ASBL :
TVA et Fiscalité Présentation du 12 novembre 2013 destinée aux clubs
de football ayant le statut d’ASBL
Grégory Van Michel – Expert comptable et Conseil fiscal
Nous sommes une fiduciaire basée essentiellement à Bruxelles et en Brabant
Wallon. Depuis quelques années, nous avons développé des compétences dans le
domaine associatif afin de répondre à une demande croissante des ASBL…
Nos services aux associations :
Même si elles n'ont, par définition, aucun objectif commercial, les ASBL sont tenues
par une réglementation très précise en matière de comptabilité et de fiscalité.
L'ignorance ou la méconnaissance de ces règles particulières peut entraîner des
problèmes d'autant plus ennuyeux que la prise en charge de telles associations est
souvent bénévole.
B.C.G.Fi peut prendre en charge tous les aspects comptables et fiscaux de la
gestion de votre ASBL: état des recettes et des dépenses, justification des
subsides, déclarations fiscales, dépôt des comptes auprès des organes
compétents,...
Si vous souhaitez gérer vous même votre comptabilité, vous pouvez aussi nous
consulter afin d'obtenir des conseils sur les procédures à suivre, les logiciels à
utiliser, etc. Ou nous demander de superviser votre travail ou de vous accompagner
lors d'un contrôle.
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Table des matières
I. TVA
II. Fiscalité
III. Fiscalité & Rémunération
TVA
Grégory Van Michel – Expert comptable et Conseil fiscal
Cinq questions essentielles pour déterminer le traitement correct
à appliquer à une opération en matière de TVA
1. Qui ? Assujetti / Non assujetti
2. Quoi ? LB ou PS visées par le Code de la TVA
3. Où ? Champ d’application territorial de la TVA
4. Exonération ? Taxation / Exonération ouvrant doit à déduction /
Exonération n’ouvrant pas droit à déduction
5. Redevable de la TVA ? Qui est le débiteur de la TVA
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
1. Qui ?
Article 4 du Code TVA :
« Est un assujetti quiconque effectue,… dans l’exercice d’une activité
économique,… d’une manière habituelle et indépendante,… à titre principal ou
à titre d’appoint,… avec ou sans but de lucre,… des livraisons de biens ou
des prestations de services visées par le présent Code,… quel que soit le lieu
où s’exerce l’activité économique. »
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
Réponse : en principe, OUI !!!
MAIS, question n°4 : exonération ?
VERIFIER si une cause d’exonération se trouve à l’art. 44 du CTVA
Jurisprudence européenne constante :
Les « exemptions » en matière de TVA doivent avoir une interprétation stricte
étant donné que ces dernières constituent des dérogations au principe général
selon lequel la TVA est perçue sur chaque PS ou LB effectuée à titre onéreux
par un assujetti.
L’ASBL est-telle assujettie à la TVA ?
Série d’exonérations SPECIFIQUES aux ASBL visées à l’Art. 44 § 2 du CTVA
- Exemption culturelle :
- Installations sportives;
- Enseignement et formation professionnelle;
- Locations de livres, de disques, etc. (bibliothèque, médiathèque,…);
- Musées, monuments, zoos, jardins botaniques, etc.;
- Théâtres, cinémas, salles de concert, organisateurs de conférences,..;
- Soutien financier pour Clubs sportifs, enseignement, musées et ASBL
spécifiques;
- …
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Installations sportives (clubs sportifs):
- Exemption visée à l’Art. 44 § 2, 3° du CTVA
- L’octroi du droit, moyennant paiement, d’accéder à des installations
sportives ou l’octroi du droit de les utiliser est une PS visée par le Code,
et est EXEMPTEE si 3 conditions sont remplies :
• 1° la prestation doit concerner l’exercice même du sport et être
fournie aux personnes qui le pratiquent;
• 2° il doit s’agir d’une exploitation à but non lucratif;
• 3° les recettes tirées de l’exploitation doivent servir exclusivement à
couvrir les frais.
