Alain GuengantDirecteur de recherche au CNRS, CREM-Université de Rennes I
Délégation régionale du CNFPT de GuadeloupePointe-à-Pitre – 23 janvier 2012
Loi de finances pour 2012Dispositions relatives aux finances locales
Péréquation « horizontale » (1) Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC) (2) Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (3) Fonds départemental de péréquation des droits de mutation (DMTO)
Péréquation « verticale » (4) Gel en valeur des concours de l’Etat (5) DGF des régions (6) DGF des départements (7) DGF des communes (8) DGF des communautés
Evaluation de la politique de péréquation (9) Evaluation de la péréquation « verticale » et « horizontale »
Dispositions fiscales (10) Actualisation des valeurs locatives et autres mesures fiscales
LFI - 20122
Thèmes
(1) Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Organisation Deux niveaux emboités de prélèvements-reversements :
D’une part, entre ensembles intercommunaux, formés de la communauté et de ses communes-membres
D’autre part, au sein de chaque ensemble intercommunal ,entre la communauté et ses communes-membres
Communes isolées avant achèvement de la carte intercommunale Prélèvement
2% des recettes fiscales intercommunales et communales à partir de 2016 150 millions en 2012, 360 millions en 2013, 570 millions en 2014 780 millions en 2015
Contributeurs au fonds Ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé
par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant
LFI - 20123
Potentiels fiscal et financier agrégés de l’ensemble intercommunal
Potentiel fiscal agrégé Produit déterminé par application
des taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) aux bases brutes communales de FB, FNB, TH et CFE
+ Produits communaux et intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle de FNB, TASCOM
+ Produits communaux et intercommunaux du prélèvement sur le produit des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance des mines
+ Compensation de la « part salaires » de la communauté et des communes-membres Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de la communauté et des communes-membres
Minoré ou majoré du prélèvement ou du reversement du FSRIF
Potentiel financier agrégé Potentiel fiscal agrégé + somme des dotations forfaitaires (hors « part salaires ») des
communes-membres
LFI - 20124
Potentiels fiscal et financier par habitant de l’ensemble intercommunal
Population pondérée de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée Coefficient logarithmique croissant avec le nombre d’habitants Compris entre 1 à 2 Conditions fixées par décret en Conseil d’État
Pertinence de l’échelle démographique de charges Analyse statistique des charges Disparités de charges à population donnée
Correction du potentiel financier agrégé Déduction des versements-prélèvements du FSRIF Fonctionnement en aval du FSRIF
LFI - 20125
LFI - 20126
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
2,00
2,20
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000
Indi
ce d
e ch
arge
s par
hab
itant
: ba
se 1
prem
ier g
roup
e dé
mog
raph
ique
Population de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée
Echelle de charges par habitant du Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC)
Echelle de charges par habitant associée à la stratification démographiqie Echelle logarithmique de charges par habitant
LFI - 20127
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
2,00
2,20
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000 200 000
Indi
ce d
e ch
arge
s par
hab
itant
: ba
se 1
prem
ier g
roup
e dé
mog
raph
ique
Population de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée
Echelle implicite de charges par habitant de la DGF des communeset moyenne de l'indice estimé statistiquement par strate démographique
Indice implicite de charges par habitant de la DGF Indice estimé de charges par habitant
LFI - 20128
LFI - 20129
LFI - 201210
Ensemble intercommunal
CommunautéCommunes membres
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
CommunautéCommunes membres
Commune 1 Commune 2
Eligibilité au prélèvementPFINA H > 90% moyenne
RépartitionBR =[(PFINAH/ 90% moyenne-1)*POP]
Contribution = valeur de point*BRMaximum : 10% des recettes fiscales
