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IMPULSEO III

AG AMGESDodécagroupe Eos

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Table des Matières

1. Financements en médecine générale2. Objectifs3. Que finance Impulseo III4. Les intervenants

1. D’un point de vue juridique2. D’un point de vue administratif3. D’un point de vue financier

5. Les différentes étapes6. Conditions d’octroi d’Impulseo III

1. MG2. Employé3. Télé-secrétariat

7. Intervention financière d’Impulseo III8. En pratique9. Statut Fiscal

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1. Quels financements en MG ?

• Proposition préalable d’un financement de base pour tout MG pratiquant la MG

annuelidentique pour tous

Projet refusé par les partenaires de la CNMM ne voulant pas payer les MG « à ne rien faire »

• Proposition de financements ciblés: les 4 P

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P1: paiement à la Prestation

80% du financement global de la MG

(Modulation selon la taille de la pratique individuelle)

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P2: paiement par Patient

1. DMG (symbole de la place centrale de la MG)2. DMG-plus (prévention): augmentation du DMG dès

45 ans pour y intégrer la prévention réalisée tout au long des contacts.

(expérimentation 4/2011 à 12/2012)

(versus « consultation unique » - essai SSMG non concluant).

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P2: paiement par patient

3. TdS: projet de faire reconnaître le patient atteint de maladie complexe et d’en augmenter le DMG.

Mais mise en place d’un système de TdS niant le rôle central du MG en mettant toutes les lignes de soins au même niveau - financement identique de la MS

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P3: paiement au Prestataire

1. DMI

2. forfait accréditation

3. forfait à la pratique : € 1650 si participation à la garde du Cercle et 1250 contacts/an (en moyenne sur 5 ans) (non pour les 5 premières années d’activité)

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P3: paiement au Prestataire

4. honoraires de disponibilité: 5,91 €/H (dès 19H – semaine et WE)

(possibilité de les répartir selon d’autres critères définis par le cercle)

5. STATUT SOCIAL: € 4325 (€ 2127)

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P4: paiement à la Pratique

• IMPULSEO :I. à l’installationII – III. au soutien administratif lié à l’engagement de

personnel administratif pour tous styles de pratique

(délégation des tâches – création d’emplois)(versus forfait lié au nombre de DMG, favorisant les grandes pratiques)

IV. au soutien à l’installation d’un réseau informatique pour le partage des dossiers de MG solo en réseau ou de MG en association ou en MM

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AVANTAGES des P3 et P4

• Soutien identique à toutes les pratiques (N-S)• Solidarité avec les pratiques débutantes (jeunes) et

finissantes (fin de carrière)• Prise en compte de la féminisation de la profession et

de ses difficultés (grossesses, temps partiels)

• Prise en compte du travail non rémunéré par l’acte• Sortie de la dynamique « course à l’acte »

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AVANTAGES des P3 et P4

• Mise en place d’une politique de santé (de la population et des MG) et d’installation

• Encouragement au regroupement des pratiques (lutte contre le burn out)

• Revalorisation des MG sans réduire l’accessibilité aux soins de la population

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P5 ?

• Financement à l’objectif ? exemples1. taux de couverture de vaccination de la population inscrite 2. mammotests…

• Passage de l’obligation de moyens à l’obligation de résultats : attention

aux populations plus pauvres, plus mobiles, moins dociles… à l’incertitude des connaissances scientifiques au conflit d’intérêt entre le MG et le patient

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2. Objectifs

1. But : Améliorer les conditions de travail des MG

2. Moyen : Financer un soutien administratif et logistique

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3. Que finance Impulseo III ?

Des frais de personnel ou de télé-secrétariatsupportés par (regroupement) MG

avec un plafond maximum

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4. Les intervenants4.1. D’un point de vue juridique – MG solo

Contrat de travail

Contrat de télé-secrétariat

OU

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4. Les intervenants4.1. D’un point de vue juridique – Regroupement MG

Accord de Collaboration Contrat de travail

Contrat de télé-secrétariat

OU

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4. Les intervenants4.2. D’un point de vue administratif – contrat travail

Structure d’appuidu FdP

Secrétariat socialOrdre des Médecins

Validation accordde collaboration

Gestion contratde travail & salaire

Introduction dossierImpulseo III

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4. Les intervenants4.2. D’un point de vue administratif – contrat de service

