Alain GuengantDirecteur de recherche au CNRS, CREM-Université de Rennes I

Délégation régionale du CNFPT de GuadeloupePointe-à-Pitre – 23 janvier 2012

Loi de finances pour 2012Dispositions relatives aux finances locales

Péréquation « horizontale » (1) Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC) (2) Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (3) Fonds départemental de péréquation des droits de mutation (DMTO)

Péréquation « verticale » (4) Gel en valeur des concours de l’Etat (5) DGF des régions (6) DGF des départements (7) DGF des communes (8) DGF des communautés

Evaluation de la politique de péréquation (9) Evaluation de la péréquation « verticale » et « horizontale »

Dispositions fiscales (10) Actualisation des valeurs locatives et autres mesures fiscales

LFI - 20122

Thèmes

(1) Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Organisation Deux niveaux emboités de prélèvements-reversements :

D’une part, entre ensembles intercommunaux, formés de la communauté et de ses communes-membres

D’autre part, au sein de chaque ensemble intercommunal ,entre la communauté et ses communes-membres

Communes isolées avant achèvement de la carte intercommunale Prélèvement

2% des recettes fiscales intercommunales et communales à partir de 2016 150 millions en 2012, 360 millions en 2013, 570 millions en 2014 780 millions en 2015

Contributeurs au fonds Ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé

par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant

LFI - 20123

Potentiels fiscal et financier agrégés de l’ensemble intercommunal

Potentiel fiscal agrégé Produit déterminé par application

des taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) aux bases brutes communales de FB, FNB, TH et CFE

+ Produits communaux et intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle de FNB, TASCOM

+ Produits communaux et intercommunaux du prélèvement sur le produit des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance des mines

+ Compensation de la « part salaires » de la communauté et des communes-membres Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de la communauté et des communes-membres

Minoré ou majoré du prélèvement ou du reversement du FSRIF

Potentiel financier agrégé Potentiel fiscal agrégé + somme des dotations forfaitaires (hors « part salaires ») des

communes-membres

LFI - 20124

Potentiels fiscal et financier par habitant de l’ensemble intercommunal

Population pondérée de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée Coefficient logarithmique croissant avec le nombre d’habitants Compris entre 1 à 2 Conditions fixées par décret en Conseil d’État

Pertinence de l’échelle démographique de charges Analyse statistique des charges Disparités de charges à population donnée

Correction du potentiel financier agrégé Déduction des versements-prélèvements du FSRIF Fonctionnement en aval du FSRIF

LFI - 20125

LFI - 20126

0,80

1,00

1,20

1,40

1,60

1,80

2,00

2,20

0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000

Indi

ce d

e ch

arge

s par

hab

itant

: ba

se 1

prem

ier g

roup

e dé

mog

raph

ique

Population de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée

Echelle de charges par habitant du Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

Echelle de charges par habitant associée à la stratification démographiqie Echelle logarithmique de charges par habitant

LFI - 20127

0,80

1,00

1,20

1,40

1,60

1,80

2,00

2,20

0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000 200 000

Indi

ce d

e ch

arge

s par

hab

itant

: ba

se 1

prem

ier g

roup

e dé

mog

raph

ique

Population de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée

Echelle implicite de charges par habitant de la DGF des communeset moyenne de l'indice estimé statistiquement par strate démographique

Indice implicite de charges par habitant de la DGF Indice estimé de charges par habitant

LFI - 20128

LFI - 20129

LFI - 201210

Ensemble intercommunal

CommunautéCommunes membres

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

CommunautéCommunes membres

Commune 1 Commune 2

Eligibilité au prélèvementPFINA H > 90% moyenne

RépartitionBR =[(PFINAH/ 90% moyenne-1)*POP]

Contribution = valeur de point*BRMaximum : 10% des recettes fiscales

(y compris contribution au FSRIF)

RépartitionAu prorata du PFISA

minoré ou majoré des ACversées ou reçues

Minoration : contribution au FSRIFAnnulation : 150 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS »cible » premier tiers des communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSUCS « cible »Réduction 50% : 100 communes suivantes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSUCS »cible » deux tiers des communes suivantes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSUCS « cible »

