1
La création de mon entreprise
Delander LouisChargé de cours dans l’enseignement
supérieur économique de la ville de BRUXELLES
2
Au programme
• Entreprise unipersonnelle ou société? • A quels services dois-je m’adresser pour la
création de mon entreprise? • Les qualifications nécessaires afin d’exercer une
certaine activité • Comment est-ce que j’optimalise mon statut
social? Quel statut est le plus intéressant?• Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs /
entreprises démarrant?
3
Les Secrétariats sociaux
Offre des services dans le domaine de la sécurité sociale aux indépendants et PME:Sécurité sociale de base
Caisse sociale pour indépendants Guichets d’Entreprises
Mutuelles Caisse d’allocations familiales
4
(suite)
Optimalisation du statut social:Pension libre complémentaire pour
indépendantsAssurance revenu garantiCalcul de précompte professionnel pour les
dirigeants d’entrepriseAssurance groupe pour les dirigeants
d’entreprise
5
(suite)
Pour les employeursSecrétariat socialService externe de prévention et de protectionAccidents de travailCaisse d’allocations familialesService de contrôle médicalServices d’assistance en ressources humaines
(GRH management)
6
VOTRE CHOIX
I. Entreprise unipersonnelle ou société?
7
Entreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou sociétéEntreprise unipersonelle ou société
Entreprise unipersonelle
frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au
départ l’intervention d’un notaire n’est
pas requise peu de formalités les décisions peuvent être prises
très rapidement car il ne faut pas faire rapport
pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé
faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur
Société
capital minimum requis l’intervention d’un notaire plus de formalités patrimoines distincts capital en principe apporté par
plusieurs personnes la responsabilité des associés est
limitée à hauteur de leur apport la faillite de l’affaire n’entraîne
qu’exceptionnellement la faillite des associés
avantages fiscaux
8
SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI
Nombre d’associés capital
SPRL min 1 pers. physique ou 2 pers. morales
18.550 EUR dont 6.200 EUR ou 12.400 EUR à libéré à la constitution
SA min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales
61.500 EUR entièrement disponibles
SNCRI min 2 pers. physiques ou 2 pers. morales
Pas de capital minimum
9
SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI
Acte consitutif Responsabilité des associés
SPRL Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport
SA Acte notarié authentique Responsabilité des associés jusqu’à concurrence de leur apport
SNCRI Acte sous seing privé Responsabilité illimitée
10
SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI
Plan financier Actions et cession
SPRL Plan financier à remettre au notaire
Actions nominatives, pas librement cessibles
SA Plan financier à remettre au notaire
Les actions au porteur (dématérialisées)
sont en principe
librement cessibles
SNCRI Le plan financier n’est pas
obligatoire
Les actions nominatives sont uniquement cessibles
aux autres associés
11
SPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRISPRL, SA ou SNCRI
gestion
SPRL Un ou plusieurs gérants,
associés ou non
SA Minimum 3 administrateurs,
associés ou non (2
administrateurs s’il y a
seulement 2 fondateurs
ou 2 actionnaires)