(y compris contribution au FSRIF)
RépartitionAu prorata du PFISA
minoré ou majoré des ACversées ou reçues
Minoration : contribution au FSRIFAnnulation : 150 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS »cible » premier tiers des communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSUCS « cible »Réduction 50% : 100 communes suivantes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS »cible » deux tiers des communes suivantes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSUCS « cible »
Minoration, annulation et réductionrépercutées sur la communauté
Ensemble intercommunal
CommunautéCommunes membresCommunauté
Communes membres
Commune 1 Commune 2
Eligibilité versementEF > 0,5
ISRC les plus élevés : 60% des EI ISRC des CI > médiane
RépartitionBR =POP*ISRC
Attribution = valeur de point*BR
PFINAH = potentiel financier agrégé par habitant (population pondérée)PFISA = potentiel financier agrégéPFISAH = potentiel fiscal agrégé par habitant (population pondérée)AC = attribution de compensationISRC = indice synthétique de ressources et de chargesBR = base de répartition
RépartitionAu prorata du PFISA
RépartitionBR =POP*[(PFISAH moyen des communes membres/ PFISAH)
Attribution = valeur de point*BR
Répartitions du prélèvement Prélèvement (suite)
Montant du prélèvement Pour atteindre l’objectif de rendement fixé Au prorata de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant et 90%
du potentiel financier agrégé moyen par habitant multiplié par la population Plafonnement à 10% des ressources fiscales (y compris FSRIF)
Répartitions « verticale » et « horizontale » du prélèvement entre la communauté et les communes-membres Droit commun : au prorata du potentiel fiscal agrégé minoré ou majoré des
attributions de compensation versées ou reçues Déduction du prélèvement FSRIF et annulation ou minoration du prélèvement
pour les communes éligibles à la « DSUCS cible » avec répercussion sur la contribution du groupement
Dérogations A la majorité des deux tiers
o Répartition verticale par référence au CIF o Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de
potentiel fiscal ou financier, d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation
LFI - 201211
Répartitions du versement
Versement Enveloppes
Métropolitaine / non métropolitaine au prorata de la population majorée de 33% pour les collectivités non métropolitaines
Enveloppe métropolitaine Indice synthétique de ressources et de charges
20% : rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée
60% : rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée
20% : rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée et l’effort fiscal moyen
Eligibilité : sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 0,5 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante de
l’indice synthétique de ressources et de charges 50% des communes isolées classées en fonction décroissante de l’indice
synthétique de ressources et de charges
LFI - 201212
Répartitions du versement
Versement (suite) Montant reçu par l’ensemble intercommunal ou la commune isolée
Au prorata de l’indice synthétique de ressources et de charges Multiplié par la population
Répartitions de droit commun entre la communauté et les communes Verticale : au prorata du potentiel fiscal agrégé Horizontale : au prorata population multipliée par le rapport entre le potentiel
fiscal agrégé moyen par habitant des communes-membres et le potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune
Répartitions dérogatoires A la majorité des deux tiers :
o Répartition verticale par référence au CIF o Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de
potentiel fiscal ou financier, à d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation
Garantie non renouvelable de sortie : attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente
Enveloppe non métropolitaine : idem métropole avec références aux moyennes spécifiques des ensembles intercommunaux et des communes isolées d’outre-mer
LFI - 201213
LFI - 201214
-60,00%
-50,00%
-40,00%
-30,00%
-20,00%
-10,00%
0,00%
10,00%
20,00%
Part
s des
att
ribu
tion
s et d
es p
rélè
vem
ents
en
%Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)
Récapitulation par région de la proportion des attributions et des prélèvements