Minoration, annulation et réductionrépercutées sur la communauté

Ensemble intercommunal

CommunautéCommunes membresCommunauté

Communes membres

Commune 1 Commune 2

Eligibilité versementEF > 0,5

ISRC les plus élevés : 60% des EI ISRC des CI > médiane

RépartitionBR =POP*ISRC

Attribution = valeur de point*BR

PFINAH = potentiel financier agrégé par habitant (population pondérée)PFISA = potentiel financier agrégéPFISAH = potentiel fiscal agrégé par habitant (population pondérée)AC = attribution de compensationISRC = indice synthétique de ressources et de chargesBR = base de répartition

RépartitionAu prorata du PFISA

RépartitionBR =POP*[(PFISAH moyen des communes membres/ PFISAH)

Attribution = valeur de point*BR

Répartitions du prélèvement Prélèvement (suite)

Montant du prélèvement Pour atteindre l’objectif de rendement fixé Au prorata de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant et 90%

du potentiel financier agrégé moyen par habitant multiplié par la population Plafonnement à 10% des ressources fiscales (y compris FSRIF)

Répartitions « verticale » et « horizontale » du prélèvement entre la communauté et les communes-membres Droit commun : au prorata du potentiel fiscal agrégé minoré ou majoré des

attributions de compensation versées ou reçues Déduction du prélèvement FSRIF et annulation ou minoration du prélèvement

pour les communes éligibles à la « DSUCS cible » avec répercussion sur la contribution du groupement

Dérogations A la majorité des deux tiers

o Répartition verticale par référence au CIF o Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de

potentiel fiscal ou financier, d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation

LFI - 201211

Répartitions du versement

Versement Enveloppes

Métropolitaine / non métropolitaine au prorata de la population majorée de 33% pour les collectivités non métropolitaines

Enveloppe métropolitaine Indice synthétique de ressources et de charges

20% : rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée

60% : rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée

20% : rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée et l’effort fiscal moyen

Eligibilité : sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 0,5 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante de

l’indice synthétique de ressources et de charges 50% des communes isolées classées en fonction décroissante de l’indice

synthétique de ressources et de charges

LFI - 201212

Répartitions du versement

Versement (suite) Montant reçu par l’ensemble intercommunal ou la commune isolée

Au prorata de l’indice synthétique de ressources et de charges Multiplié par la population

Répartitions de droit commun entre la communauté et les communes Verticale : au prorata du potentiel fiscal agrégé Horizontale : au prorata population multipliée par le rapport entre le potentiel

fiscal agrégé moyen par habitant des communes-membres et le potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune

Répartitions dérogatoires A la majorité des deux tiers :

o Répartition verticale par référence au CIF o Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de

potentiel fiscal ou financier, à d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation

Garantie non renouvelable de sortie : attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente

Enveloppe non métropolitaine : idem métropole avec références aux moyennes spécifiques des ensembles intercommunaux et des communes isolées d’outre-mer

LFI - 201213

LFI - 201214

-60,00%

-50,00%

-40,00%

-30,00%

-20,00%

-10,00%

0,00%

10,00%

20,00%

Part

s des

att

ribu

tion

s et d

es p

rélè

vem

ents

en

%Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

Récapitulation par région de la proportion des attributions et des prélèvements

Part des attributions du FPIC 2012 Part des prélèvements du FPIC en 2012 Equilibre

LFI - 201215

-10,00

-5,00

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

Mon

tant

par

hab

itant

Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

Attributions et prélèvements par habitant des ensembles intercommunaux

Prélèvements sur les ensembles intercommunaux par habitant Reversements aux ensembles intercommunaux par habitant

LFI - 201216

LFI - 201217

LFI - 201218

LFI - 201219

(2) Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)

PrélèvementObjectif de rendement

210 millions en 2012, 230 millions en 2013, 250 millions en 2014, 270 millions en 2015

Maille territoriale Communes

Contributeurs au fonds Communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au

potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France

LFI - 201220

Prélèvement du FSRIF Prélèvement (suite)