Structure d’appuidu FdP

Télé-SecrétariatOrdre des Médecins

Validation accordde collaboration Contrat télé-secrétariat

Introduction dossierImpulseo III

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4. Les intervenants4.3. D’un point de vue financier – contrat travail

Secrétariat social

Charges ONSS& précompteprofessionnelSalaire Net

Intervention financièreMax € 6.047 * # MG

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4. Les intervenants4.3. D’un point de vue financier – contrat de service

Télé-secrétariat

FacturesMensuelles

Intervention financièreMax € 3.474 * # MG

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5. Les différentes étapes

Solo Regroupement MG

Employé Télé-secrétariat Employé Télé-secrétariat

Signature accord de collaboration

Validation de l'accord par OM

Signature contrat de travail entre (regroupement) MG et employé

Signature contrat de gestion entre (regroupement) MG et secrétariat social

Signature contrat de service entre (regroupement) MG et télé-secrétariat

Introduction dossier Impulseo III par l'intermédiaire d'une Structure d'Appui

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6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.1. MG

• MG agréé• Minimum 150 DMG (en moyenne) par MG• Si regroupement MG :

– Forme juridique : Association de fait ou personne morale– Lieu d’installation :

• Soit un même lieu• Soit différents lieux dans la même zone de garde ou dans 2 zones voisines

– Communication aux patients du partage des données DMG– Utilisation d’un DMI labellisé– Conclusion d’un accord de collaboration écrit réglant les points suivants :

• La façon dont le montant de l’intervention financière est réparti• Les modalités de concertation interne entre tous les MG : régulière et structurée• Modalités de consultation des dossiers médicaux, en particulier les DMG• Règles de prise de décision• Règles selon lesquelles il peut être mis fin à l’accord de collaboration

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6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.2. Employé

• Un contrat de travail écrit est exigé• Type de contrats : durée déterminée, indéterminée, temporaire, d’intérim,

de remplacement, ‘jeune’, …• Description détaillée des tâches de l’employé dans le contrat de travail

(accueil et gestion de la pratique)• Pas de niveau de formation minimum requis• Le salaire doit au minimum être conforme au barème pour la catégorie 4

de la Commission Paritaire 330.04 (305.02)• Emplois à temps partiel : minimum un 1/3 temps (1/3 ETP)• Époux/épouse d’un MG :

- OK si tous les MG du regroupement ont signé le contrat de travail

- OK pour MG solo: s’il existe un lien de subordination entre eux

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6. Conditions d’octroi d’Impulseo III6.3. Télé-secrétariat

• Un contrat de service avec une société de télé-secrétariat écrit est exigé• Le détail de l’offre de service du télé-secrétariat

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7. Intervention financière d’Impulseo III7.1. Année 2011 et suivantes

• Intervention = 50 % du :– coût salarial global réel (*) avec un maximum de € 6.047/an par MG par 1/3 ETP ou– des frais réels de télé-secrétariat avec un maximum de € 3.474/an par MG

• Calcul au pro rata du nombre de mois si :– Le contrat (travail ou télé-secrétariat) ne porte pas sur une année complète– La composition du regroupement a changé en cours d’année

• Possibilité de combiner durant une même année un contrat de travail & de télé-secrétariat mais les interventions financières ne sont pas cumulables pour le même mois

(*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction d’interventions financières d’autres autorités

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• Possibilité d’introduire une demande d’intervention jusqu’au 30/06/2012

• Coûts salariaux pour la période 1/1/2008 au 31/12/2010

• Intervention = 50 % du coût salarial global réel (*) avec un maximum de € 5740/an (2008), € 5.790 (2009) et € 5872 (2010) par MG par 1/3 ETP

• Pour autant que le (regroupement) MG n’ait bénéficié d’aucune intervention financière ou ait bénéficié d’une intervention inférieure à celle fixée par Impulseo III

(*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction d’interventions financières d’autres autorités

7. Intervention financière d’Impulseo III7.2. Années 2008-2009-2010 (rétroactivité)

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8. En pratique8.1. Comment demander l’intervention ?

• L’intervention est introduite :– une fois par année civile– par le (regroupement) MG– gratuitement par l’intermédiaire d’une structure d’appui– auprès du Fonds de Participation– au plus tard le 30 juin de l’année civile en cours– pour les coûts (salariaux / de service) de l’année précédente

Structures d’appui reconnues.Syndicats médicaux – SSMG.

