8/20/2019 CCN FERROVIAIRE Contrat de Travail
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F É D É R A T I O N C G T D E S C H E M I N O T S
263, rue de Paris, 93515 MONTREUIL - Tél : 01.55.82.84.40 - Fax : 01 48 57 95 65 – [email protected] – www.cheminotcgt.fr
COMMISS ION MIXTE PAR ITA IRE CCN FERROV IA IRE
CONTRAT DE TRAVAIL
LA CGT PROPOSE LE PROGRÈS !
Les négociateurs de l’UTP (MEDEF du ferroviaire, dont
est adhérente la SNCF) ont enfermé la négociation dans
un texte incomplet et rétrograde.
Temps partiel imposé de 14h00 hebdomadaires ;
CDD à objet défini ; Indemnités de rupture du contrat au minima ;
Accès très limité aux travailleurs handicapés à
l’emploi.
Pour le patronat et donc pour la Direction SNCF, la
négociation sur le contrat de travail est l’occasion
d’imposer plus de flexibilité et de précarité aux
cheminots de droits privés et par répercussion aux
cheminots du Cadre Permanent.
La concurrence devient le prétexte pour réduire les
droits des salariés.
Voici les quelques éléments saillants du texte :
Thème
Position
patronale
Position CGT
Période
’ess i
2 mois pourles ouvriers et
employés.3 mois pourles technicienset agents demaîtrise.4 pour lescadresRenouvelableune fois.
La périoded’essai est un
outil deprécarisation.Aujourd’hui,beaucoupd’entreprisesutilisent lapérioded’essai en lieuet place deCDD.
Montreui l le 06 janvier 2016
Le volet contrat de travaildans une CCN est la basequi établit les droits dessalariés. Ce contrat detravail est l’équivalent deschapitres 5, 7, 8, 9, 10et 12 du Statut.
La CGT a rédigé un projetprogressiste devantdevenir la base desnégociations.
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Emploi
Thèmes Position patronale Position CGT
Temps partiel
Possibilitéd’embauche à temps partiel(14h par semaine)avec une duréeminimale de 2h
par jour avecpossibilité d’unecoupuresupérieure à 2h
Embauche à temps plein.Possibilité de tempspartiel après la périoded’essai, à l’initiativeexclusive du salarié.
Les CDD à
objet défini.
Ces CDDs’interrompentdès que lamission est
terminée.Bref, ce sontdesembauchessur une tâcheprécise et temporaire.
Le MEDEF veutl’introduire dansnotre CCN pourles emplois decadres etd’ingénieurs surles projets de
constructions etrénovations ; lesprojetsinformatiques, ledéveloppementmarketing, l’étudede scénarios deproduction, lamise aux normes techniques, juridiques,
financières,comptables,sociales oufiscales.
Rien ne justifie le recoursà ce type de contrat quinous renvoie à despratiques du 19e siècle.
Nous exigeons le retraitde ce type de contrat de
travail.
Encadrement
des CDD
Le code du travail Ne pouvant pas interdirele recours aux CDD dansla CCN, la CGT proposedes contraintes auxemployeurs, source dedroits.Après un mois de
présence du salarié : Evaluer les besoins
et formations ; Validation des
acquis del’expérience ;
Priorité à une offrede poste en CDIdurant 6 moisaprès la fin ducontrat.
Mise à disposition si pasde proposition, le salariéen CDD dispose d’uneheure par jour pour larecherche d’un emploi
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Congés/Jours Fériés
Thèmes Position
patronale Position CGT
Congés IDEM Au regard descontraintes législatives,la CGT propose 25 joursouvrés + 2 jours de
fractionnement (code du travail) auxquels nousajoutons 1 jourd’ancienneté après 1 an,et 1 jour d’anciennetésupplémentaire tous les5 ans dans la limite de4.
Congés
supplémentaires
pour
évènements
familiaux
IDEM La CGT exige les mêmesdroits que le statut descheminots de la SNCF.
Jours Fériés Le Patronat etcertaines OS veulent évoquerce point aprèsles électionsprofessionnellesà la SNCF
11 jours (sans préjudicedes dispositionsapplicables à la Moselle,Bas-Rhin, Haut-Rhin).En cas de nécessité de travailler un jour férié, lesalarié bénéficie dudoublement du salaire etd’un repos decompensation.
Les 28 jours tels que nous les connaissons à la SNCF sont difficilement transposables dans le droit commun.
En effet, le Code du Travail prévoit l’obtention de 2,5 jours ouvrables par mois, soit30 jours ouvrables par an.
Ils se déclinent en 5 semaines de 6 jours (le samedi est inclus). En d’autres termes,le salarié dispose de 25 jours ouvrés.
Le Code du Travail prévoit également l’attribution de 2 jours de fractionnementsupplémentaires selon certaines conditions, ce qui amène à 27 jours.
Notre projet alternatif prévoit, pour contourner cette problématique, l’octroi d’un joursupplémentaire pour ancienneté après une année d’exercice dans l’entreprise.
Nous y avons ajouté des droits qui existent dans d’autres conventions : l’octroi d’un jour d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 4, ce quiconduirait progressivement à 32 jours ouvrés.
Nous avons aussi ajouté l’ensemble des congés supplémentaires pour événementsfamiliaux contenus dans le statut.
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Rupture
Thèmes Position patronale Position CGT Indemnisation
pour maladie
ou accident
Si nonprofessionnel, 5 jours de carence.90% du salairependant 30 jours
puis 66% pendant30 jours puis rien
Aucun jour de carence.Maintien de larémunération pendant180 jours
Garanties
disciplinaires
Le MEDEF n’en veut pas, celaentrave sonpouvoird’employeur
Une échelle de sanctions(7 niveaux). Un conseil dedisciplinaire paritaire.
Rupture 1/5 de mois desalaire parancienneté.Pour les salariés
qui ont plus de 10ans d’ancienneté,il est prévu enplus 2/15 demois
50 heures pourrechercher un emploi.1 à 6 ans : 1/5 mois àpartir de 7 ans ; 3/5
mois par annéed’ancienneté
Départ en
retraite
Code du travail ½ mois après 2 ansd’ancienneté. 1 mois après 5 ans2 mois après 10 ans3 mois après 20 ans4 mois après 30 ans
5 mois après 35 ans6 mois après 40 ans(CCN des ingénieurs,cadres, techniciensde la Métallurgie)
Les enjeux à venir sont lourds de conséquences pour les prochains mois et années.
Montrons notre détermination à développer les droits de tous les cheminots de la
SNCF comme du privé.
La suite des négociations sur le contrat de travail coïncidera avec celles del’Aménagement du Temps de Travail (RH0077), le 21 janvier 2016.
La date butoir est le 30 juin 2016 pour solder les négociations. Nous travaillons à un texte ambitieux pour ne pas subir. La CGT ne porte pas un syndicalisme résigné, lescheminots sont conscients que seul le rapport de force pourra modifier le dogmatismepatronal. La CGT portera également la semaine des 32 heures sur la base duRH0077.
Je choisis le progrès, j’opte pour concilier ma vie personnelle
avec les besoins du service public, je marche vers l’avenir,
JE M’IMPLIQUE AVEC LA CGT.