ZONES A BATIR : ADAPTATIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE INFORMATION AUX COMMUNES 21 NOVEMBRE 2013

ZONES A BATIR :ADAPTATIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE

INFORMATION AUX COMMUNES21 NOVEMBRE 2013

IASSURER LA DISPONIBILITE DES ZONES A BATIR

DISPONIBILITE DES TERRAINS

1 Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 20).

2 Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal.

Art. 15a LAT (nouveau)

CAS CONCRETS – DISPONIBILITE DES TERRAINS




Conséquences de la thésaurisation :

• Développement des constructions geléLa commune ne peut plus accueillir de nouveaux habitants car terrains

thésaurisés • Coûts d'entretien des réseaux plus élevés pour la collectivité

Les mêmes équipements (routes, canalisations) pourraient être utilisés par davantage de ménages sans frais supplémentaires

• Les terrains thésaurisés par les privés prennent de la valeurSpéculation foncière bénéficiant uniquement à quelques propriétaires.

Passivité récompensée !



Processus

• Mandat VLP-ASPAN – 2011Etudes des instruments existants au niveau suisse

• Groupe de travail interne avec VLP-ASPAN – 2012 Approfondissement, variantes

• Groupe de travail élargi – 2013Discussion et compléments, validation

• Mise en consultation publique – 2013

• Message au Parlement – 2014

Groupe de travail élargi 2013 :

• M. Renaud Baume, maire des Breuleux ;

• M. Alain Beuret, architecte-urbaniste, Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui SDT) ;

• Mi. Michel Choffat, maire de Basse-Allaine ;

• M. Michel Darbellay, président de la Chambre jurassienne d’agriculture ;

• M. François Froidevaux, chef du Service des contributions ;

• M. Jean-Frédéric Gerber, membre du comité de l’Association jurassienne des propriétaires fonciers ;

• M. Hubert Jaquier, urbaniste, chef du Service UETP de la ville de Delémont

• M. Jean-Paul Lachat, chef du Service de l’économie rurale ;

• M. Raphaël Macchi, urbaniste, Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui SDT) ;

• M. Philippe Marmy, Service de l’économie ;

• Mme Lucienne Merguin Rossé, chargée de mission Pro Natura Jura ;

• M. Gérard Métille, maire de Courrendlin, vice-président de l’agglomération de Delémont ;

• M. Dominique Nusbaumer, architecte-urbaniste, consultant externe ;

• M. Pierre Parietti, président de la Société suisse des entrepreneurs ;

• Mme Christa Perregaux DuPasquier, avocate, vice-directrice de VLP-ASPAN ;

• M. François Schaffter, juriste, Service juridique ;

• M. Raphaël Schneider, chef du Service des communes ;

• M. Bernard Studer, urbaniste au bureau Rolf Eschmann SA.


Mesures proposées :

• Droit d'emption légal en faveur de la collectivité : obligation de construire dans un délai donné (6 ans après réalisation des équipements).

Si le terrain n'est pas construit à l'échéance du délai et qu'il existe un besoin avéré dans la commune (proportionnalité, intérêt public), celle-ci peut acquérir le terrain à sa valeur vénale.

• Possibilité de créer des zones à bâtir limitées dans le temps pour des projets particuliers.

Extension de la possibilité déjà existante pour les plans spéciaux.



• Taux de contribution des propriétaires aux frais d'équipementActuellement, seul un taux maximum est prescrit, instauration d'un taux

minimum :a. 80 à 100% pour l'équipement de détail,b. 50 à 80% pour l'équipement de base à caractère de quartier,c. 30 à 50% pour les autres équipements de base.

• Obligation pour les collectivités de vendre au minimum au prix de revientPour une gestion saine des finances publiques



• Clarification de l'art. 74 LCAT sur les compétences cantonales en matière de zones réservées (selon art. 27 LAT) réduire plus facilement les zones à bâtir surdimensionnées

• Densité : obligation de déterminer un indice minimum d'utilisation du sol conformément au plan directeur cantonal (fiche 1.05)

• Projet de morcellement requis pour les grandes parcelles vérifier adéquation du plan spécial avec densité


IIMETTRE EN PLACE UN REGIME DE COMPENSATION (ART. 5 LAT)

Des zones à bâtir surdimensionnées dans les régions en baisse démographique

Une évolution démographique différenciée suivant les régions

L'offre en zones à bâtir ne correspond pas à la demande !