Montant de la contribution A hauteur de l’objectif de rendement Au prorata de l’écart relatif au carré entre le potentiel financier par

habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France multiplié par la population de la commune

Plafonnement Fonctionnement en amont du FSRIF par rapport au FPIC Plafonnement à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement

du montant cumulé des contributions au FSRIF et au FPIC ; plafonnement affectant uniquement le prélèvement du FPIC situé en aval

Plafonnement à 150% du prélèvement du FSRIF de 2009 à partir de 2015, 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en 2014

Abattement de 50% de la contribution de la commune prélevée pour la première fois

LFI - 201221

Versement du FSRIF

VersementEligibilité

Population DGF supérieure à 5 000 habitants Indice synthétique de ressources et de charges supérieur à la médiane

Indice synthétique de ressources et des charges Pour 50%, le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des

communes de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune

Pour 25%, le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune

Pour 25%, le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région Île-de-France

LFI - 201222

Versement du FSRIFVersement

Montant de l’attribution Fonction du produit de la population par l’indice synthétique de ressources

et de charges Pondéré par un coefficient de rang variant uniformément de 4 à 0,5 dans

l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles Double progressivité à la fois du prélèvement (utilisation du carré de l’écart

relatif à la moyenne du potentiel financier par habitant) et du reversement (utilisation d’un coefficient amplificateur)

Garanties Permanente : l’attribution ne peut être inférieure à 75 % de l’attribution de

l’année précédente Transitoire : garantie de sortie non renouvelable égale à 50% de

l’attribution perçue l'année précédente en cas de perte d’éligibilité

LFI - 201223

LFI - 201224

CHESSY

COMPANS

COUPVRAY

MAUREGARD

LE MESNIL-AMELOT

MONTEREAU-SUR-LE-JARD

VILLIERS-EN-BIERE

BUC

CHANTELOUP-LES-VIGNES

COIGNIERES

VELIZY-VILLACOUBLAY

CHAMPLAN

PARAY-VIEILLE-POSTE

SAINT-AUBIN

VILLEBON-SUR-YVETTE

WISSOUS

COURBEVOIE

LEVALLOIS-PERRET

NEUILLY-SUR-SEINE

PUTEAUX

AUBERVILLIERS

AULNAY-SOUS-BOIS

CLICHY-SOUS-BOIS

SAINT-DENIS

RUNGIS

BONNEUIL-EN-FRANCE

EPIAIS-LES-LOUVRES

LE PLESSIS-GASSOT

ROISSY-EN-FRANCE

SARCELLESVILLIERS-LE-BEL

PARIS

-370

-320

-270

-220

-170

-120

-70

-20

30

80

0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000

Att

ribu

tion

nett

e du

pré

lève

men

t par

hab

itant

Potentiel financier par habitant

Attributions et prélèvements du FSRIF par habitant (2012)

(3) Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

Prélèvement Péréquation « sur stock »

DMTO par habitant de l’année précédente supérieurs à 0,75 fois la moyenne

Taux progressif : 10% entre 0,75 et 1 fois la moyenne 12% entre 1 et 2 fois la moyenne 15% au-delà de 2 fois

Péréquation « sur flux » Moitié du surplus des DMTO (y compris

part Etat) par rapport à la moyenne des 2 dernières années multipliée par 2 fois l’inflation prévisionnelle

Montant des DMTO par habitant supérieur à 75 % de la moyenne des DMTO par habitant

Montant de chaque prélèvement plafonné à 5% des DMTO de l’année précédente

Versement Eligibilité

Potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne

Montant Pour un tiers au prorata du rapport entre

le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département

Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département

Pour un tiers au prorata du rapport entre la moyenne des droits de l’ensemble des départements et les droits par habitant du département

LFI - 201225

LFI - 201226

0

100

200

300

400

500

600

2011 2012 2013 2014 2015

En m

illio

ns d

'eur

osFonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

(estimation 2010 - 2015)

