2013 Guide de la paie
Voici comment nous fonctionnons
2013 Calendrier et les dates importantes
Jour férié fédéral:Les institutions financières nationales sont fermées
Jour férié provinciale: Les institutions financières sont fermées
janvier février mars avril
D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S
1 2 3 4 5 1 2 1 2 1 2 3 4 5 6
6 7 8 9 10 11 12 3 4 5 6 7 8 9 3 4 5 6 7 8 9 7 8 9 10 11 12 13
13 14 15 16 17 18 19 10 11 12 13 14 15 16 10 11 12 13 14 15 16 14 15 16 17 18 19 20
20 21 22 23 24 25 26 17 18 19 20 21 22 23 17 18 19 20 21 22 23 21 22 23 24 25 26 27
27 28 29 30 31 24 25 26 27 28 24 25 26 27 28 29 30 28 29 30
31
mai juin juillet août
D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S
1 2 3 4 1 1 2 3 4 5 6 1 2 3
5 6 7 8 9 10 11 2 3 4 5 6 7 8 7 8 9 10 11 12 13 4 5 6 7 8 9 10
12 13 14 15 16 17 18 9 10 11 12 13 14 15 14 15 16 17 18 19 20 11 12 13 14 15 16 17
19 20 21 22 23 24 25 16 17 18 19 20 21 22 21 22 23 24 25 26 27 18 19 20 21 22 23 24
26 27 28 29 30 31 23 24 25 26 27 28 29 28 29 30 31 25 26 27 28 29 30 31
30
septembre octobre novembre décembre
D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S
1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5 1 2 1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14 6 7 8 9 10 11 12 3 4 5 6 7 8 9 8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21 13 14 15 16 17 18 19 10 11 12 13 14 15 16 15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28 20 21 22 23 24 25 26 17 18 19 20 21 22 23 22 23 24 25 26 27 28
29 30 27 28 29 30 31 24 25 26 27 28 29 30 29 30 31
Jour férié Date Jour férié Date Jour férié DateJour de l’An 1 janvier Vendredi saint 29 mars Congé civique* 5 aoûtInstitutions financières (QC) 2 janvier Lundi de Pâques (NU) 1 avril Jour de la découverte (YT) 19 aoûtFête de la famille (BC) 11 février Fête de la Reine 20 mai Fête du travail 2 septembreFête de la famille (AB, SK, ON) 18 février Journée nationale des Autochtones 21 juin Action de grâce 14 octobreJour de Louis Riel (MB) 18 février Jour de la découverte (NL) 24 juin Heure normale 3 novembreFête des Insulaires (PE) 18 février Fête nationale (QC) 24 juin Jour du Souvenir** 11 novembreFête du patrimoine (YT) 22 février Fête du Canada 1 juillet Jour de Noël 25 décembreHeure avancée 10 mars Fête du Nunavut (NU) 9 juillet Lendemain de Noël 26 décembre
* Jour férié en BC, AB, SK, MB, ON, NT, NU, NB, et NS. ** Bureaux fermés en BC, AB, SK, NT, NU, YT, NB, et PE.
Législation sur la paie
La table des matières
Normes du travail 1
Jours fériés 2013 2
Gains ouvrant droit à pension 3
Taux de rémunération pour les congés payés 4
Tableau des congés 6
RPC / RRQ 6
AE / RQAP 6
Rémunération assurable à l’égard des
indemnités d’accidents du travail 7
Exigences provinciales en matière de
déclarations pour la CAT/CSST 8
Périodes de préavis de cessation d’emploi 9
Paiements exceptionnels 10
Montants personnels de base 11
Règles relatives aux retenues d’impôt sur les
paiements forfaitaires uniques versés aux employés 11
Tableau des gains et des heures assurables 12
Avis de non-responsabilité : Les renseignements contenus dans le présent guide vous sont fournis par Payworks pour des raisons pratiques. Payworks ne garantit ni l’exactitude ni l’intégralité des renseignements contenus dans ce guide. Le contenu peut changer. Nous vous recommandons de toujours communiquer avec les autorités compétentes pour obtenir les renseignements les plus à jour possible.
