YZICO conseil & expertise

Bureau de Paris 76/78 quai de Jemmapes 75010 Paris

Tél : 01 43 45 26 89 Fax : 01 43 44 60 19 Courriel : paris@yzico.fr

FONDATION D'ENTREPRISE RICARD

4/6, rue Berthelot 13014 MARSEILLE

Exercice clos le 30 juin 2016

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Siège : 109 boulevard d'Haussonville - CS 44112 - 54041 Nancy Cedex Tél : 03 83 27 08 00 - Fax : 03 83 27 93 53 - Courriel : siege@yzico.fr - Site Internet : www.yzico.fr

FRANCE

DEFI Les implantations YZICO

Nancy - Paris - Metz - Haguenau - Saint-Dizier - Chaumont - Sarreguemines -Verdun Bar-le-Duc - Toul - Sarrebourg - Langres - Remiremont - Commercy - Briey - Saint-Mihiel

SAS au capital de 10 724 680 € - lnscnte au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Région Lorraine. Paris. Alsace et Champagne. Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Nancy- SIREN W 790 659 098 RCS Nancy- TVA intracommunautaire FR 28 790 659 098

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 juin 2016

Aux membres,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2016 sur :

• le contrôle des comptes annuels de la FONDATION D'ENTREPRISE RICARD, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

• la justification de nos appréciations.

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

FRANCE

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Siège : 109 boulevard d'Haussonville - CS 44112 - 54041 Nancy Cedex Tél : 03 83 27 08 00 - Fax : 03 83 27 93 53 - Courriel : siege@yzico.fr - Site Internet : www.yzico.fr

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Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et pnncrpes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fondation à la fin de cet exercice.

Il. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et notamment sur le respect de l'avis 2009-01 du 05 février 2009 du Conseil National de la Comptabilité, relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Ill. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d'activité du Conseil d'Administration et dans les documents adressés au membre fondateur, sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Paris, le 21 octobre 2016

y

30/06/2016 30/06/2015

ACTIF Amort.

Brut Dépréciation Net Net

Actif Immobilisé :

Immobilisations incorporelles 419 419 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations financières 52426 611 51 815 52426

TOTAL 1 52 846 1 030 51 815 52 426

Actif circulant : Stocks et encours Avances et acomptes sur commandes Créances:

Usagers et comptes rattachés 443 0 443 10 443 Autres 600 0 600 600

Valeurs mobilières de placement Disponibilités (autres que caisse) 128 727 0 128 727 142 868 Caisse

TOTAL Il 129 770 0 129 770 153 911

Charges constatées d'avance {Ill) 79 006 0 79 006 79 231

TOTAL GENERAL (1+11+111) 261 622 1 030 260 590 285 567 ENGAGEMENTS RECUS

Legs nets à réaliser

acceptés par les organes statutaires compétents

autorisés par l'organe de tutelle

Dons en nature restant à vendre

PASSIF 30/06/2016 30/06/2015

Fonds associatifs et réserves :

Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Ecart de réévaluation Réserves Report à nouveau (a) Résultat de l'exercice (a) (excédent ou déficit)

Autres fonds associatifs Fonds associatifs avec droit de reprise

Apports Legs et donations Résultat sous contrôle de tiers financeurs (a)

Ecart de réévaluation Subventions d'investissement sur biens non renouvelables Provisions réglementées Droit des propriétaires (commodat)

TOTALI 0 0

Provisions (TOTAL Il) 0 0

Fonds dédiés Sur subventions de fonctionnement 143 525 143 677 Sur autres ressources

Dettes 1

Emprunts et dettes assimilées 0 886 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs et comptes rattachés 96 615 132 791 Autres 20450 8 215

Produits constatées d'avance 0 0 TOTAL Ill 260 591 285 568

TOTAL GENERAL (1+11+111} 260 591 285 568 ENGAGEMENTS DONNES

1. Dont à plus de 5 ans

Dont à plus d'un an et moins de 5 ans

Dont à moins d'un an 117065 1418911 (a) Montant entre parenthèses ou précédé du signe(-) lorsqu'il s'agit d'un résultat négatif

COMPTE DE RESULTAT 30/06/2016 30/06/2015

Produits d'exloitation Ventes de marchandises Prestations de services Production stockée (a) Production immobilisée (a) Subventions d'exploitation Dons Cotisationss Legs et donations Produits liés à des financements réglementaires Versements des fondateurs 1 050 000 1 100 641 Autres produits 41 647 31147

TOTALI 1 091 647 1 131 788 Charges d'exploitation

Achats Variations de stocks (b) Autres charges externes 1 088 893 988 509 Impôts, taxes et versements assimilés 0 Rémunération du personnel 0 Charges sociales 459 411 Subventions accordées par l'association Dotations aux amortissements et dépréciations Dotations aux provisions Autres charges 2 447 3 893

TOTAL Il 1 091 798 992 813 1 RESULTAT COURANT NON FINANCIER (1-11) -151 138 975 Produits financiers