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8. En pratique8.2. Composition du dossier (2011)

• Première demande1. Le formulaire de demande dûment complété et signé par tous les MG

• Identité MG• Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts• Identité de l’employé administratif• Détail du coût salarial global réel• # DMG• Déclaration sur l’honneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel

2. Une preuve de l’agréation comme MG de chaque médecin (n° d’inscription INAMI)3. Une copie de la carte d’identité de chaque MG 4. En cas de regroupement MG :

1. Une copie de l’accord de coopération entre les MG2. En cas de société : les statuts précisant qui peut engager la société + les modifications éventuelles3. Déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un DMI labellisé

5. En cas de contrat de travail :1. Une copie du contrat de travail conclu avec l’employé administratif qui comprend une description des tâches du travailleur salarié relatives

à l’accueil et à la gestion de la pratique2. Une copie de la carte d’identité de l’employé administratif 3. Une attestation du secrétariat social

6. En cas de télé-secrétariat :1. Une copie du contrat de service avec une société de télé-secrétariat2. Description des services prestés3. Copie des factures

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8. En pratique8.2. Composition du dossier (années suivantes)

• Demandes successives à la 1ère demande :– Les modifications aux données communiquées lors de la 1ère demande– Le montant pour lequel l’intervention est demandée

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8. En pratique8.2. Composition du dossier (2011)

Pour une 1ère demande:Solo Groupement

Employé Télésecrétariat Employé Télésecrétariat Formulaire de demande Annexe 1 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 2

Copie du/des contrat(s) de travail

Attestation de la caisse sociale Annexe 5 Annexe 6

Preuve d'agréation comme médecin généraliste de chaque MG *

Copie carte d'identité de chaque MG

Copie carte d'identité de chaque assistant administratif

En cas de société : statuts et modifications éventuelles

Copie de l'accord de coopération

Copie du contrat avec le service de télésecrétariat médical

Contenu de l'offre de services de télésecrétariat médical

Factures de l'année 2011 du télésecrétariat médical

Pour les demandes suivantes:

Les modifications apportées à la 1ère demande

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8. En pratique8.3 Composition du dossier (2008-2009-2010)

1. Le formulaire de demande ad-hoc dûment complété et signé par chaque MG

• Identité de chaque MG travaillant pour l’année demandée• Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts en vigueur pour l’année demandée• Identité de chaque employé administratif pour l’année demandée• # DMG pour les années correspondantes aux années demandées (p.ex. 2007 pr l’année 2008)• Déclaration sur l’honneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel pour l’année demandée

2. Une preuve de l’agréation comme MG de chaque médecin (n° d’inscription INAMI)

3. Une copie de la carte d’identité de chaque MG et de chaque employé administratif

4. Copie du contrat de travail pour l’année demandée

5. Une attestation du secrétariat social par année demandée

6. Une copie de l’accord de coopération en vigueur à l’année demandée, en cas de groupement

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8. En pratique8.3 Composition du dossier (2008-2009-2010)

MG solo ou groupement n'ayant jamais introduit de dossier au Fonds de ParticipationSolo Groupement

Formulaire de demande Annexe 3 Annexe 4

Copie du/des contrat(s) de travail

Attestation de la caisse sociale Annexe 5 Annexe 6

Preuve d'agréation comme médecin généraliste de chaque MG *

Copie carte d'identité de chaque MG

Copie carte d'identité de chaque assistant administratif

En cas de société: statuts et modifications éventuelles

Copie de l'accord de coopération entre MG en vigueur durant l'année de travail de chaque assistant administratif

Groupement ayant déjà bénéficié d'une ou plusieurs interventions dans les coûts salariaux

L'ensemble des documents précités pour les groupements pour l'année de travail du ou des assistants administratifs pour laquelle l'intervention est demandée.

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9. Statut Fiscal

• La prime = un revenu imposable -> doit être déclarée• Une fiche fiscale est envoyée par le Fonds de Participation

mais avec l’Inami comme débiteur au bénéficiaire (MG, association de fait ou société)

• L’intervention est déclarée soit par– La société si le regroupement est une personne morale (fiche fiscale

envoyée à la société)– Chaque MG séparément. Après règlement au regroupement (qui n’est

pas une personne morale), chaque MG déclare sa part (fiche fiscale envoyée à l’association de fait).