Normes du travail (janvier 2013)Déclaration de la rémunération
Salaire minimum
Rémunération pour les heures supplémentaires
Rémunération des jours de congé et des jours fériés - Travaillés
Paies de vacances Droits à congé annuel
Fédéral 3 heures au salaire fixe * Taux et demi après 8 heures par jour ou
40 heures par semaineTaux et demi plus taux de base
4 % pendant les 6 premières années6 % après 6 ans
Après 1 an - 2 semainesAprès 6 ans - 3 semaines
BC
2 heures au salaire fixe
4 heures si la période de travail est de 8 heures
9,00 $ - 10,25 $
Par jour : Taux et demi après 7 heures, taux double après 12 heures
Par semaine : Taux et demi après 40 heures
Taux et demi pour les 12 premières heures, taux double par la suite, plus un jour de
congé additionnel avec salaire
4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Après 1 ans - 2 semainesAprès 5 ans - 3 semaines
AB 3 heures au salaire minimum
9,05 $ - 9,95 $
(1 septembre 2013)
Taux et demis après 8 heures par jour ou 44 heures par semaine
Taux et demi plus taux de base, ou taux de base avec un jour de congé additionnel
4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Après 1 an - 2 semainesAprès 5 ans - 3 semaines
SK 3 heures au salaire minimum 10,00 $ Taux et demis après 8 heures par jour
ou 40 heures par semaineTaux et demi plus taux de base
6 % pendant les 9 premières années8 % après 10 ans
Après 1 an - 3 semainesAprès 10 ans - 4 semaines
MB 3 heures au salaire fixe
10,25 $10,45 $
(1 octobre 2013)
Taux et demis après 8 heures par jour ou 40 heures par semaine
Taux et demi plus taux de base4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Après 1 an - 2 semainesAprès 5 ans - 3 semaines
ON 3 heures au salaire minimum
8,90 $ - 10,25 $
Taux et demi après 44 heures par semaine
Taux et demi plus taux pour jour férié, ou taux de base plus un jour de congé avec
taux pour jour férié4 % du salaire brut Après 12 mois - 2 semaines
QC 3 heures au salaire fixe
8.55 $ - 10,15 $
Taux et demi après 40 heures par semaine
Taux double, ou taux de base plus un jour de congé additionnel avec salaire
4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Jusqu’à un an - 1 jour par moisDe 1 à 5 ans – 2 semaines consécutives plus des
jours facultatifs sans paie jusqu’à 3 semainesAprès 5 ans – 3 semaines consécutives
NB 3 heures au salaire minimum 10,00 $
Pas moins que le salaire minimum + taux et demi après 44 heures par
semaineTaux et demi plus taux de base
4 % pendant les 8 premières années6 % après 8 ans
Moins de 96 mois (8 ans) - 1 1/4 jour par mois (15 jours par année)
Au moins 96 mois complets (8 ans) - 1 2/3 jour par mois (20 jours par année)
PE 3 heures au salaire fixe 10,00 $ Taux et demi après 48 heures par
semaine
Taux et demi plus taux de base, ou taux de base plus un jour de congé additionnel
avec salaire
4 % pendant les 8 premières années6 % après 8 ans
Après 12 mois - 2 semainesAprès 8 ans - 3 semaines
NS 3 heures au salaire minimum 10,30 $
Pas moins que le salaire minimum + taux et demi après 48 heures par
semaineTaux et demi plus taux de base
4 % pendant les 8 premières années6 % après 8 ans
Après 12 mois - 2 semainesAprès 8 ans - 3 semaines
NL 3 heures au salaire minimum 10,00 $ Taux et demi après 40 heures par
semaine
Taux double, ou un jour de congé additionnel avec salaire dans les 30 jours,
ou un jour de congé additionnel
4 % avant 15 ans6 % après 15 ans
Après 12 mois - 2 semainesAprès 15 ans - 3 semaines
YT 2 heures au salaire fixe 10,30 $ Taux et demis après 8 heures par jour
ou 40 heures par semaine
Toutes les heures travaillées donnent droit à une rémunération pour heures
supplémentaires, ou au taux de base plus un jour de congé additionnel avec salaire
4 % du salaire Après 1 an – 2 semaines
NT 4 heures au salaire fixe 10,00 $ Taux et demis après 8 heures par jour
ou 40 heures par semaineTaux et demi plus taux de base, ou taux de
base plus un jour de congé avec salaire
4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Après 1 an - 2 semainesAprès 5 ans - 3 semaines
NU 4 heures au salaire fixe 11,00 $ Taux et demis après 8 heures par jour
