wallonie,
dispenser les oprateurs de formation qui disposent d'autre type de
certification reconnu lgalement suite l'volution de textes lgaux,
dcrtaux et rglementaires.
3 cas: loprateur ne dispose daucune certification.
Dans ce cas, loprateur doit passer un audit de certification
auprs dun organisme dsign par le Ministre de tutelle. Il pourra le
choisir dans la liste qui se trouve sur le site du Dpartement de
l'Emploi et de la formation professionnelle et qui est galement
repris dans laccus de rception de sa demande.
2. Procdure daudit de certification
Simultanment au courrier daccus de rception, la DFP transmet
loprateur un formulaire de demande daudit de
certification[footnoteRef:3]. [3: Le modle du formulaire se trouve
sur le portail de la Wallonie, accessible via un espace personnel
cr. ]
Loprateur choisit un auditeur, ngocie avec ce dernier la date
daudit et renvoie la DFP le formulaire de demande daudit
pralablement rempli et sign.
Ce formulaire reprend la dnomination sociale de loprateur, le
choix de lauditeur, le nombre de sites visiter et le nombre de
formations auditer.
Ds rception et aprs vrification du formulaire daudit rceptionn,
la DFP communique lorganisme certificateur le dossier relatif la
demande dagrment (y compris la liste rcapitulative des formations
soumises lagrment) ainsi que le formulaire daudit complt et valid
dans les meilleurs dlais et plus tard cinq jours avant la
visite
Au plus tard 10 jours avant le droulement de laudit, lorganisme
certificateur fera parvenir loprateur un document prparatoire
laudit, avec mention des pices prparer (e. a. cv des formateurs,
programmes de formation, mthodes/questionnaires dvaluation, liste
du matriel didactique) et des personnes rencontrer lors de la
visite de laudit.
Il est demand loprateur de rassembler ces diverses informations
avec soin, pour favoriser le bon droulement de laudit.
Laudit pourra alors se drouler selon le rendez-vous fix.
Laudit de certification porte sur un ou plusieurs site(s) et
formation(s) pour le(s)quel(s) lagrment est demand et consiste
principalement pour le certificateur faire complter un
questionnaire oprationnel, vrifier la ralit et la pertinence des
moyens mis en uvre pour dispenser les formations rpondant aux
conditions du dcret et de son arrt dexcution.
Il est noter que le certificateur, lors de laudit, peut vrifier
par sondage les informations pralablement transmises la DFP ainsi
que les documents probatoires relatifs celles-ci (Statut,
sous-traitance, clientle, formations dispenses).
Rapport et rsultat daudit
A lissue de laudit, le certificateur fera un rapport oral de ses
constats loprateur. Il rdigera ensuite son rapport[footnoteRef:4]
quil communiquera sous forme dactylographie, la DFP dans un dlai
maximum de 20 jours, qui suivent la visite loprateur de formation.
Une copie du rapport sera galement communique loprateur de
formation. [4: Voir modle en annexe III.]
Le rapport daudit se conclut par un avis favorable ou dfavorable
Il mentionnera galement des commentaires qualitatifs destins faire
progresser loprateur, indpendamment de la proposition de dcision.
Ces commentaires seront assortis de modalits concrtes damlioration
et feront lobjet dun suivi lors de laudit suivant (cest--dire 3 ans
aprs le prcdent audit).
Au cas o, lors de la premire visite, laudit ne peut aboutir un
avis tranch (favorable/dfavorable), il y a lieu de procder un
report daudit. Celui-ci aura lieu dans un dlai de 3 mois.
Si, au niveau du rapport daudit, des non-conformits ont t
constates et justifies, le rapport daudit se conclura soit par un
avis dfavorable lorsque des non-conformits majeures ont t
rencontres ou soit par un avis favorable moyennant certaines
remdiations lorsque des non-conformits mineures ont t rencontres.
Dans ce dernier cas, loprateur transmettra lauditeur les pices
justificatives demandes dans un dlai de trois mois. Ces dernires
seront vrifies dans les faits par lauditeur. Si le rapport daudit
se conclut toutefois par un avis dfavorable, loprateur pourra
demander un nouvel audit (audit complet) dans un dlai dun an dater
de la notification de la dcision ministrielle.
