ASBL : TVA et Fiscalité - bcgfi.be · Nous sommes une fiduciaire basée essentiellement à Bruxelles et en Brabant Wallon. Depuis quelques années, nous avons développé des compétences

ASBL :

TVA et Fiscalité Présentation du 12 novembre 2013 destinée aux clubs

de football ayant le statut d’ASBL

Grégory Van Michel – Expert comptable et Conseil fiscal

Nous sommes une fiduciaire basée essentiellement à Bruxelles et en Brabant

Wallon. Depuis quelques années, nous avons développé des compétences dans le

domaine associatif afin de répondre à une demande croissante des ASBL…

Nos services aux associations :

Même si elles n'ont, par définition, aucun objectif commercial, les ASBL sont tenues

par une réglementation très précise en matière de comptabilité et de fiscalité.

L'ignorance ou la méconnaissance de ces règles particulières peut entraîner des

problèmes d'autant plus ennuyeux que la prise en charge de telles associations est

souvent bénévole.

B.C.G.Fi peut prendre en charge tous les aspects comptables et fiscaux de la

gestion de votre ASBL: état des recettes et des dépenses, justification des

subsides, déclarations fiscales, dépôt des comptes auprès des organes

compétents,...

Si vous souhaitez gérer vous même votre comptabilité, vous pouvez aussi nous

consulter afin d'obtenir des conseils sur les procédures à suivre, les logiciels à

utiliser, etc. Ou nous demander de superviser votre travail ou de vous accompagner

lors d'un contrôle.

Pour plus d’informations : www.bcgfi.be

Table des matières

I. TVA

II. Fiscalité

III. Fiscalité & Rémunération

TVA


Cinq questions essentielles pour déterminer le traitement correct

à appliquer à une opération en matière de TVA

1. Qui ? Assujetti / Non assujetti

2. Quoi ? LB ou PS visées par le Code de la TVA

3. Où ? Champ d’application territorial de la TVA

4. Exonération ? Taxation / Exonération ouvrant doit à déduction /

Exonération n’ouvrant pas droit à déduction

5. Redevable de la TVA ? Qui est le débiteur de la TVA

L’ASBL est-elle assujettie à la TVA ?

1. Qui ?

Article 4 du Code TVA :

« Est un assujetti quiconque effectue,… dans l’exercice d’une activité

économique,… d’une manière habituelle et indépendante,… à titre principal ou

à titre d’appoint,… avec ou sans but de lucre,… des livraisons de biens ou

des prestations de services visées par le présent Code,… quel que soit le lieu

où s’exerce l’activité économique. »


Réponse : en principe, OUI !!!

MAIS, question n°4 : exonération ?

VERIFIER si une cause d’exonération se trouve à l’art. 44 du CTVA

Jurisprudence européenne constante :

Les « exemptions » en matière de TVA doivent avoir une interprétation stricte

étant donné que ces dernières constituent des dérogations au principe général

selon lequel la TVA est perçue sur chaque PS ou LB effectuée à titre onéreux

par un assujetti.

L’ASBL est-telle assujettie à la TVA ?

Série d’exonérations SPECIFIQUES aux ASBL visées à l’Art. 44 § 2 du CTVA

- Exemption culturelle :

- Installations sportives;

- Enseignement et formation professionnelle;

- Locations de livres, de disques, etc. (bibliothèque, médiathèque,…);

- Musées, monuments, zoos, jardins botaniques, etc.;

- Théâtres, cinémas, salles de concert, organisateurs de conférences,..;

- Soutien financier pour Clubs sportifs, enseignement, musées et ASBL

spécifiques;

- …


- Installations sportives (clubs sportifs):

- Exemption visée à l’Art. 44 § 2, 3° du CTVA

- L’octroi du droit, moyennant paiement, d’accéder à des installations

sportives ou l’octroi du droit de les utiliser est une PS visée par le Code,

et est EXEMPTEE si 3 conditions sont remplies :

• 1° la prestation doit concerner l’exercice même du sport et être

fournie aux personnes qui le pratiquent;

• 2° il doit s’agir d’une exploitation à but non lucratif;

• 3° les recettes tirées de l’exploitation doivent servir exclusivement à

couvrir les frais.