SNCRI Un ou plusieurs gérants, associés ou non
12
Démarches pratiques
II. A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise?
(réglementation d’établissement)
13
Création d’une société
- Introduction statuts
- Modification statuts
- Date du dépôt
- N° d’entreprise provisoire
-Attribution qualité
entreprise de commerce/artisan
- Création activités
- Fonction(s)
- N° d’E définitif
1.Notaire
2. Greffe
3. Guichet ent
- acte(s)
4. TVA -Attribution assujetti à la TVA
5.ONSS
-Attribution assujetti à l’ONSS
14
SOCIÉTÉSSOCIÉTÉSSOCIÉTÉSSOCIÉTÉS
Notaire (avec plan financier) Greffe du tribunal de commerce Contrôle des capacités entrepreneuriales Autres autorisations Obligations environnementales Activation no TVA Affiliation à la caisse d’assurances sociales
des indépendants Affiliation à une mutualité
15
Création entreprise unipersonnelle
-Création siège social-Qualité entreprise de commerce/artisan-Création activité(s)-Création fonction
1.Guichetentreprise
2.TVA
3.ONSS
- Création qualité assujetti à la TVA
- Création qualité assujetti à l’ONSS
16
PERSONNES PHYSIQUESPERSONNES PHYSIQUES
Ouverture d’un compte en banque professionnel
Contrôle des capacités entrepreneuriales
Autres autorisations
Obligations environnementales
Activation no TVA
Afiliation à une caisse sociale des indépendants
Affiliation à une mutualité
17
Cheminement
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement
18
Loi sur la BCE et les guichets d’entreprises
Loi du 16 janvier 2003 (M.B. 05.02.2003) prévoit:
La création d’un registre des entreprises: Banque Carrefour des Entreprises (banque de données)
Attribution d’un numéro unique: le numéro d’entreprise pour chaque entreprise et un numéro d’unité d’établissement par unité d’établissement
Intégration du registre de commerce dans la BCE Création des guichets d’entreprises agréés Suppression des Chambres des Métiers et Négoces et des
Registres de Commerce
19
(suite)
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
B. Greffe du Tribunal de Commerce
C. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement
20
Greffe
Greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement du siège social de la société
Intervention que pour les sociétésRéception des statuts et confirmation du
dépôt pour publication des statuts de la nouvelle société au Moniteur belge
21
(suite)
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de Commerce
C. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement
22
(suite)
La gestion
et
les accès aux professions réglementées
23
1. La réglementation d’établissement
24
En général
Connaissances en gestion de base
Profession non-réglementée
25
En général
Connaissances professionnelles Connaissances en gestion de base
Profession réglementée
Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août 20072007
Entrepreneur menuisier-charpentier Installateur en chauffage central Entrepreneur plafonneur-cimentier Coiffeur Entrepreneur de peinture Grossiste en viandes-chevillard Opticien Mécanicien de cycles Mécanicien decyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur marbrier Entrepreneur carreleur Installateur électricien Tapissier - poseur de revêtements des
sols et des murs Technicien en prothèses dentaires
● Garagiste - réparateur● Entrepreneur de vitrage ● Négociant en véhicules d’occasion● Installateur sanitaire et de plomberie ● Installateur de chauffage au gaz par appareils
individuels ● Entrepreneur de zinguerie et de couvertures
métalliques de constructions● Entrepreneur de couvertures métalliques de
constructions● Installateur-frigoriste● Dégraisseur - teinturier● Carrossier réparateur● Entrepreneur de pompes funèbres ● Fabricant - installateur d’enseignes lumineuses● Restaurateur/traiteur–organisateur de
banquets● Entrepreneur d’étanchéité de construction ● Entrepreneur de travaux de démolition● Boulanger-pâtissier● Esthéticien(ne)
34 professions réglementées
Réglementation d’établissement à partir du 1er septembre 2007: clusters
29 professions réglementées sont supprimées et remplacées par 3 clusters :
Cluster vélos et véhicules Cluster construction Cluster soins aux personnes
5 professions réglementées continuent à exister sans modification : Grossiste en viande - chevillard Installateur - frigoriste Dégraisseur - teinturier Restaurateur/traiteur – organisateurs de banquets Boulanger-pâtissier
I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEURI. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR
Connaissances de baseGestion d’entreprise
Connaissances sectorielles
Cycles
Connaissances intersectorielles
-Vente véhicules d’occasion-Carrosserie
-Entretien et réparationVéhicules <3,5 tonnes
etVéhicules >3,5 tonnes
Connaissances sectorielles Véhicules >3,5 tonnes
Connaissances sectorielles Véhicules <3,5 tonnes
II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUEII. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE
BASE
Gros oeuvre
RevêtementPlafonnerieCimenterie
CarrelageMarbrePierre
naturelle
Travaux detoiture &
étanchéité
MenuiserieVitrerie
Finitions
Chauf.cent.Clim.Gaz
Sanitaire
ElectricitéEntreprise générale
III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNESIII. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES
BASE
COIFFEUREsthéticien(ne) Pédicure Masseur Opticien Technicien
dentaire
Entrepeneur de pompes
funèbres
II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUEII. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE
BASE
Gros oeuvre
RevêtementPlafonnerieCimenterie
CarrelageMarbrePierre
naturelle
Travaux detoiture &
étanchéité
MenuiserieVitrerie
Finitions
Chauf.cent.Clim.Gaz
Sanitaire
ElectricitéEntreprise générale
32
Entreprise unipersonnelle
Comment est-ce que l’entrepreneur prouve ses connaissances?