RAPPEL : RAPPORT "ECLAIRAGES SUR LES ZONESA BATIR DESTINEES A L'HABITAT"

RAPPEL : RAPPORT "ECLAIRAGES SUR LES ZONESA BATIR DESTINEES A L'HABITAT"

ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES – CAS CONCRETS



ZONES A BATIR SURDIMENSIONNES - CONSEQUENCES

ZONES A BATIR SURDIMENSIONNES - CONSEQUENCES

le mitage !- du territoire… - et des finances publiques !

ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES

• 2009 – Etude de base Eclairages sur les zones à bâtir destinées à l'habitat : grandes différences suivant les régions. Problème de surdimensionnement de la zone à bâtir, notamment dans le district de Porrentruy

• 2010 – Modification du plan directeur cantonal, fiche 1.05, nouveau principe d'aménagement 10 : Dans les régions où les zones à bâtir sont manifestement surdimensionnées au regard des prévisions démographiques, les communes veillent à réduire l'offre à l'aide des instruments disponibles.

• 2013 – Révision de la LAT acceptée en votation populaireArt. 15, al. 2 : Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être

réduites.

Chronologie

ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES

• Evaluation du potentiel des déclassements dans les microrégions concernées. Approche pragmatique, zones non équipées situées en périphérie du milieu bâti.

• Un potentiel de déclassement de 30 à 40 ha, soit environ 10% des réserves cantonales en zones centre, mixtes et d'habitation, dont 10 ha dans la MR Basse-Allaine et 10 ha dans la MR Porrentruy. Entre 3 et 6 ha dans chacune des autres MR étudiées (La Baroche, Haute-Ajoie, Clos du Doubs).

• Valeur moyenne du terrain non équipée dans les régions concernées : env. CHF 15/m2 pour CHF 2/m2 pour le terrain agricole. Hypothèse : si 10 ha (1/3 à 1/4) font l'objet d'une indemnisation, le montant s'élèverait à 1.3 mio finançables par le biais du régime de compensation (art. 5 LAT).

Etat des lieux

REGIME DE COMPENSATION – ART. 5 LAT

1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.

1bis Les avantages résultant de mesures d’aménagement sont compensés par une taxe d’au moins 20 pour cent. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir.

1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.

[…]

Art. 5 LAT (nouvelle teneur)

Principe de compensation :les gagnants financent les indemnités des perdants


• Prélèvement de la plus-value de 30% si :- Affectation de terrains agricoles à la zone à bâtir

• Prélèvement de la plus-value de 20% pour :- Changement d'affectation ou augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir ;- Autorisation exceptionnelle hors zones à bâtir.

• Estimation au moment de la mesure d'aménagement

• Perception au moment où le terrain est construit ou vendu : Echelonnement sur 1 à 15 ans environ (changement selon art. 5 de la LAT révisée)

Mesures proposées

• Montants perçus dans un fonds spécifique (principe du régime de compensation)

• Harmonisation des pratiques avec droit forestier

• Décret sur le financement de l'aménagement abrogé


Mesures proposées

• Aides aux communes pour financer les indemnités consécutives aux déclassements de terrains

• Subventions allouées aux communes pour révisions des PAL

• Encouragement au développement de l'urbanisation vers l'intérieur: réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens, etc.

Possibilités d'utilisation du fonds


IIICONSULTATION PUBLIQUE

• Tous les documents sur www.jura.ch/sdt

• Délai : 23 décembre 2013

• 2 questionnaires (un par sujet) à remplir et à nous retourner par e-mail

Votre avis est important !

CONSULTATION PUBLIQUE

IVQUESTIONS

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QUESTIONS

Documents

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