ou 40 heures par semaineTaux et demi plus taux de base, ou taux de
base plus un jour de congé avec salaire
4 % pendant les 5 premières années6 % après 5 ans
Après 1 an - 2 semainesAprès 5 ans (il n’est pas nécessaire que ces
années soient consécutives si elles sont comprises dans une période de 10 ans) – 3 semaines
* : sans objet
1
Jours fériés 2013* : sans objet
Jours fériés Féd BC AB SK MB ON QC NB PE NS NL YTNT/NU
Jour de l’An 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1 1/1
Jour de Louis Riel * * * * 2/18 * * * * * * * *
Jour de la famillle * 2/11 2/18 2/18 * 2/18 * * * * * * *
Fête des Insulaires * * * * * * * * 2/18 * * * *
Vendredi saint 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29 3/29
Lundi de Pâques 4/1 * * * * * 4/1 * * * * * *
Fête de la Reine 5/20 5/20 5/20 5/20 5/20 5/20 5/20 * * * * 5/20 5/20
Journée nationale des Autochtones * * * * * * * * * * * * 6/21
Jour de la découverte * * * * * * * * * * 6/24 8/19 7/9
Fête nationale (QC) * * * * * * 6/242 * * * * * *
Fête du Canada 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1 7/1
Jour de Colombie Britannique * 8/5 * * * * * * * * * * *
Jour de Saskatchewan * * * 8/5 * * * * * * * * *
Jour de Nouveau Brunswick * * * * * * * 8/5 * * * * *
1er lundi d’août * * * * * * * * * * * * 8/5
Jour du Travail 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2 9/2
Action de grâce 10/14 10/14 10/14 10/14 10/14 10/14 10/14 * * * * 10/14 10/14
Jour du Souvenir 11/11 11/11 11/11 11/11 11/111 * * 11/11 11/11 11/113 11/11 11/11 11/11
Jour du Noël 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25 12/25
Lendemain de Noël 12/26 * * * * 12/26 * * * * * * *
2
Notes1. Réglementé par loi sur la Jour du Souvenir2. Réglementé par loi sur la fête nationale3. Réglementée par une loi distincte
Gains ouvrant droit à pension Gains Ouvrant
droit à pension
Primes et autres gratifications OUI
Commissions OUI
Prestations consécutives au décès NON
Allocations de présence OUI
Pourboires OUI
Honoraires liés à l’emploi à la charge OUI
Primes d’encouragement, cadeaux et récompenses (imposables) OUI
Heures supplémentaires OUI
Les prestations de pension ou paiement forfaitaire de pension NON
Intéressement versé par l’employeur de la non-inscrit OUI
Paie régulière, salaire OUI
Paiements et rajustements rétroactifs OUI
Indemnité de préavis OUI
Indemnité de cessation d’emploi NON
Retirement compensation arrangement NON
Indemnités de congé ou de congé sabbatique OUI
Salaire versé avant / après réclamation CAT a décidé OUI
Allocations de retraite NON
Le travail posté salaire OUI
Prestations de maladie (à l’exception des crédits de congé de maladie accumulés qui sont versés après une cessation d’emploi)
OUI
Indemnités de jour férié OUI
Prestations supplémentaires de chômage (confome au par. 145 de la LIR) NON
Allocations imposables OUI
Frais de scolarité (imposable) OUI
Paie de vacances OUI
Prestations d’assurance - salaire OUI/NON1
Avances de la CAT (CSST au Qc) NON
Rémunération complémentaire à la CAT (CSST au Qc) OUI
Avantages sociaux (reçus en plus de la rémunération) Ouvrant droit à
pension
Avantage découlant du remboursement des dépenses d’utilisation d’une automobile
OUI
Logement et repas (sauf sur des chantiers particuliers) OUI2
Cotisations de l’employeur au REER de l’employé OUI
Assurance-vie collective OUI
Prêts sans intérêt ou à intérêt réduit OUI
Régimes d’assurance-maladie provinciaux OUI
Avantages tirés de régimes d’achat d’actions, ou d’options d’achat d’actions
OUI
Repas subventionnés OUI
Cadeaux, récompenses et activités mondaines OUI
OUI : inclus NON : exclus
Notes1. Si ces derniers sont déterminés par l’employeur et non versés
directement à l’employé.2. Les allocations versés à un membre du clergé pour son logement
et ses repas, y compris les montants pour les commodités, ne sont pas assujetties aux cotisations au RPC/RRQ si celui-ci a droit à un crédit d’impôt pour sa résidence. Cependant, si un employeur verse une allocation en espèces à un membre du clergé pour couvrir ses frais d’hébergement, elle devient assujettie aux cotisations au RPC/RRQ.