- Sont visés : les salles de gymnastiques, les bassins de natation, les

manèges, les terrains de sport, les terrains de tennis et de golf, etc…, y

compris les accessoires à la pratique du sport

- L’exemption ne comprend pas les services de soins corporels (saunas,

bancs solaires,…) contre paiement

- Le service rendu se rapporte à l’exercice du sport lui-même, en ce

compris l’enseignement du sport…


- Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA :

- Les droits d’entrées en cas d’organisations de manifestations

sportives (match, tournois,…) aux personnes ne pratiquant pas le

sport = visiteurs,… (taux de TVA de 6%)

➞ … mais EXEMPTION possible si les recettes sont dérisoires

(max. 10% du total des recettes exemptées);


- Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA :

- Les prestations de publicité (affiches, panneaux publicitaires sur le

terrain, logos sur vêtements,…)

➞ 2 types de publicité :

➞ - sponsoring avec contrepartie directe : TVA 21%

➞ (exception si dans manifestation pour soutien financier)

➞ - sponsoring sans contrepartie : consiste en un don en

numéraire pas de TVA !!! (!!! Ne pas faire apparaître le nom

du sponsor)

• NB : sommes reçues des autorités publiques = subsides et non pub

(même sir le nom de l’autorité est indiqué)


- Est EGALEMENT soumise à la TVA :

- La cafétéria (fourniture de nourriture et de boissons), mais

EXEMPTION si :

- Cafétéria accessible uniquement aux participants du sport et

accessoirement à leurs invités (pas d’accès direct de

l’extérieur vers la cafétéria);

- Seulement des repas légers (pas de souches TVA);

- Max. 5.580 EUR (25.000 EUR au 01/01/2014 ???) ou 10% du

total des recettes exemptées

,


- Evidemment lorsque la cafétéria est concédée à un tiers, celui-ci a

toujours la qualité d’assujetti pour cette activité et doit soumettre ses

opérations à la TVA pas d’exemption !

- Mais le concession de la cafétéria du club sportif à un tiers avec ou

sans TVA ?

- Si immixtion (ingérence) du club dans la gestion de la cafétéria =

location avec TVA

- Si pas d’immixtion (ingérence) = simple location immobilière

exemptée de TVA (!!! ventilation des biens mobiliers)


- Cas des « tickets-bons boissons » offerts par le club sportif à ses

joueurs :

- En principe, une opération effectuée à titre gratuit n’ouvre pas droit

à déduction;

- Cette règle vaut également pour les tickets boissons des clubs

sportifs ( prélèvement taxable art. 12 §1er 2° du CTVA)


Quid de la cotisation réclamée aux membres :

Services annexes = remise sur achat d’articles de sport, accès à un « club house » (cafétéria), possibilité de louer des articles de sport,…

Cotisation exemptée pour le service concerné

Cotisation avec TVA pour le

service concerné

Accès et utilisation des infrastructures sportives par les membres de l’ASBL

OUI NON

Accès exclusif, direct et individualisé à d’autres services par les membres de l’ASBL (services annexes)

NON OUI

Accès non exclusif à ces autres services (non-membres profitent des mêmes avantages)

OUI NON


- Quid des cotisations versées par les clubs sportifs à leur

fédération:

- De telles cotisations ne constituent pas la contrepartie de

prestations individualisables mais bien des prestations qui sont

communes à tous les membres (p. ex. destinés à l’organisation

avec ou sans compétition de la pratique d’un sport) opération

hors champ de TVA = cotisations sans TVA !!!

- EXCEPTION : dans le cadre de la Fédération Belge de Football

(URBSFA), ces cotisations sont la contrepartie de services directs

et individuels même si montant annuel cotisation est forfaitaire !!! =

TVA


Lorsque les clubs sportifs répercutent à leurs affiliés (membres) la cotisation

fédérale … cette répercussion est exemptée de TVA dans le chef du club sportif

si celui-ci agit sous la forme d’une ASBL.


- Quid d’une manifestation destinée à apporter un soutien financier

à des clubs sportifs :

- Conditions :

➞1° l’opération est l’œuvre d’un organisme dont l’activité est

exemptée au titre de club sportif,…

➞2° l’opération est effectuée à l’occasion de manifestations destinées

à apporter un soutien financier à cet organisme

➞3° ces manifestations doivent être organisées au profit exclusif de

l’organisme

L’ASBL est-elle assjettie à la TVA ?

- Exemple :

➞Un club de foot qui organise une soirée annuelle (avec droits

d’entrée pour le paiement du repas et des boissons) exemption

pour cette manifestation.