Péréquation sur stock Péréquation sur flux : moyenne mobile sur 2 ans

Fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles

Lissage des fluctuations conjoncturelles de la composante « sur flux » Mise en réserve

Sur décision du comité des finances locales (CFL) Quand le montant cumulé des prélèvement du fonds « sur stock » et « sur flux »

dépasse 380 millions d’euros Tout ou partie de l’excédent

Déblocage Sur décision du comité des finances locales (CFL) Quand le montant cumulé des prélèvements du fonds « sur stock » et « sur flux »

est inférieur à 300 millions d’euros Tout ou partie de la réserve

Gel de la mesure du potentiel fiscal Répartition du fonds en 2012 : par référence au potentiel financier de 2011 et non

au nouveau potentiel financier prévu à partir de 2012

Eligibilité au versement du fonds Départements d’outre-mer de droit

LFI - 201227

(4) Gel des concours de l’Etat

LFI - 201228

Concours sous enveloppe50,6 milliards €

Concours hors enveloppe22,5 milliards €

Fiscalité transférée27,5 milliards €

Concours aux collectivités territoriales

73,1 milliards €

Effort financier100,6 milliards €

LFI - 201229

Dotation globale de fonctionnement

41,47 milliards d'euros80%

Autres dotations de fonctionnement

et fonds de péréquation 4,02 milliards d'euros

8%

Dotations d'équipement 1,88 milliard d'euros

4%

Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux : dotations non ajustées 3,29 milliards d'euros

6%

Compensations d'exonérations d'impôts directs locaux :

dotations ajustées 1,24 milliard d'euros

2%

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales sous enveloppe (2012)

Concours sous enveloppe : 50,6 milliards d'euros

Variation0%

Variation0%

Variation0%

Variation+3,3%

Variation-14,5%

LFI - 201230

Plafonnement CET au regard de la valeur ajoutée 915 millions d'euros

10%

Crédit d'impôt CET dans les zones de restructuration de la défense

20 millions d'euros0%

Dégrèvements en faveur des entreprises défavorisées par la

réforme 534 millions d'euros

6%

Dégrèvement barémique de la CVAE

3 559 millions d'euros37%

Autres dégrèvements de CET 283 millions d'euros

3%

Plafonnement de la TH en fonction du revenu 2 906 millions d'euros

30%

Dégrèvements gestionnaires de foyers et autres

594 millions d'euros 6%

Dégrèvements de FB 784 millions d'euros

8%

Dégrèvements de FNB 16 millions d'euros

0%

Dégrèvements législatifs de fiscalité directe locale (2012)

Taxes foncières800

millions d'euros

8%

Taxe habitation3500

millions d'euros

36%

Contributionéconomiqueterritoriale

5311 millions d'euros

56%

(5) Dotation globale de fonctionnement des régions

DGF des régions (5,448 milliards) Suppression de l’abondement de 13 millions d’euros

Dotation forfaitaire (5,264 milliards) Minoration possible selon un taux fixé par le comité des finances locales

(CFL) En 2012, dotation gelée en valeur au niveau de 2011

Dotation de péréquation (0,184 milliard) En 2012, dotation gelée en valeur au niveau de 2011 A partir de 2013, élargissement possible par minoration de la dotation

forfaitaire

LFI - 201231

Potentiel fiscal des régions

Loi de finances pour 2011 Potentiel fiscal:

Produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

+ Produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Majoré Des montants perçus au titre de

la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Majoré ou minoré des montants perçus ou versés au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

LFI - 201232

Pourquoi la nouvelle mesure du potentiel fiscal bouleverse-t-elle la lecture des inégalités sans que cela ne soit justifié par de réelles modifications de l’état de la richesse des collectivités ?