Aprs dispense de la procdure de laudit ou ds rception par la DFP
du rapport daudit selon le cas, la DFP poursuit lanalyse de la
demande sur le fond.
Trois situations peuvent se prsenter:
1 loprateur rpond aux conditions dligibilit et les formations
proposes lagrment sont qualifiantes et transfrables conformment au
dcret du 10 avril 2003 prcit.
La DFP rdige une proposition darrt ministriel favorable et la
transmet au Ministre de tutelle.
2 loprateur ne rpond pas aux critres dligibilit et/ou les
formations proposes lagrment ne prsentent pas laspect qualifiant et
transfrable conformment au dcret en vigueur.
3 LAdministration a de doute sur lligibilit de certaines
formations et souhaite avoir lavis de la Commission chques.
Dans les deux derniers cas, la DFP transmet la demande la
Commission chques pour examen. Ds rception de lavis de la
Commission, la DFP rdige une proposition darrt ministriel
(favorable ou dfavorable) et la transmet au Ministre de
tutelle.
Dans tous les cas, le Ministre de tutelle rend sa dcision dans
les 14 jours suivant la rception de la proposition de larrt
ministriel et la DFP notifie la dcision loprateur dans les 10 jours
suivant la rception de la dcision ministrielle.
2. TARIFICATION DE LA CERTIFICATION
INDEXATION 2017 DES TARIFS DE LA CERTIFICATION
Larticle 16 1er de larrt du gouvernement wallon du 1er avril
2004, portant excution du dcret du 10 avril 2003 relatif aux
incitants financiers la formation des travailleurs occups par les
entreprises prvoit lindexation des tarifs forfaitaires des audits
de certification sur base de lindice sant relev chaque anne pour le
mois de janvier.
Lindice sant de janvier 2017 slve 143,79. Celui de janvier 2004
slve 112,67.
Par consquent, les tarifs indexs, applicables partir du 1er
fvrier 2017[footnoteRef:5] sont les suivants: [5: Pour tout
oprateur ayant dj reu une offre dun organisme certificateur, mais o
la visite daudit doit encore avoir lieu, les tarifs ne sont pas
revus, pour autant que loprateur accepte loffre au cours de sa dure
de validit.]
1.1. Audit complet
Le tarif (hors TVA) est fonction du nombre de
formations[footnoteRef:6] proposes lagrment et du nombre de sites o
est localis loprateur de formation. Doivent tre pris en
considration les sites principaux dactivits, soit les lieux
disposant de moyens humains affects en permanence et o se droulent
des activits rcurrentes en rapport avec les formations proposes
lagrment. [6: Larrt ministriel du 03 fvrier 2005 dfinit les
formations prendre en considration dans le calcul du cot de laudit
de certification comme suit:Chaque formation prsente lagrment par
loprateur de formation et faisant lobjet dune fiche individuelle
didentification quivaut une unit dans le calcul du cot de
laudit.Les formations portant sur un mme thme, mais se distinguant
par leur niveau de difficult, sont considres comme une seule
formation et quivalent une unit dans le calcul du cot de
laudit.]
Il est index sur base de lindice sant relev chaque anne pour le
mois de janvier.
Pour un site:
Une 15 formations: 1.123,06 ou 1 journe, avec un minimum de 4
heures sur place;
16 30 formations: 2.246,12 ou 2 journes, avec un minimum de 8
heures sur place;
plus de 30 formations: 3.369,18 ou 3 journes, avec un minimum de
12 heures sur place;
Par site supplmentaire: journe daudit ou 561,53 avec un maximum
de 3 sites visiter: 1 jour ou 1.684,59 .
En aucun cas le tarif global ne peut dpasser 3.369,18 HTVA.
Laudit comprend:
lanalyse des documents prparatoires la visite sur place;
ladministration du questionnaire et la vrification sur place
(minimum 4 heures par journe daudit);
la rdaction et lenvoi du rapport ladministration.