Part des attributions du FPIC 2012 Part des prélèvements du FPIC en 2012 Equilibre
LFI - 201215
-10,00
-5,00
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
Mon
tant
par
hab
itant
Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)
Attributions et prélèvements par habitant des ensembles intercommunaux
Prélèvements sur les ensembles intercommunaux par habitant Reversements aux ensembles intercommunaux par habitant
LFI - 201216
LFI - 201217
LFI - 201218
LFI - 201219
(2) Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)
PrélèvementObjectif de rendement
210 millions en 2012, 230 millions en 2013, 250 millions en 2014, 270 millions en 2015
Maille territoriale Communes
Contributeurs au fonds Communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au
potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France
LFI - 201220
Prélèvement du FSRIF Prélèvement (suite)
Montant de la contribution A hauteur de l’objectif de rendement Au prorata de l’écart relatif au carré entre le potentiel financier par
habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France multiplié par la population de la commune
Plafonnement Fonctionnement en amont du FSRIF par rapport au FPIC Plafonnement à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement
du montant cumulé des contributions au FSRIF et au FPIC ; plafonnement affectant uniquement le prélèvement du FPIC situé en aval
Plafonnement à 150% du prélèvement du FSRIF de 2009 à partir de 2015, 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en 2014
Abattement de 50% de la contribution de la commune prélevée pour la première fois
LFI - 201221
Versement du FSRIF
VersementEligibilité
Population DGF supérieure à 5 000 habitants Indice synthétique de ressources et de charges supérieur à la médiane
Indice synthétique de ressources et des charges Pour 50%, le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des
communes de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune
Pour 25%, le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune
Pour 25%, le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région Île-de-France
LFI - 201222
Versement du FSRIFVersement
Montant de l’attribution Fonction du produit de la population par l’indice synthétique de ressources
et de charges Pondéré par un coefficient de rang variant uniformément de 4 à 0,5 dans
l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles Double progressivité à la fois du prélèvement (utilisation du carré de l’écart
relatif à la moyenne du potentiel financier par habitant) et du reversement (utilisation d’un coefficient amplificateur)
Garanties Permanente : l’attribution ne peut être inférieure à 75 % de l’attribution de
l’année précédente Transitoire : garantie de sortie non renouvelable égale à 50% de
l’attribution perçue l'année précédente en cas de perte d’éligibilité
LFI - 201223
LFI - 201224
CHESSY
COMPANS
COUPVRAY
MAUREGARD
LE MESNIL-AMELOT
MONTEREAU-SUR-LE-JARD
VILLIERS-EN-BIERE
BUC
CHANTELOUP-LES-VIGNES
COIGNIERES
VELIZY-VILLACOUBLAY
CHAMPLAN
PARAY-VIEILLE-POSTE
SAINT-AUBIN
VILLEBON-SUR-YVETTE
WISSOUS
COURBEVOIE
LEVALLOIS-PERRET
NEUILLY-SUR-SEINE
PUTEAUX
AUBERVILLIERS
AULNAY-SOUS-BOIS
CLICHY-SOUS-BOIS
SAINT-DENIS
RUNGIS
BONNEUIL-EN-FRANCE
EPIAIS-LES-LOUVRES
LE PLESSIS-GASSOT
ROISSY-EN-FRANCE
SARCELLESVILLIERS-LE-BEL
PARIS
-370
-320
-270
-220
-170
-120
-70
-20
30
80
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000
Att
ribu
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nett
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pré
lève
men
t par
hab
itant
Potentiel financier par habitant
Attributions et prélèvements du FSRIF par habitant (2012)
(3) Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Prélèvement Péréquation « sur stock »
DMTO par habitant de l’année précédente supérieurs à 0,75 fois la moyenne
Taux progressif : 10% entre 0,75 et 1 fois la moyenne 12% entre 1 et 2 fois la moyenne 15% au-delà de 2 fois
Péréquation « sur flux » Moitié du surplus des DMTO (y compris
part Etat) par rapport à la moyenne des 2 dernières années multipliée par 2 fois l’inflation prévisionnelle
Montant des DMTO par habitant supérieur à 75 % de la moyenne des DMTO par habitant