Structure duale du nouveau potentiel fiscal Composante évolutive :

variation cumulée des recettes fiscales depuis 2011

Composante figée : Soit le produit fiscal de 2010

facteur de rupture Soit le potentiel fiscal de

2010 : facteur de continuité

LFI - 201233

Comptabilisation du montant de la CSPPS et de la CTH

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse Normandie

BourgogneBretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Ile de France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Nord-Pas de Calais

Provence-Alpes Côte d'Azur

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Rhône-Alpes

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Martinique

-56,00%

-46,00%

-36,00%

-26,00%

-16,00%

-6,00%

4,00%

14,00%

24,00%

-56,00% -36,00% -16,00% 4,00% 24,00% 44,00%

Ecar

t rel

atif d

e po

tenti

el fi

scal

+ D

CRTP

+FN

GIR

Ecart relatif de potentiel fiscal +effet-base DCRTP+FNGIR (avant réforme)

Ecarts relatifs de potentiel fiscal selon la comptabilisation partielle ou intégrale de la DCRTP et du FNGIR - Régions (2010)

Surévaluation

Sousévaluation

Seuil d'éligibilité dotation de péréquation

IFER

LFI - 201234

Taxe professionnelle

Taxes foncières sur les propriétés bâties

et non bâties

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Prélèvement du FNGIR

IFER

DCRTP

Reversement du FNGIR

Avant la réforme Après la réforme

Anciennes recettes fiscalesRégion 1

=Région 2

Nouvelles recettes fiscalesRégion 2

excédentaire

Nouvelles recettes fiscalesRégion 1 déficitaire

Garantie de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

LFI - 201235

-120%

-70%

-20%

30%

80%

130%

180%

230%

Composition des recettes de remplacement des régions (2010)

Part des recettes fiscales 2010 Part de la DCRTP et du FNGIR 2010 Part moyenne des recettes fiscales 2010

LFI - 201236

Alsace

Aquitaine

AuvergneBasse Normandie

BourgogneBretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Haute Normandie

Ile de France

Languedoc-RoussillonLimousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas de Calais

Provence-Alpes Côte d'Azur

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Rhône-Alpes

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Martinique

-33,00

-23,00

-13,00

-3,00

7,00

17,00

27,00

37,00

47,00

57,00

-42,00 -32,00 -22,00 -12,00 -2,00 8,00

Effet

-tau

x pa

r hab

itan

t

Effet-bases par habitant

Effet-base et effet-taux de la redistribution territoriale induite par la réformeRégions (2010)

EG-FPL - 201237

Potentiel fiscalavant réforme

collectivités 1 et 2

Potentiel fiscalaprès réforme

collectivité 2

Potentiel fiscalaprès réforme

collectivité 1

Variation cumulée des recettes fiscales

collectivité 1 = collectivité 2

Produit fiscal ou potentiel fiscal

l’année de la réforme

Potentiel fiscal

Produit fiscal collectivité 1

effort fiscal=1,5PF°x1,5

Produit fiscal collectivité 2

effort fiscal=0,5PF°x0,5

Ancrage de la nouvelle mesure du potentiel fiscal au passé

Potentiel fiscalavant réformecollectivité 1 = collectivité 2

PF°

Ecart à la moyenne collectivités 1 et 2

0%

Effort fiscal supérieur à la moyenne assimilé à un signal de richesse

Effort fiscal inférieur à la moyenne assimilé à un signal de pauvreté

Indicateur de ressources fiscales des régions

Indice « resserré » sur les ressources fiscales (IRRF)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) composantes relatives au matériel roulant et aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation

+ Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises)

+ Quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

LFI - 201238

LFI - 201239

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse Normandie

Bourgogne

BretagneCentre

Champagne-Ardenne

Franche-Comté

Haute Normandie

Ile de France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas de CalaisProvence-Alpes Côte d'Azur

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Rhône-Alpes

-15,00%

-10,00%

-5,00%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

-24,00% -14,00% -4,00% 6,00% 16,00% 26,00% 36,00%

Ecar

t rel

atif d

e l'i

ndic

ateu

r de

ress

ourc

es fi

scal

es

Ecart relatif de potentiel fiscal +effet-base DCRTP+FNGIR (avant réforme)

Ecarts relatifs de l'indicateur de ressources fiscales et du potentiel fiscal avec comptabilisation partielle de la DCRTP et du FNGIR - Régions (2010)

