2FPS 11 avril 2023
LA DECHEANCE DE LA MARQUE
Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action
selon le droit allemand
Présenté parFrank Hagemann
Avocat au barreau de HambourgCabinet FPS Fritze Paul Seelig
fps-law.de
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La mise en oeuvre de l'action
types de procédure conditions de déchéance aspects procéduraux et pratiques
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Types de procédure
administrative judiciaire pas de radiaton possible dans le cadre
d‘une procédure d'opposition
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Conditions de déchéance
non-usage pendant 5 ans pas d'usage sérieux produits / services enregistrés forme d'usage valable territoire pas d'excuse légitime
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Non-usage pendant 5 ans
à partir de l‘enregistrement ou à compter de la fin de la procédure
d'opposition marque internationale:
expiration du délai selon l'art. 5 al. 2 de l'Arrangement de Madrid ou fin de la procédure d‘admission
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Usage sérieux(usage conforme à la fonction essentielle)
• apposition sur le produit même• exception pour produits particuliers et
services• importance
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Produits / Services enregistrés
usage pour produits similaires n'est pas valable exemple: désinfectants / médicaments
spécialité / terme génériqueenregistrement: „appareils pour la reproduction du son“,utilisée pour: enregistreurs de cassette,valable pour: magnétophones,non valable: pour tourne-disques.
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Forme d'usage valable
forme enregistrée forme différente valable « pour autant
que les différences n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque »
exemples:
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Forme différenteexemple 1 (BPatG GRUR 1998, 64 „bonjour“)
bonyour
bonjour
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Forme différenteexemple 2 (BGH GRUR 1997, 744 „ECCO I“)
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Forme différenteexemple 3 (BGH GRUR 1999, 167 „Karolus-Magnus“)
13FPS 11 avril 2023
Forme différenteexemple 4 (BGH GRUR 1999, 498 „Achterdiek“)
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Territoire
Allemagne Suisse
(Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques)
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Excuses légitimes
procédures d'admission(notamment procédure d'AMM)
force majeure - catastrophe naturelle- guerre - interdiction d'exportation ou d'importation etc.
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Commencement ou reprise de l‘usage
avant la présentation de la requête:pas de radiation
trois mois avant la présentation de la requête:pas de radiation si le titulaire a eu connaissance de l'éventualité de la requête
conséquence: coexistence avec les droits nés pendant la période de vulnérabilité
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Aspects procéduraux et pratiques
coûts charge de la preuve preuves