Montant de chaque prélèvement plafonné à 5% des DMTO de l’année précédente
Versement Eligibilité
Potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne
Montant Pour un tiers au prorata du rapport entre
le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département
Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département
Pour un tiers au prorata du rapport entre la moyenne des droits de l’ensemble des départements et les droits par habitant du département
LFI - 201225
LFI - 201226
0
100
200
300
400
500
600
2011 2012 2013 2014 2015
En m
illio
ns d
'eur
osFonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
(estimation 2010 - 2015)
Péréquation sur stock Péréquation sur flux : moyenne mobile sur 2 ans
Fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles
Lissage des fluctuations conjoncturelles de la composante « sur flux » Mise en réserve
Sur décision du comité des finances locales (CFL) Quand le montant cumulé des prélèvement du fonds « sur stock » et « sur flux »
dépasse 380 millions d’euros Tout ou partie de l’excédent
Déblocage Sur décision du comité des finances locales (CFL) Quand le montant cumulé des prélèvements du fonds « sur stock » et « sur flux »
est inférieur à 300 millions d’euros Tout ou partie de la réserve
Gel de la mesure du potentiel fiscal Répartition du fonds en 2012 : par référence au potentiel financier de 2011 et non
au nouveau potentiel financier prévu à partir de 2012
Eligibilité au versement du fonds Départements d’outre-mer de droit
LFI - 201227
(4) Gel des concours de l’Etat
LFI - 201228
Concours sous enveloppe50,6 milliards €
Concours hors enveloppe22,5 milliards €
Fiscalité transférée27,5 milliards €
Concours aux collectivités territoriales
73,1 milliards €
Effort financier100,6 milliards €
LFI - 201229
Dotation globale de fonctionnement
41,47 milliards d'euros80%
Autres dotations de fonctionnement
et fonds de péréquation 4,02 milliards d'euros
8%
Dotations d'équipement 1,88 milliard d'euros
4%
Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux : dotations non ajustées 3,29 milliards d'euros
6%
Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux :
dotations ajustées 1,24 milliard d'euros
2%
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales sous enveloppe (2012)
Concours sous enveloppe : 50,6 milliards d'euros
Variation0%
Variation0%
Variation0%
Variation+3,3%
Variation-14,5%
LFI - 201230
Plafonnement CET au regard de la valeur ajoutée 915 millions d'euros
10%
Crédit d'impôt CET dans les zones de restructuration de la défense
20 millions d'euros0%
Dégrèvements en faveur des entreprises défavorisées par la
réforme 534 millions d'euros
6%
Dégrèvement barémique de la CVAE
3 559 millions d'euros37%
Autres dégrèvements de CET 283 millions d'euros
3%
Plafonnement de la TH en fonction du revenu 2 906 millions d'euros
30%
Dégrèvements gestionnaires de foyers et autres
594 millions d'euros 6%
Dégrèvements de FB 784 millions d'euros
8%
Dégrèvements de FNB 16 millions d'euros
0%
Dégrèvements législatifs de fiscalité directe locale (2012)
Taxes foncières800
millions d'euros
8%
Taxe habitation3500
millions d'euros
36%
Contributionéconomiqueterritoriale
5311 millions d'euros
56%
(5) Dotation globale de fonctionnement des régions
DGF des régions (5,448 milliards) Suppression de l’abondement de 13 millions d’euros
Dotation forfaitaire (5,264 milliards) Minoration possible selon un taux fixé par le comité des finances locales
(CFL) En 2012, dotation gelée en valeur au niveau de 2011
Dotation de péréquation (0,184 milliard) En 2012, dotation gelée en valeur au niveau de 2011 A partir de 2013, élargissement possible par minoration de la dotation
forfaitaire
LFI - 201231
Potentiel fiscal des régions
Loi de finances pour 2011 Potentiel fiscal:
Produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
+ Produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Majoré Des montants perçus au titre de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Majoré ou minoré des montants perçus ou versés au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
LFI - 201232
Pourquoi la nouvelle mesure du potentiel fiscal bouleverse-t-elle la lecture des inégalités sans que cela ne soit justifié par de réelles modifications de l’état de la richesse des collectivités ?