1) Par un diplôme2) Par une pratique professionnelle (RC,
gérant, salarié, aidant)3) Par une autre personne (aidant de la famille,
salarié)4) Jury Central
33
Société
Qui prouve les connaissances? La gestion: toujours un gérant (sprl) ou un
administrateur délégué (SA) Les accès:
gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) Un associé ou un salarié chargé de la direction
technique
34
Société
Comment est-ce qu’ on prouve ses connaissances en société?
1) Par un diplôme
2) Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant)
3) Jury Central
35
4 autorisations préalables
36
4 autorisations préalables
Jusqu’au 30 juin 2003: +/- 120 autorisations préalables devaient être obtenues avant l’inscription au
RC
A partir du 1er juillet 2003:Différence entre:
Autorisations préalables à l’inscription Autorisations préalables à l’exercice des activités
les autorisations préalables à l’inscription doivent être contrôlées par le guichet
Les autres peuvent être obtenues àprès l’inscription, mais avant le début de l’exercice des activités et ne sont pas contrôlées par le guichet.
37
4 autorisations préalables à partir du 1 juillet 2003
Carte de commerçant ambulant Autorisation activité foraine/gastronomie foraine avec service à
table Carte professionnelle Licence boucher-charcutier
Doivent être controlés par le guichet d’entreprises agréé avant l’inscription à la BCE
38
2. Quels sont les tarifs légaux pour une création d’entreprise au guichet d’entreprises?
39
TARIFSTARIFSTARIFSTARIFS
Tarifs services obligatoires des guichets d’entreprises
Entreprise personne physique en BCE: 73 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 €
Entreprise personne morale en BCE: 173 € Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 €
Modifications et radiations: 73 €
40
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’Entreprises
D. TVAE. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement
41
ACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVAACTIVATION NUMÉRO DE TVA
Qui?
Toute activité commerciale
assujeti: ex: photographe, boucher, boulanger
Non-assujeti (art. 44): professions libérales, artistes Où?
bureau de TVA du domicile fiscal de l’entreprise ou via guichet d’entreprises
Documents? Formulaire 604 A Copie carte ID Preuve de l’inscription à la BCE (extrait)
42
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVA
E. Autres autorisationsF. Commission d’enregistrement
43
Autorisations préalables au début d’activités, mais après l’inscription de l’entreprise:
Permis environnementaux AFSCA (alimentation) Autorisations communales …
Dépend de l’activité Information via C.C.B.
44
A. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)B. Greffe du Tribunal de CommerceC. Le Guichet d’EntreprisesD. TVAE. Autres autorisations
F. Commission d’enregistrement
45
ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEURENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR
Qui?
Chaque indépendant ou société qui effectue des travaux immobiliers à l’obligation de se faire enregistrer comme entrepreneur à la commission d’enregistrement
Que pour les activités professionnelles (un particulier qui effectue des travaux immobiliers ne doit pas se faire enregistrer)
Où?
Commission provincial d’enregistrement ou via le guichet d’entreprises
46
III.Le statut social de l’indépendant et l’optimalisation
47
1. Qui est indépendant?
48
Définition légale :
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Sans lien de subordination
Activités qui peut générer des revenus
Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?
49
Qui?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Professions médicales et paramédicales
Associés actifs et mandataires de société
Professions sans lien de subordination
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)
Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?Qui est indépendant?