➞- Les prestations de publicité qui sont effectuées

« exclusivement » à l’occasion desdites activités peuvent, dans le

cadre de l’organisation des activités concernées, bénéficier

exceptionnellement de l’exemption.

L’ASBL exemptée et ses obligations fiscales

en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires

Opérations intracommunautaires

- Acquisitions intracommunautaires de biens :

- dépassement de seuil AIC (11.200 EUR / an) ou option pour taxer en

Belgique les AIC (membre du groupe des 4)

- identification à la TVA n° TVA avec BE 0…

- dépôt de la déclaration spéciale n°629

- évidemment, aucun droit à déduction

L’ASBL exemptée et ses obligations fiscales

en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires

- Prestations de services intracommunautaires :

- PS reçues et facturées par un assujetti déposant identifié dans un

autre EM

- TVA due localisée en Belgique si PS visées par l’art. 21 §2 du CTVA

(relation B2B)

- Redevable de la TVA belge via une déclaration spéciale n°629

L’ASBL et le droit à la déduction de la TVA ?

Notion d’assujetti mixte et partiel

- Assujetti mixte

- Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités soumises à la

TVA et des activités exemptées de TVA en vertu de l’Art. 44 du CTVA

- Exemple : ASBL club de foot qui organise régulièrement des

tournois/matchs et les droits d’entrée ne sont pas dérisoires par

rapport aux activités exonérées.


- Assujetti partiel

- Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités relevant du CTVA

(soumises ou exemptées) et des opérations « hors champs de TVA »

- Exemple : ASBL club de tennis qui donne des cours de tennis à titre

gratuit à une catégorie d’âge (enfants de moins de 8 ans par exemple) et

qui tient une buvette dont le CA est supérieur à 10% du total des recettes

exemptées.


Calcul du droit à déduction pour les assujettis mixtes

- Suivant la règle du prorata général de déduction

- Ou suivant la règle de l’affectation réelle (à la demande de l’assujetti ou de

l’Administration)


Exemple :

Une ASBL club de foot :

- Perçoit des cotisations exemptées (10.000 EUR)

- Fait de la publicité sur son terrain (1.000 EUR)

- Perçoit des droits d’entrée pour l’organisation de matchs (5.000 EUR)

- Recueille des recettes pour l’exploitation d’une cafétéria (6.000 EUR)

Quel est le droit à déduction de cette ASBL ?


En cas d’application du prorata de déduction :

Prorata = N/D = 12.000 € / 22.000 € = 54,55 % = 55%

Déduction de max. 55%, sur les infrastructures sportives ainsi que sur les

achats de marchandises de la cafétéria

CA avec TVA CA exempté

Cotisations 10.000 €

Sponsoring 1.000 €

Droits d’entrée 5.000 €

Cafétéria 6.000 €

Total : 12.000 € 10.000 €


En cas d’application de l’affectation réelle :

• Déduction 100% pour la cafétéria

• Déduction via « prorata spécial » pour infrastructures sportives :

Prorata = N/D = 1.000 € + 5.000 €/ 16.000 € = 37,5 % = 38%

CA avec TVA CA exempté

Cotisations 10.000 €

Sponsoring 1.000 €

Droits d’entrée 5.000 €

Cafétéria 6.000 €

Total : 12.000 € 10.000 €


- En tant qu’assujetti mixte, l’ASBL devra être très attentive à la révision des

biens d’investissements en raison de la variation de son prorata de

déduction !!!

Calcul du droit à déduction pour les assujettis partiels

- Pas de règles prévues par la Directive TVA ni par le Code de la TVA belge

- Déduction sur base de l’Art. 45 § 1er, et non sur base de l’art.46

- Mais jurisprudence européenne et nationale : La déduction doit se

rapprocher le plus de la réalité -- > il est admis d’appliquer une des deux

méthodes citées précédemment, mais ce n’est pas une obligation légale.

L’ASBL et les subsides : Impact en cas

d’assujetti mixte/partiel ?

Plusieurs types de subsides :

- Subsides directement liés au prix

- 3 parties en présence (l’autorité subsidiante, le bénéficiaire, l’acheteur

du bien ou du service)

- Subside octroyé à condition que le prix d’une opération soit diminué.

Par exemple, prix de l’abonnement annuel pour l’accès aux

infrastructures d’un club de tennis est de 500 EUR prix abonné 400

EUR + 100 EUR versé au club par l’autorité subsidiante.