1.2. Report daudit
En cas de report de laudit 3 mois (lauditeur na pu arriver une
conclusion positive ou ngative lors de la premire visite), un
nouvel audit sera programm. Le cot de celui-ci est de 842,30 ou de
jour daudit, avec minimum 2 heures sur place.
Laudit comprend:
lanalyse des documents prparatoires la visite sur place;
la vrification sur place (minimum 2 heures);
la rdaction et lenvoi du rapport ladministration.
1.3. Audit pour formations complmentaires [footnoteRef:7] [7:
Arrt ministriel du 24/01/2007 portant sur ladaptation des tarifs
des audits de certification - indice sant de janvier 2007=
119,37]
Dans le cas o laudit est demand pour lagrment de formations
complmentaires, dans le cadre dun agrment dj existant, pour
lesquelles le Comit na pas remis un avis favorable sur la dispense
daudit, le tarif forfaitaire qui peut tre rclam par le
certificateur est le suivant:
Pour les oprateurs dont la dispense est refuse pour 1 5 modules
complmentaires, 561,53 HTVA, soit journe daudit avec minimum dune
heure sur place (prix forfaitaire, tous frais inclus).
Pour les oprateurs dont la dispense est refuse pour plus de 5
modules complmentaires, 842,30 HTVA, soit de journe daudit avec
minimum de deux heures sur place (prix forfaitaire, tous frais
inclus).
3. ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS
Les oprateurs qui auront obtenu leur agrment pour une dure de
trois ans, sont tenus denregistrer toutes les donnes relatives aux
critres vrifis par laudit durant ces trois annes (traabilit des
donnes). Lenregistrement de ces donnes sera un critre important
lors de laudit suivant, pour le renouvellement de lagrment.
4. PLAINTES ET RECOURS
Toute plainte ou recours relatifs au prsent processus de
certification par exemple, non-respect du questionnaire oprationnel
daudit, non-respect de la grille de la tarification, manquement par
rapport de la confidentialit des donnes, problme thique dans la
dmarche commerciale de lorganisme de certification, contestation
quant au rsultat de laudit, etc. sera introduit auprs du Ministre
ayant en charge la comptence de lEmploi et de la Formation.
Le litige sera analys par la Commission Chques qui remettra un
avis au Ministre. La dcision finale sera prise par le Ministre.
5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET ADRESSES UTILES
Toute information complmentaire la prsente procdure peut tre
obtenue auprs de:
Service Public de Wallonie
DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI ET
RECHERCHE
Dpartement de lEmploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Formation Professionnelle
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
Tl.: 081/33.43.20 33.43.37 - Fax.: 081/33.43.22
[email protected]
http://emploi.wallonie.be
6. ANNEXES
Annexe I: Questionnaire oprationnel de
certification[footnoteRef:8] [8: Vous trouverez en annexe IA, un
glossaire reprenant les principales notions utilises dans le prsent
questionnaire. ]
A travers ce questionnaire, lauditeur va vrifier que loprateur a
veill mettre en place un systme de qualit, que ce systme est matris
et document. Il apportera les commentaires ncessaires et tablira
son rapport daudit.
Question
Matris
Document
Commentaires
Oui
Non
Oui
Non
1. Gestion des Formateurs
Loprateur de formation met en uvre une mthodologie de slection
de chaque formateur interne et externe.
Celle-ci est documente (exemple: curriculum vitae des formateurs
avec identification des comptences techniques, capacits
pdagogiques, exprience, domaines couverts, entretien individuel,
commission de slection)
Loprateur de formation met en uvre une mthodologie dvaluation de
chaque formateur interne et externe.
Celle-ci est documente (exemple: rapport dvaluation des
formateurs en rfrence avec les valuations faites par les personnes
ayant suivi les formations)
Des actions de traitement des problmes dtects par la procdure
dvaluation mentionne ci-dessus sont mises en place et sont
documentes.
Loprateur vrifie que ses formateurs internes et externes suivent
une actualisation et un dveloppement continus, tant dans leur
domaine de comptence technique quau plan pdagogique.