50
2. Droits et obligations de l’indépendant
51
DROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONSDROITS ET OBLIGATIONS
► Affiliation à une caisse sociale des indépendants dans les 90 jours après le début des activités (affiliation tardive = majorations)
► Affiliation à une mutualité
► Optimalisation du statut:► Pension libre complémentaire pour indépendants ► Revenu garanti
52
Activité principale:ouverture des droits dans les 5 secteurs du statut social:
pensionassurance soins de santéassurance incapacité de travailallocations familiales
Assurance en cas de faillite
QUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUT
53
Activité complémentaire:n’ouvre pas de droitsdroits via:
ou emploi comme salarié min. mi-tempsou fonctionnaire à mi-temps (8 mois ou 200 jours par an)
ou enseignement min 6/10 d’un temps pleinou via cumul crédit-temps (continuation d’une activité depuis 12
mois)ou pendant le préavis, cumul avec allocation de chômage
QUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUTQUEL STATUT
54
Différence entre:
Contributions pendant l’activité
cotisations définitives
(sur base d’un revenu de référence)
Les contributions au début de l’activité
cotisations provisoires
(sans revenu de référence)
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
55
I. Cotisations définitives
Base de calcul:
revenu net indexé d’il y à trois années
=> cotisations trimestrielles indivisibles
Pourcentage
tranche jusqu’à € 49.315,46 : 22% annuel (avant 19,65 %)
tranche entre € 49.315,46 et € 72.675,38 = 14,16 % annuel
Cotisation minimum en activité principale est de €607,54 (calculée sur base d’un revenu net annuel de € 11.420,41)
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
56
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
57
II. COTISATION PROVISOIRES
--> 3 premières années complètes
Jusque 2007 Activité principale
Revenu net progressif€ 501,29 calculée sur € 9 792,99 (19.65 % + frais de gestion)€ 582,18 calculée sur € 11 373,20 (19.65 % + frais de gestion)€ 659,43 calculée sur € 12 882,49 (19.65 % + frais de gestion)
A partir de 2008 Activité principale
% progressif€ 607,54 calculée sur € 11.420,41 (20,50 % + frais de gestion)€ 622,35 calculée sur € 11.420,41 (21,00 % + frais de gestion)€ 637,18 calculée sur € 11.420,41 (21,50 % + frais de gestion)
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
58
Choix entre
- cotisation provisoire minimum - activité principale - activité complémentaire
- cotisation provisoire sur base d’une estimation des revenus
FAITES ATTENTION À LA RÉGULARISATION !!!!!!!!!!!!!
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
59
Régularisations des cotisations après trois années
- Si l’indépendant n’a pas payé assez
--> doit payer la différence
- Si l’indépendant à payé de trop
--> système de bonus
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
60
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Les cotisations de 2008 seront régularisées sur base des revenus de 2008 en 2011Les cotisations de 2009 seront régularisées sur base des revenus de 2009 en 2012 Les cotisations de 2010 seront régularisées sur base des revenus de 2010 en 2013
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les cotisations de 2011 seront calculées sur base des revenus de 2008Les cotisations de 2012 seront calculées sur base des revenus de 2009 Les cotisations de 2013 seront calculées sur base des revenus de 2010
Régularisation des cotisations de début d’activitéDébut d’activité: 1er trimestre 2008
61
Les cotisations sont fiscalement déductibles
comme frais professionnels
- les régularisations incluses - les majorations de paiement tardif incluses
CALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONSCALCUL DES COTISATIONS
62
COTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉSCOTISATION SOCIALE ANNUELLE À CHARGE DES SOCIÉTÉS
Cotisation annuelle à charge des sociétés de 347,50 EUR. Les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse 532.022,59 EUR, sont redevables d'une cotisation annuelle de 852,50 EUR.
Sous certaines conditions, il y a une possibilité de dispense de cotisation pendant les trois premières années d’activité
63
COTISATIONS SOCIALES
SOINS DE SANTÉALLOCATIONS D’INCAPACITÉDE TRAVAIL
ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE
64
OPTIMALISATION DU STATUT SOCIAL
COTISATIONS SOCIALES
SOINS DE SANTÉ
ALLOCATIONS D’INCAPACITÉDE TRAVAIL
ALLOCATIONS FAMILIALES PENSION ASSURANCE - FAILLITE
1.REVENU GARANTI2.
PLCIASSURANCE GROUPE
65
1.1. SOINS DE SANTÉSOINS DE SANTÉ1.1. SOINS DE SANTÉSOINS DE SANTÉ
Salarié Indépendant
Remboursement des frais de santé (couverture tous risques)
Idem depuis 1/1/2008, avant: seulement les gros risques
Optimalisation du statut: Assurance hospitalisation (salarié et indépendant)
66
2.2. INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladieINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie2.2. INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladieINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladie
Salarié Indépendant
Revenu garanti pendant 30 jours
Après :
avec personnes à charge ou revenu unique = 60 % du revenu plafonné avec un max : 67,72 €/jour (6 jours/semaine)
isolé : 60% = max. 67,72€/jour
cohabitant = 55 % avec maximum: 62,08 €/jour
Après 1 an :
avec personnes à charge : 65 % - max. 73,37 €/jour
isolé : 50 % - max. 59,82 €/jour
cohabitant : 40 % - max. 45,15 €/jour
Pas de revenu garanti
A partir du 2ème mois d’incapacité :
avec personnes à charge : 41,61 €/jour
isolé : 31,31 €/jour
cohabitant : 27,80 €/jour
Après 1 an (forfaitaire) :
sans cessation - avec charge de famille : 41,61 €/jour- isolé : 31,31 €/jour
- cohabitant: 27,80 €/jour
avec cessation (assimilation)- avec charge de famille : 44,19 €/jour- isolé : 35,36 €/jour
- cohabitant: 30,62 €/jour
67
INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: maladiemaladie
Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti
25/24 (assurance revenu garanti accidents et maladie)
Assurance groupe
68
INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentINDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accident
Salarié Indépendant
Incapacité temporaire totale : 90 % du salaire (plafond = 35.099,83€)
Incapacité permanente : X % du salaire (plafonné) dépendant du degré d’invalidité
Décès :-indemnités: frais funéraires-rente de 30 % du salaire plafonné pour le conjoint et 15 % par enfant (max. 45 % ensemble)
Pas de couverture spécifique pour accidents du travail.