L’ASBL et les subsides : impact en cas


- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti mixte :

- Les subsides directement liés au prix d’une opération en contrepartie

directe est à comprendre dans la base d’imposition à la TVA si

l’opération est soumise à la TVA.

- 2 situations :

- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au

numérateur et dénominateur) si subsides liés au prix d’une

opération soumise à la TVA

- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général

(uniquement au dénominateur) si subsides liés au prix d’une

opération exemptée de TVA par l’Art. 44 du CTVA.



- Subsides de fonctionnement

- Il s’agit de subsides versés sans engagement du bénéficiaire

d’effectuer une LB ou PS à un prix déterminé ( sont accordés en vue

d’assurer un équilibre financier du bénéficiaire)

- Ces subsides ne font pas partie de la base d’imposition quand bien

même ils pourraient avoir une influence sur le prix de revient final du

bien ou du service…

• … MAIS ces subsides ont une influence sur l’étendue du droit à

déduction d’un assujetti avec droit à déduction partielle !!!



- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti mixte :

Concerne des subsides affectés à des opérations économiques taxées ou

exemptées (pas de contrepartie directe) :

- Montant des subsides A NE PAS INCLURE dans le prorata général si

les subsides servent à financer une opération taxée.

- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au

dénominateur) si les subsides servent à financer une opération

exemptée.

• Toutefois, la Belgique n’a pas levé cette faculté prévue par la

Directive !!! la Belgique invite en ce cas d’appliquer la règle

d’affectation réelle.

L’ASBL et les subsides: impact en cas d’assujetti

mixte/partiel ?

- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata « spécial » (au

dénominateur) en cas d’affectation réelle si les subsides servent à

financer une opération exemptée.

• Critique de la jurisprudence européenne : « les subsides de

fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d’un

prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l’affectation

réelle!!! »

L’ASBL et les subsides: impact en cas d’assujetti

mixte/partiel ?

- Impact sur le droit à déduction de l’assujetti partiel :

Concerne des subsides destinés à financer des opérations « gratuites » à la

sortie (opérations « hors champ ») :

- Montant des subsides A INCLURE dans le prorata « spécial » (au

dénominateur) en cas d’affectation réelle

• Position contestée par la jurisprudence européenne : « les subsides

de fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d’un

prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l’affectation

réelle!!! »

FISCALITE


Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et

l’impôt sur les revenus

Le critère général d'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des

personnes morales est posé par les articles 2, § 2, 179 et 220, 2° du code des

impôts sur les revenus. Selon qu'elle se livre à une exploitation ou à des

opérations de caractère lucratif ou ne se livre pas à une exploitation ou à de

telles opérations, l'A.S.B.L. sera soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des

personnes morales.



L'article 182 du C.I.R. dispose que ne sont pas considérées comme des

opérations de caractère lucratif :

1. les opérations isolées ou exceptionnelles;

2. les opérations de placement de fonds;

3. les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement

des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en

oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.



Opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des

opérations industrielles, commerciales ou agricoles

Critères quantitatifs

Critère de corrélation

ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales

Les articles 180 et 181 du C.I.R. excluent deux catégories de personnes

morales du champ d'application de l'impôt des sociétés, à savoir:

certaines sociétés et associations exclues inconditionnellement ;

certaines associations et certains groupements sans but lucratif exclus à

certaines conditions



Les sociétés et associations inconditionnellement exclues du champ d’application de l’I. Soc. – liste exhaustive :

1. les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 ;

2. la « Waterwegen en Zeekanaal NV », la SCRL Port autonome du Centre et de l’Ouest, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, le Port de Bruxelles, les régies portuaires communales autonomes d’Anvers, Ostende et Gand et les ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur ;

3. l’Office national du ducroire ;

4. la Compagnie belge pour le Financement de l’lndustrie ;

5. la Loterie Nationale ;

6. le Fonds de participation ;

7. la Société régionale wallonne de transport public de personnes et les sociétés d’exploitation qui lui sont liées ;

8. la Société des Transports flamande et les unités d’exploitation autonome existant en son sein ;

9. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles ;



10. les sociétés d’épuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971 ;

11. les Sociétés des Bourses de valeurs mobilières visées à l’article 7 de la loi du 4 décembre 1990 ;

12. la société de droit public à finalité sociale Coopération technique belge ;

13. la société anonyme de droit public Infrabel.