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Sont visés : les salles de gymnastiques, les bassins de natation, les
manèges, les terrains de sport, les terrains de tennis et de golf, etc…, y
compris les accessoires à la pratique du sport
- L’exemption ne comprend pas les services de soins corporels (saunas,
bancs solaires,…) contre paiement
- Le service rendu se rapporte à l’exercice du sport lui-même, en ce
compris l’enseignement du sport…
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA :
- Les droits d’entrées en cas d’organisations de manifestations
sportives (match, tournois,…) aux personnes ne pratiquant pas le
sport = visiteurs,… (taux de TVA de 6%)
➞ … mais EXEMPTION possible si les recettes sont dérisoires
(max. 10% du total des recettes exemptées);
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA :
- Les prestations de publicité (affiches, panneaux publicitaires sur le
terrain, logos sur vêtements,…)
➞ 2 types de publicité :
➞ - sponsoring avec contrepartie directe : TVA 21%
➞ (exception si dans manifestation pour soutien financier)
➞ - sponsoring sans contrepartie : consiste en un don en
numéraire pas de TVA !!! (!!! Ne pas faire apparaître le nom
du sponsor)
• NB : sommes reçues des autorités publiques = subsides et non pub
(même sir le nom de l’autorité est indiqué)
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Est EGALEMENT soumise à la TVA :
- La cafétéria (fourniture de nourriture et de boissons), mais
EXEMPTION si :
- Cafétéria accessible uniquement aux participants du sport et
accessoirement à leurs invités (pas d’accès direct de
l’extérieur vers la cafétéria);
- Seulement des repas légers (pas de souches TVA);
- Max. 5.580 EUR (25.000 EUR au 01/01/2014 ???) ou 10% du
total des recettes exemptées
,
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Evidemment lorsque la cafétéria est concédée à un tiers, celui-ci a
toujours la qualité d’assujetti pour cette activité et doit soumettre ses
opérations à la TVA pas d’exemption !
- Mais le concession de la cafétéria du club sportif à un tiers avec ou
sans TVA ?
- Si immixtion (ingérence) du club dans la gestion de la cafétéria =
location avec TVA
- Si pas d’immixtion (ingérence) = simple location immobilière
exemptée de TVA (!!! ventilation des biens mobiliers)
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Cas des « tickets-bons boissons » offerts par le club sportif à ses
joueurs :
- En principe, une opération effectuée à titre gratuit n’ouvre pas droit
à déduction;
- Cette règle vaut également pour les tickets boissons des clubs
sportifs ( prélèvement taxable art. 12 §1er 2° du CTVA)
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
Quid de la cotisation réclamée aux membres :
Services annexes = remise sur achat d’articles de sport, accès à un « club house » (cafétéria), possibilité de louer des articles de sport,…
Cotisation exemptée pour le service concerné
Cotisation avec TVA pour le
service concerné
Accès et utilisation des infrastructures sportives par les membres de l’ASBL
OUI NON
Accès exclusif, direct et individualisé à d’autres services par les membres de l’ASBL (services annexes)
NON OUI
Accès non exclusif à ces autres services (non-membres profitent des mêmes avantages)
OUI NON
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Quid des cotisations versées par les clubs sportifs à leur
fédération:
- De telles cotisations ne constituent pas la contrepartie de
prestations individualisables mais bien des prestations qui sont
communes à tous les membres (p. ex. destinés à l’organisation
avec ou sans compétition de la pratique d’un sport) opération
hors champ de TVA = cotisations sans TVA !!!
- EXCEPTION : dans le cadre de la Fédération Belge de Football
(URBSFA), ces cotisations sont la contrepartie de services directs
et individuels même si montant annuel cotisation est forfaitaire !!! =
TVA
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
Lorsque les clubs sportifs répercutent à leurs affiliés (membres) la cotisation
fédérale … cette répercussion est exemptée de TVA dans le chef du club sportif
si celui-ci agit sous la forme d’une ASBL.
L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
- Quid d’une manifestation destinée à apporter un soutien financier
à des clubs sportifs :
- Conditions :
➞1° l’opération est l’œuvre d’un organisme dont l’activité est
exemptée au titre de club sportif,…
➞2° l’opération est effectuée à l’occasion de manifestations destinées
à apporter un soutien financier à cet organisme
➞3° ces manifestations doivent être organisées au profit exclusif de
l’organisme
L’ASBL est-elle assjettie à la TVA ?
- Exemple :
➞Un club de foot qui organise une soirée annuelle (avec droits
d’entrée pour le paiement du repas et des boissons) exemption
pour cette manifestation.
➞- Les prestations de publicité qui sont effectuées
« exclusivement » à l’occasion desdites activités peuvent, dans le
cadre de l’organisation des activités concernées, bénéficier
exceptionnellement de l’exemption.