Indemnités d’incapacité de travail
69
INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: INDEMNITÉ D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL: accidentaccident
Optimalisation du statut pour les indépendants: Assurance revenu garanti
24/24 ((assurance revenu garanti accidents)25/24 (assurance revenu garanti accidents et
maladie)Assurance groupe
70
3.3. ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES3.3. ALLOCATIONS FAMILIALESALLOCATIONS FAMILIALES
Salarié IndépendantAllocation de naissance
1e enfant : 1.086,11 €
Suivants : 817,17 €
Prime d’adoption: 1.086,11 €
Allocation familiale
1e enfant : 80,17 €/mois
2e enfant : 148,34 €/mois
3e et suivants : 221,47 €/mois
Les suppléments d’âge dépendent de l’âge et du rang de l’enfant
Allocations de naissance
1e enfant : 1.086,11 €
Suivants : 817,17 €
Prime d’adoption: 1.086,11 €
Allocations familiales
1e enfant : 61,20 €/ms
2e enfant : 148,34 €/ms
3e et suivants : 221,47 €/ms
Le supplément d’âge :
A partir de 6 ans : 27,85 €/ms
A partir de 12 ans : 42,56 €/ms
A partir de 18 ans: 54,11 €/ms
(46,96 € pour le plus vieux)
Pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou pour le dernier enfant
71
4.4. PENSIONPENSION4.4. PENSIONPENSION
Salarié IndépendantMinimum pour carrière complète :
13.786,01 €/an lorsque personnes à charge
11.032,28 €/an pour isolé
10.858,82 €/an pension de survie
Minimum :
12.982,88 €/an lorsque personnes à charge
9.768,11 €/an pour isolés
9.768,11 €/an pension de survie
Optimalisation du statut social:• Pension libre complémentaire (indépendants)• Assurance groupe (indépendants et salariés)• Epargne Pension (indépendants et salariés)
72
Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
VANCANCES ANNUELLES
Principe : 20 jours de congés payés (simple ou double pécule de vacances)
Pas de droit aux congés payés
PRIME DE FIN D’ANNEE
Dépend de la commission paritaire
Pas de droit à la prime de fin d’année
73
Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
CONGE MATERNITE
15 semaines de congé de maternité:
les 30 premiers jours: 82% du revenu non plafonné
A partir du 31ième jour: 75% du revenu non plafonné (allocation journalière max:: 84,65 €)
354,06€/semaine (6, 7 ou 8 semaines)
105 titres-services
CONGE ADOPTION
Les 3 premiers jours: salaire payé par employeur
Reste de la période (4 ou 6 semaines suivants l’âge de l’enfant): 85% du revenu non plafonné (allocation journalière max.: 92,55 €)
354,06€/ semaine (4 ou 6 semaines selon l’âge de l’enfant)
74
Autres secteurs de la sécurité socialAutres secteurs de la sécurité social
Salarié Indépendant
CHOMAGE Chef de famille :
(6 jours semaines) 60 % du revenu plafonné (max. 42,29 €/jr)
Isolé :
1e année : 60 % (max. 42,29 €/jr)
Après : 50 % (max. 37,35 €/jr)
Cohabitant :
1e année : 55 % (max. 40,88 €/jr)
après : 28,19 €/jr
Principe : pas droit
Exception: salarié qui débute activité ind. maintien ses droits au chômage pdt 15 ans.