Celle-ci est documente (exemple: attestations de suivi de
formation de recyclage, participations avec colloques)
2. Gestion des Formations
Rf Dcret: Art.4bis Art.12 1 - Art 12 2
Loprateur dispose de documents rgulirement mis jour et prsentant
prcisment:
les objectifs de la formation en termes dacquis dapprentissage
(comptences) ;
le contenu de la formation et son droulement;
le public cible autoris en fonction de lagrment ;
;
le prix des formations;
la dure de celles-ci.
Loprateur peut adapter, le contenu, les objectifs, la
mthodologie, le dlai des desiderata de formation particuliers.
Les modifications par rapport aux demandes des clients sont
documentes (exemple: flexibilit en termes dhoraire, taille des
groupes, etc.)
.
Loprateur dmontre le caractre qualifiant de la formation en ce
sens quelle procure un ensemble de savoirs, daptitude et de
savoir-tre qui gnrent des comptences ncessaires lexercice de la
fonction dindpendant ou du travailleur au sein de lentreprise ou
dune entreprise exerant une activit similaire aux fins daccrotre
ses comptences[footnoteRef:9]. [9: art 12, 3: Les formations ne
peuvent en aucun cas concerner des formations lies l'orientation et
la rorientation professionnelle consistant en un accompagnement
dans la dtermination et la construction de son projet personnel et
professionnel; en lacquisition de connaissances destines exercer
une fonction de service aprs-vente (ex. services dinformation sur
lutilisation doutils); l'acquisition principale de comptences
comportementales et relationnelles tels que les domaines du
bien-tre, du dveloppement personnel et du coaching; les formations
vocation artistique, les formations relevant des mdecines non
conventionnelles et non reconnues par l'Institut national
d'assurance maladie-invalidit; les formations qui visent
l'apprentissage de savoir, d'aptitude et de savoir-tre spcifiques
l'entreprise du travailleur ou toute autre formation que le
Gouvernement exclut. Le Gouvernement peut prciser ces
exclusions.]
Loprateur dmontre le caractre transfrable de la formation qui
doit permettre lacquisition de comptences qualifiantes transfrables
dautres entreprises dun mme secteur dactivit ou dun secteur
dactivit qui ncessite des comptences similaires
Loprateur peut prouver que la formation propose est applicable
en inter-entreprise. Cette preuve est documente (brochures de
programmes, offres faites diverses entreprises, )
Loprateur dispose dune procdure dvaluation de la satisfaction de
ses clients (apprenants et entreprises) pour chaque formation.
Loprateur prvoit, dans cette procdure dvaluation, une possibilit
pour lentreprise de sexprimer sur la progression de lapprenant.
Celle-ci est documente et des enregistrements existent.
Loprateur dispose dune procdure de traitement des plaintes
clients.
Celle-ci est documente et des enregistrements existent.
Des actions de traitement des problmes dtects par les procdures
dvaluation mentionnes ci-dessus sont mises en place et sont
documentes.
Cas particulier de la formation distance: pour chacune des
formations, loprateur est capable de dmontrer la cohrence de ses
actions de formation par rapport ce quil a dclar dans le document
critres gnrauxde la formation distance.
Loprateur tablit des listes de prsence signes par les
participants quotidiennement et peut les fournir sur demande.
3. Gestion des moyens de formation
Loprateur sassure quil dispose ou peut disposer de locaux
compatibles avec les exigences requises pour le type de formation
dispense (nombre, taille, ergonomie, etc.)
Ceci est document (Ex.: relev des locaux disponibles).
Loprateur sassure quil dispose du matriel didactique compatible
avec les exigences requises pour le type de formation dispense
(quantit, qualit, traitement rapide des pannes).
Ceci est document (Ex.: relev du matriel, certificats
dentretien, ).
Loprateur met disposition des apprenants les supports de cours
ncessaires la formation (syllabus, transparents, rfrences
bibliographiques, etc.)
Ces supports sont rpertoris.
Loprateur dispose des capacits administratives et logistiques
suffisantes pour organiser les formations (secrtariat, accueil,
parking, restauration, ordre et propret des locaux, etc).