L’ASBL exemptée et ses obligations fiscales
en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires
Opérations intracommunautaires
- Acquisitions intracommunautaires de biens :
- dépassement de seuil AIC (11.200 EUR / an) ou option pour taxer en
Belgique les AIC (membre du groupe des 4)
- identification à la TVA n° TVA avec BE 0…
- dépôt de la déclaration spéciale n°629
- évidemment, aucun droit à déduction
L’ASBL exemptée et ses obligations fiscales
en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires
- Prestations de services intracommunautaires :
- PS reçues et facturées par un assujetti déposant identifié dans un
autre EM
- TVA due localisée en Belgique si PS visées par l’art. 21 §2 du CTVA
(relation B2B)
- Redevable de la TVA belge via une déclaration spéciale n°629
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
Notion d’assujetti mixte et partiel
- Assujetti mixte
- Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités soumises à la
TVA et des activités exemptées de TVA en vertu de l’Art. 44 du CTVA
- Exemple : ASBL club de foot qui organise régulièrement des
tournois/matchs et les droits d’entrée ne sont pas dérisoires par
rapport aux activités exonérées.
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
- Assujetti partiel
- Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités relevant du CTVA
(soumises ou exemptées) et des opérations « hors champs de TVA »
- Exemple : ASBL club de tennis qui donne des cours de tennis à titre
gratuit à une catégorie d’âge (enfants de moins de 8 ans par exemple) et
qui tient une buvette dont le CA est supérieur à 10% du total des recettes
exemptées.
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
Calcul du droit à déduction pour les assujettis mixtes
- Suivant la règle du prorata général de déduction
- Ou suivant la règle de l’affectation réelle (à la demande de l’assujetti ou de
l’Administration)
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
Exemple :
Une ASBL club de foot :
- Perçoit des cotisations exemptées (10.000 EUR)
- Fait de la publicité sur son terrain (1.000 EUR)
- Perçoit des droits d’entrée pour l’organisation de matchs (5.000 EUR)
- Recueille des recettes pour l’exploitation d’une cafétéria (6.000 EUR)
Quel est le droit à déduction de cette ASBL ?
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
En cas d’application du prorata de déduction :
Prorata = N/D = 12.000 € / 22.000 € = 54,55 % = 55%
Déduction de max. 55%, sur les infrastructures sportives ainsi que sur les
achats de marchandises de la cafétéria
CA avec TVA CA exempté
Cotisations 10.000 €
Sponsoring 1.000 €
Droits d’entrée 5.000 €
Cafétéria 6.000 €
Total : 12.000 € 10.000 €
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
En cas d’application de l’affectation réelle :
• Déduction 100% pour la cafétéria
• Déduction via « prorata spécial » pour infrastructures sportives :
Prorata = N/D = 1.000 € + 5.000 €/ 16.000 € = 37,5 % = 38%
CA avec TVA CA exempté
Cotisations 10.000 €
Sponsoring 1.000 €
Droits d’entrée 5.000 €
Cafétéria 6.000 €
Total : 12.000 € 10.000 €
L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?
- En tant qu’assujetti mixte, l’ASBL devra être très attentive à la révision des
biens d’investissements en raison de la variation de son prorata de
déduction !!!
Calcul du droit à déduction pour les assujettis partiels
- Pas de règles prévues par la Directive TVA ni par le Code de la TVA belge
- Déduction sur base de l’Art. 45 § 1er, et non sur base de l’art.46
- Mais jurisprudence européenne et nationale : La déduction doit se
rapprocher le plus de la réalité -- > il est admis d’appliquer une des deux
méthodes citées précédemment, mais ce n’est pas une obligation légale.
L’ASBL et les subsides : Impact en cas
d’assujetti mixte/partiel ?
Plusieurs types de subsides :
- Subsides directement liés au prix
- 3 parties en présence (l’autorité subsidiante, le bénéficiaire, l’acheteur
du bien ou du service)
- Subside octroyé à condition que le prix d’une opération soit diminué.
Par exemple, prix de l’abonnement annuel pour l’accès aux
infrastructures d’un club de tennis est de 500 EUR prix abonné 400
EUR + 100 EUR versé au club par l’autorité subsidiante.
L’ASBL et les subsides : impact en cas
d’assujetti mixte/partiel ?
- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti mixte :
- Les subsides directement liés au prix d’une opération en contrepartie
directe est à comprendre dans la base d’imposition à la TVA si
l’opération est soumise à la TVA.
- 2 situations :
- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au
numérateur et dénominateur) si subsides liés au prix d’une
opération soumise à la TVA
- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général
(uniquement au dénominateur) si subsides liés au prix d’une
opération exemptée de TVA par l’Art. 44 du CTVA.
L’ASBL et les subsides : impact en cas
d’assujetti mixte/partiel ?
- Subsides de fonctionnement
- Il s’agit de subsides versés sans engagement du bénéficiaire
d’effectuer une LB ou PS à un prix déterminé ( sont accordés en vue
d’assurer un équilibre financier du bénéficiaire)
- Ces subsides ne font pas partie de la base d’imposition quand bien
même ils pourraient avoir une influence sur le prix de revient final du
bien ou du service…
• … MAIS ces subsides ont une influence sur l’étendue du droit à
déduction d’un assujetti avec droit à déduction partielle !!!
L’ASBL et les subsides : impact en cas
d’assujetti mixte/partiel ?
- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti mixte :
Concerne des subsides affectés à des opérations économiques taxées ou
exemptées (pas de contrepartie directe) :
- Montant des subsides A NE PAS INCLURE dans le prorata général si
les subsides servent à financer une opération taxée.
- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au
dénominateur) si les subsides servent à financer une opération
exemptée.
• Toutefois, la Belgique n’a pas levé cette faculté prévue par la
Directive !!! la Belgique invite en ce cas d’appliquer la règle
d’affectation réelle.
L’ASBL et les subsides: impact en cas d’assujetti
mixte/partiel ?
- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata « spécial » (au
dénominateur) en cas d’affectation réelle si les subsides servent à
financer une opération exemptée.
• Critique de la jurisprudence européenne : « les subsides de
fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d’un
prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l’affectation
réelle!!! »
L’ASBL et les subsides: impact en cas d’assujetti
mixte/partiel ?
- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti partiel :
Concerne des subsides destinés à financer des opérations « gratuites » à la
sortie (opérations « hors champ ») :
- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata « spécial » (au
dénominateur) en cas d’affectation réelle
• Position contestée par la jurisprudence européenne : « les subsides
de fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d’un
prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l’affectation
réelle!!! »
FISCALITE
Grégory Van Michel – Expert comptable et Conseil fiscal
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
Le critère général d'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des
personnes morales est posé par les articles 2, § 2, 179 et 220, 2° du code des
impôts sur les revenus. Selon qu'elle se livre à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif ou ne se livre pas à une exploitation ou à de
telles opérations, l'A.S.B.L. sera soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des
personnes morales.
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
L'article 182 du C.I.R. dispose que ne sont pas considérées comme des
opérations de caractère lucratif :
1. les opérations isolées ou exceptionnelles;
2. les opérations de placement de fonds;
3. les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement
des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en
oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
Opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des
opérations industrielles, commerciales ou agricoles
Critères quantitatifs
Critère de corrélation
ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales
Les articles 180 et 181 du C.I.R. excluent deux catégories de personnes
morales du champ d'application de l'impôt des sociétés, à savoir:
certaines sociétés et associations exclues inconditionnellement ;
certaines associations et certains groupements sans but lucratif exclus à
certaines conditions
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
Les sociétés et associations inconditionnellement exclues du champ d’application de l’I. Soc. – liste exhaustive :
1. les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 ;
2. la « Waterwegen en Zeekanaal NV », la SCRL Port autonome du Centre et de l’Ouest, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, le Port de Bruxelles, les régies portuaires communales autonomes d’Anvers, Ostende et Gand et les ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur ;
3. l’Office national du ducroire ;
4. la Compagnie belge pour le Financement de l’lndustrie ;
5. la Loterie Nationale ;
6. le Fonds de participation ;
7. la Société régionale wallonne de transport public de personnes et les sociétés d’exploitation qui lui sont liées ;
8. la Société des Transports flamande et les unités d’exploitation autonome existant en son sein ;
9. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles ;
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
10. les sociétés d’épuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971 ;
11. les Sociétés des Bourses de valeurs mobilières visées à l’article 7 de la loi du 4 décembre 1990 ;
12. la société de droit public à finalité sociale Coopération technique belge ;
13. la société anonyme de droit public Infrabel.
