Application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux en région wallonne :
quelques éléments chiffrés et position du Gouvernement wallon
Par Olivier Dubois, Conseiller budgétaire
Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville
SEC95 – Implications pour les pouvoirs locauxLouvain-la-Neuve, 16 novembre 2010
Normes SEC 95 et pouvoirs locaux : la note au GW du 29/4/2010
1. Rappel des décisions antérieures
2. Eléments de méthodologie SEC et NCC
3. Eléments chiffrés
4. Proposition de décision
Comité de concertation du 16 septembre 2009
En % du PIB (0,1% = ~ 340 millions d’euros)
2009 2010 2011 2012
Pouvoirs locaux belges
- 0,5
-0,4
-0,2
-0,2
A titre indicatif
Période transitoire
Base pluriannuelle
Conditions d’application ?
Rappel des décisions antérieures
Pour rappel
Aspects méthodologiques
Eléments chiffrés
Etablis au départ des produits du projet e-comptes
Logiciel 1
Logiciel 2
Logiciel 3
Logiciel n
…
Format standard
Logiciel e-compte :Interrogation statistique
Synthèses analytiques
Fichiers SIC
Nouveaux modules
…
Autre logiciel
Mise à jour des résultats sur base des fichiers SIC reçus par la DGO5
en date du 15/10/2010
Eléments chiffrés Répartition des communes et CPAS échantillonnés en fonction de leur résultat budgétaire en comptabilité SEC95
Exercice Nb communes et CPAS en besoin de financement
Solde
(millions d’€)
Nb de communes et
CPAS en capacité de financement
Solde
(millions d’€)
Solde global de
l’échantillon
(millions d’€)
2005
(15%)
36
(45%)
- 69,734 44
(55%)
+ 50,696 - 19,039
2006
(70%)
177
(48%)
- 267,951 191
(52%)
+ 155,597 - 112,354
2007
(71%)
149
(40%)
- 158,475 224
(60%)
+ 223,620 + 65,145
2008
(74%)
150
(38%)
- 95,289 240
(62%)
+ 362,001 + 242,567
2009
(67%)
129
(37%)
- 94,388 220
(63%)
+ 311,446 + 217,058
Source : DGO5
Eléments chiffrés
Comparaison des résultats comptables selon la méthode choisie :
Besoin
de financement
Capacité
de financement
Total
Solde négatif (exercice propre)
21
3
24
Solde positif (exercice propre)
108
217
325
Total
129
220
349
Exercice comptable 2009 – source : DGO5
Eléments chiffrés : solde SEC « retravaillé » Comparaison des résultats comptables selon la méthode choisie :
SEC retravaillé = SEC + invest. – recettes extra hors emprunts – remb. capital
Besoin
de financement
Capacité
de financement
Total
Solde négatif (exercice propre)
21
3
24
Solde positif (exercice propre)
64
261
325
Total
85
264
349
Exercice comptable 2009 – source : DGO5
(44)
Eléments chiffrés : Maximisation des dépenses courantes
Communes
CPAS Total
Mesuré - 24,6 + 5,6 - 19,0 2005
Maximisé - 77,0 - 0,5 - 77,5 Mesuré - 123,1 + 10,7 - 112,4
2006 Maximisé - 266,4 - 11,8 - 278,2 Mesuré + 13,2 + 52,0 + 65,2
2007 Maximisé - 129,4 + 29,2 - 100,2 Mesuré + 171,7 + 70,9 + 242,6
2008 Maximisé + 6,1 + 51,4 + 57,5 Mesuré + 154,6 + 62,4 +271,0
2009 Maximisé + 4,8 + 46,7 +51,5
Source : DGO5
La décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2010
Sur base de cette analyse, le Gouvernement wallon :
S’est engagé à tenir compte de la spécificité des pouvoirs locaux lors de la signature des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires
Charge le Ministre des Pouvoirs Locaux, en collaboration avec le Ministre du Budget, du suivi statistique du solde SEC des Pouvoirs locaux
Charge le Ministre du Budget, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs Locaux de poursuivre le dialogue avec les autorités fédérales sur cette question
Application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux en région wallonne :
Quelques éléments chiffrés et position du
Gouvernement wallon
Olivier Dubois Conseiller budgétaire – Ministre des Pouvoirs Locaux et de la
Ville
Louvain-la-Neuve – 16 novembre 2010
Merci de votre attention …