Structure duale du nouveau potentiel fiscal Composante évolutive :
variation cumulée des recettes fiscales depuis 2011
Composante figée : Soit le produit fiscal de 2010
facteur de rupture Soit le potentiel fiscal de
2010 : facteur de continuité
LFI - 201233
Comptabilisation du montant de la CSPPS et de la CTH
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse Normandie
BourgogneBretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile de France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Nord-Pas de Calais
Provence-Alpes Côte d'Azur
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Martinique
-56,00%
-46,00%
-36,00%
-26,00%
-16,00%
-6,00%
4,00%
14,00%
24,00%
-56,00% -36,00% -16,00% 4,00% 24,00% 44,00%
Ecar
t rel
atif d
e po
tenti
el fi
scal
+ D
CRTP
+FN
GIR
Ecart relatif de potentiel fiscal +effet-base DCRTP+FNGIR (avant réforme)
Ecarts relatifs de potentiel fiscal selon la comptabilisation partielle ou intégrale de la DCRTP et du FNGIR - Régions (2010)
Surévaluation
Sousévaluation
Seuil d'éligibilité dotation de péréquation
IFER
LFI - 201234
Taxe professionnelle
Taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Prélèvement du FNGIR
IFER
DCRTP
Reversement du FNGIR
Avant la réforme Après la réforme
Anciennes recettes fiscalesRégion 1
=Région 2
Nouvelles recettes fiscalesRégion 2
excédentaire
Nouvelles recettes fiscalesRégion 1 déficitaire
Garantie de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
LFI - 201235
-120%
-70%
-20%
30%
80%
130%
180%
230%
Composition des recettes de remplacement des régions (2010)
Part des recettes fiscales 2010 Part de la DCRTP et du FNGIR 2010 Part moyenne des recettes fiscales 2010
LFI - 201236
Alsace
Aquitaine
AuvergneBasse Normandie
BourgogneBretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Haute Normandie
Ile de France
Languedoc-RoussillonLimousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas de Calais
Provence-Alpes Côte d'Azur
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Martinique
-33,00
-23,00
-13,00
-3,00
7,00
17,00
27,00
37,00
47,00
57,00
-42,00 -32,00 -22,00 -12,00 -2,00 8,00
Effet
-tau
x pa
r hab
itan
t
Effet-bases par habitant
Effet-base et effet-taux de la redistribution territoriale induite par la réformeRégions (2010)
EG-FPL - 201237
Potentiel fiscalavant réforme
collectivités 1 et 2
Potentiel fiscalaprès réforme
collectivité 2
Potentiel fiscalaprès réforme
collectivité 1
Variation cumulée des recettes fiscales
collectivité 1 = collectivité 2
Produit fiscal ou potentiel fiscal
l’année de la réforme
Potentiel fiscal
Produit fiscal collectivité 1
effort fiscal=1,5PF°x1,5
Produit fiscal collectivité 2
effort fiscal=0,5PF°x0,5
Ancrage de la nouvelle mesure du potentiel fiscal au passé
Potentiel fiscalavant réformecollectivité 1 = collectivité 2
PF°
Ecart à la moyenne collectivités 1 et 2
0%
Effort fiscal supérieur à la moyenne assimilé à un signal de richesse
Effort fiscal inférieur à la moyenne assimilé à un signal de pauvreté
Indicateur de ressources fiscales des régions
Indice « resserré » sur les ressources fiscales (IRRF)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) composantes relatives au matériel roulant et aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation
+ Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises)
+ Quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
LFI - 201238
LFI - 201239
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse Normandie
Bourgogne
BretagneCentre
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Haute Normandie
Ile de France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas de CalaisProvence-Alpes Côte d'Azur
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Rhône-Alpes
-15,00%
-10,00%
-5,00%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
-24,00% -14,00% -4,00% 6,00% 16,00% 26,00% 36,00%
Ecar
t rel
atif d
e l'i
ndic
ateu
r de
ress
ourc
es fi
scal
es
Ecart relatif de potentiel fiscal +effet-base DCRTP+FNGIR (avant réforme)
Ecarts relatifs de l'indicateur de ressources fiscales et du potentiel fiscal avec comptabilisation partielle de la DCRTP et du FNGIR - Régions (2010)
Surévaluation
Sousévaluation
Seuil d'éligibilité
de l'IRF
ExclusionPIB par
habitant
Réforme de la dotation de péréquation des régions Éligibilité
Régions métropolitaines : indicateur de ressources par habitant inférieur à la moyenne des régions métropolitaines et produit intérieur brut par habitant inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant
Régions d’outre-mer : de droit
Répartition Régions métropolitaines : au prorata de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de
ressources fiscales, pour moitié, par habitant multiplié par la population, pour moitié, par kilomètre carré
Régions d’outre-mer : au prorata pour moitié de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de ressources fiscales par habitant pondéré par la population, pour moitié au prorata des dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice
Garanties Garantie de baisse limitée : lissage sur trois ans des baisses à hauteur de 90 % de l’attribution perçue
l’année précédente Garantie de non baisse : en deçà de 70 % du montant perçu en 2011 à partir de 2015 des régions
demeurant éligibles Garantie de sortie dégressive : pour les régions éligibles en 2011 et en cas de perte d’éligibilité en 2012
attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50% en 2014 de l’attribution perçue en 2011 Garantie de droit commun : attribution non renouvelable égale à 50 % de la dotation de l’année
précédente
2012 : gel de la péréquation régionale
LFI - 201240
(6) Dotation globale de fonctionnement des départements
DGF des départements (12,255 milliards) Suppression de l’abondement de 64 millions d’euros
Dotation de base (4,897 milliards) Attribution par habitant gelée au niveau de 2010 (74,02€ par habitant) Effet démographique (hypothèse +35 millions)
Complément de garantie (3,112 milliards) Minoration possible fixée par le comité des finances locales (CFL) Ne peut excéder 10% de la garantie ou de la dotation forfaitaire pour le département
de Paris Dotation de compensation (2,835 milliards)
Gelée au montant de 2010 Dotation de péréquation (1,420 milliards)
Affectation de la marge péréquatrice par le comité des finances locales (CFL), soit 35% à la DPU et 65% à la DFM
Dotation de péréquation urbaine (DPU) + 14 millions soit 572 millions (+2,4%) Dotation de fonctionnement minimale (DFM) + 23 soit 849 millions (+2,9%)
LFI - 201241
Ecrêtement du complément de garantie des départements
Affectation de l’écrêtement A la dotation de base Aux dotations de péréquation (dotation de fonctionnement minimale et dotation de
péréquation urbaine) pour un montant minimum de 10 millions d’euros un montant maximum de 5% des dotations de péréquation de l’année précédente
Complément de garantie Gel : potentiel financier par habitant inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen
de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer Minoration : potentiel financier par habitant supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel
financier moyen de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer
Ecrêtement En proportion de la population et du rapport entre le potentiel financier par
habitant du département et le potentiel financier moyen Minoration plafonnée à 10% de la garantie de l’année précédente
Potentiel financier de référence De l’année 2011 (définition antérieure à la réforme de la taxe professionnelle)
LFI - 201242
Potentiel fiscal et potentiel financier des départements
Potentiel fiscal : Produit déterminé par application aux bases de taxe foncière sur les propriétés
bâties du taux moyen national + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) + Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) + Moyenne mobile sur 5 ans des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) y
compris la part additionnelle de DMTO + Part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) transférée lors de la
réforme de la taxe professionnelle à hauteur du produit perçu par l’Etat en 2010 + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires ») +Dotation de compensation
LFI - 201243
LFI - 201244
Réforme de la dotation de péréquation urbaine (DPU) Éligibilité
Départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains
Revenu par habitant inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains (nouveau)
Répartition Indice synthétique de ressources et de charges constitué
Pour 50% du rapport entre le potentiel financier moyen des départements urbains et le potentiel financier par habitant (population DGF) du département
Pour 25% du rapport entre la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la population (DGF) du département et la même proportion constatée pour les départements urbains
Pour 10% du rapport entre la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population (légale) du département et la même proportion constatée au niveau national
Pour 15% du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu moyen par habitant (population légale) du département
Clause de non-baisse A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une DPU inférieure à l’année
précédente
Garantie de changement de catégorie (urbain/ non urbain) Départements ruraux devenant urbains : garantie de non baisse de la dotation Départements urbains devenant ruraux : garantie de non-baisse de la dotation
LFI - 201245
(7) Dotation globale de fonctionnement des communes
DGF des communes et communautés (23,678 milliards) Gelée en valeur au niveau de 2011
Dotation de base (6,743 milliards) Attribution par habitant gelée en valeur au niveau de 2010 Effet démographique (hypothèse +35 millions)
Dotation superficie (0,224 milliard) Attribution par hectare gelée en valeur au niveau de 2010
Dotation de compensation (1,657 milliard) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances
locales (CFL) pour financer les autres composantes (hypothèse -15 millions)
LFI - 201246
Répartition de la dotation d’aménagement des communes
Complément de garantie (4,863 milliards) Gelé au niveau de 2010 pour les communes dotées d’un potentiel fiscal en
2011 par habitant inférieur à 0,9 fois la moyenne de l’ensemble des communes
Pour les autres communes, minoration globale fixée par le CFL au prorata de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant en 2011 à 90% de la moyenne de leur groupe démographique (hypothèse -130 millions )
Référence au potentiel fiscal de 2011 (avant la réforme de la taxe professionnelle) et non de 2012 (après la réforme)
Minoration plafonnée à 6% du complément de garantie perçu l’année précédente
Dotation de péréquation des communes DSUCS : +60 millions (+4,8%) soit 1,371 milliard DSR : +39 millions (+4,8%) soit 0,852 milliard DNP : +0 (0%) soit 0,756 milliard
LFI - 201247
Potentiel fiscal et potentiel financier des communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Potentiel fiscal : Produit déterminé par application aux bases brutes communales du FB, FNB, TH et CFE des
taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) + Produit communal et intercommunal territorialisé :
De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) De la taxe additionnelle à la TFPNB De la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
+ Compensation « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou
majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
+ Prélèvement sur le produit des jeux + taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques + surtaxe sur les eaux minérales + redevance des mines
Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires »)
LFI - 201248
Potentiel fiscal et potentiel financier des communes appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Potentiel fiscal : Produit déterminé par application des taux moyens nationaux (communaux et
intercommunaux) aux bases brutes communales du FB et du FNB et du taux moyen communal aux bases brutes communales de TH
+ Attribution de compensation + Différence répartie au prorata de la population entre :
La somme des produits perçus par le groupement de CVAE, IFER, Taxe additionnelle de FNB, TASCOM et déterminés par application du taux moyen national de CFE et intercommunal de TH
Et le total des attributions de compensation versées aux communes-membres + Compensation de la « part salaires » au prorata des bases « historiques » + Répartition au prorata de la population du prélèvement FNGIR opéré sur le
groupement ou du reversement du FNGIR et la DCRTP au groupement + Prélèvement sur le produit des jeux + surtaxe sur les eaux minérales +
Redevance des minesPotentiel financier :
Potentiel fiscal + dotation forfaitaire
LFI - 201249
Répartition de la dotation d’aménagement des communes
Nouvel indicateur de ressources élargi Potentiel financier +DSUCS +DSR +DNP +versement FDPTP
Généralisation des garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP
des attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations de la
DSU, DSR, DNP, à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus) Garantie de lissage de sortie
De 90% en 2012, de 75% en 2013 et de 50% en 2014 du montant perçu en 2011, A titre dérogatoire pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
pour la fraction « péréquation » et la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, pour la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation
LFI - 201250
(8) Dotation globale de fonctionnement des communautés
Dotation de compensation des EPCI (4,512 milliards) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances locales
(CFL) pour financer la dotation d’intercommunalité Hypothèse : -40 millions (-0,9%)
Dotation d’intercommunalité (2,641 milliards) Nouvelle définition du coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DI des
attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations
de la DI à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus)
LFI - 201251
Potentiel fiscal des communautés
Potentiel fiscal : Produit potentiel déterminé par application
Des taux moyens nationaux d’imposition de la catégorie d’EPCI o Communautés urbaines o Communautés de communes en fiscalité additionnelleo Communautés de communes en fiscalité professionnelle uniqueo Syndicats d’agglomération nouvelleo Communautés d’agglomération
Aux bases brutes intercommunales du FB , FNB, TH et de la CFE + Produits intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle au FNB,
TASCOM + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
LFI - 201252
LFI - 201253
(9) Evaluation de la performance de la péréquation
Evaluation « ex-post » prévue par la loi de finances pour 2012 Réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal Par référence à l’indicateur de ressources élargi par habitant
Potentiel financier +DSUCS+DSR+DNP Corrigé de l’indice implicite de charges par habitant du FPIC (?)