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
Les associations et groupements sans but lucratif exclus à certaines conditions – catégories d’activités visées :
1. l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres
2. l'accomplissement, au nom et pour compte de leurs affiliés, de tout ou partie des obligations ou formalités imposées à ceux-ci en raison de l'occupation de personnel ou en exécution de la législation fiscale ou de la législation sociale
3. les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l'enseignement
4. l'organisation de foires ou expositions
5. l’activité de certification
6. les caisses d'assurances sociales
7. les service d'aide aux familles et aux personnes âgées
Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et
l’impôt sur les revenus
8. les associations sans but lucratif et les autres groupements qui ne poursuivent pas
un but lucratif et qui sont agréés pour l'application de l'article 104, 3°, b, d, e, h à l,
4° et 4°bis ou qui le seraient soit s'ils en faisaient la demande, soit s'ils répondaient
à toutes les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, autres que celles
d'avoir, suivant le cas, une activité à caractère national ou une zone d'influence
s'étendant à l'une des communautés ou régions ou au pays tout entier.
ASBL soumise à l’impôt de sociétés
Principe : toutes les recettes contribuent à la formation de la base imposable
- produits des opérations de caractère lucratif
- cotisations
- dons et subsides reçus
- produit des fonds investis
- produits de toutes autres opérations.
Exception : sommes reçues des membres « à titre notamment de contribution à leur entretien, lorsque ces sommes représentent la cession totale ou partielle de rémunérations ou pensions qui, en principe, sont imposables pour les membres qui les ont perçues » (Com.I.R, 183/40).
ASBL soumise à l’impôt des sociétés
Dépenses admissibles : toutes les dépenses des associations ou groupements
soumis à l'impôt des sociétés ont en principe un caractère professionnel. Non
seulement celles qui ont trait aux opérations de caractère lucratif, mais
également celles qui se rapportent aux opérations non lucratives, malgré le fait
que ces dernières dépenses ne remplissent pas les conditions prévues à
l'article 49 du C.I.R (Com.I.R, 183/41).
A la double condition toutefois :
- qu'il s'agisse de dépenses qui entrent dans le cadre de l'activité sociale de l'association;
- qu'elles soient justifiées de manière satisfaisante, c'est-à-dire que leur destination exacte puisse être fournie au moyen de pièces justificatives et que, pour les charges visées à l'article 57 du C.I.R., la justification prévue à cet article soit produite.
ASBL soumise à l’impôt des sociétés
Pertes antérieures = pertes subies au cours d'une période pour laquelle
l'association concernée n'était pas assujettie à l'impôt des sociétés
- ne peuvent être déduites des bénéfices réalisés pendant les années pour
lesquelles l'impôt des sociétés est applicable cette position administrative est
incorrecte si la perte comptable est causée par des frais ayant un caractère
professionnel, non soumis aux limites de la loi fiscale, se rapportant aux
opérations lucratives autorisées par l’article 182 du C.I.R. ou aux opérations
non lucratives entrant dans le cadre de l'activité sociale de l'association - elle
n’est correcte que si la perte comptable est causée par la déduction de
certaines charges professionnelles, qui sont soit totalement, soit partiellement
rejetées sur le plan de l'impôt des sociétés par les articles 53 et suiv. du C.I.R.
L’impôt des personnes morales – vue
d’ensemble
L’impôt est censé correspondre aux précomptes immobilier et mobilier, dans
la mesure où ils se rapportent à certains types de revenus de propriétés
foncières et à des revenus produits par des capitaux et par des biens mobiliers
ou à des revenus divers à caractère mobilier.
Revenus divers à caractère mobilier : précompte = 15 % - 25%.
sous-location ou la cession de bail d’immeubles
concession du droit d’utiliser un emplacement immeuble par nature pour y
apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires
location du droit de chasse, de pêche et de tenderie
L’impôt des personnes morales – vue
d’ensemble
Des impôts distincts sont établis au nom de ces associations, notamment lorsque
celles-ci :
- recueillent certains revenus immobiliers (Cot. Sp. 20%) ;
- réalisent certaines plus-values sur immeubles (16,5 ou 33%) ;
- réalisent des plus-values sur participations importantes (16,5%) ;
- recueillent certains revenus d’une nature identique à celle de certains revenus
divers de l’article 90 du CIR 1992 :
- paient des rémunérations, commissions, honoraires, etc. pour lesquels la
justification requise n’est pas fournie (300%), ou paient des pensions ou
cotisations pour pensions en dehors des conditions et des limites prévues (Taux
ord. I. Soc).;
- mettent à disposition du personnel un véhicule constituant un ATN (17%)
IPM – Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées
Obligation de justifier par la production de fiches individuelles et de relevés
récapitulatifs:
- les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations,
honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de
toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels ;
- les rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu payées aux
membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants
droit, à l’exclusion des avantages sociaux exonérés ;
- les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en
remboursement de dépenses effectives propres à l’employeur.
