Application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux en région wallonne :

quelques éléments chiffrés et position du Gouvernement wallon

Par Olivier Dubois, Conseiller budgétaire

Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville

SEC95 – Implications pour les pouvoirs locauxLouvain-la-Neuve, 16 novembre 2010

Normes SEC 95 et pouvoirs locaux : la note au GW du 29/4/2010

1. Rappel des décisions antérieures

2. Eléments de méthodologie SEC et NCC

3. Eléments chiffrés

4. Proposition de décision

Comité de concertation du 16 septembre 2009

En % du PIB (0,1% = ~ 340 millions d’euros)

2009 2010 2011 2012

Pouvoirs locaux belges

- 0,5

-0,4

-0,2

-0,2

A titre indicatif

Période transitoire

Base pluriannuelle

Conditions d’application ?

Rappel des décisions antérieures

Pour rappel

Aspects méthodologiques

Eléments chiffrés

Etablis au départ des produits du projet e-comptes

Logiciel 1

Logiciel 2

Logiciel 3

Logiciel n

…

Format standard

Logiciel e-compte :Interrogation statistique

Synthèses analytiques

Fichiers SIC

Nouveaux modules

…

Autre logiciel

Mise à jour des résultats sur base des fichiers SIC reçus par la DGO5

en date du 15/10/2010

Eléments chiffrés Répartition des communes et CPAS échantillonnés en fonction de leur résultat budgétaire en comptabilité SEC95

Exercice Nb communes et CPAS en besoin de financement

Solde

(millions d’€)

Nb de communes et

CPAS en capacité de financement

Solde

(millions d’€)

Solde global de

l’échantillon

(millions d’€)

2005

(15%)

36

(45%)

- 69,734 44

(55%)

+ 50,696 - 19,039

2006

(70%)

177

(48%)

- 267,951 191

(52%)

+ 155,597 - 112,354

2007

(71%)

149

(40%)

- 158,475 224

(60%)

+ 223,620 + 65,145

2008

(74%)

150

(38%)

- 95,289 240

(62%)

+ 362,001 + 242,567

2009

(67%)

129

(37%)

- 94,388 220

(63%)

+ 311,446 + 217,058

Source : DGO5

Eléments chiffrés

Comparaison des résultats comptables selon la méthode choisie :

Besoin

de financement

Capacité

de financement

Total

Solde négatif (exercice propre)

21

3

24

Solde positif (exercice propre)

108

217

325

Total

129

220

349

Exercice comptable 2009 – source : DGO5

Eléments chiffrés : solde SEC « retravaillé » Comparaison des résultats comptables selon la méthode choisie :

SEC retravaillé = SEC + invest. – recettes extra hors emprunts – remb. capital

Besoin

de financement

Capacité

de financement

Total

Solde négatif (exercice propre)

21

3

24

Solde positif (exercice propre)

64

261

325

Total

85

264

349

Exercice comptable 2009 – source : DGO5

(44)

Eléments chiffrés : Maximisation des dépenses courantes

Communes

CPAS Total

Mesuré - 24,6 + 5,6 - 19,0 2005

Maximisé - 77,0 - 0,5 - 77,5 Mesuré - 123,1 + 10,7 - 112,4

2006 Maximisé - 266,4 - 11,8 - 278,2 Mesuré + 13,2 + 52,0 + 65,2

2007 Maximisé - 129,4 + 29,2 - 100,2 Mesuré + 171,7 + 70,9 + 242,6

2008 Maximisé + 6,1 + 51,4 + 57,5 Mesuré + 154,6 + 62,4 +271,0

2009 Maximisé + 4,8 + 46,7 +51,5

Source : DGO5

La décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2010

Sur base de cette analyse, le Gouvernement wallon :

S’est engagé à tenir compte de la spécificité des pouvoirs locaux lors de la signature des accords de coopération relatifs aux trajectoires budgétaires

Charge le Ministre des Pouvoirs Locaux, en collaboration avec le Ministre du Budget, du suivi statistique du solde SEC des Pouvoirs locaux

Charge le Ministre du Budget, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs Locaux de poursuivre le dialogue avec les autorités fédérales sur cette question

Application des normes SEC95 aux pouvoirs locaux en région wallonne :

Quelques éléments chiffrés et position du

Gouvernement wallon

Olivier Dubois Conseiller budgétaire – Ministre des Pouvoirs Locaux et de la

Ville

Louvain-la-Neuve – 16 novembre 2010

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