Evaluation « ex-ante » de la performance péréquatrice des dotations et fonds Réduction des inégalités de pouvoir d’achat du potentiel financier agrégé
par habitant Périmètre des dotations et fonds
DSUCS, DSR, DNP, DI FPIC, FSRIF
Double évaluation de la performance péréquatrice Evaluation globale par la variation du coefficient de Gini Evaluation individuelle par le chemin parcouru vers la moyenne
LFI - 201254
LFI - 201255
Potentiel fiscal stricto sensu
après la réforme
+ Effet-base DCRTP+FNGIR
+ Effet-taux DCRTP+FNGIR
+ Dotation forfaitaire
+ Dotation de péréquation
+ Fonds de péréquation
Potentiel fiscal stricto sensu
+dotations+fonds
Potentiel fiscal avant la réforme
+ Effet-taux DCRTP+FNGIR
+ Dotation forfaitaire
+ Dotation de péréquation
+ Fonds de péréquation
Potentiel fiscal stricto sensu
+dotations +fonds
Potentiel financier
+ Dotation de péréquation
+ Fonds de péréquation
Potentiel financier
+dotations +fonds
Ordre de fonctionnement des dispositifs de péréquation
Indicateur de ressources élargi
+ Fonds de péréquation
Potentiel financier élargi
+fonds
Evaluation de la performance de la péréquation
LFI - 201256
LFI - 201257
CA Cap Excellence
CC Nord Basse Terre
CC Sud Basse Terre
Baie Mahault
Le Gosier
Sainte Anne
Le Moule
Capesterre Belle EauMorne à l'Eau
Saint François
CC Ile de Marie Galante
CC Nord Grande Terre
Trois Rivières
Petit Canal
Bouillante
Goyave
Vieux Habitants
Terre de Haut
La Désirade
Terre de Bas
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
-65,00% -45,00% -25,00% -5,00% 15,00% 35,00% 55,00% 75,00% 95,00%
Taux
de
vari
ation
des
inég
alit
és d
e po
uvoi
r d'a
chat
Ecart relatif du pouvoir d'achat du potentiel financier (PLF 2012) par habitant
Taux individuels d'évolution des inégalités de pouvoir d'achat par habitant Ensembles intercommunaux et communes isolées de la région Guadeloupe
Effet péréquateur
Effet contre -péréquateur
(10) Dispositions fiscales Versement transport
Taxe sur les spectacles
Actualisation des valeurs locatives foncières
Redevance des mines
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Harmonisation des taux d’imposition en cas de fusion de groupements
Déclaration des effectifs pour la répartition de la CVAE
Communication d’informations fiscales et informations sur les cartes grises
LFI - 201258
Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Possibilité aux communes et aux groupements d’instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assise : Assiette : quantité et éventuellement nature des déchets produits Base : exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être
calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer
Part incitative : complément de la part fixe fixée par référence à la valeur locative du logement : Tarif de la part incitative fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit
compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Possibilité de tarifs différents selon la nature de déchet (unique pour les constructions neuves) Première année d’application de la part incitative : produit de la TEOM ne peut excéder le
produit total de l’année précédente
Contentieux relatif à l’assiette de la part incitative Instruit par le bénéficiaire de la taxe En cas d’imposition erronée, dégrèvements à la charge de la commune ou du groupement
LFI - 201259