IPM – Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées
La partie de ces charges ou sommes dont il n’est pas justifié par la production
de fiches et relevés, de même que les sommes allouées ou attribuées à des
associés non expressément identifiés au moyen d’un relevé à joindre à leur
déclaration annuelle et mentionnant, pour chaque associé ou membre, le
montant par catégorie des revenus imposables, sont soumis à une cotisation
spéciale distincte calculée au taux de 300 % sur ces sommes (art. 223, 1° et
225, al 2, 4° C.I.R. 92).
IPM – Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées
« Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le
montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration
introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ». La loi du 27
novembre 2002 qui a ainsi complété, en matière d'impôt des sociétés, la
disposition du CIR 92 instituant la cotisation spéciale de 300%, n'a pas prévu
un amendement similaire de l'article 223, 1°, du même code, qui est relatif à la
cotisation de 300% sur les mêmes dépenses en matière d'impôt des personnes
morales.
FISCALITE ET
REMUNERATION
Grégory Van Michel – Expert comptable et Conseil fiscal
Volontaires
A. Personnes concernées
• Il doit s’agir d’une personne physique qui exerce, sans aucune
rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le
cadre d’une structure organisée ou réglementée.
Volontaires
B. Activités concernées
L’activité de bénévole doit s’exercer pour compte d’un club, d’une fédération,
d’une association, d’une institution sans but lucratif ou d’un service public,
indépendamment du fait que la personne pour compte de laquelle cette activité
est exercée a ou n’a pas la personnalité juridique.
Les activités occasionnelles sont celles qui sont exercées de lanière
désintéressée et directement pour compte d’une telle personne, sans que le
bénévole ait une quelconque relation professionnelle avec celle-ci.
L’activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d’activités sociales,
culturelles ou sportives du club,… Sont notamment visés l’organisation de
compétitions sportives et d’événements sociaux ou culturels…
Volontaires
C. Montants autorisés
Certaines indemnités ne donnent lieu à aucune imposition, parce qu’elles
représentent le remboursement de frais que les bénéficiaires effectuent dans le
cadre d’une activité quelconque à laquelle on peut considérer qu’ils consacrent
leur temps libre, de sorte qu’il ne peut être question de revenus professionnels.
Conditions :
- Prestations tout à fait désintéressées
- Indemnités = remboursement de frais réels (pas anormalement élevées)
pas de rémunérations déguisées pour des prestations effectuées
Volontaires
Si dépassement d’un des deux montants = taxation de l’ensemble
Combinaison possible avec le remboursement des frais réels de
déplacement limités à 2.000 kms par an et par bénévole.
EI 2011 EI 2012 EI 2013 EI 2014
Par jour 30,22 30,82 31,44 32,71
Par an 1.208,72 1.232,92 1.257,51 1.308,38
Sportifs et entraineurs rémunérés
Sportifs d’au moins 26 ans au 1er janvier EI
Taux de 33%
Autres activités professionnelles dont montant brut imposable est +
élevé
Si sportifs <entre 16 et 25 ans 16,5 % pour 1ère tranche 18.520 € (EI
2014)
Il existe également un article 17 qui exonère de cotisations sociales
certaines activités :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/article_17/index.htm
Indemnités
Le Moniteur a publié une circulaire du 05.07.2013 du SPF Personnel et
Organisation relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique
2013.
En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de
l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3461 euro du kilomètre pour la période du
1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
Le montant applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 0,3456€.
Merci pour votre
attention
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Bureau de Comptabilité, de Gestion & de Fiscalité – B.C.G.Fi SPRL
Rue d’Angoussart 173, 1301 Bierges
02/880.65.40 – 02/880.65.49
Sources
Mémento fiscal – Kluwer
TVA et ASBL aspects pratiques – séminaire OECCBB du 22/10/2013
Service public fédéral Justice
Sécurité social
Service public fédéral Finances