3
Taux de rémunération pour les congés payésType de rémunération Féd BC AB SK MB ON QC NB PE NS NL YT NT NUSalaire fixe
Salaire fixe OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Indemnité de présence OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Heures supplémentaires OUI OUI NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Salaire rétroactif OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Prime de poste OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Indemnité de disponibilité OUI NON NON OUI NON OUI OUI * OUI OUI NON OUI7 NON OUI
Rémunération des jours fériés OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Paie de vacances déjà versée OUI OUI OUI OUI NON NON OUI NON NON NON OUI NON * *
Allocations
Automobile NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Vêtements NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Logement NON7 NON NON NON NON OUI9 NON NON NON NON NON NON NON NON
Repas NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Déménagement NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Outil NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Déplacements NON7 NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Bonis
Discrétionnaires NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Liés au travail OUI OUI OUI OUI NON1 OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Jetons de présence
Employés NON NON NON NON NON NON OUI NON3 NON NON NON NON NON NON
Autres NON NON NON NON NON NON OUI NON3 NON NON NON NON NON NON
OUI : inclus NON : exclus * : sans objet
4
Notes1. À moins d’être lié aux heures travaillées, à la production
ou au rendement.2. Si compris dans le salaire ou la rémunération.3. Inclus lorsque les honoraires sont un salaire (condition
d’emploi).4. Exclus dans la construction.
5. Exclus si compris dans un RPDB.6. Si le montant est imposable.7. Inclus dans des cas spéciaux.8. La plus grande partie doit correspondre à du salaire.9. En Ontario, l’hébergement et les repas sont compris dans
le contrat de travail.
Taux de rémunération pour les congés payésType de rémunération Féd BC AB SK MB ON QC NB PE NS NL YT NT NUCommissions
Acquises dans les locaux de l’employeur OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI8 OUI OUI OUI OUI OUI
Acquises à l’extérieur des locaux de l’employeur OUI OUI NON OUI OUI NON OUI OUI OUI8 NON OUI OUI OUI OUI
Acquises par un vendeur à domicile OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI8 OUI OUI OUI OUI OUI
Revenus de différentes sources
Complément pour congé de maternité NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Participation aux bénéfices OUI3 NON NON1 OUI OUI2 OUI5 OUI OUI2 NON NON NON OUI7 NON NON
Pourboires/Gratifications supervisés par l’employeur
NON NON NON NON OUI NON OUI6 NON NON NON NON NON NON NON
Prestations de maladie OUI NON NON OUI NON OUI OUI NON OUI OUI NON OUI NON NON
Indemnités de cessation d’emploi
Indemnité de préavis (conformément aux normes d’emploi)
NON OUI NON NON NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI
Indemnités de départ conformément à la loi (féd./Ont.)
NON * * * * NON * * * * * * * *
Allocation de retraite (somme forfaitaire) NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI7 NON NON
Allocation de retraite (versements) NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI7 NON NON
Avantages imposables
Récompenses/cadeaux (en nature) NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Gîte et couvert OUI NON OUI2 OUI OUI OUI NON NON OUI OUI4 NON NON NON NON
Véhicule détenu ou loué par l’entreprise OUI NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Assurance vie collective temporaire NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Versements d’un REER collectif NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Prêts (sans intérêts) NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Stationnement NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Régime d’assurance maladie provincial NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Options sur titres NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
OUI : inclus NON : exclus * : sans objet
Notes1. À moins d’être lié aux heures travaillées, à la production
ou au rendement.2. Si compris dans le salaire ou la rémunération.3. Inclus lorsque les honoraires sont un salaire (condition
d’emploi).4. Exclus dans la construction.
5. Exclus si compris dans un RPDB.6. Si le montant est imposable.7. Inclus dans des cas spéciaux.8. La plus grande partie doit correspondre à du salaire.9. En Ontario, l’hébergement et les repas sont compris dans
le contrat de travail.
