LES ÉCHOS QUOTIDIEN - LUNDI 8 NOVEMBRE 2010

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par younes bennajah

■ Le projet de loi 44-99 relatif à la répres-sion des infractions en matière d’urba-

nisme et de construction a été ajourné par leConseil de gouvernement lors de sa proposi-tion au vote. La nouvelle loi a été remise sur lecircuit de la révision de sa mouture actuelle,alors que d’autres textes composant le coded’urbanisme seront proposés au Conseil avantla fin de ce mois de novembre. Abdeslam AlMesbahi, secrétaire d'État auprès du ministrede l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménage-ment de l'espace, chargé du développementterritorial, a anticipé les suspicions que susci-taient les délais de vote des premières compo-santes du nouveau code devant la deuxièmeChambre. «Le nouveau code bute sur certains obs-tacles, mais ce n’est que d’une manière relative, atenu à préciser le ministre. La loi projetée obligeà mettre en place des documents d’urbanisme dansdes délais précis». Actuellement, le départe-ment étudie la faisabilité de réaliser 32 nou-veaux documents d’urbanisme, qui devraient,selon Al Mesbahi, améliorer le taux de couver-Au total, ce sont 32 nouveaux documents d’urbanisme qui sont à l’étude pour améliorer le taux de couverture. (PHOTOS : K.M/LES ÉCHOS)

Faux départ pourle code de l’urbanisme

● La première partie du nouveau code de l’urbanisme a été ajournée par le Conseil de gouvernement● Le projet de loi 44-99 circule depuis plus d’une année, sans que les mesures destinées à la répression desinfractions d’urbanisme et de construction ne puissent recueillir l’adhésion de la majorité

DEBAT

propos reccueillis par s.b

Les Échos quotidien : La mouture ducode de l’urbanisme n’a pas étéadoptée. On a préféré la morceller ensous-textes, pourquoi cette décision ?Aboubakr Ibn Seddik : Le projet deCode de l’urbanisme, avec ses 500articles ou presque, a été examinéet adopté par le Conseil degouvernement. Seulement, pourune question de pratique, on ajugé préférable de le soumettredans les circuits d’approbationconstitutionnels par sections pourdiligenter la promulgation desparties qui nous paraissentprioritaires, d’une part, et pour nepas, d’autre part, brouiller les

partenaires concernés par un textequi traite d’un seul traitl’ensemble des aspects liés au faiturbain. D’ailleurs, le terme Codesignifie un texte regroupantdifférents aspects, mais réunisgrâce à une codification quipermet à l’usager de s'y retrouveret ne pas se perdre. De plus, unprojet de texte permettant cettecodification est déjà soumis auSecrétariat général dugouvernement depuis leprintemps dernier. Quels sont les textes qui passeront enpriorité ?De prime abord, nous avons misdans le circuit d’approbation deuxprojets de loi issus du projet du

«Le nouveau texte a été morcellé pour éviter à l’usager de se perdre»

Aboubakr Ibn Seddik,Coordonnateur du projet de Code de l’urbanisme au Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace.

Code de l’urbanisme. Déjà, leprojet de loi sur le contrôle et larépression des infractions enmatière d’urbanisme et deconstruction, ainsi que celuirelatif aux villes nouvelles ont étéenvoyés au secrétariat général dugouvernement et, les semainesprochaines, trois projets de loisrelatives aux aspects fonciersseront transmis également. Ils’agit du projet de loi créant lesAgences foncières régionales,puis, du projet de loi instituant ledroit de priorité au profit de l’Étatet des collectivités locales pourl’acquisition des terrains mis envente par leurs propriétaires et,enfin, du projet de loi relatif au

financement de l’urbanisation.D’autres textes, quasiment prêtsau ministère de l’Habitat del’urbanisme et de l’aménagementde l’espace, verront incessammentle jour, on l’espère avant fin 2011. Le secteur de l’urbanisme estcaractérisé par la multiplicité desinterlocuteurs et intervenants,comment est-il géré ?L’arsenal juridique en vigueur aréparti les prérogatives etattributions entre différentsintervenants en la matière. Ainsi,l’Administration a reçu la charged’établir les documents deréférence (schémas directeursd’aménagement urbain) etd’approuver les plans d’utilisation

du sol (les plans d’aménagementet de développement) enconcertation étroite avec lesConseils élus. Ces entitésdélivrent les autorisations pour lacréation des lotissements ougroupements d’habitation, ainsique les permis de construire et lescertificats de conformité, ou lespermis d’habiter. Les Agencesurbaines, quant à elles, procèdentà l’étude des plans d’utilisation dusol, également en étroiteconcertation avec les élus, et à lacertification des autorisationsdonnées par ces derniers.