Charges financières 0 0 2 RESULTAT FINANCIER 0 0 3 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT (1+2) -151 138 975 Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles 4 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 Impôts sur les sociétés + Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs 143 677 4 703 - Engagements à réaliser sur ressources affectées 143 525 143 677

TOT AL DES PRODUITS 1 235 324 1 136 491 TOT AL DES CHARGES 1 235 324 1 136 491 Excédent ou déficit (c) 0 0

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Produits Bénévolat Prestations en nature Dons en nature

TOTAL Charges Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et services Personnel bénévol

TOTAL (a) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe H (b) Stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe(-)

(c) Dont, le cas échéant, un résultat sous contrôle de tiers financeurs à affecter de manière distincte d'un montant de ..•

FONDATION D'ENTREPRISE RICARD.

ANNEXE

Au bilan avant répartition de l'exercice de 12 mois clos le 30 Juin 2016 dont le total est de : 260 590.36 €

Et au compte de résultat dégageant un excédent de ressources de : 143 525.28€

L'exercice couvre la période du ter juillet 2015 au 30 Juin 2016.

Les comptes annuels ont été arrétés par le Conseil d'administration

1/8

1 ANNEXE 1- REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986, et celles du règlement CRC 99-01 du 16 février 1999, relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par l'avis n°2009-0l du 5 février 2009.

Les règles générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :

-Continuité d'exploitation -Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été la méthode des coûts historiques.

Subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, sont réparties en fonction des périodes d'attribution définies dans la convention. Lorsqu'une subvention de fonctionnement, inscrite au cours de l'exercice au compte de résultat dans les produits, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l'engagement d'emploi pris envers le tiers financeur est inscrit au compte de résultat dans la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte fonds dédiés. Les sommes inscrites sous cette dernière rubrique sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».

Immobilisations Financières

S'agissant de dépôts de garantie, ils sont enregistrés à leur valeur nette comptable.

Créances

Les créances ont été valorisées à leur valeur nominale.

218

1 ANNEXE 2- COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 1 .

1 ANNEXE 2.1 ~]

ETAT DES FONDS DEDIES (en K€)

Montants RUBRIQUES

30/06/2016 30/06/2015

FONDS DEDIES 144 144

FONDS DEDIES UTILISES AU COURS DE L'EXERCICE 144 5

DEPENSES RESTANT A ENGAGER 144 144

3/8

1 ANNEXE 2.2 - J

ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS (en K€)

RUBRIQUES ET POSTES VALEURS BRUTES AMORTISSEMENTS 01/07/2015 Auam. Diminutions 30/06/2016 01/07/2015 Augm. Diminutions 30/06/2016

FONDS COMMERCIAL 0,00 0

AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 0 0,00 0 0

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 0,00 0 Constructions 0,00 0 lnst. Tech. Mat. Out. lnd. 0,00 0 Autres immob. Corporelles 0,00 0

IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0

AVANCES ET ACOMPTES 0,00 0

IMMOBILISATION FINANCIERES Autres participations 0,00 0 Autres titres immobilisés 0,00 0 Prêts/Autres immob. Financières 52 1 51 0

52 0 1 51 0 0 0 0

4/8

IANNEXEJ 1

ETAT PAR ECHEANCE DES CREANCES ET DES DETIES (en K€)

CREANCES

Montant Brut Dont à 1 an Dont à plus 1

au plus an

Actif Immobilisé

Prêts 0 0 Autres immobilisations financières 0

Actif circulant

Créances usagers et Corn ptes rattaché 0,5 0,5 Autres créances 1 1

Charges constatées d"avance 79 79

TOTAL 80 80 0 - - --~---

5/8

DETTES (en K€)

Dontè 1 an Dont è plus1

Dontè plusS Monta nt Brut anet Sans

au plus au plus

ana

Emprunts et dettes auprès des établissements da crédit

- ill 1 an maximum ill l'origine 0 0 - à plus d' 1 an à l'origine

Emprunts et dettes ftnancl~ dl~~~n

Dettes foumlsseurs et comptes 97 97

18ttachlls

Dettes ~scales et sociales 4 4

Dettes sur Immobilisations 0 et comptes 18ttaehés

Auti&S dettes 17 17

Produits constatés d'awnce 0 0

TOTAL 118 118 0 0

6/8

Commissaires aux comptes La Poste Frais bancaire Orange

TOTAL

Assurance Mutuelle (loyer 3 trim 2016) GE Capital Indigo Les Inrocks Li be Flux Quotidien de l'Art Kunst L'Officiel des Spectacles AD

TOTAL

7/8

5.9280 0.1131 0.0560 0.4221

6.519

73.705 1.186 2.698 0.126 0.107 0.937 0.097 0.056 0.063 0.027

79.00

1 ANNEXE4 1

ENGAGEMENTS HORS BILAN

Subvention Ricard: 1 065K€ à recevoir sur l'exercice fiscal2016/2017

.. 8/8