5
Tableau des congésType de rémunération Féd BC AB SK MB ON QC NB PE NS NL YT NT NU
Maternité (en semaines) 17 17 15 18 17 17 18 17 17 17 17 17 17 17
Parentales (pour l’un ou l’autre des parents) (en semaines)
37 37 37 37 37 37 52 37 35 52 35 37 37 37
Congé de deuil (en jours) 3 3 * 5 3 * 1/5 5 1/2/3 3/1 2/1 1 semaine 3 *
Congé de compassion (en semaines)
8 8 * 12 8 8 12 8 8 8 8 8 8 8
Urgence (en jours) * 5 * * * 10 * * * * * * * *
Maladie (en jours) 12semaines
* * * * * * 5 1/2 3 71 jour pour mois
5 *
Jour d’élection (en heures) 3 4 3 3 3 3 4 3 1 3 4 4 3 3
Jour de mariage * * * * * * 1 jour * * * * * * *
Congé pour responsabilité familiale (en jours)
* 5 * * 3 * 10 3 3 * 7 * * *
* : sans objet
Régime de pensions du Canada /Régime de rentes du Québec ( RPC / RRQ )
2013
Maximum des gains ouvrant droit à pension annuel 51 100,00 $
Exemption de base annuelle 3 500,00 $
Maximum des gains cotisables annuel 47 600,00 $
RPC Taux de cotisation 4,95 %
RRQ Taux de cotisation 5,100 %
RPC Maximum des cotisations salariales annuel 2 356,20 $
RRQ Maximum des cotisations salariales annuel 2 427,60 $
RPC Taux de cotisation du travailleur autonome 9,90 %
RRQ Taux de cotisation du travailleur autonome 10,20 %
RPC Maximum du travailleur autonome cotisation max. 4 712,40 $
RRQ Travailleur autonome cotisation max. 4 855,20 $
Assurance emploi et Régime québécois d’assurance parentale ( AE / RQAP )
2013
AE AE (Québec)RQAP
(Québec)
Maximum annuel des gains assurables 47 400 $ 47 400 $ 67 500 $
Taux des cotisations salariales 1,88 % 1,52 % 0,559 %
Taux des cotisations patronales 2,632 % 2,128 % 0,782 %
Taux de cotisation au RQAP (employeur) - - 0,993 %
Maximum des cotisations salariales annuel 891,12 $ 720,48 $ 377,73 $
Maximum des cotisations patronales annuel 1 247,57 $ 1 008,67 $ 527,85 $
Cotisation maximale annuelle au RQAP (employeur) - - 670,28 $
6
Rémunération assurable à l’égard des indemnités d’accidents du travail
BC AB SK MB ON QC NB NS PE NL YT NT NU
Indemnités (imposable) OUI1 OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Avantages (imposable)
Logement et repas NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Crédits aux entreprises NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI NON OUI OUI OUI OUI
Véhicule détenu ou loué par l’entreprise NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI NON OUI OUI OUI OUI
Assurance-vie NON OUI OUI3 OUI OUI NON NON OUI NON OUI OUI OUI OUI
Primes d’assurance médicale (provincial) NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Soins de santé privés NON NON NON NON NON OUI NON NON NON NON NON NON NON
REER OUI OUI OUI OUI OUI1 OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Options sur titres OUI OUI OUI OUI OUI1 OUI NON NON NON NON OUI NON NON
Bonis (payé en espèces) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Indemnité de présence OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Commissions OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Jetons de présence OUI NON OUI OUI NON NON OUI OUI NON OUI OUI NON NON
Cadeaux (espèces / nature) OUI5 OUI1 NON OUI OUI5 OUI1 NON OUI OUI1 OUI NON OUI OUI
Assurance-invalidité de longue durée (payés par l’employeur)
OUI OUI OUI4 OUI OUI OUI11 OUI NON OUI10 OUI1 NON NON NON
Congé de maternité OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Congé de préretraite OUI NON NON NON NON6 OUI NON OUI OUI OUI OUI NON NON
Salaire / Salaires / rémunération des heures supplémentaires
OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Allocations de retraite / Indemnité de cessation d’emploi
NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Prime de poste OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
OUI : inclus NON : exclus
Notes1. Si imposable2. Lorsque les dossiers de l’employé contiennent de la
documentation3. Si la prime totale est versée par l’employeur4. Trois premiers mois compris seulement5. Cadeaux en espèces seulement6. Lorsqu’un travailleur utilisant des crédits pour
indemnités de maladie demeure dans la paie de
l’employeur jusqu’à la retraite (à l’expiration des crédits pour indemnités de maladie)
7. Montants versés ne dépassant pas trois mois d’absence compris. Montants dépassant trois mois exclus en totalité.
8. Jusqu’à 13 semaines consécutives. 9. Non permis.10. Lorsque déclaré à titre de revenu.11. 105 premiers jours de maladie seulement.