Surévaluation

Sousévaluation

Seuil d'éligibilité

de l'IRF

ExclusionPIB par

habitant

Réforme de la dotation de péréquation des régions Éligibilité

Régions métropolitaines : indicateur de ressources par habitant inférieur à la moyenne des régions métropolitaines et produit intérieur brut par habitant inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant

Régions d’outre-mer : de droit

Répartition Régions métropolitaines : au prorata de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de

ressources fiscales, pour moitié, par habitant multiplié par la population, pour moitié, par kilomètre carré

Régions d’outre-mer : au prorata pour moitié de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de ressources fiscales par habitant pondéré par la population, pour moitié au prorata des dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice

Garanties Garantie de baisse limitée : lissage sur trois ans des baisses à hauteur de 90 % de l’attribution perçue

l’année précédente Garantie de non baisse : en deçà de 70 % du montant perçu en 2011 à partir de 2015 des régions

demeurant éligibles Garantie de sortie dégressive : pour les régions éligibles en 2011 et en cas de perte d’éligibilité en 2012

attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50% en 2014 de l’attribution perçue en 2011 Garantie de droit commun : attribution non renouvelable égale à 50 % de la dotation de l’année

précédente

2012 : gel de la péréquation régionale

LFI - 201240

(6) Dotation globale de fonctionnement des départements

DGF des départements (12,255 milliards) Suppression de l’abondement de 64 millions d’euros

Dotation de base (4,897 milliards) Attribution par habitant gelée au niveau de 2010 (74,02€ par habitant) Effet démographique (hypothèse +35 millions)

Complément de garantie (3,112 milliards) Minoration possible fixée par le comité des finances locales (CFL) Ne peut excéder 10% de la garantie ou de la dotation forfaitaire pour le département

de Paris Dotation de compensation (2,835 milliards)

Gelée au montant de 2010 Dotation de péréquation (1,420 milliards)

Affectation de la marge péréquatrice par le comité des finances locales (CFL), soit 35% à la DPU et 65% à la DFM

Dotation de péréquation urbaine (DPU) + 14 millions soit 572 millions (+2,4%) Dotation de fonctionnement minimale (DFM) + 23 soit 849 millions (+2,9%)

LFI - 201241

Ecrêtement du complément de garantie des départements

Affectation de l’écrêtement A la dotation de base Aux dotations de péréquation (dotation de fonctionnement minimale et dotation de

péréquation urbaine) pour un montant minimum de 10 millions d’euros un montant maximum de 5% des dotations de péréquation de l’année précédente

Complément de garantie Gel : potentiel financier par habitant inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen

de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer Minoration : potentiel financier par habitant supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel

financier moyen de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer

Ecrêtement En proportion de la population et du rapport entre le potentiel financier par

habitant du département et le potentiel financier moyen Minoration plafonnée à 10% de la garantie de l’année précédente

Potentiel financier de référence De l’année 2011 (définition antérieure à la réforme de la taxe professionnelle)

LFI - 201242

Potentiel fiscal et potentiel financier des départements

Potentiel fiscal : Produit déterminé par application aux bases de taxe foncière sur les propriétés

bâties du taux moyen national + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) + Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) + Moyenne mobile sur 5 ans des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) y

compris la part additionnelle de DMTO + Part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) transférée lors de la

réforme de la taxe professionnelle à hauteur du produit perçu par l’Etat en 2010 + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources

(FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires ») +Dotation de compensation

LFI - 201243

LFI - 201244

Réforme de la dotation de péréquation urbaine (DPU) Éligibilité

Départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains

Revenu par habitant inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains (nouveau)

Répartition Indice synthétique de ressources et de charges constitué

Pour 50% du rapport entre le potentiel financier moyen des départements urbains et le potentiel financier par habitant (population DGF) du département

Pour 25% du rapport entre la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la population (DGF) du département et la même proportion constatée pour les départements urbains

Pour 10% du rapport entre la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population (légale) du département et la même proportion constatée au niveau national

Pour 15% du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu moyen par habitant (population légale) du département