ASSURANCE FAILLITE
Maintien des droits :
Assurance soins de santé indemnités (max. 4 trim.)
Allocations familiales (max. 4 trim.)
Indemnité (max. 12 mois)
814,11 € (sans PAC)
1081,91 € (avec PAC)
75
Indépendant ou salarié? Sans optimalisation
Salarié Indépendant
Coût annuel 70.000 70.000
Ass. Acc. de travail 237,70
SEPP 95,09
ONSS patronale 15.264,04
Brut 54.403,17
ONSS pers. 7.074,72
Cotisations sociales 13.940,72
Imposable 47.328,45 56.059,28
Préc. Prof. 15.866,64 22.423,71
Cot. Spéc. de sec. sociale
526,87 0,00
Net 30.934,94 33.635,57
Différence 2.700,63 €
76
Indépendant ou salarié? Après optimalisation
Salarié Indépendant
Coût annuel 70.000,00 70.000,00
Base de calcul pour les cot. sociales
70.000,00 70.000,00
Accidents de travail 237,70
SEPP 95,09
ONSS patr. 15.264,04
Brut 54.403,17
ONSS pers. 7.074,72
Cot. Soc. indépendants 13.940,72 PLCI
2.686,05 (max)
77
Indépendant ou salarié? Après optimalisation
Salarié Indépendant
Brut imposable 47.328,45 53.373,23
Assurance revenu garanti4.108,22
Imposable 49.265,01
Impôts 15.866,64 16.750,10
Cot. Spéc. de sec. sociale 526,87 0,00
Ass. Hosp. 198,96 198,96
Net 30.735,98 32.315,95
Différence 1.579,97
Perte en allocations familiales -227,64
Différence +1.352,33
78
3. Démarrer comme employeur
79
LES DÉMARCHESLES DÉMARCHESLES DÉMARCHESLES DÉMARCHES
Secrétariat Social
Caisse d’Allocations Familiales
Service Externe de Prévention et de Protection
Assurance Accidents de Travail
80
PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL PRISE EN CHARGE PAR UN SECRÉTARIAT SOCIAL
Gestion des salaires et d’autres documents sociaux Relations avec les organismes comme l’ONSS, l’administration fiscale, caisse
d’assurance accidents de travail, … Application des CCT Conseil juridique Services online: e-documents, …
81
2.2. CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: ONAFTS (obligation)ONAFTS (obligation)
2.2. CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES: pour l’HORECA: ONAFTS (obligation)ONAFTS (obligation)
Paiement des allocations familiales mensuelles Affiliation obligatoire et gratuite Conseil et support administratif Transfert automatique des données entre le secrétariat social et la caisse
d’allocations familiales
82
3.3. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTIONSERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION3.3. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTIONSERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION
Assiste l’employeur dans ses obligations concernant le bien-être au travail:
1. Contrôle médical
2. Maîtriser les risques
83
4.4. ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAILASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL4.4. ASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAILASSURANCES ACCIDENTS DE TRAVAIL
Assurance obligatoire contre les accidents de travail et les accidents en route pour le travail.
Couverture?
1. Décès et invalidité
2. Incapacité temporaire de travail
3. Coûts médicaux
84
CONCLUSION
Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant?
85
Où puis-je trouver l’information correcte? Point central: Guichet d’entreprises Partenaires importants à la création de votre
entreprise Guichet d’entreprises (réglementation d’établissement,
formalités) Comptable (volet fiscal, plan financier, TVA, …) Ev. Notaire (Statuts)
Chaque partenaire a ses propres spécialités et compétences.
86
Plan financier et préparation du projet Faites des calculs et des budgets avant de
commencer Demandez le conseil de votre comptable Vérifiez si vous avez suffisamment de moyens
financiers afin de réaliser votre projet
87
Des cotisations provisoires aux cotisations définitives Cotisez le plus vite possible sur base d’une estimation
réaliste de vos revenus comme indépendant, ne vous laissez pas surprendre par les régularisations (souvent des faillites à la quatrième année de l’activité = première régularisation)
Ne basez pas vos budgets et plan financier aux cotisations minimums
88
Optimalisez votre statut social Le statut légal n’offre qu’une pension peu élevée, pas
d’assurance d’accidents de travail Les assurances libres sont fiscalement déductibles