7
Rémunération assurable à l’égard des indemnités d’accidents du travail
BC AB SK MB ON QC NB NS PE NL YT NT NU
Invalidité de courte durée (payée par l'employeur)
OUI OUI OUI4 OUI OUI OUI12 OUI NON OUI10 OUI1 NON NON NON
Indemnité de maladie OUI OUI OUI8 OUI OUI OUI11 OUI OUI OUI OUI8 OUI OUI OUI
Indemnité de maladie (on termination) NON NON NON NON OUI NON NON NON NON OUI NON OUI OUI
Indemnité de disponibilité OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Mise à pied temporaire OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Pourboires/gratifications OUI2 OUI OUI OUI2 OUI OUI OUI1 OUI1 OUI1 OUI1 OUI OUI OUI
Paie de vacances/Jours fériés payés OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Indemnité de préavis OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI1 OUI OUI OUI OUI
Prix CAT/CSST NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON
Rémunération complémentaire à la CAT/CSST OUI OUI OUI OUI S/O OUI OUI OUI OUI NON9 OUI OUI OUI
OUI : inclus NON : exclus
Notes1. Si imposable2. Lorsque les dossiers de l’employé contiennent de la
documentation3. Si la prime totale est versée par l’employeur4. Trois premiers mois compris seulement5. Cadeaux en espèces seulement6. Lorsqu’un travailleur utilisant des crédits pour indemnités
de maladie demeure dans la paie de l’employeur jusqu’à la retraite (à l’expiration des crédits pour indemnités de maladie)
7. Montants versés ne dépassant pas trois mois d’absence compris. Montants dépassant trois mois exclus en totalité.
8. Jusqu’à 13 semaines consécutives. 9. Non permis.10. Lorsque déclaré à titre de revenu.11. 105 premiers jours de maladie seulement.
Exigences provinciales en matière de déclarations pour la CAT/CSST
Province Date limiteRémunération
assurable maximale
Colombie-Britannique28 février (trimestrielle)1 - 15 mars (annuelle)
75 700 $
Alberta 28 février 90 200 $
Saskatchewan 28 février 55 000 $
Manitoba 28 février 111 000 $
Ontario 31 mars 83 200 $
Québec avant le 15 mars 67 500 $
Nouveau-Brunswick 28 février 59 500 $
Nouvelle-Écosse 28 février 54 400 $
Île-du-Prince-Édouard 28 février 50 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador 28 février 54 155 $
Yukon 28 février 82 105 $
Territoires du Nord-Ouest 28 février 84 200 $
Nunavut 28 février 84 200 $
8
Périodes de préavis de cessation d’emploi 9
Colobmie-Britannique
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 1 an 1 semaine
Après 1 an 2 semaines
Après 3 ans 3 semaines, plus 1 semaine pour chaque année de service supplémentaire, jusqu’à concurrence de 8 ans
Alberta
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 2 ans 1 semaine
De 2 à 4 ans 2 semaines
De 4 à 6 ans 4 semaines
De 6 à 8 ans 5 semaines
De 8 à 10 ans 6 semaines
10 ans ou plus 8 semaines
Saskatchewan
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 1 an 1 semaine
De 1 à 3 ans 2 semaines
De 2 à 5 ans 4 semaines
De 5 à 10 ans 6 semaines
10 ans ou plus 8 semaines
Manitoba
Moins de 1 an 1 semaine
1 an mais moins de 3 ans
2 semaines
3 ans mais moins de 5 ans
4 semaines
5 ans mais moins de 10 ans
6 semaines
10 ans ou plus 8 semaines
Ontario
Moins de 3 mois Aucune
De 3 mois à 1 an 1 semaine
1 an mais moins de 3 ans
2 semaines
3 ans mais moins de 4 ans
3 semaines
4 ans mais moins de 5 ans
4 semaines
5 ans mais moins de 6 ans
5 semaines
6 ans mais moins de 7 ans
6 semaines
7 ans mais moins de 8 ans
7 semaines
8 ans ou plus 8 semaines
Québec
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 1 an 1 semaine
De 1 à 5 ans 2 semaines
De 5 à 10 ans 4 semaines
De 10 à 15 ans 6 semaines
15 ans ou plus 8 semaines
Yukon
Moins de 6 mois Aucune
De 6 mois à 1 an 1 semaine
1 an mais moins de 3 ans
2 semaines
3 ans mais moins de 4 ans
3 semaines
4 ans mais moins de 5 ans
4 semaines
5 ans mais moins de 6 ans
5 semaines
6 ans mais moins de 7 ans
6 semaines
7 ans mais moins de 8 ans