Concernant les formations distance, loprateur est en mesure de
dmontrer que les connexions avec lapprenant fonctionnent.
Loprateur peut, sur demande du certificateur, prsenter une
squence dapprentissage distance.
ANNEXE IA: GLOSSAIRE RELATIF AU DISPOSITIF CHEQUE-FORMATION
DOCUMENT: tout support dinformation (support papier ou
informatique) dcrivant la mthodologie et/ou le processus mis en
uvre
ENREGISTREMENT: preuve de la ralisation dune tche ou de la mise
en uvre dune procdure.
PROCEDURE: Mode de fonctionnement de loprateur de formation quil
tablit librement.
COMPETENCE: savoir-agir qui combine un ensemble de ressources
pour faire face une situation de travail.
ACTIVITE: les activits sont lensemble des actions dun individu
pour remplir les missions qui lui sont confies dans le cadre de son
poste de travail.
METIER: ensemble cohrent dactivits professionnelles ralises par
un individu dans le cadre dun processus productif.
REFERENTIEL DE QUALIFICATIONS (li un mtier): rfrentiel dcrivant
les activits et les comptences lies lexercice dun mtier.
REFERENTIEL DE FORMATION: rfrentiel dcrivant de manire structure
les activits de formation ncessaires lacquisition des comptences
lies un mtier.
FORMATION CONTINUE: formation dispense au bnfice de travailleurs
lis par un contrat de travail une entreprise, de travailleurs
intrimaires, ou de travailleurs indpendants.
FORMATION INTER-ENTREPRISES: formation organise lattention de
travailleurs de plusieurs entreprises ou de travailleurs
indpendants.
FORMATION INTRA-ENTREPRISE: formation organise spcifiquement
lattention des travailleurs dune mme entreprise.
FORMATION A DISTANCE: Dispositif souple de formation organis en
fonction des besoins individuels ou collectifs (individus et
entreprises), qui peut comporter des apprentissages individualiss
ou standardiss et l'accs des ressources et comptences locales ou
distance, qui doit ncessairement tre excut sous le contrle d'un
formateur et qui peut se drouler de manire synchrone ou asynchrone
- (art. 3 de lAGW du 7 septembre 2006)
SIEGE PRINCIPAL DACTIVITES: lieu disposant de moyens humains
affects en permanence et o se droulent des activits rcurrentes en
rapport avec lobjet social et le secteur dactivits de lentreprise
(art. 3 de lAGW du 1er avril 2004).
VACATAIRE INDEPENDANT: formateur indpendant qui facture ses
prestations en sous-traitance loprateur de formation (ce vacataire
ne doit pas ncessairement tre agr).
VACATAIRE SOUS CONTRAT DENTREPRISE: formateur indpendant qui
facture ses prestations en sous-traitance loprateur de formation,
via une socit (dans ce cas, la socit doit tre agre).
ENQUTE SATISFACTION APPRENANT: mettre en vidence lvolution des
motifs de satisfaction lgitimes des apprenants en fin de formation
concernant laccueil, laccompagnement administratif, la convivialit
des locaux, lefficacit des moyens didactiques, les supports de
formation, les commodits offertes par lOF, (liste non
exhaustive).
ENQUTE SATISFACTION COMMANDITAIRE: mettre en vidence lvolution
des motifs de satisfaction lgitimes du commanditaire aprs la
formation concernant, entre autres motifs, le transfert effectif
des comptences vers lapprenant et leurs mises en uvre.
NON-CONFORMITE MINEURE: Non-respect non systmatique des
exigences dun niveau de base ou dun niveau suprieur dun ou
plusieurs processus de ralisation. La mise en uvre des actions
correctives est value par lorganisme de certification par la
transmission, au maximum trois mois aprs laudit des preuves
ncessaires la dmonstration de la mise en uvre de laction ou des
actions corrective(s).
NON-CONFORMITE MAJEURE: Une non-conformit majeure rsulte soit
dun non-respect systmatique des exigences des conditions de
certification pour un ou plusieurs processus, soit de la non-prise
en compte dune ou plusieurs non-conformit(s) mineure(s) des
exigences de certification pour un ou plusieurs processus. La
non-conformit majeure entrane une valuation ngative du processus
concern.