Les associations et groupements sans but lucratif exclus à certaines conditions – catégories d’activités visées :

1. l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres

2. l'accomplissement, au nom et pour compte de leurs affiliés, de tout ou partie des obligations ou formalités imposées à ceux-ci en raison de l'occupation de personnel ou en exécution de la législation fiscale ou de la législation sociale

3. les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l'enseignement

4. l'organisation de foires ou expositions

5. l’activité de certification

6. les caisses d'assurances sociales

7. les service d'aide aux familles et aux personnes âgées



8. les associations sans but lucratif et les autres groupements qui ne poursuivent pas

un but lucratif et qui sont agréés pour l'application de l'article 104, 3°, b, d, e, h à l,

4° et 4°bis ou qui le seraient soit s'ils en faisaient la demande, soit s'ils répondaient

à toutes les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, autres que celles

d'avoir, suivant le cas, une activité à caractère national ou une zone d'influence

s'étendant à l'une des communautés ou régions ou au pays tout entier.

ASBL soumise à l’impôt de sociétés

Principe : toutes les recettes contribuent à la formation de la base imposable

- produits des opérations de caractère lucratif

- cotisations

- dons et subsides reçus

- produit des fonds investis

- produits de toutes autres opérations.

Exception : sommes reçues des membres « à titre notamment de contribution à leur entretien, lorsque ces sommes représentent la cession totale ou partielle de rémunérations ou pensions qui, en principe, sont imposables pour les membres qui les ont perçues » (Com.I.R, 183/40).

ASBL soumise à l’impôt des sociétés

Dépenses admissibles : toutes les dépenses des associations ou groupements

soumis à l'impôt des sociétés ont en principe un caractère professionnel. Non

seulement celles qui ont trait aux opérations de caractère lucratif, mais

également celles qui se rapportent aux opérations non lucratives, malgré le fait

que ces dernières dépenses ne remplissent pas les conditions prévues à

l'article 49 du C.I.R (Com.I.R, 183/41).

A la double condition toutefois :

- qu'il s'agisse de dépenses qui entrent dans le cadre de l'activité sociale de l'association;

- qu'elles soient justifiées de manière satisfaisante, c'est-à-dire que leur destination exacte puisse être fournie au moyen de pièces justificatives et que, pour les charges visées à l'article 57 du C.I.R., la justification prévue à cet article soit produite.

ASBL soumise à l’impôt des sociétés

Pertes antérieures = pertes subies au cours d'une période pour laquelle

l'association concernée n'était pas assujettie à l'impôt des sociétés

- ne peuvent être déduites des bénéfices réalisés pendant les années pour

lesquelles l'impôt des sociétés est applicable cette position administrative est

incorrecte si la perte comptable est causée par des frais ayant un caractère

professionnel, non soumis aux limites de la loi fiscale, se rapportant aux

opérations lucratives autorisées par l’article 182 du C.I.R. ou aux opérations

non lucratives entrant dans le cadre de l'activité sociale de l'association - elle

n’est correcte que si la perte comptable est causée par la déduction de

certaines charges professionnelles, qui sont soit totalement, soit partiellement

rejetées sur le plan de l'impôt des sociétés par les articles 53 et suiv. du C.I.R.

L’impôt des personnes morales – vue

d’ensemble

L’impôt est censé correspondre aux précomptes immobilier et mobilier, dans

la mesure où ils se rapportent à certains types de revenus de propriétés

foncières et à des revenus produits par des capitaux et par des biens mobiliers

ou à des revenus divers à caractère mobilier.

Revenus divers à caractère mobilier : précompte = 15 % - 25%.

sous-location ou la cession de bail d’immeubles

concession du droit d’utiliser un emplacement immeuble par nature pour y

apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires

location du droit de chasse, de pêche et de tenderie

L’impôt des personnes morales – vue

d’ensemble

Des impôts distincts sont établis au nom de ces associations, notamment lorsque

celles-ci :

- recueillent certains revenus immobiliers (Cot. Sp. 20%) ;

- réalisent certaines plus-values sur immeubles (16,5 ou 33%) ;

- réalisent des plus-values sur participations importantes (16,5%) ;

- recueillent certains revenus d’une nature identique à celle de certains revenus

divers de l’article 90 du CIR 1992 :

- paient des rémunérations, commissions, honoraires, etc. pour lesquels la

justification requise n’est pas fournie (300%), ou paient des pensions ou

cotisations pour pensions en dehors des conditions et des limites prévues (Taux

ord. I. Soc).;

- mettent à disposition du personnel un véhicule constituant un ATN (17%)

IPM – Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées

Obligation de justifier par la production de fiches individuelles et de relevés

récapitulatifs:

- les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations,

honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de

toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels ;

- les rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu payées aux

membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants

droit, à l’exclusion des avantages sociaux exonérés ;

- les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en

remboursement de dépenses effectives propres à l’employeur.