7 semaines
8 ans ou plus 8 semaines
Territoires du Nord-Ouest / Nunavut
Moins de 3 mois Aucune
De 3 mois à 3 ans 2 semaines
3 ans mais moins de 4 ans
3 semaines
4 ans mais moins de 5 ans
4 semaines
5 ans mais moins de 6 ans
5 semaines
6 ans mais moins de 7 ans
6 semaines
7 ans mais moins de 8 ans
7 semaines
8 ans ou plus 8 semaines
Nouveau-Brunswick
Moins de 6 mois Aucune
De 6 mois à 5 ans 2 semaines
5 ans ou plus 4 semaines
Nouvelle-Écosse
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 2 ans 1 semaine
De 2 à 5 ans 2 semaines
De 5 à 10 ans 4 semaines
10 ans ou plus 8 semaines
Île-du-Prince-Édouard
Moins de 6 mois Aucune
De 6 mois à 5 ans 2 semaines
De 5 à 10 ans 4 semaines
De 10 à 15 ans 6 semaines
15 ans ou plus 8 semaines
Terre-Neuve-et-Labrador
Jusqu’à 3 mois Aucune
De 3 mois à 2 ans 1 semaine
De 2 à 5 ans 2 semaines
De 5 à 10 ans 3 semaines
De 10 à 15 ans 4 semaines
15 ans ou plus 6 semainesFédéral
Moins de 3 mois Aucune
Plus de 3 mois 2 semaines
Paiements exceptionnels Cotisations au RPC1
Cotisations à l’AE1
Retenues d’impôt
1. Avances OUI OUI OUI
2. Bonis et augmentations de salaire rétroactives OUI OUI OUI
3. Honoraires des administrateurs versés aux résidents et non-résidents
• Honoraires seulement OUI2 NON OUI3
• Honoraires s’ajoutant au salaire OUI/NON4 OUI/NON4 OUI
4. Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) NON NON NON
5. Revenus pour heures supplémentaires, dont ceux accumulés OUI OUI OUI
6. Convention de retraite (CR) NON NON OUI
7. Allocations de retraite (également appelées indemnités de départ) NON NON OUI5
8. Sommes forfaitaires rétroactives autorisées9 OUI OUI OUI
9. Ententes d’échelonnement du traitement – sommes reçues OUI OUI OUI
10. Régimes prescrits ou ententes - sommes reçues OUI/NON6 OUI/NON6 OUI
11. Jours de vacances, jours fériés et versements en une somme forfaitaire pour les vacances
OUI OUI OUI
12. Salaire au lieu d’un avis de cessation d’emploi OUI OUI OUI
13. Régimes d’assurance salaire
• Financés par un tiers/un fiduciaire et dont l’admissibilité est déterminée par l’employeur
NON OUI OUI
• Financés par un tiers/un fiduciaire et dont l’admissibilité n’est pas détermi-née par l’employeur
NON NON NON7
14. Financés par un tiers/un fiduciaire et dont l’admissibilité n’est pas déterminée par l’employeur
• Salaire d’un employé versé avant ou après la décision de la Commission des accidents du travail relativement à l’indemnisation
OUI OUI OUI
• Avances ou prêts dont le montant correspond à celui de l’indemnisation de la Commission des accidents du travail
NON NON NON
• Montant versé en plus d’une avance ou d’un prêt avant l’approbation de l’indemnisation
OUI OUI8 OUI
• Montants complémentaires versés après l’approbation de l’indemnisation OUI NON OUI
• Montants complémentaires versés pour un congé de maladie après l’approbation de l’indemnisation
OUI NON OUI
Paiements exceptionnels
Notes1. Si vous avez déjà déduit le total des
cotisations maximales annuelles du revenu de l’employé, ne déduisez pas plus de cotisations. Ne tenez pas compte des montants déduits par les employeurs précédents pour la même année.
2. Ne déduisez pas les cotisations au RCP lorsque l’employé exerce ses fonctions à l’extérieur du Canada, en totalité ou en partie.
3. Ne déduisez pas l’impôt sur le revenu si vous versez seulement des jetons de présence, et si vous évaluez que le total des jetons ne sera pas supérieur au montant indiqué dans le formulaire TD1.
4. La détermination pour déduire les cotisations au RPC, à l’AE ou aux deux dépend du statut d’emploi de l’administrateur résident. Ne déduisez pas les cotisations à l’AE de la partie des frais.
5. Ne déduisez pas l’impôt sur le revenu du montant de l’allocation de retraite qui est transféré directement au bénéficiaire d’un RPA ou REER (jusqu’à concurrence du plafond de déduction REER disponible pour l’employé).