Clause de non-baisse A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une DPU inférieure à l’année

précédente

Garantie de changement de catégorie (urbain/ non urbain) Départements ruraux devenant urbains : garantie de non baisse de la dotation Départements urbains devenant ruraux : garantie de non-baisse de la dotation

LFI - 201245

(7) Dotation globale de fonctionnement des communes

DGF des communes et communautés (23,678 milliards) Gelée en valeur au niveau de 2011

Dotation de base (6,743 milliards) Attribution par habitant gelée en valeur au niveau de 2010 Effet démographique (hypothèse +35 millions)

Dotation superficie (0,224 milliard) Attribution par hectare gelée en valeur au niveau de 2010

Dotation de compensation (1,657 milliard) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances

locales (CFL) pour financer les autres composantes (hypothèse -15 millions)

LFI - 201246

Répartition de la dotation d’aménagement des communes

Complément de garantie (4,863 milliards) Gelé au niveau de 2010 pour les communes dotées d’un potentiel fiscal en

2011 par habitant inférieur à 0,9 fois la moyenne de l’ensemble des communes

Pour les autres communes, minoration globale fixée par le CFL au prorata de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant en 2011 à 90% de la moyenne de leur groupe démographique (hypothèse -130 millions )

Référence au potentiel fiscal de 2011 (avant la réforme de la taxe professionnelle) et non de 2012 (après la réforme)

Minoration plafonnée à 6% du complément de garantie perçu l’année précédente

Dotation de péréquation des communes DSUCS : +60 millions (+4,8%) soit 1,371 milliard DSR : +39 millions (+4,8%) soit 0,852 milliard DNP : +0 (0%) soit 0,756 milliard

LFI - 201247

Potentiel fiscal et potentiel financier des communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Potentiel fiscal : Produit déterminé par application aux bases brutes communales du FB, FNB, TH et CFE des

taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) + Produit communal et intercommunal territorialisé :

De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) De la taxe additionnelle à la TFPNB De la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

+ Compensation « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou

majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

+ Prélèvement sur le produit des jeux + taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques + surtaxe sur les eaux minérales + redevance des mines

Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires »)

LFI - 201248

Potentiel fiscal et potentiel financier des communes appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Potentiel fiscal : Produit déterminé par application des taux moyens nationaux (communaux et

intercommunaux) aux bases brutes communales du FB et du FNB et du taux moyen communal aux bases brutes communales de TH

+ Attribution de compensation + Différence répartie au prorata de la population entre :

La somme des produits perçus par le groupement de CVAE, IFER, Taxe additionnelle de FNB, TASCOM et déterminés par application du taux moyen national de CFE et intercommunal de TH

Et le total des attributions de compensation versées aux communes-membres + Compensation de la « part salaires » au prorata des bases « historiques » + Répartition au prorata de la population du prélèvement FNGIR opéré sur le

groupement ou du reversement du FNGIR et la DCRTP au groupement + Prélèvement sur le produit des jeux + surtaxe sur les eaux minérales +

Redevance des minesPotentiel financier :

Potentiel fiscal + dotation forfaitaire

LFI - 201249

Répartition de la dotation d’aménagement des communes

Nouvel indicateur de ressources élargi Potentiel financier +DSUCS +DSR +DNP +versement FDPTP

Généralisation des garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP

des attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations de la

DSU, DSR, DNP, à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus) Garantie de lissage de sortie

De 90% en 2012, de 75% en 2013 et de 50% en 2014 du montant perçu en 2011, A titre dérogatoire pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

pour la fraction « péréquation » et la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, pour la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation

LFI - 201250

(8) Dotation globale de fonctionnement des communautés

Dotation de compensation des EPCI (4,512 milliards) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances locales

(CFL) pour financer la dotation d’intercommunalité Hypothèse : -40 millions (-0,9%)

Dotation d’intercommunalité (2,641 milliards) Nouvelle définition du coefficient d’intégration fiscale (CIF)

Garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DI des

attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations

de la DI à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus)