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DEBATAu niveau du ministère de tutelle, onespère faire passer l'ensemble destextes de loi liés à l'urbanisme avantfin 2011.

Le projet de la loi n°44-09 a été remisau secrétariat général dugouvernement depuis février dernierpour être ajourné après neuf moisd'étude.

La loi en vigueur ne couvre que lesrègles appliquées aux lotissementsmorcelés et groupes d’habitationsA saisir

ture des documents d’urbanisme, «qui se situeà 46% pour le rural et 92% pour le périmètre ur-bain, calculé dans un rayon de 15km». Les collec-tivités rurales demeurent les principales vic-times de l’absence de documents d’urbanisme,puisqu’elles ne peuvent percevoir la taxe surles terrains non bâtis que dans les centres déli-mités disposant d’un document d’urbanisme.Tandis que les autres ressources de ces com-munes composées de la taxe d’habitation, lataxe de services communaux et la taxe sur lesopérations de lotissement ne sont dues quedans les centres délimités par voie réglemen-taire. D’autres difficultés majeures survien-nent ensuite devant les tribunaux dans le casd’expropriation pour cause d’utilité publiqueet se rapportent au même problème de la noncouverture des documents d’urbanisme dezones entrant dans le tracé des expropriations.

Pour sa part, le nouveau projet de loi 44-99ajourné par le Conseil de gouvernement,selon Aboubakr Ibn Seddik, coordonnateurdu projet du code de l’urbanisme, «favorise l’op-tion qui consiste à renforcer le système de contrôle

en le rendant plus efficace et plus dissuasif. C’estl’objectif recherché par le projet de loi n° 44-09, re-latif au contrôle et à la répression des infractions enmatière d’urbanisme et de construction». Toujoursde l’avis de ce responsable en charge du nou-

veau code, «C’est seulement pour une question depratique qu’on a jugé préférable de soumettre l’en-semble du code dans les circuits d’approbationconstitutionnels par petits morceaux, pour diligen-ter la promulgation des parties qui nous paraissentprioritaires d’une part et pour ne pas, d’autre part,brouiller les partenaires concernés par un texte quitraite d’un seul trait l’ensemble des aspects liés aufait urbain». «Le projet de loi sur le contrôle et larépression des infractions en matière d’urbanismeet de construction figurait dans la liste des loisprioritaires au sein du nouveau dispositif envi-sagé», conclut ce responsable. La loi toujoursen vigueur, composée de 93 articles et d’undécret d’application n°2-92-832 divisé en 43articles explicitant le contenu de la loi, necouvre que les règles appliquées aux lotisse-ments morcelés et groupes d’habitations,alors que le deuxième volet de ce texte jugé

insuffisant actuellement, se focalise sur l’ur-banisme. Les sanctions pénales peuvent allerde 10.000 à 100.000 dirhams pour l'engage-ment d'une construction sans autorisationou non, conforme avec le permis délivré. Lesmêmes sanctions (10.000 à 100.000 DH) sontappliquées dans le cas de violation desnormes édictées par les règlements d'urba-nisme et de construction généraux ou com-munaux concernant la stabilité et la soliditéde la construction, les matériaux et procédésde construction interdits. Pour la violationdes normes édictées par les règlements d'ur-banisme et de construction généraux oucommunaux concernant la superficie, le vo-lume ou la dimension, les conditions d'aéra-tion et des dispositifs d'hygiène et de salu-brité publique, les amendes oscillent entre 5.000 et 50.000 DH.

«Le projet de loifigurait dans la liste

des lois prioritaires ausein du nouveaudispositif envisagé»