ANNEXE IB : REPERTOIRE DES METIERS ET DES COMPETENCES
Pour vrifier que la formation propose lagrment rpond aux critres
de formation qualifiante et gnrale, lauditeur pourra se rfrer
utilement diffrentes sources dinformations relatives aux rpertoires
des mtiers, des comptences et des formations tels que le ROME, le
REM, les rfrentiels du Service Francophones des Mtiers et
Qualifications (SFMQ), des rfrentiels sectoriels, ainsi que des
rapports de veille des centres de comptence.
Vous trouverez, ci dessous, quelques rfrences utiles de sites
Internet en matire de rfrentiels:
http://www.leforem.be/particuliers/chercher/metiersporteurs/decouvrir-les-metiers-porteurs.html
http://www.sfmq.cfwb.be/index.php?id=productions
ANNEXE II: DEMANDE D'AUDIT DE CERTIFICATION
1. Oprateur de formation :
N Dossier:
(Rserv l'Administration)
Date de rception :
Sites[footnoteRef:10] / formations faisant l'objet de la demande
d'agrment [10: Doivent tre ici pris en compte les sites principaux
dactivits, soit les lieux disposant de moyens humains affects en
permanence et o se droulent des activits rcurrentes en rapport avec
les formations proposes lagrment.]
{Pour chacun du/des site(s) de formation (lieu d'activit) de
votre organisme, veuillez indiquer le nombre de formations soumises
l'agrment}
Formations
Formations
Site 1 :
Site 4 :
Site 2 :
Site 5 :
Site 3 :
Site 6 :
2. Certificateur :
Nom:
Nom de l'auditeur :
Date(s) de rendez-vous pour l'Audit :
3. Tarif :(Mettre une croix dans les cases correspondant votre
situation)
Audit
complet :
1er site :
1 15 formations
15 30 formations
Plus de 30 formations (indiquez le nombre exact)
jours : .
2me site :
1/2 jour :
3me site :
1/2 jour :
Cot total(1+2+3):
Modules complmentaires:
1 5: .
> 5: .
Audit report :
...
Commentaire ventuel :
Approuv par l'Administration Nom et signature du responsable de
l'organisme de formation
Annexe II B.
Organisme de certification:N de dossier: .. / ..
RAPPORT DAUDIT
N rapport (interne lauditeur):
1) Conditions daudit :
Date:
Nom du/des auditeur(s):
2) Coordonnes de loprateur de formation :
Nom:
Adresse:
3)Audit ralis
Nombre de sites visits
1
2
3
Formations audites
Nombre
Le(s) code(s) FORMABANQUE :
4)Commentaires qualitatifs destins faire progresser
loprateur:
Indpendamment de la dcision propose au point 5) lauditeur donne
lentreprise les conseils de progression suivants, chaque conseil
tant assorti de modalits concrtes damlioration, et sachant que ces
conseils feront lobjet dun suivi lors de laudit suivant, dici 3
ans:
5)Rsultats
5.1. Avis favorable: lauditeur estime que loprateur de formation
rpond aux exigences de qualit.
Commentaires:
5.2.Avis favorable moyennant remdiations: lauditeur estime que
loprateur de formation pourra rpondre aux exigences de qualit
moyennant remdiation aux non-conformits mineures suivantes :
De commun accord avec lauditeur, loprateur de formation
transmettra lauditeur dans un dlai de trois mois les pices
justificatives suivantes qui seront vrifies dans les faits:
.
5.3. Avis dfavorable: lauditeur estime que les non-conformits
constates sont majeures et sont de nature elle seules justifier le
refus de lagrment de loprateur de formation. Cet avis dexclusion
est motiv par les faits suivants:
5.4.Avis report: de commun accord avec loprateur de formation,
lauditeur a suspendu laudit et propose celui-ci un nouvel audit
dans les 3 mois.
Le questionnaire oprationnel de certification portant la rfrence
N de dossier .../ est joint au prsent rapport daudit et en fait
partie intgrante.
Date :
Signature de l'auditeur,