LFI - 201251

Potentiel fiscal des communautés

Potentiel fiscal : Produit potentiel déterminé par application

Des taux moyens nationaux d’imposition de la catégorie d’EPCI o Communautés urbaines o Communautés de communes en fiscalité additionnelleo Communautés de communes en fiscalité professionnelle uniqueo Syndicats d’agglomération nouvelleo Communautés d’agglomération

Aux bases brutes intercommunales du FB , FNB, TH et de la CFE + Produits intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle au FNB,

TASCOM + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des

ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

LFI - 201252

LFI - 201253

(9) Evaluation de la performance de la péréquation

Evaluation « ex-post » prévue par la loi de finances pour 2012 Réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal Par référence à l’indicateur de ressources élargi par habitant

Potentiel financier +DSUCS+DSR+DNP Corrigé de l’indice implicite de charges par habitant du FPIC (?)

Evaluation « ex-ante » de la performance péréquatrice des dotations et fonds Réduction des inégalités de pouvoir d’achat du potentiel financier agrégé

par habitant Périmètre des dotations et fonds

DSUCS, DSR, DNP, DI FPIC, FSRIF

Double évaluation de la performance péréquatrice Evaluation globale par la variation du coefficient de Gini Evaluation individuelle par le chemin parcouru vers la moyenne

LFI - 201254

LFI - 201255

Potentiel fiscal stricto sensu

après la réforme

+ Effet-base DCRTP+FNGIR

+ Effet-taux DCRTP+FNGIR

+ Dotation forfaitaire

+ Dotation de péréquation

+ Fonds de péréquation

Potentiel fiscal stricto sensu

+dotations+fonds

Potentiel fiscal avant la réforme

+ Effet-taux DCRTP+FNGIR

+ Dotation forfaitaire

+ Dotation de péréquation

+ Fonds de péréquation

Potentiel fiscal stricto sensu

+dotations +fonds

Potentiel financier

+ Dotation de péréquation

+ Fonds de péréquation

Potentiel financier

+dotations +fonds

Ordre de fonctionnement des dispositifs de péréquation

Indicateur de ressources élargi

+ Fonds de péréquation

Potentiel financier élargi

+fonds

Evaluation de la performance de la péréquation

LFI - 201256

LFI - 201257

CA Cap Excellence

CC Nord Basse Terre

CC Sud Basse Terre

Baie Mahault

Le Gosier

Sainte Anne

Le Moule

Capesterre Belle EauMorne à l'Eau

Saint François

CC Ile de Marie Galante

CC Nord Grande Terre

Trois Rivières

Petit Canal

Bouillante

Goyave

Vieux Habitants

Terre de Haut

La Désirade

Terre de Bas

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

-65,00% -45,00% -25,00% -5,00% 15,00% 35,00% 55,00% 75,00% 95,00%

Taux

de

vari

ation

des

inég

alit

és d

e po

uvoi

r d'a

chat

Ecart relatif du pouvoir d'achat du potentiel financier (PLF 2012) par habitant

Taux individuels d'évolution des inégalités de pouvoir d'achat par habitant Ensembles intercommunaux et communes isolées de la région Guadeloupe

Effet péréquateur

Effet contre -péréquateur

(10) Dispositions fiscales Versement transport

Taxe sur les spectacles

Actualisation des valeurs locatives foncières

Redevance des mines

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Harmonisation des taux d’imposition en cas de fusion de groupements

Déclaration des effectifs pour la répartition de la CVAE

Communication d’informations fiscales et informations sur les cartes grises

LFI - 201258

Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Possibilité aux communes et aux groupements d’instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assise : Assiette : quantité et éventuellement nature des déchets produits Base : exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être

calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer

Part incitative : complément de la part fixe fixée par référence à la valeur locative du logement : Tarif de la part incitative fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit

compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Possibilité de tarifs différents selon la nature de déchet (unique pour les constructions neuves) Première année d’application de la part incitative : produit de la TEOM ne peut excéder le

produit total de l’année précédente

Contentieux relatif à l’assiette de la part incitative Instruit par le bénéficiaire de la taxe En cas d’imposition erronée, dégrèvements à la charge de la commune ou du groupement

LFI - 201259