La partie de ces charges ou sommes dont il n’est pas justifié par la production

de fiches et relevés, de même que les sommes allouées ou attribuées à des

associés non expressément identifiés au moyen d’un relevé à joindre à leur

déclaration annuelle et mentionnant, pour chaque associé ou membre, le

montant par catégorie des revenus imposables, sont soumis à une cotisation

spéciale distincte calculée au taux de 300 % sur ces sommes (art. 223, 1° et

225, al 2, 4° C.I.R. 92).


« Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le

montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration

introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ». La loi du 27

novembre 2002 qui a ainsi complété, en matière d'impôt des sociétés, la

disposition du CIR 92 instituant la cotisation spéciale de 300%, n'a pas prévu

un amendement similaire de l'article 223, 1°, du même code, qui est relatif à la

cotisation de 300% sur les mêmes dépenses en matière d'impôt des personnes

morales.

FISCALITE ET

REMUNERATION


Volontaires

A. Personnes concernées

• Il doit s’agir d’une personne physique qui exerce, sans aucune

rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le

cadre d’une structure organisée ou réglementée.

Volontaires

B. Activités concernées

L’activité de bénévole doit s’exercer pour compte d’un club, d’une fédération,

d’une association, d’une institution sans but lucratif ou d’un service public,

indépendamment du fait que la personne pour compte de laquelle cette activité

est exercée a ou n’a pas la personnalité juridique.

Les activités occasionnelles sont celles qui sont exercées de lanière

désintéressée et directement pour compte d’une telle personne, sans que le

bénévole ait une quelconque relation professionnelle avec celle-ci.

L’activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d’activités sociales,

culturelles ou sportives du club,… Sont notamment visés l’organisation de

compétitions sportives et d’événements sociaux ou culturels…

Volontaires

C. Montants autorisés

Certaines indemnités ne donnent lieu à aucune imposition, parce qu’elles

représentent le remboursement de frais que les bénéficiaires effectuent dans le

cadre d’une activité quelconque à laquelle on peut considérer qu’ils consacrent

leur temps libre, de sorte qu’il ne peut être question de revenus professionnels.

Conditions :

- Prestations tout à fait désintéressées

- Indemnités = remboursement de frais réels (pas anormalement élevées)

pas de rémunérations déguisées pour des prestations effectuées

Volontaires

Si dépassement d’un des deux montants = taxation de l’ensemble

Combinaison possible avec le remboursement des frais réels de

déplacement limités à 2.000 kms par an et par bénévole.

EI 2011 EI 2012 EI 2013 EI 2014

Par jour 30,22 30,82 31,44 32,71

Par an 1.208,72 1.232,92 1.257,51 1.308,38

Sportifs et entraineurs rémunérés

Sportifs d’au moins 26 ans au 1er janvier EI

Taux de 33%

Autres activités professionnelles dont montant brut imposable est +

élevé

Si sportifs <entre 16 et 25 ans 16,5 % pour 1ère tranche 18.520 € (EI

2014)

Il existe également un article 17 qui exonère de cotisations sociales

certaines activités :

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/article_17/index.htm

Indemnités

Le Moniteur a publié une circulaire du 05.07.2013 du SPF Personnel et

Organisation relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique

2013.

En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant

réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de

l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3461 euro du kilomètre pour la période du

1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Le montant applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 0,3456€.

Merci pour votre

attention

Email : [email protected]

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Bureau de Comptabilité, de Gestion & de Fiscalité – B.C.G.Fi SPRL

Rue d’Angoussart 173, 1301 Bierges

02/880.65.40 – 02/880.65.49

Sources

Mémento fiscal – Kluwer

TVA et ASBL aspects pratiques – séminaire OECCBB du 22/10/2013

Service public fédéral Justice

Sécurité social

Service public fédéral Finances

Documents

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