6. Pour déterminer si vous devez déduire les cotisations au RPC, à l’AE ou aux deux, voir « Régimes prescrits ou ententes »
7. Même si aucune retenue n’est obligatoire, les sommes sont imposables et le tiers/fiduciaire doit déclarer les versements dans son feuillet T4A.
8. Un montant versé en plus d’une avance ou d’un prêt n’est pas considéré comme un montant complémentaire si vous le versez pendant que vous attendez une décision de la Commission des accidents du travail. Ce montant est considéré comme un revenu d’emploi.
9. Les sommes forfaitaires rétroactives autorisées peuvent être assujetties au RPC ou AI ou aux deux en plus de l’impôt.
10
Montants personnels de baseProvince ou territoire 2013
Colombie-Britannique 10 276 $
Alberta 17 593 $
Saskatchewan 15 241 $
Manitoba 8 884 $
Ontario 9 574 $
Québec 11 195 $
Nouveau-Brunswick 9 388 $
Nouvelle-Écosse 8 481 $
Île-du-Prince-Édouard 7 708 $
Terre-Neuve-et-Labrador 8 451 $
Yukon 11 038 $
Territoires du Nord-Ouest 13 546 $
Nunavut 12 455 $
Fédéraux 2013
Crédit personnel de base 11 038 $
Équivalent du montant pour conjoint 11 038 $
Personne à charge ayant une déficience âgée de 18 ans ou plus
6 530 $
Montant pour revenu de pension 2 000 $
Montant pour personne âgée de 65 ans ou plus
6 854 $
Montant pour personnes handicapées 7 697 $
Montant pour aidants naturels 4 490 $
Montant relatif aux études (à temps plein)465,00 $ /
mois
Montant relatif aux études (à temps partiel)140,00 $ /
mois
Règles relatives aux retenues d’impôt sur les paiements forfaitaires uniques versés aux employés
2013
Moins que 5 000 $
5 001 à 15 000 $
15 001 $ et plus
Impôt fédéral
Québec 5 % 10 % 15 %
Autres provinces 10 % 20 % 30 %
Impôt provincial
Québec 16 % 20 % 20 %
11
Type de gains Assurables Attribuer à la période de paie
Gains HeuresPour laquelle ils sont payés
Au cours de laquelle ils sont
payés
Dernière période de paie au taux normal
Salaire et traitement réguliers OUI OUI OUI - -
Commissions OUI OUI OUI - -
Primes, pourboires et gratifications déterminés par l’employeur OUI NON OUI - -
Majeure partie des avantages imposables non pécuniaires NON NON - - -
Avantages imposables pécuniaires OUI NON - OUI -
Allocations imposables (ex. une voiture) OUI NON - OUI -
Assurance vie collective temporaire NON NON - - -
Dépenses d’utilisation d’une automobile NON NON - - -
Allocations de logement, chambre et pension avec un salaire versé pour la même période de paie OUI NON OUI - -
Allocations de logement, chambre et pension sans salaire versé pour la même période de paie NON NON - - -
Avantages tirés de régimes d’achat d’actions, ou d’options d’achat d’actions NON NON - - -
Cotisations au REER payées par l’employeur OUI NON OUI - -
Indemnité de préavis versée au moment de la cessation d’emploi ou après celle-ci OUI NON OUI - -
Indemnité de vacances, lorsqu’une période de vacances est prise OUI OUI OUI - -
Indemnité de vacances, lorsque les vacances ne sont pas prises OUI NON - - OUI
Indemnité de vacances, versée à la cessation d’emploi OUI NON - - OUI
Primes de quart OUI NON OUI - -
Salaire rétroactif OUI NON - OUI -
Allocations de retraite NON NON - - -
Prestations supplémentaires de chômage NON NON - - -
Rémunération complémentaire à la CAT ou d’un régime d’assurance salaire payée par l’employeur NON NON - - -
Congé de maladie ou assurance salaire assurable payés par l’employeur OUI OUI OUI - -
Crédits de congés de maladie accumulés et payés à une date anniversaire ou non OUI NON - OUI -
Heures supplémentaires OUI OUI OUI - -
Indemnité de jour férié OUI OUI OUI - -
Indemnité de jour férié après le dernier jour de travail OUI NON - - OUI
Heures supplémentaires - congé compensatoire OUI OUI OUI - -
Heures supplémentaires - congé compensatoire non pris OUI NON - OUI -
Tableau des gains et des heures assurables 12